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Procès Verbal - CM 2024 10 01 Annexes aux deliberations et au PV
Document publié le Mardi 1 octobre 2024 par la commune de Cournon-d'Auvergne.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM 2024 10 01 Annexes aux deliberations et au PV)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Investissement et développement économique,
e Auvergne
CONSEIL MUNICIPAL
DU
01 OCTOBRE 2024
ANNEXES
(RAPPORTS, CONVENTIONS,
CONTRATS, PLANS, …..)
Conseil Municipal 01 octobre 2024
Direction Générale des Services BAIL RURAL A LONG TERME a
Avenant n° 1
Vu le Code rural et de la pêche maritime (CRPM), articles L 416-1 et suivants,
Vu la délibération du Conseil Municipal de la Ville de COURNON-D'AUVERGNE en date du 20 février 2020, Vu le bail en date du 12 mars 2020,
AVENANT N° 4
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La commune de COURNON-D'AUVERGNE, représentée par son Maire en exercice Monsieur François RAGE, demeurant à l'Hôtel de Ville, place de la Mairie à COURNON-D'AUVERGNE (63800), autorisé à Ja signature des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 1er octobre 2024,
ci-après désignée "Le bailleur’, D'UNE PART ;
et
La société désormais dénommée « EARL Domaine de Gergovie » N° SIRET 89776981600025 représentée légalement par ses gérants Messieurs Mickaël GOUYET et Maxime FERRARI, sise 12 rue Saint-Joseph, Gergovie La Roche Blanche (63670),
ci-après désignée "Le preneur", D'AUTRE PART :
IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT:
Article 1 : Objet
Le présent avenant a pour objet de :
+ prendre en compte le changement juridique du preneur désormais dénommé « EARL DOMAINE DE GERGOVIE » représentée légalement par ses gérants Messieurs Mickaël GOUYET et Maxime FERRARI, sise 12 rue Saint-Joseph, Gergovie La Roche Blanche (63670) en lieu et place de Messieurs Mickaël GOUVET et Maxime FERRARI (GAEC Gergovia) ;
* intégrer au bail susmentionné la parcelle cadastrée section ZM n° 218 aux mêmes conditions qu'énoncées et acceptées dans le bail à ferme initial.
Article 2 : Désignation
Le présent avenant intègre dans le bail susmentionné une parcelle en nature de Vigne figurant à la matrice cadastrale sous les relations suivantes :
Section N° Lieu-dit Surface
ZM 218 Sur les Vaugondières 61 a 50 ca
Cette parcelle a été plantée en 2022 par le bailleur de 2 200 pieds de vigne (cépage chardonnay) en mobilisant les droits de plantation détenus par le preneur.
La surface exploitée par le preneur passe de 11 852 m2 à 18 002 m°, soit une augmentation de 6 150 m°.
Page 1 Article 3 : Fermage
Les modalités de calcul du fermage restent inchangées. Le bail de la parcelle ZM 218 est consenti et accepté moyennant le versement d'un fermage fixé de là manière suivante :
- deux cents euros (200 €) par hectare seront dus pour l'année 2027,
- quatre cents euros (400 €) par hectare seront perçus par la commune à compter de l'année 2028.
En sus, le preneur remettra au bailleur, à partir de l'année 2027, 150 bouteilles par hectare et par an. Le premier paiement sera effectué le 1° mars 2027.
Les autres articles figurants dans le bail initiat restent inchangés et sont valablement appliqués sur la ! parcelle concernée par cet avenant. |
Article 4 : Date d'effet
Le présent avenant au bail prendra effet à la date de sa signature par les deux parties prenantes.
Le présent avenant comporte deux pages.
Fait à Cournon-d'Auvergne, le
en trois exemplaires dont l'un destiné à l'enregistrement.
LE BAÏLLEUR LE PRENEUR |
« lu et approuvé » « lu et approuvé » ‘ vec
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SUON219/9992,P
S2U07 Convention
portant intégration de consommateurs
dans une opération d’autoconsommation collective
Entre
La commune de Cournon-d’Auvergne,
représentée par son Maire, Monsieur François RAGE, autorisé à la signature des présentes par
délibération du Conseïl Municipal en date du 1® octobre 2024
et
Le Centre Communal d’Action Sociale de Cournon-d’Auvergne (CCAS) représenté par son Vice-Président, Monsieur Bruno BOURNEL, autorisé à la signature des
présentes par délibération du Conseil d'administration en date du KXXXX
Il est exposé et convenu ce qui suit :
1- Contexte
La commune de Cournon-d’Auvergne investit sur son territoire en faveur de la transition énergétique et développe la production d’énergie renouvelable grâce à des installations de production photovoltaïque sur ses équipements. L’électricité photovoltaïque produite sur certains sites peut être redistribuée à d’autres équipements, dans le cadre d’une opération d’autoconsommation collective. Ainsi, une convention a été signée entre le gestionnaire de réseau
ENEDIS et la commune, désignée Personne Morale Organisatrice (PMO) le 28 juin 2023.
2- Objet
Par la présente convention, les parties acceptent de participer à une opération d’autoconsommation collective, conformément aux dispositions de l’article L315-2 du Code de l’énergie, selon les modalités d’organisation et de fonctionnement définies ci-après et reconnaissent à cette fin la commune de Cournon-d’Auvergne comme PMO.
3- Périmètre de l’opération
Le périmètre initial de l'opération se compose de l’ensemble des Points Références Mesures (PRM) producteurs de la commune de Cournon-d’Auvergne et de nombreux PRM consommateurs de la commune, Ce périmètre peut évoluer à tout moment, dans les conditions prévues dans la convention avec ENEDIS et la PMO.
Le CCAS intègre le périmètre avec ses PRM consommateurs.
