Déliberation - 2025 07 24 12

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Déliberation - 2025 07 24 12 Document publié le Jeudi 24 juillet 2025 par la commune de Saint-Paul-lès-Dax. Lien du pdf (Déliberation - 2025 07 24 12)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances, Commune de Saint-Paul-lès-Dax – 2025_07_24_12

Département des Landes

Arrondissement de Dax

Canton de Dax-Nord

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

du Conseil Municipal

de la commune de Saint-Paul-lès-Dax

Séance du jeudi 24 juillet 2025

L'AN DEUX MILLE VINGT CINQ, LE VINGT QUATRE JUILLET A 19 HEURES 00.

Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul-lès-Dax dûment convoqué s'est réuni en séance publique en mairie dans la salle du Conseil Municipal, avec retransmission des débats en direct, sous la présidence de Monsieur Julien BAZUS , Maire.

Présents :

Monsieur Julien BAZUS, Madame Sylvie PÉDUCASSE, Monsieur Alain GODOT, Madame Christine BEYRIS, Monsieur Sébastien DUCASSE, Madame Delphine GRELLIER-LÉGLISE, Monsieur André HUMEAU, Madame Catherine FAVARD, Monsieur Frédéric DURAN, Monsieur Jean-Yves TRÉVIAN, Madame Hélène DEYRIS, Monsieur Emmanuel VIGNES, Madame Marine BRU, Monsieur Nicolas PÉCASTAINGS, Madame Michèle SERRÉ, Monsieur Thierry LHEUREUX, Madame Catherine BEAULIEU, Monsieur Jacques MAILLEFER, Monsieur François CARBONNEL, Monsieur Dominique ROMAIN, Madame Catherine RABA, Madame Nathalie DURQUÉTY, Madame France CANDAU, Madame Julie YDJEDD, Monsieur Christian BERTHOUX

Absent(s) ayant donné procuration :

Monsieur Jean LAVIELLE donne pouvoir à Monsieur Julien BAZUS, Madame Martine GAY donne pouvoir à Madame Catherine BEAULIEU, Madame Dominique MORA donne pouvoir à Monsieur Thierry LHEUREUX, Madame Valérie LACOSTE-MARY donne pouvoir à Madame Christine BEYRIS, Monsieur Thierry LAFITTE donne pouvoir à Monsieur Nicolas PÉCASTAINGS, Monsieur Bruno DUBROCA donne pouvoir à Madame Catherine RABA, Monsieur Laurent LAFOURCADE donne pouvoir à Madame Nathalie DURQUÉTY, Madame Christine GIRODET donne pouvoir à Monsieur Christian BERTHOUX

Secrétaire de séance : Monsieur Jacques MAILLEFER

Date convocation : 18/07/2025

Date affichage : 18/07/2025

Nombre de Conseillers en exercice : 33

Nombre de Conseillers présents : 25

Votants : 24

Pour : 15

Contre : 0

Abstention : 9

Monsieur Bruno DUBROCA, Monsieur Laurent LAFOURCADE, Monsieur Dominique ROMAIN, Madame Catherine RABA, Madame Nathalie DURQUÉTY, Madame France CANDAU, Madame Julie YDJEDD, Madame Christine GIRODET, Monsieur Christian BERTHOUX

Ne prend pas part au vote : 9

Madame Sylvie PÉDUCASSE, Monsieur Alain GODOT, Monsieur André HUMEAU, Madame Michèle SERRÉ, Monsieur Jacques MAILLEFER, Madame Dominique MORA, Madame Valérie LACOSTE-MARY, Monsieur Thierry LAFITTE, Monsieur François CARBONNEL

______________

Page 1 sur 4Commune de Saint-Paul-lès-Dax – 2025_07_24_12

Rapporteur : Monsieur Jean-Yves TRÉVIAN

N°2025_07_24_12 : Approbation de la convention de compte courant d'associés Candate.

