Compte-Rendu - CR DU 26 FEVRIER 2019

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Compte-Rendu - CR DU 26 FEVRIER 2019 Document publié le Mardi 26 février 2019 par la commune de Montgenèvre. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR DU 26 FEVRIER 2019)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Ruralité, CONSEIL MUNICIPAL du mardi 26 février 2019 à 18h00

Mairie Compte rendu des délibérations

de Montgenèvre . z g

Délibérations soumises à | Version 01

l'approbation des conseillers

municipaux

Membres en exercice : 11

Présents (6) : Guy HERMITTE, Marc FORNESI, Michèle GLAIVE-MOREAU,

Luc PASCAL, Jérôme SALOMON, Magali VEROT,

Pouvoirs (3) : Michel MEYER à Luc PASCAL,

Alexandra JANION à Magalie VEROT,

Françoise MILLE-SCHAACK à Jérôme SALOMON,

Absents (2) : Philippe GILARDINO, Francis ISAMBERT,

Secrétaire de séance : Marc FORNESI est élu, à l’unanimité des membres, en qualité de secrétaire

de séance.

Le Maire Guy Hermitte remercie chaleureusement les élus, qui ont pu se libérer, en un

minimum de temps, afin de participer à cette séance exceptionnelle du Conseil Municipal en cette période de fréquentation touristique intense. Il rappelle que la saison se passe bien tandis que

l’activité économique est soutenue.

En préambule de la séance, M. le Maire, Guy HERMITTE, propose un moment de

recueillement à l’attention des quatre jeunes décédés dans un tragique accident de circulation, à Saint-Chaffrey, le samedi 16 février. Une pensée affective, et de soutien, est ainsi adressée à leurs familles.

Il aborde ensuite les principaux points à l’ordre du jour comme suit :

1) Le Caractère d’urgence de la séance

Conformément à l'article L 2121.11 du Code Général des Collectivités Territoriales, le

conseil municipal doit se prononcer sur l'urgence de la convocation de ce soir avant de débattre de l'ordre du jour : « En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le Maire, sans pouvoir étre

toutefois inférieur à un jour franc. Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance du conseil

municipal qui se prononce sur l'urgence ».

Seules les questions pour lesquelles existe une telle urgence peuvent faire l’objet d’une réduction de délai. Aucune autre question ne doit être portée à l’ordre du jour de la séance convoquée en urgence. (Références : articles L.2121-11 et L.2121-12 du code général des collectivités ; CE, 31 déc. 1976, Élect. maire Sampolo, n° 01912).La jurisprudence précise que le maire doit rendre compte des motifs qui ont justifié l’abrègement du délai. Elle prévoit également que le conseil municipal doit se prononcer sur l’urgence par une délibération spéciale qui constitue une formalité substantielle.

Dans ce contexte, M. le Maire expose les motifs qui l’ont conduit à réunir le conseil P &

municipal en urgence afin de régler des dispositions d’ordres administratives et financières.

En effet, jusqu’à l’adoption du budget (ou jusqu’au 31 mars en l’absence d’adoption du budget avant cette date), l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation du conseil municipal, engager, liquider et mandater les dépenses de la section d’investissement, dans le quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au

remboursement de la dette.

De même suite, afin de pouvoir déposer les dossiers de demande de subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR), le Conseil Municipal doit délibérer en ce sens, afin d’autoriser le Maire à signer ces dites demandes. Compte-tenu que ces dossiers doivent être déposés pour le 28 février 2019, il y avait lieu de convoquer en urgence la séance du

Conseil Municipal en date du 26 février 2019.

Après cette argumentation, le Maire demande au Conseil municipal de valider le caractère

d'urgence de cette séance.

Sur invitation du Maire, Guy HERMITTE, cette délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.

