unknown - Communauté de communes - Ried de Marckolsheim - 05 CR 04 06 2012

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unknown - Communauté de communes - Ried de Marckolsheim - 05 CR 04 06 2012 Document publié le Dimanche 1 janvier 2012 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ried de Marckolsheim - 05 CR 04 06 2012)Thèmes du document : Éducation, Aménagement du territoire, Consommateurs, République Française Département du Bas-Rhin

COMPTE RENDU

Séance du CONSEIL DE COMMUNAUTÉ

LE 04 JUIN 2012 - 19 HEURES À MARCKOLSHEIM

Date de convocation : 24 Mai 2012

Délégués en fonction : 26 Présents : 26 Absents et excusés : ./. Procurations : ./.

Membres présents :

 Artolsheim : M. Bernard SCHULTZ

 Bindernheim : M. Jean-Paul IMBS

 Boesenbiesen : M. Jean-Blaise LOOS

 Bootzheim : M. Georges BLANCKAERT

 Elsenheim : M. Francis MERTZ

 Heidolsheim : M. Alex JEHL

 Hessenheim : Mme Anne-Lise ULRICH

 Hilsenheim : M. Bruno KUHN, M. Régis KREDER (suppléant),

 Mackenheim : M. Jean-Claude SPIELMANN

 Marckolsheim : M. Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, M. Jean-Marie HAEFFELI, Mme Catherine GREIGERT, M. Marc GAUTIER, Mme Claudine OBER, Mme Chrystelle ERARD, M. Jean-Claude MULLER  Ohnenheim : M. Rémy STOECKLE

 Richtolsheim : M. Gérard SCHWAB

 Saasenheim : Mme Marie-Thérèse STOECKEL (suppléante),

 Schoenau : M. Gérard BERNARD

 Schwobsheim : M. Jean-Marie SIMLER

 Sundhouse : M. Jean-Louis SIEGRIST, M. Michel BERGER,

 Wittisheim : M. André KRETZ, M. Justin FAHRNER

Absents excusés:

M. Maurice FAHRNER, M. Norbert LOMBARD, M. Patrick SPIEGEL (suppléant), M. Henri SIMLER (suppléant), Mme Marie-Louise HUMBERT (suppléante), Mme Christiane BERNARD (suppléante), M. Philippe PIVARD (suppléant), M. Bruno BOSCHERO (suppléant), M. Sébastien SCHWOERER (suppléant), Mme Denise KEMPF (suppléante), M. Antoine HERTH (Député), M. Francis BRAUN (Directeur MCG de Sélestat).

Assistaient en outre :

Mme Denise ADOLF (suppléante),M. François GALLIN (suppléant), M. François REMOND (suppléant), M. Benoît ECK (suppléant), M. Pascal JEHL (suppléant),M. Gérard FAHRNER (suppléant), M. Jean-Jacques KRACHER (suppléant), M. Servais ROESZ (suppléant), M. Jean-Pierre ARNOLD (suppléant), Mme Patricia CUCUAT (suppléante), M. Gilles WEBER (suppléant), Mme Danièle SCHWEIN (suppléante), M. Pierre GRAFF (suppléant), M. Claude GERBER (suppléant), M. Jean-Marie BECK (suppléant), Mme Edith SCHWAB (suppléante), M. Gérard SIMLER (Conseiller Général), M. Jean-Paul BEHR (Trésorier) M. Stéphane ROMY (Directeur Général des Services), M. Jean-Marc STURMEL (Directeur Général Adjoint), M. Didier HERRMANN (Directeur des Services Techniques), Mme Céline SPITZ (Agent de développement), M. Yvain D’INCA (Directeur de l’Ecole de Musique), M. Thierry WALTER (Directeur Adjoint de l’Ecole de Musique).2

Le Président salue l’Assemblée, les services de la Communauté de Communes présents, les représentants de la presse ainsi que le public présent. Il donne communication des membres excusés et propose de passer à l’ordre du jour.

A) FONCTIONNEMENT DE L’ASSEMBLEE

1. Désignation du secrétaire de séance

Le Conseil de Communauté, sur proposition du Président,

Vu l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 10 du règlement intérieur adopté le 22 février 2012,

 désigne à l’unanimité comme secrétaire de séance, Monsieur Georges BLANCKAERT, Vice-Président.

2. Approbation du procès-verbal de la séance du 29 mars 2012

Le Conseil de Communauté, après en avoir pris connaissance et avoir délibéré,

Vu l’article 21 du règlement intérieur adopté le 22 février 2012,

 approuve le procès-verbal de la séance du 29 mars dernier.

Adopté à l’unanimité.

