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Acte Administratif - 16 040424 Reprise de la compétence cimetière par la commune de Villateneuse et révisions statutaire du Sifurep
Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - 16 040424 Reprise de la compétence cimetière par la commune de Villateneuse et révisions statutaire du Sifurep)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Bobi GRAND PARIS
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DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Le nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
SEANCE ORDINAIRE DU 04 AVRIL 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le quatre avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de BOBIGNY, légalement convoqué le vingt-deux mars, s'est assemblé en séance ordinaire sous la présidence d’Abdel SADI au nombre prescrit par la loi.
Présent.e.s : Abdel SADI – José MOURY – Claire DUPOIZAT – Fouad BEN AHMED – Sonia AIROUCHE – Gildas JOHNSON – Véronique BALHADERE – Wally YATERA – Christine FAVE – Sami BOUFETTA – Houria GUENDOUZI – Jean-François HIRSCH – Evelyne PLANTE – Ranjit SINGH – Lila RAHOUI – Mohammed BOUADLA – Inès KODAWU – Malick BARRY – Emma DEVEAU – Adrien BIRSINGER – Johnny LABROUSSE – Nordine ERROUIHI – Corinne VALENTE – Idir MADADI – Christine NGUYEN – Christian BARTHOLME – Maria MARECHAUX – Morad AGREBI – Assitan COULIBALY – Hachim IZEM – Isabelle LEVEQUE
Représenté.e.s : Frédéric FIOLETTI donne mandat à Christine FAVE – Aourdia DAHMANA donne mandat à Véronique BALHADERE – Maria MAUPAS donne mandat à Corinne VALENTE – Staney Jeeva SIVASOORIYALINGAM donne mandat à Maria MARECHAUX – Gabriel SAIYDOUN donne mandat à Morad AGREBI – Karim MIMOUNI donne mandat à Christian BARTHOLME
Absents : Rached ZEHOU – Goran KAYMAK – Marie-Claire ALFONT SEKOU – Youri ETILLIEUX – Amadou CISSE – Chehineze HERABI – Laurence LASCARY – Amna SAEED
Secrétariat : José MOURY
Nombre de présent.e.s : 31
Nombre de représenté.e.s : 06
Nombre d'absent.e.s : 08
Le quorum est atteint. Le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig : 2 mois Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
République Française
liberté – égalité – fraternité
Seine-Saint-Denis
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20240410-016040424-DE
Date de télétransmission : 10/04/2024
Date de réception préfecture : 10/04/2024 LP IRS PT,
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Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig : 2 mois Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Objet : Reprise de la compétence « cimetière » par la commune de Villetaneuse et révision statutaire du Syndicat intercommunal funéraire de la région parisienne (SIFUREP)
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 5211-17-1 et L. 5211- 20 et L. 2223-1 et suivants,
Vu les statuts du Syndicat intercommunal funéraire de la région parisienne (SIFUREP), notamment son article 2.3,
Vu la délibération n° 2023-12-38 du 5 décembre 2023 adoptée par le comité syndical du SIFUREP relative à la reprise de la compétence « cimetière » aux communes membres,
Vu le projet des statuts du SIFUREP annexé à la présente délibération,
Vu la circulaire n° 2024-3 du SIFUREP du 19 janvier 2024 relative à la restitution de la compétence « cimetière » et le projet de révision statutaire,
Considérant que les compétences exercées par un syndicat de communes dont le transfert à ce dernier n’est pas prévu par la loi ou par la décision institutive peuvent, à tout moment, être restituées à chacune de ses communes membres,
Considérant que cette restitution doit être décidée par délibérations concordantes du comité syndical du SIFUREP et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité requises pour la création de l’établissement soit par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, soit par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Dans les deux cas, il conviendra de s’assurer de l’accord du conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée,
Considérant que le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération du comité syndical du SIFUREP, pour se prononcer sur la restitution proposée et qu’à défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
Approuve la restitution de la compétence « cimetière » exercée par le SIFUREP à compter du 1 er juillet 2024,
Approuve la modification des statuts du SIFUREP tel qu’annexés à la présente délibération et à condition que la restitution de la compétence soit approuvée,
Invite le Maire à transmettre cette délibération au SIFUREP,
Invite les Préfets de la région d’Ile-de-France, de Paris, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine- Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise à prendre un arrêté inter-préfectoral fixant les nouveaux statuts du SIFUREP au 1 er juillet 2024 sous réserve du respect des conditions d’approbation visées aux articles susnommés du CGCT,
Autorise le Maire à prendre toutes les mesures d’exécution de la présente délibération.
N° 16 040424
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20240410-016040424-DE
Date de télétransmission : 10/04/2024
Date de réception préfecture : 10/04/2024 Ampliation
du
présent
acte
sera
transmise
à :
-
Monsieur
le
Préfet
de
la Seine-Saint-Denis,
-
Monsieur
le
Président
du
Sifrep.
Ont
signé
:
Le
secrétaire
de
Séage,
M.
José
MOURY
Adopté
à
l'unanimité
WG
Adopté
à
la majorité
D
Pour
37
Contre
0
Abstention(s)
Q
Ne
participe(nt)
pas
au
vote
O0_
Date
de
transmission
en
Préfecture
:
À 0
AVR
2924
Date
de
publication
:
1 Ü
AVR
2524
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis
7
rue
Catherine
Puig
: 2
mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20240410-016040424-DE Date de télétransmission : 10/04/2024 Date de réception préfecture : 10/04/2024 éL20L2L00000L0D6100£L
Cabinet
du
Maire
25
JAN.
2024
CIRCULAIRE
N°
2024-3
SIFUREP
Le
Président
A
Mesdames
et
Messieurs
les
Maires
des
Communes
adhérentes
SYNDICAT INTERCOMMUNAL
À
l'attention
de
Mesdames
et
Messieurs
les
FUNÉRAIRE
Directeurs
généraux
des
services.
DE
LA
RÉGION
PARISIENNE
Objet
: Délibérations
funéraires
à présenter
lors
de
votre
prochain
Conseit
Municipal.
Madame,
Monsieur
le
Maire,
et
cher(e)
collègue,
La
présente
circulaire
a
pour
objet
la consultation
des
communes
membres
du
SIFUREP
quant
à
la
restitution
de
la compétence
cimetière
à
la ville
de
Villetaneuse
(seule
bénéficiaire
de
ce
transfert
de
compétence)
ainsi
que
les
effets
de
cette
restitution
sur
les
statuts
du
syndicat.
Par
ailleurs,
le
Syndicat
vous
propose
également
de
délibérer
sur
la
demande
d'adhésion
de
la
commune
d'Auvers-
sur-Oise.
Je
vous
précise
que
l'ensemble
de
ces
délibérations
ont
été,
préalablement,
approuvées
à
l'unanimité,
lors
du
Comité
syndical
du
5
décembre
2023.
Tout
d’abord,
concernant
la
restitution
de
la
compétence
cimetière
et
la
révision
des
statuts
du
syndicat :
Conformément
aux
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
la
restitution
de
cette
compétence
doit
être
décidée
par
des
délibérations
concordantes
du
Comité
syndical
du
SIFUREP
et des
conseils
municipaux
des
communes
qui
en
sont
membres.
Le
SIFUREP
doit obtenir
l'accord
de
ses
membres
à
une
majorité
réunissant
soit deux
tiers
au
moins,
des
conseils
municipaux
des
communes
du
SIFUREP
représentant
plus
de
la
moitié
de
la
population
totale
de
celles-ci,
soit
la
moitié
au
moins
des
organes
délibérants
des
communes
représentant
les
deux
tiers
de
la
population
du
SIFUREP.
Si votre
commune
ne
délibère
pas
dans
les
3 mois
suivant
la
réception
de
la délibération
du
SIFUREP,
votre
silence
vaudra
refus
express
à
la
décision
de
restitution
de
la
compétence
cimetière,
empêchant
ainsi
la
ville
de
Villetaneuse
de
pouvoir
exercer
sa
_ compétence
directement.
C’est
pourquoi,
je
vous
invite àprésenter
cette
délibération
dès
votre
prochain
Conseil
Municipal.
Vous
trouverez,
en
annexe
de
la
présente
circulaire,
un
modèle
de
rapport
et
de
délibération.
Je
vous
précise,
par
ailleurs,
que
la
modification
des
statuts
du
Syndicat
(suppression
de
la
compétence
cimetière)
n’interviendra
qu'à
condition
que
la compétence
cimetière
ait pu
être
restituée
à
la
ville
de
Villetaneuse.
Ensuite,
concernant
la
demande
d'adhésion
de
la
Commune
d’Auvers
sur
Oise :
La
commune
d’Auvers-sur-Oise
(département
du
Val-d'Oise
—
6
792
habitants
au
1er
janvier
2020)
a demandé
son
adhésion
au
SIFUREP
au
titre des
compétences
« Service
extérieur
des
pompes
funèbres
» et
« Crématoriums
et sites
cinéraires
»,
par
délibération
en
date
du
28
septembre
2023.
Il
convient
désormais
aux
communes
adhérentes
de
se
prononcer
sur
le
principe
de
cette
adhésion
conformément
aux
dispositions
aux
articles
L.5211-17
à
L.5211-20
et
L.5711-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
En
l'absence
de
vote
sur
cette
adhésion,
dans
un
délai
de
3
mois
suivant
la
réception
de
l'information,
la
décision
de
votre
commune
est
réputé
favorable.
A
toutes
fins
utiles,
je
vous
prie
de
trouver
en
annexe
un
modèle
de
délibération
à
présenter
à
votre
prochain
Conseil
municipal.
Tour
Lyon
Bercy
- 173-175
rue
de
Bercy
- CS
10205 -
75588
PARIS
CEDEX
12
Tél. : 01
44
74
85
70
Site
Internet :
http 1/wvww. sifurep com
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20240410-016040424-DE Date de télétransmission : 10/04/2024 Date de réception préfecture : 10/04/2024 En
cas
de
vote
de
votre
assemblée
délibérante,
je vous
remercie
de
bien
vouloir
transmettre
au
Syndicat,
dans
les
meilleurs
délais,
copie
de
la
délibération
correspondante.
