Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Guyane - RAPPORT D'ENQUETE
Arrêté - Préfecture - Guyane - Rapport d'enquête
Arrêté - Préfecture - Guyane - Rapport Enquête publique Cay
Arrêté - Préfecture - Guyane - 20200819 Rapport enquete Con
Arrêté - Préfecture - Guyane - Rapport CE
Arrêté - Préfecture - Guyane - rapport
Arrêté - Préfecture - Guyane - Rapport CE Forage Papaichto
Arrêté - Préfecture - Guyane - RAPPORT EP N°E1900002097
Arrêté - Préfecture - Guyane - Dossier enquête publique
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2022.03.23 Dossier enquête
Arrêté - Préfecture - Guyane - Rapport d'enquête
Document publié le Jeudi 29 décembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - Rapport d'enquête)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Justice et droit,
GUYANE
Commune de REMIRE MONTJOLY
Enquête publique concernant la reconstruction de l'appontement -Base navale
de Dégrad des Cannes
en exécution de l'arrêté du 14 Octobre 2022 n°R03-2022-10-14-00001 de Monsieur le Préfet de la
Guyane
Décision du Président du Tribunal Administratif de la Guyane n°
E22000010/97 du 26 Septembre 2022 désignant Anne LEPAGE , commissaire
enquêtrice
RAPPORT D’ENQUÊTE SOMMAIRE :
PREAMBULE
— Localisation du projet
— Présentation succincte du projet
— Autorité organisatrice
— Responsable du projet
I- PRESENTATION DE L’ENQUETE
1.1 - Objet de l’enquête :
1.2 - Cadre juridique
1.3 - Publicité de l’enquête et consultation du dossier d’enquête
1.4 - Constitution du dossier d'enquête :
1.5.- Exposé du projet
1.5.1- Les caractéristiques de la reconstruction de l'appontement
1.5.2- Enjeux et objectifs du projet
1.6.- Le contexte environnemental :
1.6.1 -Situation géographique
1.6.2 - Géologie :
1.6.3 - Sédiments :
1.6.4 - Qualité des eaux :
1.6.5 — Risques Naturels :
1.6.6 — Milieu Naturel :
1.6.7 — La dispense d'évaluation environnementale
1.7 : Occupation du domaine maritime :
II - ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L'ENQUETE :
2.1 - Désignation du commissaire-enquêteur
2.2 - Mesures préparatoires de l’enquête publique
2.2.1. La prise de contact
2.2.2. Prise de contact avec le maître d'ouvrage
2.2.3. Visite des lieux
2.2.4. Information du public
2.2.5 Dossier d'enquête
III- DEROULEMENT DE L'ENQUETE
3.1. : permanences
3.2. : Observations et courriers
3.3.- Clôture de l'enquête
3.4 - Réception du maître d'ouvrage
ANNEXES
affichage
certificat d'affichage
publication Apostille et Guyaweb
délibération de la commune de Rémire-Montjoly Je, soussignée Anne LEPAGE , commissaire-enquêtrice désignée par Monsieur
le Président du Tribunal Administratif de Cayenne le 26 Septembre 2022 aux fins de
conduire l'enquête publique relative à la "reconstruction de l'appontement -Base
Navale de Dégrad des Cannes - " sur la commune de REMIRE MONTJOLY prescrite
par arrêté préfectoral du 14 Octobre 2022,
PREAMBULE
— Localisation du projet
Située à Dégrad des Cannes sur la commune de Remire Montjoly, la base navale de la
Marine Nationale est édifiée sur les parcelles cadastrées AP 331-332. Elle est localisée au sud
est de Cayenne sur les bords du fleuve Mahury, en rive gauche, près de l'embouchure au sud
de la montagne du Mahury . Elle est implantée à quelques centaines de mètres en aval du
« Grand Port Maritime de Guyane »
MINISTÈRE DES ARMÉES
Le
D
LOCALISATION Le
GÉOGRAPHIQUE
C2] communs
[1 Réaion de in Guyane tançaise
Ne
L_ |
aer Pots déamhen
22 Asche Gad
aurcefs) : SCAN 25 TOPOR, Pie AGN V2, Ortho 50 em,
in Eanrens 600 2420
ranonpti a réalités : ANTEUA 3023
7
ARTELIA
— Présentation succincte du projet
L'appontement existant de la base navale de Dégrad des Cannes a été construit en
1992 : l'ouvrage d'une longueur de 168 mètres est édifié en béton armé et repose sur des pieux
métalliques remplis de béton armé et fichés dans le fleuve. Il présente - dès 2010 - des désordres importants sur la superstructure en béton armé
(poutres, chevêtres et dalles) avec pour conséquences des limitations de chargement et des
contraintes sur les conditions d'exploitation.
Fissures :
Eclatements :
Une inspection diligentée en 2019 a permis de mettre en évidence une aggravation des
pathologies repérées lors de précédentes expertises.
C'est dans ces conditions d'exploitation fortement dégradée, que le Ministère des
Armées a lancé une opération de reconstruction des structures béton armé horizontales de
l'appontement qui prévoit la conservation des pieux de fondation, le dépôt et le remplacement
des réseaux de fluides et électriques.
— Autorité organisatrice
S’agissant d’un projet qui a nécessité le dépôt d’une demande d’autorisation
environnementale au titre de l’article L.214-3 du Code de l’environnement et d’un dossier « Loi sur l’Eau » en raison de son impact sur une zone humide, la Préfecture de Guyane est
autorité organisatrice de l'enquête publique.
— Responsable du projet
Le maître de l'ouvrage est la direction d'infrastructure de la défense en Guyane
(Ministère des Armées) . La personne chargée du suivi du dossier est Monsieur AUBRY
Jérémy , à la section conduite des opérations et études, service d'infrasstructure de la défense
à la direction d'infrastructure de la défense de Cayenne.
I- PRESENTATION DE L’ENQUETE
1.1 - Objet de l’enquête :
L’arrêté préfectoral R03-2022-10-14-0001 du 14 Octobre 2022 a prescrit l’ouverture de
l’enquête publique relative à la reconstruction de l'appontement de la base navale de Dégrad des
Cannes sur la commune de Remire Montjoly.
Dans le cadre des études préalables du projet, le commandant de la base navale de dégrad
des Cannes à Remire Montjoly a déposé une demande d’examen au « cas par cas » , en application
de l’article R.122-3 du code de l’environnement.
Par décision du 8 Mars 2022, le Commissariat Général au développement durable a
dispensé le projet de reconstruction de l'appontement de la Base navale de Dégrad des Cannes
d'évaluation environnementale .
1.2- Cadre juridique
L'arrêté préfectoral du 14 Octobre 2022 précise dans ses visas que l’enquête est organisée
selon les dispositions prévues par le Code de l’Environnement.
L'arrêté comporte 8 articles relatifs à : Article 1er : Objet et date de l'enquête publique ,
article 2 : permanences du commissaire enquêteur , article 3 : modalité de consultation du dossier et
présentation par le public de ses observations et propositions article 4 : publicité (de l’enquête),
article 5 : Clôture de l’enquête article 6 : Saisine du conseil municipal article 7 : décision prise à
l'issue de l'enquête , article 8: Exécution de l'arrêté.