3. Décisions du Président

Le Président rend compte des délégations d’attribution qu’il a exercées en vertu de la délibération du Conseil de Communauté du 9 janvier 2012. Il s’agit de :

 Décision n°2012-28 du 23 mars 2012 portant attribution de la mission de maîtrise d’œuvre pour le réaménagement de la place de l’Ecole et de la rue Kolb à Marckolsheim au Cabinet SODEREF pour un montant de 9 500 € HT ;

 Décision n°2012-29 du 28 mars 2012 portant acceptation d’une indemnité de sinistre ;

 Décision n°2012-30 du 23 mars 2012 portant conclusion d’un contrat de maintenance pour le SIG avec la société INFO-TP pour un montant de 1090,55 € HT ;

 Décision n°2012-31 du 29 mars 2012 portant application de dégrèvements à certains tarifs d’écolage de l’école de musique intercommunale ;

 Arrêté n°2012-32 du 3 avril 2012 portant extension de la délégation de signature à Monsieur Vincent KUBLER, Directeur de la piscine intercommunale AQUARIED ;

 Décision n°2012-33 du 4 avril 2012 portant attribution des travaux d’aménagement de la piste cyclable entre Marckolsheim et Artolsheim à la société COLAS EST pour un montant de 376 533,20 € HT ;

 Décision n°2012-34 du 4 avril 2012 portant attribution des travaux de viabilisation de la PAIM (voirie définitive) à la société EUROVIA pour un montant de 679 894,00 € HT ;

 Décision n°2012-35 du 4 avril 2012 portant attribution des travaux de viabilisation de la PAIM (réseaux secs) à la société SOGECA pour un montant de 499 470,55 € HT ;3

 Décision n°2012-36 du 4 avril 2012 portant attribution des travaux d’aménagement de la route d’Hessenheim à Artolsheim (voirie) à la société ETM pour un montant de 258 584,30 € HT ;

 Décision n°2012-37 du 4 avril 2012 portant attribution des travaux d’aménagement de la route d’Hessenheim à Artolsheim (réseaux secs) à la société VIGILEC pour un montant de 56 344,65 € HT ;

 Décision n°2012-38 du 4 avril 2012 portant attribution des travaux d’aménagement de la rue de l’Ile à Mackenheim à la société PONTIGGIA pour un montant de 94 695,63 € HT ;

 Décision n°2012-39 du 4 avril 2012 portant attribution des travaux d’aménagement de la rue de l’Europe à Bootzheim (voirie) à la société LINGENHELD pour un montant de 317 546,80 € HT ;

 Décision n°2012-40 du 4 avril 2012 portant attribution des travaux d’aménagement de la rue de l’Europe à Bootzheim (espaces verts) : décision annulée ;

 Décision n°2012-41 du 4 avril 2012 portant attribution des travaux d’aménagement de la place de la Mairie à Heidolsheim (voirie) à la société VOGEL pour un montant de 162 621 € HT ;

 Décision n°2012-42 du 4 avril 2012 portant attribution des travaux d’aménagement de la place de la Mairie à Heidolsheim (réseaux secs) à la société GANTER/SIREG pour un montant de 78 595,70 € HT ;

 Décision n°2012-43 du 4 avril 2012 portant attribution des travaux d’aménagement de la route de Marckolsheim à Elsenheim (voirie) à la société EUROVIA pour un montant de 288 985 € HT ;

 Décision n°2012-44 du 4 avril 2012 portant attribution des travaux d’aménagement de la route de Marckolsheim à Elsenheim (réseaux secs) à la société VIGILEC pour un montant de 47 721,59 € HT ;

 Arrêté n°2012-45 du 10 avril 2012 portant extension de la délégation de signature à Monsieur Jean-Marc STURMEL, Directeur de service ;

 Décision n°2012-46 du 20 avril 2012 déclarant sans suite la consultation organisée pour attribution du marché de travaux pour la réalisation des espaces verts rue de l’Europe à Bootzheim ;

 Décision n°2012-47 du 24 avril 2012 portant attribution de la mission de conseil et d’accompagnement pour la mise en œuvre du FPIC au Cabinet STRATORIAL FINANCES pour un montant de 2 700 € HT ;

 Décision n°2012-48 du 25 avril 2012 portant modification des contrats d’assurances suite à la fusion ;

 Décision n°2012-49 du 26 avril 2012 portant conclusion de l’avenant n°1 au marché de travaux VRD/Terrassement/Aménagements extérieurs pour la construction d’un accueil périscolaire à Heidolsheim ;4

 Décision n°2012-50 du 26 avril 2012 portant conclusion de l’avenant n°1 au marché de travaux de gros oeuvre pour la construction d’un accueil périscolaire à Heidolsheim ;

 Décision n°2012-51 du 26 avril 2012 portant conclusion de l’avenant n°1 au marché de travaux Echafaudage/Couverture zinc/Zinguerie bardage/Zinc pour la construction d’un accueil périscolaire à Heidolsheim ;

 Décision n°2012-52 du 26 avril 2012 portant conclusion de l’avenant n°1 au marché de travaux Chape pour la construction d’un accueil périscolaire à Heidolsheim ;

 Décision n°2012-53 du 26 avril 2012 portant conclusion de l’avenant n°1 au marché de travaux Sanitaire/Plomberie pour la construction d’un accueil périscolaire à Heidolsheim ;

 Décision n°2012-54 du 2 mai 2012 portant conclusion d’un contrat de maintenance des progiciels MARCO avec la société AGYSOFT pour un montant de 1 473 € TTC;

 Décision n°2012-55 du 15 mai 2012 portant placement de 1 000 000 € sur un compte à terme auprès du Trésor ;

 Décision n°2012-56 du 15 mai 2012 portant placement de 1 000 000 € sur un compte à terme auprès du Trésor ;

 Décision n°2012-57 du 15 mai 2012 portant placement de 500 000 € sur un compte à terme auprès du Trésor ;

 Décision n°2012-58 du 15 mai 2012 portant placement de 500 000 € sur un compte à terme auprès du Trésor ;

 Décision n°2012-59 du 16 mai 2012 portant utilisation des dépenses imprévues en section de fonctionnement au niveau du Budget Principal ;

 Décision n°2012-60 du 16 mai 2012 portant utilisation des dépenses imprévues en section d’investissement au niveau du Budget Principal.

