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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP eaux pl janv19
Document publié le Mercredi 23 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP eaux pl janv19)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Aménagement du territoire,
PRÉFÈTE D'EURE-ET-LOR
Arrêté préfectoral n° DRCL-BLE-2019023-0001
Signé
par
Régis ELBEZ, Secrétaire Général de la Préfecture d’Eure-et-Loir
le 23 janvier 2019
28 — Préfecture d’Eure-et-Loir
DRCL- Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau de la Légalité et des Elections
Arrêté préfectoral portant ajout de la compétence « Gestion des eaux pluviales urbaines »
au sein des statuts de la communauté d'agglomération Chartres Métropole PRÉFÈTE
D'EURE-ET-LOIR
PREFECTURE Direction des relations avec les collectivités locales Bureau de la légalité et des élections
Intercommunalité
|
Arrêté préfectoral portant ajout de la compétence « Gestion des eaux pluviales urbaines »
au sein des statuts de la communauté d'agglomération Chartres Métropole
La Préfète d'Eure-et-Loir, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de Ordre National du Mérite, Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
les
articles
L.5211-5,
L.5211-17
et
L.5216-5
;
Vu
l'arrêté
de
la
Préfète
d’Eure-et-Loir
n°
n°36/2018
du
3
octobre
2018
donnant
délégation
de
signature au profit de M. Régis ELBEZ, Secrétaire Général de la préfecture d’Eure-et-Loir ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2012191-0002 du 9 juillet 2012 modifié, portant création de la communauté d’agglomération Chartres Métropole (par fusion de l’actuelle communauté d’agglomération Chartres Métropole et de la communauté de communes du Bois Gueslin) ; Vu la délibération n° CC2018/154 du
15 octobre 2018 du conseil communautaire de la communauté
d’agglomération
Chartres
Métropole
approuvant
l’ajout
de
la
compétence
« Gestion
des
eaux
pluviales urbaines » au sein de ses statuts ; Vu
les
délibérations
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
approuvant,
à
la
majorité
qualifiée, la modification des statuts de la communauté d'agglomération Chartres Métropole ;
ARRETE :
article 1%:
L’ajout de la compétence « Gestion des eaux pluviales urbaines » est acceptée.
article 2 : Les statuts annexés au présent arrêté se substituent aux statuts précédents. article
3
:
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
d'Eure-et-Loir
et
Monsieur
le
Directeur
départemental des finances publiques d’Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce qui
le concerne,
de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure- et-Loir.
Chartres,
le
9
3
JAN. 2019 La Préfète,
Pour
la
Préfète,
Le Secrétaire Général,
Régis ELBEZ
Place de la République
— CS 80537 - 28019 Chartres Cedex
— Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d’ouverture de la préfecture :
Lundi, mardi,
mercredi, jeudi : 9h00-12h30
/ 14h00-16h30
(le vendredi :
16h00)
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter wwweure-et-loir.gouv.fr, rubrique "Démarches administratives"
1 ANNEXE
Communauté d'Agglomération Chartres Métropole
Statuts
DISPOSITIONS STATUTAIRES 1
-
DISPOSITIONS
GENERALES
Article
Ler-
COMPOSITION
Il
est
créé
entre
les
communes
d’Allonnes ; Amilly, Bailleau
l'Evèque,
Barjouville,
Berchères
les
Pierres, Berchères Saint Germain, Boisville-la-Saint-Père ; Boncé ; Bouglainval ; la Bourdinière Saint Loup, Briconville,
Challet,
Champhol,
Champseru;
Chartainvilliers;
Chartres,
Chauffours,
Cintray,
Clévilliers,
Coltainville,
Corancez,
Le
Coudray,
Dammarie,
Dangers,
Denonville
;
Ermenonville
la
Grande
;
Fontenay
sur
Eure,
Francourville,
Fresnay
le
Comte,
Fresnay
le
Gilmert,
Gasville
Oisème,
Gellainville,
Houville
la
Branche,
Houx ;
Jouy,
Lèves,
Lucé,
Luisant,
Maintenon
; Mainvilliers,
Meslay
le
Grenet,
Meslay
le
Vidame
;
Mittainvilliers-Vérigny,
Mignières,
Moinville-la-Jeulin
;
Morancez, Nogent
le
Phaye,
Nogent
sur
Eure,
Oinville-
sous-Auneau
;
Ollé,
Poisvilliers,
Prunay
le
Gillon,
Roinville-sous-Auneau
;
Saint
Aubin
des
Bois,
Saint
Georges
sur
Eure,
Saint-Léger-des-Aubées
;
Saint
Prest,
Sandarville
;
Santeuil;
Sours,
Theuville
;
Thivars,
Umpeau
;
Ver
les
Chartres,
Vitray
en
Beauce
;
Voise
une
communauté d'agglomération dénommée:
"CHARTRES METROPOLE"
Article
2 -
SIEGE
Le
siège
de CHARTRES METROPOLE est fixé
à CHARTRES - Hôtel
de Ville - Place des halles.
