Arrêté - 002938 AR 19 Protocole de Mise en Uvre du Rappel A L ORDRE

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Arrêté - 002938 AR 19 Protocole de Mise en Uvre du Rappel A L ORDRE Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Apt. Lien du pdf (Arrêté - 002938 AR 19 Protocole de Mise en Uvre du Rappel A L ORDRE)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports, PROTOCOLE DE MISE EN ŒUVRE DU RAPPEL A L’ORDRE

Entre les soussignés

- la commune de Apt, représentée par madame Véronique ARNAUD-DELOY, Maire, agissant aux présentes en vertu de la délibération n°002736 en date du 20 juillet 2021,d’une part,

et

- le Parquet du Tribunal judiciaire d’AVIGNON, représenté par Madame Florence GALTIER, procureure de la République.

d’autre part,

il a été arrêté ce qui suit,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2211-1 ;

Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.132-1 et suivants ;

Vu le Code de Procédure Pénale, notamment l’article 39-1 ;

Vu la Circulaire du Garde des sceaux CRIM 08 4/E5 en date du 6 février 2008 relative au rôle de l’institution judiciaire en matière de prévention de la délinquance, notamment le paragraphe 1.2.2

Vu la dépêche du Garde des Sceaux CRIM AP n° 10 663.P6 en date du 26 mars 2010 relative à la mise en ligne de la fiche pratique sur les rappels à l’ordre.

Vu la délibération du 06 décembre 2022.

Préambule

L'articIe 11 de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, prévoit la possibilité pour le Maire de procéder à la notification d'un rappel à l'ordre à l'encontre de personnes auteurs de troubles à l'ordre et à la tranquillité publics.

L'article L.132-7 du Code de la Sécurité intérieure dispose ainsi :

Selon les termes de la loi Accusé de réception en préfecture 084-218400034-20221206-002938-DE Date de réception préfecture : 12/12/2022« Lorsque les faits sont susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la salubrité publique, le Maire ou son représentant, désigné dans des conditions prévues à l’article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales peut procéder verbalement à l’endroit de leur auteur au rappel des dispositions qui s’imposent à celui-ci pour se conformer à l’ordre et à la tranquillité publics, le cas échéant en le convoquant en mairie.

Le rappel à l'ordre d'un mineur intervient, sauf impossibilité, en présence de ses parents, de ses représentants légaux ou à défaut, d'une personne exerçant une responsabilité éducative à l'égard de ce mineur ».

Le rappel à l'ordre est donc une injonction verbale adressée par le Maire, dans le cadre de son pouvoir de police et de ses compétences en matière de prévention de la délinquance. ll permet et a pour objectif de mettre un terme à des faits qui, s'ils ne constituent pas des crimes ou des délits, peuvent y conduire.

Objet de la convention

La présente convention a pour objet de permettre au Maire d’Apt, président du CLSPD, (ou à son représentant), de notifier des rappels à l'ordre aux personnes qui, sur le territoire de la commune, ont commis des faits susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques.

Cette convention doit permettre de garantir, au travers d'une information réciproque avec madame la Procureure de la République près le Tribunal Judiciaire d’Avignon, une action cohérente entre la ville d’Apt et le parquet d'Avignon, avec pour objectif de mettre en œuvre sur le territoire, la prévention de la délinquance et la lutte contre les troubles à l’ordre et la tranquillité publics et de prévenir la délinquance.

Est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : DOMAINE D’APPLICATION

Le rappel à l'ordre s'applique aux auteurs mineurs et majeurs de faits susceptibles de porter atteinte au bon ordre, a la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, commis sur le territoire de la ville d’Apt. Ces faits peuvent concerner, sans que cette énumération ne soit limitative :

- l'absentéisme scolaire ;

- la présence constatée de mineurs non accompagnés dans des lieux publics à des heures tardives ;

- les incivilités commises par des personnes majeures ou mineures ;

- les incidents aux abords des établissements scolaires ;

- les attroupements bruyants ;

- les comportements agressifs, injurieux, outrageants ;

- les atteintes légères à la propriété publique ;

- les stationnements gênants dans des lieux de passage ;

- les conflits de voisinage ;

- les bruits ou tapages ;

- les atteintes légères à la propriété publique ;

- l’abandon d'ordures, déchets, matériaux ou autres objets ; Accusé de réception en préfecture 084-218400034-20221206-002938-DE

Date de réception préfecture : 12/12/2022- la divagation d’animaux dangereux, etc…

- le non-respect des arrêtés municipaux portant sur des questions de bon ordre, de sûreté, de sécurité ou de salubrité publiques (ex interdiction de consommer de l’alcool). Globalement, les faits relevant d'une peine contraventionnelle pouvant être constatées par la police municipale (contraventions au code de la route en particulier).

