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Déliberation - 7 Reprise competence cimetiere de revision statutaire SIFUREP
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mériel.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Démocratie,
Envoyé
en
préfecture
le 26/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 26/03/2024
…
>
ee
Publiéle
7 G {£AN6
9991
O7
ublié
le
7
G
MARS
2024
ID
: 095-219503927-20240326-7_2603-DE
MAIRIE
de
MÉRIEL
2024
7
62
Grande
Rue
95630
—
MÉRIEL EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
OBJET:
Reprise
de
la
compétence
«
cimetière
»
et
révision
statutaire
du
SIFUREP
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
Le
21
du
mois
de
mars,
à
20h00,
Se
sont
réunis
dans
le
lieu
ordinaire
de
leurs
séances
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Mériel,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jérôme
FRANÇOIS,
Maire,
dûment
convoqués
le
15
mars
2024,
Etaient
présents
:
M.
FRANÇOIS,
Maire
—-
Mme
QUESNEL
-
Mme
TOURON
-
M.
COURTOIS
—
Mme
SANTOS
FERREIRA
-
M.
BERGER
-— Mme
MAGNÉ
-
M.
CHAMBÉLIN
—
Mme
BOUVILLE
—
Mme
SCHMITT
—
M.
BEAUNE
-
M.
BRUCKMÜLLER
-Mme
ANDRÉAS
-— M.
BELLACHES
—
Mme
ROBERTO
-
M.
JEANRENAUD
-
M.
ROUXEL
-
M.
NEVE
-
M.
DUMONTIER
-
M.
RUIZ
—
Mme
DOUAY
Formant
la majorité
des
Membres
en
exercice.
Étaient absents : Absents
excusés :
M.
CHAMBERT
donne
pouvoir
à
M.
FRANÇOIS
M.
GONIDEC
donne
pouvoir
à
Mme
SANTOS
FERREIRA
Mme
LAPLAIGE
donne
pouvoir
à
M.
BEAUNE
M.
VACHER
donne
pouvoir
à
M.
BERGER
Mme
FONTAINE
AUGOUY
donne
pouvoir
à
M.
BRUCKMULLER
Mme
NORMANT
donne
pouvoir
à Mme
MAGNÉ
M.
GRANCHER
donne
pouvoir
à Mme
QUESNEL
Mme
DENEUVILLE
donne
pouvoir
à M.
JEANRENAUD
Secrétaire
de
séance
: M.
BRUCKMÜLLER
Nombre
de
membres
en
exercice :
29
Nombre
de
présents :
21
Nombre
de
pouvoirs
:
8
Nombre
de
votants
:
29
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
VU
le
Code
Générales
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.5211-17-1,
L.5211-20, VU
les
statuts
du
Syndicat
Intercommunal
Funéraire
de
la
Région
Parisienne
(SIFUREP),
et
notamment
son
article
2.3,
VU
la
délibération
n°2023-12-38
du
5
décembre
2023
adoptée
par
le
comité
syndical
du
SIFUREP
relative
à
la reprise
de
la compétence
« cimetière
»,
VU
le projet
des
statuts
du
syndicat
annexé
à
la présente
délibération,
VU
la
circulaire
n°2024-3
du
19
janvier
2024
relative
à
la
restitution
de
la
compétence
cimetière
et
la révision
statutaire, Envoyé
en
préfecture
le 26/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
26/03/2024
Publié le
2
6 MARS
2074
CONSIDÉRANT
que
les
compétences
exercées
par
un
ID : 095-219503927-20240326-7_2603-DE
transfert
à
ce
dernier
n'est
pas
prévu
par
la
loi
ou
par
la
d
moment,
être
restituées
à
chacune
de
ses
communes
membres,
CONSIDÉRANT
que
cette
restitution
doit
être
décidée
par
délibérations
concordantes
du
comité
syndical
du
SIFUREP
et
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
se
prononçant
dans
les
conditions
de
majorité
requises
pour
la création
de
l'établissement
soit
par
les
deux
tiers
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
intéressées
représentant
plus
d
la
moitié
de
la
population
totale
de
celles-ci,
soit
par
la
moitié
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
représentant
les
deux
tiers
de
la
population.
Dans
les
deux
cas,
il
conviendra
de
s'assurer
de
l'accord
du
conseil
municipal
de
la
commune
dont
la
population
est
la
plus
nombreuse,
lorsque
celle-ci
est
supérieure
au
quart
de
la
population
totale
concernée,
CONSIDÉRANT
que
le conseil
municipal
de
chaque
commune
membre
dispose
d'un
délai
de
trois
mois,
à
compter
d
la
notification
au
maire
de
la
commune
de
la
délibération
du
comité
syndical
du
SIFUREP,
pour
se
prononcer
sur
la
restitution
proposée
à
et qu'à
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
sa
décision
est
réputée
défavorable,
Ayant
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité
DÉCIDE D’APPROUVER
la
restitution
de
la
compétence
« cimetière
»
exercée
par
le
SIFUREP
à
compter
du
1° juillet 2024,
APPROUVER
la
modification
des
statuts
du
SIFUREP
tel
qu'annexés
à
la
présente
délibération
et
à
condition
que
la
restitution
de
la
compétence
soit
approuvée,
INVITER
Monsieur
le
Maire
à
transmettre
cette
délibération
au
SIFUREP,
INVITRE
les
préfets
de
la
région
d'Ile-de-France,
de
Paris,
de
l'Essonne,
des
Hauts-de-
Seine,
de
la
Seine-Saint-Denis,
du
Val-de-Marne
et
du
Val
d'Oise
de
prendre
un
arrêté
inter
préfectoral
fixant
les
nouveaux
statuts
du
SIFUREP
au
1%
juillet
2024
sous
réserve
du
respect
des
conditions
d'approbation
visées
à
l'article
L.5211-17-1
et L5211-20
et du
CGCT,
AUTORISER
Monsieur
le
Maire,
ou
toute
personne
habilitée
par
lui,
d'accomplir
toutes
les
formalités
nécessaires
à l'exécution
de
la présente
délibération.