Le dossier a été soumis à l'avis du conseil municipal de Remire Montjoly qui a émis un
avis favorable lors de sa réunion du 7 Décembre 2022.
1.3 - Publicité de l'enquête et consultation du dossier d’enquête
Afin de permettre l'information du public, l'article 4 -Publicité- de l'arrêté préfectoral du 14
Octobre 2022 relatif aux mesures de publicité de l'enquête précise qu’ « un avis annonçant
l’ouverture d’enquête sera porté à la connaissance du public, 15 jours au moins avant son
ouverture :
— par voie d’affichage par le maire de la commune de Remire Montjoly et par le maître
d'ouvrage ;
— par mise en ligne sur le site des services de l'Etat en Guyane et sur le site de la base
navale
— par publication dans les journaux « Guyaweb» et « Apostille » et rappelé dans un delai de 8 jours
L'article précise enfin que le dossier d’enquête publique est communicable à toute personne
sur sa demande et à ses frais dès publication de l'arrêté.
1.4. - Constitution du dossier d'enquête :
Le dossier d'enquête publique constitué par la direction de l'infrastructure de la défense en
Guyane (Ministère des Armées) contient les pièces suivantes :
— le dossier de demande d'autorisation environnementale
— la note de présentation non technique
— le formulaire CERFA sur la demande d'autorisation environnementale
— la décision après examen au cas par cas du commissariat général du développement
durable en date du 8 Mars 2022
1.5.- Exposé du projet
1.5.1- Les caractéristiques de la reconstruction de l'appontement consistent en :
— la dépose des réseaux fluides et électriques circulant sur le ponton
— la déconstruction du tablier existant par moyen terrestre ou moyen nautique des chevêtres
des poutres et dalles
— la mise en place sur les parties conservées de l'ouvrage en l'espèce les pieux d'une protection
cathodique
— la reconstruction des structures horizontales : les chevêtres, les poutres et les dalles de
l'appontement par des éléments préfabriqués avec intégration de caniveaux ou galeries
visitables pour les réseaux y compris le passage des réseaux fluides et électriques
— le remplacement des coffres écarteurs
— la réfection de la voirie attenante au ponton
— l'extension de 4 m du ras débordoir n°5 accueillant une VMC nouvelle génération
— la réfection du ras débordoir n°1 assurant la liaison entre l'appontement et les navires et
permettant l'amarrage de l'embarcation remonte filet
1.5.2- Enjeux et objectifs du projet
D'un montant de 6.230.000 €, les travaux devraient débuter à compter du ler Janvier 2023
avec une date de livraison de l'appontement fin décembre 2013 début 2014.
La durée de vie de l'ouvrage est fixée à 30 ans et son exploitation ne sera pas différente de
celle existante , l'appontement a pour fonction d'assurer :
— le stationnement des deux patrouilleurs Antilles-Guyane (PAG) de manière permanente
et ponctuellement d'un troisième
— l'amarrage des ras débordoirs permettant l'accueil de la vedette cotière de surveillance
maritime, de l'ERG et du poussoir de 6 tonnes
— _l'amarrage ponctuel et simultané de divers bâtiments dont le chaland de transport
maritime du 3ème REI et la vedette cotière de surveillance maritime de la gendarmerie
maritime
— la fourniture des servitudes nécessaires aux navires stationnés
— l'accès aux véhicules et aux piétons à l'appontement — la délivrance d'hydrocarbures
— l'entretien des navires
1.6.- Le contexte environnemental :
1.6.1 - Situation géographique :
L'appontement est localisé
— au niveau de la base navale de Dégrad des Cannes sur la commune de Remire Montjoly,
située sur la façade atlantique de la Guyane , à l'embouchure du fleuve Mahury dans une
zone anthropisée, au sein de la ZNIEFF marine de type I « fleuve Mahury » et de la ZNIEFF
marine de type II « bande cotière »
— au sud de la Montagne du Mahury , sur des terrains relativement plat, à une altitude de 5, 14
m et son accès s'effectue par le chenal du fleuve Mahury dont le tirant d'eau est limité
Il est situé à 350 m au nord de la zone humide RAMSAR « Marais de Kaw », à 750 mètres
au sud d'un site inscrit « Habitation Pascaud » et à 1, 5 Km au nord du parc naturel de Guyane.
1.6.2 - Géologie :
Le projet est localisé dans une zone cotière caractérisée par des dépôts argilo-sableux
d'origine marine et fluvio marine.
1.6.3 - Sédiments :
Il ressort d'analyses réalisées en 2019, la présence accidentelle de deux pesticides et la
présence d'arsenic dont la teneur est inférieure au seuil fixé par l'arrêté du 9 Août 2006.
1.6.4 - Qualité des eaux :
La masse d'eau « Mahury » présente un état chimique mauvais ainsi qu'un état écologique
médiocre.
1.6.5 — Risques Naturels :
Du fait de la proximité immédiate du milieu marin, un risque de submersion marine existe.
1.6.6 — Milieu Naturel :
Des espèces ont été identifiées lors d'inventaires réalisés en 2016 et 2018 dans le cadre du
dragage du chenal Mahury.
Les incidences sur ces espèces ont été jugées très faibles voire négligeables du fait que la
zone du chantier est localisée au sein d'une zone anthopisée, où une activité journalière est présente
et est source de bruit, située par ailleurs à proximité du Grand port maritime de Cayenne »
1.6.7 — La dispense d'évaluation environnementale
Dans le cadre des études préalables du projet, le maître d'ouvrage a déposé une demande
d’examen au « cas par cas », en application de l’article R.122-3 du code de l’environnement.
Le 8 Mars 2022, le commissariat général au développement durable a décidé que le projet de reconstruction était dispensé d'évaluation environnementale .
1.7: Occupation du domaine maritime :
Par arrêté du 6 Septembre 2019, le Préfet de la Guyane a autorisé, l'Etat, le Ministère de la
Défense à occuper le domaine maritime au niveau de la zone d'appontement située en rive gauche
du fleuve Maroni du ler Avril 2012 au 31 Mars 2027. En outre, les locaux de la base navale de
Dégrad des Cannes ont fait l'objet d'une convention d'utilisation en date du 18 Septembre 2012.
II - ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L'ENQUETE :
2.1 - Désignation du commissaire-enquêteur :
Le 19 Septembre 2022 , Anne LEPAGE a accepté la proposition du Président du tribunal
administratif de la Guyane de conduire l'enquête publique relative à la reconstruction de
l'appontement de la base navale de Dégrad des Cannes situé sur la commune de Remire Montjoly en
Guyane.
Par décision du Président du Tribunal administratif du 26 Septembre 2022, Anne LEPAGE,
a été désignée en qualité de commissaire enquêtrice.
L'arrêté préfectoral R03-2022-10-14-00001 du 14 Octobre 2022 portant ouverture de
l'enquête publique en fixe les modalités et son déroulement.
