Conseil Municipal - CM 2015 12 02

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Conseil Municipal - CM 2015 12 02 Document publié le Mercredi 2 décembre 2015 par la commune d'Eymoutiers. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2015 12 02)Thèmes du document : Assurance, Aménagement du territoire, Environnement, SEANCE ORDINAIRE DU 2 DECEMBRE 2015

L'an deux mil quinze, le 2 décembre à 19 heures, le Conseil Municipal de la Commune d'EYMOUTIERS dûment convoqué s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de M. Daniel PERDUCAT, Maire.

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 19

Date de convocation du Conseil Municipal : 27 novembre 2015

Présents : MM. PERDUCAT D., FAYE J.P., PIQUEREL O., PEYRISSAGUET J-J., RIBOULET J., SIMON P., WERTHMANN G ; Mmes PLAZANET M., LOURADOUR P., CHABANAT C., GLANGEAUD D., LAMBEY F., LEVENTOUX H., MONVILLE D., RIGOUT CHEMARTIN D., SIMON I.; Excusés : MM. PONS G., SUDRON F. ;

Absent : M. RABOISSON T. ;

M. Gérard PONS a donné procuration à M. Jean-Pierre FAYE ;

M. Frédéric SUDRON a donné procuration à M. Daniel PERDUCAT ;

M. Jean-Jacques PEYRISSAGUET a été élu secrétaire.

___________________

ORDRE DU JOUR :

01/ BUDGET PRINCIPAL – MODIFICATIONS DE CREDIT

02/ BUDGET EAU-ASSAINISSEMENT – MODIFICATION DE CREDITS 03/ BUDGET 2016 – AUTORISATION D’ENGAGER DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT 04/ ETUDE D’AMENAGEMENT DU SEUIL DE LANOR

05/ LES PRADELLES - ACQUISITION D’UN TERRAIN

06/ PROJET DE CHAUFFERIE BOIS

07/ PROJET DE CHAUFFERIE BOIS - ACQUISITION D’UNE PARCELLE 08/ CHEMIN DE LEGAUD – DEPLACEMENT D’ASSIETTE

09/ RESTAURANT SCOLAIRE – TARIF DES REPAS 2016

10/ TERRITOIRES A ENERGIE POSITIVE - DEMANDES DE SUBVENTION 11/ SUBVENTIONS 2015

12/ ASSURANCE DU PERSONNEL – RENOUVELLEMENT DE CONTRAT 13/ RECEVEUR MUNICIPAL – INDEMNITES

14/ FRESSENGEAS – NOM DE RUE

15/ SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION INTERCOMMUNALE 16/ CHARTE « ZERO PESTICIDE DANS NOS VILLES ET VILLAGES »

1/ BUDGET PRINCIPAL – MODIFICATIONS DE CREDIT

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts sur certains articles du budget de l'exercice 2015 ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires suivants :

Désignation des articles Crédits supplémentaires à voter

Intitulé N° RECETTES DEPENSES

FONCTIONNEMENT

Compensation au titre du FPIC 7325 8 677,00 € Libéralités reçues, dons 7713 94,00 € Recouvrement sur créances en non valeur 7714 100,00 € Reversement / compensation au titre du

FPIC 73925 8 871,00 €

TOTAL EGAL 8 871,00 € 8 871,00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité les modifications de crédits ci-dessus.Par ailleurs, Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits prévus à certains chapitres du budget de l'exercice 2015 étant insuffisants, il est nécessaire d'effectuer les virements de crédits ci-après :

OBJET diminution sur crédits déjà alloués Augmentation des crédits

Art.-Opération Sommes Art.-Opération Sommes

FONCTIONNEMENT

Frais financiers 668 340,00 €

Intérêts des emprunts 66111 340,00 €

TOTAL DEPENSES 340,00 € 340,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité les virements de crédits ci-dessus.

2/ BUDGET EAU-ASSAINISSEMENT – MODIFICATION DE CREDITS

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits prévus à certains chapitres du budget de l'exercice 2015 étant insuffisants, il est nécessaire d'effectuer les virements de crédits ci-après :

OBJET diminution sur crédits déjà alloués Augmentation des crédits

Art.-Opération Sommes Art.-Opération Sommes

INVESTISSEMENT

Matériels de transport 21782 42 000,00 €

Constructions 2313 1 000,00 €

Matériels de transport 2182 43 000,00 €

TOTAL DEPENSES 43 000,00 € 43 000,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité les virements de crédits ci-dessus.

