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Déliberation - 2025 12 02 06
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Paul-lès-Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 12 02 06)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Logement,
Envoyé en préfecture le 4/12/2025
Reçu en gréfecture le 04/12/2025
Publié le 05/12/8025
C.C.A.S. de Saint-Paul-lès-Dax — 202512 02_06 ID : 046-264002767-20251202-202512 02 06-DE
Département des Landes
Arrondissement de Dax
Canton de Dax-Nord
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du Conseil d'Administration
du C.C.A.S. de Saint-Paul-lès-Dax
Séance du mardi 2 décembre 2025 i
L'AN DEUX MILLE VINGT CINQ, LE DEUX DÉCEMBRE A 19 HEURES 00.
Le Conseil d'Administration du C.C.A.S. de Saint-Paul-lès-Dax dûment convoqué s'est réuni en mairie dans la Salle 17, sous la présidence de Monsieur Julien BAZUS, Président du C.C.A.S. de Saint-Paul-lès-Dax.
Présents :
Monsieur Julien BAZUS, Madame Christine BEYRIS, Monsieur Jacques MAILLEFER, Madame Michèle SERRÉ, Monsieur Thierry LHEUREUX, Madame Julie YDJEDD, Madame Hélène MARVIER, Madame Marie-France SEVEGRAND, Madame Michèle LABEYRIE, Madame Martine ROBERT GEORGES
Absent(s) ayant donné procuration :
Madame Ginette DUPIN donne pouvoir à Madame Christine BEYRIS
Absent(s), excusé(s) :
Monsieur Bruno DUBROCA, Madame Maria OREA
Secrétaire de séance : Monsieur Thierry LHEUREUX
Date convocation : 27/11/2025
Nombre de Conseillers en exercice : 13
Nombre de Conseillers présents : 10
Votants : 11
Pour: 11
Contre : Q
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Rapporteur : Madame Christine BEYRIS
N°2025 12 _02_06 : Fusion dissolution du budget annexe Construction MAS.
Le C.C.A.S. de Saint-Paul-lès-Dax a porté le projet de la MAS Mosaïques. Pour rappel, la M.A.S. Mosaïques a ouvert ses portes le 1°” juin 2011 et accueille 59 résidents.
La cession des bâtiments et du foncier est actée à compter du 1° janvier 2026.
Les biens figurants à l'actif ont été financés par emprunts, par une subvention d'investissement du Département des Landes et par le FCTVA.
Page 1 sur 3 Envoyé en préfecture le 4/12/2025
Reçu en orétecture le 04/12/2025
C.C.ASS. de Saint-Paul-lès-Dax — 2025 12_02_06 208-202512 02 D6-DE
Intégration de | Valeur brute | Amortissements | Valeur nette Subventions |Reprises sur | Subvention l'actif mobilier (valeur brute) | subvention | (valeur nette) et immobilier
Montant total | 8 314 658,52] 3 309 221,14 | 5 005 437,38 50 000 20 000,04 | 29 999,96 du transfert
Les emprunts concernés sont les suivants : 4
Banque Numéro de contrat Capital restant dû au 31/12/2025
Caisse des Dépôts et 1143769 3 759 309,09 € Consignations
Crédit Agricole 00075978762 282 666,62 €
En outre, le C.C.A.SS. a renégocié à un emprunt. Il convient donc d'intégrer l'indemnité de renégociation de la dette inscrite au passif soit la somme de 140 715€.
Le budget annexe construction MAS doit donc être dissout à la suite de la cession à la MAS Mosaïques. Il faut dans un premier temps fusionner le budget annexe construction MAS au budget principal du C.C.A.S, puis dissoudre le budget annexe.
Il est proposé au Conseil d'Administration la fusion dissolution du budget annexe Construction MAS.
Le Conseil d'Administration,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article R123-20 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et que M. le Président ait invité les administrateurs à en débattre,
DÉLIBÈRE
Article 1 : acte la fusion du budget annexe construction M.A.S. au budget principal du C.C.AS.
Article 2 : dissout le budget annexe construction M.A.S.
Article 3 : Monsieur le Président est habilité à signer tout document y afférent.
Page 2 sur 3 Reçu en gréfecture le 04/12/2025
Publié le 05/12/8025
C.C.ASS. de Saint-Paul-lès-Dax — 2025 12_02_06 ID : 640-254002767-20251202-202512 92 06-DE
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus —
Suivent les signatures —
AT, Pour copie conforme —
Le secrétaire de séance,
Thierry LHEUREUX
#rôle de légalité.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours gracieux devant l'autorité territoriale compétente et /ou d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
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