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Déliberation - D25.05.06 Protocole Mise en Oeuvre Procedure Rappel A Ordre SUR le Ressort du TIM Approbation
Document publié le Mardi 13 mai 2025 par la commune d'Aniane.
Lien du pdf (Déliberation - D25.05.06 Protocole Mise en Oeuvre Procedure Rappel A Ordre SUR le Ressort du TIM Approbation)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
RÉPUBLIAUE FRANçAISE
Date
DÉPARTEMENT
HÉRAULT
13t05t2025
25t05t06 Numéro
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture
Et publication,
Du
Ou notification
Du
EXTRAIT DB RECISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA CO1VIMUNE D'ANIANE
34150
Séance du 13 Mai 2025
L'an
Et le
À
deux mille vingt-cinq
13 Mai
19 heures 00
Le
LeConseilMunicipaldecetteCommune,régulièrementconvoqué,S,est
réuni au nombre prescrit par habituel de ses séances'
Sous la présidence de : Philippe SALASC
Présents : Philippe SALASC, Nicole MORERE' Fabienne SERVEL'
Andrée MOLINA, Françoise MALFAIT D'ARCY' Céline SERVA'
Sylviane DESCHAMPS, Guy PIEYRE' Anne-Dominique ISRAËL'
Patrick ANDRIEUX, Florlnce GADET' Vincent DI DIO'
Gienowefa LEMPECKI, Ludovic FANTUZ' Maroussia PANOSSIAN' Romain SATIVAIRE.
Absents excusés : Bastien NOËL DU PAYRAT' Artoine ESPINOSA' Nicolas ROUSSARD, Tessa PAGES, Yannick LETEI DavidLOPEZ
Absents : Gérard QUINTA
Procurations :
Bastien NoËL DU PAYRAT à Philippe SALASC
Tessa PAGES à Nicole MORERE
Yannick LETET à PatrickANDzuEUX
Secrétaire(s) . Sylviane DESCHAMPS
AFFAIRES GÉNÉRALES - PROTOCOLE DE MISE EN
(ETIVRB DE
iffiPELÀL'oRDRE SURLE RESSORT DU
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPBLLIBR _ APPROBATION
vu l,article 1 1 de la loi n"2007 -297 du 5 mars 2007 relative à la prévention
de la délinquance ;
Vu l'article L 132-7 du code de la sécurité intérieure tel qu,il résulte de
I'ordonnance n"2012-35|du12mars2012re\ativeàlapartielégislativedu
code de la sécurité intérieure qui dispose que ( Lorsque des faits sont
susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la
salubrité publiques, le maire ou son représentant désigné dans les conditions
prélues à I' ,)1 1 LL- I
peut procéder verbalement à I'endroit de leur auteur au rappel des
dispositions qui s'imposent à celui-ci pour se conformer à I'ordre et à la
tranquillité publics, le cas échéant en Ie convoquant en malne'
Monsieur le Maire explique à I'assemblée que' dans le cadre du CISPD' il
souhaite mettre "n plu"" une procédure de rappel à l'ordre sous l'égide du
Parquet du Tribunal Judiciaire de Montpellier'
NOMBRE OE MEMBRES
Qui onl pris Pad
à la délibération En oxorcice Afférents aù Conseil MuniciPâl
19 23 23
Date de la convocation
0710512025
Date d'affichage
0710512025 Il indique que cette procédure s'applique aux faits portant atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la salubrité publiques dans la commune. C'est une mesure de prévention qui a pour objectif de rappeler verbalement au contrevenant, lors d'une convocation en mairie, les dispositions auxquelles il doit se conformer pour respecter |ordre et la tranquillité publics.
Le maire souligne I'importance de cette mesure, notamment auprès des mineurs, pour lesquels la présence des parents est requise. ce dispositif permet une approche efficace pour aborder certains
comportements des mineurs et favoriser une prise de conscience collective des obligations parentales.
Par ailleurs, le rappel à I'ordre permet au maire de réaffirmer son autorité en matière de sécurité et de tranquillité
publique en lui donnant un moyen concret d'agir face aux comportements perturbateurs,
renforçant ainsi la confiance des citoyens dans I'effrcacité de la gouvernance locale.
Le rappel à l'ordre peut s'appliquer :
' Au non-respect des arrêtés de police du_maire lorsqu'ils portent sur des questions de bon ordre, de sûreté, de sécurité ou de salubrité publiques ; o Ad'autres faits relevant d'une peine contraventionnelle
(essentiellement pour les contraventions
pouvant être constatées par la police municipale) ;
' A des comportements n'emportant pas de qualification pénare. Ainsi, sans que la liste suivante soit limitative, ce dispositif peuiconcerner : o
Les conflits de voisinage
r L'absentéismescolaire
o La présence constatée de mineurs non accompagnés dans des lieux publics à des heures tardives
o Certaines atteintes légères à la propriété publique
' Les actes troublant l'ordre public ou la tranquillité publique commis par des mineurs o Les incidents aux abords des établissements scolaires
r Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes
. L'abandon d'ordures, déchets, matériaux ou autres objets
o La divagation d'animaux dangereux, etc.
Il indique que ces faits auront donné lieu à des rapports, signalements écrits ou attestations permettant d'en identifier clairement les auteurs.
Le rappel à I'ordre est en toute hypothèse exclue :
. s'agissant des faits susceptibles d'être qualifiés de crimes ou de délits ;
' Ltj::*:^ plainte a été déposée dans un commissariat de police ou une brigade de genoarÏnene ;
. Lorsqu'une enquêtejudiciaire est en cours.
CONSIDÉRANT l',intérêt de la procédure en matière en matière de sécurité et de tranquillité publique et notamment dans le cadre de la prévention des incivilités et de la délinquance
CONSIDÉRANT I'engagement de la municipalité en faveur du soutien aux forces de justice.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à la signature, en collaboration avec le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Montpellier, de la convention de rappel à I'ordre ci-annexée.
Pour extrait conforme au registre des
Aniane les, jour, mois et an susdits.
délibérations du Conseil Municipal
Le