Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 091 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 091 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 24 juin 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 091 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Aménagement du territoire, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°22-2020-091

PUBLIÉ LE 24 JUIN 2020Sommaire

Direction départementale de la protection des populations des Côtes d'Armor /

Direction

22-2020-06-18-003 - Arrêté en date du 18 Juin 2020 prononçant une astreinte

administrative à l'encontre d'une installation classée pour la protection de l'environnement -

EARL Elevage des Lavandes (Le Gouray) - 22330 LE MENE (4 pages) Page 3

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor / Service

environnement

22-2020-06-19-004 - APMD GAEC DE TREMINTIN (2 pages) Page 8

22-2020-06-19-003 - APMD Sylvain RUELLO (2 pages) Page 11

22-2020-06-19-005 - GAEC DE KERDIVOALANET (4 pages) Page 14

22-2020-06-19-007 - SKM_C28720062315370 (2 pages) Page 19

22-2020-06-19-006 - SKM_C28720062315380 (2 pages) Page 22

Préfecture des Côtes d'Armor / Direction des libertés publiques

22-2020-06-22-001 - arrêté préfectoral 22 06 20 lieu recueil procurations (2 pages) Page 25

Préfecture des Côtes d'Armor / Direction des collectivités territoriales

22-2020-06-19-001 - AP 190620 autorisant GRT Gaz à construire et exploiter l'ouvrage de

transport de gaz "alimentation de la distribution publique de Le Mené (22) sur la commune

de La Malhoure (22) (7 pages) Page 28

22-2020-06-19-002 - AP 190620 GRT Gaz instituant les servitudes d'utilité publique en

application des articles L.555-16 et R.555-30b du code de l'environnement sur la commune

de La Malhoure (6 pages) Page 36

Préfecture des Côtes d'Armor / Service Interministériel des Affaires Civiles et

Economiques de Défense et de Protection Civiles

22-2020-06-22-002 - Arrêté relatif à la commission consultative départementale de sécurité

et d'accessibilité (2 pages) Page 43

2Direction départementale de la protection des populations

des Côtes d'Armor

22-2020-06-18-003

Arrêté en date du 18 Juin 2020 prononçant une astreinte

administrative à l'encontre d'une installation classée pour la

protection de l'environnement - EARL Elevage des

Lavandes (Le Gouray) - 22330 LE MENE

Direction départementale de la protection des populations des Côtes d'Armor - 22-2020-06-18-003 - Arrêté en date du 18 Juin 2020 prononçant une astreinte administrative à l'encontre d'une installation classée pour la protection de l'environnement - EARL Elevage des Lavandes (Le Gouray) - 22330 LE MENE 3Liberté + Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFFT DES CÔTES-D'ARMOR

Direction départementale

de la protection des populations

Prévention des risques

environnementaux

ARRETE

prononçant une astreinte administrative à l'encontre d'une installation classée

pour la protection de l'environnement

Le prétet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le Code de l'environnement. partie législative. livre V- titre 1 relatif aux installations classées

pour la protection de l'environnement. et notamment les articles L.171-7. L.171-8. L.172-1, L.SIT- 1.1.$512-3 et L.S14-S:

VU le Code de l’environnement. partie réglementaire. livre V- titre L relatif aux installations

classées pour la protection de l'environnement : e

VLi l'arrêté préfectoral modificatif en date du 07 juin 2011 autorisant l'EARL Elevage des Lavandes à exploiter à LE MENE Les Lavandes. un élevage porcin de 1512 Animaux-Equivalents (AE) :

VU l'arrêté préfectoral en date du 04 janvier 2017 mettant en demeure l'EARL Elevage des

Lavandes de respecter les plans et mémoires annexés à son arrêté préfectoral d'autorisation du 07 juin 2011:

VU Je rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 10 décembre 2019 concluant au non- respect des prescriptions de l’arrêté de mise en demeure du 04 janvier 2017 :

VU le courrier du 2 juin 2020 adressé par le directeur départemental de la protection des populations à J'EARL Elevage des Lavandes l'informant. conformément au dernier alinéa de l’article L.171-8 du code de l'environnement. de l’astreinte susceptible d'être mise en œuvre et qui précise qu'un délai de 10 jours lui est laissé pour faire part de ses observations :

CONSIDERANT que l'exploitant ne respecte pas les dispositions de l'article 1 de l'arrêté de mise

cn demeure du (4 janvier 2017 :

CONSIDERANT que le non-respect des dispositions réglementaires ayant conduit à une mise en demeure se traduit par une atteinte avérée à l’environnement (le fait de ne pas notifier les

modifications du nombre d'animaux produits et du plan d'épandage précédemment autorisés. ne permet pas aux services de l'Etat d'apprécier l'impact de l'installation vis-à-vis de l'environnement). en l'espèce. l'absence de cette étude ne permet pas de garantir que la fertilisation de l'ensemble du plan d'épandage soit équilibrée par rapport aux besoins des plantes. ainsi que

l'exige l'article 27-4 de l'arrêté du 27 décembre 2013 sus-cité.

9 rue du sahot- BP 44 - 22440 PLOU FR AGAN

tu h.cotes-darmergeus.fr

Direction départementale de la protection des populations des Côtes d'Armor - 22-2020-06-18-003 - Arrêté en date du 18 Juin 2020 prononçant une astreinte administrative à l'encontre d'une installation classée pour la protection de l'environnement - EARL Elevage des Lavandes (Le Gouray) - 22330 LE MENE 4CONSIDÉRANT que ce non-respect constitue un manquement caractérisé de la mise en demeure issue de l'arrêté du (4 janvier 2017 susvisé et qu'il convient de prendre une mesure destinée à

assurer le respect de la mesure de police que constitue la mise en demeure :

CONSIDÉRANT que dans ces conditions il y a lieu de faire application des sanctions administratives prévues par l'article L 171-8 du Code de l'Environnement :

CONSIDERANT que l'astreinte journalière. au plus égale à 1500 euros. prévues par l'article L 171-

8 du code de l'environnement. doit être proportionnée à la gravité des manquements constatés et tenir compte de l'importance du trouble causé à l’environnement :

CONSIDÉRANT la réponse sans élément susceptible de modifier la décision :

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Côtes d'Armor,

ARRETE

Article 1:

La société EARL Elevage des Lavandes, Les Lavandes (Le Gouray) 22 330 LE MENE. est rendue redevable d'une astreinte d'un montant journalier de :

+ 20 € à compter du 10 juillet 2020 et jusqu'à la transmission d'un dossier de mise à jeur du fonctionnement de son installation : ce dossier doit correspondre au fonctionnement réel de l'installation et doit respecter la réglementation en vigueur

L'astreinte peut être liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectural.