3/ BUDGET 2016 – AUTORISATION D’ENGAGER DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT

Dans l'attente du vote des budgets primitifs 2016, Monsieur le Maire demande à l'assemblée de l'autoriser à régler les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts sur les budgets de l'année 2015.

Le Conseil Municipal délibère et décide à l’unanimité :

- d'autoriser le Maire à régler les dépenses d'investissement à concurrence de 25 % des crédits ouverts en 2015.

4/ ETUDE D’AMENAGEMENT DU SEUIL DE LANOR

Suite à l’élaboration d’un avant-projet d’aménagement du seuil de Lanor par les techniciens du Syndicat Monts et Barrages, les services de la DDT ont rendu un avis favorable de principe en mars 2015. Sur la base de ce travail, Monsieur le Maire avait demandé au bureau d’études VRD’EAU d’établir une proposition d’honoraires. Après avoir soigneusement étudié le dossier, le cabinet VRD’EAU a souhaité s’associer au bureau d’études ARTELIA pour mener à bien cette mission et nous a transmis une proposition portant sur la réalisation d’un mémoire technique et d’un dossier Loi sur l’eau.

La proposition portant sur le mémoire technique comprend les missions PRO et ACT et s’élève à 11 800 € HT, la rédaction du dossier Loi sur l’eau s’élevant quant à elle à 2 500 € HT. Pour financer cette opération, Monsieur le Maire propose de solliciter notamment le soutien financier de l’Agence de l’eau Loire Bretagne.

Le Conseil municipal délibère et décide à l’unanimité :

- de confier la maîtrise d’œuvre de l’aménagement de l’écluse du Moulin de Lanor aux cabinets VRD’EAU Conseils, 39, avenue Adrien Tarrade à Limoges et ARTELIA, Bâtiment D, 6-8, Rue des Satellites, Le Haillan (33) pour un montant de 11 800 € HT,

- de charger le cabinet VRD’EAU Conseils de la rédaction du dossier Loi sur l’eau pour un montant de 2 500 € HT,

- de solliciter l’aide de l’Agence de l’eau Loire Bretagne pour le financement de cette opération pour un montant global de 14 300 € HT ainsi que toutes autres subventions susceptibles d’être attribuées.5/ LES PRADELLES - ACQUISITION D’UN TERRAIN

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’en 2010, Monsieur Jean-François COUFFY, propriétaire de la parcelle cadastrée A n°682 située aux Pradelles, avait proposé de céder ce terrain à la Commune d’Eymoutiers pour un montant de 70 000 €.

Lors de sa séance du 28 septembre 2010, le Conseil municipal, estimant que cette parcelle de 45 760 m² pourrait constituer une réserve foncière très intéressante du fait de son exposition et de la proximité des réseaux d’eau et d’assainissement, avait donné un avis favorable de principe à cette opération dans l’optique de création d’un éco-quartier.

Les contraintes budgétaires n’ayant pas permis de concrétiser cette acquisition, Monsieur COUFFY propose désormais à la Commune d’acquérir cette parcelle en étalant le règlement de cette somme sur deux exercices budgétaires.

Le Conseil municipal délibère et décide, à l’unanimité :

- de donner un avis favorable à l’acquisition de la parcelle A n°682 située aux Pradelles, d’une superficie de 45 760 m² pour un montant de 70 000 €,

- que l’acquisition n’interviendra qu’après le vote du budget primitif 2016 et que le règlement de cette somme s’effectuera de la manière suivante :

 35 000 € sur l’exercice 2016,

 35 000 € sur l’exercice 2017,

- de charger Maître Patrice Grimaud, notaire à Limoges, des formalités liées à cette acquisition et de prendre en charge les frais y afférents,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette opération.