La PMO met à jour la liste des PRM et procède aux démarches nécessaires auprès du gestionnaire
de réseau pour faire évoluer la convention d’autoconsommation collective en conséquence. 4- Engagement de la PMO
Dans le cadre de l’opération, la PMO est tenue de :
+ procéder à l’ensemble des démarches nécessaires à la conclusion et à l'exécution de la
convention d’autoconsommation collective avec le gestionnaire de réseau ;
+ veiller au respect des critères de proximité géographique, en particulier lors des demandes
d'entrée et de sortie d’un PRM du périmètre de l’opération ;
*_ communiquer aux participants toutes informations utiles relatives à la mise en œuvre et au fonctionnement de l'opération, en particulier celles portant sur la convention
d’autoconsommation collective.
5- Engagement du consommateur
Le consommateur s’engage dans le cadre de l’opération à :
* communiquer à la PMO les données nécessaires à la convention d’autoconsommation
collective conclue avec le gestionnaire de réseau ;
+ autoriser le gestionnaire de réseau à communiquer à la PMO la courbe de charge concernant
son ou ses PRM consommateurs, ainsi que les données issues du système de comptage
concernant la part d'électricité autoconsommée attribuée à son ou ses PRM consommateurs ;
acheter la part d'électricité autoconsommée affectée à son ou ses PRM.
6- Répartition de la production autoconsommée
Le partage de l'électricité injectée est affectée de manière dynamique, selon la convention entre la PMO et ENEDIS. La part de production affectée au CCAS ne peut être déterminée de manière fixe.
Elle dépendra des consommations instantanées de chaque PRM consommateurs selon une répartition définie par la PMO.
7- Prix de vente et facturation
Le prix de vente de l'électricité a été défini par délibération du conseil municipal de la commune de Cournon-d’Auvergne le 1% octobre 2024 à 0,08 € HT le Kwh auxquels s’ajoutent les taxes en vigueur. Ce tarif pourra faire l’objet d’une actualisation par délibération du conseil municipal. La facturation se fait sur des périodes de 6 mois par l'émission d’un titre de recettes. Le TURPE autoconsommation reste à la charge du-consommateur dans le cadre de son contrat de fourniture d'électricité souscrit pour le complément.
8- Avenant
Toute modification des conditions d'exécution de la convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
9- Entrée en vigueur et durée de la convention
La convention entre en vigueur au 1° Janvier 2024. Elle est acceptée pour une durée de 4 ans renouvelable une fois par tacite reconduction.
Fait à Cournon-d’Auvergne, le
Pour la commune de Cournon-d’Auvergne, Pour le CCAS
Le Maire Le vice Président Convention
portant intégration de consommateurs
dans une opération d’autoconsommation collective
Entre
La commune de Cournon-d’ Auvergne,
représentée par son Maire, Monsieur François RAGE, autorisé à la signature des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 1° octobre 2024
et
Le Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Vallée de j’ Auzon (SIAVA) représenté par son Président, Monsieur Yves CIOLI, autorisé à la signature des présentes par délibération du Comité syndical en date du XX
Il est exposé et convenu ce qui suit :
1- Contexte
La commune de Courmon-d’Auvergne investit sûr son territoire en faveur de la transition énergétique et développe la production d’énergie renouvelable grâce à des installations de production photovoltaïque sur ses équipements. L’électricité photovoltaïque produite sur certains sites peut être redistribuée à d’autres équipements, dans le cadre d’une opération d’autoconsommation collective. Ainsi, une convention a été signée entre le gestionnaire de réseau ENEDIS et la commune, désignée Personne Morale Organisatrice (PMO) le 28 juin 2023,
2- Objet
Par la présente convention, les parties acceptent de participer à une opération d’autoconsommation collective, conformément aux dispositions de l’article L315-2 du Code de l'énergie, selon Les modalités d'organisation et de fonctionnement définies ci-après et reconnaissent à cette fin la commune de Cournon-d’Auvergne comme PMO.
3- Périmètre de l’opération
Le périmètre initial de l’opération se compose de l’ensemble des Points Références Mesures (PRM) producteurs de la commune de Cournon-d’Auvergne et de nombreux PRM consommateurs de la Commune. Ce périmètre peut évoluer à tout moment, dans les conditions prévues dans la convention avec ENEDIS et la PMO.
Le SIAVA intègre le périmètre avec son PRM consommateur.
La PMO met à jour la liste des PRM et procède aux démarches nécessaires auprès du gestionnaire de réseau pour faire évoluer la convention d’autoconsommation collective en conséquence. 4- Engagement de la PMO
Dans le cadre de l’opération, la PMO est tenue de :
+ procéder à l'ensemble des démarches nécessaires à la conclusion et à l’exécution de la convention d’autoconsommation collective avec le gestionnaire de réseau ;
* veiller au respect des critères de proximité géographique, en particulier lors des demandes d'entrée et de sortie d’un PRM du périmètre de l'opération;
°_ communiquer aux participants toutes informations utiles relatives à la mise en œuvre et au fonctionnement de l'opération, en particulier celles portant sur la convention d’autoconsommation collective.
5- Engagement du consommateur
Le consommateur s’engage dans le cadre de l’opération à :
° communiquer à la PMO les données nécessaires à la convention d’autoconsommation collective conclue avec le gestionnaire de réseau ;
+ autoriser le gestionnaire de réseau à communiquer à la PMO la courbe de charge concernant son ou ses PRM consommateurs, ainsi que les données issues du système de comptage concernant la part d'électricité autoconsommée attribuée à son ou ses PRM consommateurs ; ° acheter la part d'électricité autoconsommée affectée à son ou ses PRM.
6- Répartition de la production autoconsommée
Le partage de l'électricité injectée est affectée de manière dynamique, selon la convention entre la PMO et ENEDIS. La part de production affectée au SIAVA ne peut être déterminée de manière fixe. Elle dépendra des consommations instantanées de chaque PRM consommateurs selon une répartition définie par la PMO.
