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Déliberation - DEL 24 023 Reprise compétence Cimetière et révision statut SIFUREP
Document publié le Mercredi 3 avril 2024 par la commune de Choisy-le-Roi.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 24 023 Reprise compétence Cimetière et révision statut SIFUREP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
à VILLE DE CHOISY-LE-ROI
Direction Générale
Conseillers en exercice 43
Présents 26
Représentés 14
Absent 3
Votes
Pour 40
Contre
Abstention
N.P.P.V
Certifié exécutoire compte tenu
de sa transmission au
contrôle de légalité de la
Préfecture de Créteil le
N°24.023
Département du Val de Marne
Mairie de Choisy-le-Roi
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Conseil Municipal
Séance du Mercredi 3 avril 2024
Le mercredi 3 avril deux mille vingt-quatre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la
commune de Choisy-le-Roi, légalement convoqué à domicile par écrit le 21 mars 2024,
s'est réuni à l'Hôtel de Ville, Salle du Conseil municipal, sous ia présidence de Monsieur
Tonino PANETTA, Maire.
Etaient présents:
M. Mmes. : PANETTA Tonino, ID ELOUALI Ali, OSTERMEYER Sushma, COELHO Vasco,
LORES Monique, DRUART Frédéric, FRANCISOT Amandine, CHALBI Yacin, MARQUES
Henrique, HACHE Bénédicte, LANTERNIER Lucie, FONTAINE Sabrina, GAULIER Danièle,
THIAM Moustapha, COHEN Rachel, BEZACE Mathilde, BOLLE Kristian, SOMSOUXK Billy,
DESROCHES Damien, DESPRES Catherine, AOUMIS Hassan, BALIAS Thierry,
FOURNIAUD Martine, BENKAHLA Malika, GUILLAUD-BATAILLE Fabien, HUTIN Sébastien,
Étaient représenté-e-s :
SAYADI Walid donne mandat à THIAM Moustapha
SASU Hancès donne mandat à LORES Monique
ALIROL Béatrice donne mandat à COELHO Vasco
DIMNET Jocelyne donne mandat à FRANCISOT Amandine
POUDY Franklin donne mandat à OSTERMEYER Sushma
BANCE Stéphane donne mandat à BOLLE Kristian
FADLI Hafida donne mandat à CHALBI Yacin
OMRANE Alain donne mandat à HACHE Bénédicte
FOURNIER Laura donne mandat à GAULIER Danièle
BOURVEN Julien donne mandat à DESROCHES Damien
CHIRRANE El Arbi donne mandat à Mathilde BEZACE
ESSONE-MENGUE donne mandat à FOURNIAUD Martine
GARROUT Karim donne mandat à PANETTA Tonino
CHASSAY Laurent donne mandat à MARQUES Henrique
Étaient absent.e.s :
LEMOINE Nathalie
FONDENEIGE Matthias
DOS REIS Sabrina
Secrétaire de séance :
DESROCHES Damien
OBJET
Reprise de la compétence « Cimetière » par la ville de Villetaneuse et révision statutaire du SIFUREP
Accusé de réception en préfecture
094-219400223-20240403-DEL-24-023-DE
Date de télétransmission : 05/04/2024
Date de réception préfecture : 05/04/2024 Reprise de la compétence « Cimetière » par la ville de Villetaneuse et révision
statutaire du SIFUREP
LE CONSEIL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5211-17-1 et L.5211-20 ;
Vu les statuts du Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne, et notamment son article 2.3 ;
Vu la délibération n°2023-12-38 du 5 décembre 2023 adoptée par le comité syndical du SIFUREP relative à la reprise de la compétence « cimetière » ;
Vu le projet des statuts du Syndicat annexé à la présente délibération ;
Vu la circulaire 2024-3 du 19 janvier 2024 relative à la restitution de la compétence cimetière et la révision statutaire ;
Considérant que les compétences exercées par un syndicat de communes dont le transfert à ce dernier n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive peuvent, à tout moment, être restituées à chacune de ses communes membres ;
Considérant que cette restitution doit être décidée par délibérations concordantes du comité syndical du SIFUREP et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement soit par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, soit par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Dans les deux cas, il conviendra de s'assurer de l'accord du conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de là population totale concernée ;
Considérant que le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération du comité syndical du SIFUREP, pour se prononcer sur la restitution proposée et qu'à défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable.
DÉLIBÈRE
Article 1 - Approuve la restitution de la compétence « cimetière » exercée par le SIFUREP à la Ville de Villetaneuse à compter du 1"" juillet 2024 ;
Article 2 - Approuve la modification des statuts du SIFUREP tel qu'annexés à la présente délibération et à condition que la restitution de la compétence soit approuvée;
Article 3 - Invite le Maire à transmettre cette délibération au SIFUREP ;
Article 4 - Invite les Préfets de la région d'Ile-de-France, de Paris, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de
la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise à prendre un arrêté inter préfectoral fixant les nouveaux statuts du SIFUREP au 1° juillet 2024 sous réserve du respect des conditions d'approbation visées aux articles L.5211-17-1 et L. 5211-20 du CGCT.
Article 5 - Autorise le Maire à prendre toutes les mesures d'exécution de la présente délibération.
Article 6 - La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité, et de sa publication sur le site internet de la commune www.choisyleroi.fr Le tribunal administratif de Melun peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Fait et délibéré en séance, le 3 avril 2024 TN,
POUR EXTRAIT CONFORME Ÿ Tonino PANETTA
Maireide Choisy-le-Roi \
Accusé de réception en préfecture
094-219400223-20240403-DEL-24-023-DE
Date de télétransmission : 05/04/2024
Date de réception préfecture : 05/04/2024