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unknown - 2025 10 30 02
Déliberation - 2025 12 02 10
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Paul-lès-Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 12 02 10)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Logement,
Envoyé en préfecture le 4/12/2025
Reçu en gréfecture le 04/12/2025
Publié le 05/12/8025
C.C.ASS. de Saint-Paul-lès-Dax — 202512 02 10 ID : 046-264002767-20251202-202512 02 10-DE
Département des Landes
Arrondissement de Dax
Canton de Dax-Nord
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du Conseil d'Administration
du C.C.AsS. de Saint-Paul-lès-Dax
Séance du mardi 2 décembre 2025 ,
L'AN DEUX MILLE VINGT CINQ, LE DEUX DÉCEMBRE A 19 HEURES 00.
Le Conseil d'Administration du C.C.A.S. de Saint-Paul-lès-Dax dûment convoqué s'est réuni en mairie dans la Salle 17, sous la présidence de Monsieur Julien BAZUS, Président du C.C.A.S. de Saint-Paul-lès-Dax.
Présents :
Monsieur Julien BAZUS, Madame Christine BEYRIS, Monsieur Jacques MAILLEFER,
Madame Michèle SERRÉ, Monsieur Thierry LHEUREUX, Madame Julie YDJEDD, Madame Hélène MARVIER, Madame Marie-France SEVEGRAND, Madame Michèle LABEYRIE, Madame Martine ROBERT GEORGES
Absent(s} ayant donné procuration :
Madame Ginette DUPIN donne pouvoir à Madame Christine BEYRIS
Absent(s), excusé(s) :
Monsieur Bruno DUBROCA, Madame Maria OREA
Secrétaire de séance : Monsieur Thierry LHEUREUX
Date convocation : 27/11/2025
Nombre de Conseillers en exercice : 13
Nombre de Conseillers présents : 10
Votants : 10 L
Pour: 10
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 1
Monsieur Julien BAZUS
Rapporteur : Madame Christine BEYRIS
N°2025_12_02_10 : Cession du foncier à la MAS Mosaïques.
Le C.C.A.S. de Saint-Paul-lès-Dax a porté le projet de la MAS Mosaïques. Pour rappel, la M.A.S. Mosaïques a ouvert ses portes le 1% juin 2011 et accueille 59 résidents.
Le C.C.AsS. est donc propriétaire des bâtiments et du foncier. || a engagé, pour la réalisation de la M.A.SS. toutes les dépenses nécessaires concernant la construction et les équipements. Le bâtiment a été financé par des emprunts, une subvention du Département et le FCTVA. La redevance annuelle de la M.A.S. Mosaïques couvre les dépenses annuelles. L'actif et le passif sont transférés au budget de la M.A.S. Mosaïques qui supportera dorénavant
Page 1 sur 3 Envoyé en préfecture le 4/12/2025
Reçu en gréfecture le 04/12/2025
Publié le 05/12/8025
C.C.AS. de Saint-Paul-lès-Dax — 2025 12_02_10 ID : 640-254002767-20251202-202512 92 10-DE
l'ensemble des dépenses relatives au bâtiment dont notamment le remboursement des emprunts pour la valeur du capital restant dû, ainsi que les amortissements.
La reprise des emprunts par la M.A.S. Mosaïques est fixée comme suit :
Banque Numéro de contrat Capital restant dû au 31/12/2025
Caisse des Dépôts et 1143769 :, 3 759 309,09 € Consignations ,
Crédit Agricole 00075978762 282 666,62 €
Total 4 041 975,71 €
La M.A.S. Mosaïques est située sur la parcelle BN 661 d'une contenance de 12 237 m°. La ville a cédé au C.C.A.S. à l'euro symbolique le foncier permettant la réalisation du projet en 2007. Le terrain a une valeur à l'actif du C.C.A.S. de 41 605,80 €.
Il est proposé au Conseil d'Administration la cession des bâtiments et du terrain pour la valeur du capital restant dû des emprunts.
Le Conseil d'Administration,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article R123-20 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
Vu l'avis des domaines,
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et que M. le Président ait invité les administrateurs à en débattre,
DÉLIBÈRE
Article 1 : il est décidé de céder la parcelle BN 661 d'une surface de 12 237 m°? ainsi que le bâtiment à la M.A.S. Mosaïques pour la valeur du capital restant dû des emprunts.
Article 2 : La reprise des emprunts par la M.A.S. Mosaïques pour le capital restant dû est fixé comme suit :
Banque Numéro de contrat Capital restant dû au 31/12/2025
Caisse des Dépôts et 1143769 3 759 309,09 € Consignations
Crédit Agricole 00075978762. 282 666,62 €
Total 4 041 975,71 €
Article 3 : Madame la Vice-présidente est habilitée à signer l'acte et les formalités correspondantes.
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Publié le 05/12/8025
C.C.AS. de Saint-Paul-lès-Dax — 2025_12_02_10 ID : 640-254002767-20251202-202512 92 10-DE
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus —
Suivent les signatures —
Pour copie conforme —
Le secrétaire de séance,
Thierry LHEUREUX
Transmis électroniquement a contrôle de légalité.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité territoriale compétente et /ou d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa È
publication.
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