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Conseil Municipal - Protocole rappel ordre
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Marcellaz-Albanais.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Protocole rappel ordre)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
PROTOCOLE DE MISE EN ŒUVRE DU RAPPEL A L’ORDRE
Entre :
- La commune de Marcellaz-Albanais représentée par M. Eric CHASSAGNE, Maire
Et
- Le parquet du Tribunal judiciaire d’Annecy, représenté par Madame Line BONNET,
Procureure de la République
Vu l’article L.132-7 du code de la sécurité intérieure, donnant pouvoir au maire de procéder à un rappel
à l’ordre à l’encontre d’une personne, auteur de faits susceptibles de porter atteinte au bon ordre dans la
commune.
« Lorsque des faits sont susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la
salubrité publique, le maire ou son représentant désigné dans les conditions prévues à l'article L. 2122-
18 du code général des collectivités territoriales peut procéder verbalement à l'endroit de leur auteur
au rappel des dispositions qui s'imposent à celui-ci pour se conformer à l'ordre et à la tranquillité
publics, le cas échéant en le convoquant en mairie.
Le rappel à l'ordre d'un mineur intervient, sauf impossibilité, en présence de ses parents, de ses
représentants légaux ou, à défaut, d'une personne exerçant une responsabilité éducative à l'égard de ce
mineur ».
Est convenu ce qui suit : ARTICLE 1 : DOMAINE D'APPLICATION
Le rappel à l’ordre s’applique aux faits portant atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la
salubrité publiques dans la commune.
Cela peut concerner principalement :
- Les conflits de voisinage
- L’absentéisme scolaire
- La présence constatée de mineurs non accompagnés dans des lieux publics à des heures tardives
- Certaines atteintes légères à la propriété publique
- Les & incivilités » commises par des mineurs
- Les incidents aux abords des établissements scolaires
- Les bruits ou tapages injurieux, certains écarts de langage
- Les tapages nocturnes, certaines nuisances sonores
- La divagation d’animaux dangereux
- _ L’abandon d’ordures
- Certaines contraventions aux arrêtés du maire et portées à sa connaissance
Le rappel à l’ordre s’applique aux personnes majeures et mineures.
© Liste des infractions entrant dans le champ d’application du rappel à l’ordre (Annexe 1).
ARTICLE 2 : DOMAINE D'EXCLUSION
Le rappel à l’ordre est en toute hypothèse exclu :
- S’agissant des faits susceptibles d’être qualifiés de crimes ou de délits - Lorsqu'une plainte a été déposée dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie
- Lorsqu'une enquête judiciaire est en cours
ARTICLE 3 : RELATIONS AVEC L’AUTORITE JUDICIAIRE
Afin de coordonner le rappel à l’ordre avec les autres réponses pénales pouvant être apportées par le
parquet d’Annecy, il est convenu que la mise en place du rappel à l’ordre sera précédée d’une
consultation du parquet d’Annecy quant à son opportunité.
La consultation du parquet par la ville de Marcellaz-Albanaïis se fera, à l’aide de la fiche navette
fournie dans le présent protocole (annexe n°2), par courriel à l’adresse mail: mairie.tj-
annecy@justice.fr
L’objet du mail devra être le suivant: « Consultation parquet pour rappel à l'ordre / commune
Marcellaz-Albanais / nom du mis en cause » (Un mail par dossier).
L’avis du parquet sera retransmis par courriel à la ville de Marcellaz-Albanais dans un délai maximum
de deux semaines à l’adresse mail : maire@marcellaz-albanais.fr L’absence de réponse du parquet dans le délai convenu vaudra acceptation.
ARTICLE 4 : CONDUITE DU RAPPEL A L’ORDRE
Le rappel à l’ordre est verbal. Son contenu est laissé à la libre appréciation du maire mais il sera fait
lecture des faits incriminés et des sanctions encourues.
L’auteur du fait est convoqué à un entretien par un courrier officiel après consultation du parquet
(annexe n° 3 pour les majeurs et annexe n° 4 pour les mineurs).
Les parents ou le responsable éducatif de l’auteur sont destinataires d’un courrier et d’une copie de la
convocation (annexe n°5).
Le rappel à l’ordre d’un mineur intervient, sauf impossibilité, en présence des parents, de ses
représentants légaux ou à défaut d’une personne exerçant une responsabilité éducative à son égard.
Le rappel à l’ordre est effectué par le maire ou son représentant (adjoint ou membre du conseil
municipal) dans les locaux de la mairie de Marcellaz-Albanais.
