Procès Verbal - PV CM 10 12 2025 Signatures Maire Secretaire de seance

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Procès Verbal - PV CM 10 12 2025 Signatures Maire Secretaire de seance Document publié le Mercredi 10 décembre 2025 par la commune de Plobannalec-Lesconil. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 10 12 2025 Signatures Maire Secretaire de seance)Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Famille, COMMUNE DE PLOBANNALEC-LESCONIL Conseil municipal du 10 décembre 2025

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PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 DÉCEMBRE 2025

Convoqué le 4 décembre 2025, le Conseil municipal s’est réuni le mercredi 10 décembre 2025 à 19h30 sous la présidence de Cyrille LE CLEACH, Maire, à la salle du Conseil municipal.

Sont présents :

Cyrille LE CLEACH – Yannick LE MOIGNE – Lauriane CARROT (arrivée au point 2 à 19h35) - Jean-Yves ROZEN – Laëtitia FAUCHE - Loïc LE FUR - Pascal LE LOC’H –Bertrand COSSEC - Christelle LE CAP – Nelly PERON- Christophe LE QUEAU – Laurent GUICHAOUA - Stéphane PESNEL – Bruno JULLIEN – Jean SCEBALT - Elisabeth LE COSSEC

Ont donné procuration :

Nathalie LE GENTIL à Pascal LE LOC’H

Sandra DANIEL à Laëtitia FAUCHE

Pauline KERCH’ROM à Cyrille LE CLEACH

Joël LUCAS à Yannick LE MOIGNE

Marine CHARLOT à Lauriane CARROT

Sandrine HELOU à Laurent GUICHAOUA

Laurence LE BERRE à Bruno JULLIEN

Assistent également à la séance :

Delphine GLAIS

Laurent MONFORT

Présents : 16 élus présents, 23 votants

Bertrand COSSEC est désigné secrétaire de séance.

La séance démarre à 19h30.

Monsieur le Maire précise qu’une question écrite concernant l’Hôtel des Dunes a été transmise. Elle sera traitée en fin de séance.

ORDRE DU JOUR DE LA SÉANCE

1- AFFAIRES GÉNÉRALES

1.1 Adoption du procès-verbal de la séance du 9 octobre 2025 1.2 Délégations du Maire (délibération)

2- FINANCES, RESSOURCES HUMAINES ET ANIMATION ÉCONOMIQUE 2.1 Approbation des attributions de compensation définitives 2025 (délibération) 2.2 Décision modificative n°2 du budget 2025 (délibération) 2.3 Participation 2025 à l’hébergement de renfort de gendarmerie (délibération) 2.4 Tarifs communaux 2026 (délibération)

2.5 Convention d’objectifs et de moyens avec l’ASPL Football (délibération) 2.6 Convention d’occupation du domaine public avec l’association des jardins partagés des Glénan (délibération)

2.7 Convention de groupement de commande pour la mise aux normes électrique du port (délibération)

2.8 Maison de santé du Ster : avenant n°3 à la convention de co-maîtrise d’ouvrage avec l’OPAC (délibération)

2.9 Hameau de Pratareun : convention de cession immobilière (délibération) 2.10 Avenant de transfert de la convention d’occupation du domaine public du site de Penareun (délibération)COMMUNE DE PLOBANNALEC-LESCONIL Conseil municipal du 10 décembre 2025

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2.11 Convention de groupement de commande avec le Centre de gestion du Finistère pour la protection des données (délibération)

2.12 Modification du tableau des emplois au 1er janvier 2026 (délibération) 2.13 Recensement : rémunération des agents recenseurs et du coordonnateur communal (délibération)

3- RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2026 (délibération)

4- ENFANCE ET JEUNESSE

4.1 Evolution du règlement intérieur de l’espace jeunes (délibération) 4.2 Evolution du règlement intérieur du service périscolaire (délibération)

5- CCPBS – RAPPORTS D’ACTIVITÉS

5.1 Modification des statuts communautaires sur les compétences petite enfance et GEMAPI (délibération)

5.2 Rapport annuel général 2024 (délibération)

5.3 Rapport annuel 2024 sur les déchets (délibération)

5.4 Rapport annuel 2024 sur l’eau (délibération)

5.5 Rapport annuel 2024 sur l’assainissement (délibération)

6- DIVERS

6.1 Proposition de motion pour l’école navale à Lanvéoc (délibération) 6.2 Question écrite concernant l’Hôtel des Dunes

1-AFFAIRES GÉNÉRALES

Rapporteur : Cyrille LE CLEACH

1.1 Adoption du procès-verbal de la séance du 9 octobre 2025 Annexe 1_PV CM 09102025

Monsieur le Maire soumet le procès-verbal de la séance du 9 octobre 2025 à l’approbation des Conseillers municipaux.

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité des présents (21 voix), d’approuver le procès- verbal de la séance du 9 octobre 2025.

1.2 Délégations du Maire

Vu les délibérations des 23 mai 2020 et 14 décembre 2020 portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire en application de l’article L. 2122-22 du CGCT, Monsieur le Maire a pris les décisions suivantes :

-Signature d’une convention d’occupation temporaire du local communal du Tri Postal sis 2 rue de l’Église 29740 Plobannalec-Lesconil avec M. X pour y exercer une activité commerciale éphémère de boutique et lieu d’exposition ;

Durée : du 24 novembre 2025 au 07 janvier 2026 sans tacite reconduction Tarif : 250 euros

Le Conseil municipal prend acte de ces informations.

Lauriane CARROT entre dans la salle.COMMUNE DE PLOBANNALEC-LESCONIL Conseil municipal du 10 décembre 2025

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2- FINANCES, RESSOURCES HUMAINES ET ANIMATION ÉCONOMIQUE

Rapporteur : Yannick LE MOIGNE

2.1 Approbation des attributions de compensation définitives 2025 Annexe 2_AC 2025 révisées

Il est proposé 2 délibérations au vote du Conseil municipal, l’une portant sur l’AC tourisme et SPPE, la seconde portant sur l’AC portuaire.

Pour pouvoir être mise en œuvre, la révision libre du montant des attributions de compensation (AC) suppose la réunion de 3 conditions :

- une délibération à la majorité des 2/3 du Conseil communautaire sur le montant révisé de l'AC ;

- que chaque commune « intéressée » (terme du 1 bis du V de l'article 1609 nonies C du Code général des impôts) délibère à la majorité simple sur ce même montant révisé d'AC ; - que cette délibération vise le dernier rapport élaboré par la CLECT.

Une révision libre ne s'effectue pas systématiquement à la suite d'un transfert de charges entre I'EPCI et les communes. Dans la mesure où il n'y a pas de transfert de charges, la CLECT n'a pas l'obligation de se réunir et n'est donc pas tenue d'établir un nouveau rapport. Les délibérations concordantes de I'EPCI et des communes fixent librement le nouveau montant des AC en visant le dernier rapport remis par la CLECT lors du dernier transfert de charges.

Les modifications apportées au calcul des attributions de compensation (AC) concernent 3 éléments : le tourisme, les places portuaires et la compétence petite enfance.

2.1.1 L’AC « Tourisme »

La CCPBS souhaite mettre fin au débat sur le montant de l’AC tourisme, et propose ainsi :

- que la part fonctionnement actuelle soit prise en charge pour moitié par la CCPBS réduisant ainsi à même proportion l’attribution de compensation communale ; - de supprimer les parts investissement des communes de Combrit, Loctudy et l’Île-Tudy pour retour dans l’actif communal du bureau d’information touristique mis à disposition jusqu’en 2024 à la CCPBS.

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la réduction de moitié la part communale de l’AC tourisme en fonctionnement, soit en reste à charge :

- une AC négative en fonctionnement de - 6 779,05 €

- une AC négative en investissement restant identique à hauteur de – 5 470 €.

2.1.2 L’AC « Service public de la petite enfance » (SPPE)

Dans le cadre de l’exercice des missions d’autorité organisatrice de la politique d’accueil du jeune enfant, l'État accompagne financièrement les communes mentionnées au VI de l'article 17 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi pour l'exercice de leurs compétences obligatoires en matière d'accueil du jeune enfant. Cet accompagnement financier est réparti entre les communes concernées en tenant notamment compte du nombre de naissances et du potentiel financier par habitant de chaque commune.

Le décret n° 2025-678 du 21 juillet 2025 fixe les modalités de répartition de l’accompagnement financier des communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice des compétences d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant.COMMUNE DE PLOBANNALEC-LESCONIL Conseil municipal du 10 décembre 2025

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L’arrêté du 22 octobre 2025 porte notification pour l’année 2025 des attributions individuelles revenant aux communes au titre de l’accompagnement financier prévu à l’article 188 de la loi no 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.

Pour le territoire du Pays bigouden sud, la répartition des attributions individuelles, au titre de 2025, se décomposent comme suivant ci-après :

Combrit – Sainte Marine 24 393,75 €

Loctudy 24 393,75 €

Pont-l’Abbé 24 393,75 €

Plobannalec-Lesconil 24 393,75 €

Penmarc’h 24 393,75 €

Plomeur 28 459,38 €

Total 150 428,13 €

Considérant l’exercice de la compétence à l’échelle communautaire, il est proposé que soit reversée la dotation versée aux communes de plus de 3 500 habitants au titre de l’accompagnement financier prévu à l’article 188 de la loi no 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 qui vise l’exercice de la compétence SPPE.

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la création d’une AC « Service public de la petite enfance » d’un montant équivalent à la dotation

qui sera versée par l’État chaque année à la commune, sous réserve : - de l’attribution annuelle de cette AC par l’État à la commune ; - et de son versement effectif. Aussi, la commune ne versera la somme qu’après avoir encaissé la dotation correspondante ;

- de préciser que cette dotation doit être affectée, en comptabilité analytique, à l’exercice de la compétence petite enfance.