Article 2 :

Conformément aux articles L.171-11 et L.514-6 du code de l’environnement. la présente décision est soumise à un comentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente. le tribunal administratif de Rennes. dans les délais prévus par l'article

R.S14-3-1 du même code :

ÿ par l'exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent

arrêté.

* par les tiers. personnes physiques ou morales. les communes intéressées ou leurs

groupements. en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de

l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.S11-1 du même code dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.

Article 3 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.

9 ruc du sabut - Bl 24 -22440 PLOL FRAGAN

WW COtes-darmor gaus Îr

Direction départementale de la protection des populations des Côtes d'Armor - 22-2020-06-18-003 - Arrêté en date du 18 Juin 2020 prononçant une astreinte administrative à l'encontre d'une installation classée pour la protection de l'environnement - EARL Elevage des Lavandes (Le Gouray) - 22330 LE MENE 5Article 4 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Côtes d'Armor, le Directeur Régional de

l'Environnement. de l'aménagement et du Logement. le Directeur Départemental des Finances Publiques des Côtes d'Armor et le Maire de LE MENE sont chargés chacun en ce qui le concerne

de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à :

+ Monsieur le gérant de la société EARL Elevage des Lavandes. Les Lavandes (Le Gouray) —

22 330 LE MENE.

Et dont une copie sera transmise à :

°__ Monsieu le préfet des côtes d'Armor.

+ Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement. de l'Aménagement et du Logement.

* Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques des Côtes d'Armor.

°__ Monsieur le maire de LE MENE.

Le présent arrêté est consultable à la préfecture des côtes d'Armor ainsi qu’à la mairie de LE MENE

par les tiers.

. 4 8 JUIN 202 Pour le Préfet. ”

La Secrétaire générale

| FE

Béatrice OBARA

}

“rue du sabot - BP 44 - 22441 PLOUFRAGAN

Wu u.cotes-dirmor gous.tr

Direction départementale de la protection des populations des Côtes d'Armor - 22-2020-06-18-003 - Arrêté en date du 18 Juin 2020 prononçant une astreinte administrative à l'encontre d'une installation classée pour la protection de l'environnement - EARL Elevage des Lavandes (Le Gouray) - 22330 LE MENE 6Direction départementale de la protection des populations des Côtes d'Armor - 22-2020-06-18-003 - Arrêté en date du 18 Juin 2020 prononçant une astreinte administrative à l'encontre d'une installation classée pour la protection de l'environnement - EARL Elevage des Lavandes (Le Gouray) - 22330 LE MENE 7Direction départementale des territoires et de la mer des

Côtes d'Armor

22-2020-06-19-004

APMD GAEC DE TREMINTIN

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-06-19-004 - APMD GAEC DE TREMINTIN 8Libarid « Égaliré + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR

Direction départementale Arrêté mettant en demeure

le GAEC DE TREMINTIN représenté par Monsieur Olivier TREMINTIN,

Lee domicilié à 22540 LOUARGAT,

de respecter les obligations de la directive nitrates

du 6“* programme d'actions en Bretagne

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.120-1, L.171-6 à L.171-8, L.211-1 à L.211-3 et L.211-14 ainsi que ses articles R.211-80 à R.211-84 ;.

VU l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié le 26 décembre 2018 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;

VU l'arrêté régional du 17 juillet 2017 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;

VU l'arrêté préfectoral du 2 août 2018 établissant le programme d’actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor ;

VU le contrôle réalisé le 18 octobre 2019 sur l'exploitation, située en zone vulnérable, en zone d’actions renforcées, du GAEC DE TREMINTIN, au lieu-dit Pen ar stang, sur la commune de 22540 LOUARGAT ;

VU le courrier du 2 janvier 2020 et le rapport de manquement administratif en date du 16 décembre 2019, adressés à l'exploitant dans le cadre de la procédure contradictoire ;

VU le courrier en date du 24 février 2020 par lequel Monsieur Olivier TREMINTIN gérant du GAEC DE TREMINTIN a fait valoir ses observations ;

CONSIDÉRANT que le contrôle réalisé le 18 octobre 2019 en présence de l’exploitant a mis en évidence d'une part une insuffisance de la capacité de stockage des fumiers de bovin et d'autre part une sur-fertilisation azotée sur une culture de maïs ;

CONSIDÉRANT que ces anomalies constituent un non-respect de la réglementation en vigueur, et sont de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L.211-1 du code de l'environnement ;

Adresse postale de la DDTM (siège) : 1 rue du Parc - CS 52258 - 22022 Saint-Brieuc Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 mn) www.cotes-darmor.gouv.fr

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-06-19-004 - APMD GAEC DE TREMINTIN 9SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor ;

ARRÊTE

ARTICLE 1°: Objet de la mise en demeure

Le GAEC DE TREMINTIN représenté par Monsieur Olivier TREMINTIN, sis « Pen ar stang», sur la commune de 22540 LOUARGAT, est mis en demeure d'une part de disposer sur son exploitation avant le 30 septembre 2020 d'une capacité de stockage suffisante (fumière) et étanche pour le cheptel bovin et mode d'élevage, afin de respecter a minima les périodes d’interdiction d’épandage, et d'autre part à compter de La prochaine campagne culturale 2020-2021 de respecter sur l'ensemble des cultures pratiquées sur son exploitation et notamment sur la culture de maïs, l'équilibre de la fertilisation, telles que définies par la réglementation de la directive nitrates du 6“ programme d'actions en Bretagne susvisée, à savoir l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié et l’arrêté régional du 17 juillet 2017.

ARTICLE 2 : Sanctions administratives

Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ci-dessus ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant, les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L.171-8 du code de l'environnement. |

ARTICLE 3 : Notification de la mise en demeure

Le présent arrêté sera notifié à GAEC DE TREMINTIN (Monsieur Olivier TREMINTIN).

ARTICLE 4 : Voies et délais de recours

La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de RENNES, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. .

Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l’autorité signataire de la présente décision.

Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible par le site : www.telerecours.fr.

Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Côtes-d’ Armor pendant une durée de deux mois.

ARTICLE 5 : Exécution

La Secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’ Armor.

F , à ai t-Brieuc,

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Pierre BESSIN

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-06-19-004 - APMD GAEC DE TREMINTIN 10Direction départementale des territoires et de la mer des

Côtes d'Armor

22-2020-06-19-003

APMD Sylvain RUELLO

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-06-19-003 - APMD Sylvain RUELLO 11EE …

Liberi$ * Égalité + Fratsraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR

Direction départementile Arrêté mettant en demeure

rreeeree Monsieur Sylvain RUELLO, domicilié à 22510 TREDANIEL, Te de respecter les prescriptions du 6** programme d'actions en Bretagne de la directive

nitrates concernant le stockage des effluents d'élevage.

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.120-1, L.171-6 à L.171-8, L.211-1 à L.211-3 et L211-14 ainsi que ses articles R.211-80 à R.211-84 ;

VU Flarrêté du 19 décembre 2011 modifié le 26 décembre 2018 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par ‘les nitrates d'origine agricole ;

VU L'arrêté régional du 17 juillet 2017 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne :

VU l'arrêté préfectoral du 2 août 2018 établissant le programme d’actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor ;

VU le contrôle réalisé le 21 novembre 2019 sur l'exploitation, située en zone vulnérable, en zone d’actions renforcées, de Monsieur Sylvain RUELLO, au lieu-dit La ville bourcet, sur la commune de 22510 TREDANIEL ;

VU le courrier du 2 janvier 2020 et le rapport de manquement administratif en date du 16 décembre 2019, adressés à l'exploitant dans le cadre de la procédure contradictoire ;

VU l'absence d'observation de l'exploitant :

CONSIDÉRANT que le contrôle réalisé le 21 novembre 2019 en présence de l’exploitant a mis en évidence un sous-dimensionnement de la capacité de stockage des lisiers de bovins ;

CONSIDÉRANT que cette anomalie constitue un non-respect de la réglementation en vigueur, et est de-nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L.211-1 du code de l'environnement ;

Adresse postala de la DDTM (siège) : 1 rue du Parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc Codex - TEL 0 821 80 30 22 (0,12 €mn) www.cotes-darmor.gouv.fr

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-06-19-003 - APMD Sylvain RUELLO 12SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor ;

ARRÊTE

ARTICLE 1®: Objet de la mise en demeure

Monsieur Sylvain RUELLO, sis « La ville bourcet», sur la commune de 22510 TREDANIEL, est mis en demeure de disposer sur son exploitation avant le 30 novembre 2020 de capacités de stockage suffisantes (fosse) et étanches pour le cheptel bovin et mode d'élevage, afin de respecter a minima les périodes d’interdiction. d'épandage, tel que défini par l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié

ARTICLE 2 : Sanctions administratives

Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ci-dessus ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant, les sanctions prévues par les dispositions du IT de l'article

L.171-8 du code de l'environnement.

ARTICLE 3 : Notification de la mise en demeure

Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Sylvain RUELLO.

ARTICLE 4 : Voies et délais de recours

La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de RENNES, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire de la

Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois

suivant la réponse au recours gracieux.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible par le site : www.telerecours.fr.

Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Côtes-d’Armor pendant une durée de deux mois.

ARTICLE 5 : Exécution

La Secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’ Armor.

Fait à Saint-Brieuc, le Te dv,

Pour le Préfet et par délégat:

fuc directeur départemental?

Cri la Mer

Pierre BESSIN 2/2

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-06-19-003 - APMD Sylvain RUELLO 13Direction départementale des territoires et de la mer des

Côtes d'Armor

22-2020-06-19-005

GAEC DE KERDIVOALANET

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-06-19-005 - GAEC DE KERDIVOALANET 14EE 5

Liberté » Égalité « Frateraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR

Direction départementale Arrêté mettant en demeure

PRES Je GAEC DE KERDIVOALANET représenté par Monsieur François LE MERLE,

Service domicilié à 22540 LOUARGAT,

environnement de respecter les prescriptions de la directive nitrates

du 6“ programme d’actions en Bretagne, concernant le stockage des effluents d'élevage et de vider et de nettoyer l’ouvrage de stockage des effluents présent sur son exploitation, pour le 31 mai 2020, puis de prévenir les services de la DDTM afin qu’ils puissent vérifier l’état d’étanchéité.

Le Préfet des Côtes-d'Armor .

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.120-1, L.171-6 à L.171-8, L.211-1 à L.211-3 et L.211-14 ainsi que ses articles R.211-80 à R.211-84 ;

VU l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié le 26 décembre 2018 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole :

VU l’arrêté régional du 17 juillet 2017 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne :

VU l'arrêté préfectoral du 2 août 2018 établissant le programme d’actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole :

VU l'arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor ;

VU le contrôle réalisé le 18 novembre 2019 sur l'exploitation, située en zone vulnérable, en zone d’actions renforcées, du GAEC DE KERDIVOALANET au lieu-dit Kerdivoalanet, sur la commune de 22540 LOUARGAÎT ;

VU le courrier et le rapport de manquement administratif en date du 2 janvier 2020, adressés à l'exploitant dans le cadre de la procédure contradictoire ;

VU l'absence d'observation de l'exploitant :

Adresse postale de la DDTM (siège) : 1 rues du Parc - CS 52258 - 22022 Saint-Brieuc Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) www.cotes-darmor.gouv.fr

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-06-19-005 - GAEC DE KERDIVOALANET 15CONSIDÉRANT que le contrôle réalisé le 18 novembre 2019 en présence de l’exploitant a mis en évidence, des anomalies concernant les prescriptions relatives au stockage des effluents d'élevage, à savoir :

1. un non-respect d'une mise en demeure émise à votre encontre le 9 janvier 2018, concernant un sous-dimensionnent de la capacité de stockage des eaux vertes et eaux blanches ;

2. un raccordement absent au niveau du tuyau des effluents en provenance de la salle de traite et du parc d'attente à la fosse ;

3. une suspicion d'un défaut d'étanchéité au niveau de l'ouvrage de stockage des lisiers ;

CONSIDÉRANT que ces anomalies constituent un non-respect de la réglementation en vigueur, et sont de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L.211-1 du code de l'environnement ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor ;

ARRÊTE . PAUL . “ : 4 : s, du

ARTICLE 1® ; Objet de la mise en demeure

Le GAEC DE KERDIVOALANET représenté par Monsieur François LE MERLE, sis « Kerdivoalanet}, sur la commune de 22540 LOUARGAT, est mis en demeure : 1. de disposer sur son exploitation avant le 30 septembre 2020 d'une part d’un raccordement de canalisation vers la fosse étanche et d’autre part de capacités de stockage suffisantes (fosse) pour le cheptel bovin et mode d’élevage, afin de respecter a minima les périodes d'interdiction d'épandage, telles que définies par l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié SUSVISÉ ;

2. de vider et de nettoyer l’ouvrage de stockage des effluents présent sur son exploitation, pour le 30 septembre 2020.

