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Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c04 05 2016)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Tourisme, Histoire et mémoire,
Votants : 69
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 20 mai 2016
Affichage du Compte-rendu Sommaire :
le 31 mai 2016
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du lundi 30 mai 2016
MUSEES – CREATION DU FONDS COMMUNAUTAIRE DU PATRIMOINE EN FAVEUR DE LA RESTAURATION DES OBJETS MOBILIERS PROTEGES AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES OU OBJETS NON PROTEGES - APPROBATION DES STATUTS ET DE LA CREATION DE LA COMMISSION DU PATRIMOINE
Titulaires présents :
Jérôme BALOGE, Jeanine BARBOTIN, Alain BAUDIN, Jacques BILLY, Yamina BOUDAHMANI, Jean BOULAIS, Christian BREMAUD, Dany BREMAUD, Jacques BROSSARD, Carole BRUNETEAU, Christelle CHASSAGNE, Alain CHAUFFIER, Jean-Luc CLISSON, Didier DAVID, Sylvie DEBOEUF, Luc DELAGARDE, Stéphanie DELGUTTE, Thierry DEVAUTOUR, Gérard EPOULET, Jean-Claude FRADIN, Jean-Martial FREDON, Isabelle GODEAU, Robert GOUSSEAU, Christine HYPEAU, Florent JARRIAULT, Bruno JUGE, Gérard LABORDERIE, Lucien-Jean LAHOUSSE, Simon LAPLACE, Alain LECOINTE, Jacqueline LEFEBVRE, Alain LIAIGRE, Elisabeth MAILLARD, Elmano MARTINS, Philippe MAUFFREY, Dany MICHAUD, Jean-Pierre MIGAULT, Marie-Paule MILLASSEAU, Marcel MOINARD, Jacques MORISSET, René PACAULT, Michel PAILLEY, Michel PANIER, Eric PERSAIS, Anne-Marie PROUST, Claire RICHECOEUR, Sylvette RIMBAUD, Claude ROULLEAU, Jean-François SALANON, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Nathalie SEGUIN, Florent SIMMONET, Michel SIMON, Marc THEBAULT, Yvonne VACKER
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Jean-Michel BEAUDIC à Christian BREMAUD, Thierry BEAUFILS à Jérôme BALOGE, Sophie BROSSARD à Jean-Pierre MIGAULT, Charles-Antoine CHAVIER à Claire RICHECOEUR, Marie-Chantal GARENNE à Christine HYPEAU, Gérard GIBAULT à Sylvie DEBOEUF, Véronique HENIN-FERRER à Thierry DEVAUTOUR, Anne-Lydie HOLTZ à Christelle CHASSAGNE, Agnès JARRY à Lucien-Jean LAHOUSSE, Sophia MARC à Michel PAILLEY, Rose-Marie NIETO à Marc THEBAULT, Sebastien PARTHENAY à Eric PERSAIS, Patrick THOMAS à Dany BREMAUD
Titulaires absents suppléés :
Daniel BAUDOUIN par Anne-Marie PROUST, Joël MISBERT par Michel HALGAN
Titulaires absents :
Jean-Romée CHARBONNEAU, Romain DUPEYROU, Dominique JEUFFRAULT, Rabah LAICHOUR, Adrien PROUST, Michel VEDIE
Titulaires absents excusés :
Anne BAUDOUIN, Jean-Michel BEAUDIC, Thierry BEAUFILS, Marie-Christelle BOUCHERY, Sophie BROSSARD, Charles-Antoine CHAVIER, Pascal DUFORESTEL, Marie-Chantal GARENNE, Gérard GIBAULT, Alain GRIPPON, Véronique HENIN-FERRER, Anne-Lydie HOLTZ, Agnès JARRY, Monique JOHNSON, Guillaume JUIN, Sophia MARC, Josiane METAYER, Serge MORIN, Rose-Marie NIETO, Sebastien PARTHENAY, Stéphane PIERRON, Alain PIVETEAU, Dominique SIX, Patrick THOMAS, Elodie TRUONG, Céline VALEZE
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Yamina BOUDAHMANI
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20160530-C04-05-2016-DE
Date de télétransmission : 03/06/2016
Date de réception préfecture : 03/06/2016 C- 4-05-2016
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 30 MAI 2016
MUSEES – CREATION DU FONDS COMMUNAUTAIRE DU PATRIMOINE EN FAVEUR DE LA RESTAURATION DES OBJETS MOBILIERS PROTEGES AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES OU OBJETS NON PROTEGES - APPROBATION DES STATUTS ET DE LA CREATION DE LA COMMISSION DU PATRIMOINE
Madame Elisabeth MAILLARD, Vice-Présidente Déléguée, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Le patrimoine communautaire, autre que muséal, est une des composantes fortes du paysage, de l’identité et de l’attractivité de la Communauté d’Agglomération du Niortais. Ce patrimoine est souvent méconnu et stocké dans les communes de façons hétérogènes. Ce patrimoine porte l’histoire, l’identité voire l’image du territoire communautaire.