7- Prix de vente et facturation
Le prix de vente de l’électricité a été défini par délibération du conseil municipal de la commune de Cournon-d’Auvergne le 1% octobre 2024 à 0,08 € HT le Kwh auxquels s’ajoutent les taxes en vigueur. Ce tarif pourra faire l’objet d’une actualisation par délibération du conseil municipal. La facturation se fait sur des périodes de 6 mois par l’émission d’un titre de recettes. Le TURPE autoconsommation reste à la charge du consommateur dans le cadre de son contrat de fourniture d’électricité souscrit pour le complément.
8- Avenant
Toute modification des conditions d'exécution de la convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
9- Entrée en vigueur et durée de la convention
La convention entre en vigueur au 1* Janvier 2024. Elle est acceptée pour une durée de 4 ans renouvelable une fois par tacite reconduction.
Fait à Cournon-d’Auvergne, le
Pour la commune de Cournon-d’Auvergne, Pour le STAVA,
Le Maire Le Président je 1/24
a
ÉSADRt de prêt n° 180507
Emprunteur n° 000042934
PROO09Q-PR0O68
V3.51
( BANQUE des
W# TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
xavler marlilet
RESPONSABLE
ASSEMBLIA
Signé électroniquement le 30/05/2024 15 00 :51
CONTRAT DE PRÊT
N° 160507
Entre
ASSEMBLIA - n° 000042934
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Hanane DUCAILAR
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Bigné électroniquement le 29/05/2024 15:01:03
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 63 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr 1/24 banquedesterritoires.fr »! @BanqueDesTerr pee
274
%60507
Emprunteur
n° 00042954
'ROOSO-PROD68
V3.51
Contrat
de prêt
n°
PI
( BANQUE des
WW TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
CONTRAT DE PRÊT
Entre
ASSEMBLIA, SIREN n°: 860200310, sis(e) 14 RUE BUFFON 63100 CLERMONT FERRAND,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « ASSEMBLIA » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et:
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénommé(e)s « les Parties » ou « la Partie »
Caisse des dépôts et consignations
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banquedesterritoires.fr # |@BanqueDesTerr 7 Emprunteur
n°
000042934
PR0090-PROD68
Vas
pags
3124
1°
160:
Contrat
de prêt
n
BANQUE des
VS TERRITOIRES Caisse TES CT
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
PRÉAMBULE
La Caisse des Dépôts et ses filiales constituent un groupe public au service de l'intérêt général et du développement économique du pays : la Caisse des Dépôts assure ses missions d'intérêt général en appui des politiques publiques, nationales et locales, notamment au travers de sa direction, la Banque des Territoires (ci-après « Banque des Territoires »).
La Banque des Territoires accompagne les grandes évolutions économiques et sociétales du pays. Ses priorités s'inscrivent en soutien des grandes orientations publiques au service de la croissance, de l'emploi et du développement économique et territorial du pays.
Gaisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr 3/24 banquedesterritoires.fr »! @BanqueDesTerr P ge
4/24
60507
Emprunteur
n°
000042934
PRODS0-PROD68
V3.51_ pa
Contrat
de
prêt
n° 1
BANQUE des
WW TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
SOMMAIRE
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT
ARTICLE 2 PRÊT
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
ARTICLE 5 DÉFINITIONS
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
ARTICLE 410 DÉTERMINATION DES TAUX
ARTICLE 41 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
ARTICLE 14 COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’EMPRUNTEUR
ARTICLE 168 GARANTIES
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
ARTICLE 49 DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
ANNEXE CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
L' ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 1149 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
banquedesterritoires.fr w# |@BanqueDesTerr
P.5
P5
P.5
P5
P.6
P.9
P.10
P.10
P.12
P13
P.14
P.15
P.15
P.15
P.16
P.18
P.18
P.22
P.22
P.24
P.24
P.24 je 5/24
? Emprunteur n° 00042934 ÿr
Contrat
de
prêt
n°
1605
PRO099-PROO68
V3.51
Caisse des Dépôts
CS
( BANQUE des
APS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération CN L'ESCAPADE 88 AV DU PONT COURNON 566001, Parc social publie, Construction de 13 logements situés 88 Avenue du Pont 63800 COURNON-D'AUVERGNE.
Ce Prêt concourt au financement de l'opération comportant au total 33 logements.
ARTICLEZ2 PRÊT
Le Prêteur consent à l'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d’un montant maximum d'un million huit-cent-vingt-et-un mille quatre-cent-quarante-trois euros (1 821 443,00 euros) constitué de 2 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article «Objet du Prêt » et selon l'affectation suivante :
… PLAI, d'un montant d'un million trois-cent-quatre-vingt-dix-neuf mille trois-cent-soixante-et-onze euros (1 399 371,00 euros) ;
« PEAÏ foncier, d'un montant de quatre-cent-vingt-deux mille soixante-douze euros (422 072,00 euros) ;
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu’au paiement de la dernière échéance du Prêt. Le présent Contrat n'est en aucun cas susceptible de renouvellement ou reconduction tacite.
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG) ainsi que le taux de période applicable au Prêt, figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt», sont donnés en respect des dispositions de l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, nécessaires à l'octroi du Prêt.
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
Caisse des dépôts et consignations | 44 rue de fa Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr 5/24
banquedesterritoires.fr w! @BanqueDesTerr je6/24
ai
Contrat
de
prêt
n°
Séosér
Emprunteur
n° 0000429384
PR0090-PR0068
V3,51
BANQUE des
WW TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
L'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations et investigations qu'il considère nécessaires pour apprécier le coût total de chaque Ligne du Prêt et reconnaît avoir obtenu tous les renseignements nécessaires de la part du Prêteur.
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt que : - le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Les éventuels frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garanties ».
ARTICLES DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Les «Autorisations» désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation, notarisation ou enregistrement.