ARTICLE 2 : Sanctions administratives

Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ci-dessus ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant, les sanctions prévues par les dispositions du IT de l'article L.171-8 du code de l'environnement.

ARTICLE 3 : Notification de la mise en demeure

Le présent arrêté sera notifié à GAEC DE KERDIVOALANET (Monsieur François LE MERLE).

ARTICLE 4 : Voies et délais de recours

La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de RENNES, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l’autorité signataire de la présente décision.

Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.

2/3

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-06-19-005 - GAEC DE KERDIVOALANET 16Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible par le site : www.telerecours.fr.

Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Côtes-d’ Armor pendant une durée de deux mois,

ARTICLE 5 : Exécution

La Secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’ Armor.

Fait à Saint-Brieuc, le 1] f— PL PA

Pour le Préfet et par délégation

eiour dépsriemental ue;

Mtokes Li de li Vie

Pierre BESSIN

3/3

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-06-19-005 - GAEC DE KERDIVOALANET 17Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-06-19-005 - GAEC DE KERDIVOALANET 18Direction départementale des territoires et de la mer des

Côtes d'Armor

22-2020-06-19-007

SKM_C28720062315370

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-06-19-007 - SKM_C28720062315370 19Liberté + Lbens + Ego = Frost * Frurweulté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ICE FRANÇAISE

PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR

Direction départementale Arrêté mettant en demeure

re senee Monsieur Yannick DABOUDET, domicilié à 22330 LE MENE, Service de respecter les périodes d’interdiction d’épandage des fertilisants azotés définies

dans le 6“* programme d’actions en Bretagne de la directive nitrates

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.120-1, L.171-6 à L.171-8, L.211-1 à

L.211-3 ct L.211-14 aïnsi que ses articles R.211-80 à R.211-84 ;

VU l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié le 26 décembre 2018 relatif au programme d'actions

national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables «fin de réduire la pollution des eaux par

les nitrates d'origine agricole ;

VU l'arrêté régional du 17 juillet 2017 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de

l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne :

VU Parrêté préfectoral du 2 août 2018 établissant le programme d’actious régional en vue de la

protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur Pierre

BESSIN, dirécteur départemental des territuires et de la mer des Côtes-d'Armor ;

VU le contrôle réalisé le 13 janvier 2020 sur l'exploitation, située en zone vulnérable, en zone

d’actions renforcées, de Monsieur Yannick DABOUDET, au lieu-dit La ville jehan PLESSALA,

sur la commune de 22330 LE MENE ;:

VU le courrier relatif à l'avertissement administratif du 5 février 2020, adressé à l'exploitant

le 6 février 2020 dans le cadre de la procédure contradictoire ;

VU le courrier eo date du 19 février 2020 par lequel Monsieur Yannick DABOUDET : fait valoir

ses observations ;

CONSIDÉRANT que lors du contrôle terrain réalisé le 13 janvier 2020 concernant Fobligation de la couverture hivernale des sols, il a été constaté un épandage d'effluent d'élevage sur un flot

cultural implanté d'une Culture Intermédiaire Pièges à Nitrates (CIPAN) ;

CONSIDÉRANT" que “te ‘anomalie constitue un non-régpéct des périodes d’interdiction d épatdage Hétihies” ‘danéte 6° Programme d'actions en Bretagne de la directive nitrates, et est de nature” & Portés abétnte unix intérêts visés à l'article L.21 1-1 du code de l'environnement : ;

fous

Adresse postale de la DDTM (siègs} : 1 rue du Parc - CS 52266 - 22022 Saint-Brieuc Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 {0,12 €mn) vise rie grue: i www.cotss-darmor. gouv.fr

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-06-19-007 - SKM_C28720062315370 20SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;

ARRÊTE

ARTICLE 1°: Objet de la mise en demeure

Monsieur Yannick DABOUDET, sis «La ville jehan PLESSALA», sur la commune de 22330 LE MENE, est mis en demeure à compter de la prochaine campagne calturale 2020-2021 de respecter sur l'ensemble des cultures pratiquées sur son exploitation, les périodes d’interdiction d'épandage des fertilisants azotés, telles que définies par l’article 3.1 de l’arrêté préfectoral du 2 août 2018 susvisé.

ARTICLE 2 : Sanctions administratives

Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ci-dessus ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant, les sanctions prévues par les dispositions du Il de l'article L.171-8 du code de l'environnement.

ARTICLE 3 : Notification de la mise en demeure

Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Yannick DABOUDET.

ARTICLE 4 : Voies et délais de recours

La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de RENNES, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l’autorité signataire de la présente décision.

Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois

suivant la réponse au recours gracieux.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens” accessible par le site : www.telerecours .fr.

Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Côtes-d'Armor pendant une durée de deux mois.

ARTICLE 5 : Exécution

La Secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’ Armor.

Fait à Saint-Brieuc, le du,

Pour le Hréfet et par webs

Leur départemental

lu Mer _»

Pierre BESSIN 2/2

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-06-19-007 - SKM_C28720062315370 21Direction départementale des territoires et de la mer des

Côtes d'Armor

22-2020-06-19-006

SKM_C28720062315380

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-06-19-006 - SKM_C28720062315380 22Liberié » Egaliré e Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR

Dico ere ue Arrêté mettant en demeure

Madame Annie GAUTIER, domicilié à 22400 HENANSAL,

Servion de respecter les prescriptions de la directive nitrates

av du 6% programme d’actions en Bretagne, concernant le maintien ou la mise en place, sur

la totalité des surfaces exploitées, d’une couverture végétale destinée à absorber l’azote

du sol au cours des périodes pluvieuses

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.120-1, L.171-6 à L.171-8, L.211-1 à L.211-3 et L.211-14 ainsi que ses articles R.211-80 à R.211-84 ;

VU l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié le 26 décembre 2018 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;

VU l'arrêté régional du 17 juillet 2017 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de

l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;

VU l'arrêté préfectoral du 2 août 2018 établissant le programme d’actions régional en vue de la

protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur Pierre

BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor ;

VU ie contrôle terrain dans le cadre de la couverture des sols réalisé le 31 janvier 2019 ;

VU le contrôle réalisé le 14 octobre 2019 sur l'exploitation, située en zone vulnérable, en zone

d’actions renforcées, de Madame Annie GAUTIER, au lieu-dit La ville aulne, sur la commune de 22400 HENANSAL ;

VU le courrier le rapport de manquement administratif en date du 2 janvier 2020, adressés à

l'exploitante dans le cadre de la procédure contradictoire ;

VU le courrier en date du 20 janvier 2020 par lequel Madame Annie GAUTIER a fait valoir ses

observations ;

Adresse postale de la DDTM (siège) : 1 rue du Parc- CS 62268 - 22022 Saint-Brieuc Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 E/mn) www.cotes-darmor.gouv.ir

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-06-19-006 - SKM_C28720062315380 23CONSIDÉRANT que le contrôle réalisé le 31 janvier 2019 et 14 octobre 2019 en présence de l’exploitante a mis en évidence l’absence d’une couverture végétale après céréales ;

CONSIDÉRANT que cette anomalie constitue un non-respect de la réglementation en vigueur, et est de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L.211-1 du code de l'environnement ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor ;

ARRÊTE

ARTICLE 1®: Objet de la mise en demeure

Madame Annie GAUTIER, sis « La ville aulne», sur la commune de 22400 HENANSAL, est mise en demeure à compter de la campagne culturale 2020-2021 de respecter les exigences relatives au maintien d’une quantité minimale de couverture végétale au cours des périodes pluvieuses, telles que définies par l’article 3.2 de l’arrêté du préfet de Région du 2 août 2018 susvisé.