Monsieur
Michel
FRANGE,
Responsable
juridique
(06.25.31.19.56-
juridique@sifurep.com),
se
tient à votre
disposition
pour
tout
renseignement
sur
ce
dossier
Je
vous
prie
d’agréer,
Madame,
Monsieur
le Maire,
et chère
collègue,
mes
salutations
cordiales
et dévouées.
Paris,
le
Le
19
janvier 2024
Le
Président
Jacques
KOSSOWSKI
Maire
dé Courbevoie
Vice-Président
de
l'Etablissement
Public
Terntorial
Paris
Ouest
La
Défense
PJ.:
-n°1:
Délibérations
du
SIFUREP
n°2023-12-38
et n°2023-12-40
du
5 décembre
2023
- n°2
: Projet
de
Statuts
du
Syndicat
- n°3
:
Modèles
de
rapport
de
présentation
et
de
délibérations
concordantes
à
présenter
en
Conseil
Municipal
Copie
de
la présente
circulaire
et de
ses
annexes
a été
adressée
par
le SIFUREP,
pour
information,
à
Mesdames,
Messieurs
les
délégué(e)s
titulaires
du
SIFUREP
de
votre
collectivité.
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20240410-016040424-DE Date de télétransmission : 10/04/2024 Date de réception préfecture : 10/04/2024 4L£OLZt000101006100£1 Bel
143
Envoyé
en
préfecture
le 15/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2023
Publié
le
S
L
G
ID
: 075-257500058-20231205-DEL2023
12_38-DE
SIFUREP
COMITE
OÙ
5
DECEMBRE
2023
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
FUNÉRAIRE DE
LA
RÉGION
PARISIENNE
MFE Annexe
n°2023-12-37
au
procès
verbal
OBJET :
Reprise
de
la compétence
«
cimetière
»
et
révision
statutaire
Le
Comité,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et
notamment
ses
articles
L.
5211-
17-1
et L.
5211-20 ;
Vu
les
statuts
du
Syndicat,
et
notamment
son
articles
2.3,
Vu
le
projet
des
statuts
du
Syndicat
annexé
à
la
présente
délibération
;
Considérant
que
les
compétences
exercées
par
un
Syndicat
de
communes
dont
le
transfert
à
ce
dernier
n'est
pas
prévu
par
la
loi
ou
par
la
décision
institutive
peuvent,
à
tout
moment,
être
restituées
à
chacune
de
ses
communes
membres
;
Considérant
que
le SIFUREP
souhaite
rendre
cette
compétence
à
ses
communes
membres ;
Considérant
que
cette
restitution
doit
être
décidée
par
délibérations
concordantes
du
Comité
syndical
du
SIFUREP
et
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
se
prononçant
dans
les
conditions
de
majorité
requises
pour
la création
de
l'établissement
soit
par
les
deux
tiers
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
intéressées
représentant
plus
de
la
moitié
de
la
population
totale
de
celles-ci,
soit
par
la
moitié
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
représentant
les
deux
tiers
de
la
population.
Dans
les
deux
cas,
il conviendra
de
s'assurer
de
l'accord
du
conseil
municipal
de
la
commune
dont
la
population
est
la
plus
nombreuse,
lorsque
celle-ci
est
supérieure
au
quart
de
la population
totale
concernée.
Considérant
que
le conseil
municipal
de
chaque
commune
membre
dispose
d'un
délai
de
trois
mois,
à
compter
de
la
notification
au
maire
de
la
commune
de
la
délibération
du
Comité
syndical
du
SIFUREP,
pour
se
prononcer
sur
la
restitution
proposée
et
qu'à
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
sa
décision
est
réputée
défavorable
;
Sur
proposition
du
bureau,
A
l'unanimité,
Publicalion
sous
format
électronique
:
Le
19
décembre
2023
"
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20240410-016040424-DE Date de télétransmission : 10/04/2024 Date de réception préfecture : 10/04/2024 Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2023
5
|
Publié
le
S
L
ID
: 075-257500058-20231205-DEL2023_12_38-DE
DELIBERE
Article
1°:
Approuve
la
restitution
de
la
compétence
«
cimetière
»
auprès
de
ses
communes
membres
à
compter
du
1°
juillet
2024
;
Article
2:
Approuve
la
modification
des
statuts
tel
qu'annexés
à
la
présente
délibération
et
à
condition
que
la
restitution
de
la
compétence
soit
approuvée;
Article
3:
Invite
le
Président
à
transmettre
cette
délibération
aux
communes
adhérentes
du
syndicat
;
Article
4:
Invite
les
communes
à
ses
prononcer
sur
la
restitution
de
cette
compétence
au
1°
juillet
2024
dans
un
délai
de
trois
mois
à
compter
de
la
notification
au
maire
de
la
commune
de
la
délibération
du
Comité
syndical
du
SIFUREP
et
sur
la
modification
des
statuts
qui
découle
de
cette
restitution
;
Article
5:
Invite
les
Préfets
de
la
région
d'Ile-de-France,
de
Paris,
de
l'Essonne,
des
Hauts-de-Seine,
de
la
Seine-Saint-Denis,
du
Val-de-Marne
et
du
Val
d'Oise
de
prendre
un
arrêté
inter
préfectoral
fixant
les
nouveaux
statuts
du
SIFUREP
au
1°
juillet
2024
sous
réserve
du
respect
des
conditions
d'approbation
visées
à
l’article
L.
5211-17-1et
L.
5211-20
et
du
CGCT.
Article
6:
Autorise
le
Président
à
prendre
toutes
les
mesures
d'exécution
de
la
présente
délibération,
Certifié
exécutoire,
le présent
acte,
compte
tenu :
De
son
publication
sous
format
électronique
De
sa
transmission
en
préfecture
Le
Président Au
Jacques
KOSSOWSKI
Maire
de
Courbevoie
Vice-Président
de
l'Etablissement
Public
Terriloria!
Paris
Ouest
La
Défense
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20240410-016040424-DE Date de télétransmission : 10/04/2024 Date de réception préfecture : 10/04/2024 éL?0L21000001006100£t
LEA
Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2023
Publié
le
S
L
O
ID
: 075-257500058-20231205-DEL2023_12_38-DE
SIFUREP
SÉANCE
DU
COMITE
DU
5
DECEMBRE
2023
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
FUNÉRAIRE DE
LA
RÉGION
PARISIENNE
Le
Comité
syndical
du
Syndicat
Intercommunal
Funéraire
de
la
Région
Parisienne,
dont
les
membres
ont
été
légalement
convoqués
par
le
Président
le
17
novembre
et
le 28
novembre
2023,
s'est
réuni
le
5
décembre
2023
à
10
heures
30,
sous
la présidence
de
Monsieur
Jacques
KOSSOWSKI,
Président,
à l'Espace
Vivacity,
situé
155
rue
de
Bercy,
Paris
12°",
Affaires
communes
Etaient
présents
59
Délégués
en
exercice
111
Etaient
représentés
7
Votants
66
Étaient
présents
M.FRANCESCHI
(Alfortville),
Mme
ROLLAND
(Antony),
M.METAIRIE
(Arcueil),
Mme
MOREAU
(Aulnay-sous-Bois),
M.AKROUR
(Bagnolet),
M.HIRSCH
(Bobigny),
M.CHAUMERLIAC
(Bois-Colombes),
Mme
NOURY
(Boissy-Saint-Léger),
Mme
DECOURRIERE
(Bondy),
M.BEMMOUSSAT
(Bonneuil-sur-
Marne),
Mme
BARBAUT
(Bourg-la-Reine),
M.ORUSCO
(Cachan),
Mme
LYET
(Charenton-le-Pont),
M.DESSEN
(Châtenay-Malabry),
M.FABRE
(Chennevières-sur-Marne),
M.COELHO
(Choisy-le-Roi),
M.MILCOS
(Clamart),
Mme
DEPRINCE
(Clichy-sous-Bois),
M.MOHELLEBI
(Colombes),
M.KOSSOWSKI
(Courbevoie),
M.CLAVEL
(Dugny),
Mme
YAZIDI
(Epinay-sur-Seine}),
M.
CARISTAN
(Fresnes),
Mme
AUBRY
(Gagny).Mme
ALLANIC
(Garches),
Mme
MASSARD
(Gennevilliers),
M.AGGOUNE
(Gentilly),
M.DUBOIS
(Gonesse),
M.BERANGER
(Issy-les-Moulineaux),
M.COUTURE
(Le
Perreux-sur-Marne),
M.LAGRANGE
(Les
Lilas),
M.DUPIN
(L'Hay-les-Roses),
M.FRANCOIS
(L'ile-Saint-Denis),
Mme
DELESSARD
(Maisons-
Alfort),
M.RENARD
(Méry-sous-Oise),
M.CHAINEY
(Montfermeil),
Mme
GRAINE
(Montrouge),
M.HMANI
(Nanterre),
Mme
MARTINEAU
(Nogent-sur-Marne),
M.ATLAN
(Orly),
M.JOUVENELLE
(Pierrefitte-sur-
Seine),
Mme
LEGRAND-ROBERT
(Pontoise),
Mme
LEBRETON
(Puteaux),
M.M'BOUDOU
(Ris-Orangis),
Mme
GAUMONDY
(Romainville),
Mme
MAILLOT
(Rosny-sous-Bois),
M.GAILLARD
(Saint-Cloud),
M.PIERCY
(Saint-Denis),
Mme
VISCARDI
(Saint-Maur-des-Fossés),
Mme
DUROSELLE
(Saint-Maurice),
Mme
CLAIN
(Saint-Ouen-l'Aumône),
Mme
BACH
(Sceaux),
M.PERRIN-BIDAN
(Suresnes),
M.LEMAIRE
(Vanves),
Mme
CONNAN
(Vaucresson),
Mme
POLONI
(Villemomble),
Mme
HERTIG
(Villeneuve-la-
Garenne),
Mme
ALVES
(Villeneuve-Saint-Georges),
Mme
PERRON
(Villepinte).