La Communauté d’Agglomération du Niortais souhaite donner une impulsion nouvelle à sa politique du patrimoine, en développant une stratégie de sauvetage, de préservation et de valorisation dans un but de sensibilisation, de conservation, de connaissance, de protection et de valorisation des objets protégés au titre des Monuments Historiques ou objets non protégés.
Il s’agit de :
redonner vie aux objets mobiliers par un programme de restauration et de mise en lumière,
mieux connaître l’histoire de notre territoire grâce à ces objets, valoriser l’intérêt historique, artistique, technique et/ou scientifique des savoir-faire par les objets du territoire communautaire.
Une ligne budgétaire dédiée de 10 000 euros a été votée au budget primitif 2016 (budget principal).
Les demandes émanant des communes, maîtres d’ouvrages, seront instruites par la Commission Communautaire du Patrimoine, composée de 5 élus communautaires et de personnes qualifiées :
La Vice-Présidente Déléguée aux équipements culturels et au patrimoine historique, Le Vice-Président au Tourisme de la Communauté d’Agglomération du Niortais, Le Conseiller Municipal de la Ville de Niort Délégué au patrimoine historique, Deux conseillers communautaires :
- Monsieur Alain CHAUFFIER,
- Madame Marie-Christelle BOUCHERY.
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20160530-C04-05-2016-DE
Date de télétransmission : 03/06/2016
Date de réception préfecture : 03/06/2016 Il est demandé au Conseil d’Agglomération de bien vouloir :
- Approuver la création du Fonds Communautaire du Patrimoine en faveur de la restauration des objets mobiliers protégés au titre des Monuments Historiques ou objets non protégés,
- Approuver les statuts liés aux modalités d’organisation de ce fonds, - Approuver la création de la commission communautaire du Patrimoine.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 69
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Elisabeth MAILLARD
Vice-Présidente Déléguée
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20160530-C04-05-2016-DE
Date de télétransmission : 03/06/2016
Date de réception préfecture : 03/06/2016 Statuts
Fonds communautaire en faveur de la restauration des objets mobiliers protégés au titre des monuments historiques ou objets non protégés
Article 1. Objet de l’intervention communautaire
La Communauté d’Agglomération du Niortais accorde aux communes – maîtres d’ouvrage – un fonds de concours à leurs projets de restauration d’objets mobiliers protégés (inscrits ou classés) au titre des monuments historiques ou non protégés.
La Communauté d’Agglomération du Niortais participe ainsi aux côtés de l’Etat et de la Région Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes à la préservation et à la mise valeur de ce patrimoine représentant au plan national ou local un intérêt historique, artistique, technique et/ou scientifique.
Au travers du conservateur des musées Bernard d’Agesci & Donjon, la Communauté d’Agglomération du Niortais prodigue, aux côtés de l’Etat (Direction régionale des affaires culturelles : conservation régionale des monuments historiques et conservateurs des antiquités et objets d'art) ses conseils scientifiques et techniques en matière de restauration des objets protégés ou non protégés. Au titre du contrôle scientifique et technique de l’État, ce sont l'avis et les préconisations du conservateur des monuments historiques qui priment sur les objets protégés au titre des monuments historiques.