ARTICLE 2 : Sanctions administratives

Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ci-dessus ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant, les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L.171-8 du code de l'environnement.

ARTICLE 3 : Notification de la mise en demeure

Le présent arrêté sera notifié à Madame Annie GAUTTER..

ARTICLE 4 : Voies et délais de recours

La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de RENNES, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l’autorité signataire de la présente décision.

Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.

Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible par le site : www.telerecours.fr.

Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Côtes-d’ Armor pendant une durée de deux mois.

ARTICLE 5 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d’ Armor et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté préfectoral qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’ Armor.

1.5 dirnxeur Génarteniental ?

Jp et de

Pierre BESSIN

Mers

M &T 292

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-06-19-006 - SKM_C28720062315380 24Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-06-22-001

arrêté préfectoral 22 06 20 lieu recueil procurations

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-06-22-001 - arrêté préfectoral 22 06 20 lieu recueil procurations 25DE = Ed

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES COTES D'ARMOR

Préfecture

Direction des libertés

publiques

Bureau des élections,

et de l’administration générale

ARRETE

définissant les lieux accueillant du public où peuvent être recueillies les procurations en application de l’article R. 72 du code électoral

Le Préfet des Côtes d’Armor

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code électoral, notamment son article R. 72 ;

Vu le décret n° 2020-642 du 27 mai 2020 fixant la date du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs ;

Vu le décret n° 2020-742 du 17 juin 2020 prévoyant des dispositions spécifiques en vue du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon prévu le 28 juin 2020 et adaptant certaines dispositions du code électoral ;

Considérant qu'aux termes de l’article R. 72, le préfet définit les lieux où les demandes de procurations électorales peuvent être recueillies par des officiers et agents de police judiciaire ou par les délégués des officiers de police judiciaire, ainsi que les dates et horaires d'ouverture ;:

Considérant la nécessité de définir les lieux dans lesquels pourront être reçues les demandes de procurations électorales dans la perspective de l’organisation du second tour de l’élection portant renouvellement général des conseils municipaux prévu le 28 juin 2020 ;

Considérant que le présent arrêté préfectoral fera l’objet des adaptations nécessaires concernant les

modalités pratiques relatives à la réception des demandes de procurations dans les lieux accueillant du public dans le département des Côtes d’Armor à l’occasion de scrutins électoraux ultérieurs postérieurs au 28 juin 2020 ; |

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Côtes d'Armor ;

ARRETE

ARTICLE 1 : Sans préjudice de l’accueil des électeurs dans les tribunaux, les commissariats de police et les brigades de gendarmerie où sont délivrées des procurations électorales, les demandes de procurations peuvent être recueillies par des officiers et agents de police judiciaire ou par les délégués des officiers de police judiciaire aux dates et heures indiqués, dans les lieux suivants :

Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC Cedex - TEL. 6 821 80 30 22 (0,12 €/mn)

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-06-22-001 - arrêté préfectoral 22 06 20 lieu recueil procurations 26Commune Lieu Adresse Dates ct horaires

LANGUEUX | Centre commercial | Rue Jules Verne, N12, | Du mardi 23 juin au jeudi 25 Carrefour 22360 Langueux juin 2020 de 11h00 à 13h00 ÎLE DE Bureau de poste Le Bourg, 22870 Île- | Du mercredi 24 juin au BREHAT de-Bréhat vendredi 26 juin 2020 de 10h00 à 11h30

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les deux mois par l’application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.

Article 3 : Copie du présent arrêté sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.

ARTICLE 4 : La secrétaire générale, sous-préfète de l’arrondissement de Saint-Brieuc, la directrice

départementale de la sécurité publique et le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture des Côtes d'Armor.

Fait à Saint-Brieuc, Je 22 juin 2020

Thiétry MOSRAANN

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-06-22-001 - arrêté préfectoral 22 06 20 lieu recueil procurations 27Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-06-19-001

AP 190620 autorisant GRT Gaz à construire et exploiter

l'ouvrage de transport de gaz "alimentation de la

distribution publique de Le Mené (22) sur la commune de

La Malhoure (22)

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-06-19-001 - AP 190620 autorisant GRT Gaz à construire et exploiter l'ouvrage de transport de gaz "alimentation de la distribution publique de Le Mené (22) sur la commune de La Malhoure (22) 28EX ©

Liberté + Égalité « Fraternti

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES COTES D'ARMOR

Canalisation de transport de gaz naturel

«Alimentation de la distribution publique de Le Mené (22) commune de La Malhoure (22) »

ARRÊTÉ PREFECTORAL

207 D on on 0 1

autorisant la société GRTgaz à construire et exploiter louvrage de transport de gaz

«Alimentation de la distribution publique de Le Mené (22)

sur la commune de La Malhoure (22) »

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement, notamment le chapitre 11 du titre IL du livre ler et les chapitre IV et V

du titre V du livre V ;

VU le code de l'énergie, notamment le chapitre Ier du titre IT du livre ler, le titre IV du livre IV et le

chapitre ler du titre III du livre IV :

VU le code de l’urbanisme ;

VU le code des relations entre le public et l’administration F

VU l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques :

VU la demande d’autorisation préfectorale sans enquête publique de GRTgaz, dont le siège social est situé Immeuble BORA, 6 rue Raoul Nordling, 92 277 Bois Colombes Cedex, du 23 septembre 2019 adressé au Préfet des Côtes d'Armor portant sur la construction et l’exploitation de l’ouvrage de transport « Alimentation de la distribution publique de Le Mené (22) sur la commune de La Malhoure (22) et du dossier n°AS-BRD-0726 joint à la demande;

