Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 173 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 173 recueil des actes administratifs Document publié le Samedi 17 octobre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 173 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Démocratie, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°22-2020-173

PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2020Sommaire

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor / Délégation

mer et littoral

22-2020-10-16-005 - arrêté préfectoral du 16/10/2020 modifiant l'arrêté du 09/10/2020

portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de l'expédition, du

stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation

humaine des coquillages des groupes II et III en provenance de la zone Baie de l'Arguenon

(n°22.01.30). (6 pages) Page 3

22-2020-10-16-006 - arrêté préfectoral du 16/10/2020 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2020

portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de l'expédition, du

stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation

humaine des coquillages du groupe III en provenance des zones Baie de la Fresnaye -

partie Est (n°22.02.11) et Baie de la Fresnaye - partie Ouest (n°22.02.12) (6 pages) Page 10

Préfecture des Côtes d'Armor / Direction des libertés publiques

22-2020-10-16-003 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la commune

de Plouguenast-Langast - Elections municipales et communautaires partielles intégrales (2

pages) Page 17

22-2020-10-16-002 - ROSTRENEN homologation 2020 - circuit de moto-cross de

Lanvern AP (6 pages) Page 20

Préfecture des Côtes d'Armor / Sous-préfecture de Lannion

22-2020-10-16-004 - Arrêté modifiant l’arrêté du 25 septembre 2018 portant

renouvellement des membres de la Commission de Suivi des Sites (CSS) pour l’usine de

valorisation énergétique de déchets non dangereux de PLUZUNET (4 pages) Page 27

2Direction départementale des territoires et de la mer des

Côtes d'Armor

22-2020-10-16-005

arrêté préfectoral du 16/10/2020 modifiant l'arrêté du

09/10/2020 portant interdiction temporaire de la pêche, du

ramassage, du transport, de l'expédition, du stockage, de la

distribution, de la commercialisation et de la mise à la

consommation humaine des coquillages des groupes II et

III en provenance de la zone Baie de l'Arguenon

(n°22.01.30).

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-16-005 - arrêté préfectoral du 16/10/2020 modifiant l'arrêté du 09/10/2020 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la 3PRÉFET

DES COTES- Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de la mer

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté modifiant l’arrêté du 9 octobre 2020 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du

stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la

consommation humaine

des coquillages fouisseurs du groupe 2 et non fouisseurs du groupe 3

en provenance de la « Baie de l’Arguenon » (zone n° 22.01.20)

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant les procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, notamment son article 19 ;

Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale :

Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005, concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;

Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;

Vu le règlement (UE) n° 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L.232-1 ainsi que la partie réglementaire du livre IX ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1311-1, L1311-2 et L.1311-4 ;

Vule décret n° 84-428 du 05 juin 1984 modifié relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l’Institut français de recherche pour exploitation de la mer (Ifremer) ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

@ Prefet22 WW Prefet22

1/3

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-16-005 - arrêté préfectoral du 16/10/2020 modifiant l'arrêté du 09/10/2020 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la 4Vu le décret n° 90-618 du 11 juillet 1990 modifié relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vule décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, préfet des Côtes d'Armor ;

Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants ;

Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2020 du préfet des Côtes-d'Armor portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants et des zones de reparcage dans le département des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2020 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages fouisseurs du groupe 2 et non fouisseurs du groupe 3 en provenance de la « Baie de l’Arguenon » (zone n°22.01.20) ;

Vu l'avis de l’'Ifremer en date du 16 octobre 2020 ;

Vu l'avis de la direction départementale de la protection des populations des Côtes-d'Armor en date du 16 octobre 2020;

Vu l'avis de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 16 octobre 2020 ;

Considérant que des analyses ont été effectuées sur des coques prélevées le 12 octobre et le 14 octobre 2020 : que les deux résultats d'analyse sont inférieurs à la valeur seuil de 4600 E.coli pour.100g de CLI ; mais que le résultat du 12 octobre montre une valeur supérieure au seuil de 700 E.coli pour 100g de CLI, en vigueur pour la zone de production « Baie de l’Arguenon » (zone n°22.01.20) classée A pour les coquillages du groupe 2;

Considérant que la zone présente depuis le 12 octobre 2020 une qualité des eaux équivalente aux zones de production conchylicoles classées B, pour les coquillages du groupe 2 et qu'en conséquence, des mesures préalables à la mise à la consommation humaine peuvent être imposées :

Considérant que les résultats des analyses effectuées sur des moules et des huîtres prélevées le 12 octobre et le 14 octobre 2020 sont inférieurs à la valeur seuil de 4 600 EF. coli pour 100g de CLI pour la zone de production « Baie de l’Arguenon » (zone n°22.01.20) classée B pour les coquillages du groupe 3 ;