POUR
EXTRAIT
CONFORME,
Le
Maire,
Jérôme
FRANÇOIS
Certifié
exécutoire,
le présent
acte,
compte
tenu
:
-
De
sa
publication
sous
format
électronique
-
De
sa
transmission
en
Préfecture
«
Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
Justice
administrative,
le Tribunal
administratif
de
Pontoise
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
la
présente
délibération
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à courir
à compter
de
la plus
tardive
des
dates
suivantes
:
- date
de
sa
réception
en
Préfecture
du
Val
d'Oise
- date
de
sa
publication
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à courir
soit :
- à compter
de
la notification
de
la réponse
de
l'autorité
territoriale,
SG Envoyé
en
préfecture
le 26/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
26/03/2024
(
M.
ile
?
6 MARS
29
»
LOT
Publié le _Z
D
FA
2074
ID
: 095-219503927-20240326-7_2603-DE
OIFUREP SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
FUNÉRAIRE DE
LA
RÉGION
PARISIENNE
Syndicat
Intercommunal
Funéraire
de
la
Région
Parisienne
Statuts Publié le?
6 MARS
2074
Envoyé
en
préfecture
le 26/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 26/03/2024
… À
1
ID
: 095-219503927-20240326-7_2603-DE
PREAMBULE
Le
Syndicat
Intercommunal
Funéraire
de
la
Région
Parisienne
(SIFUREP)
-
ex
Syndicat
des
Communes
de
la
Région
Parisienne
pour
le
Service
Funéraire
et
ex
Syndicat
des
Communes
de
la
Banlieue
de
Paris
pour
les
Pompes
Funèbres
a
été
institué
par
deux
arrêtés
de
Monsieur
le
Préfet
de
la
Seine,
en
date
respectivement
des
22
janvier
et
6 février
1926,
ce
dernier
précisant
en
son
article
premier
que
«
Le
Syndicat
est
constitué
à partir du
1° janvier
1926,
sans
limitation
de
durée
».
Il
a
succédé
au
Syndicat
qui
avait
été
créé
en
1905
pour
une
durée
de
vingt
ans,
expirant
le
31
décembre
1925,
en
vue
d'assurer,
par
voie
d'entreprise,
le
service
extérieur
des
Pompes
Funèbres.
Le
Syndicat
regroupait
à
l’origine
40
communes,
mais
la
dynamique
intercommunale
a
exercé
un
effet
attractif
certain
sur
la
plupart
des
communes
de
l’ex-département
de
la
Seine.
La
loi
du
8
janvier
1993
relative
à
la
législation
dans
le
domaine
funéraire
ayant
supprimé
le monopole
communal
des
pompes
funèbres
et
ouvert
aux
familles
le libre
choix
de
l’entreprise
chargée
de
procéder
aux
obsèques,
le
Syndicat
avait
procédé
à
une
première
refonte
de
ses
statuts
en
1996.
Depuis
sa
création,
le
Syndicat
s'est
toujours
efforcé
d'offrir
aux
communes
adhérentes
le
meilleur
service.
L'importance
de
la
population
desservie,
dans
une
zone
fortement
urbanisée,
a
permis
l'implantation
et
le
développement
d'un
grand
service
public
intercommunal,
proche
des
administrés
et susceptible
de
mettre
à
leur
disposition
à
tout
moment
et
en
toutes
circonstances,
des
agents
efficaces,
des
équipements
et un
matériel
moderne.
Par
ailleurs,
l'existence
de
ce
service
à
la disposition
permanente
des
collectivités
les
a
dispensées
de
toute
préoccupation
en
matière
d'investissement
et
de
gestion
au
plan
local.
Enfin,
à
l'occasion
de
la
refonte
des
statuts,
adoptée
par
le
Comité
le 21
mars
1995,
a
été
prévue
la
possibilité
pour
le
Syndicat
de
lancer
toutes
études
préalables
à
l'implantation,
à
l'extension
ou
à
l'aménagement
des
chambres
funéraires,
de
crématoriums
ainsi
que
de
cimetières
communaux
ou
intercommunaux
et,
éventuellement,
de
tous
équipements
connexes
dont
la
nécessité
apparaîtrait
à
une
ou
plusieurs
communes
adhérentes. 4L2018S000001006100€L
Envoyé
en
préfecture
le 26/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 26/03/2024
…
Publié le ?
6 }AÿS
2094
Les
nouvelles
dispositions
introduites
dans
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
par
la
loi
n°
99-586
du
12
juillet
1999
relative
au
renforcement
et
à
la
simplification
de
la
coopération
intercommunale
ont
nécessité
une
modification
des
Statuts,
adoptée
par
le
comité
syndical
du
19
décembre
2001
et
approuvée
par
arrêté
inter
préfectoral
en
date
du
26
mars
2003.
Depuis,
plusieurs
textes
ont
été
publiés
qui
ont
ouvert
de
nouvelles
possibilités
aux
communes
et
à
leurs
structures
de
coopération
intercommunale
:
L'ordonnance
du
28
juillet
2005
relative
aux
opérations
funéraires
a
établi
la
compétence
exclusive
des
communes
et
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
«
pour
créer
et
gérer
directement
ou
par
voie
de
gestion
déléguée
(...)
les
sites
cinéraires
destinés
ou
dépôt
ou
à
l'inhumation
des
urnes
ou
à
la
dispersion
des
cendres
».
