Arrêté - Préfecture - Guyane - rapport

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Arrêté - Préfecture - Guyane - rapport Document publié le Vendredi 18 octobre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - rapport)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Rapport d’enquête publique et conclusions motivées rédigés par madame Sophia LOUIS Commissaire Enquêteur auprès du Tribunal administratif par décision n°E19000011/97 du18/06/2019 Arrêté préfectoral n°173 DEAL/UPR du 10/07/2019 Page 1

PREFECTURE DE LA GUYANE

ENQUETE PUBLIQUE RELATIVE A LA DEMANDE D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE

UNIQUE, AU TITRE DE LA LOI SUR L’EAU, AU DOSSIER PREALABLE A LA DECLARATION

D’UTILITE PUBLIQUE, ET A L’ENQUETE PARCELLAIRE POUR LE PROJET DE L’AMENAGEMENT

DE LA ZONE D’AMENAGEMENT CONCERTE dite « ZAC PALIKA » ET LE CONFORTEMENT DU

MONT LUCAS, EN VUE D’AMENAGER ET D’EQUIPER UNE NOUVELE ZONE D’URBANISATION

AVEC LA CREATION D’ENVIRON 485 LOGEMENTS, D’UN GROUPE SCOLAIRE ET DE DIVERS

EQUIPEMENTS PUBLICS

SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CAYENNE

ARRETE PREFECTORAL N° 173 DEAL/UPR DU 10 JUILLET 2019 PORTANT OUVERTURE DE

L’ENQUETE PUBLIQUE RELATIVE A LA DEMANDE D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE

UNIQUE, AU TITRE DE LA LOI SUR L’EAU, AU DOSSIER PREALABLE A LA DECLARATION

D’UTILITE PUBLIQUE, ET A L’ENQUETE PARCELLAIRE POUR LE PROJET DE L’AMENAGEMENT

DE LA ZONE D’AMENAGEMENT CONCERTE dite « ZAC PALIKA » ET LE CONFORTEMENT DU

MONT LUCAS, SUR LES PARCELLES CADASTREES N° BO77(P), BO79 ET BO198 (P) PAR

L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER ET D’AMENAGEMENT DE LA GUYANE ( EPFA GUYANE)

DECISION N° E 19000011/97 DU 18 JUIN 2019 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE

DESIGNANT MADAME SOPHIA LOUIS EN QUALITE DE COMMAISSAIRE ENQUETEURRapport d’enquête publique et conclusions motivées rédigés par madame Sophia LOUIS Commissaire Enquêteur auprès du Tribunal administratif par décision n°E19000011/97 du18/06/2019 Arrêté préfectoral n°173 DEAL/UPR du 10/07/2019 Page 2

RAPPORT ET CONCLUSIONS MOTIVEES DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR

Enquête

Publique

Date de début LUNDI 29 JUILLET 2019

Date de fin JEUDI 29 AOUT 2019

Nom et Prénom du commissaire enquêteur désigné Madame Sophia LOUIS

Rapport

Rédigé par

Remis-le LUNDI 30 SEPTEMBRE 2019Rapport d’enquête publique et conclusions motivées rédigés par madame Sophia LOUIS Commissaire Enquêteur auprès du Tribunal administratif par décision n°E19000011/97 du18/06/2019 Arrêté préfectoral n°173 DEAL/UPR du 10/07/2019 Page 3

RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

SOMMAIRE

I. PRESENTATION GENERALE

A. OBJET DE L’ENQUETE

B. PRESENTATl0N GENERALE DU DOSSIER SOUMIS A L'ENQUETE PUBLIQUE

C. PRESENTATION DE LA COMMUNE DE CAYENNE

D. CONTEXTE GENERAL DE L’ENQUETE CONJOINTE

1 -L’enquête parcellaire

2 - L’enquête concernant l’autorisation environnementale unique ( AUE) et l’étude d’impact

a) AUE

b) La loi sur l’eau

c) L’étude d’impact

3- L’enquête concernant la déclaration d’utilité publique

4- Le confortement du Mont LUCAS

E. AVIS DE LA MRAE

F. RENCONTRES ET VISITES DES LIEUX

II. 0RGANlSATlON ET DEROULEMENT DE L'ENQUETE PUBLIQUE

A. Désignation du commissaire enquêteur

B. Publicité réglementaire

C. Lieux de déroulement de l'enquête publique

D. Dates et heures de réception du public

E. L’organisation matérielle des déplacementsRapport d’enquête publique et conclusions motivées rédigés par madame Sophia LOUIS Commissaire Enquêteur auprès du Tribunal administratif par décision n°E19000011/97 du18/06/2019 Arrêté préfectoral n°173 DEAL/UPR du 10/07/2019 Page 4

III. OBSERVATI0NS DU PUBLIC

A. Recueil de données

B. Le procès-verbal de synthèse suite à la clôture de l’enquête publique et

mémoire en réponse

C. Autres informations recueillies et analysées par le commissaire-enquêteur

IV. ANNEXES

Annexe 1: arrêté préfectoral n° 173 DEAL/UPR du 10 juillet 2019 portant ouverture de

l’enquête publique relative a la demande d’autorisation environnementale unique, au titre

de la loi sur l’eau, au dossier préalable a la déclaration d’utilité publique, et a l’enquête

parcellaire pour le projet de l’aménagement de la zone d’aménagement concerte dite « ZAC

PALIKA » et le confortement du mont LUCAS, sur les parcelles cadastrées n° BO77(P), BO79

ET BO198 (P) par l’établissement public foncier et d’aménagement de la Guyane ( EPFA

GUYANE)

Annexe 2 : plan global du projet et plan de phasage des travaux

Annexe 3 : courrier de demande concernant le retrait le retrait de l’instruction du dossier

DUP

Annexe 4 : montant estimatif des dépenses

Annexe 5 : tableau des répartitions parcellaires

Annexe 6 : photo du confortement du mont Lucas

Annexe 7 : arrêté de désignation commissaire enquêteur.

Annexe 8 : parutions l’APOSTILLE du 12 juillet et du 02 août 2019

Annexe 9 : parutions FRANCE GUYANE. du 12 juillet et du 02 août 2019

Annexe 10 : avis d’enquête.

Annexe 11 : affichage au service technique de la mairie de CAYENNE

Annexe 12 : photo de l’affichage sur le site du projet

Annexe 13 : certificat d’affichage.

Annexe 14 : compte-rendu de réunion à l’EPFAGRapport d’enquête publique et conclusions motivées rédigés par madame Sophia LOUIS Commissaire Enquêteur auprès du Tribunal administratif par décision n°E19000011/97 du18/06/2019 Arrêté préfectoral n°173 DEAL/UPR du 10/07/2019 Page 5

Annexe 15 : compte-rendu de réunion avec madame GOURMELEN, responsable du pôle

Urbanisme et Réglementation à la mairie de Cayenne

Annexe 16 : compte-rendu de visite sur site avec messieurs BOURBIER et RICHARD

Annexe 17 : PV de synthèse.

