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Procès Verbal - PV cm 03 04 24
Document publié le Mercredi 3 avril 2024 par la commune de Faverges-Seythenex.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV cm 03 04 24)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Aménagement du territoire,
Conseil Municipal — Procès-verbal Mercredi 03 Avril 2024
7 Faverg
Seythenex
COMMUNE DE
FAVERGES-SEYTHENEX
(Haute-Savoie)
PROCES VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 03 AVRIL 2024
Le Mercredi 3 Avril 2024, à 18 heures 30, le conseil municipal de FAVERGES-SEYTHENEX, dûment convoqué le jeudi 21
Mars 2024, s'est réuni en séance publique, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jacques DALEX,
Maire.
PRESENTS : Jacques DALEX, Maire,
Martine BRASSOUD, Claude GAILLARD, Christine DUMONT-THIOLLIERE, Georges VIGNIER, Martine
BEAUMONT, Marc BRACHET, Brigitte BOISSON, Jean-Pierre PORTIER, Adjoints au maire, Bernard PAJANI,
Michel VOISIN, Agnès BALLIEU, Liliane THORENS, Michèle TARDIVET-MERCIER, Jeannie TREMBLAY-GUETTET,
Florence GONZALES, Gilles ANDREVON, Julien PORTIER , Véronique BOUCHET, David DUNAND-CHATELLET,
Julie DENAMBRIDE, Damien VACHERAND-DENAND, Yves CREPEL, Christiane LECUYER, Olivier TISSOT-
DUPONT, Dominique GOUSSARD, Jean-Philippe MARTINET, Françoise KLEMENCIC, Virginie
DUPONT, Conseillers municipaux
ABSENT REPRESENTE PAR POUVOIR :
Sophie FERNANDEZ a donné procuration à Michel VOISIN
Mohamed FAYEK a donné procuration à Christine DUMONT-THIOLLIERE
François HUSAK a donné procuration à Claude GAILLARD,
Anne-Marie BERNARD a donné procuration à Damien VACHERAND-DENAND
ABSENTS: -
Secrétaire de Séance : Bernard PAJANI
NOMBRE DE CONSEILLERS
- en exercice ë 33
- présents : 29
- représentés : 4
- absents ou excusés: 0
- votants i 33
Le quorum étant atteint, le conseil peut valablement délibérer sous la présidence de Jacques DALEX, Maire.
Conformément au code général des collectivités territoriales, la séance a été publique et le compte-rendu affiché dans
les délais légaux.
Page 1 sur 48 Conseil Municipal — Procès-verbal Mercredi 03 Avril 2024
Approbation du procès-verbal du dernier Conseil Municipal
Le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité, le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 21 Février 2024.
Madame Jeannie TREMBLAY-GUETTET et Monsieur Julien PORTIER ne participent pas au vote du PV (retard), mais
participent au vote de tous les autres points.
Désignation du secrétaire de séance
A l'unanimité, le Conseil Municipal désigne Monsieur Bernard PAJANI, en qualité de secrétaire de séance
conformément aux dispositions de l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
| FINANCES
1- Reprise et affectation provisoire des résultats N-1 du budget principal de la commune de Faverges-
Seythenex
Rapporteur : Madame Martine BRASSOUD, Adjointe au Maire
Vu le code général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2311-5 et L2313-1.
Vu le décret n°2012-1246 du 7 Novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu la délibération n°DEL-2023-IX-153, adoptant le règlement financier et budgétaire de la commune de Faverges-
Seythenex le 15 Novembre 2023,
Vu l'arrêté du 21 décembre 2023 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux collectivités
territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs. Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux collectivités
territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2021 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux collectivités
territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs ; Vu l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux collectivités
territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs
Considérant que conformément aux dispositions de la loi 99-1126 du 28 Décembre 1999, les collectivités territoriales
ont la possibilité d'effectuer une reprise anticipée des résultats de l'exercice antérieur, avant l'adoption du compte
administratif correspondant.
L'objectif est de permettre la prise en compte dès le vote du budget, de résultats excédentaires présentant un
caractère certain et ainsi éviter un recours excessif à l‘emprunt et à la fiscalité.
Cette reprise doit obligatoirement s'effectuer en une seule fois et en totalité, c’est-à-dire qu’elle doit concerner : le
résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section d'investissement ou le cas échéant,
l'excédent de la section d'investissement, ainsi que la prévision d'affectation dans leur intégralité.
Lorsque les résultats seront définitivement arrêtés, lors du vote du compte administratif, l'assemblée délibérante
procédera, si nécessaire, à la régularisation des reprises anticipées effectuées. En tout état de cause, une délibération d'affectation du résultat devra être adoptée après le vote du compte
administratif, qu’il y ait ou non différence avec la reprise anticipée.
En effet, tant que le compte administratif n’est pas voté, les comptes de l'exercice clos ne sont pas considérés comme arrêtés au sens de l’article L 1612-12 du Code général des collectivités Territoriales. Par conséquent, il ne peut y avoir d'affectation définitive avant l'arrêté des comptes produits par le comptable public.
Dans l'attente, la reprise anticipée des résultats 2023 et la prévision d'affectation s’établissent de la façon suivante :
Page 2 sur 48 Conseil Municipal — Procès-verbal Mercredi 03 Avril 2024
BUDGET PRINCIPAL - AFFECTATION ANTICIPEE DES RESULTATS 2023
FONCTIONNEMENT exercice 2023
Résultat de fonctionnement de l'exercice
Résultats antérieurs reportés (ligne R002 N-1)
1 095 643,63 €
1 650 911,77 €
Total du résultat à affecter 2 746 555,40 €
INVESTISSEMENT exercice 2023
Solde d'excution d'investissement de l'exercice
Résultats antérieurs reportés (ligne R001 N-1)
-1 525 758,04 €
2 048 309,76 €
Solde d'investissement cumulé - R001 522 551,72 €
Restes à réaliser recettes
Restes à réaliser dépenses
Solde des restes à réaliser d'investissement
35 983,70 €
1 509 661,53 €
-1 473 677,83 €
Besoin de financement -951 126,11 €
AFFECTATION sur exercice 2023
Couverture du besoin de financement - R1068 en investissement 951 126,11 €
Report en fonctionnement R002 1 795 429,29 €
En vertu de l'article L2311 du Code général des Collectivités Territoriales, la procédure d'affectation porte sur le seul résultat cumulé de la section de fonctionnement, soit 2 746 555.40 €.
Le solde d'investissement cumulé de 522 551,72 € fait l’objet quant à lui d’un report en section d'investissement.
L'affectation du résultat de fonctionnement doit couvrir en priorité le besoin de financement de la section
d'investissement après intégration des reports 2023 soit : 951 126,11 € ;
Vu l'avis favorable de la commission des finances du 20 mars 2024,
Ceci exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
+ APPROUVE le résultat anticipé de fonctionnement 2023 qui s'établit à 2 746 468,89 € et son affectation
comme suit :
+ 951 126,11 € au besoin de financement d'investissement (1068)
e 1795 429,29 € en report à la section de fonctionnement (RO01)
+ APPROUVE l'affectation des résultats anticipés d'investissement 2023 qui s'établit à 522 551,72 € en excédent
d'investissement (RO01) pour le même montant.
2- Reprise et affectation provisoire des résultats N-1 du budget annexe FORET COMMUNALE de la
commune de Faverges-Seythenex
Rapporteur : Madame Martine BRASSOUD, Adjointe au Maire
Vu le code général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2311-5 et L2313-1.
Vu le décret n°2012-1246 du 7 Novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la délibération n°DEL-2023-IX-153, adoptant le règlement financier et budgétaire de la commune de Faverges- Seythenex le 15 Novembre 2023,
Vu l'arrêté du 21 décembre 2023 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux collectivités
territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs.
Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux collectivités
territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs ; Vu l'arrêté du 9 décembre 2021 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs ;
Page 3 sur 48 Conseil Municipal — Procès-verbal Mercredi 03 Avril 2024
Vu l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs
Considérant que conformément aux dispositions de la loi 99-1126 du 28 Décembre 1999, les collectivités territoriales
ont la possibilité d'effectuer une reprise anticipée des résultats de l'exercice antérieur, avant l'adoption du compte administratif correspondant.
L'objectif est de permettre la prise en compte dès le vote du budget, de résultats excédentaires présentant un
caractère certain et ainsi éviter un recours excessif à l‘emprunt et à la fiscalité.
Cette reprise doit obligatoirement s'effectuer en une seule fois et en totalité, c'est-à-dire qu’elle doit concerner : le
résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section d'investissement ou le cas échéant,
l'excédent de la section d'investissement, ainsi que la prévision d'affectation dans leur intégralité.
Lorsque les résultats seront définitivement arrêtés, lors du vote du compte administratif, l'assemblée délibérante
procédera, si nécessaire, à la régularisation des reprises anticipées effectuées.
En tout état de cause, une délibération d'affectation du résultat devra être adoptée après le vote du compte
administratif, qu’il y ait ou non différence avec la reprise anticipée.
En effet, tant que le compte administratif n’est pas voté, les comptes de l'exercice clos ne sont pas considérés comme
arrêtés au sens de l’article L 1612-12 du Code général des collectivités Territoriales.
Par conséquent, il ne peut y avoir d'affectation définitive avant l'arrêté des comptes produits par le comptable public.
Dans l'attente, la reprise anticipée des résultats 2023 et la prévision d'affectation s’établissent de la façon suivante :
BUDGET FORÊT - AFFECTATION DES RESULTATS 2023
FONCTIONNEMENT exercice 2023
Résultat de fonctionnement de l'exercice -20 638,93 €
Résultats antérieurs reportés (ligne ROO2 N-1) 239 519,54 €
Total du résultat à affecter 218 880,61 €
INVESTISSEMENT exercice 2023
Solde d'excution d'investissement de l'exercice 0,00 €
Résultats antérieurs reportés (ligne RO01 N-1) 2 362,16 €
Solde d'investissement cumulé - R001 2 362,16 €
Restes à réaliser recettes 0,00 €
Restes à réaliser dépenses 71 334,06 €
Solde des restes à réaliser d'investissement -71 334,06 €
Besoin de financement -68 971,90 €
AFFECTATION résultats 2023 sur exercice 2024
Couverture du besoin de financement - R1068 en investissement 68 971,90 €
Report en fonctionnement R002 149 908,71 €
En vertu de l’article L2311 du Code général des Collectivités Territoriales, la procédure d'affectation porte sur le seul résultat cumulé de la section de fonctionnement, soit 218 880,61 €.
Le solde d'investissement cumulé de 2 362,16 £ fait l’objet quant à lui d’un report en section d'investissement.
L’affectation du résultat de fonctionnement doit couvrir en priorité le besoin de financement de la section
d'investissement après intégration des reports 2023 soit : 68 971,90 €;
Vu l'avis favorable de la commission des finances du 20 mars 2024
Page 4 sur 48 Conseil Municipal — Procès-verbal Mercredi 03 Avril 2024
Ceci exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
+ APPROUVE le résultat anticipé de fonctionnement 2023 qui s'établit à 218 880,61 € et son affectation comme
suit :
+ 68 971,90 € au besoin de financement d'investissement (1068)
e 149 908,71 € en report à la section de fonctionnement (ROO2)
+ APPROUVE l'affectation des résultats anticipés d'investissement 2023 qui s'établit à 2 362,16 € en excédent
d'investissement (RO01) pour le même montant.
3- Reprise et affectation provisoire des résultats N-1 du budget annexe DE LA SECTION DU COUCHANT
Rapporteur : Madame Martine BRASSOUD, Adjointe au Maire
Vu le code général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2311-5 et L2313-1.
Vu le décret n°2012-1246 du 7 Novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la délibération n°DEL-2023-IX-153, adoptant le règlement financier et budgétaire de la commune de Faverges-
Seythenex le 15 Novembre 2023,
Vu l'arrêté du 21 décembre 2023 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux collectivités
territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs.
Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2021 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux collectivités
territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs
Considérant que conformément aux dispositions de la loi 99-1126 du 28 Décembre 1999, les collectivités territoriales
ont la possibilité d'effectuer une reprise anticipée des résultats de l'exercice antérieur, avant l'adoption du compte
administratif correspondant.
L'objectif est de permettre la prise en compte dès le vote du budget, de résultats excédentaires présentant un
caractère certain et ainsi éviter un recours excessif à l'emprunt et à la fiscalité.
Cette reprise doit obligatoirement s'effectuer en une seule fois et en totalité, c'est-à-dire qu’elle doit concerner : le
résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section d'investissement ou le cas échéant,
l'excédent de la section d'investissement, ainsi que la prévision d'affectation dans leur intégralité.
Lorsque les résultats seront définitivement arrêtés, lors du vote du compte administratif, l'assemblée délibérante
procédera, si nécessaire, à la régularisation des reprises anticipées effectuées.
En tout état de cause, une délibération d'affectation du résultat devra être adoptée après le vote du compte
administratif, qu’il y ait ou non différence avec la reprise anticipée.
En effet, tant que le compte administratif n’est pas voté, les comptes de l'exercice clos ne sont pas considérés comme
arrêtés au sens de l’article L 1612-12 du Code général des collectivités Territoriales.
Par conséquent, il ne peut y avoir d'affectation définitive avant l’arrêté des comptes produits par le comptable public.
Dans l'attente, la reprise anticipée des résultats 2023 et la prévision d'affectation s’établissent de la façon suivante :
Page 5 sur 48 Conseil Municipal Procès-verbal Mercredi 03 Avril 2024
BUDGET SECTION COUCHANT - AFFECTATION DES RESULTATS 2023
FONCTIONNEMENT exercice 2023
Résultat de fonctionnement de l'exercice -14 554,28 € Résultats antérieurs reportés (ligne RO02 N-1) 40 463,33 € Total du résultat à affecter 25 909,05 € INVESTISSEMENT exercice 2023
Solde d'excution d'investissement de l'exercice 3 746,00 €
Résultats antérieurs reportés (ligne R001 N-1) 712,76 €
Solde d'investissement cumulé - RO01 4 458,76 €
Restes à réaliser recettes 0,00 € Restes à réaliser dépenses 0,00 €
Solde des restes à réaliser d'investissement 0,00 €
Besoin de financement 0,00 €
AFFECTATION résultats 2023 sur exercice 2024
Couverture du besoin de financement - R1068 en investissement 0,00 €
Report en fonctionnement R002 25 909,05 €
En vertu de l’article L2311 du Code général des Collectivités Territoriales, la procédure d'affectation porte sur le seul
résultat cumulé de la section de fonctionnement, soit 25 909,05 €
Le solde d'investissement cumulé de 4 458,76 € fait l’objet quant à lui d’un report en section d'investissement.
L'affectation du résultat de fonctionnement doit couvrir en priorité le besoin de financement de la section
d'investissement après intégration des reports 2023 soit : 0€;
Vu l'avis favorable de la commission des finances du 20 mars 2024
Ceci exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
% APPROUVE le résultat anticipé de fonctionnement 2023 qui s'établit à 25 909,05 € et son affectation comme
suit :
e 25 909,05 € en report à la section de fonctionnement (ROO2)
+ APPROUVE l'affectation des résultats anticipés d'investissement 2023 qui s'établit à 4 458,76 € en excédent
d'investissement (RO01) pour le même montant.
4- Reprise et affectation provisoire des résultats N-1 du budget annexe DE LA SECTION DE FRONTENEX
Rapporteur : Madame Martine BRASSOUD, Adjointe au Maire
Vu le code général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2311-5 et L2313-1.
Vu le décret n°2012-1246 du 7 Novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la délibération n°DEL-2023-IX-153, adoptant le règlement financier et budgétaire de la commune de Faverges- Seythenex le 15 Novembre 2023,
Vu l'arrêté du 21 décembre 2023 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux collectivités
territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs.
Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2021 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux collectivités
territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux collectivités
territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs
Page 6 sur 48 Conseil Municipal — Procès-verbal Mercredi 03 Avril 2024
Considérant que conformément aux dispositions de la loi 99-1126 du 28 Décembre 1999, les collectivités territoriales
ont la possibilité d'effectuer une reprise anticipée des résultats de l'exercice antérieur, avant l'adoption du compte
administratif correspondant.
L'objectif est de permettre la prise en compte dès le vote du budget, de résultats excédentaires présentant un
caractère certain et ainsi éviter un recours excessif à l'emprunt et à la fiscalité.
Cette reprise doit obligatoirement s'effectuer en une seule fois et en totalité, c’est-à-dire qu’elle doit concerner : le
résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section d'investissement ou le cas échéant,
l'excédent de la section d'investissement, ainsi que la prévision d'affectation dans leur intégralité.
Lorsque les résultats seront définitivement arrêtés, lors du vote du compte administratif, l'assemblée délibérante
procédera, si nécessaire, à la régularisation des reprises anticipées effectuées.
En tout état de cause, une délibération d’affectation du résultat devra être adoptée après le vote du compte
administratif, qu’il y ait ou non différence avec la reprise anticipée.
En effet, tant que le compte administratif n’est pas voté, les comptes de l'exercice clos ne sont pas considérés comme
arrêtés au sens de l’article L 1612-12 du Code général des collectivités Territoriales.
Par conséquent, il ne peut y avoir d'affectation définitive avant l'arrêté des comptes produits par le comptable public.
Dans l'attente, la reprise anticipée des résultats 2023 et la prévision d'affectation s’établissent de la façon suivante :
BUDGET SECTION DE FRONTENEX - AFFECTATION DES RESULTATS 2023
FONCTIONNEMENT exercice 2023
Résultat de fonctionnement de l'exercice 0,00 €
Résultats antérieurs reportés (ligne ROO2 N-1) 587,22 €
Total du résultat à affecter 587,22 €
INVESTISSEMENT exercice 2023
Solde d'excution d'investissement de l'exercice 0,00 €
Résultats antérieurs reportés (ligne R001 N-1) 0,00 €
Solde d'investissement cumulé - R001 0,00 €
Restes à réaliser recettes 0,00 €
Restes à réaliser dépenses 0,00 €
Solde des restes à réaliser d'investissement 0,00 €
Besoin de financement 0,00 €
AFFECTATION résultats 2023 sur exercice 2024
Couverture du besoin de financement - R1068 en investissement 0,00 €
Report en fonctionnement R002 587,22 €
En vertu de l’article L2311 du Code général des Collectivités Territoriales, la procédure d'affectation porte sur le seul
résultat cumulé de la section de fonctionnement, soit 587,22 €
Le solde d'investissement cumulé de 0 €.