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-06-19-001 - AP 190620 autorisant GRT Gaz à construire et exploiter l'ouvrage de transport de gaz "alimentation de la distribution publique de Le Mené (22) sur la commune de La Malhoure (22) 29VU le courrier du 4 novembre 2019 de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Bretagne accusant réception du dossier de demande d’autorisation préfectorale n°AS-BRD-0726 et demandant à GRTgaz de le compléter ;

VU les compléments transmis par GRTgaz par courriers du 18 novembre 2019, révisant notamment les pièces n°3, 4 et 6 du dossier, et du 3 décembre 2019 ;

VU le courrier en date du 30 décembre 2019 de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Bretagne jugeant complet et recevable le dossier déposé et révisé par GRTgaz,

VU les avis et observations formulés dans le cadre de la consultation des services administratifs, des collectivités et des organismes concernés, à laquelle il a été procédé à partir du 6 janvier 2020, et pour une durée de 2 mois, dans le cadre de l'instruction administrative réglementaire ;

VU les réponses apportées par GRTgaz en date du 18 mars 2020 en réponse aux avis émis lors de la consultation ;

VU les autres pièces produites à l’appui de cette demande ;

VU le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bretagne en date du 9 avril 2020 ;

VU l'avis favorable émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et

technologiques des Côtes d'Armor, rendu à l'issue de la consultation dématérialisée en raison des évènements liés au COVID-19, organisée du 30 avril au 9 mai 2020 ;

VU le projet d’arrêté porté à la connaissance du demandeur le 28 mai 2020 et ses observations

présentées le 5 juin 2020 ;

CONSIDERANT que la société GRTgaz dispose des capacités techniques et financières à même de lui permettre de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés à l’article L.554-5 du code de l’environnement ;

CONSIDERANT la légitimité de Ja demande et que les conditions décrites dans le dossier complété permettent de conclure à l'absence d’impact supplémentaire sur les enjeux humains et

environnementaux et les intérêts mentionnés à l’article L.554-5 du code de l’environnement ;

CONSIDERANT que le projet porté par la société GRTgaz est compatible avec les principes et les missions du service public tels que fixés par l’article L.121-32 du code de l'énergie ;

SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la préfecture des Côtes d’ Armor;

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-06-19-001 - AP 190620 autorisant GRT Gaz à construire et exploiter l'ouvrage de transport de gaz "alimentation de la distribution publique de Le Mené (22) sur la commune de La Malhoure (22) 30ARRÊTE :

Article 1 : Objet de l'autorisation

Sont autorisées la construction et l'exploitation, par la société GRTgaz, de l’ouvrage de transport de gaz naturel «Alimentation de la distribution publique de Le Mené (22) sur la commune de La Malhoure (22))», conformément au dossier de demande n°AS-BRD-0726 révisé et complété et au tracé figurant Sur la carte (1/25000) annexée au présent arrêté ( 1).

L'ouvrage sera construit sur le territoire de la commune de La Malhoure (département des Côtes

d'Armor).

Les distances d’effets de l'ouvrage n’ont pas d’impact sur d’autres communes.

Article 2 : Description de Pouvrage

L'autorisation concerne les ouvrages de transport de gaz naturel suivants :

Canalisation de transport :

Désignation de l’ouvrage Longueu | Pression | Diamètre Caractéristiques

r maximale | extérieur

(m) |en service réel

(bar) (mm)

Canalisation de transport de gaz 40 67,7 114,3 |Canalisation enterrée naturel: branchement de Ja (DN100) |Double alimentation

distribution publique de La Nuance de l’acier L245

Malhoure Epaisseur minimale : 4,51 mm

Coefficient de sécurité

minimal: B

La double alimentation est piquée sur :

° __ l’artère de Bretagne Nord -— Tronçon Caulnes — Ploufragan (DN200) :

* le doublement de la canalisation Plénée Jugon — Meslin (DN250).

Installation annexe :

Désignation de l’ouvrage Pression Caractéristiques

maximale en

service

(bar)

Poste de livraison de la distribution Amont: 67,7 |Eléments tubulaires en acier: DN 100 en publique La Malhoure Aval: 8 entrée de poste et DN150 en sortie de

(EMP-48199) poste

Poste implanté à l’intérieur d’un site

clôturé

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-06-19-001 - AP 190620 autorisant GRT Gaz à construire et exploiter l'ouvrage de transport de gaz "alimentation de la distribution publique de Le Mené (22) sur la commune de La Malhoure (22) 31La présente autorisation ne préjuge pas de l'application d'autres réglementations qui seraient nécessaires pour l'implantation de l'ouvrage mentionné au présent article,

Article 3 : Nature et caractéristiques du gaz

Le gaz naturel est livré pat les fournisseurs de gaz autorisés au sens du titre IV du livre IV du code l'énergie aux points d'entrée du réseau.

Le pouvoir calorifique du gaz transporté sec à la température de 0 degré Celsius et sous la pression de 1,013 bar est compris entre 10,7 et 12,8 kWh par mètre cube de gaz.

La composition du gaz transporté est telle qu'elle ne puisse entraîner d'effets dommageables sur les canalisations.

L'ouvrage est autorisé pour le transport de gaz naturel ou assimilé répondant aux prescriptions techniques définies aux articles R.433-14 et suivants du code de l’énergie,

Toute modification dans les caractéristiques du gaz transporté, telles qu'elles sont définies ci-dessus, doit être autorisée au préalable par le service chargé du contrôle, Dans ce cas, le titulaire de

l'autorisation de transport de gaz devra assurer aux utilisateurs une équitable compensation des charges supplémentaires résultant pour eux de cette mesure.

Article 4 : Conditions de construction et d’exploitation de ouvrage

L'ouvrage sera construit et exploité conformément aux dispositions fixées par l’arrêté du 5 mars 2014 susvisé ainsi que :

— au dossier dé demande d’autorisation n°AS-BRD-0726 et notamment : l'étude de dangers (étude

de dangers spécifique : version du 12 août 2019) ;

— aux dispositions relatives à la mise en service définies par l’article R.554-45 du code de

l’environnement ;

— au programme de surveillance et de maintenance spécifique prévu àl'article R.554-48 du code de

l'environnement et au plan de sécurité et d'intervention prévu à l'article R.554-47 du même code qui

seront transmis au service chargé du contrôle au plus tard avant la mise en service de l'ouvrage.