Annexe 18 : copie du registre

Annexe 19 : copie de la synthèse des observations dématérialisées de « Publilégal »

Annexe 20 : dossier de restitution de l’EPFAG

Annexe 21 : registre de concertation du publicRapport d’enquête publique et conclusions motivées rédigés par madame Sophia LOUIS Commissaire Enquêteur auprès du Tribunal administratif par décision n°E19000011/97 du18/06/2019 Arrêté préfectoral n°173 DEAL/UPR du 10/07/2019 Page 6

RAPPORT

L’arrêté préfectoral n° 173 DEAL/UPR du 10 juillet 20191 portant ouverture de l’enquête

publique relative à la demande d’autorisation environnementale unique, au titre de la loi sur

l’eau, au dossier préalable à la déclaration d’utilité publique, et à l’enquête parcellaire pour

le projet de l’aménagement de la zone d’aménagement concerté dite « ZAC PALIKA » et le

confortement du MONT LUCAS, sur les parcelles cadastrées n° BO77(P), BO79 ET BO198 (P)

PAR L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER ET D’AMENAGEMENT DE LA GUYANE ( EPFA

GUYANE)

l. PRESENTATION GENERALE DU DOSSIER SOUMIS A L'ENQUETE PUBLIQUE

A. OBJET DE L’ENQUETE

Cette enquête publique conjointe relève :

- du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

- du Code de l’environnement

- du Code de l’urbanisme

L’enquête porte sur une demande de l’Établissement Public Foncier et d’Aménagement de la

Guyane (EPFAG) de créer une zone d’aménagement concerté dite « ZAC PALIKA »2.

Cette ZAC d’une étendue de 14 hectares, s’inscrit dans le cadre des orientations de

développement urbain visant à poursuivre les enrichissements de la ville de Capitale.

C’est une nouvelle zone d’urbanisation avec comme premier objectif de répondre aux

croissants besoins de logements sur le territoire sur la commune de Cayenne, le second est

la conception d’un quartier dynamique urbain tout en préservant le milieu écologique en

valorisant les atouts naturels du site.

A ce titre il est prévu :

 la création d’environ 485 logements répartis en individuels, collectifs et

intermédiaires,

 d’un groupe scolaire de 16 classes

 divers équipements publics avec des d’espaces publics équipés de promenades, de

parcours sportifs ainsi que de zones d’activités ludiques pour les enfants,

1 Voir annexe1 : arrêté préfectoral n° 173 DEAL/UPR du 10/07/2019

2 Voir annexe 2 : plan global et plan de phasage des travauxRapport d’enquête publique et conclusions motivées rédigés par madame Sophia LOUIS Commissaire Enquêteur auprès du Tribunal administratif par décision n°E19000011/97 du18/06/2019 Arrêté préfectoral n°173 DEAL/UPR du 10/07/2019 Page 7

 un libre-service d’une surface d’environ 200 m²,

 une crèche d’une surface d’environ 300 m²,

 un ensemble paramédical (laboratoire, médecin généraliste, kiné, etc…) d’une

surface totale comprise entre 100 et 400 m².

 2 bassins de rétention paysagers

Les projets d’aménagement de la ZAC de PALIKA inclus le confortement du mont Lucas pour

des raisons de sécurité mais aussi environnemental.

Le Mont Lucas, borne cette nouvelle zone et a un impact direct sur ce projet et l’EPFAG a

souhaité réaliser des travaux de confortement en vue de protéger le secteur.

Une carrière illégale l’a fortement endommagé. D’importantes fissures au niveau des redans

du mont et des glissements ont déjà été relevés.

B. PRESENTATl0N GENERALE DU DOSSIER SOUMIS A L'ENQUETE PUBLIQUE

Ce dossier a été remis par la Direction de l’Environnement, de l’Aménagement et du

Logement (DEAL) par l’EPFAG.

Dans le cadre de la bonne réalisation des enquêtes publiques, un certain nombre de

documents doivent composer le dossier d’enquête publique qui sera consultable par le

public. Dans ce cas présent, ci-dessous sont énumérées les pièces qui constituaient le dossier

d’enquête.

Le dossier technique de cette enquête comprend 8 pièces :

1. Le dossier intitulé SEUILS DE L’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE UNIQUE « ZAC

PALIKA » et le confortement du Mont Lucas à CAYENNE comprenant les annexes ci-

après :

-annexe 1 : Autorisations foncières

-annexe 2 : Etude géotechnique ZAC PALIKA-LBTPG, situation géomorphologique du

MONT LUCAS

-annexe 3 : Etude géotechnique ZAC PALIKA-G2 AVP ANTEA GROUP, aménagement

du secteur PALIKA

-annexe 4 : Etude géotechnique ZAC PALIKA-G5/G2 AVP ANTEA GROUP, stabilité du

MONT LUCAS

-annexe 5 : Note hydraulique

-annexe 6 : Etude Faune Flore de Biotope, diagnostic faunistique et floristique

-annexe 7 : Levée des contraintes archéologiquesRapport d’enquête publique et conclusions motivées rédigés par madame Sophia LOUIS Commissaire Enquêteur auprès du Tribunal administratif par décision n°E19000011/97 du18/06/2019 Arrêté préfectoral n°173 DEAL/UPR du 10/07/2019 Page 8

-annexe 8 : Qualité de l’air entre 2010 et 2018

-annexe 9 : Diagnostic de pollution des sols ZAC PALIKA

-annexe 10 : Diagnostic de pollution des sols Mont Lucas

-annexe 11 : AVP Volet Paysages et mobiliers

-annexe 12 : Hypothèses de calcul et des formules pour les eaux usées

-annexe 13 : Analyse juridique relative à la réutilisation des déblais – DEAL

-annexe 14 : Extrait du règlement du PLU de Cayenne

-annexe 15 : Résultats des DT

-annexe 16 : demande de dérogation au titre de l’article L.411.2 du code de

l’environnement

2. Le dossier intitulé MEMOIRE TECHNIQUE comprenant :

- annexe 1 : un résumé non technique

- annexe 3 : Autorisations foncières

- annexe 4 : une convention d’études de travaux avec mise à disposition du domaine