L'affectation du résultat de fonctionnement doit couvrir en priorité le besoin de financement de la section
d'investissement après intégration des reports 2023 soit: 0€;
Vu l'avis favorable de la commission des finances du 20 mars 2024
Ceci exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
% APPROUVE le résultat anticipé de fonctionnement 2023 qui s'établit à 587,22 € et son affectation comme suit :
+ 587,22 € en report à la section de fonctionnement (RO02)
Page 7 sur 48 Conseil Municipal — Procès-verbal Mercredi 03 Avril 2024
5- Reprise et affectation provisoire des résultats N-1 du budget annexe CHAMBRE FUNERAIRE
Rapporteur : Madame Martine BRASSOUD, Adjointe au Maire
Vu le code général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2311-5 et L2313-1.
Vu le décret n°2012-1246 du 7 Novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la délibération n°DEL-2023-IX-153, adoptant le règlement financier et budgétaire de la commune de Faverges- Seythenex le 15 Novembre 2023,
Vu l'arrêté du 17 décembre 2007 modifié relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services
publics industriels et commerciaux ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics
industriels et commerciaux ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2023 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics
industriels et commerciaux
Considérant que conformément aux dispositions de la loi 99-1126 du 28 Décembre 1999, les collectivités territoriales
ont la possibilité d'effectuer une reprise anticipée des résultats de l'exercice antérieur, avant l'adoption du compte
administratif correspondant.
L'objectif est de permettre la prise en compte dès le vote du budget, de résultats excédentaires présentant un
caractère certain et ainsi éviter un recours excessif à l'emprunt et à la fiscalité. Cette reprise doit obligatoirement s'effectuer en une seule fois et en totalité, c'est-à-dire qu’elle doit concerner : le
résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section d'investissement ou le cas échéant,
l'excédent de la section d'investissement, ainsi que la prévision d'affectation dans leur intégralité.
Lorsque les résultats seront définitivement arrêtés, lors du vote du compte administratif, l'assemblée délibérante
procédera, si nécessaire, à la régularisation des reprises anticipées effectuées.
En tout état de cause, une délibération d'affectation du résultat devra être adoptée après le vote du compte
administratif, qu’il y ait ou non différence avec la reprise anticipée.
En effet, tant que le compte administratif n’est pas voté, les comptes de l'exercice clos ne sont pas considérés comme
arrêtés au sens de l’article L 1612-12 du Code général des collectivités Territoriales.
Par conséquent, il ne peut y avoir d'affectation définitive avant l'arrêté des comptes produits par le comptable public.
Dans l'attente, la reprise anticipée des résultats 2023 et la prévision d'affectation s’établissent de la façon suivante :
BUDGET CHAMBRES FUNERAIRES - AFFECTATION DES RESULTATS 2023
FONCTIONNEMENT exercice 2023
Résultat de fonctionnement de l'exercice 11 902,45 €
Résultats antérieurs reportés (ligne ROO2 N-1) 15 549,43 €
Total du résultat à affecter 27 451,88 €
INVESTISSEMENT exercice 2023
Solde d'excution d'investissement de l'exercice 0,00 €
Résultats antérieurs reportés (ligne R001 N-1) 0,00 €
Solde d'investissement cumulé - R001 0,00 €
Restes à réaliser recettes 0,00 €
Restes à réaliser dépenses 0,00 €
Solde des restes à réaliser d'investissement 0,00 €
Besoin de financement 0,00 €
AFFECTATION résultats 2023 sur exercice 2024
Couverture du besoin de financement - R1068 en investissement 0,00 €
Report en fonctionnement R002 27 451,88 €
En vertu de l’article L2311 du Code général des Collectivités Territoriales, la procédure d'affectation porte sur le seul
résultat cumulé de la section de fonctionnement, soit 27 451,88 €.
Page 8 sur 48 Conseil Municipal — Procès-verbal Mercredi 03 Avril 2024
Le solde d'investissement cumulé de 0 €.
L'affectation du résultat de fonctionnement doit couvrir en priorité le besoin de financement de la section d'investissement après intégration des reports 2023 soit: 0€;
Vu l'avis favorable de la commission des finances du 20 mars 2024
Ceci exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
æ APPROUVE le résultat anticipé de fonctionnement 2023 qui s'établit à 27 451,88 € et son affectation comme
suit :
+ 27 451,88 € en report à la section de fonctionnement (ROO2)
6- Reprise et affectation provisoire des résultats N-1 du budget annexe EAU AFFERMAGE de la commune
de Faverges-Seythenex
Rapporteur : Madame Martine BRASSOUD, Adjointe au Maire
Vu le code général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2311-5 et L2313-1.
Vu le décret n°2012-1246 du 7 Novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la délibération n°DEL-2023-IX-153, adoptant le règlement financier et budgétaire de la commune de Faverges-
Seythenex le 15 Novembre 2023,
Vu l'arrêté du 17 décembre 2007 modifié relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services
publics industriels et commerciaux ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2008 relatif à la modification des plans de comptes applicables aux services publics locaux
industriels et commerciaux gérés selon la nomenclature M 49 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M 4 applicable aux services publics
industriels et commerciaux ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2023 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M 4 applicable aux services publics
industriels et commerciaux ;
Considérant que conformément aux dispositions de la loi 99-1126 du 28 Décembre 1999, les collectivités territoriales
ont la possibilité d'effectuer une reprise anticipée des résultats de l'exercice antérieur, avant l'adoption du compte
administratif correspondant.
L'objectif est de permettre la prise en compte dès le vote du budget, de résultats excédentaires présentant un
caractère certain et ainsi éviter un recours excessif à l'emprunt et à la fiscalité.
Cette reprise doit obligatoirement s'effectuer en une seule fois et en totalité, c'est-à-dire qu’elle doit concerner : le
résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section d'investissement ou le cas échéant,
l'excédent de la section d'investissement, ainsi que la prévision d'affectation dans leur intégralité.
Lorsque les résultats seront définitivement arrêtés, lors du vote du compte administratif, l'assemblée délibérante
procédera, si nécessaire, à la régularisation des reprises anticipées effectuées.
En tout état de cause, une délibération d'affectation du résultat devra être adoptée après le vote du compte administratif, qu'il y ait ou non différence avec la reprise anticipée.
En effet, tant que le compte administratif n’est pas voté, les comptes de l'exercice clos ne sont pas considérés comme
arrêtés au sens de l’article L 1612-12 du Code général des collectivités Territoriales.
Par conséquent, il ne peut y avoir d'affectation définitive avant l'arrêté des comptes produits par le comptable public.
Dans l'attente, la reprise anticipée des résultats 2023 et la prévision d'affectation s’établissent de la façon suivante :
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BUDGET EAU AFFERMAGE - AFFECTATION DES RESULTATS 2023
FONCTIONNEMENT exercice 2023
Résultat de fonctionnement de l'exercice -3 823,60 €
Résultats antérieurs reportés (ligne ROO2 N-1) 130 200,54 €
Total du résultat à affecter 126 376,94 €
INVESTISSEMENT exercice 2023
Solde d'excution d'investissement de l'exercice 13 139,11 €
Résultats antérieurs reportés (ligne R001 N-1) 158 338,61 €
Solde d'investissement cumulé - R0O01 171 477,72 €
Restes à réaliser recettes 0,00 €
Restes à réaliser dépenses 78 852,85 €
Solde des restes à réaliser d'investissement -78 852,85 €
Besoin de financement 0,00 €
AFFECTATION résultats 2023 sur exercice 2024
Couverture du besoin de financement - R1068 en investissement 0,00 €
Report en fonctionnement RO02 126 376,94 €
En vertu de l’article L2311 du Code général des Collectivités Territoriales, la procédure d'affectation porte sur le seul
résultat cumulé de la section de fonctionnement, soit 126 376,94 €.
Le solde d'investissement cumulé de 171 477,72 € fait l’objet quant à lui d’un report en section d'investissement.
L'affectation du résultat de fonctionnement doit couvrir en priorité le besoin de financement de la section d'investissement après intégration des reports 2023 soit : O € ;
Vu l'avis favorable de la commission des finances du 20 mars 2024
Ceci exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
+ APPROUVE le résultat anticipé de fonctionnement 2023 qui s'établit à 126 376,94 € et son affectation comme suit :
e 126 376,94 € en report à la section de fonctionnement (ROO2)
+ APPROUVE l'affectation des résultats anticipés d'investissement 2023 qui s'établit à 171 477,72 € en excédent d'investissement (R001) pour le même montant.
7-Autorisations de programme et crédits de paiement (APCP)
Rapporteur : Madame Martine BRASSOUD, Adjointe au Maire
Vu le code général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2311-3 et R2311-9.
Vu la délibération n°DEL-2023-IX-153, adoptant le règlement financier et budgétaire de la commune de Faverges-
Seythenex le 15 Novembre 2023,
Vu l'arrêté du 21 décembre 2023 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs.
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57
Considérant que le budget d’une commune est encadré par un certain nombre de principes dont celui de l’annualité
budgétaire. En vertu de ce principe, le budget est voté pour la durée d’un exercice qui commence le 1° Janvier et se
termine le 31 Décembre ;
Page 10 sur 48 Conseil Municipal — Procès-verbal Mercredi 03 Avril 2024
Considérant qu’en section d'investissement, pour des opérations pluriannuelles, la commune doit inscrire à son
budget la totalité des dépenses la première année puis reporter les crédits d’une année sur l’autre. Cette obligation
devient contraignante pour le budget d’une commune lorsque l'opération atteint un montant important ;
Considérant que le Code Général des Collectivités Territoriales a prévu, pour ne pas avoir à inscrire une dépense
pluriannuelle sur un seul exercice, de pouvoir recourir à la procédure des Autorisations de Programme et de Crédits de paiements ;
Considérant que cette procédure permet d'améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à moyen terme ;
Considérant que les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être
engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation ; Elles peuvent être révisées ;
Considérant que les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées
pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programmes correspondantes.
Considérant que l’équilibre du budget de la section d'investissement s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement ;
Considérant que les autorisations de programme sont votées par le Conseil Municipal, par délibérations distinctes,
lors de l'adoption du budget de l’exercice ou des décisions modificatives :
e La délibération initiale fixe l'enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les
moyens de son financement. Dès cette délibération, l'exécution peut commencer (Signature d’un marché par exemple) ;
° Les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris l’année suivante par délibération du Conseil
municipal au moment de la présentation du bilan annuel d'exécution des AP/CP ;
e Toutes les autres modifications (révision, annulation, clôture) doivent faire l’objet d’une délibération.
Considérant que le suivi des AP/CP est également retracé dans une annexe à chaque étape budgétaire (budget primitif, décisions modificatives, compte administratif) ;
Considérant qu’en début d'exercice budgétaire, les dépenses d'investissement rattachées à une autorisation de
programme peuvent être liquidées et mandatées par le Maire jusqu’au vote du budget (dans la limite des crédits de
paiement prévus au titre de l'exercice par délibération d'ouverture de l'autorisation de programme) :
Considérant que la commune va débuter la réalisation de travaux pluriannuels et qu'ils convient d'ouvrir les
autorisations de programmes correspondantes concernant respectivement :
e La construction d’un complexe sportif pour un montant estimé des travaux, études et maîtrise d'œuvre de
7125 000 € TTC;
e La réhabilitation des 3 églises de la commune (structure, charpente-toiture et clocher) pour un montant estimé
des travaux, études et maîtrise d'œuvre de 1 641 000 € TTC ;
e La réalisation de travaux structurants de voiries (rue de l’Annonciation, Neuvillard, rue de la Failleuche et du
Club, chemin de Chez Saillet, chemin de la Vie Plaine, route d’Englannaz et route du Villaret) pour un montant
estimé des travaux, études et maîtrise d'œuvre de 2 229 000 € TTC;
e La sécurisation et la protection des individus et des biens sur 3 secteurs de la commune (Le Noyerai, La
Balmette et Vesonne) pour un montant estimé des travaux, études et maîtrise d'œuvre de 1 360 000 €
TTC selon les échéanciers de crédits de paiement suivants :
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e 2 Montant N° AP Libellé NE CP 2024 CP 2025 CP 2026
2024-001 |Complexe sportif 7 125 000 € 712500€| 4987500€| 1425000€
S Montant N° AP Libellé EU PAe CP 2024 CP 2025 CP 2026
2024-02 [Réhebilitation des 3 églises de Favergest 4 544 00 € 500 000 € 600 000 € 541 000 € Seythenex
N° AP Libellé Ronens CP 2024 CP 2025 CP 2026 de l'AP
2024-003 |Travaux structurants de voiries 2 229 000 € 850 000 € 850 000 € 529 000 €
N° AP Libellé Ponent CP 2024 CP 2025 CP 2026 de l'AP
2024-004 [Sécurisation et protection des individus 1360000€| 150000€| 354000€| 856000€ et des biens
Considérant que ces dépenses inscrites au chapitre 21 seront financées par le Fonds de Compensation de la Taxe sur
la valeur Ajoutée (FCTVA), l’autofinancement, par différentes subventions et si nécessaire par le recours à l'emprunt ;
Vu l'avis favorable de la commission des finances du 20 mars 2024,
Ceci exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
APPROUVE l'ouverture de 4 autorisations de programme 2024-01, 2024-002, 2024-003 et 2024-004, de fixer
leur enveloppe globale de dépenses ainsi que leur répartition dans le temps par des crédits de paiement selon
les tableaux ci-dessus,
PRECISE que les reports des crédits de paiement se feront automatiquement sur les crédits de Paiement de
l'année N+1
8- Fixation des taux communaux des impôts locaux pour l’année 2024
Rapporteur : Madame Martine BRASSOUD, Adjointe au Maire
Les taux d'imposition des taxes directes locales perçues par la Commune s’élevaient en 2023 à :
Taxe sur le Foncier Bâti : 26,69 %
Taxe sur le Foncier non Bâti : 47,76 %
Taxe d'habitation : 21,07 %, sur les logements vacants, les résidences secondaires, les locaux meublés occupés
a titre privatif par les sociétés, associations et organismes privés, non retenus à la CFE, les locaux meublés sans
caractère industriel ou commercial occupés par les organismes de l'Etat ou des collectivités locales et non
exonérés en application du 1° du II de l’article 1 408 CGI, dans le respect des règles de lien.
Considérant les prévisions effectuées sur les différents postes de dépenses et de recettes de la Commune dans le cadre
de l'élaboration du budget 2024, il est proposé une hausse de 2 % de ces taux d'imposition.
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Taxes Bases 2024 | Taux 2023 Taux 2024 Produit attendu
prévisionnelles
Taxe 12 833 000 € 26,69 27,22 3 493 143€
Foncière
bâtie (TFB)
Taxe 134 700 € 47,76 48,71 65 612€
Foncière non
bâtie (TFNB)
Taxe 1 089 000 € 21,07 21,49 234 026€
d'habitation
(TH)
TOTAL 3 792 781€
l'est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur le vote, pour l’année 2024, des taux suivants :
e Taxe sur le Foncier Bâti : 27,22 %
e Taxe sur le Foncier non Bâti : 48,71 %
+ Taxe d'habitation : 21,49 %, les résidences secondaires, les locaux meublés occupés à titre privatif par les
sociétés, associations et organismes privés, non retenus à la CFE, les locaux meublés sans caractère industriel
ou commercial occupés par les organismes de l'Etat ou des collectivités locales et non exonérés en application
du 1° du Il de l’article 1 408 CGI, dans le respect des règles de lien.
Vu l’avis favorable de la commission des finances du 20 mars 2024,
Discussions :
Monsieur Damien VACHERAND-DENAND souhaite savoir de combien la base est réévaluée.
Monsieur le Maire répond que c'est le gouvernement qui décide, 3.9 % cette année.
Madame Martine BRASSOUD précise que c’est 2% sur le taux de l’année précédente.
Monsieur Damien VACHERAND-DENAND prend l'exemple suivant :
«Si l’on paye 100 euros d'impôts, cela ferait 102 €, c'est une augmentation non négligeable. » Son groupe était
favorable à la hausse votée en 2023 mais s'oppose à une nouvelle hausse cette année.
Madame Martine BRASSOUD rappelle que les propriétaires ne paient plus la taxe d'habitation.
Monsieur le Maire précise: « au niveau national, le taux moyen de foncier bâti se situe à 39.42 et au niveau
départemental à 29.54. La commune est en dessous de ces moyennes. Cet effort est relatif, pour environ la moitié de
la population qui paye cet impôt et cela est pour le bien commun. Si la commune n’augmentait jamais les impôts, elle s’appauvrirait. Pour rappel, l'inflation l'an dernier était aux alentours de 4,5. »
Madame Julie DENAMBRIDE rejoint Monsieur VACHERAND-DENAND sur le fait que cette augmentation est
importante, dans une période difficile y compris pour les propriétaires.
Monsieur Yves CREPEL souhaite connaître le montant que cette hausse de 2% va rapporter à la commune. Madame Martine BRASSOUD répond environ 80 000 €.
Monsieur le Maire comprend que la période est compliquée pour beaucoup de citoyens et familles. La collectivité
n'échappe pas non plus à l'inflation. Il y a eu une augmentation du prix des carburants, une augmentation des denrées
alimentaires dans les cantines scolaires, des hausses de charges de personnel (prime pouvoir achat). Cet impôt communal améliore la vie collective, il apporte du service à notre population.
Madame Jeannie TREMBLAY-GUETTET ajoute que cette hausse permet également de compenser les dotations de l’état qui diminuent.
Monsieur Yves CREPEL explique que des communes environnantes ont choisi d'augmenter leurs taxes d'habitations sur les résidences secondaires et non leurs taxes foncières.
Monsieur Bernard PAJANI souhaite savoir s'il est possible d'augmenter différemment chaque taxe.
Monsieur Bruno TERRIE explique qu’une commune peut faire varier différemment les taux d'imposition des taxes
locales mais en respectant la règle des liens des taux les uns avec les autres.