Considérant que ces résultats démontrent un retour à la normale sur cette zone pour les coquillages non fouisseurs du groupe 3, et que par conséquent le dispositif d'alerte REMI est levé pour ce groupe de coquillage ;

Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, délégué à la mer et au littoral ;

213

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-16-005 - arrêté préfectoral du 16/10/2020 modifiant l'arrêté du 09/10/2020 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la 5ARRÈÊTE :

Article 1°: L'interdiction temporaire de la pêche maritime professionnelle, du ramassage en vue de la mise à la consommation humaine, de l'expédition et de la commercialisation des coquillages fouisseurs du groupe 2 (coques, palourdes) et non fouisseurs du groupe 3 (huîtres et moules) en provenance de la zone de production « Baie de l’Arguenon » (zone n° 22.01.20), énoncée par l'article 1 de l'arrêté du 9 octobre 2020 sus-visée, est levée.

À compter de la date de signature du présent arrêté, les coquillages fouisseurs du groupe 2 (coques, palourdes) en provenance de la zone ne peuvent être mis sur le marché en vue de la consommation humaine que s'ils ont été préalablement purifiés dans un établissement agréé à cet effet.

La pêche à pied de loisir est à nouveau autorisée.

Article 2: Les mesures prévues à l’article 2 de l'arrêté du 9 octobre 2020 relatives aux

coquillages récoltés ou pêchés depuis le 3 octobre 2020 et reconnus impropres demeurent applicables pour les deux zones de productions visées.

Article 3 : Le premier paragraphe de l’article 3 de l'arrêté du 9 octobre 2020 sus-visé est

supprimé et remplacé par le paragraphe suivant :

« L'eau de mer pompée dans la zone entre le 3 octobre 2020 et le 11 octobre 2020 est considérée comme contaminée (au-delà de la qualité correspondant au classement initial des zones). L'eau de mer pompée dans la zone depuis le 12 octobre 2020 est considérée comme conforme à la qualité correspondant au classement initial des zones. »

Article 4 : Le porter à connaissance de cet acte sera réalisé auprès du Comité régional de la conchyliculture de Bretagne Nord, du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne, du Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins des Côtes-d'Armor, des communes de SAINT-JACUT-DE-LA-MER, CRÉHEN et SAINT-CAST-LE- GUILDO et auprès du public par affichage sur les lieux de pêche à pied et dans les communes concernées.

L'information des professionnels sera assurée par le Comité régional de la conchyliculture et par le Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins des Côtes-d'Armor.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois devant le Tribunal administratif de RENNES ou par le biais du téléservice www.telerecours.fr.

Article 6: La Secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la protection des populations, la déléguée départementale de l'Agence régionale de santé, le commandant du groupement départemental de Gendarmerie nationale des Côtes-d'Armor et les maires des communes de SAINT-JACUT-DE-LA-MER, CRÉHEN et SAINT-CAST-LE-GUILDO sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Saint-Brieuc, le 4 6 OCT. 2020

3/3

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-16-005 - arrêté préfectoral du 16/10/2020 modifiant l'arrêté du 09/10/2020 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la 6Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-16-005 - arrêté préfectoral du 16/10/2020 modifiant l'arrêté du 09/10/2020 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la 7EX Annexe à l'arrêté préfectoral du

PRÉFET

DES CÔTES-

D'ARMOR Liberté

Egalité

fraternité

si coquillages fouisseurs du groupe 2 :

Q purification obligatoire pour les

« professionnels

=

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- 71 Bale de l'Arguenon - zone soumise à conditions d'exploitation 0 1 2 km

Dékgation

à la

mer

et

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littoral

{Unité

cultures

marines

Ly

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m em æ Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor (DDTM22)

4 6 OCT. 2020

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-16-005 - arrêté préfectoral du 16/10/2020 modifiant l'arrêté du 09/10/2020 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la 8Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-16-005 - arrêté préfectoral du 16/10/2020 modifiant l'arrêté du 09/10/2020 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la 9Direction départementale des territoires et de la mer des

Côtes d'Armor

22-2020-10-16-006

arrêté préfectoral du 16/10/2020 modifiant l'arrêté du 9

octobre 2020 portant interdiction temporaire de la pêche,

du ramassage, du transport, de l'expédition, du stockage, de

la distribution, de la commercialisation et de la mise à la

consommation humaine des coquillages du groupe III en

provenance des zones Baie de la Fresnaye - partie Est

(n°22.02.11) et Baie de la Fresnaye - partie Ouest

(n°22.02.12)