6/ PROJET DE CHAUFFERIE BOIS

Monsieur le Maire indique que l’étude portant sur la réalisation d’une chaufferie bois est terminée. Le projet retenu pourrait permettre de chauffer le collège et son gymnase, le groupe scolaire, le bâtiment dit « des instituteurs », les logements et multiservices de l’ALEFPA et la mairie. Le passage des canalisations dans le parc du Pré Lanaud favoriserait le raccordement éventuel de la maison des Associations si un projet d’aménagement voyait le jour.

Le réseau de chaleur s’étendrait sur une longueur de 550 mètres et passerait sous la voie SNCF et la passerelle de la Vienne afin d’alimenter les bâtiments situés sur la rive gauche de la Vienne. Deux chaudières implantées dans la chaufferie du bâtiment des Instituteurs seraient alimentées par des plaquettes forestières avec un appoint fioul. Un silo de stockage de 25m3 serait réalisé sur le parking situé à l’arrière de l’immeuble. Des sous-stations seraient également installées sur chaque unité à chauffer, avec connexion aux chaudières d’appoint.

Cet équipement dont le coût s’élèverait à 726 600 € HT serait calibré en fonction des travaux d’isolation et d’économie d’énergie programmés dans les bâtiments concernés.

Après avoir pris connaissance de l’étude de faisabilité établie par le cabinet TH2i, le Conseil Municipal délibère et décide à l’unanimité :

- de donner un avis favorable au projet portant sur la mise en place d’une chaufferie biomasse et d’un réseau de chaleur alimentant plusieurs bâtiments communaux, des locaux de l’ALEFPA et du Département pour un montant de 726 600 € HT,

- de solliciter toutes les aides susceptibles d’être attribuées et notamment le soutien financier de l’Etat par le biais de la DETR, du Conseil Régional et de l’ADEME dans le cadre du partenariat Action Climat, du FEDER,

- d’autoriser le Maire à engager les formalités nécessaires au choix du bureau d’études chargés de la maîtrise d’œuvre de cette opération.

7/ PROJET DE CHAUFFERIE BOIS - ACQUISITION D’UNE PARCELLE

Monsieur le Maire informe l’assemblée que, pour alimenter la future chaufferie bois, il est envisagé d’avoir recours aux ressources forestières du Syndicat Mixte de Gestion Forestière d’Eymoutiers (SMGF). Le Syndicat qui regroupe les forêts sectionales et la forêt communale représente une superficie de plus de 550 ha qui permettrait de couvrir très largement les besoins d’approvisionnement annuels estimés à 665 m3. Pour stocker le bois déchiqueté et lui permettre de sécher, Monsieur le Maire indique qu’il est nécessaire de disposer d’un bâtiment d’environ 500 m². Ces installations pourraient être implantées sur une parcelle située au lieu-dit « Le Moulin de Legaud » (section I n°428), en bordure de la RD 940, à quelques kilomètres dubourg. Ce terrain d’une superficie de 2 ha 43 a 40 ca serait acheté par le Département de la Haute-Vienne qui n’en conserverait que 5 000 m² et cèderait la surface restante à la Commune d’Eymoutiers. Cet espace permettrait à la fois de disposer d’une surface suffisante pour aménager une aire de stockage des bois à broyer et construire le bâtiment abritant le bois déchiqueté.

Monsieur le Maire précise que l’acquisition du terrain incomberait à la Commune mais que la construction du bâtiment et l’aménagement de l’aire de stockage seraient réalisés par le Syndicat Mixte de Gestion Forestière d’Eymoutiers.

Le Conseil Municipal délibère et décide :

- de donner un avis favorable à l’acquisition d’une partie de la parcelle I n°428 au Département de la Haute-Vienne pour un montant de 5 000 € afin de permettre la réalisation des équipements nécessaires au stockage des bois destinés à alimenter la chaufferie biomasse. - d’autoriser le Maire à signer tout document relatif à cette acquisition et de régler les frais qui pourraient en découler.

8/ CHEMIN DE LEGAUD – DEPLACEMENT D’ASSIETTE

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que l’Indivision Valade, représentée par Mme CARCY, sollicite le déplacement de l’assiette du chemin de Legaud. Le tracé actuel oblige en effet les véhicules à circuler devant l’habitation dont les intéressés sont propriétaires. Mme CARCY propose de céder une partie de la parcelle cadastrée I n°133 pour réaliser un nouveau tracé.