Madame Véronique BOUCHET souhaite avoir une estimation l’an prochain de ce que rapportent les résidences
secondaires par rapport à nos communes voisines.
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Ceci exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité :
+ APPROUVE les taux communaux des taxes directes locales pour 2024 fixés comme suit :(Etat joint en annexe)
Taxes Taux 2024
Taxe Foncière bâtie (TFB) 27,22
Taxe Foncière non bâtie (TFNB) 48,71
Taxe d'habitation (TH) 21,49
4 AUTORISE le Maire ou, en cas d’empêchement, un adjoint ayant cette délégation à signer, au nom et pour le
compte de la commune les conventions, avenants et toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
VOTE :
Pour : 25
Contre: 8 - Anne-Marie BERNARD, Julie DENAMBRIDE, Damien VACHERAND-DENAND, Olivier TISSOT-
DUPONT, Yves CREPEL, Jean-Philippe MARTINET, Françoise KLEMENCIC, Virginie DUPONT
09-Approbation du Budget Principal communal 2024
Rapporteur : Madame Martine BRASSOUD, Adjointe au Maire
Vu la délibération n°DEL-2023-IX-153, adoptant le règlement financier et budgétaire de la commune de Faverges-
Seythenex le 15 Novembre 2023,
Madame BRASSOUD Martine, Adjointe au Maire, donne connaissance au conseil municipal du budget Principal de la
commune de l'exercice 2024.
Conformément aux articles L.1612-2 et L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), le budget
principal de la commune et les budgets annexes sont proposés par le Maire et votés par délibération du conseil
municipal, chaque année avant le 15 avril ou jusqu'au 30 avril de l’année de renouvellement des organes délibérants.
Est également jointe à la présente délibération, la « présentation synthétique retraçant les informations financières
essentielles » (article L.2313-1).
Il'est rappelé que ce document budgétaire a été précédé :
e D'un débat sur le Rapport d’Orientations Budgétaires de 2024 lors de la séance du Conseil Municipal du 21 Février
2024 conformément à l’article L.2312-1 du C.G.CT.,
e De l'examen des propositions par la commission municipale des finances qui s’est déroulée le 20 mars 2024, et
prend fin par le vote du Conseil Municipal qui autorisera le Maire à engager les dépenses et prescrire les recettes.
En outre, considérant que les résultats de l’exercice 2023 sont repris dans le budget de 2024, avant le vote du compte
administratif de 2023, il convient de décider cette reprise anticipée, conformément à la délibération DEL.2024-111-21
du 3 Avril 2024 portant reprise et affectation provisoire des résultats N-1 du budget principal de la commune de
Faverges-Seythenex
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Le Budget 2024 présenté s’équilibre en recettes et en dépenses de la section de fonctionnement à hauteur de :
15 321 845 €, inscrits par chapitres comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Budget 2023 Réalisé Budget 2023 Réalisé {BP + DM) 2023 BP:2024 {BP + DM) 2023 8P202%4
011 - Charges à caractère général 3815 828,77 €] 3 187 515,07 €l 3 627 160.00 €|013 - Aténuations de charges 75 000,00 € 101 285,44 €| 80 000,00 €]
012 - Charges de personnel 5610 000,00 €| 5 573 395,53 € 6 161 420,00 €|70 - Produits des services et du domaine 879 150,00 € 823 958,80 € 1 033 600,00 €]
014 - Atténuation de produits 500 000,00 €] 453 564,00 € 460 000,00 €[73 - impôts et taxes 3 140 573,00 € 3 140 573,00 € 3 140 570,00 €
65 - Autres charges de gestion courante 1655 110.00 € 1 301 707,81 €l 1 380 810,00 €|731 - Fiscalité locale 4 876 773,00 € 4 893 789,15 € 5 156 760,00 €
86 - Charges financières 185 641,00 €| 175 203,51 € 206 870,00 €[74 - Dotations et participations 3 528 590,00 €] 3 625 988,27 €| 3 642 960,00 €|
67 - Charges exceptionnelles 40 300,00 € 20 517,92 €l 5 000,00 €|75 - Autres produits de gestion courante 212 900,00 € 264 544,88 € 256 125,71 €]
68 - Dotations provisions semi-budgétaires 1 161,00 € 0.00 €l 31 985,00 €|76 - Produits financiers 4 000,00 € 8 965.35 € 8 000,00 €
022 - Dépenses imprévues 0,00 €] 0,00 € 0,00 €|77 - Produits exceptionnels 25 000,00 €] 87 085,82 € 2 000,00 €]
78 - Reprises amortissements, dépréciatians, prov
ro Stpehses réahes de 11 818 040,77 € 10 711 903,94 € 11 873 245,00 €|Total recettes réelles de fonctionnement 12741 986,00 €| 12 946 190,71 € 13 320 015,71 € fonctionnement
042 - Opérations d'ordre de transfert entre aa al 4 591 600,00 [042 - Opérations d'ordre de transfert entre ts oo ël tisse oise [sections [sections
1023 - Virement à la section d'investissement 1 512 857.00 €] 0.00 € 1 857 000,00 €]
Total dépenses d'ordre 2 682 857,00 €] 1252 246,13 €| 3 448 600,00 €|Total dépenses d'ordre 108 000,00 €] 113 602,99 € 206 400,00 €]
002 - Déficit reporté de fonctionnement 002 - Excédent reporté de fonctionnement 1 650 911,77 €| 1650 911,77 €] 1 795 429,29 €
TOTAL 14 500 897,77 € 11964150,07€| 15321 845,00€[ TOTAL 14500897,77€| 14710 705,47 € 15 321 845,00 €
La section d'investissement s’équilibre en recettes et en dépenses, restes à réaliser reportés au budget 2024 compris,
à hauteur de 10 069 581,63 € inscrits par chapitres comme suit :
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
LEE Tes CEE 020 - Dépenses imprévues 0,00 €| 0,00 €] 0,00 € 0,00 €|13 - Subventions d'investissement 163 939,41 €] 164 081,18 €] 35 983,70 €l 180 570,00 € 20- immobilisations incorporelles 313 814,64 €| 64 645,66 €| 95 377,38 € 345 714,00 €|16 - Emprunt 2058 500,00 € 505,56 €| 0,00€] 3 000 000,00 €| 204 - Subvention d'équipement versée 261 214,71 € 24 527,02 €| 122 298,10 € -28 427,99 €|20 - Immobilisations corporelles 0,00 € 0,00 €| 0,00 €] 0,00 €
21 - immobilisations corporelles 4 898 359,16 €| 1 400 435,20 €| 129198607€| 6441 383,99 €|024 - Produits de cessions 70 000,00 €| 0,00 €| 0.00 €] 1 094 350,00 €]
22 - immobilisations reçues en affectation 0.00 €] 0,00 €| 0,00 € 0,00 €|21 - Immobilisations corporelles 0,00 € 0,00 € 0,00 €] 0,00€!
223 - immobilisations en cours ss2r1766e 16241671 € 000€| 20 000,00€/22 - Immobilisations reçues en affectation 000€ 000 000€ 000€
10- Dotations, fonds divers 12 000,00 € 000€ 000€ 0.00 €/23 - Immobilisations en cours 20 000,00 €] avoel 000€] 2000000€
16 - Emprunt et autres dettes assimilées 1393 500,00 €| 1 236 215,22 €] 0,00 € 1 200 500,00 €|10 - Dotations et fonds 720 000,00 €} 278 052,63 €] 0,00 €| 816 400,00 €|
27 - Autres immobilisations financières 424 000,00 €] 218 800,74 €| 0,00 €| 374 350,00 €| 1068 - excédents de fonct capitalisés 0,00 € 0,00 €] 0,00 €| 951 126,11 €|
45 - Opérations pour compte de tiers 0,00 €| 0.00 €| 0,00 €| 0,00 €|45 - Opération pour compte de tiers 0.00 €] 0,00 € 0.00 € 0,00 €]
[Total dépenses réelles d'investissement | 7655606147] 3107040,55€| 1509661,53e| 8353 520,00 €]Totairecettes réelles d'investissement | 3032439416] 44263937€ 35583706] 6 062446,11 €
Te eV OONSE 1512857.00€| 0.00 € o00€| 1 5700000€
TARN patents 10800000 €| 113602.99€ ooel 20640000 €f00, 0Pératons d'ordre detranstetente | {70 09000€| 1 252 246,13 € ave 1 581 600.00€
041 - Opérations patrimoniales 0,00 € 0.00 € 000€ 0,00 €l041 - Opérations patrimoniales 000€ 000€ 000€ 000€
Total dépenses d'ordre 108 000,00 €| 113 602,99 € 0,00 €| 206 400,00 €|Total recettes d'ordre 2 682 857,00 €| 1 252 246,13 €] 0,00€] 3 448 600,00 €
ot - Déficit d'investissement 0,00 € 000€ 000€ 0,00 €/001 - excédent d'investissement 204830976€| 2048 309,76 €l 000€! 522551,72€
TOTAL 7763606,17€| 3 220 643,54 €| 1 509 661,53€| 8 559 920,00 €] TOTAL 7763606,17€| 3 743 195,26 €| 35983,70€) 10 033 597,83 €
Vu l'avis favorable de la commission des finances du 20 mars 2024,
Page 15 sur 48 Conseil Municipal — Procès-verbal Mercredi 03 Avril 2024
Discussions :
Monsieur Damien VACHERAND-DENAND s'interroge sur le fait qu’un poste de directeur financier soit budgétisé sur 2024, alors qu'un poste existait l’an dernier.
Madame Martine BRASSOUD explique que le budget a été préparé par rapport au réalisé 2023 et que ce poste a été vacant une grande partie de l’année.
Monsieur Yves CREPEL souhaite savoir où apparaissent dans le budget les amortissements venant du budget régie
remontées mécaniques ainsi que les prêts.
Monsieur Bruno TERRIE apporte les précisions suivantes :
Pour les amortissements en dépenses de fonctionnement au 042 et en recettes d'investissement au 040.
Pour les emprunts, une partie en fonctionnement au 66 pour les intérêts et une partie en investissement au 16 pour
le capital.
Pour les amortissements des subventions c’est une recette de fonctionnement 042 et une dépense d'investissement
au 040.
Monsieur Yves CREPEL poursuit afin de savoir où l’on retrouve le déficit du budget de la régie.
Monsieur Bruno TERRIE rappelle que l'affectation du résultat du budget annexe des remontées mécaniques ne
pourra se faire que lorsque le conseil aura voté le compte administratif de clôture du budget des remontées
mécaniques
La trésorerie travaille actuellement sur le compte de gestion. Il y aura alors une décision modificative pour intégrer
les résultats définitifs au budget principal.
Ceci exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité :
+ DECIDE la reprise anticipée des résultats de l’exercice 2023 dans le budget principal 2024 ;
+ APPROUVE le budget principal pour l’année 2024 ci-joint en annexe, conformément aux dispositions des articles
L 2312-1 et L 2312-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, les crédits étant votés par chapitre comme
répartis ci-dessus :
Budget Principal communal 2024 qui s'équilibre de la façon suivante : Section de Fonctionnement équilibrée en dépenses et en recettes à la somme de 15 321 845,00 €
Section d'Investissement équilibrée en dépenses et en recettes à la somme de 10 069 581,63 €
% AUTORISE le Maire ou, en cas d'empêchement, un adjoint ayant cette délégation, à signer, au nom et pour le
compte de la commune, toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
VOTE :
Pour : 25
Contre : 8 - Anne-Marie BERNARD, Julie DENAMBRIDE, Damien VACHERAND-DENAND, Olivier TISSOT-DUPONT, Yves
CREPEL, Jean-Philippe MARTINET, Françoise KLEMENCIC, Virginie DUPONT
10 — Approbation du Budget Annexe Eau Affermage 2024
Rapporteur : Madame Martine BRASSOUD, Adjointe au Maire
Vu la délibération n°DEL-2023-IX-153, adoptant le règlement financier et budgétaire de la commune de Faverges-
Seythenex le 15 Novembre 2023,
Madame BRASSOUD Martine, Adjointe au Maire, donne connaissance au conseil municipal du Budget Annexe Service
des Eaux (Affermage) de l'exercice 2024.
Page 16 sur 48 Conseil Municipal — Procès-verbal Mercredi 03 Avril 2024
Conformément aux articles L.1612-2 et L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), le budget
principal de la commune et les budgets annexes sont proposés par le Maire et votés par délibération du conseil
municipal, chaque année avant le 15 avril ou jusqu’au 30 avril de l’année de renouvellement des organes délibérants.
Est également jointe à la présente délibération, la « présentation synthétique retraçant les informations financières
essentielles » (article L.2313-1).
Il'est rappelé que ce document budgétaire a été précédé :
° D'un débat sur le Rapport d’Orientations Budgétaires de 2024 lors de la séance du Conseil Municipal du 21 Février
2024 conformément à l’article L.2312-1 du C.G.C.T.,
e De l'examen des propositions par la commission municipale des finances qui s’est déroulée le 20 Mars 2024, et
prend fin par le vote du Conseil Municipal qui autorisera le Maire à engager les dépenses et prescrire les recettes.
En outre, considérant que les résultats de l’exercice 2023 sont repris dans le budget de 2024, avant le vote du compte
administratif de 2023, il convient de décider cette reprise anticipée, conformément à la délibération DEL.2024-III-26 du 3 Avril 2024 portant reprise et affectation provisoire des résultats N-1 du budget annexe EAU AFFERMAGE de la commune de Faverges-Seythenex.
Le Budget 2024 présenté s’équilibre en recettes et en dépenses de la section de fonctionnement à hauteur de : 625 450 €, inscrits par chapitres comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Budget 2023 Réalisé Budget 202 Réalisé (BP + DM) 2023 BP 202 (BP + DM) 2023 sean
11 Charges à caractère général 242 449,804 241 800,34 4 200 000.00 €l013 - Atänuations de charges a004 a004 2004
12- Charges de personnel ame ao 0,00 [70 - Produits des services et du domaine 376 500,00 € 460 478,53 € 460 000,00 €
4 - Atänuation de produits 0004 a004 0.00€f73 - mpôts et taxas 000€ a00€ 0004
(65 - Autres charges de gestion courant 004 0004 0.00€f731 - Fiscalité locale 000€ oœ 000€
(66 - Charges financières 18444004 1682026 4 15 890,00€/74 - Dotations et participations 000€ 0014 2004
(67 - Charges excoptionnets 12324200 123 842.00 d 5.010,00 €[75 - Autres produits de gestion courants 3000.00 € 687.504 5 098.25 €|
(68- Dotations provisions semi-budgétaires amd a04 80 300,00 €/7 - Produits financiers a0e€ 00 o0el
122- Dépenses imprévues 0004 a00€ 0.00 €/77 - Produits excaptonnais ae a ace] PE- Roprses amotssements, éépréciations, prov
[Total dépanses réelles de 385835,80 € 382 563,30 4 301 20,00ef" tal recattas réallas da 379 500,00 € 467 466,03 € 465 998,26 € fonctionnement fonctionnemant
042 - Opérations d'ordre de transfer entre a s0000 d ares d 18 100.00 042 - Opérations Fardre de tansler entre awaoie cs à sud sections sections
Eee ancien 35 164,744 2004 208 150,00 €l d'investissement
Frotal dépenses d'ordre 156 964,74 121 759,31 dl 324 250.00 €|Total dépenses d'ordre 33 100,00 € 3305278 33 055,00€
002 - Déficit reporté de fonctionnement 002 - Excédent reporté de fonctionnement 130 200.54 €l 130 200,54 à +26 296,74 €|
rorA. 542 800,54 € 504 222.1 d 625 450,00 TOTAL 542 800,54 € 630 719,35d 625 450,00€
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La section d'investissement s’équilibre en recettes et en dépenses, restes à réaliser reportés au budget 2024 compris,
à hauteur de 725 727,72 € inscrits par chapitres comme suit :
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
SRE LME Len ESS LUE [me 020 - Dépenses imprévues a00 el o.00€ 000€ 0.00 €]13 - Subventions d'investissement 000€ 0.00 € 0.00 € 000€ 120 - immobilisations incorporelles 000€ 0.00 €| 000€ 0.00 €/16 - Emprunt 210 674.54 € 000€ oo] 23000000€| 1204 - Subvention d'équipement versée 000 € owe o0 € 0,00 €/20 - mmobiisations corporelles 00€ 200€ o00 € 900€
121 - immobilisations corporelles o00 € 000€ oo0e| 308 100,00 €]024 - Produits de cessions 000€ ace 0.00 € 000€
122 - immobilisations reçues en affectation 000€ 0.00 € o00 € 0.00 €/21 - mmoblisations corporelles 000€ 0.00 €| 000€ oocel
23 - Immobilisations en cours s5219020€ 13562086€ 785285e] 218 909,87 €/22- mmoiisations reçues en affectation 000€ o00el 000€ a00€
10 - Dotations, fands divers 0.00 €l o00€ 000€ 0,00 €/23 - mobilisations en cours 12304200€] 12304200 €| 000€ o0vel
16 - Emprunt et autres dettes assimilées s8o0000€ 9725907€ 000€! 86 720,00 €/10- Dotations at fonds o00 € 000€ 000€ 0,00 €
127 - Autres immobilisations financières 000 € 0.00 €| a00€ 0.00 €/1068 - axcédants de fonct capitalisés ss 35370314 000€ 000 €
45 - Opérations pour corpte de tiers 000€ 0.00 € 000€ 0,00 €/45 - Opération pour capte de tiers 000€ 0,00€ 000 € 000€
Total dépenses réelles d'investissement | 650190,20€| 23287973] 7885285€| 613 819,87 €|Total rocottes réelles d'investissement s67s6asel 15712316] o00€| 23000000€
role 35 164,74 € 000€ ane 208150,00€
MERE 3310000€| 3305278 000 €| 33 085,00 €fn0 DPérAIONS d'ordre de ransfer entre t21800,00€| 121 759,31 €l oocel 11810000€
41 - Opérations patrimoniales a00€ a € aol 0,00 €/041 - Opérations patrimoniales 0.00 €] c.00 € 0.00 €| 000€
Total dépenses d'ordre 3310000€ 3305278 € 000€] 33 055,00 é/Tatai rocottes d'ordre 15606474] 121750,34 € oooe] 324250,00€
for - Déficit d'investissement a00€ 000€ 000 € 0,00 €lo0t - excédent d'investissement 158361] 15833861 € ouoe] 17147772€
LL TOTAL 6ss29020€ 26ss225te| 7aaszasel casa7aare TOTAL 683290,20€| 437410.23€ 000€ 725727,72€
Vu l'avis favorable de la commission des finances du 20 mars 2024,
Discussions :
Monsieur Damien VACHERAND-DENAND souhaite savoir où apparaît la ligne des 80 000 euros pour risque
contentieux du plan du tour.