Yannick LE MOIGNE précise que si le sujet est présenté ce soir en Conseil, la commune ne partage pas l’ensemble de la démarche communautaire. La CCPBS doit travailler sur un Pacte financier et fiscal qui doit ramener de l’équité entre les communes.

Jean SCEBALT concernant l’AC tourisme : il est annoncé une économie, mais il est bien de rappeler qu’en 2020, lorsque la CLECT a été recalculée à la demande d’une commune qui estimait trop payer, la commune de Plobannalec-Lesconil a subi une augmentation du quasi même montant. Aussi, l’économie annoncée n’est en réalité que de 670 € arrondis si l’on prend en compte cette précédente augmentation. Par contre, pour d’autres communes, c’est une économie supplémentaire.

Bruno JULLIEN fait remarquer que si Plobannalec-Lesconil contribue à hauteur de 99000 €, la commune du Guilvinec touche 365 000 €. Il est grand temps de réaliser ce Pacte financier, demande qui date du mandat précédent.

Yannick LE MOIGNE rappelle que seules les communes de Plobannalec-Lesconil, l’Ile-Tudy, Saint-Jean-Trolimon, Tréguennec et Tréméoc ont des AC négatives.

Cyrille LE CLEACH suggère que les AC négatives soient mises à zéro.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;COMMUNE DE PLOBANNALEC-LESCONIL Conseil municipal du 10 décembre 2025

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Vu l'article 1609 nonies C titre V, du Code général des impôts ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 4 décembre 2025 fixant 1es attributions de compensation ;

Vu les rapports CLECT des 25 février et 25 avril 2025 ;

Vu le tableau des attributions de compensation annexé ;

Vu l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines et animation économique du 2 décembre 2025 ;

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

- d’approuver la modification de l’AC « tourisme » telle que présentée dans le tableau annexé ;

- d’approuver la mise en place d’une AC « Service public de la petite enfance », d’un montant équivalent à la dotation qui sera versée par l’Etat chaque année à la commune, sous réserve :

- de l’attribution annuelle de cette dotation, et de son versement effectif ; - que cette dotation soit fléchée, dans la comptabilité analytique de la CCPBS, à l’exercice de la compétence petite enfance.

2.1.3 L’AC « Investissements places portuaires »

Suite à la présentation en février 2025 du nouvel équilibre économique du SMPPC, la CCPBS a voté une contribution annuelle complémentaire au SMPPC de 396 000 € portant le soutien du territoire à hauteur de 711 000 € par an, sur les exercices 2025, 2026 et 2027.

Le Président de la CCPBS a proposé que cette contribution complémentaire soit portée pour partie par la CCPBS et pour partie par les communes portuaires selon la clé de répartition suivante : 200 000 € pour la CCPBS / 196 000 € pour les communes répartis comme suit :

Port Montants des travaux inscrits

au PPT 2025 – 2034 (€)

Prorata

(%)

Contribution annuelle (€)

Loctudy 11 916 000 31 % 60 332 St Guénolé

Penmarch

6 406 000 17 % 32 451

Le Guilvinec

Léchiagat

15 066 000 39 % 76 319

Plobannalec-

Lesconil

5 310 000

dont 3 000 000 pour le

confortement des 2 digues

14 % 26 899

Total 38 698 000 196 000 Pour mémoire, les travaux financés sur la section de fonctionnement du SMPPPC : - le dragage du port de Lesconil pour 260 k€ ;

- le dragage du port de Loctudy pour 1 050 K€

Considérant les principes d’exclusivité et de spécialité des EPCI, seul le mécanisme de révision libre des AC peut être utilisé pour une participation communale.COMMUNE DE PLOBANNALEC-LESCONIL Conseil municipal du 10 décembre 2025

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Considérant le rôle majeur des infrastructures portuaires dans l’économie locale, et la défense contre la mer ;

Considérant l’intérêt de la filière pêche pour le territoire ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'article 1609 nonies C titre V, du Code général des impôts ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 4 décembre 2025 fixant 1es attributions de compensation ;

Vu les rapports CLECT des 25 février et 25 avril 2025 ;

Vu le tableau des attributions de compensation annexé ;

Vu l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines et animation économique du 2 décembre 2025 ;

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité, d’approuver l’AC « Investissements places portuaires » telle qu’elle figure au tableau annexé, qui sera imputée au compte 2046, aux conditions suivantes :

- cet engagement ne vaut que pour les exercices 2025, 2026, 2027. A compter de l’exercice

2028, les montants des attributions de compensation seront actualisés en conséquence,

l’engagement réciproque CCPBS / communes étant arrivé à terme. La colonne

« investissements portuaires 2025 à 2027 » sera supprimée.

- les 5 communes des 4 places portuaires doivent délibérer favorablement et leurs

contributions totales doivent atteindre la somme de 196 000 €. ; - la CCPBS doit prendre l’engagement d’établir un Pacte financier et fiscal dès 2026.

Yannick LE MOIGNE remercie les élus pour leur soutien à la pêche.

2.2 Décision modificative n°2 du BP 2025

Annexe 3_DM2

Il convient d’effectuer une décision modificative n°2 au budget primitif 2025 afin de prendre en compte certaines évolutions. Cette modification concerne notamment :

- des opérations d’ordre relatives aux travaux en régie à hauteur de 26 628,42 € pour

l’installation de l’aire de jeux à proximité de l’école du Docteur Fleming ;

- les dotations aux amortissements à hauteur de 16 632,70 € ;

- des ajustements comptables pour les frais financiers de l’opération Intracting réalisée

par le SDEF ;

- une modification du montage financier et comptable de l’opération dite « Train

Birinik » suite aux instructions reçues de la trésorerie en novembre 2025 ;

- des ajustements de dépenses d’équipement :

o Mise en place d’une attribution de compensation « Investissements places

portuaires » de 26 899 € ;

o Achat d’un vidéo projecteur interactif (VPI) pour les classes de CM1 / CM2 de

l’école du Docteur Fleming pour 2 500 € ;

- un ajustement des dépenses et recettes de fonctionnement.COMMUNE DE PLOBANNALEC-LESCONIL Conseil municipal du 10 décembre 2025

7COMMUNE DE PLOBANNALEC-LESCONIL Conseil municipal du 10 décembre 2025

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Vu l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines et animation

économique du 2 décembre 2025,COMMUNE DE PLOBANNALEC-LESCONIL Conseil municipal du 10 décembre 2025

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Le Conseil municipal décide, à l’unanimité, d’approuver la décision modificative n°2 au BP 2025 telle que décrite dans le présent rapport.

2.3 Participation 2025 à l’hébergement de renfort de gendarmerie Annexe 4_Délibération CM Loctudy

En 2025, la commune de Loctudy a accueilli les renforts de la gendarmerie de Bretagne pendant la saison estivale via la mise à disposition de pavillons situés sur le domaine du Dourdy permettant l’accueil de personnels de la gendarmerie en renfort saisonnier.

Cette occupation a fait l’objet d’une convention tripartite avec la Région de gendarmerie de Bretagne, l’association Klaxon Rouge et la commune de Loctudy.

Le loyer des pavillons mis à disposition s’est élevé à 900 € TTC pour les mois de juillet et août.

Une prise en charge collective du coût de l’hébergement des renforts de gendarmerie par les 12 communes du Pays Bigouden Sud est sollicitée par la commune de Loctudy.

La répartition de ces dépenses est calculée sur le critère de la population DGF selon le tableau suivant :

Commune Population DGF 2023 Montant Prévisionnel COMBRIT 5 520 101.39 € GUILVINEC 3 856 70.82 € ILE-TUDY 1 768 32.47 € LOCTUDY 6 132 112.64 € PENMARC’H 7 220 132.61 € PLOBANNALEC-LESCONIL 4 670 85.78 € PLOMEUR 4 237 77.82 € PONT-L’ABBE 9 311 171.02 € ST JEAN-TROLIMON 1 089 20.00 € TREFFIAGAT 3 196 58.70 € TREGUENNEC 434 7.97 € TREMEOC 1 567 28.78 € TOTAL 49 000 900.00 €

Toutefois, en 2025, la commune de Plobannalec-Lesconil a également accueilli, en urgence

suite à une avarie dans les logements au Dourdy, les renforts de gendarmerie, à l’étage du

bâtiment de la Poste à Lesconil. Aussi, il est proposé au Conseil municipal :

- de payer la somme dûe au titre de l’année 2025 ;

- et d’informer la commune de Loctudy qu’il n’y aura pas de participation financière au

titre de 2026 au motif de l’hébergement assumé par la commune en 2025.

Bruno JULLIEN souligne que l’on peut regretter que la commune n’ait pas facturé aux autres

communes l’hébergement des gendarmes lorsqu’elle les hébergeait, et ce pendant

plusieurs mandats.

Yannick LE MOIGNE acquiesce. Ceci-dit, la commune négociait une présence plus

importante sur le territoire communal.

Vu la délibération du Conseil municipal de Loctudy en date du 27 juin 2025 ;

Vu l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines et animation économique du 2 décembre 2025 ;COMMUNE DE PLOBANNALEC-LESCONIL Conseil municipal du 10 décembre 2025

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Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

- d’approuver une participation communale de 85,78 € au titre de la participation 2025 à l’hébergement des renforts de gendarmerie ;

- de préciser à la commune de Loctudy qu’il n’y aura pas de participation 2026 au motif de l’hébergement assumé par Plobannalec-Lesconil en 2025.

2.4 Tarifs communaux 2026

Annexe 5_Tarifs communaux 2026

Le Conseil municipal est appelé à délibérer à chaque fin d’année sur la mise à jour des tarifs

communaux pour l’année à venir.