Article 3 - DUREE CHARTRES METROPOLE est créée pour une durée illimitée. Article 4-
COMPETENCES
La
communauté d'agglomération exerce de plein
droit au
lieu et place des communes membres
les
compétences suivantes
:
Compétences
obligatoires
:
1° En matière de développement économique
:
création, aménagement, entretien et
gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,
artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire
actions de développement économique
dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 du CGCT politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ;
+
promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme
2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire
:
«
schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ; organisation
de la mobilité
au sens
du titre INl du livre H de la première partie du Code des
transports, sous réserve de Particle L.3421-2 du même code 3° En matière d'équilibre social de l'habitat : +
programme local de l'habitat ;
.
politique du logement d'intérêt communautaire ;
+
actions et aides financières
en faveur du logement social d'intérêt communautaire ;
réserves foncières pour la mise en œuvre
de la politique communautaire d'équilibre social de
l'habitat
;
+
action, par des opérations d'intérêt communaufaire, en faveur du logement des personnes
défavorisées
;
+
amélioration du pare immobilier bâti d'intérêt communautaire
4° En matière de politique de la ville :
animation
et
coordination
des
dispositifs
contractuels
de
développement
urbain,
de
développement local et d'insertion économique et sociale d'intérêt communautaire ; + _ dispositifs locaux de prévention de la délinquance +
Élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville +
Programmes d’actions définis dans le contrat de ville.
5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés 6° Aménagement,
entretien
et
gestion des
aires
de
stationnement des
gens
du voyage
7° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article
L.211-7
du
Code
de
l’environnement.
Compétences
optionnelles
:
1°
Assainissement
29°
Eau 3° En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie : Lutte contre la pollution
de l'air, lutte
contre les nuisances sonores, soutien
aux actions de maîtrise
de la demande
d'énergie,
4° Construction,
aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire ; 5° Action sociale d'intérêt communautaire. Compétences
supplémentaires :
.
Élaboration
et mise en œuvre du plan vert ;
.
Entretien
de l'Eure
et de ses affluents sur le territoire de l'agglomération
.
Gestion et entretien des vallées selon l'inventaire joint en annexe
.
Participation
aux
dépenses
de
gestion
induites
par la
présence
de
l'hôpital sur
la commune
du Coudray
Etudes
et actions
concernant
l'intérêt
et
la mise
en
œuvre
des
nouvelles
technologies
de
l'information
et de la
communication (NTIC)
sur
le territoire
de l'agglomération
.
Constitution de réserves foncières
.
Entretien des chemins ruraux constituant un
maillage
cohérent
du
territoire communautaire
tels que précisé selon inventaire joint en annexe .
Transport
et
accueil
des
élèves
des
écoles
maternelles
et
primaires
au
complexe aquatique
et patinoire pour l'enseignement de la natation .
Gestion
d'un
équipement
de production et de livraison de repas à destination de ses membres
et des établissements publics qui leur sont rattachés .
Création,
aménagement,
entretien
et
gestion
des
installations
et
réseaux
d'électricité,
d'éclairage
public,
de
gaz,
de
chaleur,
de
télécommunication,
haut-débit
et
numérique ainsi
que
des
services,
installations et unités de
production associés
.
Installation de bornes de recharge pour véhicules électriques Lutte contre l’incendie et secours dans les conditions fixées au chapitre IV du titre II du livre IV
de la première partie du Code Général des Collectivités Territoriales .
Opérations d’archéologie préventive et fouilles programmées
.