Monsieur Bruno TERRIE précise que c’est au chapitre 68 des dépenses de fonctionnement, c'est une obligation de la
M57.
Ceci exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
+ DECIDE la reprise anticipée des résultats de l’exercice 2023 dans le budget annexe EAU AFFERMAGE 2024 ;
+ APPROUVE le budget annexe EAU AFFERMAGE pour l’année 2024 ci-joint en annexe, conformément aux
dispositions des articles L2312-1 et L 2312-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, les crédits étant votés
par chapitre comme répartis ci-dessus :
Budget annexe Eau Affermage qui s’équilibre de la façon suivante :
Section d'exploitation équilibrée en dépenses et en recettes à la somme de
Section d'investissement équilibrée en dépenses et en recettes à la somme de
625 450,00 €
725 737,72 €
# AUTORISE le Maire ou, en cas d'empêchement, un adjoint ayant cette délégation, à signer, au nom et pour le
compte de la commune, toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Page 18 sur 48 Conseil Municipal — Procès-verbal Mercredi 03 Avril 2024
11 — Approbation du Budget Annexe Forêt Communale 2024
Rapporteur : Madame Martine BRASSOUD, Adjointe au Maire
Vu la délibération n°DEL-2023-IX-153, adoptant le règlement financier et budgétaire de la commune de Faverges-
Seythenex le 15 Novembre 2023,
Madame BRASSOUD Martine, Adjointe au Maire, donne connaissance au conseil municipal du Budget Annexe Forêt Communale de l'exercice 2024.
Conformément aux articles L.1612-2 et L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), le budget
principal de la commune et les budgets annexes sont proposés par le Maire et votés par délibération du conseil municipal, chaque année avant le 15 avril ou jusqu’au 30 avril de l’année de renouvellement des organes délibérants.
Est également jointe à la présente délibération, la « présentation synthétique retraçant les informations financières essentielles » (article L.2313-1).
Il'est rappelé que ce document budgétaire a été précédé :
e D'un débat sur le Rapport d’Orientations Budgétaires de 2024 lors de la séance du Conseil Municipal du 21 Février 2024 conformément à l’article L.2312-1 du C.G.C.T.,
e De l'examen des propositions par la commission municipale des finances qui s’est déroulée le 20 mars 2024, et prend fin par le vote du Conseil Municipal qui autorisera le Maire à engager les dépenses et prescrire les recettes.
En outre, considérant que les résultats de l’exercice 2023 sont repris dans le budget de 2024, avant le vote du compte
administratif de 2023, il convient de décider cette reprise anticipée, conformément à la délibération DEL.2024-I11-22
du 3 Avril 2024 portant reprise et affectation provisoire des résultats N-1 du budget annexe FORET COMMUNALE de la commune de Faverges-Seythenex
Le Budget 2024 présenté s’équilibre en recettes et en dépenses de la section de fonctionnement à hauteur de : 210 408,71 €, inscrits par chapitres comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Budget 2023 Réalisé Budget 2023 Réalisé (BP + DM) 2023 BRARE {BP + DM) 2023 EPA
lo - Charges à caractère général 163 721,54 €] 83 335,39 € 111.760,00 €|013 - Atténuations de charges 0.00 € 0.00 € 0.00 €
012 - Charges de personnel 0,00€ 000€ 0.00 €/70 - Produits des services et du domaine 76 500,00 €| 53 575,46 € 53 000,00 €|
1014 - Atténuation de produits 0,00 € 0,00 € 0.00 €]73 - Impôts et taxes 0.00 € 0,00 € 0,00 €
65 - Autres charges de gestion courante 0,00€ 000€ 0,01 ef731 - Fiscalité locale 000€ o00€l o.00 €
66 - Charges financières 0.00 € 0.00 € 0.00 €|74 - Dotations et participations 1 748,00 €] 7 621,00 € 7 800,00 €|
67 - Charges exceptionnelles 10 000,00 €] 0,00€ 4 948,70 €|75 - Autres produits de gestion courante 0,00 € 0.00 € 0.00 €
68 - Dotations provisions semi-budgétaires 0.00 € 0.00 € 0.00 €[76 - Produits financiers 000€ 000€ 0.00 €l
022 - Dépenses imprévues 0.00 €] 000€ 0.00 €|77 - Produits exceptionnels 0,00€ 1 500,00 € 0.00 €l
8 - Reprises amortissements, dépréciations, prov
TON perees falaS sa 173 721,54 €] 83 335,39 €] 116 708,71 €|Total recettes réelles de fonctionnement 78 248,00 € 62 696,48 €| 60 500,00 €] fonctionnement
042 - Opérations d'ordre de transfert entre 50 vod 0,00 el042 - Opérations d'ordre de transfert entre ne ae 5004 sections sections
023 - Virement à la section d'investissement 144 046.00 € 0.00€ 83 700.00 €]
Total dépenses d'ordre 144 046,00 €] 0,00 € 83 700,00 €|Total dépenses d'ordre 0,00 € 0,00 € 0.00 €
002 - Déficit reporté de fonctionnement 002 - Excédent reporté de fonctionnement 239 519,54 € 239 519,54 € +49 908,71 €l
TOTAL 317 767,54 €| 83 335,39 € 210 408,71 €ÏTOTAL 317 767,54 € 302 216,00 € 210 408,71 €]
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La section d'investissement s’équilibre en recettes et en dépenses, restes à réaliser reportés au budget 2024 compris,
à hauteur de 165 034,06 € inscrits par chapitres comme suit :
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
CR NE ET NE ME 020 - Dépenses imprévues 0,00 € 0,00 €] 0,00 €] 0.00 €|13 - Subventions d'investissement 0.00 €] 0.00 €] 0,00 € 0,00 € [20 - Immobilisations Incorporelles 0,00 €| 0,00 €] 0.00 € 0,00 €|16 - Emprunt 0,00 €| 0,00 €| 0,00 €] 0,00 €| 204 - Subvention d'équipement versée 0,00 € 0.00 € 0.00 €] 0,00 €|20 - immobilisations corporelles 0,00 €| 0,00€] 0,00 € 0,00 €
21 - Immobilisations corporelles 146 408,16 € 0,00 €] 71 334,06 €| 93 700,00 €|024 - Produits de cessions 0,00 € 0.00 €| 0,00 € 0,00 €
22 - Immobilisations reçues en affectation 0,00 € 0,00 €| 0,00 € 0,00 €|21 - immobilisations corporelles 0,00 €| 0,00 €] 0,00 € 0,00 €|
23 - Immobilisations en cours 0,00 € 0,00 €] 0,00 €| 0,00 €|22 - immobilisations reçues en affectation 0,00 €| 0.00 €] 0,00 € 0,00 €]
+0 - Dotations, fonds divers 0,00 € 0,00 € 0.00 €| 0,00 €|23 - immobilisations en cours 0,00 €] 0,00 €| 0,00 € 0,00 €|
16 - Emprunt el autres dettes assimilées 0,00 € 0,00 €} 0,00 €| 0,00 €|10 - Dotations et fonds 0,00 €| 0,00 €| 0,00 €| 0,00 €
27 - Autres immobilisations financières 0,00 €| 0,00 €| 0,00 € 0,00 €|1068 - excédents de fonct capitalisés 0,00 €| 0.00 €| 0.00 € 68 971,90 €|
45 - Opérations pour compte de tiers 0,00 € 0,00 €} 0,00 €] 0,00 €|45 - Opération pour comple de tiers 0,00 €| 0.00 €| 0,00 €] 0.09 €
Total dépenses réelles d'investissement 146 408,16 € 0,00 € 71 334,06 €) 93 700,00 €| Total recettes réelles d'investissement 0,00 € 0.00 € 0,00 € 68 971,90 €]
RE LNUrEn 9e NE ES 144 046,00 € 000€ 000€] s370000€
D opens d'ordre de transfert entre 0,00€ 0,00 € 0,00 €! 0,00 €l RD op ermers d'ordre de transfert entre o00el 000€ 0,00 € 0,00€
041 - Opérations patrimoniales 0,00 € 0,00 €] 0,00 €| 0,00 €|041 - Opérations patrimoniales 0,00 €] 0,00 €] 0.00 €] 0,00 €|
Total dépenses d'ordre 0,00 € 0,00 € 0,00 €| 0,00 €|Total recettes d'ordre 144 046,00 € 0,00 € 0,00 € 93 700,00 €|
1001 - Déficit d'investissement 0,00 €] 0,00 €] 0,00 €| 0,00 €|001 - excédent d'investissement 2 362,16 € 2382,16 € 0,00 € 2 382,16 €]
TOTAL 146 408,16 € 0,00 €| 71 334,06 € 93 700,00 €| TOTAL 146 408,16 €| 2 362,16 €] 0,00 €l 165 034,06 €|
Vu l'avis favorable de la commission des finances du 20 mars 2024,
Ceci exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
+ DECIDE la reprise anticipée des résultats de l’exercice 2023 dans le budget annexe Forêt Communale 2024 ;
+ APPROUVE le budget annexe Forêt Communale pour l’année 2024 ci-joint en annexe, conformément aux
dispositions des articles L2312-1 et L 2312-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, les crédits étant votés
par chapitre comme répartis ci-dessus :
Budget Forêt communale qui s’équilibre de la façon suivante :
Section de Fonctionnement équilibrée en dépenses et en recettes à la somme de
Section d'investissement équilibrée en dépenses et en recettes à la somme de
210 408,71 €
165 034,06 €
% AUTORISE le Maire ou, en cas d'empêchement, un adjoint ayant cette délégation, à signer, au nom et pour le
compte de la commune, toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
12- Approbation du Budget Annexe Section du Couchant 2024
Rapporteur : Madame Martine BRASSOUD, Adjointe au Maire
Vu la délibération n°DEL-2023-IX-153, adoptant le règlement financier et budgétaire de la commune de Faverges-
Seythenex le 15 Novembre 2023,
Madame BRASSOUD Martine, Adjointe au Maire, donne connaissance au conseil municipal du budget Annexe section
du Couchant de l'exercice 2024.
Page 20 sur 48 Conseil Municipal — Procès-verbal Mercredi 03 Avril 2024
Conformément aux articles L.1612-2 et L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), le budget
principal de la commune et les budgets annexes sont proposés par le Maire et votés par délibération du conseil
municipal, chaque année avant le 15 avril ou jusqu’au 30 avril de l’année de renouvellement des organes délibérants.
Est également jointe à la présente délibération, la « présentation synthétique retraçant les informations financières
essentielles » (article L.2313-1).
Il est rappelé que ce document budgétaire a été précédé :
+ _ D'un débat sur le Rapport d’Orientations Budgétaires de 2024 lors de la séance du Conseil Municipal du 21 Février
2024 conformément à l’article L.2312-1 du C.G.C.T.,
° De l’examen des propositions par la commission municipale des finances qui s'est déroulée le 20 mars 2024, et
prend fin par le vote du Conseil Municipal qui autorisera le Maire à engager les dépenses et prescrire les recettes.
° En outre, considérant que les résultats de l’exercice 2023 sont repris dans le budget de 2024, avant le vote du
compte administratif de 2023, il convient de décider cette reprise anticipée, conformément à la délibération DEL.2024-
11-23 du 3 Avril 2024 portant reprise et affectation provisoire des résultats N-1 du budget annexe DE LA SECTION DU COUCHANT.
Le Budget 2024 présenté s’équilibre en recettes et en dépenses de la section de fonctionnement à hauteur de : 67 900 €, inscrits par chapitres comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Budget 2023 Réalisé Budget 2023 Réalisé {BP + DM) 2023 BP 2024 {BP + DM) 2023 BP 2024
11 - Charges à caractère général 44 860,00 € 39 163,75 €] 63 850.00 €/013 - Aténuations de charges 0.00 € 000€ 0.00 €
012 - Charges de personnel 0.00 € 0.00 € 0.00 €|70 - Produits des services et du domaine 38 460,00 € 1548415 35 000.00 €
014 - Atténuation de produits 0,00 € 0.00 € 0,00 €|73 - impôts et taxes 0,00 € 0,00 €| 0,00€
85 - Autres charges de gestion courante 0,00€ 0.00 € 0,00 e/731 - Fiscalité locale 0.00 € 000€ 000 €
66 - Charges financières 0,00€ 0.00 € 0.00 €/74 - Dotations et participations 0.00 € 3 245,00 € 000€
67 - Charges exceptionnelles 500,00 € 0.00 € 500,00 €|75 - Autres produits de gestion courante 8 533,00 € 8832326] 6 990,85 € f|68 - Dotations provisions sem-budgétaires 000€ 0.00 € 0.00 €/76 - Produits financiers 0.00 € 000€ 0.00 €
1022 - Dépenses imarévues 000€ 0,00€ 0.00 €|77 - Produits exceptionnels 0.00 € 794,00 €] 0.00 €
T8 - Repnses amortissements, dépréciations, prov
Total dépenses réllen de 45 360,00 €| 39 163,75 € 64 150,00 €| Total recettes réelles de fonctionnement 46 993,00 €] 28 355,47 € 41 990,85 € fonctionnement
042 - Opérations d'ordre de transfert entre sec sed 3 750 00 €[0*2- Opérations d'ordre de ransten entre Amd ue a sections sections
023 - Virement à la section d'investissement 0,00 € 0,00 € 000€
Total dépenses d'ordre 3 746,00 € 3 746,00 € 3 750,00 €|Total dépenses d'ordre 0,00 € ae 9,00€
|002 - Déficit reporté de fonctionnement 002 - Excédent reporté de fonctionnement 40 463,33 € 40 463,33 € 25 909,05 €
[rorat 49 106,00 € 42 909,75 €] 67 900,00 €|TOTAL 87 456,33 € 68 818,80 € 67 900,00 €
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La section d'investissement s’équilibre en recettes et en dépenses, restes à réaliser reportés au budget 2024 compris,
à hauteur de 8 208,76 € inscrits par chapitres comme suit :
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
CEE Les LEE 020 - Dépenses imprévues 0,00 €] 0,00 € 0,00 €] 0,00 €|13 - Subventions d'investissement 0,00 € 0,00 €| 0,00 €| 0,00 € [20 - Immobilisations incorparelles 000€ ave o00el 0.00 €|16 - Emprunt ace] o00€l 0,00€ 000€ [204 - Subvention d'équipement versée 0,00 €| 0.00 €| 0.00 € 0,00 €|20 - mmobilisations corporelles 0,00 € 0,00 € 0,00 €] 0,00 €
21 - Immobilisations corporelles 4 453,76 € ae 000€ 8 208,76 €024 - Produits de cessions 000€ 0.00 € 0.00 € a00 €
22 - Immobilisations reçues en affectation 0,00 €| 0,00 €| 0,00 € 0,00 €|21 - mmobilisations corporelles 0,00 € 0,00 € 0.00 € 0.00 €
23 - Immobilisations en cours ol o00 € 000€ 0.00 €/22 - mobilisations reçues en affectation 0,00 € o00€ 000€ 000€
10 - Dotations, fonds divers 0,00 € 0,00 €] 0,00 € 0,00 €]23 - mmobilisations en cours 0,00 €| 0,00 €] 0.00 €] 0.00 €
16 - Emprunt et autres dettes assimilées 5,00 €] 0,00 € 0,00 € 0,00 €| 10 - Dotations et fonds 0,00 €| 0,00 €] 0.00 €} 0.00 €
[27 - Autres immobilisations financières 0.00 €| 0.00 €| 0,00 € 0,00 €|1068 - excédents de fonct capitalisés 0,00 € 0,00 €] 0.00 €] 0.00 €]
45 - Opérations pour compte de tiers a00€ 000€ 000€ 0,00 €[45 - Opération pour compte de tiers a00€ 000€ 000€ 000 €
Total dépenses réelles d'investissement 445876 € ol owve 8 208,76 €]Total recettes réelles d'investissement CET: 000€ 000€ o00e
RAS rap des men ee 000€ 000€ 0.00 € 000€ DR Ses d'ordre de transfert entre 0,00 € 0.00 € 0,00 € 0,00 € VE us d'ordre de transfert entre 3 746,00 € 3 746,00 € 000€! 3 750,00 €
041 - Opérations patrimoniales 000€ 000€ 000€ 0.00 €l041 - Opérations patrimoniates 000 € 0,00 € o0vel 000 €|
Total dépenses d'ordre 0,00 € 000€ 000€ 0,00 €|Total rocattes d'ordre 3 746,00 € 3746,00 € o00€ 3750,00 €
oo - Déficit d'investissement 000€ 000€ o00€ 0.00 €l001 - excédent d'investissement 712.76 € 712176 € 0.00 € 4 458,76 €
TOTAL 4 458,76 € 0,00€ 000€ 8 206,76 € TOTAL 4 458,76 € 4 458,76 € 000€ 8 206,76 €
Vu l'avis favorable de la commission des finances du 20 mars 2024,
Vu l'avis favorable de la commission syndicale de la section du Couchant,
Ceci exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
+
de 2024;
DECIDE la reprise anticipée des résultats de l'exercice 2023 dans le budget annexe DE LA SECTION DU COUCHANT
+ APPROUVE le budget annexe DE LA SECTION DU COUCHANT pour l’année 2024 ci-joint en annexe, conformément
aux dispositions des articles L 2312-1 et L 2312-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, les crédits étant
votés par chapitre comme répartis ci-dessus :
Budget annexe Section du couchant qui s’équilibre de la façon suivante
Section de Fonctionnement équilibrée en dépenses et en recettes à la somme de
Section d'investissement équilibrée en dépenses et en recettes à la somme de
67 900,00 €
8 208,76 €
# AUTORISE le Maire ou, en cas d’empêchement, un adjoint ayant cette délégation, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
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13-Approbation du Budget Annexe Section de Frontenex 2024
Rapporteur : Madame Martine BRASSOUD, Adjointe au Maire
Vu la délibération n°DEL-2023-IX-153, adoptant le règlement financier et budgétaire de la commune de Faverges-
Seythenex le 15 Novembre 2023,
Madame BRASSOUD Martine, Adjointe au Maire, donne connaissance au conseil municipal du budget Annexe
Section de Frontenex de l'exercice 2024.