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-16-006 - arrêté préfectoral du 16/10/2020 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2020 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise 10PRÉFET . DES COTES- Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté modifiant l’arrêté 9 octobre 2020 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages non fouisseurs du groupe 3 en provenance de la « Baie de la Fresnaye — partie est » (zone n° 22.02.11) et de la « Baie de la Fresnaye — partie ouest » (zone n° 22.02.12)

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant les procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;

Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;

Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005, concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;

Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;

Vu le règlement (UE) n° 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L.232-1 ainsi que la partie réglementaire du livre IX ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1311-1, L1311-2 et L.1311-4 ;

Vule décret n° 84-428 du 5 juin 1984 modifié relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut français de recherche pour exploitation de la mer (Ifremer) ;:

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

@ Prefet22 % Prefet22

1/3

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-16-006 - arrêté préfectoral du 16/10/2020 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2020 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise 11Vu le décret n° 90-618 du 11 juillet 1990 modifié relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vule décret n° 2009-1484 du 3 décernbre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, préfet des Côtes d'Armor ;

Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de

traçabilité des coquillages vivants ;

Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;

Vu l’arrêté préfectoral du 25 février 2020 du préfet des Côtes-d'Armor portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants et des zones de reparcage dans le département des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2020 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages du groupe Ill en provenance des zones Baie de la Fresnaye - partie Est (n° 22.02.11) et Baie de la Fresnaye - partie Ouest (n° 22.02.12);

Vu l'avis de l’Ifremer en date du 16 octobre 2020 ;

Vu l'avis de la direction départementale de la protection des populations des Côtes-d'Armor en date du 16 octobre 2020 :

Vu l'avis de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 16 octobre 2020 ;

Considérant que les résultats des analyses effectuées sur des moules prélevées le 12 et le 14 octobre 2020 sont inférieurs à la valeur seuil de 4 600 FE. coli pour 100g de CLI pour la zone de production « Baie de la Fresnaye — partie ouest » (zone n° 22.02.12), classée B pour les coquillages du groupe 3 ;

Considérant que suite aux prélèvements des 12 et 14 octobre 2020, les résultats des analyses effectuées sur des moules prélevées le 14 octobre 2020 sont supérieurs à la valeur seuil de 4 600 E.coli pour 100g de CLI pour la zone de production « Baie de la Fresnaye — partie Est » (zone n° 22.02.11), classée B pour les coquillages du groupe 3 ;

Considérant que ces résultats démontrent un retour à la normale sur la zone de production « Baie de la Fresnaye — partie ouest » pour laquelle le dispositif d'alerte REMI est levé,

Considérant que ces résultats montrent le maintien de la contamination sur la zone de production « Baie de la Fresnaye — partie est » pour les coquillages fouisseurs du groupe 3 et que par conséquent le dispositif d'alerte REMI est maintenu pour cette dernière zone ;

Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, délégué à la mer et au littoral ;

213

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-16-006 - arrêté préfectoral du 16/10/2020 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2020 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise 12ARRÊTE :

Article 1°": L'article 1 de l'arrêté du 9 octobre 2020 sus-visé est modifié de la façon suivantes :

« Sont provisoirement interdits, à compter de la date de signature du présent arrêté, la pêche

maritime professionnelle, le ramassage en vue de la mise à la consommation humaine, l'expédition et la commercialisation des coquillages non fouisseurs du groupe 3 (huîtres et moules) en provenance des zones « Baie de la Fresnaye — partie est » (zone n° 22.02.11) ».

Les interdictions mentionnées ci-dessus sont levées pour la zone de production « Baie de Fresnaye Ouest » (zone n° 22.02.12)

La pêche à pied de loisir est à nouveau autorisée en zone Ouest de la baie de La Fresnaye.

Article 2: Les mesures prévues à l’article 2 de l'arrêté du 9 octobre 2020 relatives aux coquillages récoltés ou pêchés depuis le 3 octobre 2020 et reconnus impropres demeurent applicables pour les deux zones de productions visées.

Article 3 : Le premier paragraphe de l’article 3 est modifié comme suit :

« L'eau de mer pompée dans la zone « Baie de la Fresnaye — partie Est » (zone n° 22.02.11) est considérée comme contaminée (au-delà de la qualité correspondant au classement initial de la zone) depuis le 3 octobre 2020.

L'eau de mer pompée dans la zone de production « Baie de la Fresnaye Ouest » entre le 3 octobre 2020 et le 11 octobre 2020 est considérée comme contaminée (au-delà de la qualité correspondant au classement initial des zones). L'eau de mer pompée dans les zones depuis le 12 octobre 2020 est considérée comme conforme à la qualité correspondant au classement initial des zones. »

Article 4 : Le porter à connaissance de cet acte sera réalisé auprès du Comité régional de la conchyliculture de Bretagne Nord, du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne, du Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins des Côtes-d'Armor, des communes de SAINT-CAST-LE-GUILDO, MATIGNON, PLEBOULLE, FRÉHEL et PLÉVENON et auprès du public par affichage sur les lieux de pêche à pied et dans les communes concernées.