Chaque rappel à l’ordre effectué fera l’objet d’un renvoi au parquet, dans les plus brefs délais par
l’intermédiaire de la fiche bilan fournie dans le présent protocole (annexe n°6).
Le rappel à l’ordre, qu’il ait été effectué ou ait échoué, fera l’objet d’un enregistrement au parquet.
Le rappel à l’ordre ne peut se faire qu’une fois à l’encontre d’une même personne, pour chaque type de
comportement portant atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques dans la
commune.
ARTICLE $ : SUIVI ET BILAN DU DISPOSITIF
Un bilan statistique semestriel écrit des rappels à l’ordre sera réalisé par la ville de Marcellaz-Albanais
et transmis au parquet d’Annecy (annexe n°7).
Le présent protocole est conclu pour une durée d’un an tacitement reconductible.
Il pourra être dénoncé par l’une des parties à tout moment.
Fait à Marcellaz-Albanais, le 16/12/2025
La Procureure de la République d’Annecy La commune de Marcellaz-Albanais
Line BONNET Le Maire, Eric CHASSAGNE ANNEXE N°1 : LISTE DES INFRACTIONS ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION
DU RAPPEL À L’ORDRE
Infractions Références Nature Montant de l’amende et Applications pertinentes textuelles ‘des peines
complémentaires
encourues
Atteintes aux personnes :
Diffamation non- Article R621- | Contravention de e Amende : 38 euros au Diffamation = allégation ou publique 1 du code 1% classe plus imputation d’un fait qui porte
pénal atteinte à l’honneur et à la
considération d’une personne.
Allégation prononcée par SMS
ou Sur un réseau social
accessible uniquement à un
nombre restreint d’amis
sélectionnés par l’auteur des
propos ou devant un cercle
restreint de personnes
partageant les mêmes intérêts
(que la victime soit présente ou
non).
Injure non publique | Articles R. Contravention de e
621-2 du code
pénal
1é classe
Amende : 38 euros au
plus
Injure prononcée par SMS ou
devant un cercle restreint de
personnes partageant les
mêmes intérêts (que la victime
soit présente ou non) ou sur un
réseau social accessible
uniquement à un nombre
restreint d’amis sélectionnés
par l’auteur des propos.
Blessures Article R622- | Contravention de e Amende : 150 euros au Blessures involontaires = le
involontaires 1 du code 2m classe plus fait de causer à autrui, par
n’ayant entraîné pénal e Peine complémentaire: | maladresse, imprudence,
aucune incapacité Confiscation de la inattention, négligence ou totale de travail chose qui a servi à manquement à une obligation
commettre l'infraction. de prudence ou de sécurité, un
dommage.
Blessures causées dans le
cadre d’un accident de la
circulation, d’une agression
par un animal...
Divagation d’animal | Article R622- | Contravention de e Amende : 150 euros au - Chien errant et susceptible de 2 du code 29€ classe plus menaçant
présenter un danger | pénal e Peine complémentaire : - Divagation de bétail
pour les personnes Remise de l’animal à
une œuvre de
protection animale
reconnue d'utilité
publique ou déclarée,
laquelle pourra
librement en disposer.
Menaces de Article R623- | Contravention de e Amende : 450 euros au - Menace verbale
violences 1 du code 3° classe plus - Menace gestuelle
pénal - Menace écrite Bruits ou tapages Article R623- Contravention de Amende : 450 euros au | Bruits provoqués par : injurieux ou 2 du code 3ème classe plus - unindividu (cri,
nocturnes pénal Peine complémentaire : talons, chant, Confiscation de la fête...)
chose qui a servi ou - une chose
était destinée à (instrument de
commettre l'infraction. musique, télé, outil
de bricolage,
électroménager.)
- un animal
(aboiements)
Excitation Article R623- | Contravention de Amende : 450 euros au | Ne pas retenir un animal d’animaux 3 du code 3ème classe plus lorsqu'il attaque ou poursuit un
dangereux pénal Peine complémentaire : | PASSant. Remise de l’animal à
une œuvre de
protection animale
reconnue d'utilité
publique ou déclarée,
laquelle pourra
librement en disposer.
Violences Article R624- | Contravention de Amende : 750 euros au - Violences volontaires n’ayant 1 du code 4e classe plus physiques : coup de pas entraîné pénal Peines poing, coup de d’incapacité totale
de travail
complémentaires :
La suspension,
pour une durée de
trois ans au plus,
du permis de
conduire, cette
suspension
pouvant être
limitée à la
conduite en dehors
de l'activité
professionnelle ;
L'interdiction de
détenir ou de
porter, pour une
durée de trois ans
au plus, une arme
soumise à
autorisation ;
La confiscation
d'une ou de
plusieurs armes
dont le condamné
est propriétaire ou
dont il a la libre
disposition ;
Le retrait du
permis de chasser,
avec interdiction
de solliciter la
délivrance d'un
nouveau permis
pendant trois ans
au plus ;
La confiscation de
la chose qui a servi
ou était destinée à
commettre
l'infraction ou de
la chose qui en est
le produit.
pied.