La
loi
n°2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
a
modifié
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
notamment
en
matière
de
conclusion
de
conventions
concernant,
d’une
part,
la
mise
à
disposition
de
tout
ou
partie
d’un
service
entre
le
syndicat
et
ses
adhérents
(article
L.5211-4-1)
et,
d'autre
part,
la
gestion
à
frais
communs
des
ouvrages
ou
des
institutions
d'utilité
commune
(article
L.5221-1).
Le
Code
des
marchés
publics,
a
ouvert
la
possibilité
de
constituer
des
centrales
d'achat.
Par
ailleurs,
par
arrêté
du
Préfet
des
Hauts-de-Seine
du
24
décembre
2004,
a
été
créée
la
Communauté
de
communes
de
Châtillon-Montrouge,
qui
s'est
substituée
de
plein
droit
à
ses
communes
adhérentes
pour
l'exercice
de
leurs
compétences
en
matière
de
services
funéraires
et
qui
s'est
dès
lors
retrouvée
adhérente
au
Syndicat
en
lieu
et
place
de
ses
deux
communes
membres.
Cette
substitution
a
de
plein
droit
transformé
le
Syndicat
en
syndicat
mixte
et
cette
modification
a
été
entérinée
dans
les
statuts
du
Syndicat
par
un
arrêté
inter
préfectoral
en
date
du
4 juin
2007.
Certaines
collectivités
ont
ensuite
fait
part
de
leur
souhait
de
pouvoir
confier
au
SIFUREP
leur
compétence
en
matière
de
cimetières.
Une
modification
des
compétences
du
Syndicat
et
une
adaptation
aux
règles
des
syndicats
à
la
carte
ont
donc
été
nécessaires.
De
surcroît,
la
loi
n°2010-1563
du
16
décembre
2010
de
réforme
des
collectivités
locales
a
procédé
à
la
modification
de
certaines
dispositions
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
applicables
aux
syndicats
mixtes
fermés
dont
il convenait
de
tenir
compte.
Les
statuts
du
Syndicat
ont
été
modifiés
en
ce
sens
par
arrêté
interpréfectoral
du
17
juin
2013.
ID : 095-219503927-20240326-7_2603-DE Envoyé
en
préfecture
le 26/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
26/03/2024
Pubié le
7 G MARS 2024
S
LOT
ID
: 095-219503927-20240326-7_2603-DE
Le
SIFUREP
a
souhaité
offrir
la
possibilité
à
des
communes
et
structures
intercommunales
de
lui
confier
leur
compétence
en
matière
de
crématoriums
et sites
cinéraires,
sans
leur
imposer
systématiquement
le
transfert
de
la
compétence
« service
extérieur
des
pompes
funèbres
».
Les
statuts
ont
donc
été
modifiés
en
ce
sens
par
arrêté
inter
préfectoral
du
1°
décembre
2015.
Les
statuts
du
Syndicat
ont
ensuite
été
modifiés
par
arrêté
inter
préfectoral
du
4
novembre
2016
afin
de
tenir
compte
du
changement
de
siège
social
au
173
175
rue
de
Bercy
75012
Paris.
La
loi
n°
2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l'action
publique
territoriale
et
d'affirmation
des
métropoles
et
la
loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
ont
été
publiées
et
ont
un
impact
sur
le
cadre
institutionnel
du
SIFUREP.
En
effet,
dans
le
cadre
de
la
mise
en
place
de
la
Métropole
du
Grand
Paris,
la
communauté
de
communes
de
Châtillon-Montrouge,
adhérente
au
SIFUREP,
a
été
intégrée
au
1°
janvier
2016
à
l'établissement
public
territorial
(EPT)
Vallée
Sud-
Grand
Paris.
Or
la
communauté
de
communes
de
Châtillon-Montrouge
disposait,
avant
cette
intégration,
d’une
compétence
facultative
«
service
funéraire
»,
au
titre
de
laquelle
elle
était
membre
du
SIFUREP.
Conformément
à
l'article
L.
5219-5-V
du
CGCT,
dès
sa
création,
au
1°’ janvier
2016,
l'EPT
Vallée
Sud
Grand
Paris
a
repris,
de
plein
droit,
la
compétence
facultative
« service
funéraire
» de
la communauté
de
communes,
uniquement
pour
le périmètre
de
cette
ancienne
communauté
de
communes,
soit
la
commune
de
Châtillon
et
la
commune
de
Montrouge.
Dans
le
silence
de
l’article
L.5219-5
précité
sur
les
règles
applicables
lorsque
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
étaient
adhérents
à
des
syndicats
comme
le
SIFUREP
antérieurement
au
1°
janvier
2016,
la
Préfecture
de
Paris,
dont
dépend
le
SIFUREP,
a
considéré
qu'il
n'existait
pas
de
substitution
de
l'EPT
au
sein
des
syndicats
préexistants.
Il
en
résulte
que,
dès
sa
création,
au
1°
janvier
2016,
l'EPT
Vallée
Sud-Grand
Paris
a
repris,
de
plein
droit,
les
compétences
facultatives
«
service
extérieur
des
pompes
funèbres
»
et
«
crématoriums
et
sites
cinéraires
»,
pour
le
territoire
des
communes
de
Châtillon
et
de
Montrouge,
sans
s'être
substitué
à
l’ancienne
communauté
de
communes
au
sein
du
SIFUREP.
Le
conseil
de
territoire
de
l'EPT
a
donc
délibéré
le
12
avril
2016
pour
adhérer
au
SIFUREP.