Ont
donné
pouvoir
Monsieur
CAMBRESY,
délégué
titulaire
de
Bry-sur-Marne,
à
Madame
DELESSARD,
déléguée
titulaire
de
Maisons-Alfort
et Vice-Présidente,
Madame
DELACROIX,
déléguée
titufaire
de
Clichy-la-Garenne,
à
Monsieur
CHAUMERLIAC,
délégué
titulaire
de
Bois-Colombes,
Madame
KEMPF,
déléguée
titulaire
de
Rueil-Malmaison,
à
Monsieur
KOSSOWSKI,
délégué
titulaire
de
Courbevoie
et
Président,
Monsieur
LECOMTE,
délégué
titulaire
de
Vitry-sur-Seine,
à
Monsieur
AGGOUNE,
délégué
titulaire
de
Gentilly
et Vice-Président,
Monsieur
PARENT,
délégué
titulaire
de
Bièvres,
à
Madame
YAZIDI,
déléguée
titulaire
d'Epinay-sur-Seine
et
Vice-Présidente, Madame
ROUCHON,
déléguée
titulaire
de
Levallois-Perret,
à Monsieur
MILCOS,
délégué
titulaire
de
Clamart
et Vice-Président, Monsieur
WEIL,
délégué
titulaire
de
Saint-Mandé,
à
Monsieur
COUTURE,
délégué
titulaire
du
Perreux-sur-Marne
et Vice-Président.
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20240410-016040424-DE Date de télétransmission : 10/04/2024 Date de réception préfecture : 10/04/2024 dLSOL2LO009J01006L00£L A
Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2023
Publié
le
S
L
C
ID
: 075-257500058-20231205-DEL2023_
12 40-DE
SIFUREP
COMITE
DU
5
DECEMBRE
2023
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
FUNÉRAIRE DE
LA
RÉGION
PARISIENNE
MFE Annexe
n°2023-12-40
au
procès-verbal
OBJET:
Adhésion
de
la commune
d’Auvers-sur-Oise
aux
compétences
« Service
extérieur
des
pompes
funèbres
»
et
«
Crématoriums
et
sites
cinéraires
»
Le
Comité,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.5211-5,
L.5211-18,
L.5211-20
et
suivants,
ainsi
que
son
article
L.5212-16,
Vu
les statuts
du
SIFUREP
approuvés
par
arrêté
interpréfectoral
n°75-2019-02-22-01
en
date
du
22
février
2019,
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
d'Auvers-sur-Oise
du
28
septembre
2023
relative
à
l'adhésion
au
SIFUREP
au
titre
des
compétences
«
Service
extérieur
des
pompes
funèbres
»
et
«
Crématoriums
et
sites
cinéraires
».
Considérant
que
toute
extension
du
périmètre
du
syndicat
par
adhésion
d'une
nouvelle
commune
est
soumise
à
l'approbation
du
comité
syndical,
Vu
le budget
syndical,
Sur
proposition
du
bureau,
A
l'unanimité,
DELIBERE
Article
1°:
Approuve
l'adhésion
de
la
commune
d’Auvers-sur-Oise
au
titre
des
compétences
«
Service
extérieur
des
pompes
funèbres
» et «
Crématoriums
et
sites
cinéraires
».
Article
2 :
Autorise
le
Président
à
prendre
toutes
mesures
d'exécution
de
la
présente
délibération,
et notamment
à consulter
les
communes
membres
du
syndicat
conformément
à
l'article
L.5211-18
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
Président
Certifié
exécutoire,
le présent
acte,
compte
tenu :
-
De
sa
publicité
sous
format
numérique
-
De
sa
transmission
en
préfecture
-
De
sa
notification
à l'intéressé
Publication
sous
format
électronique
Le
19
décembre
2023
Jacques
KOSSOWSKI
Maire de Courbevoie
|
1
Vice-Président
de
l'Etablissement
Public
Territorial
Paris
Ouest
La
Défense
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20240410-016040424-DE Date de télétransmission : 10/04/2024 Date de réception préfecture : 10/04/2024 Envoyé
en
préfecture
le 15/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 15/12/2023
Publié
le
S
L
C
10 : 075-257500058-20231205-DEL2023
12 _40-DE
SÉANCE
DU
COMITE
DU
5
DECEMBRE
2023
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
FUNÉRAIRE DE
LA
RÉGION
PARISIENNE
Le
Comité
syndical
du
Syndicat
Intercommunal
Funéraire
de
la
Région
Parisienne,
dont
les
membres
ont
été
légalement
convoqués
par
le
Président
le
17
novembre
et
le
28
novembre
2023,
s’est
réuni
le
5
décembre
2023
à
10
heures
30,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jacques
KOSSOWSKI,
Président,
à
l'Espace
Vivacity,
situé
155
rue
de
Bercy,
Paris
12°".
Affaires
communes
Etaient
présents
59
Délégués
en
exercice
111
Etaient
représentés
7
Votants
66
Étaient
présents
M.FRANCESCHI
(Alfortville),
Mme
ROLLAND
(Antony),
M.METAIRIE
(Arcueil),
Mme
MOREAU
(Aulnay-sous-Bois),
M.AKROUR
(Bagnolet),
M.HIRSCH
(Bobigny),
M.CHAUMERLIAC
(Bois-Colombes),
Mme
NOURY
(Boissy-Saint-Léger),
Mme
DECOURRIERE
(Bondy),
M.BEMMOUSSAT
(Bonneuil-sur-
Marne),
Mme
BARBAUT
(Bourg-la-Reine),
M.ORUSCO
(Cachan),
Mme
LYET
(Charenton-le-Pont),
M.DESSEN
(Châtenay-Malabry),
M.FABRE
(Chennevières-sur-Marne),
M.COELHO
(Choisy-le-Roi),
M.MILCOS
(Clamart),
Mme
DEPRINCE
(Clichy-sous-Bois),
M
MOHELLEBI
(Colombes),
M.KOSSOWSKI
(Courbevoie),
M.CLAVEL
(Dugny),
Mme
YAZIDI
(Epinay-sur-Seine),
M.
CARISTAN
(Fresnes),
Mme
AUBRY
(Gagny),Mme
ALLANIC
(Garches),
Mme
MASSARD
(Gennevilliers),
MAGGOUNE
(Gentilly),
M.DUBOIS
(Gonesse),
M.BERANGER
(Issy-les-Moulineaux),
M.COUTURE
(Le
Perreux-sur-Marne),
M.LAGRANGE
(Les
Lilas),
M.DUPIN
(L'Hay-les-Roses),
M.FRANCOIS
(L'Ile-Saint-Denis),
Mme
DELESSARD
(Maisons-
Alfort),
M.RENARD
(Méry-sous-Oise),
M.CHAINEY
(Montfermeil),
Mme
GRAINE
(Montrouge),
M.HMANI
(Nanterre),
Mme
MARTINEAU
(Nogent-sur-Marne),
M.ATLAN
(Orly),
M.JOUVENELLE
(Pierrefitte-sur-
Seine),
Mme
LEGRAND-ROBERT
(Pontoise),
Mme
LEBRETON
(Puteaux),
MM'BOUDOU
(Ris-Orangis),
Mme
GAUMONDY
(Romainville),
Mme
MAILLOT
(Rosny-sous-Bois),
M.GAILLARD
(Saint-Cloud),
M.PIERCY
(Saint-Denis),
Mme
VISCARDI
(Saint-Maur-des-Fossés),
Mme
DUROSELLE
(Saint-Maurice),
Mme
CLAIN
(Saint-Ouen-l'Aumône),
Mme
BACH
(Sceaux),
M.PERRIN-BIDAN
(Suresnes),
M.LEMAIRE
(Vanves),
Mme
CONNAN
(Vaucresson),
Mme
POLONI
(Villemomble),
Mme
HERTIG
(Villeneuve-la-
Garenne),
Mme
ALVES
(Villeneuve-Saint-Georges),
Mme
PERRON
(Villepinte).
Ont
donné
pouvoir
Monsieur
CAMBRESY,
délégué
titulaire
de
Bry-sur-Marne,
à
Madame
DELESSARD,
déléguée
titulaire
de
Maisons-Alfort
et
Vice-Présidente,
Madame
DELACROIX,
déléguée
titulaire
de
Clichy-la-Garenne,
à
Monsieur
CHAUMERLIAC,
délégué
titulaire
de
Bois-Colombes,
Madame
KEMPF,
déléguée
titulaire
de
Rueil-Malmaison,
à
Monsieur
KOSSOWSKI,
délégué
titulaire
de
Courbevoie
et
Président,
Monsieur
LECOMTE,
délégué
titulaire
de
Vitry-sur-Seine,
à
Monsieur
AGGOUNE,
délégué
titulaire
de
Gentilly
et
Vice-Président,
Monsieur
PARENT,
délégué
titulaire
de
Bièvres,
à
Madame
YAZIDI,
déléguée
titulaire
d'Epinay-sur-Seine
et
Vice-Présidente, Madame
ROUCHON,
déléguée
titulaire
de
Levallois-Perret,
à
Monsieur
MILCOS,
délégué
titulaire
de
Clamart
et
Vice-Président,
Monsieur
WEIL,
délégué
titulaire
de
Saint-Mandé,
à
Monsieur
COUTURE,
délégué
titulaire
du
Perreux-sur-Marne
et
Vice-Président.