privé entre la CTG et l’EPFAG

-annexe 5 : Etude géotechnique ZAC PALIKA-LBTPG, situation géomorphologique du

MONT LUCAS

-annexe 6 : Etude géotechnique ZAC PALIKA-G2 AVP ANTEA GROUP, aménagement

du secteur PALIKA

-annexe 7 : Etude géotechnique ZAC PALIKA-G5/G2 AVP ANTEA GROUP, stabilité du

MONT LUCAS

-annexe 8 : Note hydraulique

-annexe 9 : Etude Faune Flore de Biotope, diagnostic faunistique et floristique

-annexe 10 : Levée des contraintes archéologiques

-annexe 11 : Qualité de l’air entre 2010 et 2018

-annexe 12 : Diagnostic de pollution des sols ZAC PALIKA

-annexe 13 : Diagnostic de pollution des sols Mont Lucas

-annexe 13 : AVP Volet Paysages et mobiliers

-annexe 14 : Hypothèses de calcul et des formules pour les eaux usées

-annexe 15 : Analyse juridique relative à la réutilisation des déblais – DEAL

-annexe 16 : Extrait du règlement du PLU de Cayenne

-annexe 17 : Résultats des DT

-annexe 18 : demande de dérogation au titre de l’article L.411.2 du code de

l’environnement

3. Une enquête parcellaire

4. un dossier d’enquête préalable à la DUP portant mise en compatibilité du PLU

5. L’avis de la mission régionale d’autorité environnementale (MRAE)

6. Un courriel de madame Marie Line THEBYNE, inspectrice police de eaux à la DEAL,

concernant une demande d’informations complémentaires relative à la demande de

dérogation à la destruction d’espèces protégées.Rapport d’enquête publique et conclusions motivées rédigés par madame Sophia LOUIS Commissaire Enquêteur auprès du Tribunal administratif par décision n°E19000011/97 du18/06/2019 Arrêté préfectoral n°173 DEAL/UPR du 10/07/2019 Page 9

7. Un courriel de madame Marie Line THEBYNE, inspectrice police de eaux à la DEAL,

concernant l’impact du projet en aval sur un siècle.

8. un dossier d’enquête préalable à la DUP portant mise en compatibilité du PLU

REMARQUES RELATIVES AU DOSSIER D’ENQUETE PUBLIQUE

Le dossier technique de l’enquête comprend plusieurs centaines de pages répartis dans

deux importants classeurs et des dossiers reliés.

Il est particulièrement volumineux et pèse 7kg400.

Le lundi 29 juillet 2019, il a été déposé sous plis à l’attention du commissaire-enquêteur

le document complémentaire suivant :

 Le courrier de demande concernant le retrait de l’instruction du dossier DUP3.

C. LOCALISATION DU PROJET

Le projet d’aménagement de la ZAC PALIKA se situe dans le ressort territorial de la commune

de Cayenne et à proximité de celle de Rémire-Montjoly en Guyane française.

Pour se rendre sur le terrain deux accès sont possibles :

 En empruntant la route de Suzini

 En passant par la route des Encens qui longe la résidence Petit Lucas.

Le terrain se trouve à l’exécutoire de 4 monts (Mont Lucas, Mont Sec, Mont Saint Martin et

Montagne du Tigre) et se localise :

 Au nord de la résidence Saint-Martin

 A l’est de la résidence Palika

 A l’est du Mont Lucas

 Au sud du poste EDF

D. PRESENTATION DE LA COMMUNE DE CAYENNE

L’enquête publique concerne le territoire de la commune de Cayenne.

Cayenne est une commune française, chef-lieu du département et de la région d'outre-mer

de Guyane. C’est une ville du littoral atlantique guyanais située aux bords de l'estuaire

commun à la rivière de Cayenne et à la rivière Montsinéry, la ville occupe une partie de l'île

de Cayenne.

3 Voir annexe 3 : courrier de demande de retrait de l’instruction du dossier DUPRapport d’enquête publique et conclusions motivées rédigés par madame Sophia LOUIS Commissaire Enquêteur auprès du Tribunal administratif par décision n°E19000011/97 du18/06/2019 Arrêté préfectoral n°173 DEAL/UPR du 10/07/2019 Page 10

La population de la ville de Cayenne est de 60 580 habitants et sa superficie est de 23,60

km2, ce qui fait d'elle la plus petite commune du département. Ses habitants sont appelés

les Cayennais(es). L'urbanisation s'étend maintenant largement au-delà des limites de la

commune.

De nombreux monts dominent la ville. Le fort Cépérou a été construit sur le mont du même

nom qui domine le centre-ville. Les monts Baduel et Lucas sont situés plus à l'intérieur des

terres, dans des zones fortement urbanisées.

Les quartiers suivants composent Cayenne :

 le centre ville : composé des quartiers De Gaulle, Buzaré, Amandier, Palmistes.

 le centre ville quartier sud : Village chinois, Ronjon, Palétuviers, Malouins, Rénovation

Urbaine, Zone d'activité Galmot.

 les Faubourgs du nord : Mirza (la première cité de Cayenne), Médan, les Floralies, N'Zila,

Faubourg l'Abri, Lafaurie, Césaire, Thémire, Anatole, Brutus, Mango, Jacarandas, Eau

lisette.

 les Faubourgs du sud : Bonhomme, Pascaline, Cabassou, Raban, Nova parc, Zone

d'activité Calimbé, Uranus.

 les quartiers sud-ouest : Ploermel, Mont Baduel, Troubiran, Mont Lucas, Petit Lucas,

Hameau des encens, Stanislas, Suzini, Saint Martin.

 périphériques nord : Cité Pasteur, Cité Chatenay, Cité Horth, Cité Grant, Cité Coulée

d’Or, Cité les Pépites, Cité Zéphir, Vallée de Bourda.

 périphériques sud : A pou nou, la Roseraie, les Lys, Cité Mortin.

À l'est de la commune se trouve la commune de celle de Rémire-Montjoly, à l’ouest celle de

Macoura et au Sud Matoury.

Cayenne est la plus grande ville de Guyane. Cayenne est paradoxalement la commune ayant

la plus faible superficie de la Guyane, avec 2 360 hectares.

Cayenne est membre d’une communauté de communes, la communauté de communes du

Centre Littoral (CACL) ; qui regroupe à elle seule plus de la moitié de la population totale du

département. La croissance démographique de l'agglomération est importante, elle a été de

37,8 % entre 1990 et 1999.

En revanche la population de Cayenne n'augmente pas autant que son agglomération, en

effet le manque de terrains, et l'augmentation des loyers obligent les habitants à se loger

dans les communes proches comme Matoury, Rémire-Montjoly et depuis peu Macouria.

L'évolution du nombre d'habitants estRapport d’enquête publique et conclusions motivées rédigés par madame Sophia LOUIS Commissaire Enquêteur auprès du Tribunal administratif par décision n°E19000011/97 du18/06/2019 Arrêté préfectoral n°173 DEAL/UPR du 10/07/2019 Page 11

En 2016, la commune comptait 60 580 habitants, en augmentation de 5,86 % par rapport à

2011 (France hors Mayotte : +2,44 %).

Évolution de la population

1961 1967 1974 1982 1990 1999 2006 2011 2016

18 615 24 518 30 461 38 091 41 067 50 594 58 004 57 229 60 580

De 1961 à 1999 : population municipale.

(Sources : Insee de 1968 à 2006 puis à partir de 2006)

Evolution démographique

La ville de Cayenne compte :

 seize écoles maternelles

 dix-neuf écoles élémentaires, la municipalité s'est engagée dans un vaste

programme de réhabilitation et rénovation des écoles.

 5 collèges publics

 2 collèges privés

 3 lycées publics

 2 lycées privés

 Le Pôle Universitaire Guyanais

E. CONTEXTE GENERAL

Le maître d’ouvrage du projet est l’EFPAG.