Mme Sylvie PEDUCASSE, M. André HUMEAU, M. Jacques MAILLEFER, Mme Valérie LACOSTE-MARY, Mme Dominique MORA, M. François CARBONNEL, Mme Michèle SERRE, M. Alain GODOT et M. Thierry LAFITTE ayant déclaré un intérêt personnel en tant qu’actionnaires de la société Candate Énergies, ne prennent pas part à la présente délibération, conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales relatives aux conflits d’intérêts

Dans le cadre de sa participation au capital de la société Candate Énergie, société de projet créée pour développer une centrale photovoltaïque sur le site de l’ancienne décharge au lieu-dit « Candate », la Commune de Saint-Paul-lès-Dax a été sollicitée pour accorder un soutien financier sous forme de compte courant d’associés (CCA en abrégé).

Ce mécanisme, prévu par le droit des sociétés, permet à un associé d’apporter temporairement des fonds à une société sans en augmenter le capital. En contrepartie, ces fonds sont rémunérés à un taux fixé (5 % annuel dans le présent cas) et peuvent être remboursés dans un délai défini (7 ans pour une collectivité publique, renouvelable une fois par expresse reconduction). A ce sujet, la collectivité qui soutient le projet appelle de ses vœux que cette durée soit justement renouvelée à l’issue de la première période.

La commune, actionnaire à hauteur de 31 % du capital de la société Candate Énergie (soit 3 720 actions sur 12 000), s’est engagée à verser une avance maximale de 248 000 €, sous réserve des procédures propres aux collectivités locales.

La convention annexée à la présente délibération définit les modalités de ce compte courant d’associés.

Elle précise notamment :

• le montant maximal de l’avance (248 000 €) ;

• le taux d’intérêt (5 % annuel) ;

• la durée (7 ans, renouvelable une fois) ;

• les modalités de remboursement ;

• les obligations de transparence à la charge de la société.

Par ailleurs, en tant que collectivité territoriale, la Commune est soumise à des règles comptables et budgétaires spécifiques qu’il convient de rappeler ici pour assurer la sécurité juridique et la régularité de l’opération :

• Chaque mouvement financier (versement initial, perception d’intérêts, remboursement ou conversion en parts sociales) doit faire l’objet d’une délibération du conseil municipal, transmise au comptable public.

• Les versements devront être imputés en section de trésorerie sur un compte 516 ou 519, conformément à la nomenclature M57.

• La perception d’intérêts devra être comptabilisée en section de fonctionnement (titre 76, compte 763).

Enfin, la convention impose à la société Candate Énergie de transmettre annuellement :

• un relevé des mouvements du compte courant d’associés ;

• une attestation d’usage des fonds ;

Page 2 sur 4Commune de Saint-Paul-lès-Dax – 2025_07_24_12

• un point d’avancement sur le projet.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention jointe en annexe.

---

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2121-29 et suivants relatifs aux compétences du conseil municipal,

Vu les statuts de la société Candate Énergie et la participation de la commune de Saint-Paul- lès-Dax à hauteur de 31 % du capital social,

Vu la convention d’avance en compte courant d’associé transmise à la commune et signée par les autres associés,

Considérant que la commune souhaite soutenir le projet de centrale photovoltaïque porté par la société Candate Énergie,

Considérant que cette participation s’inscrit dans une démarche de transition énergétique territoriale et d’investissement durable,

Considérant la nécessité de formaliser l'engagement financier de la commune dans des conditions conformes à la réglementation applicable aux collectivités,

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et les interventions de M. Dominique ROMAIN, M. le Maire,

DÉLIBÈRE

Article 1 : Monsieur le Maire, ou son représentant, est autorisé à signer, au nom de la commune, la convention d’avance en compte courant d’associé conclue avec la société Candate Énergie, annexée à la présente délibération.

Article 2 : cette convention porte sur un montant maximal de 248 000 €, pouvant être versé par tranche sur demande justifiée de la société, sous réserve des procédures réglementaires et comptables applicables à la collectivité.

Article 3 : chaque mouvement (versement, perception d’intérêts, remboursement ou conversion en parts) fera l’objet d’une délibération spécifique du conseil municipal, conformément à la nomenclature M57.

Article 4 : Monsieur le Maire est autorisé à solliciter l’avis du comptable public à chaque étape de l’exécution de cette convention, et à demander à la société toutes les pièces justificatives nécessaires au contrôle de l’utilisation des fonds.