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20240410-016040424-DE Date de télétransmission : 10/04/2024 Date de réception préfecture : 10/04/2024 éL90LèLO00a0!t006L00£L
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
FUNÉRAIRE DE
LA
RÉGION
PARISIENNE
Syndicat
Intercommunal
Funéraire
de
la
Région
Parisienne
Statuts
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20240410-016040424-DE Date de télétransmission : 10/04/2024 Date de réception préfecture : 10/04/2024 PREAMBULE
Le
Syndicat
Intercommunal
Funéraire
de
la
Région
Parisienne
(SIFUREP)
-
ex
Syndicat
des
Communes
de
la
Région
Parisienne
pour
le
Service
Funéraire
et
ex
Syndicat
des
Communes
de
la
Banlieue
de
Paris
pour
les
Pompes
Funèbres
a
été
institué
par
deux
arrêtés
de
Monsieur
le
Préfet
de
la
Seine,
en
date
respectivement
des
22
janvier
et
6
février
1926,
ce
dernier
précisant
en
son
article
premier
que
«
Le
Syndicat
est
constitué
à
partir
du
1°"
janvier
1926,
sans
limitation
de
durée
».
I|
a
succédé
au
Syndicat
qui
avait
été
créé
en
1905
pour
une
durée
de
vingt
ans,
expirant
le
31
décembre
1925,
en
vue
d'assurer,
par
voie
d'entreprise,
le
service
extérieur
des
Pompes
Funèbres.
Le
Syndicat
regroupait
à
l'origine
40
communes,
mais
la
dynamique
intercommunale
a
exercé
un
effet
attractif
certain
sur
la
plupart
des
communes
de
l’ex-département
de
la
Seine.
La
loi
du
8
janvier
1993
relative
à
la
législation
dans
le
domaine
funéraire
ayant
supprimé
le
monopole
communal
des
pompes
funèbres
et
ouvert
aux
familles
le
libre
choix
de
l’entreprise
chargée
de
procéder
aux
obsèques,
le
Syndicat
avait
procédé
à
une
première
refonte
de
ses
statuts
en
1996.
Depuis
sa
création,
le
Syndicat
s'est
toujours
efforcé
d'offrir
aux
communes
adhérentes
le
meilleur
service.
L'importance
de
la
population
desservie,
dans
une
zone
fortement
urbanisée,
a
permis
l'implantation
et
le
développement
d'un
grand
service
public
intercommunal,
proche
des
administrés
et
susceptible
de
mettre
à
leur
disposition
à
tout
moment
et
en
toutes
circonstances,
des
agents
efficaces,
des
équipements
et
un
matériel
moderne.
Par
ailleurs,
l'existence
de
ce
service
à
la
disposition
permanente
des
collectivités
les
a
dispensées
de
toute
préoccupation
en
matière
d'investissement
et
de
gestion
au
plan
local.
Enfin,
à
l'occasion
de
la
refonte
des
statuts,
adoptée
par
le
Comité
le
21
mars
1995,
a
été
prévue
la
possibilité
pour
le
Syndicat
de
lancer
toutes
études
préalables
à
l'implantation,
à
l'extension
ou
à
l'aménagement
des
chambres
funéraires,
de
crématoriums
ainsi
que
de
cimetières
communaux
ou
intercommunaux
et,
éventuellement,
de
tous
équipements
connexes
dont
la
nécessité
apparaîtrait
à
une
ou
plusieurs
communes
adhérentes.
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20240410-016040424-DE Date de télétransmission : 10/04/2024 Date de réception préfecture : 10/04/2024 4L20L21000101006t00£L 7
AN!
Les
nouvelles
dispositions
introduites
dans
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
par
la
loi
n°
99-586
du
12
juillet
1999
relative
au
renforcement
et
à
la
simplification
de
la
coopération
intercommunale
ont
nécessité
une
modification
des
statuts,
adoptée
par
le
comité
syndical
du
19
décembre
2001
et
approuvée
par
arrêté
inter
préfectoral
en
date
du
26
mars
2003.
Depuis,
plusieurs
textes
ont
été
publiés
qui
ont
ouvert
de
nouvelles
possibilités
aux
communes
et
à
leurs
structures
de
coopération
intercommunale
:
- _
L'ordonnance
du
28
juillet
2005
relative
aux
opérations
funéraires
a
établi
la
compétence
exclusive
des
communes
et
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
«
pour
créer
et
gérer
directement
ou
par
voie
de
gestion
déléguée
(...)
les
sites
cinéraires
destinés
ou
dépôt
ou
à
l'inhumation
des
urnes
ou
à
la
dispersion
des
cendres
».
-
La
loi
n°2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
a
modifié
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
notamment
en
matière
de
conclusion
de
conventions
concernant,
d'une
part,
la
mise
à
disposition
de
tout
ou
partie
d’un
service
entre
le
syndicat
et
ses
adhérents
(article
L.5211-4-1)
et,
d'autre
part,
la
gestion
à
frais
communs
des
ouvrages
ou
des
institutions
d'utilité
commune
(article
L.5221-1).
-
Le
Code
des
marchés
publics,
a
ouvert
la
possibilité
de
constituer
des
centrales
d'achat.
Par
ailleurs,
par
arrêté
du
Préfet
des
Hauts-de-Seine
du
24
décembre
2004,
a
été
créée
la
Communauté
de
communes
de
Châtillon-Montrouge,
qui
s’est
substituée
de
plein
droit
à
ses
communes
adhérentes
pour
l'exercice
de
leurs
compétences
en
matière
de
services
funéraires
et
qui
s'est
dès
lors
retrouvée
adhérente
au
Syndicat
en
lieu
et
place
de
ses
deux
communes
membres.
Cette
substitution
a
de
plein
droit
transformé
le
Syndicat
en
syndicat
mixte
et
cette
modification
a
été
entérinée
dans
les statuts
du
Syndicat
par
un
arrêté
inter
préfectoral
en
date
du
4 juin
2007.
Certaines
collectivités
ont
ensuite
fait
part
de
leur
souhait
de
pouvoir
confier
au
SIFUREP
leur
compétence
en
matière
de
cimetières.
Une
modification
des
compétences
du
Syndicat
et
une
adaptation
aux
règles
des
syndicats
à
la
carte
ont
donc
été
nécessaires.
De
surcroît,
la
loi
n°2010-1563
du
16
décembre
2010
de
réforme
des
collectivités
locales
a
procédé
à
la
modification
de
certaines
dispositions
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
applicables
aux
syndicats
mixtes
fermés
dont
il convenait
de
tenir
compte.
Les
statuts
du
Syndicat
ont
été
modifiés
en
ce
sens
par
arrêté
interpréfectoral
du
17
juin
2013.
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20240410-016040424-DE Date de télétransmission : 10/04/2024 Date de réception préfecture : 10/04/2024 Le
SIFUREP
a
souhaité
offrir
la
possibilité
à
des
communes
et
structures
intercommunales
de
lui
confier
leur
compétence
en
matière
de
crématoriums
et
sites
cinéraires,
sans
leur
imposer
systématiquement
le
transfert
de
la
compétence
« service
extérieur
des
pompes
funèbres
».
Les
statuts
ont
donc
été
modifiés
en
ce
sens
par
arrêté
inter
préfectoral
du
12"
décembre
2015.
Les
statuts
du
Syndicat
ont
ensuite
été
modifiés
par
arrêté
inter
préfectoral
du
4
novembre
2016
afin
de
tenir
compte
du
changement
de
siège
social
au
173
175
rue
de
Bercy
75012
Paris.
La
loi
n°
2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l'action
publique
territoriale
et
d'affirmation
des
métropoles
et
la
loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
ont
été
publiées
et
ont
un
impact
sur
le
cadre
institutionnel
du
SIFUREP.
En
effet,
dans
le
cadre
de
la
mise
en
place
de
la
Métropole
du
Grand
Paris,
la
communauté
de
communes
de
Châtillon-Montrouge,
adhérente
au
SIFUREP,
a
été
intégrée
au
1°
janvier
2016
à
l'établissement
public
territorial
(EPT)
Vallée
Sud-
Grand
Paris.
Or
la
communauté
de
communes
de
Châtillon-Montrouge
disposait,
avant
cette
intégration,
d'une
compétence
facultative
«
service
funéraire
»,
au
titre
de
laquelle
elle
était
membre
du
SIFUREP.
Conformément
à
l’article
L.
5219-5-V
du
CGCT,
dès
sa
création,
au
1°
janvier
2016,
l'EPT
Vallée
Sud
Grand
Paris
a
repris,
de
plein
droit,
la
compétence
facultative
«
service
funéraire
»
de
la
communauté
de
communes,
uniquement
pour
le
périmètre
de
cette
ancienne
communauté
de
communes,
soit
la
commune
de
Châtillon
et
la
commune
de
Montrouge.
Dans
le
silence
de
l'article
L.5219-5
précité
sur
les
règles
applicables
lorsque
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
étaient
adhérents
à
des
syndicats
comme
le
SIFÜREP
antérieurement
au
1°’
janvier
2016,
la
Préfecture
de
Paris,
dont
dépend
le
SIFUREP,
a
considéré
qu'il
n'existait
pas
de
substitution
de
l'EPT
au
sein
des
syndicats
préexistants.
Il
en
résulte
que,
dès
sa
création,
au
1°
janvier
2016,
l'EPT
Vallée
Sud-Grand
Paris
a
repris,
de
plein
droit,
les
compétences
facultatives
«
service
extérieur
des
pompes
funèbres
»
et
«
crématoriums
et
sites
cinéraires
»,
pour
le
territoire
des
communes
de
Châtillon
et
de
Montrouge,
sans
s'être
substitué
à
l’ancienne
communauté
de
communes
au
sein
du
SIFUREP.
Le
conseil
de
territoire
de
l'EPT
a
donc
délibéré
le
12
avril
2016
pour
adhérer
au
SIFUREP.
La
procédure
d'adhésion
est
arrivée
à
son
terme
et
l'arrêté
inter
préfectoral
n°75-2016-11-04-002
du
4
novembre
2016
a
entériné
l'adhésion
au
SIFUREP
de
l'EPT
Vallée
Sud-Grand
Paris
pour
le
compte
des
communes
de
Châtillon
et
Montrouge,
au
titre
des
compétences
«
service
extérieur
des
pompes
funèbres
» et
« crématoriums
et
sites
cinéraires
».