Le montant estimatif des dépenses et de 27 696 706 euros4

1 - L’enquête parcellaire

Le contexte de ce projet s’inscrit dans le cadre d’une enquête parcellaire5.

Les dispositions de l’article L .1 du code de l’expropriation précise qu’il est possible de

procéder à une expropriation à condition que le caractère d’utilité publique soit reconnu et

formellement constatée à la suite d’une enquête publique.

4 Voir annexe 4 : document récapitulatif du coût global du projet

5 Voir annexe 5 : tableau de la répartition parcellaireRapport d’enquête publique et conclusions motivées rédigés par madame Sophia LOUIS Commissaire Enquêteur auprès du Tribunal administratif par décision n°E19000011/97 du18/06/2019 Arrêté préfectoral n°173 DEAL/UPR du 10/07/2019 Page 12

L’autorité compétente pouvant déclarer l’utilité publique étant l’Etat, le rapport d’enquête

et les avis seront remis au Préfet du département à l’issue de l’enquête. Ce dernier décidera

de la suite à donner au projet.

En effet, pour la bonne exécution de son projet le maitre d’ouvrage doit posséder

l’ensemble du foncier avoisinant le mont, pour un coût estimé à environ 4.7 millions d’euros.

Le montant initial réservé au foncier était de 4.4 millions d’euros.

Cette phase se décompose comme suit :

 En dans un premier temps, l’obligation pour le maitre d’ouvrage de faire reconnaitre

à l’administration, en amont du projet via une enquête publique, que l’opération

projetée et d’utilité publique

 Puis dans un second temps après avoir identifié les propriétaires et procéder à une

indemnisation financière qu’il est possible de concourir par voie d’expropriation si

l’accord à l’amiable n’a pu se tenir.

A ce jour 85% des terrains inclus dans le périmètre de la ZAC PALIKA ont été achetés à

l’amiable. Seuls restent à acquérir :

 10 080 m2 appartenant aux Consorts MARCIN. Aucune avancée significative en dépit

de la proposition d’acquisition transmise aux propriétaires.

 2 932 m2 appartenant à EDF. Un accord verbal donnera suite à la signature de l’acte

une fois la transmission des pièces administratives au notaire effectuée.

 1 820 m2 appartenant à madame Gabrielle PY-BOURGUAIS épouse DUBARRY dans

l’attente d’un accord écrit de confirmation faisant suite à la deuxième prise de

compte.

Le maitre d’ouvrage a entrepris des mesures pour acheter les terrains à l’amiable.

En dépit de ces démarches à l’amiable entreprises par le maitre d’ouvrage, et compte tenu

du fait qu’une prise de contact n’a donné lieu à une réponse, il convient de procéder à

l’expropriation des lots appartenant aux consorts MARCIN.

Concernant l’enquête parcellaire préalable à la déclaration d’utilité publique :

Le plan de financement prévisionnel de l’opération (hors acquisition foncière) s’élève à

22 992 873€.

Le coût total de l’opération avec les acquisitions foncières s’établirait à la somme de 4 703

833 € + 22 992 873€ = 27 696 706 €.Rapport d’enquête publique et conclusions motivées rédigés par madame Sophia LOUIS Commissaire Enquêteur auprès du Tribunal administratif par décision n°E19000011/97 du18/06/2019 Arrêté préfectoral n°173 DEAL/UPR du 10/07/2019 Page 13

2- L’enquête concernant l’autorisation environnementale unique et l’étude d’impact

a) L’autorisation environnementale unique (AUE)

Le projet et ces aménagements sont soumis au code de l’Environnement.

L’autorisation environnementale conformément à l’article R.214-1 est une procédure qui

dépend d’une autorisation préfectorale.

Le projet est soumis aux programmes suivants :

 Les rejets d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles, sur le sol ou dans le

sous-sol,

 Les installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en

long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau,

 Les installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la luminosité nécessaire au

maintien de la vie et de la circulation aquatique dans un cours d’eau,

 Les installations les ouvrages et les remblais dans le lit majeur d’un cours d’eau,

 Les plans d’eau permanents ou ceux ne l’étant pas.

Le code de l’Environnement prévoit dans ses articles L.122-1, L.122-2 et L.122-3 modifiées

par la loi n° 210-788 DU 12 JUILLET 2010 que l’étude d’impact soit une procédure

obligatoire.

Le projet de la ZAC PALIA est soumis à une étude d’impact au regard du décret n°2011-2019

du 29 décembre 2011.

Ce projet est concerné par les programmes ci-après :

• les infrastructures routières c’est-à-dire les routes, voiries et les ponts destinés à la

circulation des véhicules,

• les canalisations et régularisations des cours d’eau,

• les canalisations de transport de fluides comprenant les canalisations d’eau potable

d’eaux pluviales et d’eaux usées,

• les travaux, constructions et opérations d’aménagement dont le seuil prévu est de

15 ha pour le terrain d’assiette,

• les boisements et déboisements en vue de la reconversion des sols, le seuil de ce

projet est fixé à 10ha (2 fois le seuil réglementaire local).Rapport d’enquête publique et conclusions motivées rédigés par madame Sophia LOUIS Commissaire Enquêteur auprès du Tribunal administratif par décision n°E19000011/97 du18/06/2019 Arrêté préfectoral n°173 DEAL/UPR du 10/07/2019 Page 14

b) La loi sur l’eau

Le terrain présente une faible déclivité orientée ouest-est.

Hydrologie initiale

Sur la parcelle de ce projet, des canaux, des criques et des fossés forment le réseau

hydrographique du bassin versant.

Ils sont victimes de busage anarchiques pour favoriser le passage des voiries.

Le manque d’entretien du réseau pluvial engendre des difficultés.

En outre, quelques fossés ont été retravaillés pour favoriser les besoins des exploitations

illégales de la carrière et des habitations illicites..

Différentes situations problématiques sont relevées :

 un busage passe sous le mur d’une clôture

 Les buses obstruées et/ou dans un état de vieillissement avancé

 Le manque d’entretien des buses

 Les fossés coincés entre deux parcelles

 Le rejet d’eaux usées et dépôts d’ordures en amont du projet

 Deux buses affaissées avec un risque d’effondrement de la voirie

Le bassin versant global est fractionné en 26 sous bassin versants déterminé selon la

topographie et le système hydrographique du terrain.

L’exutoire du bassin versant est situé au nord-est de l’emprise du projet

L’ouvrage de rétention une fois exécutée permettra de contrôler l’impact du ruissellement

en aval et de freiner l’écoulement et l’écrêtement les débits.

La parcelle joue actuellement un rôle d’écrêtement des crues et de rétentions d’eaux

pluviales.

Les services Risque de la DEAL, recommande que les seuils de constructions respectent

scrupuleusement un minimum de +50cm des isolignes en amont.

Cette contrainte a une importante incidence sur le terrassement et le remblai.