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de Swap Euribor.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Euribor sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Euribor (taux swap «ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de Swap Inflation.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Inflation sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Inflation (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La « Date de Début de la Phase d'Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d’une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les « Dates d'Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capital pendant la Phase d’Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr 6/24
banquedesterritoires.fr y» @BanqueDesTerr je 7/24 Emprunteur
n°
00042934
OF
PRO090-PROD68
V3.51
Contrat
de prêt
n°
160!
BANQUE des
NS TERRITOIRES OS PS LES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La « Date d’Effet » du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s).
La «Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d'une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'EÉchéance.
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
|
La « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas | de défaillance de l'Emprunteur. !
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l'Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Eigne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L'« index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.
L’« Index Livret A » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l’article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
À chaque Révision de l'Index Livret A, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas d'indisponibilité temporaire de l'index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à étre appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelies modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci. Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
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Le « Livret À » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et financier.
Les « Normes en matière de lutte contre la corruption » signifient (i} l'ensemble des dispositions légales. et réglementaires françaises relatives à la iutte contre la corruption, notamment celles contenues au titre Il du livre IV du code pénal, à la section 3 du Chapitre Il (« manquements au devoir de probité »), ainsi qu'à la section 1 du chapitre V {« corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique ») du titre IV, () la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la
modernisation de la vie économique, dite loi Sapin I! ; (il) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre la corruption dans la mesure où celles-ci sont applicables.
Le « Pays Sanctionné » signifie tout pays ou territoire faisant l'objet, au titre des Réglementations Sanctions, de restrictions générales relatives aux exportations, importations, financements ou investissements.
La « Phase d'Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle l'Émprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article « Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne la période débutant dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et s'achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d'une ou plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ».
Le « Prêt Locatif Aidé d'intégration » (PLAI) est défini à l'article R. 331-14 du Code de la construction et de l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, la construction et l'aménagement de logements locatifs très sociaux.
La « Réglementation relative à la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) » signifie () l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent, notamment celles contenues au Livre II, titre Il « Des autres atteintes aux biens » du Code pénal, et relatives à la luite contre le financement du terrorisme, notamment celles contenues au Livre IV, Titre Il « Du Terrorisme » du Code pénal ainsi que celles contenues au Livre V, Titre VI « Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscale » du Code monétaire et financier et (ii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans l& mesure où celles-ci sont applicables.
La « Réglementation Sanctions » signifie les mesures restrictives adoptées, administrées, imposées ou mises en oeuvre par le Conseil de Sécurité des Nations Unies et/ou l'Union Européenne et/ou la République Française au travers de la Direction Générale du Trésor {DGT) et/ou le gouvernement américain au travers de l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) du Trésor américain et/ou toute autre autorité équivalente prononçant des mesures restrictives, dans la mesure où celles-ci sont applicables.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'index de référence selon les modalités de révision ci-dessous :
La « Simple Révisabilité » (SR) signifie que pour une Ligne du Prêt seul le taux d'intérêt actuariel annuel est révisé en cas de variation de l'Index.
Le « Taux de Swap Euribor » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'index Euribor par référence aux taux composites Bloomberg pour la Zone euro disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap «ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l’aide de la fonction
, où en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d'autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un contrat de swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap, par référence aux taux London composites swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask»), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l'aide des codes
à
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d'autres contributeurs financiers agréés qui seraient hotifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d’un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'index Euribor; - sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'index Inflation ; - Sur une combinaison des Courbes de Taux de Swap des indices de référence utilisés au sein des formules en vigueur, dans le cas des Index Livret À ou LEP.
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout ou partie du montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat. et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
- soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;
- soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
À défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 28/08/2024 le Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul ét non avenu.
La prise d'effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat. .
ARTICLEZ CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Il est précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur habilité ;
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur » ;
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
- que l'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;
- que l'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt » ;
- que l'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
“ Accord de principe de la banque ou d'Action Logement ou du FSH ou de tout autre financeur
» Attestation du caractère définitif du permis de construire
= Contrat de prêt(s) signé de l'ensemble des parties
= Garanties collectivités territoriales (délibération exécutoire de garantie initiale)
A défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
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Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
Ïl appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versemnents correspond à l'opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être :
- soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
- soit réalisée par l'Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
Le Prêteur se réserve ie droit de requérir de l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéancier.
A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au mois vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
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ARTICLE9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
PLAÏ foncier
5600494 5600493
1 399 371€ 422 072€
0€ 0€
Annuelle Annuelle
2,6% 2,6 %
26% 2,6 %
40 ans
À Livret A Livret A
2,6%
Annuelle Anruelle
Échéance prioritaire | Échéance prioritaire
{intérêts différés (intérêts différés)
Indernnité Indemnité
actuarielle sur actuarielle sur
courbe SWAP courbe SWAP
{J-40) (J-40)
SR
Equivalent Equivalent
30 / 360 30 / 360
4 A fitre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat estde 3 % (Livret A).
2 Le(s) taux Indiqué(s) ci-deseus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'index de {a Ligne du Prêt,
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CCR DS
SHOUPE
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W# TERRITOIRES
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ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
À chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéanceindiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Éffet du Contrat, en cas de variation de l'index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Simple Révisabilité », le taux d'intérêt actuariel annuel (D) indiqué à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisé comme indiqué ci-dessus, est révisé à la Date de Début de la Phase d’Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (1) de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule: l'=T+M
où T désigne le taux de l'Index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article «Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé,
Le taux révisé s'applique au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %.
SUBSTITUTION DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S) EN CAS DE DISPARITION DÉFINITIVE DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S)
L'Emprunteur reconnaît que les Index et les indices nécessaires à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Euribor, de la Courbe de Taux de Swap Inflation et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT sont susceptibles d'évoluer en cours d'exécution du présent Contrat.