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20240410-016040424-DE Date de télétransmission : 10/04/2024 Date de réception préfecture : 10/04/2024 4L90t21000001006100£€L Pl #
Conformément
à
l’article
L.
5219-5-V
du
CGCT,
le
conseil
territorial
de
l'EPT
avait
la
possibilité,
par
délibération,
de
restituer
avant
le
31
décembre
2017
ces
compétences
aux
communes
de
l’ancienne
communauté
de
communes
de
Châtillon-
Montrouge.
À
défaut
de
délibération
restituant
les
compétences
aux
communes,
l'EPT
exercerait
ces
compétences
pour
l'intégralité
de
son
territoire
et
se
retirerait
du
SIFUREP. C'est
ainsi
que,
par
délibération
du
21
novembre
2017
et
conformément
aux
dispositions
précitées,
l'Etablissement
public
territorial
Vallée
Sud-Grand
Paris
a
décidé
de
restituer
à
la
commune
de
Châtillon
et
à
la
commune
de
Montrouge
les
compétences
«
Services
extérieur
des
pompes
funèbres
»
et
«
Crématoriums
et
sites
cinéraires
».
En
conséquence,
l'EPT
s’est
retiré
du
SIFUREP
au 1°!
janvier
2018.
Souhaitant
continuer
à
bénéficier
de
l'expertise
du
SIFUREP,
la
commune
de
Châtillon
a
demandé
son
adhésion
au
Syndicat
au
titre
des
compétences
«
Service
extérieur
des
pompes
funèbres
»
et
«
Crématoriums
et
sites
cinéraires
»,
lors
du
conseil
municipal
du
20
décembre
2017.
De
même,
la
commune
de
Montrouge,
a
demandé
son
adhésion
au
SIFUREP
au
titre
des
compétences
«
Service
extérieur
des
pompes
funèbres
»
et
«
Crématoriums
et
sites
cinéraires
»,
lors
du
conseil
municipal
du
21
décembre
2017.
Ainsi,
les
adhérents
au
SIFUREP
ne
sont
plus
que
des
communes
et
le
SIFUREP
a
désormais
la
nature
juridique
d’un
syndicat
de
communes
tel
que
prévu
aux
articles
L.5212-1
et
suivants
du
CGCT.
Il
convient
donc
de
modifier
les
statuts
en
conséquence.
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20240410-016040424-DE Date de télétransmission : 10/04/2024 Date de réception préfecture : 10/04/2024 TITRE
I —
DISPOSITIONS
GENERALES
Article
1
: Dénomination
et composition
du
Syndicat
En
application
des
articles
L.
5212-1
et
suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
le
Syndicat
Intercommunal
Funéraire
de
la
Région
Parisienne
(SIFUREP.),
ci-après
désigné
«
le
Syndicat
»,
est
un
syndicat
de
communes
à
la
carte
ayant
pour
objet
l'exercice
des
compétences
«
service
extérieur
des
pompes
funèbres
»,
et
«crématoriums
et
sites
cinéraires
».
Il
à
pour
adhérents
des
communes,
mentionnées
en
annexe
1.
Article
2
: Compétences
du
Syndicat :
Le
Syndicat
exerce,
en
lieu
et
place
des
communes
adhérentes
qui
en
font
expressément
la
demande,
suivant
la
procédure
et
les
conditions
énoncées
à
l'article
6,
une
ou
plusieurs
des
compétences
énoncées
ci-après
(articles
2-1
à
2-3).
Article
2-1
:Compétence
«
Service
extérieur
des
pompes
funèbres
»
Le
Syndicat
assure
le
service
extérieur
des
pompes
funèbres,
tel
qu'il
est
défini
à
l'article
L.
2223-19
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
ou
tout
texte
subséquent
le
complétant
ou
s’y
substituant.
À
ce
titre,
il
crée
et
gère
tous
équipements
nouveaux
liés
à
cette
activité.
Par
ailleurs,
lorsque
ses
adhérents
propriétaires
d'équipements
préexistant
à
la
date
de
leur
adhésion
le
lui
demandent
expressément
dans
les
conditions
fixées
à
l’article
6
des
présents
statuts,
il gère
ces
équipements.
Article
2.2
:Compétence
«
crématoriums
et
sites
cinéraires
»
Le
Syndicat
crée
et
/ ou
gère
des
crématoriums
et
sites
cinéraires
destinés
au
dépôt
des
urnes
ou
à
la
dispersion
des
cendres
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
2223-40
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
ou
tout
texte
subséquent
le
complétant
ou
s'y
substituant.
Il exerce
en
outre
tous
les
pouvoirs
de
gestion
découlant
de
cette
compétence.
Article
3
: Missions
complémentaires
Le
Syndicat
exerce
les
activités
qui
présentent
le
caractère
de
complément
normal
et
nécessaire
à
ses
compétences.
A
ce
titre,
notamment,
le
Syndicat
veille
à
assurer
une
cohérence
des
actions
du
Syndicat
et
de
ses
adhérents
dans
le
domaine
des
activités
funéraires,
en
particulier
entre
celles
relevant
du
service
extérieur
des
pompes
funèbres,
des
crématoriums,
6
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20240410-016040424-DE Date de télétransmission : 10/04/2024 Date de réception préfecture : 10/04/2024 dLé0l2L000Q0L006L00£1 REA
des
sites
cinéraires,
de
l'état
civil
et
des
cimetières,
notamment
des
terrains
communs. Il
est
autorisé
à
réaliser,
au
profit
de
ses
membres
ainsi
que
de
collectivités
territoriales,
groupements
de
collectivités,
établissements
publics
et
autres
pouvoirs
adjudicateurs
non
membres,
des
prestations
et
missions
de
coopération
se
rattachant
à
ses
compétences
ou
dans
le
prolongement
de
celles-ci.
Ces
interventions
s'effectuent
suivant
les
modalités
prévues
par
les
lois
et
règlements
en
vigueur
et,
notamment,
celles
définies
aux
articles
L.5111-1,
L.
5111-1-1,
L.
5211-4-1,
L.
5211-56
et
EL.
5221-1
du
CGCT
ou
tout
texte
subséquent
les
complétant
ou
s’y
substituant.
En
outre,
le
Syndicat
lance
toutes
études
préalables
à
l'implantation,
à
l'extension
ou
à
l'aménagement
de
chambres
funéraires,
de
sites
cinéraires,
de
crématoriums
et,
éventuellement,
de
tous
équipements
connexes
dont
la
nécessité
apparaîtrait :
-
Soit
à
la demande
d’une
ou
de
plusieurs
communes
adhérentes,
-
Soit
sur
décision
de
son
Comité
Syndical,
s'agissant
d'études
intéressant
un
secteur,
voire
la totalité
de
son
territoire.
Le
Syndicat
assure
également
toute
mission
de
conseil,
d'assistance
et
de
formation
auprès
de
ses
adhérents
en
matière
d'application
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
relatives
à
ses
domaines
de
compétence
; à
ce
titre,
le
Syndicat
est
susceptible
de
procéder
aux
formalités
requises
pour
son
enregistrement
en
tant
qu'organisme
de
formation.
Le
Syndicat
est
autorisé
à
conduire
toute
action
en
matière
de
développement
durable,
de
nature
à
permettre
la
maîtrise
de
la
demande
d'énergie
ou
à
répondre
aux
objectifs
de
la
transition
énergétique,
dès
lors
que
ces
actions
sont
en
lien
avec
son
objet
et
les
biens
dont
il assure
la gestion.
Le
Syndicat
peut
également
être
coordonnateur
de
groupements
de
commandes
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
28
de
l'ordonnance
n°
2015-899
du
23
juillet
2015
relative
aux
marchés
publics
ou
tout
texte
subséquent
le
complétant
ou
s'y
substituant. Il
peut
aussi
être
centrale
d'achat
au
profit
de
ses
adhérents
ainsi
que
des
pouvoirs
adjudicateurs
d'Ile-de-France
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
26
de
l'ordonnance
n°
2015-899
du
23
juillet
2015
relative
aux
marchés
publics,
ou
tout
texte
subséquent
le
complétant
ou
s'y
substituant,
pour
toute
catégorie
d'achat
ou
de
commande
publique
se
rattachant
aux
activités
relevant
de
ia
compétence
du
Syndicat. Article
4
: Durée
du
Syndicat
Constitué
pour
une
durée
illimitée,
le Syndicat
pourra
être
dissout
dans
les
conditions
fixées
par
le
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Article
5 : Siège
du
Syndicat
Le
Syndicat
a
son
siège
173-175
rue
de
Bercy
à
Paris
12°me,
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20240410-016040424-DE Date de télétransmission : 10/04/2024 Date de réception préfecture : 10/04/2024 Article
6:
Adhésion
de
nouvelles
communes
membres
et
transfert
de
compétence Toute
nouvelle
adhésion
de
communes
s'effectue
conformément
aux
dispositions
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
En
outre,
le
transfert
d’une
compétence
par
un
adhérent
s'opère
dans
les
conditions
suivantes
:
o
Toute
commune
déjà
adhérente
du
Syndicat
peut
transférer
une
ou
plusieurs
compétences
supplémentaires,
sur
demande
de
son
organe
délibérant
transmise
au
Président
du
Syndicat
et
approuvée
soit
par
une
délibération
concordante
du
Comité
Syndical
soit
par
décision
concordante
du
Président
sur
délégation
dans
les
conditions
prévues
à
Particle
L.5211-10
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
transfert
de
compétence
prend
effet
à
la
date
fixée
par
les
décisions
concordantes
de
l’adhérent
et
du
Syndicat
ou,
à
défaut,
le
premier
jour
du
mois
qui
suit
la
date
à
laquelle
la
décision
du
Syndicat
est
devenue
exécutoire.
o
S'agissant
de
la
compétence
2.1,
les
décisions
concordantes
de
l'adhérent
et
du
Syndicat
mentionnent
le
ou
les
équipement(s)
préexistant(s)
liés
à
la
mission
en
matière
de
service
extérieur
des
pompes
funèbres
objet(s)
du
transfert.
o
S'agissant
de
la
compétence
2.2,
les
décisions
concordantes
de
l’adhérent
et
du
Syndicat
mentionnent
le
ou
les
sites
cinéraires
et/
ou
le
ou
les
crématorium(s)
objet(s)
du
transfert.