ARTICLE 2 : DOMAINE D’EXCLUSION

Le rappel à l'ordre est en toute hypothèse, exclu lorsque :

– Les faits susceptibles d’être qualifiés de crimes ou délits, doivent, en application de l’article 40 du code de procédure pénale, être dénoncés par le maire d’Apt au procureur de la République d'Avignon ;

– Les faits ont donné lieu à une enquête judiciaire ou une plainte déposée dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie ou auprès de l'autorité judiciaire.

ARTICLE 3 : MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE DE RAPPEL A L'ORDRE

Afin de rendre cohérente et compatible l’action de la collectivité locale et de celle de l'autorité judiciaire, il est convenu que la mise en place du rappel à l’ordre sera précédée d’une consultation du parquet d'Avignon quant à son opportunité. Une transmission au parquet d'Avignon devra être faite au préalable à la mise en œuvre de la mesure de rappel à l'ordre par le Maire.

La consultation du parquet d'Avignon par la commune d’Apt se fera par voie de communication électronique à l'adresse mail structurelle : justice-proximite.pr.tj-avignon@justice.fr adressée par le Coordonnateur du CLSPD, responsable du service sécurisation espaces publics et tranquillité urbaine de la ville d’Apt, Monsieur Richard Jean, à la permanence dédiée du parquet.

L’avis du parquet sera retransmis à la commune d’Apt en réponse sur le mail richard.jean@apt.fr dans un délai maximum d’une semaine.

L'objet du mail devra contenir la mention RAPPEL À L'ORDRE DU MAIRE.

Sans réponse sous huitaine, l'accord du parquet sera considéré comme acquis.

ARTICLE 4 : CONDUITE DU RAPPEL A L’ORDRE

L’auteur des faits est convoqué à un entretien par un courrier recommandé avec accusé de réception signé par le Maire. Ce courrier précise les faits et l'objet pour lesquels la personne est convoquée.

Lorsque l'auteur des faits est mineur, une même convocation est adressée à ses parents, ses représentants légaux ou une personne exerçant à son égard, une responsabilité éducative.

Le rappel a l'ordre est uniquement verbal et ne donne pas lieu à la rédaction d'un procès-verbal ou a un compte rendu. Toutefois, une trace écrite peut être conservée dans un registre. Il est effectué en mairie ou dans des locaux municipaux afin de conférer à cette notification la solennité requise.

Il doit être réalisé par le Maire ou par son représentant désigné dans les conditions prévues à l'article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales. Le Maire ou son représentant pourra être accompagné de personnes qualifiées pour la conduite des rappels à l’ordre.

Au cours de l'entretien, le Maire ou son représentant doit clairement rappeler à la personne mise en cause la norme transgressée, le trouble généré par cette transgression et, le cas échéant, la nature des sanctions ou des responsabilités encourues.

Peuvent être présents lors des rappels à l’ordre en plus du maire (ou son représentant) : Accusé de réception en préfecture 084-218400034-20221206-002938-DE Date de réception préfecture : 12/12/2022- un représentant du Parquet (ex : délégué du procureur, assistant spécialisé du procureur désigné),

- un cadre de la Police municipale (directeur ou directeur adjoint),

– le coordonnateur du CLSPD,

– le commandant de la brigade territoriale de la gendarmerie Nationale ou son représentant,

- toute personne qualifiée ayant un intérêt à assister à la session de rappel à l’ordre en fonction de la nature des faits ayant conduit à sa mise en œuvre (ex : cadre territorial, représentant DSDEN….) .

ARTICLE 5 : SUIVI ET BILAN DES RAPPELS A L'ORDRE

La ville d’Apt procédera à un suivi en continu des rappels à l'ordre et produira un bilan annuel au Parquet. Celui-ci permettra de mesurer, selon des indicateurs quantitatifs et qualitatifs, l'efficience de la procédure sur le territoire. Il sera adressé à madame la procureure, au plus tard le 31 janvier de l'année suivante (cf fiche bilan en annexe 4).

ARTICLE 6 : TRANSMISSION ET CONSERVATION DES DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles relatives aux mis en cause ou aux victimes seront communicables au parquet d'Avignon.

La durée de conservation des données personnelles est fixée à 3 ans.

ARTICLE 7 : DUREE DE LA PRESENTE CONVENTION

La présente convention est conclue pour une durée d'un an à compter de sa signature. Elle est renouvelable par tacite reconduction et peut être dénoncée par l'une ou l'autre des parties, par lettre recommandée, un mois avant son échéance.

Fait à APT, le 2022.

Madame Le Maire d’Apt, Madame la procureure de la République

Présidente du CLSPD près le Tribunal Judiciaire d’Avignon,

Véronique ARNAUD-DELOY Florence GALTIER

Accusé de réception en préfecture

084-218400034-20221206-002938-DE

Date de réception préfecture : 12/12/2022Protocole Rappel à l’Ordre Page 5 sur 5 Accusé de réception en préfecture 084-218400034-20221206-002938-DE

Date de réception préfecture : 12/12/2022