L’exercice de ces délégations ne soulève pas d’observations particulières.

********************

B) ADMINISTRATION GENERALE

1. Syndicat Mixte pour le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) de Sélestat et Environs – Modification des statuts

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,

Vu la délibération n°8/2012 du Comité Syndical du Syndicat Mixte du SCOT portant approbation de la modification des statuts ;

Vu l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2011 portant création de la Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim ;

 approuve les nouveaux statuts du Syndicat Mixte du SCOT de Sélestat et sa région.

Adopté à l’unanimité.5

2. Désignation des délégués communautaires au SDEA au titre de la compétence eau potable

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.2121- 21 et L 5721-2,

Vu l’article 41 du règlement intérieur du Conseil de Communauté,

Vu l’arrêté Préfectoral en date du 19 décembre 2011 portant création de la Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim, par fusion de la Communautés de Communes de Marckolsheim et environs, et de la Communautés de Communes du Grand Ried,

Vu la délibération en date du 19 janvier 2012 par laquelle le conseil communautaire de la Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim a réaffirmé son lien d’adhésion au SDEA en matière d’assainissement sur l’ensemble de son territoire et en matière d’eau sur une partie seulement de son territoire ;

Vu la délibération du Conseil de Communauté en date du 29 mars 2012 approuvant les nouveaux statuts de la Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim au terme desquels la collectivité a fait le choix d’exercer sur l’ensemble de son territoire les compétences eau (production, transport et distribution) et assainissement collectif (collecte, transport et traitement) et non collectif,

Vu les statuts du SDEA et notamment ses articles 7.2, 11 et 66,

CONSIDERANT que les statuts du SDEA, notamment son article 11 précisent que les EPCI disposent d’autant de délégués par compétence que de communes membres qui sont regroupées en leur sein, un délégué supplémentaire étant attribué, par compétence, pour les communes de plus de 3 000 habitants, à raison d’un délégué par tranche entamée de 3 000 habitants pour cette seule commune,

 désigne, en application de l’article L. 5721-2 et de l’article 11 des statuts du SDEA. par vote à bulletins secrets, conformément à l’article L.2121-21 du CGCT au titre de

l’eau potable ses délégués au sein des Commissions Géographiques et des Assemblées Territoriale et Générale du SDEA de la manière suivante :

Commission géographique de Artolsheim et Environs

Communes Délégués

ARTOLSHEIM Bernard SCHULTZ

HESSENHEIM Anne Lise ULRICH

BOESENBIESEN Henri SIMLER

RICHTOLSHEIM Gérard SCHWAB

SCHWOBSHEIM Guy SCHNAEBELE

Commission géographique de Schoenau-Saasenheim

Communes Délégués

SCHOENAU Servais ROEZ

SAASENHEIM Norbert LOMBARD

Commission géographique de Hilsenheim et Environs

Communes Délégués6

BINDERNHEIM Jean-Paul IMBS

HILSENHEIM Bruno KUHN

Commission géographique de Sundhouse-Wittisheim

Communes Délégués

SUNDHOUSE Claude GERBER

WITTISHEIM André KRETZ

Suite au vote, les délégués susmentionnés ayant eu 26 voix sont déclarés élus comme représentants de la Communauté de Communes aux différentes commissions géographiques.

3. Personnel

a. Mise à jour du plan des effectifs

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriales,

Vu le Plan des Effectifs,

Vu l’avis du Comité Technique Paritaire,

 décide de la modification du Plan des Effectifs comme suit :

 suppression de l’emploi de Technicien Territorial,

 suppression de l’emploi d’Adjoint Administratif 1ère classe,

 décide du recrutement de personnels saisonniers comme suit :

 2 « saisonniers », adjoints administratifs 2ème classe à temps complet, l’un pour juillet, l’autre pour août, pour les services au siège de l’EPCI,

 2 « saisonniers », adjoints techniques 2ème classe à temps complet, pendant juillet et août, affectés à l’entretien de la Piscine Aquaried,

 2 « saisonniers », éducateurs des APS 2ème classe à temps complet, pendant juillet et août, affectés à la surveillance des baignades à la Piscine Aquaried,

Adopté à l’unanimité.

b. Recrutement de personnel occasionnel

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriales,7

Vu le plan des effectifs,

 décide du recrutement de personnel occasionnel comme suit :

1 adjoint administratif 2ème classe non titulaire, contractuel occasionnel, à temps non complet 50 % (17,5 h hebdomadaire) pour la période du 11 juin au 30 novembre 2012 au 1er échelon de son grade (IB 297-INM 302).