Monsieur le Maire précise que cette procédure permettrait en outre d’effectuer, à la demande de la Commune, le déplacement de l’assiette d’une autre portion de ce chemin visant à faciliter la circulation des engins agricoles et rappelle que les formalités à accomplir sont les mêmes qu’il s’agisse du déplacement de l’assiette ou de la vente d’un chemin public.

Le Conseil Municipal délibère et :

- décide à l’unanimité de soumettre à enquête publique le déplacement de l’assiette d'une partie du chemin public de Legaud,

- charge le Maire de faire toutes les démarches relatives à cette opération, - dit que les frais de géomètre, de notaire ainsi que les honoraires du commissaire-enquêteur seront répartis entre les demandeurs et la mairie.

9/ RESTAURANT SCOLAIRE – TARIF DES REPAS 2016

Monsieur le Maire indique que l’article 82 de la loi du 13 août 2004 Libertés et responsabilités locales permet de déterminer librement les tarifs de restauration scolaire en tenant compte des dépenses d’investissement et de fonctionnement. Dans ce cadre, le Conseil Départemental, gestionnaire de la restauration scolaire sur la commune, a fixé le prix des repas des élèves comme suit :

• Maternelle : 3,80 €

• Primaire : 4,00 €

Le collège facturant à la commune d’Eymoutiers la globalité des repas pris par les élèves des écoles primaire et maternelle, la commune est chargée de procéder aux différents recouvrements auprès des familles concernées.

Le Conseil Municipal délibère et, à l’unanimité :

- décide de fixer, à dater du 1er janvier 2016 et pour l’année en cours, les tarifs de la restauration scolaire comme suit :

• Maternelle : 3,80 € (2,80 €)*

• Primaire : 4,00 € (3,05 €)*

(*) Le prix entre parenthèses s’applique aux élèves des communes qui participent aux frais de fonctionnement du restaurant scolaire.

Le recouvrement sera effectué à chaque fin des périodes scolaires (Toussaint, Noël, Février, Pâques, grandes vacances).

- demande au Maire de bien vouloir effectuer les différents recouvrements auprès des familles concernées, et des Communes qui participent au frais de fonctionnement de leurs ressortissants ; la participation de ces communes étant de 1,00 € par repas pour les élèves de l’école maternelle, 0,95 € par repas pour les élèves de l’école primaire.10/ TERRITOIRES A ENERGIE POSITIVE - DEMANDES DE SUBVENTION

Le Conseil municipal prend connaissance de la convention particulière d’appui financier dans le cadre du fonds de financement de la transition énergétique. Monsieur le Maire précise que deux projets sont concernés par le dispositif « Territoires à Energie Positive pour la Croissance Verte » : - l’aménagement d’une aire de covoiturage à proximité immédiate de la gare SNCF pour un montant de 38 000 € HT,

- l’achat de matériel de désherbage eau chaude pour un montant de 24 000 € HT.

Après délibération, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- de donner un avis favorable aux projets d’aménagement d’une aire de covoiturage et d’acquisition de matériel de désherbage eau chaude,

- de solliciter une aide financière dans le cadre du dispositif TEPCV, - d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention correspondante.

11/ SUBVENTIONS 2015

Sur proposition de la Commission des Finances, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’accorder une subvention de 1 000 euros à l’Amicale des Sapeurs-pompiers.

Les crédits nécessaires figurent à l’article 6574 du budget primitif 2015.

12/ ASSURANCE DU PERSONNEL – RENOUVELLEMENT DE CONTRAT

Monsieur le Maire rappelle que, depuis le 1er janvier 2012, les risques santé du personnel communal sont couverts par la société QUATREM – MMA.

La convention actuellement en vigueur ayant été dénoncée par l’assureur, Monsieur le Maire indique que, pour l'année 2016, deux compagnies d’assurances ont été consultées au titre de la couverture des risques santé.