Le conservateur des musées de la Communauté d’Agglomération du Niortais en concertation avec l’Etat, par la Conservation régionale des monuments historiques pour les objets protégés, établit la liste des objets mobiliers pressentis en fonction :
- de l’intérêt de l’objet
- de l’urgence sanitaire
- de la motivation du maître d’ouvrage
Article 2. Bénéficiaires
Communes (propriétaires publics) situées sur le territoire de la Communauté d’Agglomération du Niortais
Article 3. Nature de l’aide communautaire
Les dépenses subventionnables concernent :
• Les études et travaux de conservation préventive et curative et de restauration
portant sur des objets mobiliers,
• Les travaux d’urgence ou de première nécessité
• Les travaux de restauration de décors intégrés au bâti
Sont exclues de ce dispositif : les dépenses de travaux de mise en sécurité des objets (vitrines, grillages de protection des verrières, scellements et fixations des œuvres, etc.), d’embellissement (peinture) ou d’équipement non indispensables à la conservation des biens. Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20160530-C04-05-2016-DE
Date de télétransmission : 03/06/2016
Date de réception préfecture : 03/06/2016 Article 4. Montant de l’aide
L’aide communautaire s’inscrit dans le cadre d’un cofinancement et est donc attribuée en complément de celle(s) allouée(s) par les aides publiques (Etat, Conseil Départemental, Région, Europe) et/ou privées (mécénat, souscription…)
Il est à souligner l’importance accordée par la Communauté d’Agglomération du Niortais pour la restauration et la promotion du mécénat patrimonial et culturel.
L’Etat peut intervenir sur les opérations de préservation d’un objet protégé selon un taux variable s’élevant en moyenne de 35% à 45% du montant HT des travaux.
A titre d’exemple
STATUT
JURIDIQUE DES
OBJETS
NATURE DES TRAV
AUX
RÉPARTITION DES AIDES
FINANCIÈRES SUR LE HT
ETAT CAN COMMUNE
Classé MH
Etude, conservation
préventive, curative,
restauration
45% 27.5% 27.5%
Inscrit MH
Etude, conservation
préventive, curative,
restauration
35% 32.5% 32.5%
Non protégé
Etude, conservation
préventive, curative,
restauration
- 50% 50%
Article 5. Constitution de la Commission communautaire du Patrimoine
La commission Communautaire du Patrimoine se réunit deux fois par an. Elle a pour mission de valider les dossiers qui sont recevables au titre du Fonds communautaire du Patrimoine en faveur de la restauration des objets mobiliers protégés au titre des monuments historiques ou objets non protégés. L’attribution du Fonds ne peut se faire sans un avis favorable de la commission.
Elle est composée de :
- cinq élus communautaires dont le Vice-Président, Délégué aux équipements culturels et au patrimoine historique, du Vice-Président au Tourisme de la Communauté d’Agglomération du Niortais et du Conseiller Municipal Délégué au patrimoine historique de la Ville de Niort, du chargé de recherche de mécénat, du conservateur des Monuments Historiques (site de Poitiers) ou son représentant et du conservateur des musées Bernard d’Agesci et Donjon.
Article 6 - Modalités d’attribution du fonds de concours
Conformément aux règles de la comptabilité publique, les travaux ne peuvent être engagés qu’une fois prise la décision attributive de ce dernier sous la forme d’une notification communautaire. Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20160530-C04-05-2016-DE Date de télétransmission : 03/06/2016
Date de réception préfecture : 03/06/2016 Dans l’hypothèse où une commune ferait plusieurs demandes portant sur le patrimoine mobilier protégé́, il lui sera demandé d’établir un ordre de priorité facilitant ainsi la sélection des dossiers en Commission Communautaire du Patrimoine.
La présentation des demandes de fonds de concours à la Commission Communautaire du Patrimoine sera préalablement soumise à l’avis consultatif des conservateurs des musées communautaires et des Monuments Historiques (pour les objets protégés).
6. 1. Conditions de recevabilité des demandes
Les maîtres d’ouvrage seront prêts à engager dans un délai d’un an maximum l’opération et devront fournir une attestation de non commencement des travaux.
Il leur est également demandé de :
• Confier les travaux dans la mesure du possible à des entreprises spécialisées dont le
personnel a été formé dans des établissements reconnus par l’Etat ou présentant des références suffisantes sur des travaux comparables,
• Se conformer à l’avis scientifique émis par le conservateur des musées communautaires
pour les objets non protégés et/ou par la conservation des monuments historiques dans le cas d’objets protégés.
Un accueil particulièrement favorable sera fait aux projets s’accompagnant d’une volonté́ ultérieure de valorisation (accessibilité́ du public, panneaux explicatifs, circuit touristique etc.).