L'information des professionnels sera assurée par le Comité régional de la conchyliculture et par le Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins des Côtes-d'Armor.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois devant le Tribunal administratif de RENNES ou par le biais du téléservice www.telerecours.fr.

Article 6 : La Secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la protection des populations, la déléguée départementale de l'Agence régionale de santé, le commandant du groupement départemental de Gendarmerie nationale des Côtes-d'Armor et les maires des communes de SAINT-CAST-LE-GUILDO, MATIGNON, PLÉBOULLE, FRÉHEL, PLÉVENON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

1 6 OCT. 2020 Saint-Brieuc, le

Xe Préfet,

3/3 Ê—

Fhiemy MOSIMANN

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-16-006 - arrêté préfectoral du 16/10/2020 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2020 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise 13Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-16-006 - arrêté préfectoral du 16/10/2020 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2020 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise 14E Annexe à l'arrêté préfectoral du PRÉFET

DES CÔTES-

D'ARMOR = Liberté 22305 elit Véon. oulou joie 2 °

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Baie de la Fresnale - Partie

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1 6 OCT. 2020

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-16-006 - arrêté préfectoral du 16/10/2020 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2020 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise 15Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-16-006 - arrêté préfectoral du 16/10/2020 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2020 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise 16Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-10-16-003

Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la

commune de Plouguenast-Langast - Elections municipales

et communautaires partielles intégrales

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-16-003 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la commune de Plouguenast-Langast - Elections municipales et communautaires partielles intégrales 17PRÉFET irecti DES CÔTES- Direction des Libertés

D'ARMOR Publiques

Liberté Bureau des élections et de

Égalité l'administration générale

Fraternité

Arrêté

portant convocation des électeurs

de la commune de PLOUGUENAST-LANGAST

Élections Municipales et Communautaires partielles intégrales

des 29 Novembre et 6 Décembre 2020

LE PRÉFET DES CÔTES D'ARMOR

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code électoral, notamment l'article L251,

Vu les instructions ministérielles en matière d'élections ;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2020 fixant le nombre de sièges de conseillers municipaux et le nombre de sièges de conseillers communautaires à pourvoir à l'occasion des élections municipales et communautaires.

Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2020 modifiant l'arrêté préfectoral du 14 mars 2020 instituant les bureaux de vote dans le département des Côtes d'Armor pour la période du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2020 ;

Vu la décision du Tribunal administratif de Rennes en date du 28 septembre 2020 qui a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 dans la commune de Plouguenast-Langast.

Considérant qu’il convient d'organiser des élections municipales et communautaires partielles intégrales, conformément à l'article L251 du code électoral, pour pourvoir aux vacances résultant de l'annulation de l'élection de l’ensemble du conseil municipal:

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale ;

ARRÊTE :

Article 1°: Les électeurs de la commune de Plouguenast-Langast sont convoqués le dimanche 29 novembre 2020 en vue d'élire 23 conseillers municipaux et 3 conseillers communautaires.

Article 2 : Le scrutin sera ouvert à 8 heures, heure légale et clos à 18 heures, heure légale. Il se tiendra dans les bureaux de vote de la commune.

Article 3: L'élection se tiendra sur la base de la liste électorale principale et de la liste complémentaire municipale arrêtées le lendemain de la réunion de la commission de contrôle et

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-16-003 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la commune de Plouguenast-Langast - Elections municipales et communautaires partielles intégrales 18au plus tard 20 jours avant le scrutin (article L.19-1 du code électoral} extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R.13 et R.14 du code électoral ;

Article 4 : En cas de deuxième tour, les électeurs sont convoqués, de droit, le dimanche 6 décembre 2020, dans les mêmes conditions ;:

Article 5 : Les conseillers communautaires sont élus pour la même durée, selon le même mode de scrutin et par un même vote que les conseillers municipaux.

Article 6 : Les déclarations de candidature devront être déposées à la Préfecture, 9, Place du Général de Gaulle à SAINT-BRIEUC dans les conditions suivantes :

Pour le 1° tour de scrutin :

- du vendredi 6 novembre 2020 au mardi 10 novembre 2020 de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à

16h30

- le jeudi 12 novembre 2020 de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 18h00.

Pour le second tour de scrutin :

- le lundi 30 novembre 2020 de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30

- le mardi 1° décembre 2020 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.

Afin d'organiser le recueil des candidatures dans des conditions sanitaires permettant d'assurer le

respect des mesures barrières, il est vivement recommandé de prendre préalablement rendez-

vous auprès du bureau des élections et de l'administration générale aux numéros suivants :

02 96 62 44 02 ou 02 96 62 44 46.