Article 5 : un exemplaire de la convention signée sera transmis au comptable public.

Page 3 sur 4Commune de Saint-Paul-lès-Dax – 2025_07_24_12

Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus –

Suivent les signatures –

Pour copie conforme –

#signature#

Le Maire,

Julien BAZUS

Conseiller régional de Nouvelle-Aquitaine

Le secrétaire de séance,

Jacques MAILLEFER

Transmis électroniquement au contrôle de légalité.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l’autorité territoriale compétente et /ou d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Page 4 sur 4

Signé électroniquement par : Jacques MAILLEFER

Date de signature : 25/07/2025

Qualité : Secrétaire de séance (MAILLEFER)

Signé électroniquement par : Julien BAZUS

Date de signature : 25/07/2025

Qualité : MAIRE1

SOCIETE CANDATE ENERGIE

-

CONVENTION D’AVANCES EN COMPTE COURANT D’ASSOCIES

-

ENTRE LES SOUSSIGNES :

1. La commune de SAINT-PAUL-LES-DAX, collectivité territoriale dont le siège se situe au 111 AVENUE DU MARECHAL FOCH, 40990 SAINT-PAUL-LES-DAX, immatriculée 214 002 792, représentée par M. Julien BAZUS, son maire, dûment habilité

2. ENERLANDES, Société d’Economie Mixte Locale, au capital de 2 184 000 euros, dont le siège social est situé à MONT-DEMARSAN (23, rue Victor Hugo, 40025), immatriculée au RCS de Mont-de-Marsan sous le n° 509870259, représentée par M. Dominique COUTIERE son président, dûment habilité

3. TERRA ENERGIES, société par actions simplifiée de droit français, au capital de 11 743 300 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 820 929 032, dont le siège social est situé 14 rue François de Sourdis 33000 Bordeaux, Représentée par Monsieur Mathieu DAVRIL, en qualité de directeur, dûment habilité aux fins des présentes

4. ENERGIE PARTAGEE INVESTISSEMENT, société en commandite par actions à capital variable, dont le siège social est situé 10, avenue des Canuts, 69120 VAULX-EN-VELIN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 509.533.527, représentée par la société "ENERGIE PARTAGEE COOPERATIVE" (RCS Lyon n°524 077 088), agissant en qualité de gérant, elle-même représentée par sa Directrice générale, Mme Florence Martin, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes ainsi qu’elle le déclare.

5. CITOYENNE D'INVESTISSEMENT ENERGIES RENOUVELABLES 40 (CIER40), société par actions simplifiée à capital variable, dont le siège social est à MAISON DES LNITIATIVES CITOYENNES ET A 235 AVENUE DU MARECHAL FOCH 40990 SAINT-PAUL-LES-DAX, immatriculée au RCS de Dax sous le n° 930 715 594, Représentée par François CARBONNEL, Président,

ENERLANDES, TERRA ENERGIES, ENERGIE PARTAGEE INVESTISSEMENT, CIER40, ET LA COMMUNE DE SAINT-PAUL-LES-DAX, sont ci-après dénommées individuellement une/un « Partie/Associé/Prêteur » et collectivement les « Parties/Associés /Prêteurs ».

EN PRESENCE DE :

La société CANDATE ENERGIE, société par actions simplifiée au capital de 120 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de DAX, sous le numéro 910 484 815, dont le siège social est situé à Maison des Associations – 235, Avenue du Marechal Foch 40990 SAINT PAUL LES DAX, représentée par M. Dominique-Marie CASSAGNAU, Président, dûment habilité à intervenir aux fins des présentes

Ci-après désignée « CANDATE ENERGIE » ou la « Société » ou la « Société de projet »,2

IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :

(A) La Société est une société de projet visant à développer, construire et exploiter un parc photovoltaïque au sol d’une puissance de 4,57 MW sur une ancienne décharge, au lieu-dit Candate, à 4 km du centre-ville de Saint-Paul-lès-Dax.