Les demandes de cofinancement (premières demandes ou renouvellements) sont recevables durant tout l’exercice sous réserve des crédits disponibles.
6. 2. Octroi du fonds de concours sous forme de subvention d’équipement
Les demandes de subventions sont examinées en Commission Communautaire du Patrimoine et validées par le conseil d’agglomération de la Communauté d’Agglomération du Niortais dans la limite du budget arrêté par le Conseil d’Agglomération et après avoir été préalablement instruites par la conservation des musées communautaires.
Lors de sa présentation en Commission Communautaire du Patrimoine, le dossier devra comprendre une estimation précise et détaillée du coût des travaux.
6.3. Modalités de paiement
Le versement de la subvention sera réalisé après vérification de la finalisation et de la conformité des travaux par le conservateur des musées communautaires pour les objets non protégés et/ou par la conservation des monuments historiques dans le cas d’objets protégés et sur présentation des pièces suivantes :
- Tout document attestant la fin des travaux : factures acquittées et visées par le Trésorier de la Commune. Cette démarche implique que chaque commune réalise l’avance financière de la somme totale allouée à la restauration de l’objet.
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20160530-C04-05-2016-DE
Date de télétransmission : 03/06/2016
Date de réception préfecture : 03/06/2016 - Un rapport technique d’intervention de l’entreprise spécialisée accompagné de photographies avant, pendant et après les travaux, dont un exemplaire doit être remis à la conservation des musées communautaires.
6. 4. Cumul des subventions
Les subventions accordées au titre de la restauration du patrimoine mobilier protégé peuvent être cumulées avec toute autre aide financière publique provenant du Conseil Départemental, de la Région, de l’Etat, voire de l’Europe et privée.
La commune, maître d’ouvrage, et la Communauté d’Agglomération du Niortais interviennent à hauteur de financement égal conformément à l’article L5216-5 VI du Code général des collectivités territoriales.
Le cumul des subventions ne peut dépasser 80% du montant HT des travaux, la Communauté d’Agglomération du Niortais se réserve le droit de moduler son aide dans les cas où ce taux serait dépassé par l’apport d’autres subventions.
Article 7. Procédure d’instruction
Les demandes de subvention devront être adressées au Président de la Communauté d’Agglomération du Niortais.
Elles devront s’accompagner d’un dossier en double exemplaire comprenant des :
Pièces administratives :
• Délibération du maître d’ouvrage concordante avec celle de la Communauté
d’Agglomération du Niortais :
- approuvant le projet et le devis de travaux
- décidant sa mise en œuvre
- s’engageant à inscrire les crédits nécessaires au budget communal et sollicitant
une aide financière de la Communauté d’Agglomération du Niortais.
• Plan de financement faisant apparaître la participation de tous les co-financeurs
• Arrêté d’autorisation des travaux pour les objets protégés au titre des Monuments
Historiques
Pièces techniques :
• Devis descriptif(s) et estimatif(s) retenu(s) des travaux établi(s) en concertation avec le
conservateur des musées communautaires et des monuments historiques pour les objets classés
• Calendrier prévisionnel d’exécution des travaux
• Documents annexes utiles à la bonne compréhension du projet
• Projet éventuel de valorisation culturel en lien avec l’objet restauré.
• Une attestation de non commencement des travaux.
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20160530-C04-05-2016-DE
Date de télétransmission : 03/06/2016
Date de réception préfecture : 03/06/2016 Attention: la demande d’autorisation de travaux sur les objets classés ne vaut pas demande de subventions et doit être envoyée séparément en un exemplaire à la conservation régionale des monuments historiques, site de Poitiers. Cette dernière peut assister le maître d’ouvrage à la remplir et à réunir les documents annexes demandés. L’autorisation de travaux est délivrée par le préfet avec les prescriptions et les réserves éventuelles de la conservation régionale des monuments historiques. Concernant les objets inscrits au titre des monuments historiques, la conservation régionale des monuments historiques, site de Poitiers, doit faire l’objet d’une déclaration préalable deux mois avant le début des travaux pour avis de la CRMH
******
Contacts
Musée Bernard d’Agesci
26, avenue de Limoges
79 000 NIORT
E-mail : laurence.lamy@agglo-niort.fr
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20160530-C04-05-2016-DE
Date de télétransmission : 03/06/2016
Date de réception préfecture : 03/06/2016