Il est proposé de les faire évoluer en 2026 comme proposé en annexe, et selon un principe

général, sauf exceptions listées en annexe, qui est que le tarif suit l’inflation.

Vu les avis favorables de la commission écoles, jeunesse, vie associative, culture, sport du 18 novembre 2025, de la commission urbanisme et travaux du 27 novembre 2025, et de la commission finances, ressources humaines et animation économique du 2 décembre 2025 ;

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

- d’adopter les tarifs communaux à compter du 1er janvier 2026 tels que annexés au présent rapport.

2.5 Convention d’objectifs et de moyens avec l’ASPL Foot

Annexe 6_COM ASPL 2026-2030

L’ASPL Foot est une association sportive qui contribue activement à l’animation sportive, éducative et sociale de la commune, notamment par l’encadrement de jeunes licenciés, l’organisation de manifestations sportives, et la promotion des valeurs citoyennes et du fair- play.

La commune de Plobannalec-Lesconil souhaite soutenir l’association dans la poursuite de ses missions, tout en renforçant la transparence et la cohérence de l’utilisation des fonds publics.

Par ailleurs, la commune a mené un important programme de travaux pour réhabiliter le complexe sportif de Pont-Plat dont l’utilisateur principal sera l’ASPL Foot.

Il est donc proposé au Conseil municipal une convention d’objectifs et de moyens qui fixera, pour une durée déterminée, les engagements réciproques de la commune et de l’association, les modalités de suivi, ainsi que les conditions d’attribution des moyens matériels et/ou financiers mis à disposition.

Les deux parties ont ainsi convenu de la nécessité d’adopter une convention d’objectifs et de moyens, pour une période de six années, du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030. Jointe en annexe, elle fixe notamment :

- La période 2026-2030 inclus ;

- Les modalités d’entretien des bâtiments et matériels mis à disposition ;

- Les modalités de soutien financier de la commune : il est proposé que le Conseil municipal vote annuellement une subvention calculée sur la base :

• du coût des fluides N-1 (selon présentation du bilan) et des loyers N, d’une part ;COMMUNE DE PLOBANNALEC-LESCONIL Conseil municipal du 10 décembre 2025

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• d’une participation annuelle liée au fonctionnement de l’association et au bilan présenté, d’autre part.

Jean SCEBALT souligne une coquille dans la convention.

Vu l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines et animation économique du 2 décembre 2025 ;

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

- d’adopter la convention d’objectifs et de moyens avec l’ASPL Foot à compter du 1er janvier 2026 ;

-d’autoriser le Maire ou son représentant à signer cette convention et tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

2.6 Convention d’occupation du domaine public avec l’association des Jardins Partagés des Glénan

Annexe 7_Convention Jardins Partagés 2026-2028

Les jardins partagés contribuent à renforcer le lien social, l’éducation à l’environnement, la biodiversité, ainsi qu’à promouvoir des pratiques écologiques et solidaires.

La mise à disposition d’un terrain communal permet d’accompagner cette dynamique participative au bénéfice des habitants ;

Par délibération en date du 27 juin 2017, la commune a approuvé la création d’un jardin partagé, composé de 15 parcelles de 30m2 chacune. Les parcelles étaient alors attribuées directement par une commission composée d’élus communaux.

Par délibération en date du 27 février 2020, la commune a approuvé la mise à disposition de cet espace à l’association des Jardins Partagés des Glénan.

Il est nécessaire de renouveler la convention d’occupation du domaine public, qui doit encadrer les modalités d’utilisation du terrain, la durée de l’occupation, les responsabilités, ainsi que les éventuelles redevances.

La convention est jointe en annexe. Elle est proposée pour une durée d’une année, reconductible deux fois, soit 2026-2028.

Vu les avis favorables de la commission urbanisme et travaux du 25 septembre 2025, et de la commission finances, ressources humaines et animation économique du 2 décembre 2025 ;

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

- d’approuver la convention d’occupation du domaine public pour la période 2026-2028 entre la Commune de Plobannalec-Lesconil et l’association “Les Jardins Partagés des Glénan”, annexée au présent rapport ;

- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision.COMMUNE DE PLOBANNALEC-LESCONIL Conseil municipal du 10 décembre 2025

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2.7 Convention de groupement de commande pour la mise aux normes électrique du port de Lesconil

Annexe 8_Convention groupement de commande SMPPC

Depuis le 1er janvier 2018, le Syndicat mixte des ports de pêche-plaisance de Cornouaille

(SMPPC) est devenu autorité portuaire du port de Lesconil.

Dans un esprit de coopération, le SMPPC et la commune de Plobannalec-Lesconil travaillent

conjointement pour assurer un développement cohérent des infrastructures portuaires, au

service des usagers, des professionnels de la mer et du territoire, ces orientations étant

formalisées dans le plan guide de l’interface ville-port présenté en réunion publique en

décembre 2023.

Afin de poursuivre cette dynamique partenariale, la commune et le SMPPC souhaitent

constituer un groupement de commande pour la passation et le suivi des marchés publics

pour la réalisation des travaux de mise aux normes des réseaux électriques du port de pêche

et de plaisance de Lesconil.

Ce projet vise à mettre aux normes les installations électriques, améliorer les conditions

d’accueil des navires, à renforcer la performance énergétique des installations et à faciliter

les actions de la commune en faveur de l’animation du port tout au long de l’année (marchés,

évènements festifs…).

Le marché de travaux de mise en conformité des installations électriques est estimé à

123 600 € TTC. Son programme de travaux est le suivant :

- Pour le SMPPC :

• Fourniture et mise en œuvre d'une armoire de protection pour trois départs pour l’activité plaisance ;

• Fourniture et mise en œuvre de trois coffrets de prises pour l’activité pêche ; • Alimentation des candélabres Est et Ouest.

- Pour la commune :

• Fourniture et mise en place de bornes électriques pour alimenter le marché et autres manifestations (comprenant les travaux de mise en œuvre de réseaux) ; • Mise en place d’un tableau de protection des sanitaires et du tableau d'affichage d'informations déroulantes.

La prise en charge de ces travaux sera répartie comme suit :

- SMPPC : 100 % des travaux électriques répondant aux besoins du SMPPC et de la DSP pêche (estimation à la date de la rédaction de la présente convention : 54 000 € TTC, soit 44 % du montant total estimatif des travaux) ;

- Commune : 100 % des travaux électriques répondant aux besoins de la commune (estimation à la date de la rédaction de la présente convention, 69 600 € TTC, soit 56 % du montant total estimatif des travaux).

Si des travaux supplémentaires ne pouvant être pris en charge par le marché précité s’avéraient nécessaires, la clé de répartition sera calculée en fonction de la nature des travaux et du membre du groupement à l’initiative de la demande.

Les frais annexes ci-après seront pris en charge pour moitié par le Syndicat mixte et pour moitié par la commune :

- Les frais de publication engagés dans le cadre de la consultation ; - Le coût éventuel d’investigations complémentaires si elles se révélaient nécessaires au cours des travaux ;COMMUNE DE PLOBANNALEC-LESCONIL Conseil municipal du 10 décembre 2025

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- Les éventuels frais liés aux procédures précontentieuses et contentieuses relatives à la passation et à l’exécution du ou des marché(s) public(s).

Bruno JULLIEN souligne que c’est une bonne chose pour solutionner les pannes pendant les évènements. Toutefois, cela aurait été bien qu’il y ait une solution de branchement électrique pour éviter les groupes électrogènes. Or, en commission urbanisme, il a été répondu que cela n’était pas possible techniquement, du fait de la puissance demandée. Il est souhaité qu’à l’avenir on se pose la question de comment éviter ces groupes, afin de tenir compte de l’impact environnemental de ces groupes.

Yannick LE MOIGNE précise que des études sont engagées dans le cadre de Petites Villes de Demain.

Jean-Yves ROZEN précise que la commission urbanisme a précisé que des réflexions sont en cours avec les services de l’Etat pour trouver une solution.

Vu l’avis favorable de la commission urbanisme et travaux du 27 novembre 2025, et de la commission finances, ressources humaines et animation économique du 2 décembre 2025 ;

Vu la délibération du Conseil syndical du SMPPC du 3 décembre 2025 ;

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

- d’approuver la convention de groupement de commande avec le SMPPC pour la mise aux normes électrique du port de Lesconil ;

- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention et tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

2.8 Maison de santé du Ster : avenant n°3 à la convention de co-maîtrise d’ouvrage avec l’OPAC de Quimper-Cornouaille

Annexe 9_Avenant 3 COMO OPAC Maison de Santé

Historique

La commune a conclu un partenariat avec l’OPAC de Quimper-Cornouaille pour la réalisation d’un ensemble comprenant :

- la maison de santé et un local communal qui accueille le service de soin infirmier à domicile – SSIAD ;

- un programme de 16 logements, propriété de l’OPAC.

Une convention de co-maîtrise d’ouvrage a été signée le 28 décembre 2021 pour désigner l’OPAC de Quimper-Cornouaille comme maître d’ouvrage unique pour la réalisation de cette opération, conformément à l’article n° 2-II (introduit par l’ordonnance n° 2004-566 du 17 Juin 2004) de la loi MOP (N° 85.704 du 12 Juillet 1985).

Un avenant n° 1 a été signé le 24 octobre 2022 pour intégrer une mission complémentaire, à savoir la mise en place de modulaires pour apporter une solution provisoire aux médecins dans l’attente de la construction du bâtiment, et ajuster le coût prévisionnel de l’opération.

Un avenant n° 2 a été approuvé le 19 janvier 2023 pour préciser le coût prévisionnel de l’opération pour les locaux destinés aux professionnels de santé suite à la réception des offres des entreprises après consultation.