En particulier,
- si un Index où un indice nécessaire à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Inflation, de la Courbe de Taux de Swap Euribor et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT cesse d'être publié de manière permanente et définitive,
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n° 160807
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n° 000042934
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AW TERRITOIRES Caisse PET EE
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- s'il est publiquement et officiellement reconnu que ledit indice a cessé d'être représentatif du marché ou de la réalité économique sous-jacent qu'il entend mesurer ; ou
- si son administrateur fait l'objet d'une procédure de faillite ou de résolution où d'un retrait d'agrément (ci-après désignés comme un « Evénement »),
le Prêteur désignera l'indice qui se substituera à ce dernier à compter de la disparition effective de l'indice affecté par un Evénement (ou à toute autre date antérieure déterminée par le Prêteur) parmi les indices de référence officiellement désignés ou recommandés, par ordre de priorité :
{1} par l'administrateur de l'indice affecté par un Evénement ;
(2) en cas de non désignation d'un successeur dans l'administration de l'indice affecté par un Evènement, par toute autorité compétente (en ce compris la Commission Européenne ou les pouvoirs publics) ; ou (3) par tout groupe de travail ou comité mis en place ou constitué à la demande de l'une quelconque des entités visées au (1) ou au (2) ci-dessus comme étant le (ou les) indices de référence de substitution de l'indice affecté par un Evénement, étant précisé que le Prêteur se réserve le droit d'appliquer ou non la marge d'ajustement recommandée.
Le Prêteur, agissant de bonne foi, pourra en outre procéder à certains ajustements relatifs aux modalités de détermination et de décompte des intérêts afin de préserver l'équilibre économique des opérations réalisées entre l'Emprunteur et le Prêteur.
En particulier, si l'index Euribor est affecté par un Evénement, le Prêteur pourra substituer au Taux de Swap Euribor le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'indice de substitution choisi. L'indice de substitution et les éveniuels ajustements y afférents seront notifiés à l'Emprunteur.
Afin de lever toute ambigüité, il est précisé que le présent paragraphe (Substitution de l'index — disparition permanente et définitive de l'index et/ou autres indices) et l'ensemble de ses stipulations s'appliqueront mutatis mutandis à tout taux successeur de l'Index initial et/ou des autres indices initiaux qui serait à son tour affecté par un Evènement.
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (1) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et (t) le taux d'intérêt annuel sur la période.
« Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 »:
I=KxI(1 +? “base de calcul" .1 7
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l'année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
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Sédsbr
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds.
De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « échéance prioritaire (intérêts différés) », les intérêts et échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 43 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêéteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation reçue par le Prêteur à cet effet.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un jour ouvré,
ARTICLE 14 COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction.
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Contrat
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Emprunteur
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000042984
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’EMPRUNTEUR
15.1 Déclarations de l'Emprunteur :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de ses obligations prévues à l'article 1112-1 du Code civil et avoir échangé à cette fin avec le Prêteur toutes les informations qu'il estimait, au regard de leur importance, déterminantes pour le consentement de l'autre Partie ;
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu'il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent;
- qu’il renonce expressément à bénéficier d'un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- qu'il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;
- {a conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective ;
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;
- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée ;
15.2 Engagements de l'Emprunteur :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunieur s'engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt» du Contrat. Cependant, l'utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Prêteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat ;
- obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur ;
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7
Emprunteur
n°
00042834
Contrat
de prêt
n° 1605
BANQUE des
AS TERRITOIRES LETTRE CEE CT
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n'a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ;
- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;
- informer, le cas échéant, préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur et obtenir son accord sur tout projet :
+ detransformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d’actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
.< de modification relative à son actionnariät de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvel associélactionnaire ; e de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la Vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité;
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ;
- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l'objet du financement visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée ;
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt ;
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ;
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Prêteur peut être amené à Ii réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le récours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
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Contrat
de
prêt
n°
Séosbr
Émprunteur
n°
0000429384
PRO090-PROO68
V3.51
BANQUE des
WW TERRITOIRES CHE PS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieusé, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou actions ;
- informer, dès qu'il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l'article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » ;
- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d'en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ;
- informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues où devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
Type de Garantie Dénomination du garant / Désignation de la Garantie | Quotité Garantie (en %)
Collectivités locales CLERMONT AUVERGNE METROPOLE 75,00
Collectivités locales COMMUNE DE COURNON- D AUVERGNE 25,00
Les Garants du Prêt s'engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l'acte portant Garantie au Prêt.
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de
prêt
n°
160507
Emprunteur
n°
0000429884
PR0099-PROD6S
V3.51
pese
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BANQUE des
PS TERRITOIRES Caisse rt CO
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 17. REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ».
Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés i volontaires totaux où partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaïtée.
|
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne{s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article « Notifications », dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire ï et du montant de l'indemnité. |
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Emprunteur
n°
00004224
Contrat
de
prêt
n°
+60:
BANQUE des
WW TERRITOIRES CES ES CES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Durant la Phase d'Amortissement, les rembourséments anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Préteur, d’une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2. Premier cas éntrainanit un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de:
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibilité d'intérêts moratoires ;
- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l’organisme Emprunteur ;
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;
- non respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux ;
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt» du Contrat ;
- non respect de l'un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de PEmprunteur », ou en cas de survenance de l’un des événements suivants :
+ dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l'un des associés de l'Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective ;
+ _la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d'être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
- Fausse déclaration de l'Emprunteur ayani permis d'obtenir l'octroi du Prêt ;
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
Caisse des dépôts et consignations À
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Contrat
de
prêt
n°
Sé0sbr
Emprunteur
n°
0000420934
PRO0090-PR0068
V3.51
BANQUE des
LS TERRITOIRES Caisse PRRDE ES CT
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé ;
- action judiciaire où administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l'Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ;
- nantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s'oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux ou dans l'année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque:
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de financement de l'opération ;
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du Prêt.
À défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroi de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements ;
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
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Emprunteur
n°
0000426384
PROD90-PROD68
V3.51_ pa
Contrat
de
prêt
n°
CES CET] C
ETES
( BANQUE des
VS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret A majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l’article 1343-2 du Code civil.