Après avoir pris connaissance des différentes propositions, le Conseil Municipal délibère et décide à l’unanimité :

- de retenir la proposition de la compagnie Mutuelles du Mans Assurances, aux conditions suivantes :  Garanties : Décès, accident du travail, longue maladie, maladie longue durée  Taux : 6.90 %

 Montant : 44 092,00 €

 Franchise : sans

- d’autoriser le Maire à signer le contrat d’assurance correspondant.13/ RECEVEUR MUNICIPAL – INDEMNITES

Monsieur le Maire indique à l’assemblée qu’après plus de 7 années passées à Eymoutiers, Monsieur Sébastien ROY a quitté ses fonctions de receveur municipal le 30 novembre dernier. Il est remplacé à titre intérimaire depuis le 1er décembre par Madame Céline ALAZARD.

Monsieur le Maire rappelle que les comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor chargés des fonctions de Receveur des communes et établissements locaux peuvent bénéficier d'indemnités de conseil et de confection des budgets. La totalité de ces indemnités ayant été versée à Monsieur ROY au titre de l’année 2015, celui-ci nous fait part de son souhait de rembourser la part correspondant au mois de décembre, soit 1/12ème. Dans le même temps, il sollicite le versement de cette indemnité au profit de Madame ALAZARD pour le mois de décembre 2015 et éventuellement pour la suite de ses fonctions.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- d’accepter le remboursement d’une somme de 54,58 € correspondant au 1/12ème des indemnités versées au titre de l’exercice 2015,

- de verser la somme de 54,58 € à Madame Céline ALAZARD,

- que les indemnités de conseil et de confection des budgets seront versées pour 2016 à Madame Céline ALAZARD et d’en fixer le taux à 100 %.

14/ FRESSENGEAS – NOM DE RUE

Suite à la réalisation d’un ensemble de 6 pavillons « ODHAC » dans le prolongement du lotissement de Fressengeas, il convient de nommer la voie de desserte de cette résidence.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- d'attribuer le nom d’allée Barbara – auteur, compositeur, interprète à la voie reliant l’avenue Picasso à la résidence « Fressengeas » de l’ODHAC.

15/ SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION INTERCOMMUNALE

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) a été publiée au JO le 8 août 2015. Le renforcement des intercommunalités en constitue l'une des dispositions principales. Le titre II de la loi prévoit l'adoption d'un nouveau schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) avant le 31 mars 2016 pour une prise d'effet au 1er janvier 2017. Lors de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI) réunie le 12 octobre 2015, Monsieur le Préfet de la Haute-Vienne a présenté le projet de nouveau schéma et l'a adressé aux Communes et aux EPCI. Il appartient désormais au Conseil Municipal de se prononcer pour avis sur ce projet.

Monsieur le Maire présente ce document et précise que, bien que la loi fixe le seuil de population à 15 000 habitants, celui-ci est ramené, en fonction du critère de densité à 9 865 habitants pour le département de la Haute-Vienne. La loi a également prévu des mesures dérogatoires à ce seuil en fonction de la densité du territoire de la Communauté de Communes des Portes de Vassivière ainsi que sa situation en zone de montagne tout en respectant le seuil minimal de 5 000 habitants.

Compte tenu de ces dispositions, Monsieur le Préfet propose le statu quo pour la Communauté de Communes des Portes de Vassivière ainsi que pour les Communautés de Communes de Briance-Combade et de Noblat.

Cependant, au-delà du schéma qui sera mis en place dès le 1er janvier 2017, Jean-Pierre FAYE, Président de la Communauté de Communes des Portes de Vassivière apporte des précisions sur les débats qui ont été amorcés à cette occasion. Ainsi, il informe le Conseil Municipal qu'une rencontre a eu lieu, à leur demande, avec des élus des communes creusoises du bassin de vie d'Eymoutiers - La Villedieu et Faux-la-Montagne qui s'interrogent sur leur avenir dans une immense communauté de communes au sud de la Creuse et qui se sentent plus proches d'Eymoutiers.

Par ailleurs, les Maires des communes de La Croisille-sur-Briance, St Méard et Surdoux, de la Communauté de Communes de Briance-Combade, qui envisagent de présenter une contre-proposition au Préfet de la Haute-Vienne en sollicitant leur rattachement à la Communauté de Communes de Briance Sud Haute-Vienne, ont tenu à lui faire part de leur projet. En effet, ce rattachement aurait pour effet d'abaisser la population de Briance-Combade au-dessous du seuil de 5 000 habitants et la placerait dans l'obligation de fusionner avecles communautés de communes des Portes de Vassivière Portes de Vassivière et de Noblat ou avec l’une d’elles.