Article 7 :La présente décision peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de mes services ou

d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35 044 RENNES CEDEX) ou par l'application « télérecours citoyen » accessible par le site : www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;

Article 8 : La secrétaire générale de la Préfecture et le président de la délégation spéciale qui sera instituée sur la commune de Plouguenast-Langast, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Côtes d'Armor et immédiatement publié et affiché dans la commune selon les modalités habituelles.

A SAINT-BRIEUC, le { G ü£1. 428

La Sous-Préfète de l'arrondissement de Saint-Brieuc

Secrétaire Générale de ia ôtes d'Armor

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

@ Prefet22 WW Prefet22

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-16-003 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la commune de Plouguenast-Langast - Elections municipales et communautaires partielles intégrales 19Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-10-16-002

ROSTRENEN homologation 2020 - circuit de moto-cross

de Lanvern AP

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-16-002 - ROSTRENEN homologation 2020 - circuit de moto-cross de Lanvern AP 20PRÉFET _ | | | |

DES CÔTES- Direction des Libertés Publiques D'ARMOR Bureau des élections et de l’administration générale

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRETE

Portant renouvellement d’homologation

d’un circuit de moto-cross

Le Préfet des Côtes d’Armor

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code du sport et notamment ses articles R 331-18 à R 331-45-1 ;

VU le code de la route et notamment ses articles R 411-10 à R 411-31 ;

VU le code de la santé publique et notamment ses articles R 1334-30 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2215-1 et L2215-3 ;

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 414-4 et R 414-19 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;

VU l'arrêté préfectoral du 4 mai 2016 homologuant pour 4 ans le circuit de moto-cross sis au lieu dit « Lanvern » sur la commune de Rostrenen ;

VU la demande d’homologation présentée à la préfecture le 31 juillet 2020 par la présidente du Breiz Biker Club ;

VU les avis favorables :

- du sous-préfet de Guingamp du 21 août 2020 ;

- du maire de Rostrenen du 30 janvier 2020 ;

- du directeur départemental des territoires et de la mer du 12 octobre 2020 ; - du directeur départemental de la cohésion sociale du 23 septembre 2020 ; - du chef du service interministériel des affaires civiles et économiques de défense et de protection civiles du 12 octobre 2020 ;

VU le procès-verbal de la commission départementale de la sécurité routière section spécialisée « épreuves et compétitions sportives » émis lors de sa réunion du 12 octobre 2020 ;

VU l'attestation de mise en conformité du 18 août 2020 délivrée par la fédération française de motocyclisme ;

ARRETE

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr / 02-96-62-44-22

@ Preiet22 WW Prefet22

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-16-002 - ROSTRENEN homologation 2020 - circuit de moto-cross de Lanvern AP 21ARTICLE 1%: L’homologation du circuit de moto-cross, sis au lieu dit « Lanvern » sur la commune de Rostrenen, est renouvelée pour une période de quatre ans dans les conditions fixées par le procès-verbal de Ia commission départementale de la sécurité routière susvisé.

ARTICLE 2: Toutes les activités organisées sur ce terrain devront se dérouler sous la stricte

observation des dispositions prévues par la commission départementale de la sécurité routière lors de sa réunion du 12 octobre 2020 et figurant en annexe du présent arrêté

ARTICLE 3 : La présente homologation pourra être révoquée à tout moment durant cette période après mise en demeure adressée au bénéficiaire, s’il apparaît qu’il ne respecte pas les conditions fixées par le présent arrêté ou le procès-verbal de la commission départementale de la sécurité routière Joint, ou que le maintien de l’homologation n’est plus compatible avec les exigences de la sécurité et de la tranquillité publique.

ARTICLE 4 : Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux dispositions du code du sport.

ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Renness (3, contour de la Motte — 35 044 RENNES Cédex) ou par l’application « Télérecours » accessible par le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 6 : la secrétaire générale de la préfecture des Côtes d’ Armor,

la sous-préfète de Guingamp,

le maire de Rostrenen,

le directeur départemental des territoires et de la mer,

le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d’ Armor, le directeur départemental de la cohésion sociale,

le chef du service interministériel des affaires civiles et économiques de défense et de protection civiles,

le représentant de la fédération française motocycliste, représentant la commission départementale de la sécurité routière,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, publié et dont copie sera adressée au pétitionnaire.