Conformément aux articles L.1612-2 et L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), le budget
principal de la commune et les budgets annexes sont proposés par le Maire et votés par délibération du conseil
municipal, chaque année avant le 15 avril ou jusqu’au 30 avril de l’année de renouvellement des organes délibérants.
Est également jointe à la présente délibération, la « présentation synthétique retraçant les informations financières
essentielles » (article L.2313-1).
Il'est rappelé que ce document budgétaire a été précédé :
+ _ D'un débat sur le Rapport d’Orientations Budgétaires de 2024 lors de la séance du Conseil Municipal du 21 Février
2024 conformément à l’article L.2312-1 du C.G.C.T.,
+ De l'examen des propositions par la commission municipale des finances qui s’est déroulée le 20 mars 2024, et
prend fin par le vote du Conseil Municipal qui autorisera le Maire à engager les dépenses et prescrire les recettes.
+ En outre, considérant que les résultats de l'exercice 2023 sont repris dans le budget de 2024, avant le vote du
compte administratif de 2023, il convient de décider cette reprise anticipée, conformément à la délibération DEL.2024-
1-24 du 3 Avril 2024 portant reprise et affectation provisoire des résultats N-1 du budget annexe DE LA SECTION DE FRONTENEX.
Le Budget 2024 présenté s’équilibre en recettes et en dépenses de la section de fonctionnement à hauteur de : 587,22
€, inscrits par chapitres comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Budget 2023 Réalisé Budget 2023 Réalisé {BP + DM) 2023 a {BP + DM) 2023 Ra
11 - Charges à caractère général 587.22 €] 0,00€ 587.22 €|013 - Aténuations de charges 0.00 € 0,00 € 0,00€
012 - Charges de personnel 0.004 0.00 €] 0.00 €|70 - Produits des services et du domaine 0,00 € 000€ 0,00€
014 - Atténuation de produits 0.00 € aol 0,00 €|73 - Impôts et taxes 0,00 € 000€ 0,00€
(65 - Autres charges de gestion courante 000€ 0,00 € 0,00 €|731 - Fiscalité locale 0.00 € 000€ 0,00€
(66 - Charges financières 00€ 0,00 € 0,00 €]74 - Dotations et participations 0,00 € 0.00 € 0.00 €
87 - Charges exceptionnelles 000€ 0.00 € 0,00 €75 - Autres produits de gestion courante 0,00 €] 0.00 € 0.00€
68 - Dotations provisions semi-budgétaires 0,00 € 0.00 € 0,00 €76 - Produits financiers 0,00 €] 000€ 0,00 €
(022 - Dépenses imprévues 000€ 0.00 € 0,00€|77 - Produits exceptionnels 0.00 €] 00 € 0,00€
78 - Reprises amortissements,
dépréciations. prov
Total dépenses réelles de Total recettes réelles de 4 Est 587,24 0,00 € 72€ consent 0,00 € 0.00 0,00€
042 - Opérations d'ordre de transfert entre ouod 00€ 0,00 ef042 - Opérations d'ordre de transfert entre 004 sud 04 sections [sections 023 - Vrement à a section 0004 ame awd [d'investissement
(Total dépenses d'ordre 0,00 € 0,00 € 0,00 €|Total dépenses d'ordre a0€| 0,00 € 0,00€
(002 - Déficit reporté de fonctionnement 9,00€ 2,00 € 0,00 €/002 - Excédent reporté de fonctionnement 587,22 € 587,22] 587,22 €
TOTAL 587,22 | 0,00 €] 587,226 TOTAL 587,22 € 587,22 €| 587,22 €]
La section d’Investissement s’équilibre à 0 € et ne présente aucune écriture.
Vu l'avis favorable de la commission des finances du 20 mars 2024,
Page 23 sur 48 Conseil Municipal — Procès-verbal Mercredi 03 Avril 2024
Ceci exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
+ DECIDE la reprise anticipée des résultats de l'exercice 2023 dans le budget annexe DE LA SECTION DE FRONTENEX 2024 ;
+ APPROUVE le budget annexe DE LA SECTION DE FRONTENEX pour l’année 2024 ci-joint en annexe,conformément
aux dispositions des articles L2312-1 et L 2312-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, les crédits étant
votés par chapitre comme répartis ci-dessus :
Budget annexe Section de Frontenex qui s’équilibre de la façon suivante :
Section de Fonctionnement équilibrée en dépenses et en recettes à la somme de 587,22 €
Section d'Investissement équilibrée en dépenses et en recettes à la somme de 0€
4 D'AUTORISER le Maire ou, en cas d’empêchement, un adjoint ayant cette délégation, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
14-Approbation du Budget Annexe Chambres Funéraires 2024
Rapporteur : Madame Martine BRASSOUD, Adjointe au Maire
Vu la délibération n°DEL-2023-IX-153, adoptant le règlement financier et budgétaire de la commune de Faverges-
Seythenex le 15 Novembre 2023,
Madame BRASSOUD Martine, Adjointe au Maire, donne connaissance au conseil municipal du budget Annexe
Chambres Funéraires de l'exercice 2024.
Conformément aux articles L.1612-2 et L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), le budget
principal de la commune et les budgets annexes sont proposés par le Maire et votés par délibération du conseil municipal, chaque année avant le 15 avril où jusqu’au 30 avril de l’année de renouvellement des organes délibérants.
Est également jointe à la présente délibération, la « présentation synthétique retraçant les informations financières
essentielles » (article L.2313-1).
Il'est rappelé que ce document budgétaire a été précédé :
° D'un débat sur le Rapport d’Orientations Budgétaires de 2024 lors de la séance du Conseil Municipal du 21 Février
2024 conformément à l’article L.2312-1 du C.G.C.T.,
e De l'examen des propositions par la commission municipale des finances qui s'est déroulée le 20 mars 2024, et
prend fin par le vote du Conseil Municipal qui autorisera le Maire à engager les dépenses et prescrire les recettes.
En outre, considérant que les résultats de l’exercice 2023 sont repris dans le budget de 2024, avant le vote du compte
administratif de 2023, il convient de décider cette reprise anticipée, conformément à la délibération DEL.2024-111-25
du 3 Avril 2024 portant reprise et affectation provisoire des résultats N-1 du budget annexe CHAMBRES FUNERAIRES.
Le Budget 2024 présenté s’équilibre en recettes et en dépenses de la section de fonctionnement à hauteur de:
37 451,88 €, inscrits par chapitres comme suit :
Page 24 sur 48 Conseil Municipal — Procès-verbal Mercredi 03 Avril 2024
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
ne | nu [ sun mn | ee | os loi - Charges à caractère général 31 549,43 € 3 759,87 €| 37 451,88 €|013 - Atténuations de charges 0,00 € 0,00 €] 0,00 €]
012 - Charges de personnel 0,00 € 0,00 € 0,00 €|70 - Produits des services et du domaine 16 000,00 €| 15 662,32 €| 10 000,00 €]
014 - Atténuation de produits 0,00 € 0,00 €| 0,00 €|73 - impôts et taxes 0,00 €| 0,00 €| 0,00 €
65 - Autres charges de gestion courante 0.00 €| 0,00 € 0,00 €|731 - Fiscalité locale 0,00 € 0,00 €| 0,00 €]
66 - Charges financières 0,00 €| 0,00 € 0,00 €|74 - Dotations et participations 0,00 € 0.00 € 0,00 €
67 - Charges exceptionnelles 0,00 €| 0,00 € 0,00 €|75 - Autres produits de gestion courante 0,00 € 0,00 € 0,00 €]
68 - Dotations provisions semi-budgétaires 0,00 € 0.00 € 0.00 €]76 - Produits financiers 0,00 €| 0,00 €] 0,00 €|
1022 - Dépenses imprévues 0,00 € 0,00 €| 0,00 €|77 - Produits exceptionnels 0,00 € 0,00 € 0.00 €
[78 - Reprises amortissements,
dépréciations, prov
Total dépenses réelles de rnctionnanient 31 549,43 € 3 759,87 € 37 451,88 €| Total recettes réelles de fonctionnement 16 000,00 €| 15 662,32 €| 10 000,00 €]
[HE opeME d'ordre de transfert entre 000€ io a cédé He -Chéraions dore de transfert entre oo owe ave
023 - Virement à la section d'investissement 0.00 € 9.00 € 0,00 €
Total dépenses d'ordre 9,00 € 9,00 € 0,00 €| Total dépenses d'ordre 0,00 € 0,00 € 0,00 €]
002 - Déficit reporté de fonctionnement 0,00 € 0,00 € 0,00 €|002 - Excédent reparté de fanctionnement 15 549,43 €| 15 549,43 € 27 451,88 €]
TOTAL 3154943 € 3759,87 €| 37 451,88 € TOTAL 31 549,43 € 31211,75€ 37 451,88 €
La section d'investissement s’équilibre à 0 € et ne présente aucune écriture.
Vu l'avis favorable de la commission des finances du 20 mars 2024,
Ceci exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
+ DECIDE la reprise anticipée des résultats de l’exercice 2023 dans le budget annexe CHAMBRES FUNERAIRES 2024 ;
+ APPROUVE le budget annexe CHAMBRES FUNERAIRES pour l’année 2024 ci-joint en annexe, conformément aux
dispositions des articles L 2312-1 et L 2312-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, les crédits étant votés
par chapitre comme répartis ci-dessus :
Budget annexe Chambres Funéraires qui s’équilibre de la façon suivante Section de Fonctionnement équilibrée en dépenses et en recettes à la somme de 37 451,88 €
Section d'investissement équilibrée en dépenses et en recettes à la somme de 0€
% AUTORISE le Maire ou, en cas d'empêchement, un adjoint ayant cette délégation, à signer, au nom et pour le
compte de la commune, toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
15- Application de la fongibilité des crédits dans le cadre de l’exécution budgétaire annuelle 2024
Rapporteur : Madame Martine BRASSOUD, Adjointe au Maire
Vu le code général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2311-5 et L2313-1.
Vu le décret n°2012-1246 du 7 Novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu la délibération n°DEL-2023-IX-153, adoptant le règlement financier et budgétaire de la commune de Faverges- Seythenex le 15 Novembre 2023,
Vu l'arrêté du 21 décembre 2023 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux collectivités
territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs.
Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux collectivités
territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs ;
Page 25 sur 48 Conseil Municipal — Procès-verbal Mercredi 03 Avril 2024
Vu l'arrêté du 9 décembre 2021 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux collectivités
territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs
L'instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer d’une plus grande souplesse budgétaire puisqu'elle
offre au Conseil Municipal de déléguer au Maire, la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre
à chapitre à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (Article L.5217-10-6 du CGCT)
Dans ce cas, le Maire informera l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
Un tableau retraçant ces mouvements sera alors présenté au Conseil Municipal, dans les mêmes conditions que les
décisions prises par le Maire en vertu de l’article L.2122-22 du CGCT ;
Vu l'avis favorable de la commission des finances du 20 mars 2024,
Discussions
Madame Agnès BALLIEU souhaite connaître le montant maximum des dépenses. Monsieur le Maire reprécise que la limite est de 7.5%.
Madame Jeannie TREMBLAY-GUETTET souhaite savoir si cette application de fongibilité des crédits concernera tous les budgets.
Monsieur Bruno TERRIE précise que cela ne concerne que les budgets en M57 pas ceux en M4.
Monsieur Damien VACHERAND-DENAND se questionne de l'intérêt de cette mesure.
Monsieur le Maire répond que c’est un intérêt de fonctionnement, de facilité de gestion, au lieu d’être obligé de
prendre des décisions modificatives. De plus le conseil doit systématiquement être informé. Le percepteur et le contrôle de légalité font également les contrôles nécessaires.
Monsieur Damien VACHERAND-DENAND n’y est pas favorable et rappelle que les conseillers municipaux ont déjà une
action réduite sur les budgets.
Ceci exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité :
+ AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, en section de fonctionnement et en section d'investissement, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chaque section pour le budget principal, et les budgets annexes
soumis à la nomenclature M57
VOTE :
Pour : 29
Contre: 4- Anne-Marie BERNARD, Julie DENAMBRIDE, Damien VACHERAND-DENAND, Olivier TISSOT-
DUPONT
RESSOURCES HUMAINES
16 — Instauration d’une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle
Rapporteurs : Madame Martine BRASSOUD, Adjointe au Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment l'article L712-1,
Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de
leurs établissements publics,
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Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour
certains agents publics de la fonction publique territoriale,
Considérant que les employeurs territoriaux ont la possibilité d'instaurer, au bénéfice de certains agents publics, une
prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire.
Considérant que l'employeur territorial qui verse, le cas échéant, cette prime est celui qui emploie et rémunère l'agent
au 30 juin 2023,
Considérant que le montant de cette prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023,
Considérant qu’il appartient également au Conseil Municipal, de déterminer les modalités de versement de cette prime, en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024,
Vu l'avis préalable du Comité Social Territorial en date du mardi 12 Mars 2024,
Bénéficiaires
Cette prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire est versée aux fonctionnaires territoriaux ainsi qu’aux agents
contractuels de droit public de la collectivité qui remplissent les conditions cumulatives d'éligibilité suivantes :
1. Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale, un établissement public administratif ou un groupement d'intérêt public à une date d'effet antérieure au 1°’ janvier 2023 ; 2. Être employés et rémunérés par la collectivité à la date du 30 juin 2023 ;
3. Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période de référence courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.
Pour les fonctionnaires titulaires d'une autre fonction publique en détachement au sein de la fonction publique
territoriale, ces conditions sont examinées en tenant compte de l'ancienneté acquise dans l'ensemble de la
fonction publique.
Conformément au décret, sont exclus du bénéfice de cette prime :
- Les agents n'ayant pas la qualité d'agents publics, par exemple : agents contractuels de droit privé, apprentis, vacataires ;
- Les agents publics non rémunérés au 30 juin 2023, par exemple : les agents publics en congé parental ou en
disponibilité à cette date ;
- Les agents publics éligibles, en qualité de salariés, à la prime de partage de la valeur en application de l'article
1° de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat ;
- Les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les employeurs
territoriaux sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
L124-1 du code de l'éducation ;
- Les agents publics ayant perçu la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle des agents civils de la fonction
publique de l'État, de la fonction publique hospitalière et des militaires ;
Montants forfaitaires de la prime
Les différents montants forfaitaires sont les suivants :
Rémunération brute perçue au titre de la période de Montant forfaitaire de
référence (du 1°’ juillet 2022 au 30 juin 2023) la prime de pouvoir d'achat
inférieure ou égale à 23 700 € 800 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure où égale à 27 300 € 700 €
| Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €
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Détermination du montant de la prime pour certains agents non présents durant la totalité de la période de
référence ou ayant changé d’employeur au cours de celle-ci ou étant multi employeurs :
a) Lorsque l'agent éligible n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence du 1er juillet
2022 au 30 juin 2023, la collectivité calcule le montant de la rémunération brute de référence de l'agent servant
ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l'agent par
le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par douze.
La collectivité proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon le temps de travail et la durée d'emploi de
l'agent par application des règles prévues au paragraphe « proratisation du montant forfaitaire de la prime ».
b) Lorsque l'agent éligible a été employé et rémunéré successivement par plusieurs employeurs publics au cours de la
période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la collectivité ne verse la prime de pouvoir d'achat que si elle
emploie et rémunère cet agent à la date du 30 juin 2023.
Dans ce cas de figure, elle calcule le montant de la rémunération brute de référence de l’agent servant ensuite à
déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l’agent par le nombre
de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par douze.
La collectivité proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon le temps de travail et la durée d'emploi de
l'agent par application des règles prévues au paragraphe « proratisation du montant forfaitaire de la prime ».
c) Lorsque l'agent éligible est employé et rémunéré simultanément par plusieurs employeurs publics à la date du 30
juin 2023, la collectivité calcule le montant de la rémunération brute de référence de l’agent servant ensuite à
déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l’agent par le nombre
de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par douze. La collectivité proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon le temps de travail et la durée d'emploi de
l'agent par application des règles prévues au paragraphe « proratisation du montant forfaitaire de la prime ».
Proratisation du montant forfaitaire de la prime
En cas de temps partiel ou de travail à temps non complet sur la période de référence, le montant de la prime est
réduit à proportion de la quotité de travail rémunérée sur la période de référence. Cette quotité correspond à la
moyenne des quotités de travail mensuelles rémunérées par la collectivité appliquée aux douze mois de la période de
référence.
En cas de durée d'emploi réduite impliquant une absence de rémunération sur une partie de la période de référence,
le montant de la prime est fixé à proportion de la durée d'emploi rémunérée de l'agent sur la période de référence.
Modalités de versement de la prime
La prime de pouvoir d'achat est versée par la collectivité aux seuls agents publics éligibles qu’elle emploie et rémunère
au 30 juin 2023.
Cette prime de pouvoir d'achat est versée une seule fois avant le 30 juin 2024.
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Règles de cumuls
La prime de pouvoir d'achat instituée par la présente délibération sur le fondement du décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par les agents publics territoriaux de la Commune de Faverges Seythenex, à l'exception de la prime prévue par le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 portant
création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.
Vu l'avis favorable du CST en date du 12/03/2024,
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Ceci exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
+ APPROUVE le versement d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents
publics de la Commune de Faverges Seythenex selon les modalités ci-dessus :
# AUTORISE le Maire ou, en cas d'empêchement, un adjoint ayant cette délégation, à signer, au nom et pour le
compte de la commune, toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
17- Création d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire
d'activité
Rapporteurs : Madame Martine BRASSOUD, Adjointe au Maire
Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal (ou autre assemblée) de fixer l'effectif des emplois nécessaires au
fonctionnement des services.
Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de
l'article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique, afin de faire face à un accroissement temporaire d'activité.
Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutifs.
l'est nécessaire de prévoir le renforcement des services pour des tâches occasionnelles de courte durée.