Violences
psychologiques :
menaces,
harcèlement Diffusion de
messages contraires
à la décence
Article R624-
2 du code
pénal
Contravention de
4e classe
Amende : 750 euros au
plus
Peine complémentaire :
Confiscation de la
chose qui a servi ou
était destinée à
commettre l'infraction
ou de la chose qui en
est le produit.
Diffusion sur la voie publique
ou dans des lieux publics de
messages ayant un contenu
susceptible de transgresser la
loi (messages violents, portant
atteinte à la dignité humaine, à
la pudeur…).
Manquement à
Passiduité scolaire
Article R624-
7 du code
pénal
Contravention de
ame classe
Amende : 750 euros au
plus
Absentéisme scolaire
Atteintes aux biens :
Menaces de
destruction, de
dégradation ou de
détérioration
n’entrainant qu’un
dommage léger
Article R631-
1 du code
pénal
Contravention de
1° classe
Amende : 38 euros au
plus
Peines
complémentaires :
- L'interdiction de
détenir ou de
porter, pour une
durée de trois ans
au plus, une arme
soumise à
autorisation
- La confiscation
d'une ou de
plusieurs armes
dont le condamné
est propriétaire ou
dont il a la libre
disposition.
Menace réitérée ou
matérialisée par un écrit, une
image ou tout autre objet.
Non-respect de la
réglementation en
matière de collecte
des ordures
Article R632-
1 du code
pénal
Contravention de
2° classe
Amende : 150 euros au
plus
- Poubelles déposées sur le
trottoir plutôt que dans
des conteneurs
- Poubelles ou déchets
déposés dans le mauvais
contenant
Non-respect des jours et
horaires prévus pour la
collecte
Menaces de
destruction, de
dégradation ou de
détérioration ne
présentant pas un
danger pour les
personnes
Article R634-
1 du code
pénal
Contravention de
Ame classe
Amende : 750 euros au
plus
Peines
complémentaires :
- L'interdiction de
détenir ou de
porter, pour une
durée de trois ans
au plus, une arme
soumise à
autorisation ;
- La confiscation
d'une ou de
plusieurs armes
dont le condamné
est propriétaire ou
dont il a la libre
disposition.
Menace réitérée ou
matérialisée par un écrit, une
image ou tout autre objet. Abandon de déchets Article R634-
2 du code
pénal
Contravention de
4°me classe
Amende : 750 euros au
plus
Petits dépôts sur la voie
publique (en dehors des zones
prévues à cet effet) n’ayant
pas nécessité l’utilisation d’un
véhicule :
- Détritus jetés sur la
voie publique
- Sacs d’ordures
ménagères ou divers
objets
Destructions,
dégradations et
détériorations dont il
n’est résulté qu’un
dommage léger
Article R635-
1 du code
pénal
Contravention de
S°me classe
Amende : 1500 euros au
plus
Peines
complémentaires :
- La suspension,
pour une durée de
trois ans au plus,
du permis de
conduire, cette
suspension
pouvant être
limitée à la
conduite en dehors
de l'activité
professionnelle ;
- L'interdiction de
détenir ou de
porter, pour une
durée de trois ans
au plus, une arme
soumise à
autorisation ;
- La confiscation
d'une ou de
plusieurs armes
dont le condamné
est propriétaire ou
dont il a la libre
disposition ;
- Le retrait du
permis de chasser,
avec interdiction
de solliciter la
délivrance d'un
nouveau permis
pendant trois ans
au plus ;
- La confiscation de
la chose qui a servi
ou était destinée à
commettre
l'infraction ou de
la chose qui en est
le produit ;
- Le travail d'intérêt
général pour une
durée de vingt à
cent vingt heures.
Dommage léger commis sur
des biens ou un domaine
appartenant à la commune.
Abandon d’épaves
de véhicules ou
d’ordures, déchets,
matériaux et autres
objets transportés
dans un véhicule
Article R635-
8 du code
pénal
Contravention de
5°me classe
Amende : 1500 euros au
plus
Peine complémentaire:
Confiscation de la
chose qui a servi ou
était destinée à
commettre l'infraction
ou de la chose qui en
est le produit.