Adopté à l’unanimité.

c. Rémunération des assistants spécialisés d’enseignement artistique exerçant à l’Ecole de Musique Intercommunale

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriales,

Vu le plan des effectifs actuel de l’Ecole de Musique Intercommunale,

CONSIDERANT la nécessité de devoir harmoniser les dispositifs existants à titre transitoire en vue d’une uniformisation des conditions de recrutement et de rémunération des professeurs de l’école de musique intercommunale de la CCRM,

 décide de la modification du plan des effectifs proposée ;

 décide la mise en œuvre des nouvelles conditions de recrutement et de rémunérations des enseignants à compter du 15 septembre 2012 précisées dans

l’annexe ci-après.

Adopté à l’unanimité.

Annexe :

Nouvelles modalités de recrutement et de rémunérations à la rentrée 2012-2013

Directeur

rémunéré dans le grade d’Assistant Spécialisé d’Enseignement Artistique, au 11è échelon du grade (INM 534) pour un Temps Non Complet (TNC) de 15/35ème sur 12 mois

 Directeur Adjoint

rémunéré dans le grade d’Assistant Spécialisé d’Enseignement Artistique, à l'INM 517, pour un Temps Non Complet (TNC) de 12/35ème sur 12 mois

Classement des professeurs en 3 catégories

Catégorie 1 Professeur avec Diplôme d’Etat

Catégorie 2 Professeur inscrit à l’Agrément de l’ADIAM 67

Catégorie 3 Professeur sans qualification8

Mode de rémunération

Catégorie 1 Grade d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe, 1er échelon 42 semaines rémunérées et lissées sur 12 moi

Catégorie 2 Grade d’assistant d’enseignement artistique, 1er échelon 42 semaines rémunérées et lissées sur 12 moi

Catégorie 3 Grade d’assistant d’enseignement artistique, 1er échelon 33 semaines rémunérées + heures supplémen éventuelles et lissées sur 12 mois

Précisions :

Dans les catégories 1 et 2, les professeurs sont rémunérés 42 semaines qui correspondent au :

 face à face pédagogique (heures des cours)

 réunions administratives ou pédagogiques.

 encadrement au moment des concerts et auditions

 préparation et participation aux évaluations de fin d’année, ainsi qu’aux examens de l’ADIAM 67.

 éventuelles interventions en milieu scolaire (1 journée/an)

 préparation des cours pédagogiques.

 activité de conseil et de ressources auprès des élèves, de leurs familles, du milieu associatif et professionnel

(orientation, appui technique, choix de programmes et projets) par tous moyens (téléphone, mails, rendez-vous).

Dans la catégorie 3, professeurs sans aucune qualification.

Ces enseignants sont payés en fonction du nombre d'heures de cours.

L'ADIAM propose et encourage les professeurs à se soumettre à l'agrément départemental. Ceux qui ne justifient pas cet agrément, ne peuvent prétendre à la catégorie 2.

Attention : si un professeur enseigne plusieurs disciplines mais est agréé pour l'une au moins de celles-ci, sa rémunération pourra relever de la catégorie 2.

Type et durée du contrat

Agent NT de la FPT sur un emploi Temporaire (non permanent) par contrat à Durée déterminée de

* 12 mois pour les directeurs (15.9 année N au 14.9 année N+1),

* 11 mois (15.9. année N au 14.8 année N+1) en vertu de l’art.3-2 de la loi du 14 mars 2012.  Plan des effectifs

Pôle Marckolsheim Pôle Sundhouse

Effectif : 1 Directeur et 10 professeurs

Catégorie 1 : 1 professeur

Catégorie 2 : 5 professeurs

Catégorie 3 : 4 professeurs

Effectif : 1 Directeur (adjoint) et 19

professeurs

Catégorie 1 : 2 professeurs

Catégorie 2 : 13 professeurs

Catégorie 3 : 4 professeurs

Frais de déplacement

Le système reste le même (pour tous) que précédemment sur l’ancienne CCME.9

d. Protection sociale complémentaire et de prévoyance des agents – Mandat au Centre de Gestion du Bas-Rhin pour la mise en place d’une convention de participation mutualisée

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code des Assurances ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6 ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;

Vu l’intention du Centre de Gestion du Bas-Rhin de mettre en place, après avis d’appel public à la concurrence, des conventions de participations mutualisées dans le domaine du risque prévoyance et du risque santé complémentaire pour les collectivités lui ayant donné mandat ;

 décide de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de participation pour le risque santé complémentaire et le risque

prévoyance que le CDG 67 va engager en 2012 conformément à l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et donne mandat au CDG 67 pour souscrire avec un prestataire retenu après mise en concurrence une convention de participation pour le risque santé complémentaire et le risque prévoyance ;

 autorise le CDG 67 dans le cadre du recensement de la population retraitée à recueillir auprès des régimes de retraites IRCANTEC/CNRACL/ général et local de

Sécurité Sociale la communication des données indispensables à la mise en place de la convention de participation ;

 prend acte que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse confirmer, par une nouvelle délibération avant la fin d’année, la décision de

signer la convention de participation souscrite par le CDG 67 à compter du 1er janvier 2013 ;

 se réserve la possibilité de recourir, le cas échéant, à la modalité dite de la « labellisation » ;

 détermine le montant et les modalités de sa participation pour l’ensemble des agents actifs de la collectivité comme indiqué dans l’annexe ci-après au présent

rapport par l’application d’un taux de 20% ;

 précise que le présent dispositif sera soumis en prochaine Commission Technique Paritaire placée auprès du CDG 67.