2.2 - Mesures préparatoires de l’enquête publique :
2.2.1. La prise de contact avec le service chargé des procédures environnementale , DUP et
enquêtes publiques de la DGA de la préfecture de la Région Guyane a permis de fixer le calendrier
de l'enquête publique qui se sont déroulées du 7 Novembre 2022 au 23 Novembre 2022 .
Les dates de permanences ont été fixées à la mairie de REMIRE MONTIJOLY :
— le lundi 7 Novembre 2022 de 8 H 15 à 13 H 45
— le lundi 14 Novembre 2022 de 8 H 15 à 13 H 45
— le mercredi 23 Novembre 2022 de 8 H 15 à 13 H 45
2.2.2. Prise de contact avec le maître d'ouvrage :
Les premières prises de contact ont été eu lieu le 13 Octobre et le 19 Octobre 2022 . Elles
ont permis de fixer une première réunion le 2 Novembre 2022 avec Monsieur Jérôme AUBRY,
capitaine, qui conduit les études et opérations au service d'infrastructure de la défense (SID) à la
Direction d'infrastructure de la Défense de Cayenne.
Monsieur AUBRY s'était adjoint pour cette réunion du 2 Novembre 2022, le maître
d'oeuvre : la société ARTELIA (représentée par Mr MOUSSARD Brice comme chef de projet et
Mr CROUSEAUD Georges Antoine sur le territoire guyanais) pour présenter la partie plus
technique du projet et répondre à toutes les questions posées par la commissaire enquêtrice.
Monsieur AUBRY et Monsieur CROUSEAUD ont présenté le projet et apporté toutes les précisions sur
— les modalités de déconstruction de l'ouvrage en inverse au principe de construction de
l'ouvrage réalisé en 1992,
— la conservation des piliers
— la reconstruction complète des structures
— les modalités d'organisation du chantier
— les nuisances générées et les solutions pour les minimiser.
Monsieur Crouseaud a précisé que des solutions innovantes seraient mises en place pour
éviter les pollutions notamment par la pose de filet pour permettre la récupération de déchet .
Les diagnostics amiante et plomb ont été réalisés .
2.2.3. Visite des lieux :
A l'issue de la réunion, Monsieur AUBRY et la société ARTELIA ont invité la commissaire
enquêtrice à se rendre sur l'appontement , situé à l'intérieur de la base navale.
Elle a pu ainsi constater le mauvais état général de l'ouvrage dont les dégradations qui ne
sont pas visibles sur l'appontement, se situent sur la superstructure , sous les dalles avec une
corrosion importante des armatures en béton armé et des éclatements de béton . Cette corrosion
majeure causée par le milieu marin fragilise l'édifice et pourrait à terme causé un effondrement de
la structure .
Au cours de la visite, les conduites de réseaux des eaux pluviales, des eaux usées, de l'eau
potable ont été localisées, elles seront remplacées et des améliorations importantes ont été prévues .
Le réseau hydrocarbure qui est aérien cheminera en caniveau sur l'appontement en double
enveloppe et intégrera un système de détection de fuite. La pompe qui ravitaille les navires en
hydrocarbure sera changée pour une pompe dernière génération ainsi que le poste de distribution.
2.2.4. Information du public
L'affichage de l'avis relatif à l'ouverture de l'enquête publique pour la reconstruction de
l'appontement de la base navale de Dégrad des Cannes a été fait le 21 Octobre 2022 :
— sur le grillage à proximité du portail principal de l'entrée de la base navale à la bonne
dimension
— sur les panneaux d'affichage de la mairie de Remire Montjoly, à la bonne dimension
Il a été publié le 21 Octobre 2022 dans Guyaweb et l'Apostille pour la première publication
et a été publié une seconde fois le 11 Novembre 2022.
Enfin, les documents ont été publiés sur le site internet de la Préfecture et sur le site
Publilégal.
2.2.5 Dossier d'enquête :
Le dossier d'enquête publique constitué par la direction de l'infrastructure de la défense en
Guyane (Ministère des Armées) contient les pièces suivantes :
— le dossier de demande d'autorisation environnementale
— la note de présentation non technique — le formulaire CERFA sur la demande d'autorisation environnementale
— la décision après examen au cas par cas du commissariat général du développement
durable en date du 8 Mars 2022
La commissaire enquêtrice a constaté que le dossier d'enquête était complet , clair et
apportait toutes précisions sur toutes les phases de déconstruction et de reconstruction de
l'appontement . Il est facilement compréhensible pour un public non initié. Enfin, il est étayé par de
nombreuses photos et plans.
III- DEROULEMENT DE L'ENQUETE
3.1. : permanences
La première permanence a été tenue par la commissaire enquêtrice le 7 Novembre 2022 de 8
H 15 à 13 H 45 à la Mairie de Remire Montjoly.
La commissaire enquêtrice a authentifié le registre d'enquête sur les feuillets non mobiles,
déjà numérotés et a apposé son paraphe sur chacun de ces feuillets.
Les permanences suivantes ont eu lieu aux heures et dates prévues .
Le dossier ainsi que le registre paraphé ont été déposés à la mairie de Remire Montjoly du 7
Novembre au 23 Novembre 2022 et pouvaient être consultés (sauf samedi, dimanche et jour férié) à
l'accueil de la Mairie de Remire Montjoly aux jours et heures d'ouverture au public.
3.2. : Observations et courriers :
Dans le cadre du projet GUYANE - RECONSTRUCTION APPONTEMENT BASE
NAVALE DÉGRAD DES CANNES,
aucune personne ne s'est présentée durant les 3 permanences de la commissaire enquêtrice, 7
Novembre, 14 Novembre et 23 Novembre 2022 .
aucun courrier concernant l'enquête ne lui a été adressé.
le dossier n'a pas été consulté hors les jours et heures d'ouverture de l'enquête
aucune observation n'a été déposée sur l'adresse dédiée : contact@publilegal.fr ni sur la
boîte mail de la Direction du Juridique et du Contentieux (DJC)
S'il est regrettable qu'aucune observation n'est été recueillie au cours de cette enquête
publique, il convient néanmoins de souligner que l'accès à l'appontement se fait à l'intérieur de la
base navale de Degrad des Cannes et qu'il n'y a pas de riverain immédiat .
3.3.- Clôture de l'enquête
L'enquête a été clôturée le 23 Novembre 2022 à 24 H . La commissaire enquêtrice a
clos et signé le registre papier d'enquête
3.4.- Réception du maître d'ouvrage
10 11
Malgré l'absence d'observations écrites et orales, un procès verbal a été établi le 25
Novembre 2022 faisant état de cette absence d'observation.
Le procès-verbal a été communiqué au maître d'ouvrage.
Le présent rapport comporte 11 pages dactylographiées .