Toute modification dans les caractéristiques de l'ouvrage devra préalablement à sa réalisation être portée à la connaissance de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation conformément aux dispositions de l'article R. 555-24 du code de l'environnement,

Article 5 : Validité de l’autorisation

La présente autorisation est accordée sans limitation de durée, Elle pourra être suspendue pour une durée limitée ou retirée par le ministte chargé de l'énergie dans les conditions prévues à l'article

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-06-19-001 - AP 190620 autorisant GRT Gaz à construire et exploiter l'ouvrage de transport de gaz "alimentation de la distribution publique de Le Mené (22) sur la commune de La Malhoure (22) 32R.431-2 du code de l'énergie en cas de manquement aux obligations de service public des opérateurs de réseaux de transport de gaz définies par Le chapitre ler du titre II du livre ler du code de l'énergie,

Article 6 : Changement d’exploitant

En cas de changement d'exploitant, l'autorisation ne pourra être transférée que pat autorisation de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de l'ouvrage concerné, dans les conditions prévues à l'article R. 555-27 du code de l'environnement.

Article 7 : Publicité

Conformément aux dispositions de l’article R.554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes, administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor et sur son site internet pendant une durée minimale d’un an.

Le présent arrêté est adressé au maire de la commune de La Malhoure.

Article 8 : Voies de recours

I. Le présent arrêté peut être déféré auprès du tribunal administratif de Rennes :

a) par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la

canalisation de transport présente pour les intérêts mentionnés à l'article L, 554-5 dans un délai de

quatre mois à compter de la publication de cette décision.

b) par la société GRTgaz, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle Ia décision lui a

été notifiée,

I, Il peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au I.

IT. Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en

service de l’ouvrage de transport de gaz objet autorisé par le présent arrêté, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des

inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 554-5 du code de l’environnement.

Le tribunal administratif peut également être saisi d'une requête déposée sur l’application "Télérecours citoyen" accessible à partir du site web wwwitelerecours.fr

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-06-19-001 - AP 190620 autorisant GRT Gaz à construire et exploiter l'ouvrage de transport de gaz "alimentation de la distribution publique de Le Mené (22) sur la commune de La Malhoure (22) 33Article 9 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture des Côtes d’Armor, le Directeur Régional de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement Bretagne, le maire de la commune de La Malhoure sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'à GRTgaz.

À Saint-Brieuc, le 1 9 JUIN Four lu Préf { ! 2020

La Sectétalre Générale

Destinataires :

- Le Préfet des Côtes d'Armor

- Le Maire de La Malhoure

- La direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement — SCEAL/DCAEC -— SPPR/DRT - UD22

- Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor

- Le Directeur de la société GRTgaz

(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services suivants :

+ À la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne, 10 rue Maurice Fabre, CS 96515, 35065 RENNES CEDEX

o À la Préfecture des Côtes d’Armor, Place du Général de Gaulle, 22 000 SAINT-BRIEUC

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-06-19-001 - AP 190620 autorisant GRT Gaz à construire et exploiter l'ouvrage de transport de gaz "alimentation de la distribution publique de Le Mené (22) sur la commune de La Malhoure (22) 34Date d'édition Référence Plan de situation 05/09/2019 1909055662 AS-BRD-0726 S-

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Scan©CIGN Cette édition et les informations qu'elle contient sont indicatives et ne sauraient permettre la réalisation de

travaux à proximité du réseau de canalisations de GRTgaz ni de s'affranchir des dispositions prévues au code de l'environnement articles L.554-1 à L.554-5 et R.554-1 à R.554-38, Pour en savoir plus sur les nouvelles

dispositions anti-endommagement: www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-06-19-001 - AP 190620 autorisant GRT Gaz à construire et exploiter l'ouvrage de transport de gaz "alimentation de la distribution publique de Le Mené (22) sur la commune de La Malhoure (22) 35Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-06-19-002

AP 190620 GRT Gaz instituant les servitudes d'utilité

publique en application des articles L.555-16 et R.555-30b

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-06-19-002 - AP 190620 GRT Gaz instituant les servitudes d'utilité publique en application des articles L.555-16 et R.555-30b du code de l'environnement sur la commune de La Malhoure 36A

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES COTES D'ARMOR

Canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé .

{ALIMENTATION DE LA DISTRIBUTION PUBLIQUE DE LE MENÉ (22) SUR LA

COMMUNE DE LA MALHOURE (22)»

Arrêté Préfectoral

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instituant les servitudes d'utilité publique en application des articles L.555-16 et R.555-30 b) du

code de l'environnement sux la commune de La Malhoure (22)

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.555-16, R.555-30, R.555-30-1 et R.555-31 :

VU le code de l'urbanisme, notatnment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L,161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;

VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.122-2 et R. 123-46 ;

VU l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du

code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;

VU l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en

compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé sur la

commune de La Malhoure (22) ;

VU la demande d’autorisation préfectorale sans enquête publique de GRTgaz, dont le siège social est situé Immeuble BORA, 6 rue Raoul Nordling, 92 277 Bois Colombes Cedex, du 23 septembre 2019 adressé au Préfet des Côtes d’Armor portant sur la construction et l'exploitation de l'ouvrage de transport « Alimentation de la distribution publique de Le Mené (22) » sur la commune de La Malhoure (22) et du dossier n°AS-BRD-0726 joint à la demande, révisé par les éléments transmis par couxier GRTgaz du 18 novembre 2019 (révision des pièces n°3, 4 et 6), et notamment l'étude de dangers (partie générique : version du 12 août 2019);

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-06-19-002 - AP 190620 GRT Gaz instituant les servitudes d'utilité publique en application des articles L.555-16 et R.555-30b du code de l'environnement sur la commune de La Malhoure 37VU le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bretagne en date du 9 avril 2020;

VU l'avis favorable émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques des Côtes d'Armor, rendu à l’issue de la consultation dématérialisée en raison des évènements liés au COVID-19, organisée du 30 avril au 9 mai 2020 ;

VU le projet d’arrêté porté à la connaissance du demandeur le 28 mai 2020 et ses observations présentées le 5 juin 2020 ;

VU l'arrêté préfectoral du vendredi 19 juin 2020 autorisant la société GRTgaz à construire et exploiter l'ouvrage de transport de gaz « Alimentation de la distribution publique de Le Mené (22) sur la commune de La Malhoure (22) » ;

CONSIDERANT que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;

CONSIDERANT que selon l’article R.555-30 b du code de l’environnement pris en application du troisième alinéa de l’article L,555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;

SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la préfecture des Côtes d’ Armor;

ARRÊTE :

Article 1er :

En application de l’article R.555-30 b du code de l’environnement, des servitudes d’utilité publique (SUP 1, SUP2 et SUP3), liées aux zones d’effet de l'ouvrage « Alimentation de la distribution publique de Le Mené (22)» construit et exploité sur la commune de La Maïlhoure (22) par GRTpaz conformément au dossier AS-BRD-0726 révisé, sont instituées sur la commune de La Malhoure (22) aux distances figurant dans le tableau ci-dessous et reproduites sur Ja carte annexée ( au présent arrêté.

Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté, Les restrictions

supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour

tout projet dont l'emprise atteint la SUPI,

NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :

e PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation

o DN : Diamètre Nominal de la canalisation

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-06-19-002 - AP 190620 GRT Gaz instituant les servitudes d'utilité publique en application des articles L.555-16 et R.555-30b du code de l'environnement sur la commune de La Malhoure 38NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l‘installation annexe, c'est elle qui doit

être prise en compte au droit de l'installation annexe.

Article 3 :

Conformément à l’article R,555-30 b du code de l’environnement, les règles de servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d’effets :

SUP 1: dans cette zone, sont subordonnées la délivrance d'un permis de construire relatif à un

établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes où à un immeuble de grande hauteur et son ouverture à la fouinitute d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis

favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au III de l'article R. 555-31 du code de l'environnement,

L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé,

SUP 2 : dans cette zone, est interdite l’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur,

SUP 3 : dans cette zone, est interdite l'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur.

Article 4 :

Conformément à l’article R.555-30-1 du code de l’environnement, le Maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article précédent,

Article 5 :

Les servitudes établies par le présent arrêté seront annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales de la commune concernée conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du code de l’urbanisme,

Article 6 :

Conformément à l’article R.554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor et sur son site internet pendant une durée minimale d’un an,

Le présent arrêté est adressé au maire de la commune de La Malhoure,

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-06-19-002 - AP 190620 GRT Gaz instituant les servitudes d'utilité publique en application des articles L.555-16 et R.555-30b du code de l'environnement sur la commune de La Malhoure 39° Distances SUP : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.

En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.

Les distances des servitudes d'utilité publique définies à l’article 2 du présent arrêté complètent, sur la commune de la Malhoure (22), les distances des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé instituées par l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 sur la commune de La Malhoure.

Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur : GRT£gaz

Immeuble BORA, 6 rue Raoul Nordling, 92 277 Bois Colombes Cedex

Article 2 :

Les distances SUP associées aux ouvrages sont les suivantes:

Canalisation :

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Installation annexe :

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Poste de livraison de la distribution

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-06-19-002 - AP 190620 GRT Gaz instituant les servitudes d'utilité publique en application des articles L.555-16 et R.555-30b du code de l'environnement sur la commune de La Malhoure 40Article 7 :

Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35044 RENNES CEDEX) dans un délai de deux mois à compter de la dernière publicité. Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté, Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivanit La réponse au recours gracieux, En cas de rejet implicite ou explicite, un délai de 2 mois est ouvert pour contester cette décision devant le tribunal administratif,

Le tribunal administratif peut également être saisi d'une requête déposée sur l’application "Télérecours citoyen" accessible à partir du site web www.telerecours. fr

Article 8 :

La Secrétaire Générale de la préfecture des Côtes d’Armor, le Maire de la commune de La Malhoure (département des Côtes d’Armor), le président de Lambatle Terre et Mer Communauté d'agglomération, le Directeur Régional de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement, le Directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor et le Directeur Général de la société GRTgaz sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée.

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A Saint Brieuc, le 4 9. JUIN 2020 :

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(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :

e la préfecture des Côtes d'Armor

la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne l'établissement public compétent Lamballe Terre Mer Communauté d'agglomération la mairie de la Malhoure e

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Destinataires :

- Le Préfet des Côtes d'Armor

- Le Maire de La Malhoure

- Le Président Lamballe Terre Mer Communauté d'agglomération

- Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne : SCEAL/DCAEC, SPPR/DRT et UD22

- Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor

- Le directeur général de la société GRTgaz

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-06-19-002 - AP 190620 GRT Gaz instituant les servitudes d'utilité publique en application des articles L.555-16 et R.555-30b du code de l'environnement sur la commune de La Malhoure 41000S2/+

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-06-19-002 - AP 190620 GRT Gaz instituant les servitudes d'utilité publique en application des articles L.555-16 et R.555-30b du code de l'environnement sur la commune de La Malhoure 42Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-06-22-002

Arrêté relatif à la commission consultative départementale

de sécurité et d'accessibilité

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-06-22-002 - Arrêté relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité 43VU

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES COTES D'ARMOR

ARRETE

relatif à la commission consultative départementale

de sécurité et d'accessibilité

Le préfet des Côtes d'Armor

le code général des collectivités territoriales ;

le code de la sécurité intérieure ;

le code de l'urbanisme ;

le code de la construction et de l'habitation ;

le code de l’environnement ;

le code du travail ;

le code forestier ;

le code du sport ;

le code de la santé publique ;

la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 modifiée portant diverses mesures destinées à favoriser

l’accessibilité aux personnes handicapées des locaux d’habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public ;

a loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

le” décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative

départementale de sécurité et d'accessibilité ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

les décrets n° 2006-1657 et 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatifs aux prescriptions

techniques concernant l’accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique, et l’arrêté d’application du 15 janvier 2007 ;

le décret n°2015-630 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité ;

le décret n° 2020-690 du 5 juin 2020 portant renouvellement temporaire de commissions

administratives consultatives,

les arrêtés préfectoraux du 7 février 2012 relatifs à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité et nommant les membres non fonctionnaires de cette instance ;

les arrêtés préfectoraux des 5 et 9 mars 2012 et du 5 octobre 2016 relatifs aux commission et

sous-commissions de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;

l'arrêté préfectoral du 8 juin 2015 prolongeant la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité et le mandat des membres jusqu’au 8 juin 2020 ;

l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2016 relatif à la participation des services de police et de

gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP,

SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,

Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) www.cotes-darmor.gouv.fr

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-06-22-002 - Arrêté relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité 44ARRETE

Article ler : La commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ainsi que les commissions et sous-commissions suivantes sont reconduites jusqu’au 30 septembre 2020 inclus :

- Sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, - commissions de sécurité d’arrondissement,

- sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes,

- sous-commission départementale pour l’accessibilité aux personnes handicapées, - commission d’arrondissement pour l’accessibilité aux personnes handicapées, - sous-commission départementale pour l’homologation des enceintes sportives, - sous-commission départementale pour la sécurité publique.

Article 2 : Dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet : - d’un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet des Côtes d’ Armor, - d’un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur, - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.

L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution du présent arrêté.

Article 3: La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement et la directrice de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

2 2 JUIN 2029 Saint-Brieu

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-06-22-002 - Arrêté relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité 45