La
procédure
d'adhésion
est
arrivée
à
son
terme
et
l'arrêté
inter
préfectoral
n°75-2016-11-04-002
du
4
novembre
2016
a
entériné
l'adhésion
au
SIFUREP
de
l'EPT
Vallée
Sud-Grand
Paris
pour
le
compte
des
communes
de
Châtillon
et
Montrouge,
au
titre
des
compétences
«
service
extérieur
des
pompes
funèbres
»
et
«
crématoriums
et
sites
cinéraires
». 1L90L8S0D01010061090€L
Envoyé
en
préfecture
le 26/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
26/03/2024
F »
Publié
le ?
G MANS
2074
L
{
7
ID
: 095-219503927-20240326-7_2603-DE
Conformément
à
l'article
L.
5219-5-V
du
CGCT,
le
conseil
territorial
de
l'EPT
avait
la
possibilité,
par
délibération,
de
restituer
avant
le
31
décembre
2017
ces
compétences
aux
communes
de
l’ancienne
communauté
de
communes
de
Châtillon-
Montrouge.
À
défaut
de
délibération
restituant
les
compétences
aux
communes,
l'EPT
exerceraïit
ces
compétences
pour
l'intégralité
de
son
territoire
et
se
retirerait
du
SIFUREP. C'est
ainsi
que,
par
délibération
du
21
novembre
2017
et
conformément
aux
dispositions
précitées,
l'Etablissement
public
territorial
Vallée
Sud-Grand
Paris
a
décidé
de
restituer
à
la
commune
de
Châtillon
et
à
la
commune
de
Montrouge
les
compétences
«
Services
extérieur
des
pompes
funèbres
»
et
«
Crématoriums
et
sites
cinéraires
».
En
conséquence,
l'EPT
s’est
retiré
du
SIFUREP
au
1°
janvier
2018.
Souhaitant
continuer
à
bénéficier
de
l'expertise
du
SIFUREP,
la
commune
de
Châtillon
a
demandé
son
adhésion
au
Syndicat
au
titre
des
compétences
«
Service
extérieur
des
pompes
funèbres
»
et
«
Crématoriums
et
sites
cinéraires
»,
lors
du
conseil
municipal
du
20
décembre
2017.
De
même,
la
commune
de
Montrouge,
a
demandé
son
adhésion
au
SIFUREP
au
titre
des
compétences
«
Service
extérieur
des
pompes
funèbres
»
et
«
Crématoriums
et
sites
cinéraires
»,
lors
du
conseil
municipal
du
21
décembre
2017.
Ainsi,
les
adhérents
au
SIFUREP
ne
sont
plus
que
des
communes
et
le
SIFUREP
a
désormais
la
nature
juridique
d'un
syndicat
de
communes
tel
que
prévu
aux
articles
L.5212-1
et
suivants
du
CGCT.
Il
convient
donc
de
modifier
les
statuts
en
conséquence. Envoyé
en
préfecture
le 26/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
26/03/2024
.
4
A
ASENQ
ana
Pubiéle
2
B MARS
2024
%
[
{
LS
4
'
ID
: 095-219503927-20240326-7_2603-DE
TITRE
| - DISPOSITIONS
GENERALES
Article
1
: Dénomination
et
composition
du
Syndicat
En
application
des
articles
L.
5212-1
et
suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
le
Syndicat
Intercommunal
Funéraire
de
la
Région
Parisienne
(SIFUREP.),
ci-après
désigné
«
le
Syndicat
»,
est
un
syndicat
de
communes
à
la
carte
ayant
pour
objet
l'exercice
des
compétences
« service
extérieur
des
pompes
funèbres
»,
et
«crématoriums
et
sites
cinéraires
».
Il
a
pour
adhérents
des
communes,
mentionnées
en
annexe
1.
Article
2 : Compétences
du
Syndicat
:
Le
Syndicat
exerce,
en
lieu
et
place
des
communes
adhérentes
qui
en
font
expressément
la demande,
suivant
la
procédure
et
les
conditions
énoncées
à
l'article
6,
une
ou
plusieurs
des
compétences
énoncées
ci-après
(articles
2-1
à 2-3).
Article
2-1
: Compétence
« Service
extérieur
des
pompes
funèbres
»
Le
Syndicat
assure
le
service
extérieur
des
pompes
funèbres,
tel
qu'il
est
défini
à
l'article
L.
2223-19
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
ou
tout
texte
subséquent
le
complétant
ou
s'y
substituant.
À
ce
titre,
il
crée
et
gère
tous
équipements
nouveaux
liés
à
cette
activité.
Par
ailleurs,
lorsque
ses
adhérents
propriétaires
d'équipements
préexistant
à
la
date
de
leur
adhésion
le
lui
demandent
expressément
dans
les
conditions
fixées
à
l’article
6 des
présents
statuts,
il gère
ces
équipements.
Article
2.2
: Compétence
«
crématoriums
et
sites
cinéraires
»
Le
Syndicat
crée
et / ou
gère
des
crématoriums
et
sites
cinéraires
destinés
au
dépôt
des
urnes
ou
à
la
dispersion
des
cendres
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
2223-40
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
ou
tout
texte
subséquent
le
complétant
ou
s’y substituant.
Il exerce
en
outre
tous
les
pouvoirs
de
gestion
découlant
de
cette
compétence.
Article
3
: Missions
complémentaires
Le
Syndicat
exerce
les
activités
qui
présentent
le caractère
de
complément
normal
et
nécessaire
à
ses
compétences.