Cayenne , le 19 Décembre 2022
La commissaire-enquêtrice 3 - ANNEXES
Annexe 1 : Affichage base navale
Annexe 2 : Affichage à la mairie de Remire-Montjoly
Annexe 3 : Certificat d'affichage de la mairie
Annexe 4.1 : Justificatifs de parution Guyaweb Octobre
Annexe 4.2 : Justificatifs de parution l’Apostille Octobre
Annexe 5.1 : Justificatifs de parution Guyaweb Novembre
Annexe 5.2 : Justificatifs de parution l’Apostille Novembre
Annexe 6 : délibération de la commune de Remire-Montjoly
12 Annexe 1 : Affichage à la base navale
13 Annexe 2 : Affichage à la mairie de Remire-Montjoly
14 Annexe 3 : Certificat d'affichage de la mairie
15
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté — Egalité — Fratermité
COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE
CERTIFICAT D’'AFFICHAGE
Je soussigné, Monsieur Claude PLENET, Maire de la Commune de Rémire-
Montjoly certifie avoir procédé à l'affichage en Mairie de Rémire-Montjoly, au
lieu habituel, du 21 octobre au 23 novembre 2022 inclus, le document ci-après
désigné :
- Avis d'enquête publique relative à la reconstruction de l'appontement de la
base navale de Dégrad des Cannes sur le territoire de la commune de Rémire-
Montjoly (Arrêté n°R08-2022-10-14-00001 en date du 14/10/22).
Fait à Rémire-Montjoly, 24 NOV 2077
re
| Pour aire et par délégation,
Le oint,
RE
Serge FELIX >
Adresse Postale : Mairie de Rémire-Montjoly - Auenir Jen Michotte - BP 6025 - 97354 REMIRE-MONTIOLY
Tél: 0594 35 90 00 — Fax : 0594 38 21 14 — Maïl : muuirie remiremontioly@enadon fr Annexe 4 : Justificatifs de parution Guyaweb — Octobre
GUYAWEB
JUSTIFICATIF DE PARUTION
Date de publication : 21/10/2022
Annonce légale : AVIS D'ENQUETE PUBLIQUE portant sur la demande
d'autorisation environnementale relative à la reconstruction de l’appontement
de la base navale de Dégrad des Cannes sur la commune de Rémire-Montjoly
Publication : https-//annonces-legales guyaweb.com
Collectivité : 97300 Guyane
Lien de publication : https://annonces-
legales. web.com/ bliques/avis- te-publique- t-SUr-
la-demande-dautorisation-environnementale-relative-a-la-reconstruction-de-
lappontement-de-la-base-navale-de-degrad-des-cannes-sur-la-commu/
Fait à Rémire-Montjoly, le 21/10/2022
Page 1/3 Guyarweb.com, site d'information et d'mvestigation en Guyane
Justificatif de parution_ 21/10/2022 : Avis d'enquête publique. DAE reconstruction de l'appontement de La base navale de DDC Siren : 480 637 511
bitps://annonces-lesales suvareb.com/
16 17
Avis d'enquête publique publiée le : 21 octobre 2022
Direction Générale de l'Administration
Ex PRÉFET
DE LA RÉGION
GUYANE
AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE
Portant sur la demande d’autorisation environnementale relative à la
reconstruction de l’appontement de la base navale de Dégrad des
Cannes sur la commune de Rémire-Montjoly
Le Préfet de Guyane a ordonné l'ouverture d’une enquête publique, du lundi 7 novembre 2022 au mercredi
23 novembre 2022, relative à la reconstruction quasi intégrale de l’appontement de la base navale de Dégrad
des Cannes sur la commune de Rémire-Montjoly, dont les caractéristiques principales sont la dépose de tous
les réseaux, la mise en place d’une protection cathodique par anodes sacrificielles sur les pieux de l'ouvrage,
la reconstruction des structures horizontales, le remplacement des deux coffres écarteurs, la réfection de la
voirie attenante au ponton ainsi que la réfection du ras débordoir permettant l’amarrage de l’embarcation
remonte filet, au titre du code de l’environnement et de la loi sur l'eau.
Le maître d'ouvrage est la direction d'infrastructure de la défense (ministère des armées). La personne en
charge de ce dossier est M. Jérémy AUBRY - jeremyLaubry@intradef gouv.fr — 05 94 39 56 13 — Quartier
de la Madeleine — 97 306 CAYENNE.
Le service instructeur est le groupe des inspections spécialisées, pôle environnement du contrôle général des
armées. La personne en charge du dossier est la pharmacienne cheffe des services Mme Martine ROSSET-
martine rosset(intradef. gouv.fr — 09 88 68 22 79.
Le président du tribunal administratif de Guyane, par décision n°E22000010/97 du 26/09/2022, a désigné
Mme Anne LEPAGE DRE pe
toute la duré l'enquête le dossier consultable :
* à la mairie de Rémire-Montjoly, avenue Jean-Marie Michotte, les lundi, mercredi et vendredi de 8h15 à
13h45 et les mardi et jeudi de 8h15 à 16h15 :
- sur Le site dématérialisé :
bttp:/fbase-nar d-cannes-remire- jolv.e ique.net
om no
ons
— le dossier de demande d’autonsation environnementale :
— la note de présentation non technique ;
— le formulaire CERFA de demande d'autorisation environnementale
— la décision après examen au cas par cas du Commissariat général au développement durable du 8 mars 2022 ;
Page 253 Guyaweb.com, site d'information et d'mvestigation en Guyane Justificatif de prution 21/10/2022 : Avis d'enquête publique DAE reconstruction de l'appontement de la base navale de DDC Siren : 480 637 511
hits://amnonces-lesales suvaweb.com/ 18
à l'adresse susmentionnée ;
« Réagir à cet article » ;
- par voie postale, à ossi cs éme en A FAGE soi Bi at du Contentieux — Bâtiment HEDER - RDC -— Rue Elisa ROBERTIN -— 97 307 Cayenne Cedex.
Toutes les observations devront parvenir durant la période de l'enquête publique et au plus tard le mercredi
23 novembre 2022, avant la fermeture de la mairie de Rémire-Montjoly pour les observations écrites et
avant minuit pour les observations dématérialisées. Les observations envoyées par voie postale devront être
reçues par la DJC au plus tard le mercredi 23 novembre 2022.
permanences :
* Lundi 7 novembre 2022 de 8h15 à 13h45;
* Lundi 14 novembre 2022 de 8h15 à L3h45
- Mercredi 23 novembre 2022 de 8h15 à 13h45.
En raison de la situation sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19, la participation à cette enquête devra se faire
dans le respect des mesures d'hygiène dites « gestes barrières » et de distanciation sociale ainsi que, le cas
échéant, des modalités pratiques mises en place par la mairie.
Au terme de ces procédures, le ministre des armées sera en mesure de statuer sur la demande d’autorisation environnementale relative à la reconstruction de l'appontement de la base navale de Dégrad des Cannes sur
la commune de Rémire-Montjoly, au titre du code de l’environnement et de la loi sur l’eau.
Pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête, le rapport et les conclusions seront tenus à la
du public à l'hôtel de ville de la mairie de Rémire-Montjoly, avenue Jean-Marie Michotte -
97 354 Rémire-Montjoly. Ce name rapport, avec nes conhnsions motivées, sera consultable pendant un an sur Le site interet suivant
Cayenne, le 14 octobre 2022
Le préfet
Page 3/3 Guyaweb.com, site d'information et d'mvestigation en Guyane
Justificatif de parution? 1/10/2022 : Avis d'enquête publique_D'AE reconstruction de l'appontement de la base navale de DDC Siren : 480 637 511
Email : al@euvaweb.com
bitps//amonces-lesales suvaweb.com/ Annexe 4 :Justificatifs de parution l’Apostille - Octobre
L_APOSTILI
L'APOSTILLE
lave. Gustave Charlery,
Route de Montabo,
97300 CAYENNE
Tél: 05 94 27 4634
SASU au capital de 1 000,00 €
RCS CAYENNE TMC 810 999 680
SIRET : 810 999 680 -APE 5814 Z
www.lapostille.fr
lapostille@orange.fr
Réferences :reconstruction appon
Société Direction d'infrastructure de la
défense
Quartier de la Madeleine CS 56019
97306 CAYENNE CEDEX
A l'attention de: Société Direction d'infrastructure de Nos réf la défense
CUCUAL
ATTESTATION DE PARUTION
Cayenne, le 17/10/2022
Madame, Monsieur,
Vous voudrez bien trouver ci-joint la maquette de l'annonce légale pour laquelle vous nous avez mandaté dans le dossier dont références en marge,
aux fins d'insertion et de publication dans le Journal L'APOSTILLE.
L'annonce ci-dessous sera publiée dans le numéro 395 à paraître ce 21/10/2022
Nous restons à votre disposition pour toute remarque et vous prions d'agréer,
Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées,
Vos biens dévoués,
19 EDmMmoNS
SIREM 810 #99 600
1 Auere Gi
se Montabo
FU 27 46 14
ATTESTATION DE PARUTION
L'annonce ci-dessous sera publiée dans le numéro 395 à paraître ce 21/10/2022,
EGA04900
Es
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUYANE
Let
Leatas
Fran
AVIS D'ENQUÊTE
PUBLIQUE
Portant sur la demande d'autorisation
environnementale relative à la
reconstruction de l'appantement de la
base navale de Dégrad des Cannes sur la
commune de Rémire-Montjoly
Le Préfet de Guyane a ordonné l'ouver-
ture d'une enquête publique, du End 7
ncverbre au mercredi 23 noverbre
2022, relative à la reconstruction quasi inté-
grale de l’appontement de la bass navale
de Dégrad des Cannes sur la commune de
Rémire-Montjoly, dont les caractéristiques
principeles sont la dépose de tous les
réseaux, la mise en place d'une protection
cathodique par anodes sacrificielles sur les
pieux de l'ouvrage, ki reconstruction des
structures horizontales, le remplacement
des deux coffres écarteurs, la réfection de
la voile attenante au ponton ainsi que la
réfection du ras débordoi permettant
l'amarage de l'embarcation remonte Het,
au titre du code de l'environnement et de la
ki sur l'eau.
Le maître d'ouvrage est Ia direction d'in-
frastructure de la défense {ministère des
armées]. La personne en charge de ce dos-
20
sier est M. Jérémy AUBRY — jeremyt.
aubryéintradaf.gouv.ir — 05 24 39 56 13 —
Quartier de la Madeleine — 97 306
CAYENNE.
Le service instructeur est le groupe des
inspections spécialisées, pôle environne-
ment du contrôle général des arrnées. La
personne en charge du dossier est la phar-
macienne chetfe des senices Mme Martine
ROSSET- martine rossetSintradef gouv.fr —
09 88 68 22 79.
Le président du tribunal administratif ce
Guyane, par décision n°E22000010/07 du
26/08/2022, a désigné Mme Anne LEPAGE
en qualité de commissaire enquêteur.
Durert toute la durée de lenquite
pLbäQUe le dossier sera consuftable :
+ à la maine de Aémire-Montoly, avenue
Jean-Mane Michotte, les lundi, mercredi et
vendredi de 8h15 à 13h45 et les mardi et
jeudi de 8h15 à 16h15 ;
+ sur le site dématérialisé : htipl/base-
navale-degrad-cannes-emire-montioly.enq
ustepublique.net
+ sur le site internet des services de
l'État en Guyane : www.guyane.gouv-tr'Act
ualites/Enquetes-publiques/2022
Ce dossier comprend notamment :
— le dossier de demande d'autorisation
environnementale ;
— le note de présentation non technique :
- le formulare CERFA de demande d'au-
torisation environnementale
— la décision après examen au cas par
cas du Commissariat général au dévelop-
pement durable du B mars 2022 ;
Duart tout la crée de Ferquite
Publique, le public poura consüner ses
csevations et
+ per écrit sur le registre d'enquête
publique tenu à la disposition du public, à
ls marie de Rémire-Montjoly à l'aûresse
susmentennéé ;
+ sur ke registre cératériahsé : http!
base-navale-dograd-cannes-remire-montiol
venquetepublique net
+ par oourig : base-avele-degrac-
cannes-remire-montjoly@enquetepublique.
net où dga-dc-enquetes-publiques@
guyane.pret.gauvitr
+ sur k ste iiemet des services de
rétat en GLyans : Mtps/iwww-guyane.
gouv.fr'Actualites Enquetes-publiques/2022
via l'onglet + Réagir à cet article » :
+ par vois poste. à l'attention du com-
missaire enquéteur Mme Anne LEPAGE-
Direction du Juridique et du Contentieux —
Bâtiment HEDER - RDC — Au Élisa
ROBERTIN - 97 307 Cayenne Cedex.
Toutes les cbservations devront parvenir
durant la période de l'enquête publique et
au plus tard le marcredi 23 novembre 2022,
avant la fermeture de la maine de Rémire-
Montjoly pour les observations écrites et
sant mimait pour les observations dématé-
rialisées. Les observations envoyées par
vais postale devront être reçues par la DJC
au phs tard ke mercredi 23 novembre 2022.
« Lure 7 roverbre 2022 de Eni5 à
« Lun 14 novembre 2022 de 8h15 à
1345
+ Mercredi 23 novembre 2022 de ëmi5 à
1845.
En raison de la situation senitere liée à
l'épidénie de Covid-13, la participation à
cette enquête devra se taire dans le respect
des mesurés d'hygiène dites « gestes bar-
rières « et de distanciation sociale ainsi
que, le cas échéant, des modalités pre
tiques mises en place par la mairie.
Au tenne de ces procédures, le ministre
des armées sera en mesure de statuer sur
la demande d'autodsation environnemen-
tale relative à la reconstruction de l'appon-
tement de la base navale de Dégrad des
Cannes sur la commune de Rémire-Mont-
job, au titre du code de l'environnement et
de la loi sur l'eau.