En effet, la médiathèque de Faverges-Seythenex vient de redéfinir ses missions à travers l'écriture de son nouveau
Projet Culturel Scientifique Educatif et Social. (PCSES)
La réorganisation du service médiathèque par le redéploiement des missions de ses agents suppose le renforcement temporaire d’un agent afin de maintenir, consolider le lien social entre les habitants et garantir la qualité du service
rendu.
Il convient donc de créer un emploi non permanent pour un accroissement temporaire d'activité sur le grade d’adjoint
territorial du patrimoine à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires dans les conditions prévues àl’article
L. 332-23 du code général de la fonction publique.
L'agent contractuel sera rémunéré par référence à la grille indiciaire afférente au grade d’adjoint territorial du
patrimoine.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Vu l'avis favorable du CST en date du 12/03/2024,
Ceci exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
+ APPROUVE la création de l'emploi non permanent telle que définie ci-dessus ;
+ AUTORISE le maire ou, en cas d'empêchement, un adjoint à signer, au nom et pour le compte de la commune
tous les documents relatifs à ce dossier et procéder au recrutement.
Page 29 sur 48 Conseil Municipal — Procès-verbal Mercredi 03 Avril 2024
18- Création d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier
d'activité
Rapporteurs : Madame Martine BRASSOUD, Adjointe au Maire
Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de
l'article L. 332-23 2° du code général de la fonction publique, afin de faire face à un accroissement saisonnier d'activité.
Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 6 mois pendant une même période de 12 mois consécutifs.
Considérant qu'il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement
saisonnier d'activité lié au fleurissement et à la tonte au service cadre de vie sur la période printanière et estivale ;
Cet agent sera recruté dans le grade d’adjoints techniques pour une période de 6 mois allant du
1° mai 2024 au 31 octobre 2024 inclus.
Il assurera les fonctions d'agent polyvalent à temps complet pour une durée hebdomadaire de
35 heures dans les conditions prévues à l’article L. 332-23 du code général de la fonction publique
La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Vu l'avis favorable du CST en date du 12/03/2024,
Ceci exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
+ APPROUVE la création de d’un emploi non permanent tel que défini ci-dessus conformément à l'article L 332- 23 2 du code général de la fonction publique ;
4% AUTORISE le maire où, en cas d'empêchement, un adjoint à signer, au nom et pour le compte de la commune
tous les documents relatifs à ce dossier et procéder au recrutement.
19- Création transformation d'emplois permanents et modification du tableau des effectifs
Rapporteurs : Madame Martine BRASSOUD, Adjointe au Maire
Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et 1332-14 ;
Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont
créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. Afin d'adapter les postes aux compétences et missions qui évoluent selon les besoins des services, il est proposé :
1- Création d’un emploi permanent - ATSEM
Compte tenu qu’un de nos agents titulaires du grade d’adjoint technique principal de 1° classe peut bénéficier d’une intégration directe sur le grade d'agent spécialisé principal de 2°"° classe des écoles maternelles, il convient de créer
un emploi permanent sur un poste à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires à compter du 1* avril 2024.
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Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires sur le cadre d'emploi des agents territoriaux spécialisés des écoles
maternelles (catégorie C, filière médico-sociale).
Cet emploi permanent pourra éventuellement être pourvu par un agent contractuel en vertu d’un contrat à durée
déterminée sur le fondement de l’article L332-8, 1°, 2°, 3°, 4°, 5°,6° du CGFP.
2- Création d’un emploi permanent — Régisseur d'événements
Compte tenu des besoins de la collectivité en matière d'animation, il est proposé la création d’un emploi permanent
de régisseur d'événements à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires.
Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d'emplois des techniciens (filière technique
Catégorie B).
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires et pour les besoins de continuité du service, cet emploi
pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l’article L. 332-14 du code général
de la fonction publique, pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l’attente du recrutement d’un
fonctionnaire.
Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’un an. || pourra être prolongé, dans la limite d’une durée
totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n'aura pu aboutir au terme de la première
année.
3- Transformation d’un emploi permanent
Il s'agit d'opérer un ajustement du tableau des effectifs de la commune visant à prendre en compte la modification liée au besoin du service voirie. Ceci nécessite l’actualisation du tableau des emplois budgétaires par la mise en
concordance entre cadres d'emplois et métiers et/ou par une évolution de la quotité horaire hebdomadaire des
emplois budgétaires.
Il est proposé de transformer un emploi d’adjoint technique principal de 1%° classe à temps complet (catégorie C,
filière technique) chargé de l'entretien des espaces verts en un emploi d’adjoint technique à temps complet, (catégorie
C, filière technique) pour exercer les fonctions d'agent de la voirie.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.
Vu l'avis favorable du CST en date du 12/03/2024,
Discussions :
Madame Agnès BALLIEU s'interroge sur les missions du poste de régisseur et si ce poste est nécessaire.
Madame Martine BRASSOUD et Madame Martine BEAUMONT précisent que ce poste est nécessaire pour
coordonner les événements et les manifestations.
Madame Julie DENAMBRIDE souhaite que le vote soit différencié pour le poste de régisseur et pour les deux autres
postes. Elle se demande si la création du poste de régisseur est judicieuse et si cela correspond réellement à une
priorité pour la commune.
Monsieur le Maire rappelle qu’il n’y a pas de réussite politique sans avoir du personnel qualifié. Il faut se donner les
moyens d’être efficace, notamment en terme d'animation de la ville.
Madame Julie DENAMBRIDE souligne qu’ils n’ont pas eu de commission et d’information sur cette création de postes.
Madame Véronique BOUCHET ajoute qu'il y a un déficit d'actions dans certaines animations, et qu’il est nécessaire
de renforcer les services sur certains besoins.
Ceci exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité pour la création d’un emploi permanent
d'ATSEM et la transformation d’un emploi permanent (voirie) :
+ APPROUVE la création et transformation des emplois permanents (ci-joint en annexe), tels que définis ci-
dessus (poste d'ATSEM et de transformation d’un emploi permanent voirie)
+ ADOPTE la modification du tableau des effectifs joint en annexe; Page 31 sur 48 Conseil Municipal — Procès-verbal Mercredi 03 Avril 2024
# AUTORISE le Maire ou, en cas d'empêchement, un adjoint ayant cette délégation, à signer, au nom et pour le
compte de la commune, toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Ceci exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité pour la création d’un emploi permanent
de régisseur d'événements ;
+ APPROUVE la création et transformation de l'emploi permanent (ci-joint en annexe), tel que défini ci-dessus;
# ADOPTE la modification du tableau des effectifs joint en annexe ;
# AUTORISE le Maire ou, en cas d'empêchement, un adjoint ayant cette délégation, à signer, au nom et pour le
compte de la commune, toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
VOTE création d’un emploi permanent poste de régisseur
Pour :29
Contre : 4 Anne-Marie BERNARD, Julie DENAMBRIDE, Damien VACHERAND-DENAND, Olivier TISSOT-DUPONT
20-Participation à la protection sociale complémentaire santé des agents
Rapporteurs : Madame Martine BRASSOUD, Adjointe au Maire
Conformément au décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et
de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, les collectivités territoriales et établissements publics ont la possibilité de participer au financement de la protection
sociale complémentaire de leurs agents, pour le risque d'atteinte à l'intégrité physique de la personne et les risques
liés à la maternité, désignés sous la dénomination de risque « santé ». Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le Code des assurances, le Code de la mutualité et le Code de la sécurité sociale,
Vu les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,
Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu l'avis du Comité Social Territorial du Mardi 12 Mars, pris sur la base de l’article 4 du décret n°2011-1474 précité,
Les employeurs publics territoriaux peuvent contribuer au financement des garanties d'assurance de protection
sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent. Ces garanties ont pour objet de couvrir
notamment le risque santé c’est-à-dire les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident.
Cette participation deviendra obligatoire à effet du 1° janvier 2026 selon un minimum de 15€ bruts mensuels. Ces
montants pourraient être revus selon la clause de revoyure prévue à l’article 8 du décret n°2022-581 et les conclusions
issues de l’accord de méthode du 12 juillet 2022 relatif à la conduite des négociations relatives à la protection sociale
complémentaire dans la fonction publique territoriale.
Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la
condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues ou vérifiée dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence.
La participation financière sera versée :
- aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de la commune, en position d'activité ou détachés auprès de celui- ci, ou bénéficiant d’un congé assimilé à une période d'activité et travaillant à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet,
- aux agents non titulaires (de droit public) en activité, ou bénéficiant d'un congé assimilé à une période d'activité et travaillant à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet,
Le montant de la participation par agent est de 15 euros bruts mensuels, quel que soit le temps de travail de l'agent.
Le mode de versement de la participation est un versement direct aux agents dans le maximum du montant de la
cotisation où de la prime qui serait dû en l'absence d'aide.
L'agent devra fournir une attestation de labellisation à son employeur (elle sera exigée par le percepteur).
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Le montant de la participation sera versé à compter du 1° Mai 2024.
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget.
Vu l'avis favorable du CST en date du 12/03/2024,
Ceci exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
+ APPROUVE le versement de la participation financière à la protection sociale des agents de la Commune de
Faverges Seythenex selon les modalités ci-dessus ;
% AUTORISE le Maire ou, en cas d'empêchement, un adjoint ayant cette délégation, à signer, au nom et pour le
compte de la commune, toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
VIE ASSOCIATIVE
21-Attribution de subventions aux Associations Culturelles, Scolaires, Sociales et Sportives 2024
Par la délibération n° del.2024.III .29 du 3 Avril 2024, l'Assemblée a approuvé le Budget Primitif 2024 de la Commune
de Faverges-Seythenex.
Conformément à l'Article L.2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, sont illégales les délibérations
auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du Conseil intéressés à l'affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires.
Ainsi les conseillers municipaux présidant une association ou membre d’un Conseil d'Administration ou d’un bureau
d'une association appelée à être subventionnée par la Commune ne devront pas prendre part au vote de la
délibération correspondante, ni même au débat préalable puisque leur seule présence pourrait être considérée
comme de nature à exercer une influence sur le vote pour éviter tout risque juridique.
Il est rappelé qu'afin d'organiser le bon déroulement des opérations de vote des subventions aux associations
concernées par cette règle et notamment leur mise en œuvre individualisée si celle-ci s'avère nécessaire compte-tenu
de ce qui précède, les conseillers municipaux intéressés sont invités à se faire connaître préalablement et au plus tard
la veille de la présente séance auprès de la Direction Générale des Services.
Vu l'avis favorable des commissions Sport, culture et vie associative du 11 Mars 2024, et de la commission des finances
du 20 mars 2024,
Discussions
Monsieur le Maire précise que les conseillers ont eu toutes les informations sur les subventions proposées, et que par
conséquent, s’il n’y a pas d’objections, il peut y avoir un vote global validant chacune des subventions présentées dans
le tableau annexé.
Madame Virginie DUPONT fait remarquer qu’il n’y a plus de subvention pour les restaurants du Cœur.
Madame Martine BRASSOUD précise qu'il n’y a pas d'antenne comptable à Faverges. Si une subvention est votée par
la commune, elle serait alors attribuée pour la totalité au siège départemental. || faut trouver une autre solution pour
soutenir financièrement l'antenne locale des restaurants du Cœur.
Madame Christine DUMONT-THIOLLIERE poursuit en précisant qu'il a été prévu dans le budget principal une somme au chapitre des charges générales permettant de fonctionner comme pour la commune de Doussard (prise en charge
des dépenses de l'association dans un commerce).
Monsieur Jean-Philippe MARTINET souhaite que la grille de calcul d'attribution du montant des subventions soit communiquée.
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Madame Brigitte BOISSON explique que le détail du calcul n’est pas donné pour ne plus débattre de chaque composante de la subvention. Seul un tableau avec la somme demandée et le montant alloué est communiqué.
Monsieur Bruno TERRIE rappelle que les conseillers municipaux présidant une association où membre d’un Conseil
d'Administration ou d’un bureau d’une association appelée à être subventionnée par la Commune ne devront pas prendre part au vote de la délibération correspondante.
Vu leur appartenance à l'exécutif de l'administration de différentes associations, des élus ne participent pas au vote de la subvention proposée pour les associations suivantes les concernant :
Histoire et patrimoine
Bernard PAJANI — Liliane THORENS
Association Sportive des Portugais :
Mohammed FAYEK - procuration
Espérance Favergienne
Anne-Marie BERNARD
Tennis Club
Georges VIGNIER
Centre social et culturel la Soierie :
Agnès BALLIEU et Christiane LECUYER
Pays de Faverges Environnement :
Christiane LECUYER
Faro et groupe nature
Françoise KLEMENCIC
Ceci exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
4 SE PRONONCE sur l'octroi de subventions aux associations culturelles, scolaires, sociales et sportives au titre de
l’année 2024 ;
# AUTORISE le Maire ou, en cas d'empêchement, un adjoint ayant cette délégation, à signer, au nom et pour le
compte de la commune, toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Nom de l'association Subventions 2024 adoptées
Comité d'entraide du Personnel Communal 4 000 €
Association scolaire, sportive et culturelle Cassin 2 000 €
Association sportive et culturelle Kolinka (ex Viuz) 2200€
Association ASC Ecoles de Faverges Seythenex (USEP) 1 600 €
Coopérative scolaire Ecole de Seythenex 800 €
Sou des écoles de Faverges 1500 €
Sou des écoles de Seythenex 250 €
Ecole des Arts Vivants — Fonctionnement 130 000 €
Exceptionnelle 20 000 €
Faro 400 €
Association Sportive et Culturelle des Portugais de Faverges 300 €
Millésime 89 2700€
Amis de Viuz-Faverges 6 000 €
Les Amis du Museum 2000 €
Comité de jumelage 1 500 €
Histoire et Patrimoine 400 €
Numerica Photo 800 €
Association Festival Musique et Nature en Bauges 2 000 €
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Centre social et culturel La Soierie (Partie sociale) 50 000 €
(Partie culturelle) 101 500 €
Accro2Gym 7 000 €
Association sportive et culturelle des Portugais de Faverges 2100€
Badminton club 3 000 €
C.S.F. Basket Ball 4200 €
Club Alpin Français 3 000 €
Faverges-Seythenex Cyclisme (Cyclo) 3 600 €
Ecurie de la Motte 6 000 €
Espérance Favergienne 3 400€
Foot Sud 74 8 100 €
Gym'Rythm 1 200€
Judo Club 4 000 €
Rugby club 5 300€
Danse Aimant 1700 €
Ski Club Faverges 1200 €
Ski Club Seythenex 1 800 €
Tennis club de Faverges 7 200€
Trail de Faverges OSO LVO 6 000 €
Aid'Santé 400 €
Atelier Rebond 1 000 €
Secours Catholique 600 €
Secours Populaire Français 600 €
ASTI 2 500€
Union Nationale des Familles et Amis des Personnes 200€
Malades 800 €
Passage Prévention Spécialisée Enfant et Ados
Pays de Faverges Environnement 1500 €
Groupe nature 400 €
L'Epinette 500 €
Boiscyclerie 500 €
La Sauce 500 €
22-Avenant à la convention d'objectifs et de moyens Ecole des arts vivants
Rapporteur : Madame Martine BEAUMONT, Adjointe au Maire
La commune de Faverges-Seythenex est liée à l'association « l'Ecole des Arts Vivants » par une convention d'objectifs
et de moyens adoptée en conseil municipal le 5 avril 2023 pour une durée de 3 ans.
Conformément au principe d’annualité budgétaire, il convient de délibérer chaque année quant au montant de l’aide
financière que la collectivité souhaite apporter à l’association
Au regard des besoins exprimés par l'Ecole des Arts Vivants de 150 000 € au titre de 2024 et comprenant : - Une subvention de fonctionnement annuelle de 130 000 €,
- Une subvention de fonctionnement exceptionnelle de 20 000€ concernant des charges exceptionnelles de
personnel.
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Ceci exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
+ APPROUVE l'Avenant à la convention d'objectifs et de moyens Ecole des arts vivants (ci-jointe en annexe) ainsi
que le versement à l’association l'Ecole des Arts Vivants d’une subvention d’un montant de 150 000 euros composée de deux parts, 130 000 € de subvention annuelle et 20 000 £ de subvention exceptionnelle.
# AUTORISE le Maire ou, en cas d’empêchement, un adjoint ayant reçu cette délégation, à signer, au nom et
pour le compte de la commune, l'avenant à la convention d'objectifs et de moyens contractée avec l'Ecole des
Arts Vivants.
23- Convention d'objectifs et de moyens — La Soierie
Rapporteur : Madame Martine BEAUMONT, Adjointe au Maire
Madame Christiane LECUYER et Madame Agnès BALLIEU, membres de l'administration de l'association, ne prennent
pas part au débat ni au vote.
Les subventions dont le montant annuel dépasse la somme de 23 000 euros, par application du décret n2001-495 du
6 juin 2001, donnent lieu de manière obligatoire à la conclusion d'une convention précisant les objets, la durée, le
montant, les modalités de versement et les conditions d'utilisation de la subvention.
Afin d'apporter une visibilité pluriannuelle aux structures associatives et ne pas entraîner l'interruption des missions
qui relèvent de l'intérêt général, il est souhaitable de privilégier le recours à la convention d'objectifs et de moyens
pour une durée de 2 ans.
La convention d'objectifs et de moyens entre la commune et l'association « la Soierie » est arrivée à terme en 2024. Il
convient donc de définir de façon bilatérale au travers d’une nouvelle convention les engagements de l'association et
de la collectivité.
Conformément au principe d’annualité budgétaire, le montant de la subvention de 2025 sera précisé par avenant.
Ceci exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
# APPROUVE la Convention d'objectifs et de moyens — La Soierie (ci-jointe en annexe) ainsi que le versement à
l'association la Soierie d’une subvention d’un montant de 151 500 euros à l'association «La Soierie ».
# AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint ayant reçu délégation, à signer la convention avec l'association.
24- Sollicitation subvention fond leader- Création d’un pôle culturel « Multisites »
Rapporteur : Madame Martine BEAUMONT, Adjointe au Maire
La commune de Faverges-Seythenex a fait le choix de concrétiser la territorialisation de la stratégie culturelle à l’occasion de la création d’un nouveau pôle culturel en centre bourg et de la réhabilitation de la salle polyvalente et du foyer rural.