Adopté à l’unanimité

Annexe :

Proposition de grille des participations - valeurs mensuelles10

Indemnités Prévoyance

Journalières INVALIDITE

Tranche de

TBI

agent

seul agent + enf couple couple + enf

Seules et RETRAITE

jusqu'à 1500 16,82 19,78 23,52 26,48 3,65 3,10

1501 à 1600 17,98 21,14 25,14 28,30 3,91 3,32

1601 à 1700 19,14 22,51 26,76 30,13 4,16 3,53

1701 à 1800 20,30 23,87 28,39 31,96 4,41 3,75

1801 à 1900 21,46 25,23 30,01 33,78 4,66 3,96

1901 à 2000 22,62 26,60 31,63 35,61 4,91 4,17

2001 à 2100 23,78 27,96 33,25 37,43 5,17 4,39

2101 à 2200 24,94 29,33 34,87 39,26 5,42 4,60

2201 à 2300 26,10 30,69 36,50 41,09 5,67 4,82

2301 à 2400 27,26 32,05 38,12 42,91 5,92 5,03

2401 à 2500 28,42 33,42 39,74 44,74 6,17 5,24

2501 à 2600 29,58 34,78 41,36 46,56 6,43 5,46

2601 à 2700 30,74 36,15 42,98 48,39 6,68 5,67

2701 à 2800 31,90 37,51 44,61 50,22 6,93 5,89

2801 à 2900 33,06 38,87 46,23 52,04 7,18 6,10

2901 à 3000 34,22 40,24 47,85 53,87 7,43 6,31

3001 à 3100 35,38 41,60 49,47 55,69 7,69 6,53

Indemnités Prévoyance

Journalières INVALIDITE

Tranche de

TBI

agent

seul agent + enf couple couple + enf

Seules et RETRAITE

3101 à 3200 36,54 42,97 51,09 57,52 7,94 6,74

3201 à 3300 37,70 44,33 52,72 59,35 8,19 6,96

3301 à 3400 38,86 45,69 54,34 61,17 8,44 7,17

3401 à 3500 40,02 47,06 55,96 63,00 8,69 7,38

3501 à 3600 41,18 48,42 57,58 64,82 8,95 7,60

3601 à 3700 42,34 49,79 59,20 66,65 9,20 7,81

3701 à 3800 43,50 51,15 60,83 68,48 9,45 8,03

3801 à 3900 44,66 52,51 62,45 70,30 9,70 8,24

3901 à 4000 45,82 53,88 64,07 72,13 9,95 8,45

plus de 4000 46,40 54,56 64,88 73,04 10,08 8,56

4. Commande Publique – Guide de procédure interne

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,

Vu le Code des Marchés Publics,

Vu l’avis de la Commission d’Appel d’Offres,

PREND ACTE du projet de guide interne pour la passation des marchés de la Communauté de Communes joint à la présente délibération.

********************11

C) FINANCES

1. Comptes administratifs 2011

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5212-1 et suivants,

Vu le décret n°62- 1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,

Vu la délibération des Conseils de Communauté en date des 4 avril 2011 et 25 mars 2011 approuvant les budgets primitifs 2011 des Communautés de Communes de Marckolsheim et Environs et du Grand Ried,

Vu les décisions budgétaires modificatives prises par les deux assemblées,

CONSIDERANT que le Conseil de Communauté est appelé à se prononcer avant le 30 juin 2012 sur l’exécution de la comptabilité administrative tenue par Messieurs Frédéric PFLIEGERSDOERFFER et Jean-Marie SIMLER, Présidents des Communautés de Communes de Marckolsheim et Environs et du Grand Ried, au titre de l’exercice 2011,

CONSIDERANT le mandat donné par les deux anciens Conseils de Communautés au Conseil de Communauté de la Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim pour statuer sur les comptes administratifs 2011 des Communautés de Communes de Marckolsheim et Environs et du Grand Ried,

CONSIDERANT que Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président a quitté la séance et laissé le soin à Monsieur Bruno KUHN, 1er Vice-Président de la présider, conformément à l’article L 2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT que les comptes de gestion des deux anciennes Communautés de Communes font ressortir une identité d’écritures avec les comptes administratifs,

 prend acte des comptes (budgets principaux et annexes des Communautés de Communes de Marckolsheim et Environs et du Grand Ried) 2011,

 constate les identités de valeur avec les indications des comptes de gestion relatives aux résultats de fonctionnement et d’investissement de l’exercice et aux fonds de

roulement des bilans d’entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre aux différents comptes des budgets principaux et des budgets annexes,

 vote et arrête les résultats définitifs au titre de l’exercice 2011 comme indiqués dans les comptes fournis pour les deux anciennes Communautés de Communes comme

suit :

1) Communauté de Communes de Marckolsheim et Environs :

 Budget principal :

Fonctionnement : Investissement :

Dépenses : 3 113 572,67 € Dépenses : 3 231 255,29 € Recettes : 9 630 538,60 € Recettes : 1 123 162,53 € Résultat : 6 516 965,93 € Résultat : - 2 108 092,76 €

Résultat global : 4 408 873,17 €12

 Budget annexe Piscine Aquaried :

Fonctionnement : Investissement :