Après appel d’offres, le chiffrage actualisé prévisionnel de l’opération de locaux pour les professionnels de santé a été estimé à 1 110 000 € HT, à savoir 800 000 € HT pour la maisonCOMMUNE DE PLOBANNALEC-LESCONIL Conseil municipal du 10 décembre 2025

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de santé et 311 000 € HT pour le local communal. S’y ajoute le chiffrage de la mise en place de modulaires fixé à 53 000 € HT. Le coût prévisionnel de l’opération a ainsi été porté à 1 164 000 €HT.

Objet de l’avenant n°3

Les travaux sont à ce jour finalisés pour les locaux destinés aux professionnels de santé. Des prestations supplémentaires ont été sollicitées pour les locaux communaux en fin de chantier, induisant un coût de travaux supplémentaire. De plus, certains lots de travaux ont été attribués postérieurement à l’avenant n°2 et une actualisation des montants de travaux est nécessaire.

Le présent avenant n°3 porte sur cette actualisation du coût et le décompte définitif de l’opération. Le montant total des travaux supplémentaires se chiffre à 37 849,01 € HT. L’économie globale suite à l’attribution des lots charpente et étanchéité est de 39 543,84 € HT.

Aussi, le bilan global de l’opération se chiffre à 979 110, 26 € HT (1 174 932,12 € TTC) à la charge de la commune, répartis comme suit :

- 702 892,02 € HT (843 470,24 € TTC) pour la maison de santé ; - 276 218,24 € HT (331 461,88 € TTC) pour le local du SSIAD ; - 53 000 € HT (62 000 € TTC) pour les modulaires.

Il est à noter que les montants ci-dessus sont à considérer comme un prix de revient des locaux communaux, intégrant une valorisation du foncier qui appartient à la commune, qui ne fera pas l’objet d’une facturation par l’OPAC.

Vu l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines et animation économique du 2 décembre 2025 ;

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

- d’approuver l’avenant n°3 à la convention de maîtrise d’ouvrage avec l’OPAC de Quimper- Cornouaille ;

- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention et tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

2.9 Hameau de Pratareun : convention de cession immobilière Annexe 10_Convention Pratareun OFS-Armorique Habitat

Annexe 11_Convention VRD Hameau Pratareun

Annexe 12_Présentation BRS

Le contexte, l’ambition

La crise sanitaire liée à la COVID, l’entrée dans la trajectoire « zéro artificialisation nette », combinée aux règlementations urbaines et environnementales existantes ou à venir ont pour effet l’accélération de la tension du marché de l’habitat et des difficultés d’accès au logement pour les ménages bigoudens.

Dans ce contexte, la commune de Plobannalec-Lesconil porte l’ambition d’améliorer le parcours résidentiel de ses habitants, en proposant du logement abordable et de qualité en résidence principale, tout en gardant la maîtrise publique du foncier.COMMUNE DE PLOBANNALEC-LESCONIL Conseil municipal du 10 décembre 2025

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Cette maîtrise du foncier permettra sur le temps long de garantir des opérations mixtes, abordables, de qualité, qui apporteront le nécessaire dynamisme à la vie de la commune.

Ces ambitions répondent totalement aux orientations du programme local de l’habitat adopté par la CCPBS le 3 juillet 2025.

Dans un contexte de raréfaction du foncier, la commune a ainsi fait l’acquisition de 3 hectares sur la période 2020-2026 en vue de produire du logement ou des services. La priorité est donnée à l’agglomération de Lesconil, zone la plus tendue pour l’habitat sur la commune.

Le projet

La commune est ainsi propriétaire des parcelles cadastrées section AO numéros 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 38, 39, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55 56 et 57, et souhaite réaliser sur ce site des logements abordables qui répondent aux critères du programme local de l’habitat de la CCPBS.

Le pré-programme prévoit la réalisation de 42 logements, dont 13 pavillons individuels T4, 2 pavillons individuels T3 et 27 logements collectifs dont 10 T2 et 17 T3.

Il est proposé de commercialiser ces logements sous le dispositif du bail réel solidaire (BRS) en partenariat avec l’OFS du Grand Ouest, qui deviendrait le propriétaire du terrain, et Armorique Habitat, qui interviendrait en qualité d’opérateur en charge de la construction, de la commercialisation et de la cession des logements, conformément aux dispositions de l’article L 255-3 du Code de la Construction et de l’Habitation.

Le bail réel solidaire (BRS) – cf. annexe 12

Le BRS est un produit d’accession à la propriété par lequel l’acheteur devient propriétaire de la construction, et titulaire d’un bail sur le foncier, pour sa résidence principale. La dissociation du bâti et du foncier permet de baisser le prix du logement. L’organisme de foncier solidaire (OFS) reste propriétaire du foncier à durée indéterminée. Il est garant du bon fonctionnement du BRS et perçoit une redevance pour l’occupation du foncier.

L’acheteur doit respecter des plafonds de revenus. Le prix de revente du bien est encadré dans l’acte d’achat, ce qui limite les plus-values et donc la spéculation immobilière.

L’intérêt de ce dispositif est d’ajouter, sur la commune, une nouvelle forme d’accession à la propriété, par la proposition de biens 20 à 30 % en dessous du prix du marché, qui permettent d’investir à moindre coût, et capitaliser pour un futur achat.

La convention tripartite commune-OFS du Grand Ouest-Armorique Habitat

Dans le cadre de cette opération d’accession sociale en bail réel solidaire (ci-après « BRS »), l’OFS, dès lors qu’il sera devenu propriétaire du terrain, envisage la conclusion d’un BRS- opérateur avec Armorique Habitat, qui sera chargé de construire les logements puis de céder les droits réels immobiliers aux ménages éligibles.

L’OFS et Armorique Habitat se sont ainsi rapprochés de la commune afin de disposer du foncier nécessaire à la réalisation de cette opération.

C’est dans ce contexte qu’intervient la présente convention jointe en annexe.COMMUNE DE PLOBANNALEC-LESCONIL Conseil municipal du 10 décembre 2025

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La commune s’engage à céder à Armorique Habitat, futur opérateur de l’OFS du Grand- Ouest le terrain pour un prix de 20 000 € HT.

Armorique Habitat cèdera le terrain après réalisation des travaux de viabilisation à l’OFS du Grand-Ouest dans le cadre d’un contrat BRS-opérateur.

Dans ce cadre, Armorique Habitat construira les logements selon les caractéristiques et les modalités fixées dans la convention ci-jointe.

Les travaux internes VRD seront réalisés par Armorique Habitat dans les conditions prévues à la convention VRD ci-jointe en annexe, et rétrocédés à la commune après achèvement des constructions.

Les emprunts nécessaires à la réalisation de l’opération et contractés par l’OFS du Grand- Ouest auprès de la Banque des Territoires seront garantis par la commune.

En cas de difficulté de réaliser l’ensemble des tranches en BRS, le projet pourra faire éventuellement, avec l’accord de la commune, du logement locatif social. Le nombre de logements et la typologie pourront alors être modifiés.

Implantation et architecture du projet, communication

En parallèle des échanges sur le montage juridique et financier, un groupe de travail habitat s’est réuni à 3 reprises, en présence de l’architecte de Armorique Habitat, pour élaborer l’avant-projet définitif.

Il sera présenté aux Conseillers municipaux avant tout dépôt d’autorisation d’urbanisme.

Armorique Habitat doit également proposer un plan de communication, incluant la concertation avec la population, qui sera transmis aux élus.

Bruno JULLIEN précise que la minorité est associée à la démarche. C’est une bonne solution pour les jeunes ménages confrontés à un prix de l’immobilier inaccessible, avec les résidences secondaires et les meublés touristiques. Mais cela se heurtera à la mentalité des habitants, qui devra évoluer.

Cyrille LE CLEACH rebondit « Nous ne sommes que des locataires de la terre ».

Yannick LE MOIGNE précise que Combrit mène une démarche similaire. Le projet, par ailleurs, répond à la charte qualité de la CCPBS. Armorique Habitat devrait pouvoir toucher des aides financières qui pourront aider à diminuer la charge locative foncière.

Vu l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines et animation économique du 2 décembre 2025 ;

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

- d’approuver la convention de cession immobilière entre la commune, Armorique Habitat et l’OFS du Grand-Ouest ;

- d’approuver le prix de vente du terrain à hauteur de 20 000 € HT au profit de Armorique Habitat et de désigner Maître Le Pape, notaire à Pont-l’Abbé, pour réaliser les actes nécessaires ;

- d’approuver la convention VRD annexée à la convention de cession immobilière ; - d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

Yannick LE MOIGNE remercie les élus pour les jeunes actifs du territoire.COMMUNE DE PLOBANNALEC-LESCONIL Conseil municipal du 10 décembre 2025

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2.10 Avenant de transfert de la convention d’occupation du domaine public du site de Penareun

Annexe 13_Courrier Infracos

Annexe 13bis_Convention Infracos

Par délibération du 8 juillet 2010, la commune a autorisé M. le Maire à signer une convention

avec SFR via la société Newcom Ouest pour l’implantation d’un relais radiotéléphonique sur

le pylône situé à Penareun au sein des services techniques communaux.

Le loyer annuel était de 2 000 € H.T. par an avec une revalorisation automatique de 2 % par

an sur toute la durée de la convention soit 12 ans.

La société INFRACOS est une société détenue par Bouygues Telecom et SFR et a pour objet

social la gestion du patrimoine de ces deux sociétés sur une partie du territoire français.

Depuis le 1er mars 2015, la convention initiale lui a été transférée.

Par délibération du 22 octobre 2020, cette convention a été renouvelée pour une durée de

12 ans moyennant un loyer de 2 438 € HT revalorisé de 2% par an.