Epave = véhicule privé
d'éléments indispensables à
son utilisation normale et
insusceptible de réparation
immédiate
Petits ou moyens dépôts sur la
voie publique ayant nécessité
l’utilisation d’un véhicule : - Encombrants (meubles,
électroménager, etc.)
- Grande quantité de déchets
de travaux ou de jardinage
Atteintes contre la Nation, l’Etat ou la paix publique :
Entrave à la libre
circulation sur la
voie publique
Article R644-
2 du code
pénal
Contravention de
Ame classe
Amende : 750 euros au
plus
Peine complémentaire :
Confiscation de la
chose qui a servi ou
était destinée à
commettre l'infraction
ou de la chose qui en
est le produit.
Embarrasser la voie publique
en y déposant ou y laissant des
matériaux ou autres objets (tels
que des déchets ou ordures)
faisant obstacle au passage des
véhicules.
Atteintes au domaine public routier communal :
Jet, épandage ou Article R116- | Contravention de Amende : 1500 euros au - Jet, déversement sur déversement sur voie | 2 du code de STE classe plus la voie publique de publique de la voirie produits chimiques /
substances routière
susceptibles de nuire
à la salubrité et à la
sécurité publiques
ou d’incommoder le
public
liquides insalubres
- Jet d'objet
provoquant un
danger pour la
circulation des
véhicules et ou des
piétons
Contraventions aux arrêtés municipaux ANNEXE N°2 : FICHE NAVETTE MAIRIE - PARQUET
En 2 MINISTÈRE MB DE LA JUSTICE Marais Liberté
Égalité Fraternité
FICHE NAVETTE MAIRIE - PARQUET
RAPPEL A L’ORDRE
Commune : secs ennnsnuesemensnss semences seeeemeeenneneeeeennseeeneneeseneussseeeeses
Date : ee ee RS AT DAS ON GT RS ENS
Coordonnées du référent : @ : .......................uue us uuseeueerereeuseneseeescencenseeeeseneesessensese
Notre attention a été appelée par : ...............,........... ess eseerserseereereeeeseeceneemeneses
Sur les agissements de issues en indien earth non eg einen
NOMet/Prénomi:,....sssssomsmmmecmrmmasmtennnesinsamrnmusbnensanans
Née) le : ......,...... suisses AE SN SES STE DS SN NPA RTC ST CNRS Eee
Demeurant : ..........msssssemameninenerennensnannenennasennsnnenen es ess esaiens
Exposé des faits :
e Origine de l’information : .....................,..,,44 ii uieesesseesseceneeneeeseseeeensenses
© Faits reprochés : secs nan one naar ra a eme GR
e Concertations partenariales et observations : .........................,..,......,......,.,.,...
Conformément aux dispositions de l’article L.132-7 du code de la sécurité intérieure, j’ai l’intention de
lui adresser un rappel à l’ordre.
Veuillez agréer, Madame la Procureure, l’expression de ma parfaite considération.
Le Maire de Marcellaz-Albanais
Avis du parquet :
[] Favorable
Cl Défavorable
[l Autres :
Motifs : ANNEXE N°3 : MODELE TYPE DE CONVOCATION EN VUE D'UN RAPPEL À L’ORDRE
POUR UN MAJEUR
MINISTÈRE Là DE LA JUSTICE AE
Liberté
Égalité
Fraternité
Le Maire de Marcellaz-Albanais
Secrétariat du Maire :
DA :
OBJET: Convocation en mairie en vue d’un rappel à l’ordre
Madame, Monsieur,
Nous, en notre qualité de Maire de la commune de Marcellaz-Albanais avons été informé de ce qu’un
rapport d’information a été établi par ................,............................. à votre encontre :
NOM et prénom :
Né le:
Pour avoir le : ..................... iii. à
Sur le territoire de la commune de
Commis les faits suivants :
Vu le rapport d’information n° .........… établi le .................. PAT... déesse eee
Vu l’article L.132-7 du code de la sécurité intérieure,
Vu le protocole relatif à la mise en œuvre du rappel à l’ordre par le maire signé entre le parquet
d’Annecy et nous-même le ...............,.....................ii eee cceeeeerieee see eersesecnne
Nous vous demandons de vous présenter en mairie de Marcellaz-Albanais sis 33 place l’Albanais, le SSSR TESTS TRES DES PNEU ETAT Sie SC NS LE SL SELS TS SIT TUE à ....................., POUr qu'il soit
Le Maire ANNEXE N°4 : MODELE TYPE DE CONVOCATION EN VUE D'UN RAPPEL À L’ORDRE
POUR UN MINEUR
MINISTÈRE Le DE LA JUSTICE {bp Liberté ( Égalité Fraternité