Dépenses : 607 705,99 € Dépenses : 74 407,10 € Recettes : 630 030,08 € Recettes : 317 656,41 € Résultat : 22 324,09 € Résultat : 243 249,31 €

Résultat global : 265 573,40 €

 Budget annexe REOM :

Fonctionnement :

Dépenses : 811 578,07 €

Recettes : 1 016 036,24 €

Résultat : 204 458,17 €

Résultat global : 204 458,17 €

 Budget annexe PAIM :

Fonctionnement : Investissement :

Dépenses : 776 447,29 € Dépenses : 1 250 352,17 € Recettes : 776 449,46 € Recettes : 802 709 € Résultat :-2,17 € Résultat : - 447 643,17 €

Résultat global : -447 645,34 €

 Budget annexe Gendarmerie :

Fonctionnement : Investissement :

Dépenses : 0 € Dépenses : 486 354,76 € Recettes : 0 € Recettes : 0 €

Résultat : 0 € Résultat : -486 354,76 €

Résultat global : -486 354,76 €

 Budget annexe Ecole de musique

Fonctionnement : Investissement :

Dépenses : 73 516,60€ Dépenses : 1629,61 € Recettes : 74 798,59 € Recettes : 0 €

Résultat : 1 281,99 € Résultat : -1 629,61 €

Résultat global : -347,62 €

2) Communauté de Communes du Grand Ried

 Budget principal :

Fonctionnement : Investissement :

Dépenses : 1 508 480 € Dépenses : 278 118,81 € Recettes : 2 322 856,40 € Recettes : 278 687,90 € Résultat : 814 376,40 € Résultat : 569,09 €

Résultat global : 814 945,49€

 Budget annexe médiathèque :

Fonctionnement : Investissement :

Dépenses : 168 841,76 € Dépenses : 31 387,39 € Recettes : 168 841,76 € Recettes : 40 381,40 €13

Résultat : 0 € Résultat : 8 994,01 €

Résultat global : 8 994,01 €

 Budget annexe REOM :

Fonctionnement :

Dépenses : 712 469,73 €

Recettes : 920 069,56 €

Résultat : 207 599,83 €

Résultat global : 207 599,83 €

 Budget annexe ZAI :

Fonctionnement : Investissement :

Dépenses : 14 064,46 € Dépenses : 212 045,72 € Recettes : 224 536,08 € Recettes : 2 714,81 € Résultat : 210 471,62 € Résultat : - 209 330,91 €

Résultat global : 1 140,71 €

 Budget annexe Périscolaire :

Fonctionnement : Investissement :

Dépenses : 85 396,35€ Dépenses : 54 997,97 € Recettes : 217 863,27 € Recettes : 2 301,66 € Résultat : 132 466,92 € Résultat : -52 696,31 €

Résultat global : 79 770,61 €

 Budget annexe Ecole de musique

Fonctionnement : Investissement :

Dépenses : 114 092,94 € Dépenses : 0 €

Recettes : 114 094,44 € Recettes : 0 €

Résultat : 1,5 € Résultat : 0 €

Résultat global : 1,5 €

 Budget annexe Assainissement

Fonctionnement : Investissement :

Dépenses : 678 526,27 € Dépenses : 2 075 101,51 € Recettes : 1 208 521,87 € Recettes : 1 691 636,85 € Résultat : 529 995,60 € Résultat : -383 464,66 €

Résultat global : 146 530,94 €

Adopté à l’unanimité des membres présents. (Le Président ayant quitté la salle ne prend pas part au vote).

2. Approbation des comptes de gestion 2011

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n° 62- 1587 du 29 décembre 1962 portant sur le règlement général sur la comptabilité publique,14

Après avoir approuvé les comptes administratifs des budgets principaux et des budgets annexes de l’exercice 2011 des Communautés de Communes de Marckolsheim et Environs et du Grand Ried,

Après s’être assurer que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant aux bilans de l’exercice 2010 de chacun des budgets et chacune des Collectivités, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011 au niveau des anciennes Communautés de Communes,

Statuant sur l’exécution des budgets de l’exercice 2011 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires des budgets principaux et des budgets annexes,

Considérant le mandat donné par les deux anciens Conseils de Communautés au Conseil de Communauté de la Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim pour statuer sur les comptes de gestion 2011 des Communautés de Communes de Marckolsheim et Environs et du Grand Ried,

 déclare que les comptes de gestion dressés pour chacun des budgets de l’exercice 2011 et pour chacune des Collectivités par le Trésorier ; visés et certifiés conforme

par les anciens Présidents ordonnateurs, n’appellent ni observation ni réserve de sa part.

Adopté à l’unanimité.

3. Budgets principaux et annexes - Affectation des résultats

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,

 approuve l’affectation de 2 108 092,76 € en investissement, pour résorber le besoin de financement constaté, à l’article 1068 « Excédents de fonctionnement

capitalisés » ;

 approuve la mise en réserve du solde du résultat soit 4 408 873,17 € en réserves - article 002 « Excédent de fonctionnement reporté ».

Ces affectations se feront dans le cadre du nouveau budget principal issu de la fusion des deux anciens budgets principaux.

Adopté à l’unanimité.