Pendant un an à compter de la date de
clôture de l'enquête, le rapport et les
conclusions seront tenus à la dispostion du
publi à l'hôtel de ville de la maiie de
Rérnire-Montjoly, avenue Jean-Marie
Michotte - 97 354 Rémire-Montjoly. Ce
même rapport, avec ses conclusions mot
vées, sera consultable pandant un an sur le
site internet suivant : www.quyane.gouv.fr/
Actualites/Enquetes-publiques/2022
Cayenne. le 14 octobre 2022
Le Prefet Annexe 5 : Justificatifs de parution Guyaweb - Novembre
GUYAWEB
JUSTIFICATIF DE PARUTION
Date de publication : 11/11/2022
Annonce légale : AVIS D'ENQUETE PUBLIQUE portant sur la demande
d'autorisation environnementale relative à la reconstruction de l'appontement
de la base navale de Dégrad des Cannes sur la commune de Rémire-Montjoly
Publication : https://annonces-legales guyaweb com
Collectivité : 97300 Guyane
Lien de publication : https//annonces-
legales. web.com/ ubliques/avis- te-publique- t-sur-
la-demande-dautorisation-environnementale-relative-a-la-reconstruction-de-
lappontement-de-la-base-navale-de-degrad-des-cannes-sur-la-comm/
Fait à Rénuire-Montjoly, le 11/11/2022
Page 153 Guyaweb.com, site d'information et d'mvestigation en Guyane
Zusificatif de parution, 11/11/2022 : Avis d'enquête publique DAE reconstruction de l'appontement de la base navale de DDC Siren : 480 637 511
bitps://amnonces-lesales suvaweb.com/
21 22
Avis d'enquête publique publiée le : 11 novembre 2022
Direction Générale de l'Administration
ra PRÉFET
DE LA RÉGION
GUYANE
AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE
Portant sur la demande d'autorisation environnementale relative à la
reconstruction de l’appontement de la base navale de Dégrad des
Cannes sur la commune de Rémire-Montjoly
Le Préfet de Guyane a ordonné l'ouverture d’une enquête publique, du lundi 7 novembre 2022 au mercredi
23 novembre 2022, relative à la reconstruction quasi mtégrale de l’appontement de la base navale de Dégrad
des Cannes sur la commune de Rémire-Montjoly, dont les caractéristiques principales sont la dépose de tous
les réseaux, la mise en place d’une protection cathodique par anodes sacrificielles sur les pieux de l'ouvrage,
la reconstruction des structures horizontales, le remplacement des deux coffres écarteurs, la réfection de la
voirie attenante au ponton ainsi que la réfection du ras débordoir permettant l’amarrage de l’embarcation
remonte filet, au titre du code de l’environnement et de la loi sur l’eau.
Le maître d'ouvrage est la direction d’infrastructure de la défense (ministère des armées). La personne en
charge de ce dossier est M. Jérémy AUBRY — jeremyL aubry@intradef gouv.fr — 05 94 39 56 13 — Quartier
de la Madeleine — 97 306 CAYENNE.
Le service instructeur est le groupe des inspections spécialisées, pôle environnement du contrôle général des
armées. La personne en charge du dossier est la pharmacienne cheffe des services Mme Martine ROSSET-
martine. rosset(Qintradef. gouv.fr —09 88 68 22 79.
Le président du tibunal administratif de Guyane, par décision n°E22000010/97 du 26/09/2022, a désigné
Mme Anne LEPAGE "canne
durée de l’enquë ique le sera consultable :
* à la mairie de Rémire-Montjoly, avenue Jean-Marie Michotte, les lundi, mercredi et vendredi de 8h15 à
13h45 et les mardi et jeudi de 8h15 à 16h15 ;
http://base-na d-cannes-remire- jolv. ique.net
em ii ps
FU SRE
— le dossier de demande d’autonsation environnementale ;
— la note de présentation non technique ;
— le formulaire CERFA de demande d'autorisation environnementale
— la décision après examen au cas par cas du Commissariat général au développement durable du 8 mars 2022 ;
Page 2/3 Guyaweb.com, site d'information et d'mrestigation en Guyane
Zustificatif de parution. 11/11/2022 : Avis d'enquête publique_DAE reconstruction de l'appontement de la base navale de DDC Siren : 480 637 511
bitos://amonces-lesales suvaweb.com/ 23
à Form susmentionnée ;
* sur le site internet des services de l’État en Guyane :
https:/hwww.guyane.goux.fr/Actualites/Enquetes-publiques/2022 via l'onglet « Réagir à cet article » ;
* par voie postale, à l'attention du commissaire enquêteur Mme Anne LEPAGE- Direction du Juridique et
du Contentieux — Bâtiment HEDER — RDC — Rue ElisaROBERTIN — 97 307 Cayenne Cedex.
Toutes les observations devront parvenir durant la période de l'enquête publique et au plus tard le mercredi
23 novembre 2022, avant la fermeture de la mairie de Rémire-Montjoly pour les observations écnites et
avant minuit pour les observations dématérialisées. Les observations envoyées par voie postale devront être
reçues par la DJC au plus tard le mercredi 23 novembre 2022.
Le commissaire enquêteur recevra le public à la mairie de Rémire-Montjoly au cours de trois
permanences :
* Lundi 7 novembre 2022 de 8h15 à 13h45;
* Lundi 14 novembre 2022 de 8h15 à 13h45
* Mercredi 23 novembre 2022 de 8h15 à 13h45.
En raison de la situation sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19, la participation à cette enquête devra se faire
dans le respect des mesures d'hygiène dites « gestes barrières » et de distanciation sociale ainsi que, le cas
échéant, des modalités pratiques mises en place par la mairie.
Au terme de ces procédures, le ministre des armées sera en mesure de statuer sur la demande d'autorisation environnementale relative à la reconstruction de l'appontement de la base navale de Dégrad des Cannes sur
la commune de Rémire-Montjoly, au titre du code de l’environnement et de la loi sur l’eau.
Pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête, le rapport et les conclusions seront tenus à la
du public à l'hôtel de ville de la mairie de Rémire-Montjoly, avenue Jean-Marie Michotte -
97 354 Rémire-Montjoly. Ce même rapport, avec ses conclusions motivées, sera consultable pendant un an
sur Le site intemet suivant :
Cayenne, le 14 octobre 2022
Le préfet
Page 3/3 Guyaweb.com, site d'information et d'mvestigation en Guyane Justificatif de parution, 11/11/2022 : Avis d'enquête publique DAE reconstruction de l'appontement de la base navale de DDC Siren : 480 637 511
bitos://amnonces-lesales suvaweb.com/ Annexe 5 : Justificatifs de parution l’Apostille - Novembre
+
?
L’APOSTILLE
L'APOSTILLE Société Direction d'infrastructure de la défense 1 ave, Gustave Chartery,
Route de Montabo, Quartier de la Madeleine CS 56019
97200 CAYENNE 97306 CAYENNE CEDEX
Tél: 05 54 27 46 34
SASU au capital de 1 000.00 €
RÈS CAYENNE TMC 810 999 680
SIRET : 810 999 640 - APE 5814 7
www.lapostille.fr
lapostille@orange.fr
Réferences :1511594530
4 Société Direction d'infrastructure de
pente Méaus ° CITANT
ATTESTATION DE PARUTION
Cayenne, le 31/10/2022
Madame, Monsieur,
Vous voudrez bien trouver cHjoint la maquette de L'annonce légale pour laquelle vous nous avez mandaté dans le dossier dont références en marge,
aux fins d'insertion et de publication dans le Journal L'APOSTILLE.