Le Maire de Marcellaz-Albanais
Secrétariat du Maire :
BA :
OBJET: Convocation en mairie en vue d’un rappel à l’ordre
Madame, Monsieur,
Nous, en notre qualité de Maire de la commune de Marcellaz-Albanais, avons été informé de ce qu’un
rapport d’information a été établi par ................................. à votre
encontre :
NOM et PrÉNOM : eue serrer ere cenecscsesceceeenesesseseeseseneeesceneseeseseessesese
NÉE... sueur soie csseieeer useiscoisjuie seb ee Alociele ect cu + eee ne ne RENTE EEE En Een
Pour avoir le : ...............,.. iii ssuseuusssusses À nrssoecpannennennneenennmonerse2vnenn ENT s et ST ETS
Sur le territoire de la commune de 4.4.4 i esse sense eee seuuereee ess uuesscenessreunurs
Commis les faits suivants : ......... seen seems sen eee es
Vu le rapport d’information n° .........… établi le .................. PAT... RES
Vu l'article L.132-7 du code de la sécurité intérieure,
Vu le protocole relatif à la mise en œuvre du rappel à l’ordre par le maire signé entre le parquet
d’Annecy et nous-même le .................................,...,...,............. ii iiseisersssersseesesesesssses
Nous vous demandons de vous présenter en mairie de Marcellaz-Albanais, sis 33 place de
l’Albanais le .................,.....,...........,..,.,..,.,..... À hein, POUT
qu’il soit procédéà votre encontre, à un rappelà l’ordre rl
Ce rappel à l’ordre interviendra en présence de vos parents auxquels j’adresse une copie de votre
convocation.
Le Maire ANNEXE N°5 : COURRIER À L’ATTENTION DES PARENTS DU MINEUR
MINISTÈRE Le
DE LA JUSTICE SnE
Liberté
Égalité y
Fraternité
Madame, Monsieur,
En notre qualité de maire de la ville de Marcellaz-Albanais, avons été informé de ce qu’un rapport
d’information a été établi par
a OR PTT , à l’encontre de votre
enfant
NOM et prénom : ............ méniscammenenanmenenenes lus osé ME Re cu ane St ER SES
Né(e) le : issus cie cuseneneeneuceneaeueueaneuneuesceueaneuemec cu caucanenmcscase
Conformément à l’article L132-7 du code de la sécurité intérieure, je vous informe que votre enfant fait
l’objet d’une procédure de rappel à l’ordre qui aura lieu :
Date et heure : ii did eeeeceneeeneneneu came meme cac eceeceeneeenrereeee
Vu l’article L132-7 du code de la sécurité intérieure, je vous serais obligé de bien vouloir être présent,
aux côtés de votre enfant, lors de ce rappel à l’ordre solennel.
Dans le cas contraire, je serai contraint d’en informer la Procureure de la République.
Dans l’attente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de ma parfaite considération.
Fait le ................ 3 À eesersse sonne eensessnes
Le Maire de Marcellaz-Albanais ANNEXE N°6 : FICHE BILAN INDIVIDUEL
BILAN DU RAPPEL A L’ORDRE :
Date :
Lieu :
Personnes présentes pour la mise en œuvre du rappel à l’ordre :
Personnes présentes convoquées :
Observations : ANNEXE N°7 : FICHE BILAN SEMESTRIEL
SUIVI SEMESTRIEL DES RAPPELS A L’ORDRE
Le présent tableau sera complété par la ville de Marcellaz-Albanais et remis semestriellement au parquet
du tribunal judiciaire d’ Annecy à l'adresse électronique suivante : mairie.tj-annecy@justice.fr avec en
objet : « Suivi semestriel des rappels à l’ordre — commune de Marcellaz-Albanais ».
Période concernée :
SUIVI DES MESURES TOTAL
Nombre de rappels à l’ordre sollicités MEC majeurs :
MEC mineurs :
Total :
Nombre de rappels à l’ordre prononcés MEC majeurs :
MEC mineurs :
Total :
Nombre de carences à convocations MEC majeurs :
MEC mineurs :
Total :
Répartition par types de faits Conflits de voisinage :
Absentéisme scolaire :
Présence constatée de mineurs non accompagnés
dans les lieux publics à des heures tardives :
Atteintes légères à la propriété publique :
Incivilités commises par des mineurs :
Incidents aux abords des établissements scolaires :
Bruits ou tapage injurieux ou nocturnes :
Divagation d’animaux dangereux :
Abandon d’ordures :
Autres :
Nombre de réitérations constatées
Observations diverses / difficultés rencontrées :