(B) A la date des présentes, le capital de la Société est détenu par CIER40, ENERLANDES, TERRA ENERGIES, ENERGIE PARTAGEE INVESTISSEMENT ET LA COMMUNE DE SAINT-PAUL-LES-DAX, et se répartit entre eux comme suit :

• 3 720 actions, soit 31 % du capital pour COMMUNE DE SAINT-PAUL-LES-DAX ; • 2 400 actions, soit 20 % du capital pour ENERLANDES ;

• 2 400 actions, soit 20 % du capital pour TERRA ENERGIES ;

• 3 360 actions, soit 28 % du capital pour ENERGIE PARTAGEE INVESTISSEMENT ; • 120 actions, soit 1% du capital pour CIER40.

(C) Afin de financer une partie de la construction, la Société de Projet a déjà sollicité auprès d’ENERLANDES, TERRA ENERGIES, ENERGIE PARTAGEE INVESTISSEMENT ET CIER40 des Avances en Compte Courant d’Associés d’un montant total de DEUX CENT SOIXANTE-DOUZE MILLE SEPT CENT VINGT-SEPT Euros (272 727 €).

Les montants déjà versés sont répartis de la manière suivante :

Associés Montant En %

COMMUNE DE SAINT-PAUL-

LES-DAX

- 0 %

ENERLANDES 90 000 euros 33%

TERRA ENERGIES 90 000 euros 33%

ENERGIE PARTAGEE

INVESTISSEMENT

90 000 euros 33%

CIER40 2 727 euros 1 %

TOTAL 272 727 euros 100 %

(D) La Société de Projet doit conclure un financement auprès de la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique - Crédit Coopératif (le « Financement »). Dans le cadre du Financement et afin de financer la construction de l’Installation, la Société de Projet prévoit de solliciter de la part des Associés, des avances en compte courant d’un montant de 673 277€, réparti de la manière suivante :

Associés Montant En %

COMMUNE DE SAINT-PAUL-

LES-DAX

208 716 euros 31 %

ENERLANDES 134 655 euros 20 %

TERRA ENERGIES 134 655 euros 20 %

ENERGIE PARTAGEE

INVESTISSEMENT

188 518 euros 28 %

CIER40 6 733 euros 1 %

TOTAL 673 277 euros 100 %3

(E) Des besoins de financement complémentaires pouvant être nécessaires à moyen terme, les Avances en Compte Courant Associés totalisent un montant maximal de 800.000 EUR réparti comme suit :

Associés Montant En %

COMMUNE DE SAINT-PAUL-

LES-DAX

248 000 euros 31 %

ENERLANDES 160 000 euros 20 %

TERRA ENERGIES 160 000 euros 20 %

ENERGIE PARTAGEE

INVESTISSEMENT

224 000 euros 28 %

CIER40 8 000 euros 1 %

TOTAL 800.000 euros 100 %

(F) Aux fins de ce qui précède, les Associés et la Société de Projet (les « Parties ») conviennent de conclure la présente convention d’avances en compte courant (la « Convention ») qui ANNULE REMPLACE la précédente convention signée entre les Parties (Convention du 28 mai 2025).

CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – AVANCES EN COMPTE COURANT ET MODALITES D’APPEL

1.1 En leurs qualités d’Associés, les Parties consentent à la Société de Projet, qui l’acceptent, des Avances en Compte Courant d’Associés dont les montants sont les suivants : - Pour la Commune de SAINT-PAUL-LES-DAX un montant maximal total de 248 000 euros nécessaires au financement du Projet

- Pour ENERLANDES un montant maximal total de 160 000 euros nécessaires au financement du Projet, dont un montant de 90 000 euros a déjà été versé à date de signature de la présente convention.

- Pour TERRA ENERGIES un montant maximal total de 160 000 euros nécessaires au financement du Projet, dont un montant de 90 000 euros a déjà été versé à date de signature de la présente convention.

- Pour ENERGIE PARTAGEE INVESTISSEMENT un montant maximal total de 224 000 euros nécessaires au financement du Projet, dont un montant de 90 000 euros a déjà été versé à date de signature de la présente convention.

- Pour CIER40, un montant maximal total de 8 000 euros nécessaires au financement du Projet, dont un montant de 2 727 euros a déjà été versé à date de signature de la présente convention.