Constatant que la société INFRACOS a cédé l’ensemble des infrastructures déployées sur le

site à la société BOUYGUES TELECOM et qu’il convenait en conséquence de transférer la

convention au cessionnaire de ces infrastructures, afin que celui-ci exploite pleinement ledit

site ;

Vu l’avis favorable à la majorité de la commission finances, ressources humaines et animation économique du 2 décembre 2025 ;

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

- d’approuver l’avenant de transfert entre la commune de Plobannalec-Lesconil, la société

INFRACOS et BOUYGUES TELECOM ayant pour objet de transférer le bénéfice et les droits

et obligations découlant de la convention de la société INFRACOS vers la société BOUYGUES

TELECOM ;

- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer le projet d’avenant de transfert tel

qu’annexé au présent rapport et ses avenants ainsi que tous les actes nécessaires à la mise

en œuvre de cette décision.

Cyrille LE CLEACH et Jean-Yves ROZEN précisent que l’antenne de Saint-Alour devrait être mise en œuvre début 2026. Il semblerait que cela soit début janvier. Cela fera 2 antennes sur la commune.

2.11 Convention de groupement de commande avec le Centre de gestion du Finistère (CDG29) pour la protection des données

Annexe 14_Groupement de commande protection des données

Depuis l’entrée en vigueur du Règlement général sur la protection des données (RGPD) le

25 mai 2018, toutes les collectivités ont l’obligation de désigner un Délégué à la Protection

des Données (DPD).

Par délibération en date du 26 juin 2018, la commune de Plobannalec-Lesconil avait validé la

désignation du Centre de gestion du Finistère comme délégué à la protection des données,

et la convention de groupement de commande avec la CCPBS.

La convention arrive à terme à la fin de l’année 2025, et le CDG29 propose une nouvelle

convention d’adhésion à compter du 1er janvier 2026 et jusqu’au 31 décembre de l’année du

renouvellement des mandats municipaux en 2032.COMMUNE DE PLOBANNALEC-LESCONIL Conseil municipal du 10 décembre 2025

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Le CDG29 propose une nouvelle prestation « protection des données » qui intègre en plus du

service de délégué à la protection des données à caractère personnel, un module

cybersécurité. Ce module n’est pas optionnel et s’inscrit dans un contexte de mise en œuvre

de la directive NIS 2 qui vise à renforcer le niveau de cybersécurité des tissus économiques

et administratifs des pays membres de l’Union Européenne.

La nouvelle convention du CDG29 précise les missions de leur délégué à la protection des

données (DPD) à caractère personnel et de leur référent cybersécurité.

Le tableau suivant détaille les 2 options avec ou sans mutualisation :

COMMUNES

CDG tarif plein sans

mutualisation

en €

CDG tarif mutualisé -

20%

en €

Combrit 2 580 2 064

Penmarc’h 3 630 2 904

Île-Tudy 1 320 1 056

Plomeur 2 580 2 064

Le Guilvinec 2 580 2 064

Tréméoc 1 860 1 488

Saint Jean Trolimon 1 320 1 056

Loctudy 2 580 2 064

Plobannalec-Lesconil 2 580 2 064

Treffiagat Léchiagat 2 580 2 064

Tréguennec 900 720

Pont-l'Abbé 3630 2904

Total 28 140

CCPBS 7 200 5 760

35 340 28 272

Cette convention pourrait être conclue avec le CDG29 sans publicité ni mise en concurrence,

considérant qu’il s’agit de prestations « in house » dans le cadre du bouquet de services offert

par le CDG29.

Le projet de convention de groupement de commandes est joint en annexe au présent

rapport.

Bruno JULLIEN met en garde : il faut se servir du RGPD à bon escient, cela peut créer des

difficultés comme dans le cas de Lire à Plobannalec-Lesconil.

Considérant que le groupement de commandes permet d’obtenir de meilleurs tarifs auprès

du Centre de gestion du Finistère ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;COMMUNE DE PLOBANNALEC-LESCONIL Conseil municipal du 10 décembre 2025

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Vu les articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la commande publique ;

Vu la convention de groupement de commande ci-annexée ;

Vu l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines et animation économique du 2 décembre 2025 ;

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

- d’approuver le principe du groupement de commandes entre la CCPBS et ses communes-

membres pour adhérer à la convention « protection des données » proposée par le CDG29,

- d’approuver les termes de la convention de groupement de commandes figurant en

annexe,

- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention de groupement de

commandes et tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

2.12 Modification du tableau des emplois au 1er janvier 2026

Annexe 15_Tableau des emplois au 1er janvier 2026

Les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant en application de l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984. Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

La présente modification concerne le pôle enfance-jeunesse dans le cadre de la modification de la convention de partenariat avec le centre nautique municipal et le CSEC Total Énergies lié à la gestion des classes de mer depuis la fin de l’année 2023. Dans ce cadre, il est proposé au Conseil municipal de :

1- Supprimer le poste d’adjoint agent entretien polyvalent- spécialité classes de mer.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 34 ;

Vu les lignes directrices de gestion en date du 1er novembre 2021 ; Vu la saisine du CST en date du 13 mars 2025 ;

Vu l’avis favorable de la commission des finances, ressources humaines et animation économique du 2 décembre 2025 ;

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

- d’approuver les modifications ci-dessus au tableau des emplois à compter du 1er janvier 2026 ;

- de valider la nouvelle répartition des emplois ci-dessous à compter du 1er janvier 2026.

Effectifs inscrits en ETP

PÔLES / SERVICES / DIRECTIONS Au 27/03/2025 Modifications Au 01/12/2025

Direction Générale 2 - 2

Sécurité 1 - 1

Pôle Ressource Moyens Généraux 6 - 6COMMUNE DE PLOBANNALEC-LESCONIL Conseil municipal du 10 décembre 2025

20

Pôle Culture Communication

Associations 2,07 - 2,07

Pôle Technique & Urbanisme 18 - 18

Pôle Enfance, Scolaire, Périscolaire 10 - 9.5

TOTAL emplois permanents 41 - 1 40

TOTAL emplois permanents en

équivalent temps plein 39,07 -1 38,57

Le tableau détaillé des emplois est joint en annexe du présent rapport.

2.13 Recensement : rémunération des agents recenseurs et du coordonnateur communal

Le recensement de la population de Plobannalec-Lesconil se déroulera en janvier et février 2026. La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 dite de "démocratie de proximité" et notamment ses articles 156 et suivants fixent les modalités et la procédure du nouveau recensement.

Il appartient à la commune de fixer la rémunération des agents recenseurs qui vont effectuer les opérations de collecte ainsi que du coordonnateur qui les encadrera.

Il est proposé :

- d’acter la désignation de Madame LE GARS MOALIC Gwenaelle, responsable du pôle ressources et moyens généraux, en tant que coordonnatrice communale et Madame GLAIS Delphine, Directrice Générale des Services, Coordinatrice Adjointe, par l’arrêté municipal N° 2025-095 du 13 octobre 2025, qui pourront bénéficier d’une décharge partielle de leurs fonctions et conserveront leur rémunération habituelle ;

- d’autoriser le Maire ou son représentant à créer et recruter dix postes d’agents recenseurs afin d’assurer les opérations de recensement de la population pour l’année 2026 ;

- de fixer la rémunération des agents recenseurs et des coordonnateurs comme suit : • 1,15 € (brut) par feuille de logement remplie ;

• 1,75 € (brut) par bulletin individuel rempli ;

• 50,00 € par ½ journée de formation ;

• 70,00 € par tournée de reconnaissance (par district) ;

• 110,00€ d’indemnité de transport (par district) ;

• 100,00 € de prime de mission menée à bien (par district).

Les coordonnateurs et ses adjoints pourront bénéficier d’une augmentation de leurs régimes indemnitaires (Rifseep – IFSE) fixé par arrêtés dans la limite des plafonds de la délibérations relative au Rifseep applicable.

Jean-Yves ROZEN demande si tous les agents recenseurs seront bien issus de la commune. Yannick LE MOIGNE répond que le nécessaire est fait en ce sens.

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

- d’approuver les modalités de rémunération des agents recenseurs présentées ci-dessus ; - d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout acte nécessaire à ces recrutements et à la rémunération des agents affectés au recensement de la population pour l’année 2026.COMMUNE DE PLOBANNALEC-LESCONIL Conseil municipal du 10 décembre 2025

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3- RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES

Rapporteur : Yannick LE MOIGNE

Annexe 16 et 16bis_Rapport d’orientations budgétaires 2026

Le rapport d’orientations budgétaires est annexé au présent rapport.

Ces orientations sont proposées dans un contexte d’incertitude nationale sur l’adoption du projet de loi de finances. Le parti pris est donc la prudence sur les recettes que la collectivité pourrait toucher, ou non selon le futur projet loi de finances.

Les orientations proposées visent essentiellement à assurer la continuité de service dans un contexte d’élections municipales intervenant en mars 2026. C’est l’objectif prioritaire.

Bruno JULLIEN participe au débat.

Tout d’abord, concernant l’emprunt, le nombre d’années de désendettement, de 7 années, est inquiétant. D’autant plus que les dotations de l’Etat ne sont pas garanties. Il y a un point de vigilance pour les élus.

Par ailleurs, chacun sait que des élections municipales sont à venir. Les remboursements seront importants jusqu’en 2032. Quelles seront les marges de manœuvre de la future équipe ?

Second point : quelques mots sur la philosophie d’aménagement, notamment de certaines rues, tel que la Rue Paul Langevin. Certains ont demandé à ce que l’aménagement ne soit pas dispendieux. Faisons simple. L’esprit de la commune n’est pas de « copier le chic ». Notamment, le Jardin de l’Usine devra être aménagé simplement : un ancien espace rattaché à une conserverie doit être aménagé simplement.

Enfin, une petite pensée pour les bancs : nous ne sommes pas obligés de remplacer le bois par du plastique recyclé. Nous pouvons réparer le mobilier et le repeindre.