En effet, le PADD du PLUi prévoit l'amélioration de l'offre en équipements culturels, par la création d’un centre culturel
intercommunal à Faverges-Seythenex, Ville-Centre du territoire.
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Par ailleurs, l'étude thermique des bâtiments communaux, l'étude d'opportunité des équipements structurants,
l'étude d'aménagement urbain et le Projet Culturel, Scientifique, Educatif et Social réalisés ont précisé les besoins, et
démontré plusieurs manques dans l'offre culturelle ainsi que des dysfonctionnements sur les équipements existants,
notamment
-__ pour la médiathèque : son sous-dimensionnement et son décalage par rapport aux besoins actuels. Existante,
elle est située dans un local présentant de nombreuses contraintes et notamment énergétiques,
- pour le Centre de Pratique des Arts Vivants : son sous-dimensionnement par rapport aux usages actuels et la
non adéquation avec les besoins exprimés, notamment en matière de théâtre et de musiques amplifiées.
Existante, elle est située dans un local présentant de nombreuses contraintes et notamment énergétiques,
- pour la microfolie et le Fablab : hébergés dans un lieu sous-dimensionné et trop contraint architecturalement,
ils sont sous utilisés et ils ne peuvent jouer pleinement leur rôle d'éducation à la culture,
- pour les spectacles et lieux d'exposition : le territoire dispose de plusieurs salles (dont la Soierie, le cinéma
de Doussard, les salles polyvalentes et le foyer rural « de Seythenex »), mais il manque une salle de jauge
d'environ 400 places, disposant d’une acoustique adéquate, afin de permettre le déploiement d’une offre
culturelle différenciante,
- le manque également de lieux de création,
- l'importance de réaliser un nouveau bâtiment en cœur de ville de Faverges-Seythenex, Ville-Centre du
territoire, sur une ancienne friche immobilière qui sert actuellement de parking,
- la nécessité de réhabiliter la salle polyvalente, dont la position à proximité du parc Simon Berger, la présence
de nombreuses places de parking et l'existence d’un théâtre de verdure, lui confère une dimension stratégique
dans la réflexion. Par ailleurs, elle relève du décret tertiaire, et doit faire l’objet d’une réhabilitation
énergétique, d’une mise en accessibilité et d’une amélioration de sa fonctionnalité. - La nécessité de réhabiliter le foyer rural de Seythenex (rénovation énergétique et amélioration de sa
fonctionnalité)
De ce fait, le déplacement de la nouvelle médiathèque et de la microfolie dans une nouvelle construction en centre
bourg sera accompagné par l'aménagement dans le même bâtiment de nouveaux locaux pour l'Ecole des Arts Vivants.
Ce regroupement permettra de créer un pôle culturel, véritable lieu de tissage de lien social adapté aux attentes des
usagers actuels.
Cette démarche est animée par la volonté de créer un équipement structurant en cœur de ville et de déployer de
façon concertée les pratiques culturelles et artistiques.
L'équipement a vocation à offrir au territoire un lieu de pratique à la hauteur des attentes de ses habitants ainsi qu’un lieu ouvert à la rencontre naturelle de différents publics.
Le coût de l'équipement est estimé à 7.3 millions d'euros toutes dépenses confondues (médiathèque, micro-folie,
centre de pratique des arts vivants).
Un travail d'identification des besoins matériels a été mené.
Un nouveau Projet Culturel Social Educatif et Scientifique (PCSES) a été rédigé pour la future médiathèque. Il aspire à créer un lieu de vie, un lieu de rencontre où la culture est envisagée pour tous et par tous.
L'école des Arts Vivants a également entrepris une démarche d'ouverture de l’association vers des publics éloignés de
la pratique musicale.
Le regroupement des deux équipements facilitera les collaborations déjà amorcées. || permettra d'offrir un lieu fédérateur et incubateur de projets collectifs pour le territoire.
Enfin, la salle polyvalente de Faverges-Seythenex (et dans une moindre mesure le foyer rural) font partie des
équipements culturels tout en proposant un usage polyvalent notamment pour les associations. Devant faire l’objet
de rénovations énergétiques et structurelles (pour 1 700 000€ de travaux), leur usage et leur intégration dans le projet
culturel global doit être questionné également dans le même temps.
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Ainsi, la salle de spectacle à créer doit être réfléchie au sein de la salle polyvalente où au sein du nouveau pôle culturel.
Il'est aujourd’hui nécessaire de lancer une consultation pour une mission de programmiste estimée à environ 110 000 euros HT.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Dépenses Montant (£HT) | Ressources Montant (€) % du montant prévisionnelles prévisionnelles total
Mission d'AMO / | 110 000€ CDAS 11 000€ 10% programmiste
Banque des | 2 600€ 2.3%
Territoires
Leader 50 000€ 45.5%
Fond Vert Ingénierie 10 000€ 9.1%
Région (obtenue) 6 000€ 5,5%
Autofinancement 30 400€ 27.6%
Considérant que ces travaux peuvent faire l’objet d’un financement au titre du programme européen LEADER "Liaison
Entre Action de Développement de l'Economie Rurale" pour l’année 2024.
La commune de Faverges-Seythenex sollicite une aide financière pour la création d'un pôle culturel « Multisites » au
taux de 45.5 % pour une mission de programmiste estimée à 110 000 euros € HT, soit une aide de 50 000 €.
Discussions :
Madame Agnès BALLIEU s'interroge sur le rayonnement intercommunal de ces équipements.
Madame Martine BEAUMONT précise que ces projets sont dimensionnés au niveau intercommunal.
Monsieur le Maire ajoute que le projet en est au niveau d'étude, il sera ensuite soumis au niveau de la Communauté
de communes. Le conseil communautaire devra alors se prononcer.
Monsieur Damien VACHERAND-DENAND souhaite savoir si la salle de spectacle est envisagée au dessus de la
médiathèque et regrette que ce dossier n'ait pas été présenté en commission.
Monsieur le Maire précise qu’il faut travailler sur la salle polyvalente qui est bien située, et intégrée avec des parkings à proximité. Il y a aussi le foyer rural de Seythenex à réhabiliter. Les études permettront d’avoir une vision et une
réflexion globale sur les besoins de salle et leur localisation.
l'explique que le fond Leader correspond à des fonds européens dispatchés par le Parc National du Massif des Bauges
et le Parc National de la Chartreuse.
Monsieur Jean-Philippe MARTINET juge préférable d'intégrer des lieux déjà existants comme la salle polyvalente de
Doussard ou de Saint-Ferréol.
Monsieur le Maire rappelle le principe de petite ville de demain qui est de renforcer la centralité de Faverges-
Seythenex. La dynamique est dans la ville centre et rayonne sur l’ensemble du territoire. Monsieur Jean-Philippe MARTINET met en exergue le zéro artificialisation nette qui est un objectif environnemental.
Monsieur Yves CREPEL informe qu'il y a une étude sur Doussard pour une nouvelle salle de 400 places.
Monsieur Jean-Philippe MARTINET souligne que la zone de chalandise de Doussard est tournée vers Annecy et non
Faverges. || préconise de mutualiser.
Madame Jeannie TREMBLAY-GUETTET indique que cette demande de subvention aurait dû être portée par
l’intercommunalité. Intégrer la réhabilitation de la salle de Seythenex dans un projet culturel risque d'inciter les autres
communes à argumenter qu’il s’agit d’un projet communal. Elle votera donc contre.
Madame Martine BEAUMONT rappelle qu'il n’est pas question de demander à l’intercommunalité de financer
l’ensemble, à savoir le foyer rural, la salle polyvalente et le pôle culturel (médiathèque et école de musique). Le financement Leader sollicité concerne uniquement l'étude et la programmation des besoins pour mettre en cohérence ces projets.
Madame Jeannie TREMBLAY-GUETTET poursuit en disant qu'il n’y n’aura probablement pas de problèmes avec le
ZAN dans la mesure où il s’agit de réhabilitations de friches et de bâtiments existants.
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Ceci exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité :
* SOLLICITE une subvention de 45.5% du montant HT de la mission de programmiste estimée à 110 000 € HT
dans le programme Leader « entre Lacs et montagnes » destiné à améliorer la qualité de vie et d'accueil des
cœurs de bourgs et de villages afin de financer une prestation d'assistance à maîtrise d'ouvrage et de programmiste
% AUTORISE Monsieur le Maire, où à défaut un de ses adjoints ayant reçu délégation, à solliciter cette
subvention et à signer tout document relatif à cette demande.
VOTE
Pour : 24
Contre : 1 - Jeannie Tremblay-GUETTET
Abstentions : 8 - Anne-Marie BERNARD, Julie DENAMBRIDE, Damien VACHERAND-DENAND, Olivier TISSOT-DUPONT,
Yves CREPEL, Jean-Philippe MARTINET, Françoise KLEMENCIC, Virginie DUPONT
SOCIAL
25- Versement de la participation communale au CCAS au titre de 2024
Rapporteur : Madame Christine DUMONT-THIOLLIERE, Adjointe au Maire
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L1617-3,
Vu le décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités
territoriales,
Il convient de prendre une délibération pour le versement d’une participation du budget principal au service public
administratif du Centre communal d'Action sociale de Faverges-Seythenex
Au titre de 2024, la participation à verser sera d’un montant de 61 190€,
Selon l’échéancier suivant :
15 avril 2024, 70% du montant attribué, soit 42 833 €
15 septembre 2024, le solde du montant attribué soit 18 357 €
Vu l'avis favorable de la commission des finances du 20 mars 2024,
Discussions :
Monsieur Yves CREPEL constate que la subvention augmente fortement, il souhaite que l'explication soit donnée au
conseil.
Madame Christine DUMONT-THIOLLIERE explique qu'il y a eu un manque de personnel pendant plusieurs mois.
Depuis le 1* janvier dernier, un agent s'occupe des actions à mettre en oeuvre, des manifestations ont été
programmées, des aides plus élevées ont été budgétisées pour aider le public en difficulté. Monsieur Damien VACHERAND-DENAND demande si le CIAS n’a pas repris toutes ces compétences.
Madame Christine DUMONT-THIOLLIERE explique que le CCAS conserve les aides financières facultatives, la gestion
du bâtiment de l’escale, la gestion des garages du CCAS, la semaine bleue, le repas des aînés, et autres types d'action
en faveur des personnes en difficulté.
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Ceci exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
4 APPROUVE le versement d’une participation d’un montant de 61 190 € du budget principal vers le budget du
CCAS selon les modalités définies ci-dessus,
+ AUTORISE le Maire ou, en cas d'empêchement, un adjoint ayant cette délégation, à signer, au nom et pour le
compte de la commune, toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
26-Approbation de l’avenant n°2 à la convention fixant le tarif de fournitures des repas par la commune
de Faverges-Seythenex pour l’année 2024 dans le cadre du portage à domicile
Rapporteur : Madame Christine DUMONT-THIOLLIERE, Adjointe au Maire
Une convention a été conclue entre la commune et le CIAS Centre intercommunal d'action sociale des sources du lac
d'Annecy approuvée par la délibération DEL.2022-VIII-88 lors du Conseil Municipal du 20 Juillet 2022.
L'article 3 de la convention indique que l’actualisation du prix unitaire est effectuée selon l'indice des prix à la
consommation chaque année.
Considérant que l'indice des prix à la consommation a augmenté de 3,1% sur un an en janvier 2024 ;
Il convient d'établir les tarifs applicables à compter du 1er janvier 2024 concernant le prix unitaire du repas qui
comprend les denrées alimentaires, les produits à usage uniques indispensables au conditionnement individuel, les
moyens humains nécessaires à la fabrication ainsi que l’utilisation d’un véhicule frigorifique mis à disposition.
Pour 2024, il est convenu que :
- le prix du repas du midi est fixé à 9,28 € TTC soit 8,80 € HT.
- le prix du repas du soir est fixé à 4,35 € TTC soit 4,13 € HT.
En contrepartie de la mise à disposition des moyens humains et matériels (véhicule), une participation sera demandée
au CIAS en fin d'année :
- à hauteur de 20.000 € pour les charges de personnel supportées par la commune pour l’agent en charge de la livraison
des repas
- Le remboursement des frais de carburant (4000 €) et d'entretien du véhicule (1 500 €) et sur présentation de factures et dans la limite respective de 4.000 € et 1.500 €
Les autres termes de la convention restent inchangés.
Ceci exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
4 APPROUVE les termes de l'avenant n°2 (ci-joint en annexe) portant sur le tarif de fourniture des repas livrés à
domicile par la commune de Faverges-Seythenex et le remboursement des frais liés à la livraison,
% AUTORISE le Maire à signer l'avenant n°2 à la convention citée.
27- Approbation de l'avenant N°2 à la convention fixant le tarif de fourniture des repas, collations et
goûters à la commune de Faverges-Seythenex pour l’année 2024 dans le cadre de l’ALSH
Rapporteur : Madame Christine DUMONT-THIOLLIERE, Adjointe au Maire
Une convention a été conclue entre la commune et le CIAS Centre intercommunal d'action sociale des sources du lac
d'Annecy approuvée par la délibération Del.2022-IX-125 lors du Conseil Municipal du 28 septembre 2022
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L'article 3 de la convention indique que l’actualisation du prix unitaire est effectuée selon l'indice des prix à la
consommation chaque année.
Considérant que l'indice des prix à la consommation a augmenté de 3,1% sur un an en janvier 2024 ;
Il convient d'établir les tarifs applicables à compter du 1° janvier 2024 concernant le prix unitaire du repas qui
comprend les denrées alimentaires, les moyens humains nécessaires à la fabrication et à la livraison ainsi que
l’utilisation d’un véhicule mis à disposition pour la livraison le cas échéant.
Pour 2024, il est convenu que :
- Le prix du repas du midi est fixé à 4,87 € TTC soit 4,62 € HT.
- Le prix du goûter et de la collation du matin est fixé à 0,87 € TTC soit 0,83 € HT.
Les autres termes de la convention restent inchangés.
Discussions :
Monsieur Jean-Philippe MARTINET demande si la partie marché d’approvisionnement va être reconsidérée pour aller
vers du bio, et du local, car la commune est au seuil bas, il n'y aucun effort de fait pour soutenir l'économie locale.
Madame Véronique BOUCHET précise qu'au contraire il y a eu beaucoup d'efforts de fait dans le cadre d’une
réglementation de la commande publique très contrainte.
Ceci exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
Æ APPROUVE les termes de l'avenant n°2 (ci-joint en annexe) portant sur le tarif de fourniture des repas,
collations et goûters auprès de la commune de Faverges-Seythenex,
+ AUTORISE le Président à signer l'avenant n°2 à la convention citée
ENFANCE JEUNESSE
28- Participation communale aux frais de séjours en colonies pour l’été 2024, proposées par la FOL-
UFOVAL, pour les enfants âgés de 6 à 14 ans et résidant à Faverges-Seythenex
Rapporteur : Madame Martine BEAUMONT, Adjointe au Maire
Afin de favoriser le départ en vacances des enfants et des jeunes résidant sur le territoire de la commune de Faverges-
Seythenex, des conventions de réservation avaient été signées avec la FOL-UFOVAL en 2022 et 2023, accordant aux
familles une participation financière communale. Ces conventions avaient été approuvés par les délibérations
n°Del.2022-II1-41 du 06 avril 2022 et n°Del.2023-111-43 du 05 avril 2023.
Il est proposé de reconduire ce dispositif pour l’été 2024 et qu’une participation journalière soit établie selon les
modalités suivantes :
- Pour les enfants âgés de 6 à 14 ans et résidant sur le territoire de la commune de Faverges-Seythenex
- Séjour minimum de 5 jours et maximum de 14 jours (sur l’ensemble des séjours proposés par la FOL-UFOVAL), -_ Participation journalière établie en fonction du quotient familial :
QF inférieur QFentre QFentre QFentre QFentre QrF supérieur
à 400 401 et 620 621 et 800 801 et 1 200 1201et1500 | à 1500
Aide de 30 € 27€ 23€ 20€ 15 € / la commune
par jour
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Un dispositif particulier et national est mis en place pour les enfants nés en 2013 : « le pass colo ». Cependant, afin
que le reste à charge de la famille ne soit pas supérieur pour ces enfants, une participation de la commune sera étudiée au cas par cas.
Ceci exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
4 APPROUVE la participation communale journalière aux frais de séjours en colonies proposées par la FOL-UFOVAL
durant l'été 2024 pour les enfants âgés de 6 à 14 ans et résidant sur le territoire de la commune de Faverges-
Seythenex, selon les modalités précisées ci-dessus ;
+ AUTORISE le Maire ou, en cas d’empêchement, un adjoint ayant cette délégation, à signer, au nom et pour le
compte de la commune, toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
AFFAIRES GENERALES
29-Protection fonctionnelle Jacques DALEX
POINT RETIRE DE L'ORDRE DU JOUR CAR LA LOI À CHANGE LE 21 MARS DERNIER.
LA PROTECTION FONCTIONNELLE DES ELUS EST AUTOMATIQUE, IL N'Y A PAS BESOIN DE DELIBERER
30- Convention d'objectifs entre la Fabrique des transitions et la ville de Faverges-Seythenex
Rapporteur : Madame Martine BEAUMONT, Adjointe au Maire
La Fabrique Des Transitions (FDT) est portée et pilotée par une association, loi 1901 déposée sous le nom d'Association de promotion de la Fabrique des transitions.
Le projet initié et conçu par la FDT, consiste à faire travailler ensemble des acteurs publics et privés de différents
territoires autour d’une définition partagée d’un nouvel imaginaire de la montagne, du tourisme, et d’une nouvelle
approche de l'attractivité du territoire, grâce à une méthode coopérative, d'intelligence collective, à co-construire,
afin qu’elle puisse être essaimée/reproduite sur différentes thématiques ou projets de territoire de montagne
conforme à son objet statutaire et aux objectifs d'intérêt général de la Charte d’Alliance qui la constituent.
Par la présente convention, la FDT s'engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre le programme
objet de la présente convention : appliquer et mettre en œuvre le projet de la FDT à l'échelle du territoire de la ville de Faverges Seythenex et en particulier concernant les enjeux de transition du tourisme et en lien avec l'avenir de la station de ski de la Sambuy.