BUDGET ANNEXE ECOLE DE MUSIQUE – CCME

Monsieur Bruno KUHN, Vice- Président, explique que l’exercice 2011 se solde par un excédent au niveau de la section de fonctionnement de 1 281,99 € et un déficit de 1 629,61 € en investissement.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,

 approuve l’affectation de 1 281,99 € en investissement, pour résorber en partie le besoin de financement constaté, à l’article 1068 « Excédents de fonctionnement

capitalisés ».15

Ces affectations se feront dans le cadre du nouveau budget annexe école de musique issu de la fusion des deux anciens budgets annexes.

Adopté à l’unanimité.

BUDGET ANNEXE ZAI HOLZWEG

Monsieur Bruno KUHN, Vice- Président, expose que l’exercice 2011 se solde par un excédent au niveau de la section de fonctionnement de 210 471 € et un déficit de 209 330 € en investissement.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,

 approuve sur l’affectation de 209 330 € en investissement, pour résorber le besoin de financement constaté, à l’article 1068 « Excédents de fonctionnement

capitalisés » ;

 approuve sur la mise en réserve du solde du résultat soit 1 141 € en réserves - article 002 « Excédent de fonctionnement reporté ».

Adopté à l’unanimité.

BUDGET ANNEXE PERISCOLAIRE

Monsieur Bruno KUHN, Vice- Président, souligne que l’exercice 2011 se solde par un excédent au niveau de la section de fonctionnement de 132 466,92 € et un déficit de 52 696,31 € en investissement.

Compte tenu de la suppression de ce budget annexe en 2012, le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,

 constate ces résultats qui sont intégrés au budget principal de la CCRM.

BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT

Monsieur Bruno KUHN, Vice- Président, rapporte que l’exercice 2011 se solde par un excédent au niveau de la section de fonctionnement de 529 995,60 € et un déficit de 383 464,66 € en investissement.

Compte tenu de la suppression de ce budget annexe en 2012, le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,

 constate ces résultats qui sont intégrés au budget principal de la CCRM, pour être intégrés par la suite dans la comptabilité du SDEA.

4. Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales et communales (FPIC) – définition des modalités de répartition

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,

Vu la loi de finances 2012,

Vu le décret n°2012-717 du 7 mai 2012 relatif aux dotations de l’Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales,16

CONSIDERANT que les conditions d’adoption pour l’application de la répartition du FPIC selon les méthodes dérogatoires 1 et 2 ne sont pas remplies ;

CONSIDERANT qu’une majorité de Conseillers s’est prononcée pour la mise en œuvre de la répartition selon le droit commun ;

 arrête les critères de répartition de la contribution due par l’intercommunalité au titre du FPIC entre la Communauté de Communes et les communes membres selon la

méthode de droit commun (répartition selon la contribution au potentiel fiscal agrégé) ;

 prend acte que pour l’année 2012 la contribution de la Communauté de Communes et des communes est fixée comme suit :

Collectivité Contribution en

€

% Collectivité Contribution en

€

%

CCRM 22 889,00 26,72 MACKENHEIM 2 635,00 3,08

ARTOLSHEIM 2 498,00 2,92 MARCKOLSHEIM 31 856,00 37,19

BINDERNHEIM 1 816,00 2,12 OHNENHEIM 1 607,00 1,88

BOESENBIESEN 466,00 0,54 RICHTOLSHEIM 927,00 1,08

BOOTZHEIM 972,00 1,13 SAASENHEIM 827,00 0,97

ELSENHEIM 1 630,00 1,90 SCHOENAU 3 676,00 4,29

HEIDOLSHEIM 689,00 0,80 SCHWOBSHEIM 410,00 0,48

HESSENHEIM 1 005,00 1,17 SUNDHOUSE 3 601,00 4,20

HILSENHEIM 4 324,00 5,05 WITTISHEIM 3 827,00 4,47

TOTAL 85 654 € 100,00 %

 charge le Président de notifier cette répartition au représentant de l’Etat.

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D) SERVICES A LA PERSONNE

1. Accueil périscolaire et extrascolaire d’Heidolsheim – Choix du délégataire

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré

Vu les articles L 1411-1 et suivants du CGCT,

Vu l’avis favorable du Comité Technique paritaire émis le 19 octobre 2011,

Vu la délibération du Conseil de communauté du 21 décembre 2012 approuvant le principe de la délégation de service public sous forme d’affermage,

Vu le rapport d’examen des candidatures et la liste des candidats admis à présenter une offre de la Commission de délégation de service public en date du 29 février 2012,

Vu le rapport d’analyse des offres et l’avis de la commission de délégation de service public sur les candidats admis à négocier et les négociations en date du 22 mars 2012,

Vu le rapport de la commission de délégation de service public du 11 mai 2012 ayant rendu un avis au Président sur le choix du futur délégataire.