Lors
de
tout
nouveau
transfert
de
compétence,
le
Président
du
Syndicat
procède
à
la
modification
de
l'annexe
2
des
présents
statuts.
Article
6
bis
:Retrait
et
reprise
de
compétence
de
communes
membres
Le
retrait
d'une
commune
du
Syndicat
est
possible
suivant
les
conditions
légales
et
réglementaires
prévues
par
le
Code
général
des
collectivités
territoriales.
La
reprise
d'une
ou
de
plusieurs
compétences
par
une
commune
demeurant
adhérent
du
Syndicat
s'effectue
dans
les
conditions
suivantes
:
1.
La
reprise
s'effectue
sur
demande
de
la
commune
adhérente
formulée
par
délibération
de
son
organe
délibérant
transmise
au
Président
du
Syndicat
et
approuvée
par
délibération
concordante
du
Comité
Syndical.
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20240410-016040424-DE Date de télétransmission : 10/04/2024 Date de réception préfecture : 10/04/2024 Nr 4t0t:21000901006L00€€
2.
La
date
d'effet
de
la
reprise
intervient
à
l'expiration
de
la
ou
des
convention(s)
conclue(s)
pour
l'exercice
de
la
compétence
considérée,
qui
sont
en
cours
d'exécution
au
moment
de
la demande
de
reprise
de
compétence.
La
délibération
du
Comité
Syndical
fixe
la
date
de
reprise
au
regard
de
la
condition
posée
à
l'alinéa
précédent.
3.
Les
modalités
non
prévues
aux
présents
statuts
seront
fixées
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
5211-25-1
du
CGCT
ou
tout
texte
subséquent
le
complétant
ou
s'y substituant.
Lors
de
toute
reprise
de
compétence,
le
Président
du
Syndicat
procède
à
la
modification
de
l'annexe
2
des
présents
statuts.
TITRE
11 — ADMINISTRATION
ET
FONCTIONNEMENT
DU
SYNDICAT
Article
7
: Le
Comité
syndical
Article
7-1
Dispositions
générales
Le
Syndicat
est
administré
par
un
Comité
syndical
composé
de
délégués
désignés
par
les
communes
adhérentes
dans
les
conditions
prévues
par
la
loi
et
par
les
dispositions
ci-après
définies.
Chaque
commune
adhérente
élit
un
délégué
titulaire
et
un
délégué
suppléant.
Le
délégué
suppléant
est
appelé
à
siéger
au
Comité
syndical
avec
voix
délibérative
en
cas
d'empêchement
du
délégué
titulaire;
en
cas
d'empêchement
du
délégué
suppléant,
le
délégué
titulaire
empêché
peut
donner
pouvoir
à
un
autre
délégué
titulaire. Chaque
nouvelle
commune
adhérente
désigne
ses
représentants
dans
le
mois
qui
suit son
adhésion
au
Syndicat.
Article
7-2
Modalités
de
vote
1.
Tous
les
délégués
prennent
part
au
vote
pour
les
affaires
présentant
un
intérêt
commun
à
toutes
les
communes
adhérentes
et
notamment
pour
l'élection
du
Président
et
des
membres
du
bureau,
le
vote
du
budget,
l'approbation
du
compte
administratif
et
les
décisions
relatives
aux
modifications
des
décisions
initiales
de
composition,
de
fonctionnement
et de
durée
du
Syndicat.
Pour
les
délibérations
spécifiques
à
l’une
des
compétences
du
Syndicat,
ne
prennent
part
au
vote
que
les
délégués
des
toutes
les
communes
adhérentes
ayant
transféré
la
compétence
correspondante
au
Syndicat.
2.
Lors
du
vote
des
délibérations,
il est
attribué
un
nombre
de
voix
déterminé
en
application
des
règles
suivantes :
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20240410-016040424-DE Date de télétransmission : 10/04/2024 Date de réception préfecture : 10/04/2024 a/
Pour
les
délibérations
portant
sur
les
affaires
d'intérêt
commun :
-_
Une
voix
est
attribuée
à
chaque
délégué ;
-
Une
voix
supplémentaire
est
attribuée
à
chaque
délégué
des
communes
adhérentes
qui
ont
transféré
la
compétence
mentionnée
à
l’article
2.3
en
sus
de
l’une
ou
l'autre
des
compétences
mentionnées
aux
articles
2.1
et 2.2.
b/
Pour
les délibérations
portant
sur
l’une
des
compétences
:
-
une
voix
est
attribuée
à chaque
délégué.
Article
8
: Le
Bureau
Le
Comité
syndical
élit
en
son
sein,
au
scrutin
secret
et
à
la
majorité
absolue,
un
Bureau
composé
d'un
Président,
d'un
ou
de
plusieurs
Vice-Présidents
et,
éventuellement,
d'un
ou
plusieurs
membres,
dans
les
conditions
fixées
par
l'article
L.
5211-10
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
ou
tout
texte
subséquent
le
complétant
ou
s’y substituant.
Le
Comité
syndical
veillera
à
ce
que
la
composition
du
Bureau
soit
représentative
des
différents
territoires
départementaux.
Le
Comité
syndical
peut
déléguer
au
Président,
aux
vice-présidents
ayant
reçu
délégation
ou
au
Bureau
une
partie
de
ses
attributions
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
5211-10
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
ou
tout
texte
subséquent
le
complétant
ou
s'y
substituant.
Le
Bureau
n’est
pas
modifié
par
l'adhésion
d’une
nouvelle
commune.
10
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20240410-016040424-DE Date de télétransmission : 10/04/2024 Date de réception préfecture : 10/04/2024 2LLLL2LOODAOLOD6LO0€L
se
Article
9
: Organes
consultatifs
Si
nécessaire,
le
Comité
Syndical
forme,
pour
l'exercice
d’une
ou
plusieurs
compétences,
des
commissions
de
travail
chargées
d'étudier
et
de
préparer
ses
décisions. En
application
des
dispositions
de
l'article
L.
5211-49-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
ou
tout
texte
subséquent
le
complétant
ou
s'y
substituant,
il
peut
être
créé
un
ou
plusieurs
comités
consultatifs.
Article
10
: Le
règlement
intérieur
Un
règlement
intérieur
en
forme
de
délibération
du
Comité
Syndical
fixe,
en
tant
que
de
besoin,
les
dispositions
relatives
au
fonctionnement
du
Comité,
du
Bureau
et
des
organes
consultatifs
qui
ne
seraient
pas
déterminées
par
les
lois
et
règlements.
Article
11
: Budget
et comptabilité
Le
budget
du
Syndicat
pourvoit
aux
dépenses
engendrées
par
l'exercice
des
compétences
transférées.
À
ce
titre,
il
est
habilité
à
recevoir
les
recettes
mentionnées
à
l’article
L.
5212-19
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
ou
tout
texte
subséquent
le
complétant
ou
s'y substituant. S'agissant
des
contributions
des
communes
adhérentes,
le
Comité
Syndical
fixe
les
conditions
dans
lesquelles
chaque
commune
adhérente
supporte
les
dépenses
correspondant
aux
compétences
qu'il
a
transférées
au
Syndicat
ainsi
qu'une
part
des
dépenses
d'administration
générale.
La
comptabilité
du
Syndicat
est
tenue
selon
les
règles
applicables
à
la
comptabilité
des
communes.
Les
fonctions
de
receveur
du
Syndicat
sont
exercées
par
le
ou
la
Trésorier(e)
Principal(e)
de
«
Paris
—
Etablissements
publics
locaux
».
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20240410-016040424-DE Date de télétransmission : 10/04/2024 Date de réception préfecture : 10/04/2024 TITRE
III -
DISPOSITIONS
DIVERSES
Article
12
: Modalités
d’entrée
en
vigueur
des
présents
statuts
Les
présents
statuts,
qui
intègrent
les
modifications
visées
au
préambule
par
rapport
aux
statuts
précédemment
en
vigueur,
prennent
effet
à
compter
de
la
publication
de
l'arrêté
inter
préfectoral
en
approuvant
les
termes
conformément
aux
dispositions
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
S'agissant
des
communes
adhérentes
à
la
date
d'entrée
en
vigueur
des
nouveaux
statuts,
ces
derniers
ne
modifient
pas
le
contenu
des
compétences
déjà
transférées.
En
revanche,
tout
nouveau
transfert
de
compétences
ou
toute
reprise
de
compétences
s'effectuera
désormais
en
application
des
présents
statuts.
Toutes
dispositions
non
prévues
aux
présents
statuts
seront
réglées
conformément
aux
dispositions
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Article
13
: Annulation
et
remplacement
des
précédents
statuts
Les
présents
statuts
annulent
et
remplacent
les
précédents
dont
la
modification
avait
été
approuvée
par
arrêté
inter
préfectoral
en
date
du
4 novembre
2016.