L'annonce ci-dessous sera publiée dans le numéro 398 à paraître ce 11/11/2022
Nous restons à votre disposition pour toute remarque et vous prions d'agréer,
Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Vos biens dévoués,
24 SASU EDMIONS GUYANAISES
SIREN 810 599 680
1 Avarrn Gustae+ Chartery.
NE,
Tars 274854
Emas :laponblegierange #
5e : wurndapostiliedtr
ATTESTATION DE PARUTION
L'annonce ci-dessous sera publiée dans le numéro 398 à paraître ce 11/11/2022.
EGA04912
=
AMIS D'ENQUÊTE
PUBLIQUE
Portant sur la demandé d'autorisation
environnementale relattre à ls
reconstruction de l'appontement de la
base navale de Dégrad des Cannes sur la
commune de Aémire-Montjaly
Le Préfet de Guyane a ordonné l'ouver-
ture Œune enquête publique, du Eng 7
noverre & meraed 23 noventre
202, relative à la reconstruction quasi Inté-
gels de l'appartement de ls bass navale
de Dégrad des Cannes sur ki commune de:
Rémére-Montjoly, dont les caractéristiques
principéles sont la déposs de tous les
réseaux, la mise en place d'une protection
cathodique par anodes sacrificielles sur les
pieux ds l'ouvrage, la reconstruction des
structures horizontales, ls remplacement
des deux coffres écarteurs. la réfection de
la vorie attenante ai ponton ainsi que la
réfection du ras débordoir permettant
l'amerrage de l'embarcation remonte filet,
au ttre du code de l'emirennement et de la
loi sur l'eau.
Le maître d'ouvrage est la direction d'in-
frastructure de la défense (ministère des
armées}. La parsonne en charge de ce dos-
25
sier est M. Jérémy AUBRY — jeremyt.
aubryftinaracet.gouvér - 05 94 39 86 14 —
Quarter de la Madeleine - 97 306
CAYENNE.
Le senice instructeur est le groupe des
inspactions spécialisées, pôle enviranne-
ment du contre général des amméss. La
personne en charge du dossier est la phar-
macienne cheffe des services Mme Martine
observations et proposons
+ par éait sur lo ragstra d'enquête
putlique tenu à la disposition du public, à
1 mairie de Rémire-Monticly à l'adresse
susmentionnée ;
+ ar ke registre démeérialsé : hip
base-navale-dograd-cannes-remire-montiol
Yénquetepubhque. nest
+ Per COUMS - base-navale-degrad-
ROSSET- goufr = À 09 88 68 22 79. net où dgs-dc-anquetes-putliques® Le présitent éu tribunal administratif de guyane.pref gouv.fr
Guyane, per décision n'E2200001087 du
26/09/2022, a désigné Mme Anne LEPAGE
en qualité de commissaire enquêteur.
Duert toute & drés cd Fenquéte
PuHEque le dossier sera consUtae -
+ à la mairie de Rémirs-Montiols, avenue
Jean-Marie Michotte, les lundi, mercredi et
vendredi de 8h15 à 13h45 et les mare et
Jeudi de En15 à 1h18 ;
+ sur le site dématérialisé : http:f/base-
nevalk-degrad-cannes-remire-montioly.enc
uetepublique,net
e sur le site intemet des services de
l'État en Guyane : www. guyane.gouv.r/Act
= le dossier de demande d'autorisation
eméronnementals ;
— la not de présentation non technique ;
- le formulaire CERFA de demande d'au
tansation environnementale
= IR décision après examen au cas par
cas du Commissariat général au dévelop
pement durable du 8 mars 2022 :
Duart toute ls dirée cs Fenquéte Thd5
pcbiique le public pourra consgner ses
+ sur Re sie inmemet des services de
rÉEt en Gyae : htips//www.guyane.
qouv.r/Actualtes/Enquetes-publiques/2022
via l'onglet « Réagir à cetarticle »« ;
+ par voie poste. à l'attention du ocm-
missaire enquêteur Mme Anne LEPAGE-
Direction du Juridique st di Contentieux —
Bätiment HEDER - ADC — Rue les
AOBERTIN 97 907 Cayenne Cedeuc.
Toutes les observations devront parvenir
durant la période de l'enquête publique et
au plus tard le mercredi 23 novembre 2022,
avant la fermeture de la maire de Rémire-
Montjoly pour les observations écrites et
avard minuit pour les observations dématé-
rialisées, Les observations envoyées par
voie postale devront être raçues par la DJC
au plus tard ls mercredi 23 novembre 2022.
* Lin 7 nant 202 de Eni5 à LE
+ Lund 14 novemire 2022 de Ehi5 à
+ Mercredi 33 novarrbre 2022 de Eh15 à
1345.
En raison de la situation sanitaire be à
l'épidémie de Cowd-19, la participation à
catte enquête devra 2 faire dans le respect
des mesures d'hygiène dites « gestes bar
rnères - et de distanciation sociale ainsi
que, k cas échéant, des modalités pra
tiques mises en place par la marie.
Au terme de ces procédures, le ministre
des armées sera en mesure de statuer sur
la demande d'autorisation ermironnemen-
tale relative à la reconstruction de l'appor-
tement de la base navale de Dégrad des
Cannes sur la commune de Rémire-Mont-
io, au titre du code de l'environnement et
de la loi sur l'eau,
Pendant un an à compter de la date de
chture de l'enquête, ke rapport st ls
conclusions seront tenus à la disposition du
publi: à l'hôtel de vile de le mairie de
Rémirehantjoly. avenue Jean-Marie
Michotte - 97 384 Rémire-Monticly. Ce
même rapport, avec 588 conclusions mot
vées, sera consutabls peneent un an sur le
site internet suivant : www.guyane gouv.fr!
Actualites'Enquetes-publiques/2002
Cayenne, le 14 octobre 2022
Le Prefet Annexe 6 : délibération de la commune de Remire-Montjoly
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Egalite - Fraternité
COLLECTIVITE TERRITORIALE DE GUYANE
DELIBERATION N° 2022-96/RM
Relative à l'avis de la commune concernant la demande d'autorisation
environnementale dans le cadre du projet de reconstruction de
l'appontement de la base navale de Dégrad des Cannes
L'An Deux Mille Vingt Deux, le Sept décembre, le Conseil Municipal de la Commune
de Remire-Montjoly étant rassemblé en session ordinaire et publique au lieu habituel de
ses réunions, après convocation légale, et sous la présidence du Maire Claude PLÉNET.
Conseillers en exercice 35
Présents. «7
ADSENS, ssmsssssrsrsensre 12
Procurations 08
VOB omcunn 31
La convocation des
membres du Conseil
Municipal a été faite
Le 29 novembre 2022
Publiée le: 1 9 DEC
2071
PRÉFECTURE DE LA GUYANE |
BUREAU DU COURRIER
[rs DEC. ze |
RE — Transmis
À...