A
ce
titre,
notamment,
le
Syndicat
veille
à
assurer
une
cohérence
des
actions
du
Syndicat
et
de
ses
adhérents
dans
le
domaine
des
activités
funéraires,
en
particulier
entre
celles
relevant
du
service
extérieur
des
pompes
funèbres,
des
crématoriums,
6 1160L8S000a01006100€1 He
+:
AL
Envoyé
en
préfecture
le 26/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 26/03/2024
… »
(7
Publiéle
2 G MARS
2974
ID
: 095-219503927-20240326-7_2603-DE
des
sites
cinéraires,
de
l’état
civil
et
des
cimetières,
notamment
des
terrains
communs. Il
est
autorisé
à
réaliser,
au
profit
de
ses
membres
ainsi
que
de
collectivités
territoriales,
groupements
de
collectivités,
établissements
publics
et
autres
pouvoirs
adjudicateurs
non
membres,
des
prestations
et
missions
de
coopération
se
rattachant
à
ses
compétences
ou
dans
le
prolongement
de
celles-ci.
Ces
interventions
s'effectuent
suivant
les
modalités
prévues
par
les
lois
et
règlements
en
vigueur
et,
notamment,
celles
définies
aux
articles
L.5111-1,
L.
5111-1-1,
L.
5211-4-1,
L.
5211-56
et
L.
5221-1
du
CGCT
ou
tout
texte
subséquent
les
complétant
ou
s’y substituant.
En
outre,
le
Syndicat
lance
toutes
études
préalables
à
l'implantation,
à
l'extension
ou
à
l'aménagement
de
chambres
funéraires,
de
sites
cinéraires,
de
crématoriums
et,
éventuellement,
de
tous
équipements
connexes
dont
la
nécessité
apparaîtrait
:
Soit
à
la
demande
d’une
ou
de
plusieurs
communes
adhérentes,
Soit
sur
décision
de
son
Comité
Syndical,
s'agissant
d'études
intéressant
un
secteur,
voire
la totalité
de
son
territoire.
Le
Syndicat
assure
également
toute
mission
de
conseil,
d'assistance
et
de
formation
auprès
de
ses
adhérents
en
matière
d'application
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
relatives
à
ses
domaines
de
compétence
:à
ce
titre,
le
Syndicat
est
susceptible
de
procéder
aux
formalités
requises
pour
son
enregistrement
en
tant
qu'organisme
de
formation.
Le
Syndicat
est
autorisé
à
conduire
toute
action
en
matière
de
développement
durable,
de
nature
à
permettre
la
maîtrise
de
la
demande
d'énergie
ou
à
répondre
aux
objectifs
de
la
transition
énergétique,
dès
lors
que
ces
actions
sont
en
lien
avec
son
objet
et
les
biens
dont
il assure
la
gestion.
Le
Syndicat
peut
également
être
coordonnateur
de
groupements
de
commandes
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
28
de
l'ordonnance
n°
2015-899
du
23
juillet
2015
relative
aux
marchés
publics
ou
tout
texte
subséquent
le
complétant
ou
s'y
substituant. Il
peut
aussi
être
centrale
d'achat
au
profit
de
ses
adhérents
ainsi
que
des
pouvoirs
adjudicateurs
d'lle-de-France
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
26
de
l'ordonnance
n°
2015-899
du
23
juillet
2015
relative
aux
marchés
publics,
ou
tout
texte
subséquent
le
complétant
ou
s'y
substituant,
pour
toute
catégorie
d'achat
ou
de
commande
publique
se
rattachant
aux
activités
relevant
de
la
compétence
du
Syndicat. Article
4
: Durée
du
Syndicat
Constitué
pour
une
durée
illimitée,
le
Syndicat
pourra
être
dissout
dans
les
conditions
fixées
par
le
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Article
5
: Siège
du
Syndicat
Le
Syndicat
a
son
siège
173-175
rue
de
Bercy
à
Paris
12ème. Envoyé
en
préfecture
le 26/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
26/03/2024
…
,
Pubiiéle
Z
B
MARS
2024
ID
: 095-219503927-20240326-7_2603-DE
Article
6:
Adhésion
de
nouvelles
communes
membres
et
transfert
de
compétence Toute
nouvelle
adhésion
de
communes
s'effectue
conformément
aux
dispositions
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
En
outre,
le
transfert
d’une
compétence
par
un
adhérent
s'opère
dans
les
conditions
suivantes
:
o
Toute
commune
déjà
adhérente
du
Syndicat
peut
transférer
une
ou
plusieurs
compétences
supplémentaires,
sur
demande
de
son
organe
délibérant
transmise
au
Président
du
Syndicat
et
approuvée
soit
par
une
délibération
concordante
du
Comité
Syndical
soit
par
décision
concordante
du
Président
sur
délégation
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.5211-10
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
transfert
de
compétence
prend
effet
à
la
date
fixée
par
les
décisions
concordantes
de
l'adhérent
et
du
Syndicat
ou,
à
défaut,
le
premier
jour
du
mois
qui
suit
la
date
à
laquelle
la
décision
du
Syndicat
est
devenue
exécutoire. S'agissant
de
la
compétence
2.1,
les
décisions
concordantes
de
l’adhérent
et
du
Syndicat
mentionnent
le
ou
les
équipement(s)
préexistant(s)
liés
à
la
mission
en
matière
de
service
extérieur
des
pompes
funèbres
objet(s)
du
transfert. S'agissant
de
la
compétence
2.2,
les
décisions
concordantes
de
l’adhérent
et
du
Syndicat
mentionnent
le
ou
les
sites
cinéraires
et/
ou
le
ou
les
crématorium(s)
objet(s)
du
transfert.
Lors
de
tout
nouveau
transfert
de
compétence,
le
Président
du
Syndicat
procède
à
la
modification
de
l'annexe
2 des
présents
statuts.
