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Arrêté - arrete 08.2026 delegation 1er adjoint
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mauvezin-sur-Gupie.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 08.2026 delegation 1er adjoint)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Jeunesse,
COMMUNE DE MAUVEZIN-SUR-GUPIE
Département du Lot-et-Garonne
République Française
ARRÊTÉ DU MAIRE
MAIRIE s Tél : 05.53.94.20.11 N°08/2026 communedemauvezin.47@wanadoo.fr
Arrêté de délégation de fonction à un adjoint
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2122-18 ;
Vu le procès verbal de la séance du Conseil municipal en date du 20 mars 2026 constatant l'élection de Madame Françoise JORRE Y en qualité d'adjoint au Maire ;
Considérant que pour permettre une bonne administration de l'activité communale et du service des finances communales, il est nécessaire de prévoir une délégation de fonction à Madame Françoise JORRE Y 1*° Adjointe au Maireà compter du 20 mars 2026.
ARRETE
Article 1 : En application de l'article L 2122-18 du Code général des collectivités territoriales, Madame Françoise JORRE Y, 1** adjointe au maire, est déléguée aux affaires financières et assurera en nos lieu et place et concurremment avec nous, les fonctions et missions relatives aux questions financières, aux affaires scolaires et sociales et à la gestion des locations des gîtes et de la salle des fêtes.
Article 2 : Délégation permanente est également donnée à Madame Françoise JORRE Y, 1° adjointe, à l'effet de signer les documents concernant les finances communales : titres de recettes, mandats de paiement, bordereaux et tous les courriers qui y sont relatifs. Par cette délégation, Madame Françoise JORRE Y, 1°* adjointe au maire pourra d'autre part, légaliser les signatures, authentifier les copies, délivrer tous certificats et signer tous documents administratifs relatifs au service communal chargé des finances et de la comptabilité. Ces fonctions seront comme celles prévues à l'article 1er ci-dessus, assurées concurremment avec nous.
Article 3 : Copie du présent arrêté sera adressée à :
-Madame la Sous-préfète
-Monsieur le Trésorier
-L’intérressée
Fait à MAUVEZIN-SUR: GUPIE, le 27 mars 2026
Le Maire,
Daniel BORDENEUX
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte