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Déliberation - DELIB24 04 23 Restitution de la competence cimetiere SIFUREP
Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Noisy-le-Sec.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB24 04 23 Restitution de la competence cimetiere SIFUREP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le 10/04/2024 S L O7
ID : 093-219300530-20240404-DELIB24_04_23-DE
D E L I B E R A T I O N S DU C O N S E I L M U N I C I P A L
Extrait
du registre des Délibérations du Conseil municipal
DELIB24_04_23
_______
SÉANCE DU 4 AVRIL 2024
_______
Nombre des Conseillers municipaux
43 en exercice
26 présents
9 représentés
L'an deux mille vingt quatre, le quatre avril à 19 heures 00, le Conseil municipal de la Ville de Noisy-le- Sec s’est réuni en Salle d'Honneur de l'hôtel de ville, sous la Présidence de M. SARRABEYROUSE Olivier Maire régulièrement convoqué le 28 mars 2024.
Présents :
Mme DÉO Anne, M. LE COROLLER Jean-Luc, Mme YAHMI Séréna, M. LACAILLE-ALBIGES Florent, Mme GRÜNEBAUM Julie, Mme LABBÉ Pascale, M. GERBIER Baptiste, Mme SEHOUANE Samia, M. BENHAMRA Zakaria, Mme BERHOUMA Wiam, M. BOUAZIZ Philippe, M. BUSSON Dominique, M. PRISSETTE Albert, M. SARRABEYROUSE Olivier, Mme GASCOIN Monique, Mme CÉLATI Françoise, M. LASCOUX Patrick, M. BA El Hadj Mahmoud, M. THOMAS Gilles, Mme LOUËT Sandrine, M. EL BATAH Lahoucin, M. GAUTHIEROT Timothée, M. MENDACI Dref, M. RIVOIRE Laurent, M. FRANCESCHINI Thomas, M. LEFEBVRE Jean-Paul
Absents ayant donné pouvoir :
M. MARTINEZ Bruno à Mme LOUËT Sandrine
Mme FETTAL Samia à M. LE COROLLER Jean-Luc
Mme CAMARA Fatoumata à M. BA El Hadj Mahmoud
Mme LOUNIS Hakima à M. PRISSETTE Albert
Mme MOKRI Naïma à Mme DÉO Anne
Mme GOBERTIÈRE Valérie à Mme GASCOIN Monique
M. HAMRANI Karim à M. MENDACI Dref
Mme TERKI Souad à M. RIVOIRE Laurent
M. TRANCHANT Patrice à M. LASCOUX Patrick
Absents n’ayant pas donné pouvoir :
M. LABIDI Médy, M. RONGET François, Mme LE PROVOST Charlotte, M. BESSAOU Samy, Mme JOBARD Jennifer, M. RAGAZ Julien-Jack, Mme SY Dieynaba, Mme BLANCHARD-THOMASSIAN Patricia
Secrétaire de séance :
Conformément à l’article L. 2121-15 du texte précité, il a été procédé à la nomination d’une secrétaire prise au sein du Conseil.
Mme LOUËT Sandrine a été désignée pour remplir cette fonction qu'elle a acceptée.
DELIB24_04_23 - Restitution de la compétence cimetière auprès de ses communes membres et révision statutaire du SIFUREP
Rapporteure: Mme Pascale LABBÉ
1/4 Envové en préfecture le 10/04/2624
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Pubiié le 10/04/2024
ID : 095-2199500530-20240404-DELIB24 04 23-DE
Depuis 1905, le Syndicat Intercommunal Funéraire en Région Parisienne (SIFUREP) a pour missions d’organiser, de gérer et de contrôler le service public funéraire, sur le territoire d’Île-de-France, pour le compte des collectivités qui y sont adhérentes.
Lors de son Comité syndical du 5 décembre 2023, le SIFUREP a délibéré à l’unanimité sur la restitution de la compétence cimetière auprès de ses communes membres à compter du 1er juillet 2024 (la ville de Villetaneuse est la seule bénéficiaire de ce transfert de compétence), et la révision statuaire visant à supprimer ladite compétence.