12
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20240410-016040424-DE Date de télétransmission : 10/04/2024 Date de réception préfecture : 10/04/2024 Annexe
1
(adhérents
au
28
août
2023)
SIFUREP Adhérents
Cela
Départements
ALFORTVILLE
94
ANTONY
92
ARCUEIL
94
ARGENTEUIL
95
ASNIERES-SUR-SEINE
92
AULNAY-SOUS-BOIS
93
AUBERVILLIERS
93
BAGNEUX
92
BAGNOLET
_
93
BALLAINVILLIERS
_o1
L
BIEVRES
91
BOBIGNY
us
[BOIS-COLOMBES
g
À
BONDY
93
BOISSY-SAINT-LEGER
94
BONNEUIL SUR MARNE
94
BOULOGNE-BILLANCOURT
__e
BOURG-LA-REINE
92
| BRY-SUR-MARNE
94
ICAGUAN
94
CARRIERE-SUR-SEINE
78
CHAMPIGNY-SUR-MARNE
94
CHARENTON-LE-PONT
|
94
|
CHATENAY-MALABRY
92
LE
| CHATILLON
92
_
CHAVILLE
92
:
CHENNEVIERES-SUR-
”
ë
MARNE
Ë
| CHESNAY-
ROCQUENCOURT
78
5
[CHEVILLY-LARUE
94
k
CHOISY-LE-ROI
h
94
CLAMART
92
CLICHY-LA-GARENNE
92
CLICHY-SOUS-BOIS
93
COLOMBES
92
COURBE VOIE
92
CRETEIL
94
DRANCY
93
DUGNY
93
EPINAY-SUR-SEINE
93
FLEURY-MEROGIS
91
FONTENAY-AUX-ROSES
92
FONTENAY-SOUS-BOIS
94
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20240410-016040424-DE Date de télétransmission : 10/04/2024 Date de réception préfecture : 10/04/2024 FRESNES
94
GAGNY
93
GARCHES
92
GENNEVILLIERS
92
GENTILLY
94
GONESSE
95
GRIGNY
91
ISSY-LES-MOULINEAUX
92
IVRY-UR-SEINE
94
JOINVILLE-LE-PONT
94
LA
COURNEUVE
93
LA GARENNE
COLOMBES
92
LA QUEUE-EN-BRIE
94
5
LE BLANC-MESNIL
93
LE BOURGET
93
|
LE KREMLIN-BICETRE
94
&,
LE PERREUX
SUR
MARNE
94
LE PLESSIS
ROBISON
92
LE
PRE-
SAINT
GERVAIS
93
|
ILES LILAS
__Æ]
93
|
LES PAVILLONS-SOUS-BOIS
93
LEVALLOIS-PERRET
Ph
#
L'HAY-LES-ROSES
AVR
|
L'ILE-SAINT-DENIS
93
#
|
MAISONS-ALFORT
94
[MAISONS-LAFFITTE
78
MALAKOFF
92
[MERIEL
95
[MERY-SUR-OISE
95
MONTFERMEIL
93
MONTREUIL
93
MONTROUGE
92
NANTERRE
92
NOGENT-SUR-MARNE
94
[NOISY LE SEC
93
ORLY
94
PANTIN
93
PIERREFITTE
93
PONTOISE
95
PUTEAUX
92
RIS-ORANGIS
91
ROMAINVILLE
93
ROSNY-SOUS-BOIS
93
RUEIL MALMAISON
92
RUNGIS
94 92
SAINT-CLOUD SAINT-DENIS
93
SAINT-MANDE
94
SAINT MAUR
DES
FOSSES
94
14
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20240410-016040424-DE Date de télétransmission : 10/04/2024 Date de réception préfecture : 10/04/2024 éL£LLZLO0DA0tOD6100£L #3
111
Villes
adhérentes
SAINT
MAURICE
94
SAINT-OUEN
93
SAINT-OUEN-L'AUMONE
95
SCEAUX
92
SEVRES
92
STAINS
93
SUCY-EN-BRIE
94
SURESNES
92
THIAIS
94
VALENTON
94
VANVES
92
VAUCRESSON
92
y
VILLEJUIF
94
ÿ
VILLEMOMBLE
93
VILLENEUVE-LA-GARENNE
92
VILLENEUVE-SAINT-
»
GEORGES VILLEPINTE
93
VILLETANEUSE
93
VILLIERS-LE-BEL
95
l
VITRY-SUR-SEINE
94
15
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20240410-016040424-DE Date de télétransmission : 10/04/2024 Date de réception préfecture : 10/04/2024 Annexe
2
(Adhérents
au
28
août
2023)
Compétence
"Service
-
14
S
MH
LA
1
LL
Adhérents
extérieur
CLR)
HUE
ATEN
UE
Te
déléqués
Compétence
‘crematoriums
sites
ALFORTVILLE ANTONY ARCUEIL ARGENTEUIL ASNIERES-SUR-SEINE AULNAY-SOUS-BOIS AUBERVILLIERS BAGNEUX BAGNOLET BALLAINVILLIERS BIEVRES BOBIGNY BOIS-COLOMBES BONDY BOISSY-SAINT-LEGER BONNEUIL
SUR
MARNE
BOULOGNE-BILLANCOURT BOURG-LA-REINE BRY-SUR-MARNE CACHAN CARRIERE-SUR-SEINE CHAMPIGNY-SUR-MARNE | CHARENTON-LE-PONT CHATENAY-MALABRY | CHATILLON CHAVILLE CHENNEVIERES-SUR- [MARNE CHESNAY-
ROCQUENCOURT
CHEVILLY-LARUE CHOISY-LE-ROI CLAMART CLICHY-LA-GARENNE CLICHY-SOUS-BOIS COLOMBES COURBEVOIE CRETEIL DRANCY DUGNY EPINAY-SUR-SEINE FLEURY-MEROGIS FONTENAY-AUX-ROSES FONTENAY-SOUS-BOIS FRESNES
XIX IX Lx X X *<
|
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a
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20240410-016040424-DE Date de télétransmission : 10/04/2024 Date de réception préfecture : 10/04/2024 éL9LL2LODDI0LODELOOEL PA
44
GAGNY GARCHES GENNEVILLIERS GENTILLY GONESSE GRIGNY ISSY-LES-MOULINEAUX IVRY-UR-SEINE JOINVILLE-LE-PONT LA COURNEUVE LA GARENNE
COLOMBES
LA QUEUE-EN-BRIE LE BLANC-MESNIL LE BOURGET LE KREMLIN-BICETRE LE PERREUX
SUR MARNE
LE PLESSIS ROBISON LE PRE- SAINT GERVAIS LES LILAS LES PAVILLONS-SOUS-BOIS LEVALLOIS-PERRET L'HAY-LES-ROSES L'ILE-SAINT-DENIS MAISONS-ALFORT MAISONS-LAFFITTE MALAKOFF MERIEL MERY-SUR-OISE MONTFERMEIL MONTREUIL MONTROUGE NANTERRE NOGENT-SUR-MARNE NOISY LE SEC ORLY PANTIN PIERREFITTE PONTOISE PUTEAUX RIS-ORANGIS ROMAINVILLE ROSNY-SOUS-BOIS RUEIL MALMAISON RUNGIS SAINT-CLOUD
X IXIX IX IX xxx 1x 1x [x le 1x le x Inc ne Lx [ne ne Pc ne Ie [ne De 12e ne [De ne Loc lde Ie Inc [nc | ed x Ie Inc ne Inc 15e le
|
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— (— |— ——— — — —— — — — > — | lt | | | (+ | | | | h ht | oh | oh mb 1 ns un | ls ln om lomb 1h 1 | ù | —)
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20240410-016040424-DE Date de télétransmission : 10/04/2024 Date de réception préfecture : 10/04/2024 Adhérents SAINT-DENIS
X
SAINT-MANDE
X
SAINT
MAUR
DES
FOSSES
X
SAINT
MAURICE
SAINT-OUEN SAINT-OUEN-L'AUMONE SCEAUX SEVRES STAINS SUCY-EN-BRIE SURESNES THIAIS VALENTON VANVES VAUCRESSON VILLEJUIF VILLEMOMBLE VILLENEUVE-LA-GARENNE VILLENEUVE-SAINT- GEORGES VILLEPINTE VILLETANEUSE VIELIERS-LE-BEL VITRY-SUR-SEINE 111 Villes
adhérentes
XX XIXIXIXIX IX IX IX
nn nm | | — | — —
XOIXI XX IX IX | X
XIXIX XI X 1XIXIXIXIXIX KXIX IX IX IRKIRXIRKXIRET 2 DE! DE 12
|| — |
X*
101
111
ES
—
_
18
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20240410-016040424-DE Date de télétransmission : 10/04/2024 Date de réception préfecture : 10/04/2024 4LSLL2LDD00GLO06LO0EL Se)
ii
Modèle
de
rapport
de
présentation.
SÉANCE
DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
XXX
Ville
du
XXX
OBJET
:
Restitution
de
la
compétence
cimetière
et
révision
statutaire
Adhésion
de
la
commune
d’Auvers
sur
Oise
Depuis
1905,
le
Syndicat
Intercommunal
Funéraire
en
Région
Parisienne
(SIFUREP)
a
pour
missions
d'organiser,
de
gérer
et
de
contrôler
le
service
public
funéraire,
sur
le
territoire
d'Île-de-
France,
pour
le compte
des
collectivités
qui
y sont
adhérentes.
Lors
de
son
Comité
syndical
du
5
décembre
2023,
le
SIFÜREP
a
délibéré
à
l'unanimité
sur
la
restitution
de
la
compétence
cimetière
à
la ville
de
Villetaneuse
(seule
bénéficiaire
de
ce
transfert
de
compétence),
et
la
révision
statuaire
visant
à
supprimer
ladite
compétence.
Par
ailleurs,
le
Comité
s'est
également
prononcé
favorablement
sur
la
demande
d'adhésion
de
la
commune
d’Auvers
sur
Oise.
Dans
ce
cadre,
le
SIFUREP
consulte
ses
communes
membres
afin
qu'elles
puissent
se
prononcer
sur
ces
deux
sujets.
l)
La
restitution
de
la
compétence
cimetière
et
la
révision
des
statuts
du
syndicat.
En
vertu
de
l'article
2.3
des
statuts
du
SIFUREP,
le
syndicat
est
compétent
pour
exercer
la
compétence
«
cimetières
»
conformément
aux
article
L2223-1
et
suivants
les
articles
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
A
ce
titre,
le SIFUREP
assure,
depuis
son
siège
(Paris
12ème),
la gestion
administrative,
technique
et
financière
du
cimetière
communal
de
la
ville
de
Villetaneuse
seule
collectivité
à
avoir
transféré
cette
compétence.