Monsieur le Président indique également qu'une rencontre a eu lieu le 1er décembre, entre les 3 Communautés de Communes du PETR Monts et Barrages afin d'explorer les pistes de réflexion et d'envisager une méthodologie dans la perspective d'un rapprochement. Il a notamment été convenu de constituer une commission tripartite pour poursuivre sereinement la réflexion sans contrainte de temps. Cette commission disposerait d'un délai de 3 ans pour présenter des propositions aux conseils communautaires. Enfin, à l'échelle départementale, concernant le traitement des déchets, Jean-Pierre FAYE rappelle qu'une demande de création d'un syndicat unique pour la gestion des 3 équipements d'élimination des déchets (usine d'incinération, centre de tri et centre de stockage) avait été formulée lors du dernier schéma de coopération intercommunale.

Le Conseil Municipal délibère et,

Considérant que le projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale présenté par Monsieur le Préfet résulte de l'application stricte de la loi NoTRE,

Considérant que la Communauté de Communes des Portes de Vassivière n'est pas impactée par une modification de son périmètre,

Considérant que le schéma présenté ne propose que des fusions bloc à bloc, à l'intérieur des limites départementales, et ne permet pas une remise à plat de la carte de l'intercommunalité permettant à certaines communes de repenser leur place à l'intérieur de ces nouveaux territoires, Considérant d'une part que la totalité des ordures ménagères du département est incinérée sur le site de l'usine de Limoges Métropole, d'autre part que le centre d'enfouissement de Bellac, le seul sur le département, est nécessaire au 3 structures,

- prend acte de ce projet de schéma qui ne place pas la Communauté de Communes des Portes de Vassivière dans l'obligation de fusionner et ce, dans un délai très court. - demande la possibilité pour les communes qui le souhaiteraient d'envisager de rejoindre une autre intercommunalité en s'affranchissant éventuellement des limites départementales, - renouvelle sa demande de création d'un syndicat de traitement des déchets pour la gestion des équipements qui garantira l'équité et la solidarité entre les usagers sur l'ensemble du département.

16/ CHARTE « ZERO PESTICIDE DANS NOS VILLES ET VILLAGES »

Le Conseil municipal prend connaissance de la charte « Objectif : zéro pesticide dans nos villes et villages en Limousin » mise en place par les associations environnementales : FREDON Limousin, Limousin Nature Environnement, Corrèze Environnement, CPIE des Pays Creusois et CPIE de la Corrèze. Cette charte comporte les engagements suivants pour la Commune :

- Abandon progressif de l’utilisation des pesticides en recourant aux techniques alternatives disponibles pour atteindre à terme la suppression totale des substances chimiques.

- Formation des agents techniques, chargés de l’entretien de la voirie et des espaces verts, aux techniques alternatives et à l’utilisation des pesticides conformément à la législation ; ceci en choisissant un centre de formation agréé permettant de respecter les engagements pris.

- Organisation de l’information des administrés sur l’opération tout en les incitant à rejoindre cette opération. - Réalisation et communication annuelle du bilan de l’opération (bilan du plan de réduction, de l’utilisation des pesticides encore employés, les sites où sont expérimentées les techniques alternatives et les méthodes utilisées).

Monsieur le Maire souligne le fait que la Commune est déjà largement engagée dans ce processus puisque les services techniques n’ont plus recours aux pesticides et produits phytosanitaires depuis de nombreuses années. Les agents chargés des espaces verts participent en outre régulièrement aux formations consacrés aux méthodes de désherbage alternatif.

Les associations partenaires signataires s’engagent quant à elles à :

- Accompagner la commune dans la mise en place du plan de réduction de l’usage des pesticides ; - Animer l’information auprès du public par la réalisation d’un plan de communication et de sensibilisation personnalisé ;

- Promouvoir et valoriser la démarche de la commune auprès des médias, des acteurs locaux et des autres collectivités.

Après délibération, le conseil municipal décide, à l’unanimité, de s’engager dans l’opération « zéro pesticide dans nos villes et villages ». Le Maire est désigné pour effectuer toutes les démarches et signer tous documents utiles.