La période pour dimensionner le réseau retenue est de 10 ans car c’est celle habituellement

choisie en Guyane

Pour déterminer les débits des bassins versant et le volume à compenser, il est nécessaire de

calculer les coefficients de ruissellement de sous bassins versants.Rapport d’enquête publique et conclusions motivées rédigés par madame Sophia LOUIS Commissaire Enquêteur auprès du Tribunal administratif par décision n°E19000011/97 du18/06/2019 Arrêté préfectoral n°173 DEAL/UPR du 10/07/2019 Page 15

Un facteur important à prendre en compte est celui de l’imperméabilisation de la pente et la

fréquence des pluies.

Deux catégories de bassins versants :

 Ruraux

 Semi-urbains.

Les sous-bassins versants doivent être assemblés de façon à connaitre les débits engendrés

globaux à chaque exutoire choisi.

Cet assemblage s’effectue de l’amont vers l’aval en suivant le réseau.

Il peut être de deux types :

 En série ; côte à côte, l’un se déverse dans l’autre

 En parallèle ; les deux sous bassins se déversent dans un autre bassin.

Ainsi les nouveaux bassins possèdent de nouvelles caractéristiques d’aire, de pente, de

coefficient de ruissellement, l’allongement etc…

Hydrologie après les aménagements

Après l’aménagement de la ZAC PALIKA, le réseau hydrographique sue l’emprise du projet et

modifié et l’exutoire reste inchangé.

Les hypothèses et les calculs sont basés sur le fait que les riverains au niveau de l’exutoire

n’ont jamais été inondés.

Deux bassins de rétention avec un volume utile de 20 697m3 soit :

 7 742m3 au titre de l’imperméabilisation

 12 855m3 au titre du remblai en zone d’expansion des crues

Après le calcul du volume utile de rétention, le temps de fonctionnement et le temps de

vidange plusieurs hypothèses et résultat ont été obtenus :

 Un volume de 28 282m3 de rétention pour l’évènement centennal déterminé au PPRI

après une 1ère modélisation,

 Un évènement décennal avec un niveau altimétrique de l’eau est de 35 cm plus

faibles qu’en évènement centennal,

 Une 2ème modélisation avec une hypothèse qui suggère un volume obtenu de

12 955m3 de rétention.

Les 2 bassins sont suffisants pour compenser l’augmentation du ruissellement.Rapport d’enquête publique et conclusions motivées rédigés par madame Sophia LOUIS Commissaire Enquêteur auprès du Tribunal administratif par décision n°E19000011/97 du18/06/2019 Arrêté préfectoral n°173 DEAL/UPR du 10/07/2019 Page 16

c) L’étude d’impact

L'étude d'impact doit obligatoirement faire état des espèces animales protégées.

Dans ce projet, si aucune espèce de plante protégée n’est observée, toutefois il est noté :

• 10 espèces d’oiseaux protégées dont seulement 5 situées dans le périmètre

opérationnel sont nicheuses

• 1 espèce déterminante ZNIEFF dont les enjeux sont faibles

• 1 espèce déterminante ZNIEFF de poisson dont les enjeux sont faibles

• Aucune espèce d’amphibien ni de reptile déterminant ZNIEFF

• Un boisement présent sur l’ensemble du périmètre. Ils ne présentent pas d’enjeux

forts de conservations mais permettent le maintien d’une biodiversité végétale et animale in

situ.

Le code de l’Environnement dans son article L.411-1 établit les différentes interdictions pour

éviter la disparition d’espèces animales et végétales.

L’article R.411-1 complète celui susmentionné en précisant la durée des interdictions les

parties du territoire et les périodes de l’année ou elles s’appliquent.

Les espèces concernées sont fixées soit par listes régionales soit par liste nationales ou par

arrêté ministériel.

Le maitre d’ouvrage a formulé une demande dérogatoire à l’interdiction de destruction

d’espèces protégées.

Une demande de dérogation au titre de l’article L.411-2 du code de l’environnement a été

émise le 26 juillet 2018 concernant :

• Le héron strié

• Le râle kiolo

• La buse à gros bec

Pour obtenir un avis préfectoral favorable certains critères d’éligibilité doivent être

respectés. Les modalités d’exécution des opérations autorisées seront précisées dans un

arrêté préfectoral.

Les impacts généraux pressentis sur la protection des espèces et milieux naturels :

• Le déboisement et défrichement du site

• Le risque d’écrasement et de piégeage par les enginsRapport d’enquête publique et conclusions motivées rédigés par madame Sophia LOUIS Commissaire Enquêteur auprès du Tribunal administratif par décision n°E19000011/97 du18/06/2019 Arrêté préfectoral n°173 DEAL/UPR du 10/07/2019 Page 17

• La circulation des engins

• Le projet prévoit la destruction et le remblaiement de zones humides ainsi que la

modification de cours d’eau

• Un autre projet sur le mont saint martin diminue les zones possibles d’habitation

faunistique

Ci- après les trois conditions obligatoires pour l’octroi d’une dérogation :

• Le projet doit être d’intérêt public majeur

• Qu’il n’ait pas d’autre solution satisfaisante

• La dérogation ne nuit pas au maintien de l’état de conservation favorable de l’espèce

dans son aire de répartition naturelle.

CONCLUSION

Le maitre d’ouvrage doit respecter un suivi pendant la phase des travaux un prolongement

du suivi des espèces protégées sur le site sur 5 ans

Cette observation doit permettre de vérifier la réappropriation du site par ces espèces.

Le maitre d’ouvrage a prévu des aménagements paysagers aborés, la création d’ouvrages

hydrauliques, et des bassins de rétention d’eau qui pourront servir de nouveaux lieux

d’habitation pour les espèces concernés.

En outre, un espace vert végétalisé constitué d’un ensemble d’éléments naturels servira de

corridor écologique entre le mont Lucas et le mont saint martin.

3- L’enquête concernant la déclaration d’utilité publique

La déclaration d’utilité publique (DUP) de travaux, d’aménagements, de constructions ou

d’ouvrages constituant une opération mentionnée à l’article L.123-2 du Code de

l’environnement.

Les enjeux sociaux du projet confirment l’utilité publique du projet.

Par courrier en date du 18 juin 20196, l’EPFAG a demandé de soustraire la demande d’utilité

publique déjà confirmé dans une précédente enquête.

6 Voir annexe 3Rapport d’enquête publique et conclusions motivées rédigés par madame Sophia LOUIS Commissaire Enquêteur auprès du Tribunal administratif par décision n°E19000011/97 du18/06/2019 Arrêté préfectoral n°173 DEAL/UPR du 10/07/2019 Page 18

4- Confortement du Mont LUCAS7

Des années d’exploitations illégales d’une carrière sur le mont Lucas l’ont considérablement

fragilisées. Des crevasses et de nombreuses fissures sont visibles à l’œil nu. Elles sont

amplifiées par le phénomène de l’érosion pluviale, avec un important risque

d’effondrement.

Dès lors, il est possible de soustraire du projet, la zone d’un éventuel effondrement, mais la

perte en surface de construction diminue le nombre de logements possibles.

La construction d’un mur épais de 5m environ, et haut de plusieurs mètres, mais quid du

corridor écologique et l’esthétique.