1.2 Le président de la Société de Projet justifiera par tout moyen aux Associés, dans les délais les plus courts, la mise à disposition concomitante, par l’ensemble des Associés du montant des Avances en Compte Courant d’Associés prévu aux présentes. A cet effet, le Président de la Société délivrera aux Prêteurs, dans les conditions prévues à l’article 6.4 ci-après, au minimum quinze (15) jours avant la date de versement de tout ou partie des Avances en Compte Courant, une demande de mise à disposition des Avances en Compte Courant indiquant la date de versement (étant précisé que toute date de versement devra être un jour ouvré)4

ARTICLE 2 – MISE À DISPOSITION DES AVANCES

Le montant des Avances en Compte Courant et les références du compte bancaire de la Société devant être crédité du montant des Avances en Compte Courant.

Chaque Prêteur versera le montant de l’Avance en Compte Courant lui incombant conformément aux indications notifiées par le Président de la Société et aux termes de la Convention de Compte Courant.

Sur réception de chaque montant d’Avance en Compte Courant, la Société ouvrira dans ses livres un compte courant au nom de chacun des Prêteurs.

Les Avances en Compte Courant seront appelées en fonction des besoins en trésorerie de la Société, étant précisé que la mise à disposition concomitante par chacun des Prêteurs de sa quote- part d’Avance en Compte Courant au profit de la Société, au prorata des montants indiqués ci- dessus, constitue une condition essentielle et déterminante de l’engagement de versement des Prêteurs.

En tant que personne morale de droit public, la collectivité territoriale associée s’engage à respecter les procédures comptables et budgétaires en vigueur. À ce titre, toute participation ou mouvement sur le compte courant d’associés devra faire l’objet d’une délibération du conseil municipal transmise au comptable public. La société s’engage à fournir les pièces justificatives nécessaires à ce suivi à chaque mouvement et cela dans un délai suffisant pour permettre l’inscription de la délibération à l’ordre du jour du conseil municipal.

Les Avances en Compte Courant d’Associés seront affectées au Projet et resteront bloquées jusqu’à la Date de Consolidation, tel que ce terme est défini dans le Contrat de Crédits (la « Période de Blocage »). Pendant la Période de Blocage, aucun remboursement en principal des Avances en Compte Courant d’Associés ne pourra être effectué par la Société de Projet au profit des Associés signataires de la présente Convention.

ARTICLE 3 – DURÉE

Les Avances en Compte Courant d’Associés sont consenties pour une durée de 14 ans à compter de la signature de la présente Convention.

Pour la collectivité territoriale associée, conformément à la réglementation, les Avances en Compte Courant d’Associés sont consenties pour une durée maximum de 7 ans renouvelables une fois.

ARTICLE 4 – REMBOURSEMENT

A l’issue de la Période de Blocage et pendant toute la durée du Contrat de Crédits, la Société de Projet pourra procéder, chaque année, au paiement en tout ou partie des intérêts et au remboursement des sommes figurant au crédit des Comptes Courants dans les conditions figurant au Contrat de Crédits.5

Le remboursement des Avances en Compte Courant sera réalisé au prorata de la participation des Associés au capital social ; la Société de Projet s’engage à ne pas accorder entre les Associés de préférence ou de priorité de remboursement des Avances en Compte Courant d’Associés.

Il sera procédé en priorité au paiement des intérêts puis au remboursement du principal.

A compter du remboursement intégral des sommes dues au titre du Contrat de Crédits, la Société de Projet pourra procéder au paiement des intérêts et au remboursement des Comptes Courant en fonction des capacités financières de la Société de Projet et conformément à la répartition indiquée ci-dessus.

Les sommes figurant au crédit des Comptes Courant, majorées le cas échéant des intérêts courus et non payés, seront en tout état de cause remboursées à la date d’échéance de la Convention visée à l’article 3 ou en cas de renouvellement, à la date d’échéance de la Convention renouvelée.

Article 4 - INTÉRÊTS

4.1 Les Avances en Compte Courant porteront intérêt au taux annuel de 5%

Les intérêts seront calculés à terme échu pour le nombre exact de jours écoulés et sur la base du nombre exact de jours de l’année civile considérée.