En vertu de l’article 2.3 des statuts du SIFUREP, le syndicat est compétent pour exercer la compétence « cimetières » conformément aux article L. 2223-1 et suivants les articles du code général des collectivités territoriales.
A ce titre, le SIFUREP assure, depuis son siège (Paris 12ème), la gestion administrative, technique et financière du cimetière communal de la ville de Villetaneuse seule collectivité à avoir transféré cette compétence.
En 2023, le Syndicat a réalisé un bilan fonctionnel de ce cimetière transféré.
Ce bilan fonctionnel fait apparaître que la distance géographique entre le siège du syndicat et le cimetière de Villetaneuse ne créé pas les conditions favorables au bon suivi de cet équipement de proximité. Cet équipement nécessitant une surveillance sur place, il est préférable que la gestion soit assurée par un service de proximité permettant la délivrance d’un service public réactif et de qualité.
Pour exemple, cet équipement requiert une surveillance obligatoire, mobilisable rapidement, pour : - La surveillance de chaque opération funéraire : inhumation, exhumation et/ ou réduction ; - La vérification des interventions des prestataires ( propreté, espace vert, … ) ; - La validation et le suivi de travaux réalisés.
Dans la mesure où aucune autre commune n’a transféré sa compétence cimetière et au regard des difficultés rencontrées par le syndicat pour exercer cette compétence qui nécessite une proximité avec l’équipement, le Comité syndical SIFUREP a donc délibéré à l’unanimité afin de restituer la compétence transférée.
Ainsi, conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, la restitution de cette compétence doit être décidée par des délibérations concordantes du Comité syndical du SIFUREP et des conseils municipaux des communes qui en sont membres.
Le SIFUREP doit obtenir l’accord de ses membres à une majorité réunissant soit deux tiers au moins, des conseils municipaux des communes du SIFUREP représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, soit la moitié au moins des organes délibérants des communes représentant les deux tiers de la population du SIFUREP.
est donc proposé au Conseil municipal d’approuver la restitution de la compétence cimetière exercée par le SIFUREP ainsi que la modification des statuts du Syndicat.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5211-17-1 et L. 5211-20,
Vu les statuts du Syndicat intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP), et notamment son article 2.3,
2/4 Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le 10/04/2024 S L Gr
ID : 093-219300530-20240404-DELIB24_04_23-DE
Vu la délibération n° 2023-12-38 du 5 décembre 2023 adoptée par le Comité syndical du SIFUREP relative à la reprise de la compétence « cimetière »,
Vu le projet des statuts du Syndicat annexé à la présente délibération,
Vu la circulaire n° 2024-3 du 19 janvier 2024 relative à la restitution de la compétence cimetière et la révision statutaire,
Considérant que les compétences exercées par un Syndicat de communes dont le transfert à ce dernier n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive peuvent, à tout moment, être restituées à chacune de ses communes membres,
Considérant que cette restitution doit être décidée par délibérations concordantes du Comité syndical du SIFUREP et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement soit par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, soit par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Dans les deux cas, il conviendra de s’assurer de l‘accord du conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée,
Considérant que le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération du Comité syndical du SIFUREP, pour se prononcer sur la restitution proposée et qu’à défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable.
DÉLIBÈRE
Article 1er :
Approuve la restitution de la compétence « cimetière » exercée par le SIFUREP auprès de ses communes membres à compter du 1er juillet 2024.
Article 2 :
Approuve la modification des statuts du SIFUREP tel qu’annexés à la présente délibération et à condition que la restitution de la compétence soit approuvée.
Article 3 :
Autorise le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures d’exécution de la présente délibération.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le Maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.
Nombre de votants : 35
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, approuvent la question à l'unanimité des votants.
3/4 Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le 10/04/2024 S L O7
ID : 093-219300530-20240404-DELIB24_04_23-DE
La Secrétaire de Séance Le Maire
Mme Sandrine LOUËT M. Olivier SARRABEYROUSE
4/4