Article
6 bis
: Retrait
et
reprise
de
compétence
de
communes
membres
Le
retrait
d'une
commune
du
Syndicat
est
possible
suivant
les
conditions
légales
et
réglementaires
prévues
par
le
Code
général
des
collectivités
territoriales.
La
reprise
d'une
ou
de
plusieurs
compétences
par
une
commune
demeurant
adhérent
du
Syndicat
s'effectue
dans
les
conditions
suivantes
:
1.
La
reprise
s'effectue
sur
demande
de
la
commune
adhérente
formulée
par
délibération
de
son
organe
délibérant
transmise
au
Président
du
Syndicat
et
approuvée
par
délibération
concordante
du
Comité
Syndical.
%
LE
{ {
kg 210:18<000401Q06100€1 7
|
#4
Envoyé
en
préfecture
le 26/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 26/03/2024
4
SOHIIPO
ans
Publié
le
7
6
Fini
LUZ
ID
: 095-219503927-20240326-7_2603-DE
2.
La
date
d'effet
de
la
reprise
intervient
à
l'expiration
de
la
ou
des
convention(s)
conclue(s)
pour
l'exercice
de
la
compétence
considérée,
qui
sont
en
cours
d'exécution
au
moment
de
la
demande
de
reprise
de
compétence.
La
délibération
du
Comité
Syndical
fixe
la
date
de
reprise
au
regard
de
la
condition
posée
à
l'alinéa
précédent.
3.
Les
modalités
non
prévues
aux
présents
statuts
seront
fixées
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
5211-25-1
du
CGCT
ou
tout
texte
subséquent
le
complétant
ou
s'y
substituant.
Lors
de
toute
reprise
de
compétence,
le
Président
du
Syndicat
procède
à
la
modification
de
l'annexe
2
des
présents
statuts.
TITRE
Il -
ADMINISTRATION
ET
FONCTIONNEMENT
DU
SYNDICAT
Article
7
: Le
Comité
syndical
Article
7-1
Dispositions
générales
Le
Syndicat
est
administré
par
un
Comité
syndical
composé
de
délégués
désignés
par
les
communes
adhérentes
dans
les
conditions
prévues
par
la
loi
et
par
les
dispositions
ci-après
définies.
Chaque
commune
adhérente
élit
un
délégué
titulaire
et
un
délégué
suppléant.
Le
délégué
suppléant
est
appelé
à
siéger
au
Comité
syndical
avec
voix
délibérative
en
cas
d'empêchement
du
délégué
titulaire
;
en
cas
d'empêchement
du
délégué
suppléant,
le
délégué
titulaire
empêché
peut
donner
pouvoir
à
un
autre
délégué
titulaire. Chaque
nouvelle
commune
adhérente
désigne
ses
représentants
dans
le
mois
qui
suit
son
adhésion
au
Syndicat.
Atticle
7-2
Modalités
de
vote
1.
Tous
les
délégués
prennent
part
au
vote
pour
les
affaires
présentant
un
intérêt
commun
à
toutes
les
communes
adhérentes
et
notamment
pour
l'élection
du
Président
et
des
membres
du
bureau,
le
vote
du
budget,
l'approbation
du
compte
administratif
et
les
décisions
relatives
aux
modifications
des
décisions
initiales
de
composition,
de
fonctionnement
et
de
durée
du
Syndicat.
Pour
les
délibérations
spécifiques
à
l'une
des
compétences
du
Syndicat,
ne
prennent
part
au
vote
que
les
délégués
des
toutes
les
communes
adhérentes
ayant
transféré
la
compétence
correspondante
au
Syndicat.
2.
Lors
du
vote
des
délibérations,
il
est
attribué
un
nombre
de
voix
déterminé
en
application
des
règles
suivantes
:
(x
LE Envoyé
en
préfecture
le 26/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 26/03/2024
|
s
9
REC
909
,
[0
Publié le
2
0
MANS
2024
>
LO
ID
: 095-219503927-20240326-7_2603-DE
a/ Pour
les
délibérations
portant
sur
les
affaires
d'intérêt
commun
:
-
Une
voix
est
attribuée
à chaque
délégué ;
-
Une
voix
supplémentaire
est
attribuée
à
chaque
délégué
des
communes
adhérentes
qui
ont
transféré
la
compétence
mentionnée
à
l'article
2.3
en
sus
de
l'une
ou
l'autre
des
compétences
mentionnées
aux
articles
2.1
et 2.2.
b/
Pour
les
délibérations
portant
sur
l'une
des
compétences
:
-__une
voix
est
attribuée
à
chaque
délégué.
Article
8
: Le
Bureau
Le
Comité
syndical
élit
en
son
sein,
au
scrutin
secret
et
à
la
majorité
absolue,
un
Bureau
composé
d'un
Président,
d'un
ou
de
plusieurs
Vice-Présidents
et,
éventuellement,
d’un
ou
plusieurs
membres,
dans
les
conditions
fixées
par
l'article
L.
5211-10
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
ou
tout
texte
subséquent
le
complétant
ou
s'y
substituant.
Le
Comité
syndical
veillera
à
ce
que
la
composition
du
Bureau
soit
représentative
des
différents
territoires
départementaux.
Le
Comité
syndical
peut
déléguer
au
Président,
aux
vice-présidents
ayant
reçu
délégation
ou
au
Bureau
une
partie
de
ses
attributions
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
5211-10
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
ou
tout
texte
subséquent
le complétant
ou
s'y substituant.
Le
Bureau
n'est
pas
modifié
par
l'adhésion
d’une
nouvelle
commune.
