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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP prise de competence SDIS
Document publié le Jeudi 26 décembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP prise de competence SDIS)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Tourisme,
ME PRÉFET
.
D'EURE- ET-LOIR Liberté Egalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° DRCL-BLE-2024361-0001
Signée par
Agnès BONJEAN, Secrétaire Générale de la Préfecture d’Eure-et-Loir
le 26 décembre 2024
28 — Préfecture d’Eure-et-Loir
DRCL - Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau de la Légalité et des Elections
Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de com-
munes des Forêts du Perche E 3
Préfecture / Direction des Relations avec les Collectivités Locales
PRÉFET
Bureau
de
la
légalité
et
des
élections
D'EURE- ET-LOIR Liberté Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté
de communes des Forêts du Perche
Préfet d’Eure-et-Loir, Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre National du Mérite Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 521117, L. 5214 et suivants ; Vu
l'arrêté du
Préfet d’Eure-et-Loir n° 101-2024 du
28
novembre 2024
portant délégation
de
signature au profit de Madame Agnès BONJEAN, Secrétaire Générale de la
préfecture d'Eure-
et-Loir ;
|
Vu l'arrêté du
Préfet d’'Eure-et-Loir n° DRCL-BICCL-2016341-0001
du 6 décembre 2016 modifié
portant création
de
la
communauté de communes des
Forêts du
Perche
par fusion
entre
la
communauté
de
communes
de
l’Orée
du
Perche
et
de
la
communauté
de
communes
du
Perche Senonchois
;
Vu
la délibération
n°
20240913-02
du
16
septembre
2024
du
conseil
communautaire
de
la
communauté de communes des Forêts du
Perche approuvant la prise de compétence «
prise
en charge de la contribution au SDIS 28 » ; Vu
les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la communauté de
communes des Forêts du
Perche approuvant, à l'unanimité,
la nouvelle rédaction des statuts
de ladite communauté de communes ;
ARRÊTE :
Article 1°: La prise de compétence « prise en charge de la contribution au SDIS 28 » par la communauté de communes des Forêts du Perche au 1°
janvier 2025 est approuvée.
Article
2:
La
modification
de
l'article
6
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
des
Forêts du Perche est acceptée. Article 3 : Les statuts annexés au présent arrêté se substituent aux statuts précédents. Article
4:
Madame
la
Secrétaire
Générale
de
la
préfecture
d'Eure-et-Loir
et
Monsieur
le
Directeur départemental des finances publiques d'Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce qui les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir.
.
Chartres, le
7 6 DEC. 2024 Le
Préfet,
Pour le Préfet,
et par délégation,
La
stalre Générale,
Agnès
BONJEAN
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d'ouverture au public : 9h00-12h30
/ 14h00 -16h30 (le vendredi 16h00)
es
Accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivement
F4 J
|
|
Pour toute précision. consulter www.eure-et-loir.gouv.fr . rubriaue "Démarches administratives"
l:
4 STATUTS de la COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES FORETS DU PERCHE
SOMMAIRE
ARTICLE 1 : CRÉATION ET COMPOSITION DE LA COMMUNAUTE
seems 2
ARTICLE2
: SIÈGE DE LA COMMUNAUTE
.eennenmnnnnnnnnnnnnenns 2
ARTICLE 3 : DURÉE DE LA COMMUNAUTE. ....ssnssennsernsnnensenseonenscecreneeseencesneereeneenee 2 ARTICLE 4 : COMPETENCES LEGALES OBLIGATOIRES DE LA COMMUNAUTE... 2
ARTICLE 4-1 : EN MATIERE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE sense 2 ARTICLE 4-2 : EN MATIERE DE AMÉNAGEMENT DE L'ESPACE COMMUNAUTAIRE
2
ARTICLE 4-3 : EN MATIERE DE GENS DU VOYAGE issues 3 ARTICLE 4-4 : EN MATIERE DE DECHETS MENAGERS ts 3 ARTICLE 4-5 : EN MATIERE DE GESTION DE L’EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES denses
3
ARTICLE 4-6 : EN MATIERE
D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT.......:...............................,..... 3
ARTICLE5
: COMPÉTENCES LEGALES OPTIONNELLES DE LA COMMUNAUTÉ
ns
3
ARTICLE
5-1
:
EN
MATIERE
DE
GESTION
DE
PROTECTION
ET
MISE EN
VALEUR
DE
L’ ENVIRONNEMENT nnsnnenrnossnsan esse sen nene nent nee
nne norte nn en ne sean een nes nen seen eme enn eee nee een re sen en re
3
ARTICLE 5-2
: EN MATIERE DE GESTION DE POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE
VIE
nn iineieienreeenenneesereneneneeeeeeneneeeeneeenneneseeneeeenenensteceneeneenennenee
ensure
3
ARTICLE
5-3
:
EN
MATIERE
DE
GESTION
DES
EQUIPEMENTS
CULTURELS,
SPORTIFS
ET
D'ENSEIGNEMENT
ie
érrieeiineneiienennee 3
ARTICLE 5-4 : EN MATIERE DE GESTION DE MAISON DE SERVICE PUBLIC
3
ARTICLE 6 : COMPÉTENCES FACULTATIVES DE LA COMMUNAUTÉ
4
ARTICLE 6-1
: INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE TELECOMMUNICATION
4
ARTICLE 6-2 : ACTIVITES PERISCOLAIRES............