En
2023,
le
Syndicat
a
réalisé
un
bilan
fonctionnel
de
ce
cimetière
transféré.
Ce
bilan
fonctionnel
fait
apparaitre
que
la
distance
géographique
entre
le
siège
du
syndicat
et
le
cimetière
de
Villetaneuse
ne
créé
pas
les
conditions
favorables
au
bon
suivi
de
cet
équipement
de
proximité.
Cet
équipement
nécessitant
une
surveillance
sur
place,
il est
préférable
que
la
gestion
soit
assurée
par
un
service
de
proximité
permettant
la
délivrance
d’un
service
public
réactif
et
de
qualité. Pour
exemple,
cet
équipement
requiert
une
surveillance
obligatoire,
mobilisable
rapidement,
pour
:
- La
surveillance
de
chaque
opération
funéraire
: inhumation,
exhumation
et/ ou
réduction,
- La
vérification
des
interventions
des
prestataires
( propreté,
espace
vert,
.
),
- La
validation
et le suivi
de
travaux
réalisés.
Dans
la
mesure
où
aucune
autre
commune
n'a
transféré
sa
compétence
cimetière
et
au
regard
des
difficultés
rencontrées
par
le
syndicat
pour
exercer
cette
compétence
qui
nécessite
une
proximité
avec
l'équipement,
le
Comité
syndical
SIFUREP
a
donc
délibéré
à
l'unanimité
afin
de
restituer
la
compétence
transférée.
Ainsi,
conformément
aux
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
la
restitution
de
cette
compétence
doit
être
décidée
par
des
délibérations
concordantes
du
Comité
syndical
du
SIFUREP
et
des
conseils
municipaux
des
communes
qui
en
sont
membres.
Le
SIFUREP
doit obtenir
l'accord
de
ses
membres
à une
majorité
réunissant
soit deux
tiers
au
moins,
des
conseils
municipaux
des
communes
du
SIFUREP
représentant
plus
de
la moitié
de
la population
totale
de
celles-ci,
soit
la
moitié
au
moins
des
organes
délibérants
des
communes
représentant
les
deux
tiers
de
la
population
du
SIFUREP.
Il
est
donc
proposé
au
Conseil
municipal
d'approuver
la
restitution
de
la
compétence
cimetière
exercée
par
le SIFUREP
ainsi
que
la modification
des
statuts
du
Syndicat.
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20240410-016040424-DE Date de télétransmission : 10/04/2024 Date de réception préfecture : 10/04/2024 Il}
Adhésion
de
la
commune
d’Auvers-sur-Oise
La
commune
d’Auvers-sur-Oise
(département
du
Val-d'Oise
—
6
792
habitants
au
1er
janvier
2020)
a
demandé
son
adhésion
au
SIFUREP
au
titre
des
compétences
«
Service
extérieur
des
pompes
funèbres
» et
« Crématoriums
et
sites
cinéraires
»,
par
délibération
en
date
du
28
septembre
2025.
Lors
de
sa
séance
du
5 décembre
2023,
le
Comité
syndical
du
SIFUREP
a
approuvé
à
l'unanimité
cette
adhésion.
Il convient
désormais
aux
communes
adhérentes
de
se
prononcer
sur
le
principe
de
cette
adhésion
conformément
aux
dispositions
aux
articles
L.5211-17
à
L.5211-20
et
L.5711-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Ainsi,
il est
proposé
au
Conseil
municipal
d'approuver
l'adhésion
de
la
commune
d'Auvers-sur-
Oise
au
SIFUREP.
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20240410-016040424-DE Date de télétransmission : 10/04/2024 Date de réception préfecture : 10/04/2024 4t9ttZL00000L006L00€L
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
XX
XX
/2024
XX Annexe
n°2024-MM-xx
au
procès-verbal
OBJET
:
Reprise
de
la
compétence
«
cimetière
»
et
révision
statutaire
du
SIFUREP.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et notamment
ses
articles
L.
5211-17-1
et
L.
5211-20 ;
Vu
les
statuts
du
Syndicat
intercommunal
Funéraire
de
la
Région
Parisienne
(SIFUREP),
et
notamment
son
article
2.3 ;
Vu
la
délibération
n°2023-12-38
du
5
décembre
2023
adoptée
par
le
Comité
syndical
du
SIFUREP
relative
à
la
reprise
de
la
compétence
«
cimetière
» ;
Vu
le
projet
des
statuts
du
Syndicat
annexé
à
la
présente
délibération
;
Vu
la
circulaire
n°2024-3
du
19
janvier
2024
relative
à
la
restitution
de
la
compétence
cimetière
et
la
révision
statutaire
Considérant
que
les
compétences
exercées
par
un
Syndicat
de
communes
dont
le
transfert
à
ce
dernier
n'est
pas
prévu
par
la loi ou
par
la décision
institutive
peuvent,
à tout moment,
être
restituées
à
chacune
de
ses
communes
membres
;
Considérant
que
cette
restitution
doit
être
décidée
par
délibérations
concordantes
du
Comité
syndical
du
SIFUREP
et des
conseils
municipaux
des
communes
membres
se
prononçant
dans
les
conditions
de
majorité
requises
pour
la
création
de
l'établissement
soit
par
les
deux
tiers
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
intéressées
représentant
plus
de
la
moitié
de
la
population
totale
de
celles-ci,
soit
par
la moitié
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
représentant
les
deux
tiers
de
la
population.
Dans
les
deux
cas,
il conviendra
de
s'assurer
de
l'accord
du
conseil
municipal
de
la
commune
dont
la
population
est
la
plus
nombreuse,
lorsque
celle-ci
est
supérieure
au
quart
de
la
population
totale
concernée
;
Considérant
que
le conseil
municipal
de
chaque
commune
membre
dispose
d'un
délai
de
trois
mois,
à
compter
de
la
notification
au
maire
de
la
commune
de
la
délibération
du
Comité
syndical
du
SIFUREP,
pour
se
prononcer
sur
la
restitution
proposée
et qu'à
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
sa
décision
est
réputée
défavorable.
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20240410-016040424-DE Date de télétransmission : 10/04/2024 Date de réception préfecture : 10/04/2024 DELIBERE
Article
1°":
Approuve
la restitution
de
la compétence
« cimetière
» exercée
par
le SIFUREP
à
compter
du
1°’ juillet
2024 ;
Article
2 :
Approuve
la
modification
des
statuts
du
SIFUREP
tel
qu'annexés
à
la
présente
délibération
et à condition
que
la restitution
de
la compétence
soit approuvée;
Article
3 :
Invite
le Maire
à transmettre
cette
délibération
au
SIFUREP
;
Article
4
:
Invite
les
Préfets
de
la
région
d'Ile-de-France,
de
Paris,
de
l'Essonne,
des
Hauts-
de-Seine,
de
la
Seine-Saint-Denis,
du
Val-de-Marne
et
du
Val
d'Oise
de
prendre
un
arrêté
inter
préfectoral
fixant
les
nouveaux
statuts
du
SIFUREP
au
1
juillet
2024
sous
réserve
du
respect
des
conditions
d'approbation
visées
à
l'article
L.
5211-17-1
et L.
5211-20
et du
CGCT.
Article
5
:
Autorise
le
Maire
à
prendre
toutes
les
mesures
d'exécution
de
la
présente
délibération.
Le
Maire
Certifié
exécutoire,
le présent
acte,
compte
tenu :
-
De
sa
publication
sous
format
électronique
-
De
sa
transmission
en
préfecture
-
De
sa
notification
à
l'intéressé
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20240410-016040424-DE Date de télétransmission : 10/04/2024 Date de réception préfecture : 10/04/2024 aLALL2LO0Od01006LO0€E za
64:
PROJE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
XX
/ XX
/2024
Annexe
n°2024-xx-xx
au
procès-verbal
OBJET:
Adhésion
au
SIFUREP
de
la commune
d’Auvers-sur-Oise
aux
compétences
«
Service
extérieur
des
pompes
funèbres
» et
«
Crématoriums
et
sites
cinéraires
»
Le
Conseil
municipal,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.5211-5,
L.5211-18,
L.5211-20
et
suivants,
ainsi
que
son
article
L.5212-16
;
Vu
les
statuts
du
SIFUREP
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
d'Auvers-sur-Oise
du
28
septembre
2023
relative
à
l'adhésion
au
SIFUREP
au
titre
des
compétences
«
Service
extérieur
des
pompes
funèbres
»
et
«
Crématoriums
et sites
cinéraires
»
;
Vu
la délibération
n°2023-12-40
du
Comité
syndical
du
5
décembre
2023
relative
à
l'adhésion
de
la
commune
d’Auvers-sur-Oise
aux
compétences
«
Service
extérieur
des
pompes
funèbres
»
et
«
Crématoriums
et sites
cinéraires
» ;
Vu
la
circulaire
n°2024-3
du
19
janvier
2024
relative
à
l'adhésion
au
SIFUREP
de
la
commune
d’Auvers-sur-Oise
;
Considérant
qu'en
l'absence
de
vote
sur
cette
adhésion
dans
un
délai
de
trois
mois
à
compter
de
la
réception
de
la
circulaire
n°2024-3,
la décision
de
la
collectivité
est
réputée
favorable,
DELIBERE
Article
unique:
Approuve
l'adhésion
de
la
commune
d'Auvers-sur-Oise
au
Syndicat
Intercommunal
du
Funéraire
de
la
Région
Parisienne
(SIFUREP)
au
titre des
compétences
«
Service
extérieur
des
pompes
funèbres
» et
« Crématoriums
et sites
cinéraires
».
Le
Maire
Certifié
exécutoire,
le présent
acte,
compte
tenu
:
-
De
sa
publication
sous
format
électronique
-
De
sa
transmission
en
préfecture
-
De
sa
notification
à l'intéressé
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20240410-016040424-DE Date de télétransmission : 10/04/2024 Date de réception préfecture : 10/04/2024