Vu le rapport du Président sur le choix du délégataire,

Vu le projet de contrat d’affermage et le compte d’exploitation prévisionnel annexé,17

 Approuve le choix de l’AGF comme titulaire de la délégation de service public pour l’exploitation et la gestion de la structure d’accueil péri et extrascolaire de Heidolsheim pour 3 ans du 1er septembre 2012 au 31 août 2015,

 Approuve le contrat de délégation de service public pour l’exploitation et la gestion de la structure d’accueil péri et extrascolaire de Heidolsheim ci-annexé et le compte d’exploitation prévisionnel,

 Autorise le Président à signer le contrat de délégation de service public pour l’exploitation et la gestion de la structure d’accueil péri et extrascolaire de Heidolsheim avec l’AGF

 Dit que les dépenses seront imputées au chapitre 6574 du budget communautaire

 Dit que les recettes seront imputées au chapitre 7478 du budget communautaire

 Dit que la présente délibération sera soumise, en plus des modalités de publicité habituelles, à celles prévues par les articles L 2121-24 du CGCT ainsi qu‘à celles prévues aux articles R 1411-2-1 et 1411-2-2 du CGCT

Adopté à l’unanimité. (M. Georges BLANCKAERT et M. Jean-Claude MULLER ne prennent pas part au vote).

2. Transport à la demande – lancement de la procédure de Délégation de Service Public

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,

Vu les articles L 1411-4 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,  décide du recours à une délégation de service public par voie d’affermage pour la gestion du service de transport à la demande pour une durée de trois ans ;  approuve la procédure de consultation ayant pour objet de recueillir les candidatures et les offres présentées par les candidats intéressés ;

 approuve le contenu des caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire, telles qu'elles sont définies dans le rapport de présentation annexé à la présente délibération, étant entendu qu'il appartiendra ultérieurement au Président d'en négocier les conditions précises, conformément aux dispositions des articles L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;

 autorise Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de publicité requise ;

 autorise Monsieur le Président à signer les avenants nécessaires à la poursuite du service sur l’ensemble du territoire communautaire du 1er septembre au 31 décembre 2012.

Les crédits correspondant à l'indemnisation seront inscrits au budget.

Adopté à l’unanimité.

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E) ANIMATION SOCIOCULTURELLE

1. Ecole de Musique – Conditions tarifaires pour l’année 2012/2013

Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré,18

Vu les délibérations antérieures portant approbation des tarifs des frais d’écolage pour les Communautés de Communes du Grand Ried et de Marckolsheim et Environs,

Considérant la nécessité de devoir mettre en cohérence ces tarifs sur l’ensemble du secteur géographique de la nouvelle Communauté de Communes par suite de la fusion des établissements public,

 décide de l’application des nouveaux tarifs des frais d’écolages au 1er septembre 2012 suivants :

 Elèves de la CCRM

LES TOUT-PETITS

Jardin Musical, à partir de 3 ans, 45 mn/semaine 45 €

Eveil Musical, à partir de 5 ans, 1h/semaine 55 €

CURSUS INSTRUMENT

TARIF 1

Instruments : vents, cordes, batterie, percussion et chant + FM + Pratique collective

Enfant/jeune 84 €

Adulte* 90 €

TARIF 2

Instruments : piano, orgue, guitare + FM + pratique collective

Enfant /jeune 122 €

Adulte* 130 €

*adulte : 26 ans et plus au 1er octobre

TARIFS PARTICULIERS

Uniquement pratique collective 50 €

Uniquement formation musicale 55 €

 Elèves hors CCRM

+ 20% sur tous les tarifs

 Réductions

 70% du tarif pour la 2ème personne d’une même famille,

 50% du tarif pour la 3ème personne d’une même famille.

Adopté à l’unanimité.

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E) DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET DURABLE

1. Environnement - Programme de restauration et de mise en valeur des cours d’eau du secteur nord de la CCRM

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,

Vu les crédits inscrits au budget 2012 pour la mission de maîtrise d’œuvre,

Vu l’avis de la Commission « Développement Economique et Durable » en date du 24 février 2012,19

Vu les avis des communes concernées par le programme,

 approuve le programme de travaux présenté ;

 autorise le Président à lancer la consultation pour la mission de maîtrise d’œuvre ;  autorise le Président à signer les marchés publics ainsi que tous les documents nécessaires à la réalisation des travaux et des procédures réglementaires ;  sollicite la participation financière du Conseil Général du Bas-Rhin et de l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse.

Adopté à l’unanimité.

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F) TOURISME – COMMUNICATION – PROMOTION DU TERRITOIRE

1. Reconduction de la Convention de service avec la Radio Azur FM

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,

 approuve le projet de convention de service avec l’association Radio AZUR FM joint à la présente délibération ;

 autorise le Président ou le Vice-Président délégué à le signer.

Adopté à l’unanimité.

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G) VŒUX ET COMMUNICATIONS

Le Président fait part aux conseillers de la programmation des réunions suivantes :

 Prochain conseil de communauté le mardi 03 juillet 2012 à 19 heures à Sundhouse.

 Réunion avec les services du Conseil Général pour le Contrat de Territoire, le jeudi 14 juin 2012 à 9 heures à Sundhouse.

Monsieur Justin FAHRNER, Vice-Président, indique que dans le cadre de la manifestation départementale « Fête du Vélo » la Communauté de Communes a été choisie comme site participant le dimanche 24 juin 2012. A cette occasion, une boucle sera effectuée sur Sundhouse.

Il indique aussi que I’inauguration de la station d’épuration de Schoenau est prévue le 9 juin 2012 et celle de l’itinéraire cyclable du canal le 18 juin2012 en présence de nombreuses personnalités politiques alsaciennes.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 25.

Fait à Marckolsheim, le 22 juin 2012

Le Président, Le Secrétaire de séance, Frédéric PFLIEGERSDOERFFER Georges BLANCKAERT