ARTICLE 19 DISPOSITIONS DIVERSES
19.1 Non renonciation
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer où retarde son exercice.
L'exercice partiel d'un droit ne sera pas un obstacle à son exercice ultérieur, ni à l'exercice, plus généralement, des droits et recours prévus par toute réglementation.
19.2 Imprévision
Sans préjudice des autres stipulations du Contrat, chacune des Parties convient que l'application des dispositions de l'article 1195 du-Code civil à ses obligations au titre du présent contrat est écartée et reconnaît qu'elle ne sera pas autorisée à se prévaloir des dispositions de l'article 195 dudit code.
19.3 Nullité
Même si l'une des clauses ou stipulations du Contrat est réputée, en tout ou partie, nulle ou caduque, la validité du Contrat n'est pas affectée.
19.4 Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) et lutte anti-corruption (LAC)
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agenis ou employés respectifs ne se sont comportés d'une manière susceptible d'enfreindre les Réglementations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, et de financement du terrorisme (LCB-FT), ou aux normes en matière de lutte anti-corruption (LAC) qui leur sont applicables.
En outre, l'Emprunteur a pris et maintient toutes les mesures nécessaires et a notamment adopté et met en oeuvre des procédures et lignes de conduite adéquates afin de prévenir toute violation de ces lois, réglementations et règles.
L'Emprunteur s'engage :
Caisse des dépôts et consignations :
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n°
000042984
F
PROD99-PROOG8
V3.51
Contrat
de prêt
n° 1605
BANQUE des
WP TERRITOIRES CES Fer GROUPE
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
() à ne pas utiliser, directement ou indirectement, tout ou partie du produit du Prêt pour prêter, apporter où mettre à disposition d'une quelconque manière ledit produit à toute personne ou entité ayant pour effet d'entraîner un non-respect des Réglementations relatives à la LCB-FT ou à la LAC.
(ii) à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de toute plainte, action, procédure, mise en demeure ou investigation relative à une violation des lois et/ou réglementations en matière de LCB-FT où de LAC concernant une des personnes susmentionnées.
En vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à LCB-FT et des sanctions pénales y attachées, le Prêteur a l'obligation de maintenir une connaissance actualisée de l'Emprunteur, de s'informer de l'identité véritable des personnes au bénéfice desquelles les opérations sont réalisées le cas échéant (bénéficiaires effectifs) et de s'informer auprès de l'Emprunteur lorsqu'une opération lui apparaît inhabituelle en raison notamment de ses modalités ou de son montant ou de son caractère exceptionnel. À ce titre, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, sera notamment tenu de déclarer les sommes ou opérations pouvant provenir de toute infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an où qui pourraient participer au financement du terrorisme.
Dans le respect des lois et réglementations en vigueur, pendant toute la durée du Contrat de Prêt, l'Empruniteur () est informé que, pour répondre à ses obligations légales, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, met en oeuvre des traitements de surveillance ayant pour finalité la LCB-FT, (ii) s'engage à communiquer à première demande au Prêteur, ou à l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, tout document ou information nécessaires aux fins de respecter toute obligation qui lui est imposée par toute disposition légale ou réglementaire relative à la LCB-FT, (if) s'engage à ce que les informations communiquées soient exactes, complètes et à jour et (iv) reconnaît que l'effet des règles ou décisions des autorités françaises, internationales ou étrangères peuvent affecter, suspendre ou interdire la réalisation de certaines opérations.
19.5 Sanctions internationales
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs (} ne sont actuellement pas visés par les, ou soumis aux, Réglementations Sanctions, (ii) ne sont actuellement pas situés, organisés ou résidents dans un pays ou territoire qui est visé par ou soumis à, ou dont le gouvernement est visé par ou soumis à, l'une des Réglementations Sanctions et/ou (ii) ne sont pas engagés dans des activités qui seraient interdites par les Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à respecter l'ensemble des Réglementations Sanctions et à ne pas utiliser, prêter, investir, ou mettre autrement à disposition le produit du prêt (i) dans un Pays Sanctionné ou (ii) d'une manière qui entrainerait une Violation par l'Emprunteur des Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de tout soupçon ou connaissance qu'il pourrait avoir sur le fait que l'une des personnes susmentionnées est en violation des Réglementations Sanctions.
19.6 Cession
L'Emprunieur ne pourra en aucun cas céder ni transférer l'un quelconque de ses droits ou de l'ensemble de ses droits ou obligations en vertu du présent contrat sans avoir au préalable obtenu l'accord écrit du Prêteur.
Le Prêteur pourra, après avoir informé l'Emprunteur, céder ou transférer tout ou partie des droits ou obligations découlant du présent contrat.
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de
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Emprunteur
n° 00042634
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions, pénalités et indemnités ».
Les frais de constitution des Garanties, de réalisation des formalités de publicité éventuelles et les frais liés à leur renouvellement seront supportés par l'Emprunteur.
Les impôts et taxes présents et futurs, de quelque nature que ce soit, et qui seraient fa suite ou la conséquence du Prêt seront également acquittés par l'Emprunteur où remboursés au Prêteur en cas d'avance par ce dernier, et définitivement supportés par l'Emprunteur.
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site www.banquedesterritoires.fr par un représentant de l'Emprunteur dûment habilité. A cet égard, Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l'engagera au même titre qu’une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
Par ailleurs, l'Émprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de la réglementation concernant les données personnelles, et notamment, le règiement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement. des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »), font l'objet d'une notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelies.
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
A défaut d'accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.