dé innrinenrerenreeeneeenennne 4
ARTICLE 6-3
: ACTIVITES EXTRASCOLAIRES sise 4
ARTICLE:6-4 : TRANSPORTS
us iiinnenereeerreenrerneeerreneneeerenenennnee 4
ARTICLE 6-5
: BRIGADE DE GENDARMERIE DE SENONCHES
4
ARTICLE 6-6 : SANTE PUBLIQUE
:..........
ss iiiiieerenieneenereeeeeeneneeeennses 4
ARTICLE 6-7 : LOISIRS
ii inrnenenneneereneeeneneneneneeneeneennennes 4
ARTICLE 6-8 : ACTIVITES ET EQUIPEMENTS TOURISTIQUES
..............................,,.. 5
ARTICLE 6-9 : PETITE ENFANCE... ineneerneneeeeneteesneneenerneneneennnnnens ô ARTICLE 6-10 : GESTION DU SPANC
si
siieieeeereeeenereeneneereenesenenes 5
ARTICLE GITE
CONTRIBUTION AU SDIS ER
RER
Re
A
en
TN
Re 5
ARTICLE 7 : COMPOSITION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE.
5
ARTICLE 8 : ADHESION DE LA COMMUNAUTÉ À UN SYNDICAT MIXTE... 5 [ARTICLE 1 : CRÉATION ET COMPOSITION DE LA COMMUNAUTE] En application des articles L 5214-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il est formé entre les communes de : Boissy Les Perche
La Framboisière
Le-Mesnil-Thomas
Digny
Lamblore
Louvilliers-lés-Perche
Jaudrais
La Puisaye
Morvilliers
La Chapelle Fortin
Les Ressuintes
Rohaire
La Ferté Vidame
La Saucelle
Senonches
Une communauté de communes dénommée : « Communauté de Communes des Forêts du Perche » ARTICLE
2
: SIÈGE DE LA COMMUNAUTE
Le siège de la sonirmitiauté est fixé à SENONCHES, 2 rue de Verdun, 28250 Senonches. ARTICLE 3 : DURÉE DE LA COMMUNAUTE La communauté de communes est constituée pour une durée illimitée. ARTICLE 4 :
COMPETENCES LEGALES OBLIGATOIRES DE LA COMMUNAUTE
ARTICLE 4-1 : EN MATIERE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE : Actions de développement économique dans les conditions prévues à
l'article L. 4251-1
:
-
Article 4-1-1 :
Création,
aménagement,
entretien et gestion de zones d'activités
industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire
-
Article 4-1-2 : Actions de développement économique dans les conditions prévues à
l'article L.
4251-17 du CGCT
|
-
Article 4-1-3 :
Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire
-
Article 4-1-4 : Promotion du tourisme, dont la création et la gestion d'offices de tourisme
ARTICLE 4-2 : EN MATIERE
D'AMÉNAGEMENT DE L'ESPACE COMMUNAUTAIRE :
—Article 4-2-1 : Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire -
Article 4-2-2 : Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
-
Article
4-2-3:
Plan
local
d’urbanisme,
document
d’urbanisme
en
tenant
lieu
et
carte
communale ARTICLE 4-3 : EN MATIERE DE GENS DU VOYAGE :
-
Article 4-3-1 :
Création,
aménagement,
entretien et gestion
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du IT de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ARTICLE 4-4 : EN MATIERE DE DECHETS MENAGERS :
-
Article 4-4-1 : Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
ARTICLE 4-5 : EN MATIERE DE GESTION DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES :
-
Article 4-5-1 : gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions
prévues à l'article L. 211-7 I bis du code de l'environnement. ARTICLE 4-6 : EN MATIERE D’EAU ET D'ASSAINISSEMENT
-
Article
4-6-1:
À
compter
du
1* janvier
2020,
Assainissement
des
eaux
usées,
dans
les
conditions prévues à
l'article L. 2224-8, sans préjudice de l'article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août
2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ARTICLE 5 : COMPÉTENCES LEGALES OPTIONNELLES DE LA COMMUNAUTÉ ARTICLE 5-1
: EN MATIERE DE GESTION DE PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE
L'ENVIRONNEMENT :
-
Article
5-1-1 :
Pour
les
actions
d’intérêt
communautaire,
protection
et
mise
en
valeur
de
l'environnement, le cas échéant dans le cadre de
schémas départementaux et soutien aux actions de
maîtrise de la demande d'énergie ARTICLE 5-2
:
EN MATIERE DE
GESTION DE LA POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU
CADRE DE VIE :
-_
Article 5-2-1 : Politique du logement et du cadre de vie
ARTICLE 5-3 : EN MATIERE DE GESTION DES EQUIPEMENTS CULTURELS, SPORTIFS ET D'ENSEIGNEMENT :
-
Article 5-3-1
:
Construction,
entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs
d'intérêt
communautaire
et d'équipements
de
l'enseignement préélémentaire
et
élémentaire
d'intérêt
communautaire, ARTICLE 5-4 : EN MATIERE DE GESTION DE MAISON DE SERVICE PUBLIC :
-
Article 5-4-1 : Création et gestion de maisons de service public et définition des obligations de
service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. ARTICLE 6 : COMPÉTENCES FACULTATIVES DE LA COMMUNAUTÉ ARTICLE 6-1 : INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE TELECOMMUNICATION : Création et exploitation d’infrastructures et réseaux de télécommunication dans les conditions fixées à l’article L.1425-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Les actions développées dans ce cadre s’appuient sur les technologies adaptées à la diversité des situations rencontrées sur le territoire considéré. ARTICLE 6-2 : ACTIVITES PERISCOLAIRES A compter du 1” janvier 2019, gestion de la compétence « ACCUEIL DE LOISIRS DES MERCREDIS »
|
:
ARTICLE 6-3 : ACTIVITES EXTRASCOLAIRES : A
compter
du
1”
janvier
2019,
gestion
de
la
compétence
« ACCUEIL
DE
LOISIRS
DES
VACANCES SCOLAIRES » ARTICLE 6-4 : TRANSPORTS :
-
Article 6-4-1 : Le transport intercommunal des jeunes à destination des équipements culturels et
sportifs situés sur le territoire communautaire, transport scolaire à destination des écoles maternelles, primaires et du collège par délégation du Conseil Régional, pour l’ensemble du territoire communautaire dans le cadre de la carte scolaire et pour les lycées de secteur
Prise en charge des sorties pédagogiques
-
Article 6-4-2 : Gestion de la mobilité de proximité
-
Article 6-4-3 : Compétence mobilité
Organisation de la mobilité de la mobilité au sens de l’article L1231-1 du Code des transports en partenariat avec la Région, à l’exception des services réguliers de transport public et des services de transport scolaires que la Région assure actuellement dans le ressort de son périmètre. ARTICLE 6-5 : BRIGADE DE GENDARMERIE DE SENONCHES : Etude,
construction
d’une
brigade
de
gendarmerie
à
Senonches,
conformément
aux
dispositions
législatives et réglementaires en vigueur ARTICLE 6-6 : SANTE PUBLIQUE :
-
Article
6-6-1 : Création, extension, gestion et animation de maisons pluridisciplinaires de santé
-
Article
6-6-2:
Recherches
et
aide
à
l'installation
de
professionnels
de
santé
sur
le
territoire
ARTICLE 6-7 : LOISIRS
-
Article 6-7-1 : Soutien financier aux associations sportives de la Communauté de Communes -
Article
6-7-2:
Animations
culturelles
et
sportives
et
soutien
aux
événements
culturels
et
sportifs
-
- Article 6-7-3 : Création d’aires d’accueil de camping- cars, de repos, de pique-nique
ARTICLE 6-8 : ACTIVITES ET EQUIPEMENTS TOURISTIQUES Gestion des équipements touristiques existants suivants :
- Village- Vacances (Huttopia) à Senonches
ARTICLE 6-9 : PETITE ENFANCE Création d’un Relais Assistantes Maternelles itinérant ARTICLE 6-10 : GESTION DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Jusqu’au 31 décembre 2019 inclus, gestion du Service Public d’Assainissement Non Collectif ARTICLE 6-11 : CONTRIBUTION AU SDIS Prise en charge de la contribution au SDIS 28 à compter du 1°”
janvier 2025.
ARTICLE 7 : COMPOSITION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
|
En application de l'article L 5211-10 du CGCT, le bureau communautaire est composé du Président, d'un ou plusieurs Vice-Présidents et, éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres. ARTICLE 8 : ADHESION DE LA COMMUNAUTÉ À UN SYNDICAT MIXTE
=
L’adhésion de la communauté de communes à un syndicat mixte pourra s’effectuer en application des textes en vigueur