PRÉSENTS : (23)
PLÉNET Claude Maire, FÉLIX Serge 1° adjoint, GOURMELEN Laurie 2- adjointe, BÉLIZAIRE Julnor
3 adjoint, CONSTANCE Jean-Pierre 5 adjoint,
CLIFFORD Liser 6 adjointe, RÉGNIER Régis 7-
adjoint, SERVIUS Hélène 8- adjointe, JOSEPH Victor
9 adjoint, MONTOUTE Line 10 adjointe,
MILZINK-CINCINAT Yolande, PRÉVOT-BOULARD
Stéphanie, KONG Olivier, LÉONCO Mario, RAMOS Sylvane, DUFAIL Serge, BIDIOU-CHIPOUKA Ghislaine, GOURGUES Cédric, FRAUMAR Sylvie, SÉREMES Marcélia, LIÉNAFA Joby, CHARLES Aline,
PINDARD Georges, Conseillers Municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS : (09)
ÉGALGI Joséphine 4- adjointe, ÉPAILLY Eugène, ÉLIBOX Thierry, LEGRÉTARD Sandra, TORRES- INOSTROZA Patricia KAYAMARÉ Julien, BARONIAN Alain, PULCHÉRIE Thierry, BRIQUET Pascal, Conseillers Municipaux
ABSENTS: (03)
LAMA Nahel, DACIEN Jémina, MADÈRE Christophe,
Conseillers Municipaux.
PROCURATIONS : (08)
ÉGALGI Joséphine à PLÉNET Claude
ÉPAILLY Eugène à CLIFFORD Liser
LEGRÉTARD Sandra à GOURGUES Cédric
TORRES INOSTROZA Patricia à BÉLIZAIRE Julnor
KAYAMARÉ Julien à FÉLIX Serge
BARONIAN Alain à LÉONÇO Mario
PULCHÉRIE Thierry à RÉGNIER Régis
BRIQUET Pascal à LIÉNAFA Joby
Après avoir fait procéder à l'appel des élus, il est ainsi constaté que le quorum est
atteint à l'ouverture de la séance. Conformément à l'article L 2121-15 du Code
26 27
Général des Collectivités Territoriales, il est procédé à la désignation d’un secrétaire
de séance.
Monsieur Régis RÉGNIER, étant le seul candidat, il a été désigné par le vote de l'Assemblée pour remplir ces fonctions, qu'il accepte.
Vote : « 31 voix ».
Le Maire porte à l'attention des membres de l'assemblée que la Direction des
Infrastructure de la Défense en Guyane porte un projet de reconstruction de
l’appontement de la base navale de Dégrad des Cannes en vue de maintenir les
conditions d'exploitation de leurs installations.
Dans ce cadre, une demande d'autorisation environnementale a été formulée le 3
février 2022. En date du 8 mars 2022, le Commissariat Général au Développement
Durable (CGDD) a décidé de dispenser le projet d'évaluation environnementale,
prescrivant une étude au cas par cas.
Conformément aux articles R181-36 du code de l’environnement, une enquête
publique a été organisé en mairie du lundi 7 novembre au mercredi 23 novembre,
soit pendant 17 jours consécutifs.
Le dossier d'enquête publique précise la nature des travaux projetés pour la
reconstruction d’une passerelle de 120m de longueur et 4,5 m de largeur ainsi que
l'appontement de 38 m de longueur et 13 m de largeur :
Dépose de tous les réseaux
Reconstruction des structures horizontales
Remplacement des deux coffres écarteurs
Réfection de la voirie attenante au ponton
Réfection du ras débordoir permettant l'amarrage de l’embarcation remonte filet
En vertu des dispositions de l’article R.181-38 du code de l’environnement, le
conseil municipal est appelé à donner son avis motivé sur la demande d'autorisation environnementale.
Le Maire propose au Conseil Municipal de donner un avis favorable au projet de
reconstruction de l'appontement de la base navale qui avait été construit par la
société BOUYGUES OFFSHORE en 1992. La superstructure béton armé ne
remplissant plus ses fonctions, il apparait nécœæssaire de procéder au renouvellement
des ouvrages implantés sur le domaine public maritime.
Ceci exposé, le Maire demande à l'Assemblée délibérante de se prononcer sur la
délibération relative à l'avis de la commune concernant la demande d'autorisation
environnementale dans le cadre du projet de reconstruction de l'appontement de la
base navale de Dégrad des Cannes.
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles R.181-16 à R.181-38 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 27 juin 2018 ;
Délibération n° 2022-96/RM | 2 28
VU l'arrêté n°R03-2022-10-14-00001 du 14 octobre portant ouverture de l'enquête
publique relative à la reconstruction de l’appontement de la base navale de Dégrad
des Cannes sur le territoire de la commune de Rémire-Montjoly ;
VU la décision du 8 mars 2022 portant décision après examen au cas par cas relative
au projet de reconstruction de l’appontement de la base navale de Dégrad des
Cannes à Rémire-Montjoly ;
CONSIDÉRANT le projet de la Direction des Infrastructure de la Défense en Guyane annexé au dossier d'enquête publique ;
CONSIDÉRANT que ce dernier consiste à la reconstruction quasi intégrale de l'appontement de la base navale de Dégrad des cannes ;
CONSIDÉRANT les prescriptions du Commissariat Général au Développement Durable (CGDD) dans sa décision du 8 mars 2022.
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUÏ l'exposé du Maire et sur sa proposition,
APRÈS en avoir délibéré,
DÉCIDE :
Article 1 :
D'ÉMETTRE un avis favorable au projet de reconstruction de l’appontement de la base navale de Dégrad des Cannes.
Article 2:
DE PRESCRIRE que ce projet devra respecter les prescriptions du CGDD qui
précise que le pétitionnaire s'engage à :
- Mettre en place un filet visant à éviter la chute dans l'eau des résidus de
sciage et de démolition,
- Mettre en place des bâches étanches permettant la récupération des eaux
d'hydrodémolition qui seront traitées dans un bassin de décantation équipé
d'un filtre avant un rejet dans le fleuve Mahury.
Article 3:
D'INVITER le Maire à entreprendre toutes les démarches administratives qui
s'imposent et à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la
présente décision.
Article 4 :
DE SOULIGNER, que la présente délibération fera l'objet d'un affichage en Mairie,
aux lieux accoutumés, durant un mois.
Délibération n° 2022-96/RM "3 29
DE PRESCRIRE que la présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de la Guyane dans les deux mois à compter de la
date d’accomplissement des formalités de publication et de notification.
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTIONS NE PREND PAS
PART AU VOTE
31 00 00 00
Pour extrait certifié conforme.
Rémire-Montjoly,
Le 19 UC 209
PREFECTURE DE LA GUYANE
BUREAU DU COURRIER
| 19 DEC. 2022
ARRIVÉE Tre ansmis
A.
Délibération n° 2022-96/RM