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de
prêt
n°
160507
Emprunteur
n°
0000428384
PRO090-PRODEE
V3.0
( BANQUE des
AS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
ASSEMBLIA à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS 14 RUE BUFFON DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES 44 rue de la Villette
63100 CLERMONT FERRAND Immeuble Aquilon 69425 Lyon cedex 03
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
U135583, ASSEMBLIA
Objet : Contrat de Prêt n° 160507, Ligne du Prêt n° 5600494
de confirme l'autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CÉPAFRPP871/FR7618715002000800268793612 en vertu du mandat n° AADPH2021078000001 en date du 22 mars 2021.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d'identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
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PROO66
V3.9
°0000429384
Contrat
de
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n°
4160507
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
ASSEMBLIA à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS 14 RUE BUFFON DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES 44 rue de la Villette
Immeuble Aquilon
69425 Lyon cedex 03
63100 CLERMONT FERRAND
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
U135593, ASSEMBLIA
Objet : Contrat de Prêt n° 160507, Ligne du Prêt n° 5600493
Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CEPAFRPP871/FR7618715002000800268793612 en vertu du mandat n° AADPH2021078000001 en date du 22 mars 2021.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d'identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
Caisse des dépôts et consignations . 44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
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RESPONSABLE
ASSEMBLIA
Signé électroniquement le 30/05/2024 14 59 :26
CONTRAT DE FRÊT
N° 160508
Entre
ASSEMBLIA - n° 000042934
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Hanane DUCAILAR
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Signé électroniquement le 29/05/2024 15:04:18
Caisse des dépôts et consignations |
44 rue de ta Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr 1/24 banquedesterritoires.fr w @BarqueDesTerr PRE
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Contrat
de
prêt
n°
160508
Emprunteur
n°
0000428534
PR0090-PROD68
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( BANQUE des
WS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
CONTRAT DE PRÊT
Entre
ASSEMBLIA, SIREN n°: 860200310, sis(e) 14 RUE BUFFON 63100 CLERMONT FERRAND,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « ASSEMBLIA » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et:
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire ét financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Préteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénommé(e}s « les Parties » ou « la Partie »
Caisse des dépôts et consignations
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Contrat
de
prêt
n°
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Émarunteur
n°
0000429034
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CAISSE DES DÉPÔTS ET GONSIGNATIONS
PRÉAMBULE
La Caisse des Dépôts et ses filiales constituent un groupe public au service de l'intérêt général et du développement économique du pays : la Caisse des Dépôts assure ses missions d'intérêt général en appui des politiques publiques, nationales et locales, notamment au travers de sa direction, la Banque des Territoires (ci-après « Banque des Territoires »).
La Banque des Territoires accompagne les grandes évolutions économiques et sociétales du pays. Ses priorités s'inscrivent en soutien des grandes orientations publiques au service de la croissance, de l'emploi et du développement économique et territorial du pays.
Caisse des dépôts et consignations
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n°
00042934
PRO0020-PR0068
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Contrat
de prêt
n°
160
BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
SOMMAIRE
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT P.5
ARTICLE 2 PRÊT P.5
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE P.5
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL PS5
ARTICLE 5 DÉFINITIONS P.6
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D’ÉFFET ET DATE LIMITÉ DE VALIDITÉ DU CONTRAT P.9
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P40
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.10
ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.12
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX P.13
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS P.14
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL PAÂ5
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES PA5
ARTICLE 14 COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES PA15
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’'EMPRUNTEUR P.16
ARTICLE 16 GARANTIES P.18
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES P.19
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES P.22
ARTICLE 149 DISPOSITIONS DIVERSES P.22
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS P.24
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL P.24
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE P.24
ANNEXE CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
L' ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
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Contrat
de
prêt
n° Séoste
Émprunteur
n°
0000429834
PR0090-PROOG8
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( BANQUE des
VS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 4 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération CN L'ESCAPADE 88 AV DU PONT COURNON 556601, Parc social public, Construction de 20 logements situés 88 Avenue du Pont. 63800 COURNON-D'AUVERGNE.
Ce Prêt concourt au financement de l'opération comportant au total 33 logements.
ARTICLEZ PRÊT
Le Prêteur consent à l'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d'un montant maximum de trois millions deux-cent-soixante-cinq mille sept-cent-quarante-cinq euros (3 265 745,00 euros) constitué de 2 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article «Objet du Prêt » et selon l'affectation suivante:
= PLUS, d'un montant de deux millions cinq-cent-quatre-vingt-dix-neuf millé neuf-cent-soixante-huit euros {2 599 968,00 euros) ;
= PLUS foncier, d'un montant de six-cent-soixante-cinq mille sept-cent-soixante-dix-sept euros (665 777,00 euros) ;
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLE3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu’au paiement de la dernière échéance du Prêt. Le présent Contrat n'est en aucun cas susceptible de renouvellement où reconduction tacite.
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG) ainsi que le taux de période applicable au Prêt, figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », sont donnés en respect des dispositions de l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute naîure, directs ou indirects, nécessaires à l'octroi du Prêt.
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
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Contrat
de
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n°
160508
Emprunteur
n°
0000429584
PR0090-PR0068
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BANQUE des
VW TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
L'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations et investigations qu'il considère nécessaires pour apprécier le coût total de chaque Ligne du Prêt et reconnaît avoir obtenu tous les renseignements nécessaires de la part du Prêteur.
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt que : - le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif ;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Les éventuels frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garanties ».
ARTICLES DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Les «Autorisations» désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation, notarisation ou enregistrement.
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenanis.
La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de Swap Euribor.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Euribor sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Euribor (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de Swap Inflation.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Inflation sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Inflation (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La «Date de Début de la Phase d’Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d’une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les « Dates d'Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts etlou de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
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Emprunteur
n°
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PR0090-PROO6B
V3.51
Contrat
de
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AS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La « Date d'Effet » du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s).
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d'une Ligne du
Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme dé la Durée de la Phase de Préfnancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur.
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l'Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L'«Index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.
L'«index Livret A » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l'article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
A chaque Révision de l'index Livret À, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas d'indisponibilité temporaire de l'index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser pâr anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci. Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
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BANQUE des
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le « Livret A » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et financier.