Yannick LE MOIGNE répond sur l’endettement : la commune pourra investir, sans faire appel à l’emprunt, sur la période 2026-2031 de l’ordre de 5 à 6 millions d’euros. Si on se réfère à la moyenne d’investissement de la commune sur les 15 dernières années, la commune conserve ses capacités de financement. La voirie sera sans doute une priorité.

Cyrille LE CLEACH répond que l’endettement reflète une politique d’investissement nécessaire pour entretenir le patrimoine. Il est important de ne pas se laisser dégrader les bâtiments communaux, et reporter ce qui est nécessaire. La voirie sera un sujet majeur.

Le Conseil municipal prend acte du rapport d’orientations budgétaires 2026.COMMUNE DE PLOBANNALEC-LESCONIL Conseil municipal du 10 décembre 2025

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4- ENFANCE, JEUNESSE

Rapporteur : Laëtitia FAUCHÉ

4.1 Évolution du règlement intérieur de l’espace jeunes

Annexe 17__Règlement intérieur EJ 2026

Le règlement intérieur de l’espace jeunes s’applique à l’ensemble des parents et jeunes fréquentant le lieu. Il précise un certain nombre de modalités relatives au fonctionnement du service.

Il est proposé d’apporter quelques modifications au précédent règlement adopté par délibération du 21 septembre 2023, pour prendre en compte l’évolution du service, dont notamment :

- Le prix de l’adhésion ;

- La responsabilité de l’équipe d’animation ;

- La notion « d’accueil libre » et « des allers-retours ».

Jean SCEBALT demande ce que sont les allers-retours.

Laëtitia FAUCHE explique que ce sont les déplacements autorisés par les parents pendant le temps d’accueil à l’espace jeunes.

Vu l’avis favorable à la majorité de la commission enfance, jeunesse, vie associative, culture et sports du 18 novembre 2025 ;

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

- d’approuver le règlement intérieur de l’espace jeunes, tel qu’annexé ; - de préciser que ce règlement intérieur entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2026.

4.2 Evolution du règlement intérieur du service périscolaire

Annexe 18_Règlement intérieur périscolaire 2026

Le règlement intérieur du service périscolaire s’applique à l’ensemble des parents et enfants

utilisant les services de restauration scolaire et de la garderie. Il précise un certain nombre de

modalités relatives au fonctionnement du service et à l’utilisation du portail famille.

Quelques modifications sont à apporter à la délibération du 21 septembre 2023 compte tenu

de l’évolution du service, dont notamment :

- La différence entre le temps scolaire et le temps périscolaire ;

- La prise en charge des enfants ;

- L’aide aux devoirs.

Vu l’avis favorable de la commission enfance, jeunesse, vie associative, culture et sports du

18 novembre 2025 ;

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

- d’approuver le règlement intérieur du service périscolaire, tel qu’annexé ; - de préciser que ce règlement intérieur entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2026.COMMUNE DE PLOBANNALEC-LESCONIL Conseil municipal du 10 décembre 2025

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5- CCPBS

Rapporteur : Cyrille LE CLEACH

5.1 Modification des statuts communautaires sur les compétences petite enfance et GEMAPI Annexe19_Statuts consolidés CCPBS oct2025

Dans son rapport de décembre 2023, la chambre régionale des comptes (CRC) a émis une

recommandation au sujet de la rédaction des statuts de la CCPBS concernant la petite

enfance et la GEMAPI.

Par ailleurs, la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi a créé le statut

d’autorité organisatrice de la politique d’accueil du jeune enfant et en a précisé les contours.

5.1.1 La compétence petite enfance

La CCPBS dispose de la compétence « action sociale d’intérêt communautaire » qui se

décline en « mise en place et soutien à une politique petite enfance à l’échelle

communautaire ». Cette compétence s’exerce depuis le 1er janvier 2017.

L’intérêt communautaire de la compétence action sociale, en particulier en matière de petite

enfance, n’a pas été défini par une délibération de la CCPBS. Ainsi, à défaut de définition de

l’intérêt communautaire, il doit être considéré, comme le fait d’ailleurs le contrôle de légalité,

que la CCPBS exerce l’intégralité de la compétence « petite enfance » qui lui a été transférée.

La loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi crée le statut d’autorité organisatrice de la

politique d’accueil du jeune enfant pour toutes les communes, applicable dès le 1er janvier

2025.

La notion d’autorité organisatrice est une « qualité » attribuée au titulaire des compétences

de politique d’accueil du jeune enfant déjà détenues avant la loi, soit la CCPBS pour le

territoire du Pays bigouden sud.

Conformément au nouvel article L.214-1-3 du Code de l’action sociale et des familles (CASF),

qui est entré en vigueur au 1er janvier 2025, il est nécessaire de modifier les statuts, de la

manière prévue dans la loi, lors d’un Conseil communautaire avant fin 2025.

La loi prévoit désormais que les autorités organisatrices, seront compétentes pour porter les

missions suivantes :

- recenser les besoins des enfants âgés de moins de 3 ans et de leurs familles en matière

de services aux familles ainsi que les modes d'accueil disponibles sur leur territoire ;

- informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de

3 ans ainsi que les futurs parents ;

- planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil ;

- soutenir la qualité des modes d'accueil.

Ces missions sont déjà exercées par la CCPBS. En outre, elle réalise également une

5ème mission dans le cadre de la rédaction actuelle de ses statuts :

« créer, mettre en œuvre et gérer des lieux d’accueil de la petite enfance : établissement

d’accueil de jeunes enfants (crèche, micro-crèches et halte-garderie), relais petite enfance

(RPE), lieux d’accueil enfants-parents (LAEP), maisons d’assistants maternels. »COMMUNE DE PLOBANNALEC-LESCONIL Conseil municipal du 10 décembre 2025

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Au cours de l’année 2024, la direction générale des collectivités locales (DGCL) a posé son

analyse : « les EPCI compétents en matière d’action sociale d’intérêt communautaire selon

les termes prévus à l’article L. 5214-16 ou L. 5216-5 du CGCT devaient modifier la définition de

l’intérêt communautaire pour y intégrer de façon détaillée, tout ou partie des 4 compétences

attachées à la qualité d’autorité organisatrice de l’accueil de jeune enfant ».

Les EPCI peuvent donc réaliser le travail de modification de leurs statuts afin d’y intégrer les

quatre points obligatoires de la loi.

2017 2025

Prise de compétence petite enfance au sein de

l'action sociale d'intérêt communautaire

Application de la loi du 18 décembre 2023 pour le

plein emploi.

Exercice de l'intégralité de la compétence petite

enfance

La CCPBS devient Autorité Organisatrice de

l'accueil du jeune enfant.

Missions exercées :

- accueillir les familles et enfants ;

- informer, orienter ;

- accompagner la parentalité ;

- recenser les besoins des familles ;

- adapter l'offre territoriale.

Missions inscrites dans la loi :

- recenser les besoins des enfants et des familles ;

- informer et accompagner les familles ;

- planifier le développement des modes

d’accueil ;

- soutenir la qualité des modes d'accueil.

+ 5ème axe : créer, mettre en œuvre et gérer les

lieux d'accueil de la petite enfance

Services déployés : relais petite enfance, lieux

d'accueil enfants-parents, établissement

d'accueil de jeunes enfants (crèche et halte-

garderie), coordination petite enfance,

recensement des besoins

Services déployés : relais petite enfance, lieux

d'accueil enfants-parents, établissement

d'accueil de jeunes enfants (crèche et halte-

garderie + 2 projets de micro-crèches),

coordination petite enfance, recensement des

besoins

Missions équivalentes dans l'exercice de la compétence petite enfance communautaire

5.1.2 La compétence GEMAPI

Dans son rapport de décembre 2023, la CRC précise que les statuts communautaires en

vigueur à l’issue du contrôle de la chambre faisaient état du transfert d’un programme

d’actions de protection des inondations précédemment établi par le Sivom de Combrit-Île-

Tudy. La mention de ce programme local est devenue sans objet, les actions

correspondantes relevant désormais d’une compétence exercée à l’échelon

communautaire.

Il convient donc de retirer cette mention des statuts communautaires.

Par ailleurs, la CRC remarque également que les statuts ne précisent pas les secteurs du

territoire dont les caractéristiques correspondent à la fois aux critères de l’érosion et à ceux

de la submersion. Il est donc proposé d’ajouter aux statuts les six systèmes d’endiguement

retenus pour le Pays bigouden sud :

- système d’endiguement de la joie à Penmarc’h ;

- système d’endiguement de Léhan à Treffiagat ;

- système d’endiguement de Ster Kerdour à Loctudy ;

- système d’endiguement de Poulluen à Loctudy ;COMMUNE DE PLOBANNALEC-LESCONIL Conseil municipal du 10 décembre 2025

25

- système d’endiguement de Langoz à Loctudy ;

- système d’endiguement de Combrit-Île-Tudy.

Enfin, concernant l’aménagement de l’espace, figure la compétence relative à l’animation,

études et mise en œuvre de la stratégie locale de gestion des risques d’inondation. Il est

proposé de remplacer cet item par cette mention :

« Animation, études et mise en œuvre du plan d’action et de prévention des inondations

(PAPI) du littoral sud-Finistère (issu de la stratégie locale de gestion du risque d’inondation). »

Une proposition de statuts modifiés figure en annexe.

Considérant qu’il est nécessaire de procéder à la modification des statuts de la CCPBS pour

tenir compte des évolutions législatives et de l’avis de la chambre régionale des comptes ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-17 et L.5214-

16 ;

Vu les statuts de la communauté de communes du Pays bigouden sud ;

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 2 octobre 2025 ;

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité, d’approuver la modification des statuts de la

CCPBS décrite ci-avant et telle que jointe en annexe.