Différentes situations ont ainsi été étudiées concernant le mont Lucas et celle du

confortement a été retenue pour plusieurs raisons :

 Le caractère esthétique avec un meilleur rendu visuel pour ce projet éco-citoyen

 Le caractère économique ; ce projet a un coût moins élevé en dépit des 2 millions

d’euros nécessaires. En outre, le déblaiement du mont sera utilisé pour remblayer la

zone à construire.

Il est prévu que le maitre d’ouvrage prenne à charge les travaux de confortement avec une

rétrocession à l’issue à la Collectivité Territoriale de Guyane, propriétaire de ce mont

F. AVIS DE LA MRAE

Cette enquête a fait l’objet d’un avis de l’autorité environnementale en date du 6 juin 2019

de la Mission Régionale d’Autorité environnementale de la Guyane (MRAe).

En date du 12 juin 2019, le pétitionnaire lui a porté réponse.

L’avis délibéré de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale sur le projet de la ZAC

PALIKA et le confortement du mont Lucas a été adopté en séance le 14 mai 2019.

Les observations et les remarques suivantes sont apportées :

 Les éléments de la réglementation sont repris dans l’étude d’impact

 Les enjeux environnementaux sont bien pris en compte notamment en ce qui

concerne les mesures d’impact adaptées, la gestion de l’eau, la création du corridor

écologique et le risque de mouvement de terrain.

7 Voir annexe 6 : plan du confortement du montRapport d’enquête publique et conclusions motivées rédigés par madame Sophia LOUIS Commissaire Enquêteur auprès du Tribunal administratif par décision n°E19000011/97 du18/06/2019 Arrêté préfectoral n°173 DEAL/UPR du 10/07/2019 Page 19

Nonobstant les points susmentionnés, l’intégration de la ZAC ne semble pas

suffisamment développée en matière d’infrastructures et de circulation. La question est

de savoir si les voiries existantes sont en mesure d’absorber le trafic actuel et à avenir.

D’autant que d’autres projets immobiliers sont en cours de réalisation. Aucune étude

dans ce sens n’est relevée. De plus si une ligne de transports en commun propre est

prévue, aucune information n’est transmise sur sa date et ses délais de mise en service.

Pour finir, il n’y a pas de cahier de charges relatives aux obligations des futurs

constructeurs de maisons.

G. RENCONTRES ET VISITES DES LIEUX

Il n’y a pas été observé ni fléchage ni signalétique pour conduire au bureau où se déroulait

les permanences sur Cayenne.

II 0RGANlSATlON ET DEROULEMENT DE L'ENQUETE PUBLIQUE

A. Désignation des commissaires enquêteurs

Madame Sophia LOUIS est désignée Commissaire Enquêteur auprès du Tribunal

administratif par décision n°E19000011/97 du 18/06/20198.

Sur cette enquête, il n’a pas été nommé de commissaire enquêteur suppléant.

B. Publicité réglementaire

L’avis d’enquête publique a été inséré dans la rubrique « annonces légales et judiciaires » du

quotidien FRANCE GUYANE9 les 12 juillet et 2 août 2019, et aux mêmes dates dans

l’hebdomadaire l’APOSTILLE10 dans la rubrique « annonces légales » :

 1ère parution : vendredi 12 juillet 2019

 2 ème parution: vendredi 2 août 2019.

8 Voir annexe 7 : arrêté de désignation commissaire enquêteur

9 Voir annexe 8 : parution France GUYANE.

10 Voir annexe 9 : parution l’APOSTILLE.Rapport d’enquête publique et conclusions motivées rédigés par madame Sophia LOUIS Commissaire Enquêteur auprès du Tribunal administratif par décision n°E19000011/97 du18/06/2019 Arrêté préfectoral n°173 DEAL/UPR du 10/07/2019 Page 20

Une enquête publique sur le projet d'aménagement du quartier PALIKA et du confortement

du Mont Lucas sur le territoire de la commune de Cayenne, d'une durée de 32 jours, est

prescrite du lundi 29 juillet au jeudi 29 août inclus sur la commune de Cayenne.

L’affichage de l’avis de l’enquête11 a été apposé sur les murs à l’intérieur des bureaux des

services techniques de la mairie de Cayenne situé 1, boulevard de la République, à Cayenne.

Ils étaient visibles du lundi 29 juillet à 8h00 et au jeudi 29 août à 12h00.

Sur les deux sites ont été affichés12:

 l’avis de l’enquête

 l’ERRATUM de l’avis de l’enquête

 l’attestation de parution du FRANCE GUYANE

 l’attestation de parution l’APOSTILLE

 l’arrêté de désignation du commissaire enquêteur.

L’affichage réglementaire sur le lieu du projet est visible13.

Le certificat d’affichage de ladite enquête a été adressé par mail en date du 27 septembre

201914.

Les pièces du dossier d’enquête publique étaient consultables :

- sur le site internet de la préfecture de la Guyane www.guyane.pref.gouv.fr (accueil-

actualités-enquêtes publiques)

- sur le site de la DEAL www.guyane.developpement-durable.gouv.fr (information du

public-enquêtes publiques 2019).

- Sur la plateforme environnementale : www.projets-environnement.gouv.fr

- A la mairie de Cayenne, services techniques boulevard de la République – 97300

Cayenne – 0594 39 70 26 – 0594 39 70 70, afin que chacun puisse en prendre

connaissance aux heures d’ouverture des bureaux pendant la période estivale, à

l’exception de samedi, dimanche et jours fériés : du lundi au vendredi : 7h – 14h

- A la DEAL (PSDD/ UPR) rue Carlos Fineley CS76003 - 97306 Cayenne Cedex sur

rendez-vous, 0594 29 51 36

En outre, le public peut formuler ses observations :

- Sur le registre dématérialisé : http://creation-amenagement-zac-PALIKA-montlucas-

cayenne.enquetepublique.net

11 Voir annexe 10 : avis de l’enquête

12 Voir annexe 11 : affichage en mairie

13 Voir annexe 12 : photo affichage sur site

14 Voir annexe 13 : certificat d’affichage.Rapport d’enquête publique et conclusions motivées rédigés par madame Sophia LOUIS Commissaire Enquêteur auprès du Tribunal administratif par décision n°E19000011/97 du18/06/2019 Arrêté préfectoral n°173 DEAL/UPR du 10/07/2019 Page 21

- Par écrit : sur le registre d’enquête publique tenu à la disposition du public, à la mairie de

Cayenne pendant toute la durée de l’enquête publique ;

- Par voie postale : à la mairie de Cayenne et à la DEAL, aux adresses indiquées ci-dessus, à

l’attention du commissaire enquêteur Madame Sophia LOUIS;

- Par dépôt : sur le site internet de la DEAL : www.guyane.developpement-durable.gouv.fr

(information du public - enquêtes publiques 2019) ;

- Par courriel : à la mairie de Cayenne : contact@ville-cayenne.fr – l.gourmelen@ville-

cayenne.fr – secretariat.elus@ville-cayenne.fr à la DEAL : enquete-publique.deal-

guyane@developpement-durable.gouv.fr à l’attention de Mme Sophia LOUIS ou creation-

amenagement-zac-PALIKA-montlucas-cayenne@enquetepublique.net

Les observations formulées par voie postale, par courriel, et déposées sur le site de la DEAL,

pendant l’enquête publique, seront annexées au registre d’enquête publique.