SAINT-BRIEUC., le / 6 20h O4

pour le préfet et par délégation,

le directeur des libertés publiques

hristophe VAREILLES

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-16-002 - ROSTRENEN homologation 2020 - circuit de moto-cross de Lanvern AP 22PRÉFET _ . _ DES CÔTES- Direction des Libertés Publiques

D'ARMOR Bureau des élections et de l'administration générale

Liberté

Egalité

Fraternité

EPREUVES SPORTIVES A MOTEUR

PROCES VERBAL

de la COMMISSION DEPARTEMENTALE

de SECURITE ROUTIERE

Homologation d’un circuit de moto cross à ROSTRENEN

pour essais ou entraînements

Le lundi 12 octobre 2020 à 10h00, la commission départementale de la sécurité routière, section spécialisée « épreuves et compétitions sportives » s’est réunie salle Korong - cité-administrative 6 rue Joseph Pennec à Rostrenen, sous la présidence de Manuella CHAPRON, représentant le préfet des Côtes d’ Armor.

Etaient présents :

Membres de la Commission :

M. Régis SALAÏÜN, représentant le directeur départemental des territoires et de la mer ; Mme Corinne VINCENT, représentant le chef du service interministériel des affaires civiles et économiques de défense et de protection civiles de la préfecture ;

M. Michel CORVAISIER, représentant la fédération française de motocyclisme ; M Yannick LE GAUDU), représentant l’ Automobile Club de l’Ouest

M.Guillaume ROBIC, maire de Rostrenen ;

Mme Julie CLOAREC, adjointe à Rostrenen

Autres participants :

Mme Amandine CADIO), présidente de Breiz Biker Club, organisateur ;

M. Roland HUQUET, trésorier de Breiz Biker Club

M. Anthony PHILIPPE, secrétaire de Breiz Biker Club

Le terrain est situé sur le territoire de la commune de Rostrenen. Il a été homologué pour une durée de 4 ans par arrêté préfectoral en date du 4 mai 2016.

Le tracé de la piste a fait l’objet de quelques aménagements et présente désormais une longueur de 1955 mètres et une largeur de 6 mètres. II est toujours emprunté dans le même sens Des travaux ont également été réalisés pour répondre aux prescriptions de la FFM. Aucune compétition n’ayant été organisée sur ce circuit ces dernières années et aucune n’étant prévue dans les mois à venir, les aménagements prescrits par la FFM pour permettre l’organisation de compétitions n’ont pas été réalisés à ce jour. Un avenant à l’homologation sera sollicité si des compétitions devaient être organisées dans les quatre ans à venir.

Les parcelles assiettes du terrain appartiennent à un tiers. Il est préconisé aux organisateurs de conclure un contrat de location avec celui-ci pour leur permettre de s’assurer sur le long terme de la mise à disposition des terrains et les autoriser à réaliser les travaux qu’ils entreprennent.

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

AMW.COTES-DARMOR.GOUV.FR / 02-96-62-44-22

@ PREFET22 MS PREFET22

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-16-002 - ROSTRENEN homologation 2020 - circuit de moto-cross de Lanvern AP 23Le terrain de moto-cross étant classé en zone humide, mais ayant cependant été créé préalablement à la loi sur l’eau de 1992, son autorisation n’est pas remise en cause, par contre, aucun

agrandissement ne pourra être permis.

Il est préconisé pour les travaux entrepris ou à entreprendre ( urbanisme, mouvements de terres...) de se rapprocher préalablement des services de la mairie pour prendre connaissance de Ja

réglementation applicable.

Après s’être déplacés sur le terrain, les membres de la commission ont défini les mesures suivantes :

1 - MESURES DE SECURITE

La piste est entièrement clôturée à l’aide de grillage, séparant totalement le public, des pilotes évoluant sur la piste. Ces dispositifs de protection sont solidement ancrés dans le sol afin d’éviter leur basculement en cas de mouvement intempestif du public.

Lors des entraînements, toute personne souhaitant accéder au terrain devra être titulaire d’une licence FFM et avoir obtenu l’autorisation du responsable. Les informations relatives aux

entraînements sont accessibles sur les réseaux sociaux.

Aucun pilote n’est autorisé à évoluer seul sur la piste. Un portail limite les intrusions sur le terrain — Le règlement intérieur est affiché à l’entrée de la piste.

Un licencié titulaire d’une qualification fédérale ou toute personnes licenciée titulaire d’un brevet fédéral ou d’état option motocyclisme doit être présent sur le site.

Quelques rubalises seront à poser sur le circuit pour délimiter clairement la piste des éventuels cheminements qui ont été créés pour l’écoulement des eaux et la circulation des engins destinés à entretenir la piste. Les pneus présents aux abords de la piste devront dans la mesure du possible être évacués ou utilisés pour créer des murs de protection.

45 pilotes peuvent être admis simultanément sur le circuit — La vitesse moyenne sur la piste est de 50/60 km/h.