5.2 Rapport annuel général 2024 de la CCPBS

Annexe20_Rapport annuel général 2024 CCPBS

Le rapport annuel général 2024 est joint en annexe au présent rapport. Il reprend l’ensemble des activités de la CCPBS, ainsi que les faits marquants.

5.3 Rapport annuel 2024 sur les déchets

Annexe21_Rapport annuel 2024 déchets

Évolution des effectifs

ETP annuels 2024 2023 2022 2021 2020

Administration des

déchets 3.1 2,6 2,7 3,0 3,0

Service de collecte 28,6 28,6 30,1 29,1 29,3

Déchèteries 11,8 9,8 10,4 10,1 9,1

Atelier mécanique 2,5 2,2 2,0 2,1 2,0

TOTAL 46 43 45 44 43

Les ETP sont stables sur les services administration, collecte et atelier mécanique. Une hausse des ETP est à noter sur les déchèteries suite à la mise en place de la Responsabilité élargie du producteur (REP), avec renforcement ponctuel des équipes, lors du démarrage du dispositif.COMMUNE DE PLOBANNALEC-LESCONIL Conseil municipal du 10 décembre 2025

26

Tonnages collectés

Le taux de refus continue à augmenter en partie pour les mêmes raisons que les années précédentes : un relâchement de la population sur le geste de tri et des performances du centre de tri limitées à cause du changement du flux entrant sur leurs lignes (moins de papier, de plus en plus d’emballages très légers). Mais 2024 est une année un peu particulière puisque le contrat de tri a été mutualisé avec les collectivités « Ouest Valcor » qui ont des taux de refus supérieurs à la CCPBS.

Des améliorations du taux de refus devraient se voir en 2025 puisque chacun de ces points problématiques vont être travaillés.

0

2000

4000

6000

8000

10000

12000

Evolution des tonnages en déchèteries

2021 2022 2023 2024COMMUNE DE PLOBANNALEC-LESCONIL Conseil municipal du 10 décembre 2025

27

Les tonnages sont stables en comparaison avec 2023 mais avec une répartition différente qui apparaît selon les flux :

▪ Hausse des déchets verts (+550 t) ;

▪ Baisse des encombrants (-460 t) vers les nouveaux flux mis en place (pris en charge par la REP) ;

▪ Baisse des inertes (-400 t) avec une séparation des flux terreux et non terreux. Forte diminution de l’enfouissement.

Les tonnages globaux collectés sur la CCPBS sont globalement supérieurs aux différentes références nationales et sont nettement supérieurs pour les déchèteries.

Évolution du budget déchets : dépenses / recettes

Le budget du service est financé par la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM – imposition sur la base foncière de la propriété bâtie), complétée par la redevance spéciale des professionnels assujettis à la Redevance Spéciale et si besoin équilibré par le budget général. En 2024, le budget « déchets » est excédentaire de près de 320 000 €.

Le Conseil municipal prend acte du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets ménagers et assimilés de l’année 2024 tel qu’annexé au présent rapport.

5.4 Rapport annuel 2024 sur l’eau

Annexe22_Rapport annuel 2024 eau

Rapporteur : Pascal LE LOC’H

La CCPBS exerce la compétence « eau » depuis la protection de la ressource (retenue du Moulin neuf) jusqu’à la production et la distribution. L'affermage du service public de production et de distribution d'eau potable est confié à SAUR France pour une durée de 10 ans, du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2030.

Travaux réalisés en 2024

-

200

400

600

800

1 000

1 200

1 400

CCPBS-24 CCPBS-23 CCPBS-22 CCPBS-21 Tourist-Bret

23

Bret.23 Tourist-23 Fr-23

Comparatif des tonnages collectés en kg/an/hab Insee

OMR (t) RSOM (t) Verre (t) Déchèteries (t)COMMUNE DE PLOBANNALEC-LESCONIL Conseil municipal du 10 décembre 2025

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Protection de la ressource, retenue et barrage

En 2024, il n’y a pas eu de mesures de restrictions d’usage, contrairement à l’année 2022, du fait d’une forte pluviométrie : le barrage est pratiquement resté en surverse toute l’année en lien avec les niveaux d’eau élevés dans les rivières en amont.

En 2024, la CCPBS a poursuivi les investigations entamées sur le barrage en 2023. Il s’avère que l’ouvrage est en bon état, il s’agit maintenant de préparer les travaux de réfection du parement lors d’une opération de vidange à venir.

Dans le cadre de la sécurisation de la ressource, le pompage direct à la retenue a démarré en mai 2023 et les travaux ont été réceptionnés après l’été 2024.

La réfection de la passe à poisson est programmée en fin d’année 2025.

Travaux à l’usine

- Mise en service de la filière de recyclage des eaux de lavage des filtres à sable :  Économie de 80 000 m3 d’eau brute par an ;

- Bâches de stockage de l’eau traitée : après la découverte de non-conformités répétées sur les bétons mis en œuvre en fin d’hiver 2022/2023, et la démolition/reconstruction, la phase de reconstruction a repris.

Suivi de la retenue du Moulin neuf

Le bilan 2024 (qualité bactériologique et physico-chimique) fait apparaître un taux de conformité de 100 % pour 82 analyses.

Production de l’eau potable

Les mesures sur l’eau traitée et mise en distribution sont 100 % conformes.

811 km de réseaux.

Changement de 5 082 compteurs.

Renouvellement / extension des réseaux réalisés en 2024 (1,17 %) : 2,23 M € HT  9 513 ml de réseaux renouvelés ;

 509 ml d’extension réalisées ;

 434 renouvellements de branchement ;

 1 773 ml d’extension en lotissement (par les aménageurs) ;  168 créations de branchement en lotissement.

Volumes produits et consommés :

- 2,76 M m3 prélevés sur l’eau brute

- 2,66 M m3 produits (-2%)

- 0,36 M m3 exportés vers la CCHPB et la CCPF (- 13 %)

 CCHPB : 0,33 M m3

 CCPF : 0,03 M m3

- 2,34 M m3 distribués sur la CCPBS (-0,5 %)

- 2,09 M m3 consommés sur la CCPBS (-1 %)

Le service compte 31 593 abonnés (+ 0,9 %) pour 32 017 branchements (+ 0,9 %) dont 15 très gros consommateurs.

Financement des travaux et budget

Les travaux sur le réseau et sur les infrastructures sont financés par les recettes de la surtaxe (part CCBPS sur le prix de l’eau), qui s’élèvent à plus de 2,63 M € en 2024 (2,32 M € en 2023).COMMUNE DE PLOBANNALEC-LESCONIL Conseil municipal du 10 décembre 2025

29

Pour rappel, les tarifs de la part collectivité ont augmenté de 2 % au 1er janvier 2024, alors qu’ils étaient restés fixes depuis 2016. Le prix de l’eau au 1er janvier 2024 est de 2,88€ TTC /m3.

En 2024, la CCPBS a investi 3,62 M € HT (3,91 M € HT en 2023) : - 2,23 M € HT pour des travaux visant au renforcement, à l’extension et au renouvellement du réseau ;

- 1,36 M € HT pour le pompage direct dans la retenue et les bâches de stockage de l’eau traitée ;

- 30 k € HT pour l’acquisition de terrains en périmètre de protection et divers équipements techniques.

Le Conseil municipal prend acte du rapport annuel 2024 eau potable tel qu’annexé au présent rapport.

5.5 Rapport annuel 2024 sur l’assainissement

Annexe23_Rapport annuel 2024 assainissement

La CCPBS exerce la compétence « assainissement » sur l’ensemble des 12 communes depuis le 1er janvier 2018.

Dans le cadre des contrats d’affermage d’assainissement collectif, le fermier doit assurer le bon fonctionnement du service d’assainissement. Il a la charge de l’entretien du réseau et certaines tâches de renouvellement sur les matériels tournants, les équipements électromécaniques et les branchements. Il assure l’ensemble des relations avec la clientèle (demande de branchement, réclamation).

La collectivité conserve la propriété des infrastructures (stations d’épuration) et du réseau.

À ce titre, la CCPBS décide des travaux d’investissement, réparations, modernisation sur les STEP et finance les travaux sur le réseau (renouvellement-extension des canalisations et du génie civil – postes de relevage, en particulier).

Depuis le 1er avril 2022, le SPANC est géré en régie / prestation de service, sur les 12 communes du territoire.

Faits marquants en 2024

Assainissement collectif

Le début d’année 2024 a été marqué par des conditions climatiques très pluvieuses et des niveaux de nappes très élevés qui ont généré des intrusions d’eaux parasites très importantes dans certains bassins de collecte. Malgré toutes les actions menées (investigations, contrôles de branchements, regards, boîtes et travaux de renouvellement de réseau), le volume collecté reste très important, du fait de nombreuses constructions dans d’anciennes zones humides.

Les secteurs les plus sensibles aux eaux parasites sont situés dans les bassins versants suivants :

- Loctudy :

 Débordements sur Larvor (Kerloc’h/Kerfriant) qui est le secteur du territoire le plus concerné (arrêté préfectoral depuis le 21 mars 2023) ;

 Secteurs sensibles : port, Langoz ;

- Pont-l’Abbé :

 Secteurs sensibles : Menhir, Bois St Laurent, Trebehoret Douric ;COMMUNE DE PLOBANNALEC-LESCONIL Conseil municipal du 10 décembre 2025

30

- Treffiagat :

 Secteurs sensibles : Trouidy, Etang, lycée maritime, gravitaire de la station ; - Combrit :

 Débordements : Menez Noas, malgré les travaux réalisés en 2023 et 2024 : ▪ Nouveaux tronçons infiltrants découverts : travaux à programmer en 2025- 2026 ;

 Secteurs sensibles : Teven, Pen Morvan (travaux à réaliser au niveau du Helles), Bonèze ;

- Plomeur :

 Secteur sous surveillance « lagune » : pas de débordement depuis les travaux.