Le panneau d’affichages de l’avis d’enquête à l’entrée ouest est visible.

Lors de la visite préalable du 29 aout 2019 et des quatre permanences, le commissaire

enquêteur a vérifié l’ensemble de l’affichage sur la commune de Cayenne et n’a constaté

aucun manquement.

C. Lieux de déroulement de l'enquête publique

Les permanences de cette enquête se sont déroulées au Service Technique de la mairie de

Cayenne au Boulevard de la République pendant la période des vacances scolaires.

Il y avait un dossier d’enquête et un registre mis à disposition du public.

En dehors des permanences réservées au public, le dossier d’enquête et le registre ont été

tenus à la disposition du public dans les bureaux susmentionnés par madame Laurie

GOURMELEM et par monsieur Gaston MATOURA.

Lors des permanences effectuées, le commissaire enquêteur a pu constater l’affichage en

mairie de l’arrêté préfectoral et l'avis d'enquête prescrits par le Préfet.

Les conditions d’organisation de l’enquête sont bien adaptées et permettent de répondre de

façon satisfaisante aux besoins du public. En programmant une permanence par semaine

dès la première semaine d’enquête, pour terminer par une dernière permanence le dernier

jour de l’enquête.Rapport d’enquête publique et conclusions motivées rédigés par madame Sophia LOUIS Commissaire Enquêteur auprès du Tribunal administratif par décision n°E19000011/97 du18/06/2019 Arrêté préfectoral n°173 DEAL/UPR du 10/07/2019 Page 22

D. Dates et heures de réception du public

Conformément aux dispositions de l’arrêté préfectoral n° 173 DEAL/UPR du 10/07/2019,

l’article 2 arrête les permanences de l’enquête publique. Le commissaire-enquêteur s’est

tenu à la disposition du public les jours et aux heures suivants :

- Lundi 29 juillet 2019 de 8h00 à 11h00 au Service Technique de la mairie de Cayenne

- Mardi 6 août 2019 de 9h00 à 12h00 au Service Technique de la mairie de Cayenne

- Mercredi 21 août 2019 de 10h00 à 13h00 au Service Technique de la mairie de

Cayenne

- jeudi 29 août à 09h00 à 12h00 au Service Technique de la mairie de Cayenne

Ces permanences se sont déroulées dans des espaces réservées et mis à la disposition du

commissaire enquêteur.

E. L’organisation matérielle des déplacements

Pour répondre aux besoins de l’enquête publique le commissaire enquêteur s’est déplacé

avec sa voiture personnelle. La mission a nécessité les déplacements suivants :

 De Montjoly à Matoury pour rencontrer mesdames PULCHERIE et TONY, et monsieur

BOURBIER au siège de l’EFPAG à Matoury – le 09 juillet à 14h0015

 De Montjoly à Cayenne pour rencontrer madame Laurie GOURMELEN au service

technique de la mairie de Cayenne – le 26 juillet à 10h2016

 De Montjoly à Cayenne pour visite la ZAC PALIKA avec messieurs BOURBIER et

RICHARD – le 27 aout à 15h0017

 De Montjoly à Matoury pour remettre le procès-verbal de synthèse18 à mesdames

PULCHERIE et TONY, et monsieur BOURBIER au siège de l’EFPAG à Matoury – le

vendredi 6 septembre à 14h30.

En conclusion :

Le public a été avisé du début de cette enquête selon les dispositions réglementaires en

vigueur.

L’enquête publique s’est déroulée dans des conditions normales n’appelant aucun

commentaire particulier.

15 Voir annexe 14 : compte rendu de réunion à l’EPFAG

16 Voir annexe 15 : compte rendu de réunion avec madame GOURMELEN

17 Voir annexe 16 : compte rendu de réunion sur site

18 Voir annexe 17 : PV de synthèseRapport d’enquête publique et conclusions motivées rédigés par madame Sophia LOUIS Commissaire Enquêteur auprès du Tribunal administratif par décision n°E19000011/97 du18/06/2019 Arrêté préfectoral n°173 DEAL/UPR du 10/07/2019 Page 23

III OBSERVATI0NS DU PUBLIC

A. Recueil de données

En dépit des mesures de publications initiales et adéquates il y a eu peu d’affluence du

public lors des permanences.

La copie du registre19 de cette enquête est annexée à ce rapport.

TABLEAU RECAPITULATIF DES OBSERVATIONS EMISES

Nature des observations Nombres d’observations

OBSERVATIONS écrites 1

Observations orales 0

Courriers 0

Courriers 0

Observations en ligne20 0

Une seule personne, madame MENNECHEY Line a fait une observation lors de la

permanence du jeudi 29 aout 2019.

Une unique observation rédigée

Civilité Identité du

requérant

Date Objet Lieu Modalités du

recueil des

observations

Madame MENNECHEY

Line

29/09/2019 Route de Suzini

embouteillée

Service

technique de

la mairie

Ecrite sur le

registre

La requérante s’interroge sur les voiries et chemin d’accès à la ZAC PALIKA.

Madame MENNECHEY s’est présentée au service technique de la mairie de Cayenne et a

formulé l’interrogation suivante :

Je cite « est-il prévu la rétrocession du chemin allant du quartier VALSERINE à la rue

d’ANDROMEDE ? Il s’agit d’un accès préexistant qui pourrait permettre de dégager la zone

au Vu des différentes livraisons prévues en face de Super U, OCEANIC sur le mont Saint

Martin. Il y aura plus de 1800 véhicules supplémentaires sur la route de Suzini.»

19 Voir annexe 18 : copies du registre

20 Voir annexe 19 : copie des synthèses des observations de PUBLILEGALRapport d’enquête publique et conclusions motivées rédigés par madame Sophia LOUIS Commissaire Enquêteur auprès du Tribunal administratif par décision n°E19000011/97 du18/06/2019 Arrêté préfectoral n°173 DEAL/UPR du 10/07/2019 Page 24

L’état d’avancée du projet ou les réunions de concertations effectuées en amont par la

municipalité peuvent expliquer la faible affluence du public.

COMMENTAIRE SYNTHETHIQUE DES OBSERVATIONS

La population ne s’est quasiment pas manifestée pendant l’enquête.

Une seule personne est venue pendant les permanences.

L’ensemble des observations font état des interrogations et remarques d’une habitante

concernant ce projet.

En effet, madame MENNECHEY Line, a rédigé une requête dans le registre d’enquête.

Il existe deux routes qui mènent à la zone :

 La route de Suzini reliant Cayenne par le rond-point et le quartier

des Ames claires par une voie secondaire (principale voie d’accès).

