Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP DCPPAT d'abrogation 2021 39 du 08 04 2021 Univar solutions Villeneuve la Garenne

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP DCPPAT d'abrogation 2021 39 du 08 04 2021 Univar solutions Villeneuve la Garenne Document publié le Jeudi 25 février 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP DCPPAT d'abrogation 2021 39 du 08 04 2021 Univar solutions Villeneuve la Garenne)Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Télécommunications et internet, 5 Direction de la coordination PREFET " DES HAUTS-DE-SEINE des politiques publiques Liberté et de l’appui territorial Égalité

Fraternité

Arrêté DCPPAT n° 2021-27) du é8/o4 (921 /abrogeant l'arrêté préfectoral DCPPAT n° 2021 30 du 25 février 2021 portant mise en demeure de la société Univar Solutions à se conformer aux dispositions de l’article 4 de l'arrêté préfectoral DRE n°2014-273 du 22 décembre 2014 imposant des prescriptions complémentaires concernant les conditions d'exploitation et les modifications apportées aux installations sises 1 à 3 avenue de la Redoute à Villeneuve-la-Garenne.

Le Préfet des Hauts-de-Seine

Chevalier de L'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement, parties législative et réglementaire, et notamment son article L.171-8 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par décret du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,

Vu le décret du 22 août 2017 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Hottiaux en qualité de préfet des Hauts-de- Seine (hors classe),

Vu l'arrêté PCI n°2020-114 du 31 août 2020 portant délégation de signatureà monsieur Vincent Berton, sous- préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 octobre 2010 (NOR:DEVP1025848A) relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés de liquides inflammables, exploités au sein d'une installation classée pour la protection de. l'environnement soumise à autorisation de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement,

Vu l'arrêté préfectoral DAG du 15 décembre 1999 complété par les arrêtés préfectoraux complémentaires n°2006-48 du 17 mars 2006, n°2011-029 du 15 février 2011, n°2011-201 du 7 novembre 2011, n°2012-230 du 13 décembre 2012, n°2013-57 du 4 avril 2013, n°2014-273 du 22 décembre 2014 et n°2020-52 du 5 juin 2020, réglementant l'établissement exploité par la société Univar Solutions à Villeneuve-la-Garenne 1 à 3, avenue de la Redoute, :

Vu l'arrêté préfectoral DCPPAT n/2021-30 du 25 février 2021 mettant en demeure la société Univar Solutions

de respecter les dispositions de l’article 4 de l'arrêté préfectoral DRE n°2014-273 du 22 décembre 2014 imposant des prescriptions complémentaires concernant les conditions d'exploitation et.les modifications apportées aux installations sises 1 à 3 avenue de la Redoute à Villeneuve-la-Garenne à savoir :

e procéder à l'évacuation des liquides inflammables de la cuvette C2 et de la zone du stockage de safetainers pleins et le cas échéant, durant la période. transitoire mettre en place les mesures nécessaire à l’organisation de cette évacuation et celles concernant l'entreposage non réglementaire en cuvette C2,

e transmettre le détail des mesures compensatoires mises en œuvre visant à pallier l'absence de mesures de maîtrise des risques pour cette cuvette, notamment la détection et les moyens de luttes contre l'incendie.

Vu le courriel de l'exploitant du 8 janvier 2021 accompagné des photographies des cuvettes C2 et C3 en réponse à l'arrêté préfectoral de mise en demeure DCPPAT n° 2021-30 du 25 février 2021 précité ;Vu la note du 2 mars 2021 de l’adjointe à la cheffe de l'unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l'énergie d'Île-de-France (DRIEE) qui précise que les éléments transmis ont. démontré que l'exploitant a procédé à l'évacuation des liquides inflammables de la cuvette C2 ;

Considérant que les éléments apportés suffisent à démontrer la mise en conformité de la cuvette C2 et qu'il est nécessaire d’'abroger l'arrêté préfectoral de mise en demeure DCPPAT n° 2021-30 du 25 février 2021, susvisé,

Considérant que par conséquent la mise en demeure prise par l’arrêté préfectoral n° 2021-30 du 25 février 2021 précitée a été suivi d'effet et qu'il convient de l’abroger,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,

ARRETE

Article 1°:

L'arrêté préfectoral DCPPAT n° 2021-30 du 25 février 2021 mettant en demeure la société Univar Solutions, est

abrogé.

Article 2° : voies et délais de recours

La présente décision peut être déférée à: la juridiction administrative compétente dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou dé sa publication. Dans ce délai, cette décision peut faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique, qui prolonge de deux mois le délai de recours contentieux.

Article 3° : Publication

L'arrêté est publié sur le site internet de préfecture des Hauts-de-Seine, pendant une durée d'un mois. Un affichage est effectué en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 du code de l'environnement. |

Une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de Villeneuve-la-Garenne et pourra y être consultée. Une copie du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs (RAA).

Article 4° : Exécution

ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

rar délésation

ecrétaire Général

Vincent BERTCN