2 - EMPLACEMENT DES SPECTATEURS

Seuls sont réservés aux spectateurs, les emplacements mentionnés sur le plan joint au dossier de demande d'homologation. Dans ces zones, les spectateurs sont strictement séparés de la piste. Dans les zones dangereuses, l’interdiction d’accès aux spectateurs devra être matérialisée par des panneaux « INTERDIT AU PUBLIC ».

Une réserve d’eau se situe dans la zone rouge du plan. Celle-ci est grillagée et protégée.

3 - MOYENS DE SECOURS ET DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE

Un dispositif de lutte contre l’incendie est prévu sur le terrain par la présence d’extincteurs portatifs.

Les communications avec l’extérieur et notamment les secours se font par portable, plusieurs opérateurs desservent le terrain.

Une drop zone devra être identifiée sur le plan du circuit.

5 — ENVIRONNEMENT ET TRANQUILLITE PUBLIQUE

Le circuit est ouvert aux entraînements :

- le dimanche de 13h00 à 19h00

- 2 samedis par mois de 14h00 à 17h00

213

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-16-002 - ROSTRENEN homologation 2020 - circuit de moto-cross de Lanvern AP 24- deux dimanches par an de 9h00 à 19h00

- un samedi par an de 9h00 à 19h00

- les jours fériés sauf le 1” janvier, Le lundi de Pentecôte, le 1% novembre et le 25 décembre

Toute personne, titulaire d’une licence FFM, participant aux entraînements sera accepté sous réserve

d’un avis favorable du responsable et devra être équipée d’un tapis environnement.

L'exploitant veillera à ce que les émissions sonores des motos ne dépassent pas les normes fixées par le règlement fédéral et interdira l’accès à la piste à celles qui ne respecteraient pas ces normes. Ainsi, les motos admises aux entraînements ne doivent pas dépasser 96 décibels ou être équipées de réducteur.

À ce jour les riverains n’ont pas émis d’observations.

6 - ORDRE PUBLIC

a) Sécurité du circuit

Pendant la durée de l’homologation, le propriétaire du terrain et son exploitant sont tenus de maintenir en état la piste, ses dégagements et tous les dispositifs de protection des spectateurs et des concurrents.

b) Sécurité générale

Elle relève de la responsabilité des organisateurs. En cas de déficience, les services de gendarmerie peuvent demander un renforcement des mesures prises.

c} Sécurité sanitaire :

Un référent covid devra être identifié lors de chaque entraînement — Le moto club devra mettre à disposition du gel hydroalcoolique et devra s’assurer du respect des gestes barrières. Le protocole sanitaire de la FFM devra être observé lors de chaque entraînement. Si une buvette ou une restauration doit être mise en place, celle-ci devra respecter le protocole hôtel bar restaurants.

Après avis favorable de ses membres, la commission propose que soit homologué pour une durée de 4 ans aux conditions fixées ci-dessus le circuit de motocross sis sur le territoire de la commune de

Rostrenen, uniquement à usage d’entraînement.

Toute organisation de compétition devra faire l’objet d’une demande spécifique d’autorisation.

La présidente,

(it

Manuella CHAPRON

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-16-002 - ROSTRENEN homologation 2020 - circuit de moto-cross de Lanvern AP 25pis

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-16-002 - ROSTRENEN homologation 2020 - circuit de moto-cross de Lanvern AP 26Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-10-16-004

Arrêté modifiant l’arrêté du 25 septembre 2018 portant

renouvellement des membres de la Commission de Suivi

des Sites (CSS) pour l’usine de valorisation énergétique de

déchets non dangereux de PLUZUNET

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-16-004 - Arrêté modifiant l’arrêté du 25 septembre 2018 portant renouvellement des membres de la Commission de Suivi des Sites (CSS) pour l’usine de valorisation énergétique de 27PRÉFET

DES CÔTES- Sous-Préfecture

D'ARMOR de LANNION

Bi Fraternité

Arrêté

modifiant l’arrêté du 25 septembre 2018 portant renouvellement des membres de la Commission de Suivi des Sites (CSS) pour l’usine de valorisation énergétique de

déchets non dangereux de PLUZUNET

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles R.125-8-1 à R.125-8-5 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les Régions et Départements :

Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des

commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu le décret n°2012-189 du 7 février 2012 relatif aux Commissions de Suivi de Site ;

Vu le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d'Armor ;

Vu larrêté préfectoral du 18 décembre 2006, modifiant l'arrêté préfectoral initial du 25 avril 1995, autorisant le Syndicat Mixte pour le Tri, le Recyclage et l'Élimination des Déchets “ SMITRED OUEST D'ARMOR” à poursuivre l'exploitation, au lieu-dit “Le Quelven” à PLUZUNET, une usine de valorisation de déchets non dangereux, et notamment le chapitre 8 du titre 2 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2013, modifié le 03 juin 2015, portant nomination des membres de la Commission de Suivi des Sites (CSS) pour l'usine de valorisation de déchets non dangereux de PLUZUNET ;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2018, portant renouvellement des membres de la Commission de Suivi des Sites (CSS) pour l'usine de valorisation de déchets non dangereux de PLUZUNET

Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2020 donnant délégation de signature à Mme Béatrice OBARA, secrétaire générale de la préfecture des Côtes d'Armor :

Vu les propositions de trois des instances composant la commission

Considérant qu’il y a lieu de mettre à jour la composition de la CSS :

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Côtes d'Armor,

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

@ Prefet22 WW Prefet22

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-16-004 - Arrêté modifiant l’arrêté du 25 septembre 2018 portant renouvellement des membres de la Commission de Suivi des Sites (CSS) pour l’usine de valorisation énergétique de 28ARRÈÊTE :

Article 1°”: L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2018, portant renouvellement des membres de la Commission de Suivi des Sites (CSS) pour l'usine de valorisation de déchets non dangereux de PLUZUNET, est modifié comme suit dans “Collège des élus des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale concernés”, “Collège des exploitants ou organismes professionnels les représentant” et “Collège des salariés”:

a) Collège des administrations de l'État :

Le Préfet des Côtes d'Armor ou son représentant, Président de la commission ; Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bretagne ou son représentant ;

Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Côtes d'Armor ou son représentant.

b) Collège des élus des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale concernés :

M. Romuald COCADIN (titulaire) et M. Noël LE CORRE (suppléant), représentant la municipalité de PLUZUNET ;

M. Maurice OFFRET (titulaire) et M ; Sylvain RANNOU (suppléant),

représentant la municipalité de CAVAN ;

Mme Nicole MICHEL (titulaire) et Mme Cinderella BERNARD (suppléant), représentant le Conseil Départemental des Côtes d'Armor.

c) Collège des riverains ou des associations de protection de l’environnement dont l’objet couvre tout ou partie de la zone géographique concernée :

Mme Odile LE JEUNE (titulaire) et M. Joseph GUYOMARD (suppléant) représentant l'association “ Bevan Tost d’ar Mene Bre ”;

M. Gilbert BOUVERET et M. Thierry DEREUX (suppléant)

représentant l'association “ Cotes d'Armor Nature Environnement ” ; Mme Muriel FIANNACCA (titulaire) et M. Michel PARELLE (suppléant) ; représentant la “ Fédération des Associations de Protection de l'Environnement et du Littoral 22”.

d) Collège des exploitants ou organismes professionnels les représentant :

M. Eric ROBERT, SMITREZD, titulaire ;

M. François PRIGENT, SMITRED), titulaire ;

M. Yvon LE BIANIC, SMITRED), titulaire.

M. Pierre SALLIOU, SMITRED, suppléant;

M. Patrick MORCET, SMITRED, suppléant ;

M. René PIOLOT, SMITRED, suppléant.

e) Collège des salariés :

M. Dominique BARDINI, directeur du SMITRED, titulaire ;

Mme Morgane DEBLANGY, responsable d'exploitation du SMITRED), titulaire ; M. Serge LE COADOU, responsable de la CNIM Ouest Armor, titulaire ; M. Julien LE PENNEC, responsable d'exploitation de la CNIM Ouest Armor, suppléant ; M. Pascal GELDON, responsable centre de tri multifilières du SMITRED, suppléant ; M. Anthony LE ROUX, adjoint au responsable centre de tri multifilières du SMITRED, suppléant.

213

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-16-004 - Arrêté modifiant l’arrêté du 25 septembre 2018 portant renouvellement des membres de la Commission de Suivi des Sites (CSS) pour l’usine de valorisation énergétique de 29Article 2: La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa

notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte, 35044 Rennes Cedex) ou par l'application “télérecours citoyen” accessible par le site wwyw.telerecours.fr;.

Article 3: La Secrétaire Générale de la Préfecture des Côtes d'Armor, la Direction Régionale de

l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bretagne, le Maire de PLUZUNET et le Président du SMITRED OUEST D'ARMOR, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes d'Armor.

Saint-Brieuc, le 1 6 OCT. 2020

Pour le Préfet et par délégation,

La Secrétaire Générale

éatfice OBARA

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-16-004 - Arrêté modifiant l’arrêté du 25 septembre 2018 portant renouvellement des membres de la Commission de Suivi des Sites (CSS) pour l’usine de valorisation énergétique de 30Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-16-004 - Arrêté modifiant l’arrêté du 25 septembre 2018 portant renouvellement des membres de la Commission de Suivi des Sites (CSS) pour l’usine de valorisation énergétique de 31