Des infiltrations importantes ont été supprimées par des renouvellements de boîtes de branchements notamment.

Le poste du port de Lesconil s’encrasse très rapidement avec un apport important de graisses. Une campagne de contrôle conformité de branchement a été lancée en 2025 auprès des professionnels des métiers de bouche notamment pour vérifier s’ils disposent (ou pas) d’un prétraitement adapté et vérifier l’entretien réalisé.

Assainissement non collectif

Le recensement des installations d’assainissement individuel est effectif sur l’ensemble du territoire depuis 2019, mais, il reste encore des données à compléter sur les communes de Pont-l’Abbé et Plobannalec-Lesconil.

La campagne de contrôles de fonctionnement en 2024 s’est portée sur les assainissements individuels des habitants de la commune de Plobannalec-Lesconil. Il est prévu en 2025, de continuer les contrôles de fonctionnement sur les communes de Plomeur et de Plobannalec-Lesconil.

Elle sera complétée par la poursuite des contrôles de fonctionnement des installations d’assainissement, tel que définie dans le règlement de service, ayant dépassé la périodicité des 10 ans : Tréguennec, Saint-Jean-Trolimon, Plomeur, Penmarc’h et Tréméoc.

Le SPANC poursuit sa mission de communication auprès des usagers afin d’améliorer l’acceptation des contrôles, notamment les interventions de suivi périodique décennal des installations.

Une grosse pression est mise sur la remise en conformité des installations après-vente.

Les principales informations/données du service

Répartition AC/ANC

COMMUNES

Habitants

(INSEE 24)

Logements AC

31/12/2024

Logements

ANC au

31/12/2024

Répartition

AC/ANC

(%)

COMBRIT 4 401 2 723 839 76-24

ÎLE-TUDY 764 1 279 24 98-2

GUILVINEC 2 725 2 801 18 99-1

LOCTUDY 4 151 3 685 442 89-11

PENMARC’H 5 424 3 143 2 280 58-42

PLOBANNALEC-

LESCONIL

3 772 1 911 1 098 64-36

PLOMEUR 3 956 911 1 295 41-59

PONT L’ABBÉ 8 796 5 278 608 90-10COMMUNE DE PLOBANNALEC-LESCONIL Conseil municipal du 10 décembre 2025

31

COMMUNES

Habitants

(INSEE 24)

Logements AC

31/12/2024

Logements

ANC au

31/12/2024

Répartition

AC/ANC

(%)

SAINT-JEAN-TROLIMON 994 - 583 0-100

TREFFIAGAT 2 536 1 697 219 89-11

TRÉGUENNEC 323 - 279 0-100

TRÉMÉOC 1 550 - 694 0-100

TOTAL 39 392 23 428 8 379

Chiffres « clé » du service en 2024 :

- 23 429 clients / 23 472 branchements ;

- 1 427 033 m3 facturés ;

- 390 km de réseaux de collecte ;

- 126 postes de relèvement des eaux usées. Le schéma directeur « assainissement »

2024 a été validé en Conseil communautaire du 5 décembre 2024.

Financement des travaux et budget

Pour l’assainissement collectif, les travaux sur le réseau et sur les infrastructures sont majoritairement financés par les recettes de la surtaxe (2,15 M € : part CCBPS sur le prix de l’assainissement) et la PFAC (0,65 M €) (Participation pour le Financement de l'Assainissement Collectif), qui s’élèvent à plus de 2,8 M € en 2024 (3 M € en 2023).

Pour l’assainissement non collectif, géré en régie, il s’agit essentiellement de recettes et de dépenses de fonctionnement, pour un montant de 125 000 € (110 000€ en 2022).

Yannick LE MOIGNE ajoute 2 éléments :

- 36 % de nos logements sont en ANC. La CCPBS a voté pour la 1ère fois une participation pour la mise aux normes d’un ANC dans le cadre du PLH.

- La STEP de Keralouët devrait être agrandie pour accueillir les effluents de Treffiagat et Larvor selon le schéma directeur.

Bruno JULLIEN demande où en est la capacité d’accueil de la STEP sur le pic de fréquentation d’été. Il s’agit au-delà de la STEP de la capacité d’accueil de notre territoire.

Pascal LE LOC’H précise qu’on approche les 9 200 équivalents habitants sur les pics de fréquentation (capacité maximale à 10 000 équivalents habitants).

Jean SCEBALT revient sur l’ANC. La mise en œuvre du contrôle pose question. A titre personnel, le contrôle a été fait pendant les périodes de pluie, alors que les terrains étaient remplis d’eau.

Yannick LE MOIGNE précise qu’il existe 2 dispositifs au titre du PLH et du dispositif de rénovation de l’habitat pour les ménages très modestes. Pour un dossier de 15 000 €, l’aide pourrait aller jusqu’à 50% selon la situation et les revenus.

Le Conseil municipal prend acte du rapport annuel 2024 assainissement tel qu’annexé au présent rapport.COMMUNE DE PLOBANNALEC-LESCONIL Conseil municipal du 10 décembre 2025

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6- DIVERS

Rapporteur : Cyrille LE CLEACH

6.1 Motion pour le maintien de l’école navale à Lanvéoc

Il est proposé aux conseillers municipaux de prendre connaissance de la motion prise par la commune de Lanvéoc, qui sollicite le soutien des collectivités du territoire dans le cadre des échanges sur la délocalisation de l’école navale vers le centre d’instruction naval de Brest.

« Entre la commune de Lanvéoc et la marine nationale, il existe une relation de l’ordre de l’intime.

C’est alors une toute jeune commune, à peine quinquagénaire qui se voit choisie, en 1920, pour accueillir l’un des 37 centres d’aviation français. Dans son édition du 25 juillet 1928, le journal Ouest Eclair résumait ainsi la situation : « la solution Lanvéoc Poulmic est éminemment favorable du fait de la disposition naturelle des lieux. […] La juxtaposition d’un terrain de si grande envergure et d’un plan d’eau abrité de plusieurs milles mètres carrés d’étendue représente un avantage unique qui impose véritablement la solution ».

Les liens entre la marine et la commune ne cessent de se développer. Au lendemain de la seconde guerre mondiale, et après les importants dégâts subis par la ville de Brest, il est décidé d’implanter l’école navale à Lanvéoc.

La commune, fière des relations de confiance nouées, appose sur son blason les symboles de son prestigieux hôte, une ancre parée d’ailes, et arbore une devise au sens fort « Ene Hag Enor » (Ame et Honneur).

Une fierté qui se propage bien au-delà de la presqu’île, en Finistère comme en Bretagne, on ne parle plus de l’école navale ou de la base aéronavale mais de Lanvéoc Poulmic. En 150 ans d’existence, Lanvéoc Poulmic est devenu une marque, le symbole de l’excellence dans la formation maritime, une référence mondiale (sans chauvinisme breton !).

La base et l’école rythment la vie de la commune, ce sont 2 000 à 3 000 marins qui consomment le territoire de la presqu’île. Une étude a démontré que la présence de la marine à Lanvéoc génère 75% des emplois directs et indirects au sein de la péninsule.

Dans une vie à deux, le ciment, c’est l’amour bien évidemment, mais surtout la confiance. Si personne ne doute du premier tant les liens qui unissent l’institution et la collectivité sont forts, c’est un peu du deuxième qui s’est perdu.

Lanvéoc est une commune à part dans la presqu’île de Crozon, elle ne bénéficie pas du rayonnement touristique de ses voisines, choisissant toujours « la Royale » au chant des promoteurs, comme dans un équipage toujours soudé, sûr des liens tissés. »

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

-d’apporter son soutien à la commune de Lanvéoc et au territoire de la presqu’île de Crozon ; -d’affirmer l’importance des liens de confiance qui doivent régir les rapports entre l’Etat et les collectivités territoriales ;

-de rappeler que la concertation est un préalable à toute décision ; -d’appeler tous les élèves anciens, comme nouveaux, à participer au maintien de l’école navale à Lanvéoc ;

- de mener, au côté de Lanvéoc, toutes les actions rendues utiles et nécessaires au maintien de l’école navale.COMMUNE DE PLOBANNALEC-LESCONIL Conseil municipal du 10 décembre 2025

33

Bruno JULLIEN se demandait pourquoi cette mention était proposée. La réponse réside dans le fait qu’elle est présentée par l’Association des Maires Ruraux du Finistère.

6.2 Question écrite de M. Bruno JULLIEN sur l’Hôtel des Dunes

Bruno JULLIEN : "Nous souhaiterions demander, en question diverse à la fin du Conseil municipal, où nous en sommes concernant le permis de construire de l'Hôtel des Dunes et ses 3 recours. Cela suscite beaucoup de discussions sur la commune. Nous espérons que l’hôtel va redémarrer, mais pas à n’importe quel prix. Quelles informations peut-on avoir aujourd’hui ? »

Cyrille LE CLEACH apporte les éléments de réponse suivants :

Trois recours gracieux ont été déposés contre le permis de construire accordé par SUITCAISE HOSPITALITY le 21/07/2025, deux par des riverains, un troisième par une association. Ces recours ont fait l'objet d'un rejet tacite.

Les recours au tribunal administratif sont désormais possibles dans un délai de 2 mois.

La commune a rencontré le collectif et l'association Sites et Monuments en octobre, ainsi que le propriétaire de l'Hôtel des Dunes, qui a indiqué prendre l'attache des requérants afin de trouver un éventuel terrain d'entente.

Voilà où nous en sommes actuellement.

Jean-Yves ROZEN précise que les échanges se tiennent entre avocats.

La séance est levée à 22h05.

Le Maire

Cyrille LE CLEACH

Le secrétaire de séance

Bertrand COSSEC