10 4LLLEGSD00d01006100€L a
Le
Envoyé
en
préfecture
le 26/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
26/03/2024
c
pue?
G
PS 297)
Dar
»
LOT
ID
: 095-219503927-20240326-7_2603-DE
Article
9
: Organes
consultatifs
Si
nécessaire,
le
Comité
Syndical
forme,
pour
l'exercice
d'une
ou
plusieurs
compétences,
des
commissions
de
travail
chargées
d'étudier
et
de
préparer
ses
décisions. En
application
des
dispositions
de
l’article
L.
5211-49-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
ou
tout
texte
subséquent
le
complétant
ou
s'y
substituant,
il
peut
être
créé
un
ou
plusieurs
comités
consultatifs.
Article
10
: Le
règlement
intérieur
Un
règlement
intérieur
en
forme
de
délibération
du
Comité
Syndical
fixe,
en
tant
que
de
besoin,
les
dispositions
relatives
au
fonctionnement
du
Comité,
du
Bureau
et
des
organes
consultatifs
qui
ne
seraient
pas
déterminées
par
les
lois
et
règlements.
Article
11
: Budget
et comptabilité
Le
budget
du
Syndicat
pourvoit
aux
dépenses
engendrées
par
l'exercice
des
compétences
transférées.
A
ce
titre,
il
est
habilité
à
recevoir
les
recettes
mentionnées
à
l’article
L.
5212-19
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
ou
tout
texte
subséquent
le
complétant
ou
s'y
substituant.
S'agissant
des
contributions
des
communes
adhérentes,
le
Comité
Syndical
fixe
les
conditions
dans
lesquelles
chaque
commune
adhérente
supporte
les
dépenses
correspondant
aux
compétences
qu'il
a
transférées
au
Syndicat
ainsi
qu'une
part
des
dépenses
d'administration
générale.
La
comptabilité
du
Syndicat
est
tenue
selon
les
règles
applicables
à
la
comptabilité
des
communes.
Les
fonctions
de
receveur
du
Syndicat
sont
exercées
par
le
ou
la
Trésorier(e)
Principal(e)
de
«
Paris
—
Etablissements
publics
locaux
».
11 Envoyé
en
préfecture
le 26/03/2024
le 26/03/2024 6
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20
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ID : 095-219503927-20240326-7_2603-DE Reçu
en préfecture
f
TITRE
Ill -
DISPOSITIONS
DIVERSES
Article
12
: Modalités
d'entrée
en
vigueur
des
présents
statuts
Les
présents
statuts,
qui
intègrent
les
modifications
visées
au
préambule
par
rapport
aux
statuts
précédemment
en
vigueur,
prennent
effet
à
compter
de
la
publication
de
l'arrêté
inter
préfectoral
en
approuvant
les
termes
conformément
aux
dispositions
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
S'agissant
des
communes
adhérentes
à
la
date
d'entrée
en
vigueur
des
nouveaux
statuts,
ces
derniers
ne
modifient
pas
le
contenu
des
compétences
déjà
transférées.
En
revanche,
tout
nouveau
transfert
de
compétences
ou
toute
reprise
de
compétences
s'effectuera
désormais
en
application
des
présents
statuts.
Toutes
dispositions
non
prévues
aux
présents
statuts
seront
réglées
conformément
aux
dispositions
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Article
13
: Annulation
et
remplacement
des
précédents
statuts
Les
présents
statuts
annulent
et
remplacent
les
précédents
dont
la
modification
avait
été
approuvée
par
arrêté
inter
préfectoral
en
date
du
4
novembre
2016.
12 2L21L10S000401096100€t
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Envoyé
en
préfecture
le 26/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 26/03/2024
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Publié
le
7
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MAPS
2074
ID
: 095-219503927-20240326-7_2603-DE
Annexe
1
(adhérents
au
28
août
2023)
SIFUREP Adhérents
AXE
Dj
0
ALFORTVILLE
94
ANTONY
92
ARCUEIL
94
ARGENTEUIL
95
ASNIERES-SUR-SEINE
92
AULNAY-SOUS-BOIS
93
AUBERVILLIERS
93
BAGNEUX
92
BAGNOLET
93
BALLAINVILLIERS
91
BIEVRES
91
BOBIGNY
93
BOIS-COLOMBES
92
BONDY
93
BOISSY-SAINT-LEGER
94
BONNEUIL
SUR
MARNE
94
BOULOGNE-BILLANCOURT
92
BOURG-LA-REINE
92
BRY-SUR-MARNE
94
CACHAN
94
CARRIERE-SUR-SEINE
78
CHAMPIGNY-SUR-MARNE
94
CHARENTON-LE-PONT
94
CHATENAY-MALABRY
92
CHATILLON
92
CHAVILLE
92
CHENNEVIERES-SUR-
94
MARNE CHESNAY-