4.2 Les intérêts seront calculés le 31 décembre de chaque année et payables par la Société à cette même date. La Société paiera les Prêteurs par virement sur le compte bancaire dont les références auront préalablement été communiquées par chaque Prêteur à la Société ou, à défaut, par inscription de ces intérêts au crédit du Compte Courant ouvert au nom des Prêteurs.

4.3 Les Prêteurs et la Société conviennent, eu égard aux dispositions des articles L. 313-1 et L. 313-2 du Code de la consommation, que la mise à disposition de l’Avance en Compte Courant ne comporte aucun frais ni commissions et que par conséquent le taux effectif global est égal au taux mentionné ci-dessus.

Article 5 – CESSION

5.1 Les Parties ne pourront céder à un tiers le bénéfice de l’une ou l’autre des dispositions de la Convention de Compte Courant que sous réserve du respect des dispositions du Pacte d’associés conclu entre elles.

5.2 Toutefois, en cas de fusion, scission ou apport partiel d’actif intéressant l’une des Parties, les droits et obligations résultant de la Convention de Compte Courant seront transférés au profit de l’entité absorbante, nouvelle ou bénéficiaire des apports.

Article 6 - DISPOSITIONS DIVERSES

6.1 La Convention de Compte Courant ne peut être modifiée que par un avenant écrit signé par l’ensemble des Parties.6

6.2 La nullité éventuelle de l’une quelconque des dispositions de la Convention de Compte Courant n’affecte en aucune manière, le cas échéant, la validité des autres dispositions de la Convention de Compte Courant, dont il est expressément convenu qu’elles demeurent, même en ce cas, pleinement applicables.

6.3 Pour l’exécution de la Convention de Compte Courant, les Parties élisent domicile en leurs adresses respectives telles qu’indiquées en tête des présentes.

6.4 Toute notification, communication ou transmission devant ou pouvant être adressée en exécution des stipulations de la Convention de Compte Courant sera effectuée aux adresses indiquées en tête des présentes par lettre recommandée avec avis de réception, télécopie, courriel confirmé, ou par pli remis en main propre contre récépissé.

6.5 Les Parties reconnaissent expressément, chacune en ce qui la concerne, que la Convention de Compte Courant a été librement négociée entre elles, et qu’il constitue un contrat de gré à gré au sens des dispositions de l’article 1110 du Code civil.

6.6 Elles ont notamment négocié librement entre elles les modalités de rémunération et de remboursement des Avances en Compte Courant, qui ont été arrêtées d’un commun accord entre elles.

6.7 Chacune des Parties accepte l’ensemble des obligations qui lui incombent en application de la Convention, et accepte expressément d’assumer la charge de ces obligations, y compris en cas de changement de circonstances, que celles-ci soient prévisibles ou non lors de la conclusion de la Convention. Les Parties renoncent par conséquent, expressément et irrévocablement, au bénéfice des dispositions de l’article 1195 du Code civil.

6.8 Tout litige relatif à la Convention de Compte Courant, relatif notamment à sa formation, sa validité, son interprétation, son exécution, sa rupture, son expiration et ses suites, sera porté devant les juridictions compétentes de la ville de DAX.

6.9 La société s’engage à transmettre chaque année aux associés ayant consenti un compte courant :

– un relevé des mouvements intervenus sur leur compte (appel de fonds, intérêts, solde), – une attestation d’usage des fonds,

– un point d’étape sur l’avancement du projet

A Saint-Paul-lès-Dax, le

Pour la commune de SAINT-PAUL-LES-DAX

Monsieur Julien BAZUS, Maire

Pour la société SEML ENERLANDES

Monsieur Dominique COUTIERE7

Pour la société ENERGIE PARTAGEE INVESTISSEMENT,

Madame Florence MARTIN

Pour la société TERRA ENERGIES

Monsieur Mathieu DAVRIL

Pour la société CIER40

Monsieur François CARBONNEL

En présence de la Société « CANDATE ENERGIES »

Représentée par Monsieur Dominique CASSAGNEAU, Président