 Le chemin des Encens reliant la route de Trou Biran (voie d’accès

secondaire).

Madame MENNECHEY s’inquiète du nombre important de nouvelles habitations sur le

secteur qui conduira à une augmentation du trafic sur les deux axes principaux de la route

de Suzini et celle des ENCENS.

Car différents promoteurs ont déjà démarrée les travaux de construction et certains ont

même déjà débutés les locations, et bientôt il y aura ceux de la ZAC PALIKA.

Elle craint que ce secteur devienne systématiquement embouteillé.

B. Le procès-verbal de synthèse suite à la clôture de l’enquête publique et

mémoire en réponse

Conformément à l’article R ;213-18 du Code de l’Environnement et après clôture de cette

enquête publique, le procès-verbal de synthèse a été rédigé dans lequel sont soumis

plusieurs questions suite à l’analyse du dossier :

« Les habitants du quartier, habitués à un cadre de vie différent, ont-ils suggérés des points

d’amélioration sur ce dossier ?

Dans l’affirmatif, quels sont les points qui ont été soulevés et quels sont les moyens mis en

œuvre pour y répondre ?

Ci-après les autres observations du commissaire enquêteur :

 Le dossier ne contient pas de compte-rendu des réunions de concertation, ni les

restitutions. Aucune visibilité sur les interrogations des riverains.Rapport d’enquête publique et conclusions motivées rédigés par madame Sophia LOUIS Commissaire Enquêteur auprès du Tribunal administratif par décision n°E19000011/97 du18/06/2019 Arrêté préfectoral n°173 DEAL/UPR du 10/07/2019 Page 25

 Pour éviter, les décharges sauvages, où et combien de zones des dépôts ménagers

sont prévues concernant :

- les ordures ménagères collectives et privées

- les encombrants

- les bornes de collectes du verre

- les déchets végétaux »

Madame Christelle TONY a accusé réception du procès-verbal remis le vendredi 06

septembre dans les bureaux de l’EPFAG.

Le 19 septembre 2019, le Commissaire Enquêteur a réceptionné par mail le mémoire en

réponse comprenant ces deux documents :

 Le dossier de restitution de l’EPFAG21

 Une copie du registre de concertation22

Une copie complète se trouve en annexe de ce rapport.

Transmission du rapport et des conclusions

Le rapport, les conclusions et l’avis du Commissaire Enquêteur ont été édités le 1er octobre

2019 en trois exemplaires originaux :

 deux exemplaires originaux remis à monsieur Victor-Julien LEVARLET, chef de l’Unité

Procédures et Réglementations à la DEAL, accompagnés du registre d’enquête et des

autres pièces originales (Le dossier de restitution de l’EPFAG, une copie du registre

de concertation et la demande relative au retrait du dossier DUP). En complément,

un exemplaire numérique est joint.

 Un exemplaire original est déposé au Tribunal Administratif.

Le même jour, le second exemplaire original sera transmis au Tribunal Administratif de

Cayenne accompagné des documents administratifs liés à cette enquête.

A l’issue du dernier jour d’enquête, le commissaire enquêteur a récupéré le registre

d’enquêtes et l’a clos en mairie.

21 Voir annexe 21 : une copie du dossier de restitution de l’EPFAG

22 Voir annexe 22 : une copie du registre de concertationRapport d’enquête publique et conclusions motivées rédigés par madame Sophia LOUIS Commissaire Enquêteur auprès du Tribunal administratif par décision n°E19000011/97 du18/06/2019 Arrêté préfectoral n°173 DEAL/UPR du 10/07/2019 Page 26

C. Autres informations recueillies et analysées par le commissaire-enquêteur

Il s’agit d’un projet d’une grande envergure, nécessitant de gros moyens financiers et

diverses autorisations pour sa réalisation.

Le maitre d’ouvrage a fait preuve d’une grande disponibilité sur l’ensemble de la période de

l’enquête.

Après avoir :

• Etudié attentivement les dossiers fournis,

• Constaté qu’ils étaient complets,

• Constaté que l’information et la publicité ont été réalisées,

• Réalisé 4 permanences pendant les 32 jours d’enquête publique,

• Visité les lieux et l’environnement du projet, pour en avoir une image réelle,

• Rencontré un représentant du Maître d’ouvrage, et le responsable de l’urbanisme de la

mairie de Cayenne.

• Rédigé les comptes rendus des réunions et le procès-verbal de synthèse ;

Le Commissaire Enquêteur rédige le rapport et ses conclusions motivées dans un document

séparé dudit rapport.Rapport d’enquête publique et conclusions motivées rédigés par madame Sophia LOUIS Commissaire Enquêteur auprès du Tribunal administratif par décision n°E19000011/97 du18/06/2019 Arrêté préfectoral n°173 DEAL/UPR du 10/07/2019 Page 27

V ANNEXES

Annexe 1: arrêté préfectoral n° 173 DEAL/UPR du 10 juillet 2019 portant ouverture de

l’enquête publique relative a la demande d’autorisation environnementale unique, au titre

de la loi sur l’eau, au dossier préalable a la déclaration d’utilité publique, et a l’enquête

parcellaire pour le projet de l’aménagement de la zone d’aménagement concerte dite « ZAC

PALIKA » et le confortement du mont LUCAS, sur les parcelles cadastrées n° BO77(P), BO79

ET BO198 (P) par l’établissement public foncier et d’aménagement de la Guyane ( EPFA

GUYANE)

Annexe 2 : plan global du projet et plan de phasage des travaux

Annexe 3 : courrier de demande concernant le retrait le retrait de l’instruction du dossier

DUP

Annexe 4 : montant estimatif des dépenses

Annexe 5 : tableau des répartitions parcellaires

Annexe 6 : photo du confortement du mont Lucas

Annexe 7 : arrêté de désignation commissaire enquêteur.

Annexe 8 : parutions l’APOSTILLE du 12 juillet et du 02 août 2019

Annexe 9 : parutions FRANCE GUYANE du 12 juillet et du 02 août 2019

Annexe 10 : avis d’enquête.

Annexe 11 : affichage au service technique de la mairie de CAYENNE

Annexe 12 : photo de l’affichage sur le site du projet

Annexe 13 : certificat d’affichage.

Annexe 14 : compte-rendu de réunion à l’EPFAG

Annexe 15 : compte-rendu de réunion avec madame GOURMELEN, responsable du pôle

Urbanisme et Réglementation à la mairie de Cayenne

Annexe 16 : compte-rendu de visite sur site avec messieurs BOURBIER et RICHARD

Annexe 17 : PV de synthèse.

Annexe 18 : copie du registre

Annexe 19 : copie de la synthèse des observations dématérialisées de « Publilégal »

Annexe 20 : dossier de restitution de l’EPFAGRapport d’enquête publique et conclusions motivées rédigés par madame Sophia LOUIS Commissaire Enquêteur auprès du Tribunal administratif par décision n°E19000011/97 du18/06/2019 Arrêté préfectoral n°173 DEAL/UPR du 10/07/2019 Page 28

Annexe 21 : registre de concertation du public