ROCQUENCOURT
78
CHEVILLY-LARUE
94
CHOISY-LE-ROI
94
CLAMART
92
CLICHY-LA-GARENNE
92
CLICHY-SOUS-BOIS
93
COLOMBES
92
COURBEVOIE
92
CRETEIL
94
DRANCY
93
DUGNY
93
EPINAY-SUR-SEINE
93
FLEURY-MEROGIS
91
FONTENAY-AUX-ROSES
92
FONTENAY-SOUS-BOIS
94
13 Envoyé
en
préfecture
le
26/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
26/03/2024
…
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ID
: 095-219503927-20240326-7_2603-DE
FRESNES
94
GAGNY
93
GARCHES
92
GENNEVILLIERS
92
GENTILLY
94
GONESSE
95
GRIGNY
91
ISSY-LES-MOULINEAUX
92
IVRY-UR-SEINE
94
JOINVILLE-LE-PONT
94
LA
COURNEUVE
93
LA
GARENNE
COLOMBES
92
LA
QUEUE-EN-BRIE
94
LE
BLANC-MESNIL
93
LE
BOURGET
93
LE
KREMLIN-BICETRE
94
LE
PERREUX
SUR
MARNE
94
LE
PLESSIS
ROBISON
92
LE
PRE-
SAINT
GERVAIS
93
LES
LILAS
93
LES
PAVILLONS-SOUS-BOIS
93
LEVALLOIS-PERRET
92
L'HAY-LES-ROSES
94
L'ILE-SAINT-DENIS
93
MAISONS-ALFORT
94
MAISONS-LAFFITTE
78
MALAKOFF
92
MERIEL
95
MERY-SUR-OISE
95
MONTFERMEIL
93
MONTREUIL
93
MONTROUGE
92
NANTERRE
g2
NOGENT-SUR-MARNE
94
NOISY
LE
SEC
93
ORLY
94
PANTIN
93
PIERREFITTE
93
PONTOISE
95
PUTEAUX
92
RIS-ORANGIS
91
ROMAINVILLE
93
ROSNY-SOUS-BOIS
93
RUEIL
MALMAISON
92
RUNGIS
94 92
SAINT-CLOUD SAINT-DENIS
93
SAINT-MANDE
94
SAINT
MAUR
DES
FOSSES
94
14 “ di£LL@S00000:006100€1
Envoyé
en
préfecture
le 26/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 26/03/2024
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ID
: 095-219503927-20240326-7_2603-DE
SAINT MAURICE
94
SAINT-OUEN
93
SAINT-OUEN-L'AUMONE
95
SCEAUX
92
SEVRES
92
STAINS
93
SUCY-EN-BRIE
94
SURESNES
92
THIAIS
94
VALENTON
94
VANVES
92
VAUCRESSON
92
VILLEJUIF
94
VILLEMOMBLE
93
VILLENEUVE-LA-GARENNE
92
VILLENEUVE-SAINT-
94
GEORGES VILLEPINTE
93
VILLETANEUSE
93
VILLIERS-LE-BEL
95
VITRY-SUR-SEINE
94
111
Villes
adhérentes
15
Nc
LR Envoyé
en
préfecture
le 26/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 26/03/2024
…
L
Publié le?
6
MAES
2074
S
LOF
ID
: 095-219503927-20240326-7_2603-DE
Annexe
2
(Adhérents
au
28
août
2023)
ALFORTVILLE ANTONY ARCUEIL ARGENTEUIL ASNIERES-SUR-SEINE AULNAY-SOUS-BOIS AUBERVILLIERS BAGNEUX BAGNOLET BALLAINVILLIERS EVRES
NY
OMBES
X [x |x
SSY-SAINT-LEGER
EUIL
SUR
MARNE
OGNE-BILLANCOURT
URG-LA-REINE -SUR-MARNE
X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X
ERE-SUR-SEINE
X
PIGNY-SUR-MARNE
X
HARENTON-LE-PONT
X
TENAY-MALABRY
X
TILLON
X
VILLE
X
EVIERES-SUR-
x
E
ESNAY-
ROCQUENCOUR
X
LLY-LARUE
X
-LE-ROI
X X X X X X X X X X X X X X
X [XX IX {xx x x xx xls le [se 15e 15e | se
-LA-GARENNE -SOUS-BOIS
OMBES RBEVOIE
Y Y-SUR-SEINE -MEROGIS
Y-AUX-ROSES Y-SOUS-BOIS
SNES
XX IX {x {x x 1x 3e x pe [5e ne loc [sc se dL?L1@S0n0001006100€1 sl
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Envoyé
en
préfecture
le 26/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 26/03/2024
S
[
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106
à
OX
Publié le
7 G KANS
2024
ID
: 095-219503927-20240326-7_2603-DE
GAGNY
X
GARCHES GENNEVILLIERS GENTILLY GONESSE GRIGNY ISSY-LES-MOULINEAUX IVRY-UR-SEINE JOINVILLE-LE-PONT LA COURNEUVE
LA
GARENNE
COLOMBES
QUEUE-EN-BRIE BLANC-MESNIL BOURGET KREMLIN-BICETRE PERREUX
SUR
MARNE
PLESSIS
ROBISON
PRE-
SAINT
GERVAIS
LILAS PAVILLONS-SOUS-BOI ALLOIS-PERRET
"HAY-LES-ROSES LE-SAINT-DENIS ERY-SUR-OISE
EIL L
OUGE -SUR-MARNE LE
SEC
Y
N
RREFITTE
OISE
X
IS
NVILLE -SOUS-BOIS
L MALMAISON Envoyé
en
préfecture
le 26/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 26/03/2024
P*
-
ste
2
6 MARS
2074
LOT
Publié
le
Ed
AULA
ID
: 095-219503927-20240326-7_2603-DE
SAINT-DENIS
X
SAINT-MANDE
X
SAINT
MAUR
DES
FOSSES
X
SAINT
MAURICE
X
SAINT-OUEN
X
SAINT-OUEN-L'AUMONE
X
SCEAUX
X
SEVRES
X
STAINS
X
SUCY-EN-BRIE
X
SURESNES
X
THIAIS
X X X X X X X X X X X X
x*<
VALENTON VANVES VAUCRESSON VILLEJUIF VILLEMOMBLE VILLENEUVE-LA-GARENNE VILLENEUVE-SAINT- GEORGES VILLEPINTE VILLETANEUSE VILLIERS-LE-BEL VITRY-SUR-SEINE 111
Villes
adhérentes
XIXIXIX | XIxIx|>x
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