2) Budget 2019 - Autorisation d’engager. de liquider, de mandater les dépenses

d’investissement conformément à l’article L 1612-1 du CGCT

Le Maire, Guy Hermitte rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du Code

Général des Collectivités Territoriales :

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1° janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au

budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget (ou jusqu'au 31 mars en l'absence d'adoption du budget avant cette date), l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation du conseil

municipal, engager, liquider et mandater les dépenses de la section d'investissement, dans le quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et

l'affectation des crédits.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis

dans les conditions ci-dessus.Le montant budgétisé des dépenses d’investissement 2018 (opérations d'équipement et études hors chapitre 16 «remboursement d’emprunts» et 27 «autres immobilisations financières ») s’élève à : 685 333,90 €. Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 171 333,48€ (soit 25%)

Il est proposé au conseil municipal d’approuver cette procédure financière de paiement des dépenses d’investissement plafonnées jusqu’au vote du budget 2019.

Sur invitation du Maire, Guy HERMITTE, cette délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.

3) Demandes de subvention — Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux : travaux

captages

Conformément aux dispositions de l’article L.2334-37 du code général des collectivités territoriales, la commission départementale d’élus a été réunie le 23 novembre 2018 a donné un avis favorable aux catégories d’opérations prioritaires, ainsi qu’aux taux minimaux de subvention

applicables et présentés dans une circulaire.

Ces critères de priorisation doivent permettre d’accompagner l’investissement local dans une logique de projet et d’effet levier vers des projets structurants adaptés aux enjeux du territoire.

Les subventions d’investissement de l’Etat sont accordées pour les communes et leurs groupements sur le montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable.

Le taux d’intervention est de 20% minimum à 30% maximum de DETR par opération.

La signature des arrêtés préfectoraux n° 05-2018-02-06-1 du 06 février 2018, n° 05-2018- 02-06-2 du 06 février 2018, n° 05-2018-02-06-3 du 06 février 2018 et n° 05-2018-02-06-4 du 06 février 2018 portant déclaration d’utilité publique l’instauration des périmètres de protection des

captages d’eau potable de :

-__Sagne Enfonza

Bois de la Blanche

Clos de la Vieille

Doire aval et Lac Peychier

Les périmètres de protection immédiats de ces captages doivent faire l’objet d’une

acquisition par la commune de Montgenèvre. Les servitudes instaurées sur les périmètres de protection rapprochés font l’objet d’indemnités versées par la commune de Montgenèvre. Des travaux doivent également être réalisés afin de mettre en conformité ces captages. Ces travaux consistent en la pose de clôture amovible autour des points de prélèvements, de travaux de génie civil et la pose de petits équipements sur certains ouvrages.

Le montant des :

- Acquisitions et indemnités de servitudes s’élèvent à : 30 546.20 €

- Travaux de mise en conformité s’élèvent à : 157 685 €Le plan de financement est le suivant :

Financement Montant HT Taux %

Etat - DETR 56 469,36 30

Département 9 825,00 5

Agence de l’Eau RMC 49 127,00 26

Sous-total 1

subventions publiques LES AE si

Maître d'ouvrage

20% au minimum 72 809,84 39

- Autofinancement

- Emprunt

Sous-total 2 72 809,84

Maître d’ouvrage

TOTAL* 188 231,20 100

Afin de contribuer financièrement à ce projet conditionné par l’octroi de subventions, il est proposé au Conseil Municipal :

- de solliciter l’aide de l’Etat à hauteur de 56 469.36€ au titre de la DETR.

Sur invitation du Maire, Guy HERMITTE, cette délibération est adoptée à l’unanimité des

membres présents et représentés.

4) Demandes de subvention — Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux : chemin de

l’histoire. réfection de voirie.

Conformément aux dispositions de l’article L.2334-37 du code général des collectivités territoriales, la commission départementale d’élus a été réunie le 23 novembre 2018 a donné un avis favorable aux catégories d’opérations prioritaires, ainsi qu’aux taux minimaux de subvention applicables et présentés dans une circulaire.

Ces critères de priorisation doivent permettre d'accompagner l’investissement local dans une logique de projet et d’effet levier vers des projets structurants adaptés aux enjeux du territoire.

Les subventions d’investissement de l’Etat sont accordées pour les communes et leurs groupements sur le montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable.

Le taux d’intervention est de 20% minimum à 30% maximum de DETR par opération.

Dans le cadre de la politique de renforcement de l’attractivité de la station à travers la valorisation de notre patrimoine culturel et naturel riche, il est projeté d’aménager un sentier historique et patrimonial, bordé de panneaux explicatifs avec des QR code numériques à « flasher » sur un smartphone, allant de Clôt Enjaime jusqu’à Clavière.