Gestion des eaux pluviales urbaines
11- ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT Article 5-
CONSEIL DE CHARTRES METROPOLE
Il est attribué automatiquement un Conseiller à chaque commune. Il
est
attribué
en
plus
à
chaque
commune
un
nombre
de
Conseillers
égal
à
celui
de
sa
population, divisé par 2250, arrondi à l'entier le plus proche. Si
l'addition
des
Conseillers
Communautaires
donne
un
nombre
pair,
un
Conseiller
supplémentaire est attribué à la commune ayant le ratio Conseiller par habitant le plus faible. Chaque commune dispose également d'un ou plusieurs délégués suppléants. Le nombre de délégués suppléants de chaque commune est égal à 30 %
du nombre de délégués titulaires, arrondi à l'entier le
plus proche, avec un minimum d'un délégué suppléant. La
population prise en
compte pour le
calcul
est
la
population légale totale
(avec double compte)
telle qu'elle résulte du recensement de la population. Article
6- BUREAU DE CHARTRES METROPOLE
Le Conseil de la Communauté élit en son sein un bureau composé : d'un
président
de
vice-présidents
et
éventuellement
de
membres
La
composition du
bureau est fixée par
Le
Conseil de
Communauté par délibération à la majorité
simple. Article
7- AGENT COMPTABLE
Les
fonctions
de
receveur
de
CHARTRES METROPOLE
sont
exercées
par le
Trésorier Principal
de Chartres Métropole. ANNEXES
Gestion
et entretien des vallées
Inventaire
SAINT GEORGES SUR EURE :
Grande Vallée, Vallée Renault, Vallée du Bois des Vaux, Vallée des Lavoirs
NOGENT SUR EURE
: Vallée d'Oisemont,
Vallée du Bois des Vaux, Ravin d'Hauville
MESLAY LE
GRENET :
Vallée d'Oisemont,
Fossé
de Meslay, Vallée de la Fontaine, Vallée de Luçon, Vallée
de la Butte des Chênes FRESNAYŸ LE GILMERT
:
Vallée Doullay, Vallée Bonne
Herbe, Vallée du Diable,
Vallée des Joncs, Vallée
Louis
14
FONTENAY SUR EURE
:
Vallée
des
Joncs,
Vallée
Euroval
(aval),
Emissaire
de Maindreville, Amont
Moulin de Guervilliers, Aval club hippique CINTRAWY : Vallée de Saint Aubin, Grande Vailée BRICONVILLE :
Vallée Berg Op Zoom, Pont Louis
14, Vallée Doullay
BAILLEAU L'EVEQUE :
vallée
n°4
de
Bergopson
et
des
Joinvilliers,
Vallée
n°5
des Grandes Noues,
Vallée n°5a de la Voie Creuse, Vallée n°5b de la Croix, Vallée Mathias, Vallée Riche -Vallée du Carcan AMILLY : Vallée du Bourg, Vallée de Luisant, Vallée de Mondonville, Vallée de la Noue Entretien
des
chemins
ruraux
Inventaire
BERCHERES
LA
MAINGOT
: CR
dex
Chartres
à
Berchères
la
Maingot
»
BERCHERES
LES
PIERRES
:
Chemin
de
Brétigny,
chemin
de
la
Croix
Doléans,
Chemin
de
Chaïtres
à
Berchères
les
Pierres,
Chemin
de
la
Herse
COLTAIN
VILLE
:
Chemin
de
secours
n°35
dit
du
Champs
Perdu,
CR
n°30
de
Coltainville
à
Jouy,
CR
n°93!
de
Gasville
à
Soulaires,
CR
n°1
de
Senaïnville à
Jouy,
CR
dit
des
3
Muids,
CR
n°51
dit
latéral
à
la
voie,
CR
n°75
de
la
route
de
Soulaires à
Jouy,
CR
n°74
dit
latéral
à
la
vme.
GASVILLE
: CR
n°50
dit
chemin
de
la
Vallée
du
Pré,
CR
n°53
dit
Chemin
des
Rabats,
CR
n°23
de
St
Prest
à
Nogent
le
Phaye,
CR
n°57
de
Gasville
à
St
Prest
GELLAINVILLE
:
CR
n°2
dit
Chemin
Doux
et
de
la
Saussaye,
Chemin
Ruraln°3l
dit
de
Chartres
à
Berchères
les
Pierres,
CR
n°18
dit
des
Fiburiées,
CR
n°23
dit
des
Terres
Cailles,
n°
22
dit
des
Marais,
n°
20
dit
Chemin
Haut
JOUY:
CR
n°8
des
Moulins
Neufs,
CR
n°}
de
Picdais,
CR
n°19
du
Cimetière,
CR
n°
21
de
la
Dalonne,
CR
n°23
de
la
Folie,
CR
n°28
de
la
Brèche
de Froid
Vent,
CR
n°26
de
machefert,
CR
n°56
des
Prés,
CR
n°63
des
Vaux
Roussins,
CR
n°50
de
Chartres
à
Epernon,
CR
0°45
de
Jouy
à
Coltainville,
CR
n°75
des
Moulins
Neufs
à la Roche,
CR n°40.
MORANCEZ:
CR
n°14
de
Morancez
à
Chamblay
(partie
Ouest},
CR
n°
16
dit
des
Mottes
Blanches,
CR
n°
15
dit
des
Bléreaux,
CR
n°14
de
Morancez
à
Chamblay
(Partie
Est),
CR
n°20
dit
de
la
Grande
Motte
(Arrivée
sur
D29
en
limite
de
Berchères
les
Pierres).
NOGENT
LE
PHAYE
:
à
Gauche
CR
n°64,
Droite
CR
n°48,
Droite
CR
n°55,
Droite
CR
Droite
n°8,
Gauche
CR
n°3,
Droite
CR
n°10,
Droite
CR
n°11,
Gauche
voie
communale
n°1,
Droite
CR
12.
POISVILLIERS
:
CR
n°27
dit
de
Leluet,
CR
n°22
de
Chartres
à
Berchères
la
Maingot.
CHALLET
:
Chemin
de Tréon
à Chartres
dit Chemin
TRONAT
ou TRONARD, CR n0 6 de
l'état de reconnaissance de
1
936 m longueur
totale
de 3 607 mètres.
SOURS
:
circuit
reliant
Nogent
le
Phaye
(Les
Murgets)
Sours
(Brétigny,
La
Saussaye)
et
Gellainville (Bonville).