Considérant que par le biais du projet de transition de la station de la Sambuy le territoire de Faverges Seythenex
constitue un territoire d'expérimentation et d'application du projet développé par la FDT ;
Considérant l’attribution à la FDT par la DGCL d’un financement dans le cadre de l’appel à projet « Associations structurantes en milieu rural 2023 » ;
La convention est conclue pour une durée de 12 mois à compter du 1/12/2023 date à laquelle la Fabrique des
Transitions a commencé à travailler sur ce projet.
La ville de Faverges Seythenex contribue financièrement pour un montant de 12 500 EUR
Elle n'attend aucune contrepartie directe de cette subvention. Elle entend en retirer des enseignements utiles à son
action et au service d’autres territoires en transition auprès de qui elle pourra transférer, à son tour, son expérience
grâce à l’intermédiation et l'intervention de la FDT
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Discussions :
Madame Jeannie TREMBLAY-GUETTET souhaite savoir ce qui change par rapport à la convention précédente. Que
signifie la phrase « s'engage à son initiative et sous sa responsabilité »
Madame Martine BEAUMONT explique que la fabrique des transitions et la commune ont chacune leur périmétre
de responsabilité.
Monsieur le Maire explique que la Fabrique des transitions travaille sur cette transition de la Sambuy en acteur
indépendant pour faire le lien avec les différents intervenants. C’est un moyen de se concerter en toute
transparence avec les acteurs de la commune. La fabrique des transitions a pour rôle de mettre en œuvre le
dialogue et de formuler des propositions et des orientations. C’est une aide à la décision. Chacun est dans son rôle.
Ceci exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité :
% APPROUVE la convention, dont une copie est jointe en annexe, à intervenir entre la Commune de Faverges-
Seythenex et la Fabrique des Transitions selon les modalités évoquées ci-dessus ;
% APPROUVE la contribution financière de la commune à hauteur de 12 500 € ;
# AUTORISE le Maire ou, en cas d'empêchement, un adjoint ayant cette délégation, à signer, au nom et pour le
compte de la commune, toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Vote :
Pour : 24
Contre : 8 - Anne-Marie BERNARD, Julie DENAMBRIDE, Damien VACHERAND-DENAND, Olivier TISSOT-
DUPONT, Yves CREPEL, Jean-Philippe MARTINET, Françoise KLEMENCIC, Virginie DUPONT
Abstention : 1 - Agnès BALLIEU
URBANISME/AFFAIRES TECHNIQUES
31-Définition des Zones d’Accélération des Energies Renouvelables
Rapporteur : Madame Martine BEAUMONT, Adjointe au Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables dite Loi APER
et notamment son article 15 ;
Considérant la consultation du public sur les Zones d’Accélération des Energies Renouvelables (ZAER) identifiées sur
le territoire intercommunal des Sources du Lac d'Annecy, organisée par voie numérique du 1° au 15 décembre 2023;
Considérant la présentation des zones identifiées comme zones d'accélération pour le développement des énergies
renouvelables ainsi que les arguments ayant conduit à ces propositions de zone;
Considérant l'avis favorable du Parc Naturel Régional du Massif des Bauges reçu le 28 février 2024 sur les ZAER
identifiées dans le périmètre de classement du PNR, hors hydroélectricité, sollicité le 05 janvier 2024.
Les zones concernées (voir plans ci-joint) sont les suivantes :
- Solaire photovoltaïque ou thermique sur toiture : ensemble des zones urbanisées
- _ Ombrières photovoltaïques : ensemble des aires de stationnements publiques ou privées
- Solaire photovoltaïque au sol : cf plan
- _ Géothermie : ensemble des zones urbanisées
- Eolien: cfplan
- _ Méthanisation : cf plan
- Utilisation de l’énergie liée à la biomasse ou au bois : cf plan
-__ Développement de réseaux de chaleur et récupération d'énergie fatale : cf plan
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- _ Hydroélectricité : Non autorisé par le PNR des Bauges
- Solaire flottant ou sur canaux : Non autorisé par le PNR des Bauges
Discussions :
Madame Jeannie TREMBLAY-GUETTET signale des erreurs dans le marquage des zones identifiées .
Monsieur Bruno TERRIE explique qu’il y a dû y avoir des inversions sur l'intitulé des cartes ce qui sera rectifié.
Madame Jeannie TREMBLAY-GUETTET souhaite savoir pourquoi le Parc s'oppose à des projets hydrauliques. Monsieur le Maire lit un extrait de courrier du Parc des Bauges :
« Concernant l’hydroélectricité, plus précisément les zones d'accélération du Ruisseau du Bard, du torrent de Saint-
Ruph et du Nant de Montmin, il s’agit de cours d’eau identifiés comme en très bon état écologique au plan de Parc, à
la demande de l'Autorité environnementale, à la suite de l'évaluation environnementale de la charte. En effet, ces
derniers figurent sur la liste 1 au titre du 1° du | de l'article L214-17 du code de l'environnement. Le torrent du Saint-
Ruph fait également partie de la trame humide prioritaire au plan de Parc. Sur ces cours d’eau, les objectifs de la charte
sont les suivants : protéger et restaurer les écosystèmes humides et aquatiques ainsi que de préserver la qualité de
l’eau. Aussi, une zone d'accélération ne semble pas pertinente. En effet, une procédure accélérée ne permet pas de
garantir d’avoir les délais suffisants pour s'assurer qu’une installation hydroélectrique ne viendrait pas mettre en danger la bonne santé environnementale des cours d’eau. »
Monsieur Yves CREPEL est surpris qu’il y ait des zones privées.
Monsieur Olivier TISSOT-DUPONT souhaite savoir où les cartes sont consultables.
Madame Martine BEAUMONT indique que le dossier est consultable à la Communauté de communes des sources du Lac d'Annecy.
Ceci exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
+ APPROUVE les zones figurant en annexe à la présente délibération définies comme zones d'accélération des énergies renouvelables de la commune ;
+ VALIDE la transmission de la cartographie de ces zones à Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie, référent
préfectoral à l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la
transition énergétique, du département de la Haute-Savoie ainsi qu’à la Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy et le Parc Naturel Régional du Massif des Bauges ;
4 VALIDE le principe de l'intégration de ces zones dans le document d'urbanisme de la Commune dès que la cartographie départementale sera arrêtée, en application du II de l’article L.153-31 du Code de l'urbanisme.
32-Approbation d’une convention de servitude à intervenir entre la Commune de Faverges-Seythenex et
le SYANE pour l'implantation d'ouvrages de réseaux de distribution publique d'électricité, d'ouvrages de
réseaux d'éclairage public et l'établissement d’artères souterraines de télécommunications et de leurs
dispositifs annexes sur une parcelle cadastrée section D n°946 sise au lieu-dit Les Boucheroz Sud à Faverges
Rapporteur : Monsieur Claude GAILLARD, Adjoint au Maire
Dans le cadre des travaux d'enfouissement des réseaux secs sur la Route d’Englannaz, le Syndicat des Energies et de l'Aménagement Numérique de la Haute-Savoie va réaliser les travaux suivants :
Ÿ Encastrer un ou plusieurs coffrets et/ou accessoires notamment dans un mur, un muret ou une façade, avec pose d’un câble en tranchée.
Ÿ_ Etablir à demeure dans une bande de 0,40 mètre de large, 1 canalisation souterraine sur une longueur totale
d'environ 21,00 mètres ainsi que ses accessoires pour la distribution publique d'électricité.
Ÿ_ Etablir à demeure 21 supports (candélabre ou poteaux) d'éclairage public avec câble d'alimentation et accessoires, dont les dimensions approximatives au sol (fondations comprises) sont à définir.
Ÿ Enfouir dans le sol des artères de télécommunication et leurs dispositifs annexes qui seront enterrés à une
profondeur d’1 mètre par rapport à la surface (0,60 mètre en cas de terrain rocheux).
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L'ensemble de ces travaux sera établi sur la parcelle cadastrée section D n°946 sise au lieu-dit Les Boucheroz Sud à
Faverges.
Ceci exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
+ APPROUVE la convention de servitude à intervenir entre la Commune de Faverges-Seythenex et le Syane pour les
travaux à réaliser sur la parcelle cadastrée section D n°946 sise au lieu-dit Les Boucheroz Sud à Faverges, dont une
copie est jointe en annexe
+ AUTORISE le Maire ou, en cas d'empêchement, un adjoint ayant cette délégation, à signer, au nom et pour le
compte de la commune, toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
33-Modification n°2 PLU intercommunal des Sources du Lac D’Annecy
Rapporteur : Monsieur Marc BRACHET, Adjoint au Maire
Vu la délibération n°109/16 du 20 Octobre 2016 approuvant le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal,
Vu la délibération n°04/20 du 16 janvier 2020 approuvant la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme
Intercommunal,
Vu la délibération n°64/20 du 16 juillet 2020 désignant le Président de la Communauté de Communes des Sources du
Lac d'Annecy,
Vu l'information faite en conseil communautaire en date du 13 avril 2022 sur la prescription d'une procédure de
modification du PLU)i,
Vu l'arrêté n°105/22 en date du 11 juillet 2022, prescrivant la modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme
Intercommunal des sources du lac d'Annecy,
Considérant l'information faite aux communes en date du 22 décembre 2023 relative aux modalités d'organisation de
l'enquête publique de la modification n°2 du PLUIi,
Considérant la notification en date du 11 janvier 2024 du projet de modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme
Intercommunal des sources du lac d'Annecy
Par arrêté n°151/2023 du 26/02/2024, le Président de la Communauté de Communes dénommée « Sources du Lac
d'Annecy » (CCSLA) a ordonné l'ouverture d’une enquête publique sur le projet de modification n°2 du plan local
d'urbanisme intercommunal (PLUi) des Sources du lac d'Annecy, tenant lieu de Programme Local de l'Habitat.
Objet de la modification N°2 du PLU intercommunal :
Le projet de modification n°2 a pour objet de: prendre en considération les nouveaux besoins du territoire et les
dynamiques de projet/programmes d'actions à l'œuvre ("Petites Villes de Demain", Plans Guide...). L'objectif ici est
d'apporter des adaptations au règlement écrit et graphique afin d'en renforcer l'applicabilité et la cohérence avec les
projets projetés localement.
Plus précisément, il s'agit d'atteindre les objectifs suivants :
Actualiser les conditions de projet en mettant à jour les servitudes.
Améliorer les conditions de projet en ajustant la programmation et le périmètre des OAP.
Améliorer les capacités de développement des communes en créant de nouvelles OAP.
Mettre à jour et améliorer les capacités de développement de la zone d'activités Val de Chaise.
Améliorer les capacités de développement de Doussard en cohérence avec le Plan Guide.
Améliorer les capacités de développement de Faverges-Seythenex en cohérence avec le programme "Petites
Villes de Demain".
Permettre la mise en œuvre d'un équipement énergétique stratégique. Adapter et simplifier certaines règles pour faciliter l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme.
Améliorer les conditions de projet en ajustant le zonage et les règles applicables.
Actualiser les conditions de projet en mettant à jour les annexes.
Corriger des imprécisions et erreurs matérielles. ERRÉE
FFF
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Plus précisément pour la commune de Faverges-Seythenex, la modification n°2 concerne :
" _ L'ER60et l'ER5 sont supprimés ;
" Le PAPAG (périmètre d'attente de projet d'aménagement global) est levé sur le secteur des Thermes ;
" _L'OAP A3 « Clos Savioz » : ajout d'une vocation équipement public et/ou d'intérêt général.
“Améliorer les capacités de développement de Faverges-Seythenex en cohérence avec le programme "Petites
Villes de Demain"
o L'OAP "Plan Guide" dont le périmètre est calqué en partie sur celui de l'Opération de Revitalisation du
Territoire (ORT).
o Une OAP "Modes actifs" est créée
L'OAP "Centre ancien" propose une offre résidentielle mixte, l'implantation de commerces et un
traitement qualitatif des espaces publics attenants.
o L'OAP "Cœur de ville" propose une offre résidentielle mixte.
o L'OAP "Soierie" propose une offre résidentielle mixte.
o L'OAP "Les Thermes" propose une offre résidentielle mixte.
o L'OAP Le Madrid est supprimée.
“ Des précisions sont apportées concernant les règles relatives à la servitude de mixité sociale et les périmètres concernés ;
" Le stationnement vélo fait l'objet d'une nouvelle réglementation ;
" Des précisions sont apportées s'agissant des installations de clôture et portail ;
“Des précisions sont apportées en ce qui concerne les situations où il semble impossible d'infiltrer tout ou partie
des eaux pluviales sur la parcelle ;
"Création d'un STECAL (secteur de taille et capacité d'accueil limitées) pour l'implantation d'une aire d'accueil
des gens du voyage ;
“Suppression du périmètre de la ZAC de la Soierie ;
"Création d'un sous-secteur UXm destiné aux équipements médical et paramédical et déclassement d'une
partie de la zone UB concernée par cette nouvelle zone ;
"Correction d'erreurs matérielles
o L'EBC (Espace Boisé classé) au sud de la zone artisanale des Boucheroz est une erreur matérielle, donc
il est supprimé
o Le linéaire commercial rue Nicolas Blanc est une erreur matérielle, donc il est supprimé.
O
L'ensemble du dossier de modification n°2 du PLUi est consultable avec le lien suivant :
https://cjaj50790.swdrive.fr/index.php/s/Wx2Ni5swy5ZkKGH
Le conseil municipal est amené à se prononcer sur ce projet de modification n°2 du PLUIi. || peut émettre des avis concernant les points soulevés.
Monsieur le Maire précise que les avis et modifications souhaités par la commune de Faverges-Seythenex sont joints
en annexe.
Discussions :
Monsieur Damien VACHERAND-DENAND souhaite savoir si le Clos Savioz, acheté par la commune, peut-être
transformé en secteur de résidence.
Monsieur Marc BRACHET répond de manière négative.
Monsieur Yves CREPEL souligne que la délibération ne concerne pas que Faverges,
Monsieur le Maire rappelle que le conseil doit donner un avis communal, chaque commune se prononcera sur le
secteur qui la concerne.
Monsieur Yves CREPEL souhaite que le texte de la délibération précise que l’on ne vote que pour Faverges.
Monsieur le Maire rappelle que l'avis à émettre concerne l’ensemble de la modification présentée et que c’est la loi.
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Ceci exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité :
+ APPROUVE les modifications demandées et les avis indiqués dans l'annexe jointe concernant le projet de
modification n°2 du PLUi de la Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy,
Vote :
Pour : 25
Contre : 4 - Anne-Marie BERNARD, Julie DENAMBRIDE, Damien VACHERAND-DENAND, Olivier TISSOT-DUPONT
Abstentions : 4 - Yves CREPEL, Jean-Philippe MARTINET, Françoise KLEMENCIC, Virginie DUPONT
Il - DECISIONS PRISES PAR DELEGATIONS — INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Mission d'assistance et de représentation confiée au cabinet d'avocats
Maître Caroline PILONE-CPA
Dossier Groupement Forestier de Tamié/Commune de Faverges-Seythenex
Mission d’assistance et de représentation confiée au cabinet d'avocats
Maître Caroline PILONE-CPA
Dossier Maison PERRET/Commune de Faverges-Seythenex
Mission d'assistance et de représentation confiée au cabinet d'avocats
Maître Caroline PILONE-CPA
Dossier Maison FORTE/Commune de Faverges-Seythenex
Dépôt du dossier de déclaration préalable relatif à la réalisation d’une fresque
° D.2024-08 sur le poste de transformation électrique du parking de la Soierie Route
d’Albertville
111 — QUESTIONS DIVERSES
Monsieur Yves CREPEL rappelle que son groupe minoritaire est « persona non grata » dans les réunions d'informations
de « La Sambuy autrement » et n’a ainsi pas d'informations.
Aussi, il souhaite savoir comment cela se passe au Val de Tamié suite au recrutement de personnel, et au niveau des
locations et hébergements.
Pour le site de la Sambuy, quel est le statut de la luge pour cet été et quel budget pourrait-elle rapporter à la
commune ?
Enfin, suite à la réunion du 18 mars, quel est l’avancement du dossier sur le démantèlement des remontées
mécaniques ?
Monsieur le Maire rappelle que du personnel a été recruté sur le Val de Tamié, et que tout fonctionne parfaitement.
Il précise que la commune n’a pas vocation à gérer cet équipement d'hébergements. La volonté de la commune est de le proposer à un particulier. Des négociations sont en cours avec de potentiels partenaires. Il poursuit : « concernant la luge, elle reste propriété de la commune, elle fonctionnera cet été soit avec du personnel
communal, soit avec un opérateur privé. »
Concernant votre participation aux réunions de la Sambuy autrement, vous ne pouvez pas attaquer la commune au
tribunal administratif et ensuite venir participer aux discussions. || y a des procédures juridiques en cours. Les avocats
peuvent discuter entre eux.
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Monsieur Yves CREPEL demande où en sont les demandes de DSP.
Monsieur le Maire rappelle que c’est fini, il n’y a plus de DSP. Aujourd’hui, la commune travaille au démantèlement
des Remontées Mécaniques de la Sambuy.
Monsieur Yves CREPEL précise que le démantèlement n’est pas mentionné dans le délibération du 14 juin 2023. Il
n’est nulle part noté le démantèlement.
Monsieur Georges VIGNIER confirme que les réservations du Val de Tamié fonctionnent bien. Il rappelle qu'il n’a
jamais été dit que la luge serait démontée, ce que Monsieur Damien VACHERAND-DENAND réfute en évoquant un
diaporama projeté qui évoquait le démontage, confirmé par une interview dans la presse par Monsieur le Maire.
Monsieur le Maire s'étonne que pendant les années où les recettes ne couvraient pas les charges de personnel, cela
ne préoccupait personne. Aujourd’hui, on s'inquiète du Val de Tamié alors que les locations n’ont jamais été aussi
élevées.
Monsieur Jean Philippe MARTINET précise que le projet de rénovation a été amorcé par le mandat précédent.
Monsieur Claude GAILLARD s'insurge de cette dernière remarque, et rectifie en précisant que la nouvelle municipalité
a tout remis à plat et a porté le projet.
Monsieur le Maire remercie l'assemblée et lève la séance à 21h00
Le secrétaire de séance,
Bernard PAJANI
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