4Ce chemin balisé qui emprunte la rue «historique centrale » de Montgenèvre nécessite la

réfection de voirie et notamment la rue de l’Eglise. Cet aménagement permettant une balade d’environ 1h à pied et sans difficulté technique permettra de présenter aux visiteurs pas moins de 5 fontaines patrimoniales, 4 chapelles et une église, ainsi qu’une évocation de la route romaine

historique du col de Montgenèvre.

Le coût de réfection de cette voirie est chiffré à 152 541,75 Euros HT (enrobé différencié de

couleur).

Afin de contribuer financièrement à ce projet conditionné par l’octroi de subventions, il est proposé au Conseil Municipal :

Financement Montant € HT Taux %

Etat - DETR 45 762.52 30

Département 30 508.35 20

Région 30 508.52 20

Sous-total 1

subventions publiques ARE #

Maître d’ouvrage

30% au minimum 45 762.52 30

- Autofinancement

- Emprunt

Sous-total 2

Maître d’ouvrage 75 10282

TOTAL* 152 541.75 100

-__ Desolliciter l’aide du Conseil Régional PACA à hauteur de 30 508.52 € au titre

du contrat de station ;

- De solliciter l’aide du Conseil Départemental des Hautes-Alpes à hauteur de

30 508.52 € au titre du contrat de station.

- De solliciter l’aide de l’Etat à hauteur de 45 762.52 € au titre de la DETR.

Sur invitation du Maire, Guy HERMITTE, cette délibération est adoptée à l’unanimité des

membres présents et représentés.

5) Demandes de subvention — Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux : travaux du

forum

Conformément aux dispositions de l’article L.2334-37 du code général des collectivités territoriales, la commission départementale d’élus a été réunie le 23 novembre 2018 a donné un avis favorable aux catégories d’opérations prioritaires, ainsi qu’aux taux minimaux de subvention

applicables et présentés dans une circulaire.Ces critères de priorisation doivent permettre d'accompagner l’investissement local dans une logique de projet et d’effet levier vers des projets structurants adaptés aux enjeux du territoire.

Les subventions d’investissement de l’Etat sont accordées pour les communes et leurs groupements sur le montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable.

Le taux d’intervention est de 20% minimum à 30% maximum de DETR par opération.

Suite à la vente du bâtiment de la marie Route d’Italie à Montgenèvre, les locaux

administratifs vont devoir occuper un nouvel espace. Cette délocalisation se fera au bâtiment du Forum Route d’Italie et nécessitera des travaux d'aménagement intérieur.

Le montant des travaux s’élève à 26.215,76 € HT.

Le plan de financement est le suivant :

Financement Montant € HT Taux %

Etat - DETR 7 864.73 30

Sous-total 1

subventions publiques TESTS is

Maître d’ouvrage © se

30% au minimum 18 351.03 70

- Autofinancement

- Emprunt

Sous-total 2

Maître d’ouvrage PERLE 70

TOTAL* 26 215.76 100

Afin de contribuer financièrement à ce projet conditionné par l’octroi de subventions, il est proposé au Conseil Municipal :

- de solliciter l’aide de l’Etat à hauteur de 7 864.73 € au titre de la DETR.

Sur invitation du Maire, Guy HERMITTE, cette délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.

Pour terminer, le Maire Guy Hermitte informe les élus sur les deux sujets suivants :

1 — La Commission d’appel d’offres du 26 février 2019 a examiné le résultat du marché

ouvert pour le recrutement d’un assistant à maîtrise d’ouvrage concernant l’aménagement du Clot Enjaime. Ses conclusions seront soumises au prochain conseil municipal du 14 mars.

2 — Compte de la demande de certaines résidences de tourisme, il est envisagé de mettre en

place des tarifs complémentaires de groupe dans la grille du Centre balnéoludique de à Durancia. On trouvera, ci-après, le détail de ces nouvelles conditions tarifaires.Cette évocation ne provoque aucune opposition des élus présents.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée, il est 18h30.

He ee 3 DDR ORDRE

Réunion de travail le 13 mars 2019 à 18h00

Conseil municipal le 14 mars 2019 à 18h00

Le Maire

Guy HERMITTE