Les « Normes en matière de lutte contre la corruption » signifient (i) l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à la lutte contre la corruption, notamment celles contenues au titre I du livre IV du code pénal, à la section 3 du Chapitre 11 (« manquements au devoir de probité »), ainsi qu'à la section 1 du chapitre V (« corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique ») du titre IV, (ii) la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin Il ; (üi) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre la corruption dans la mesure où celles-ci sont applicables.
Le « Pays Sanctionné » signifie tout pays ou territoire faisant l'objet, au titre des Réglementations Sanctions,
de restrictions générales relatives aux exportations, importations, financements ou investissements.
La «Phase d'Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article «Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne la période débutant dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et s'achevant 2 mois avant la date de première échéance de ia Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d’une ou plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ».
Le « Prêt Locatif à Usage Social » (PLUS) est défini à l’article R. 331-14 du Code de la construction et de l'habitation. li est destiné à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs à usage social.
La « Réglementation relative à la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) » signifie (i) l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent, notamment celles contenues au Livre Il, titre Il « Des autres atteintes aux biens » du Code pénal, et relatives à la lutte contre le financement du terrorisme, notamment celles contenues au Livre IV, Titre Il « Du Terrorisme » du Code pénal ainsi que celles contenues au Livre V, Titre VI « Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscale » du Code monétaire et financier et (il) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre le bianchiment d'argent et le financement du terrorisme dans la mesure où celles-ci sont applicables.
La « Réglementation Sanctions » signifie les mesures restrictives adoptées, administrées, imposées ou mises en oeuvre par le Conseil de Sécurité des Nations Unies et/ou l'Union Européenne et/ou la République Française au travers de la Direction Générale du Trésor (DGT) et/ou le gouvernement américain au travers de l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) du Trésor américain etfou toute autre autorité équivalente prononçant des mesures restrictives, dans la mesure où celles-ci sont applicables.
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prêt
n° 160508
Emprunteur
n° 0000429384
PRO020-PRO068
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BANQUE des
WS TERRITOIRES Caisse CE
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'index de référence selon les modalités de révision ci-dessous :
La « Simple Révisabilité » (SR) signifie que pour une Ligne du Prêt seul le taux d'intérêt actuariel annuel est révisé en cas de variation de l'index.
Le « Taux de Swap Euribor » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'index Euribor par référence aux taux composites Bloomberg pour la Zone euro disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l’aide de la fonction
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg où Thomson Reuters ou d'autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en pourcentage où en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un contrat de swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap, par référence aux taux London composites swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l'aide des codes
, où en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d'autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d'un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'Index Euribor; - sur la Courbe de Taux de Swap inflation dans le cas de l'index Inflation ; - sur une combinaison des Courbes de Taux de Swap des indices de référence utilisés au sein des formules en vigueur, dans le cas des Index Livret À ou LEP.
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l’Emprunteur de tout ou partie du montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
- soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;
- soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
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Contrat
de
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n° Séose
Épruntaur
n°
0000428934
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( BANQUE des
WS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l’ensemble des Parties et après
réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 28/08/2024 le Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d'effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat.
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Il est précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur habilité ;
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur » ;
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
- que l'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;
- que l'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt » ;
- que l'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
= Accord de principe de la banque ou d'Action Logement ou du FSH ou de tout autre financeur
= Attestation du caractère définitif du permis de construire
= Contrat de prêt(s) signé de l'ensemble des parties
= Garanties collectivités territoriales (délibération.exécutoire de garantie initiale)
À défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
ARTICLES MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
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Contrat
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prêt
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Sense
preneur
n°
00004293
BANQUE des
AS TERRITOIRES CES CS ÈS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
!! appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond à l'opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être : - soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
- soit réalisée par l'Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéancier.
A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
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Contrat
de
prêt
n°
160508
Emprunteur
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BANQUE des
LS TERRITOIRES | Ë5s
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
PLUS foncier
5600496 5600495
2 599 968 € 665 777€
0€ 0€
Annuelle Annuelle
3,6%
Annuelle Annuelle
chéance prioritaire | Échéance prioritaire
(intérêts différés)
Indemnité
actuarielle sur
courbe SWAP
(J-40)
Equivalent
30 / 360
intérêts différés)
Indemnité
actuarielle sur
courbe SWAP
Equivalent
30 / 360
4 A litre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contratsstde 3 % (Livret A).
2 Lefs) taux indiqué(s) ci-dessus est (sant) suscaptible(s) de varler en fonction des variations de l'index de la Ligne du Prêt.
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Emprunteur
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00042854
[ BANQUE des
LS TERRITOIRES | ÉÈ
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
A chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de l'index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon là modalité « Simple Révisabilité », le taux d'intérêt actuariel annuel (1) indiqué à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisé comme indiqué ci-dessus, est révisé à la Date de Début de la Phase d’Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (|) de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule: l'=T+M
où T désigne le taux de l'Index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
Le taux révisé s'applique au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %.
SUBSTITUTION DE L'INDEX ET/OU AUTRE{S) INDICE(S) EN CAS DE DISPARITION DÉFINITIVE DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S)
L'Emprunteur reconnaît que les Index et les indices nécessaires à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Euribor, de la Courbe de Taux de Swap Inflation et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT sont susceptibles d'évoluer en cours d'exécution du présent Contrat.
En particulier,
- si un Index ou un indice nécessaire à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Inflation, de la Courbe de Taux de Swap Euribor et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT cesse d'être publié de manière permanente et définitive,
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00004294
Contrat
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LS TERRITOIRES |
CAISSE DES DÉPÔTS ET GONSIGNATIONS
- s'il est publiquement et officiellement reconnu que ledit indice a cessé d'être représentatif du marché ou de la réalité économique sous-jacent qu'il entend mesurer ; ou
- si son administrateur fait l'objet d'une procédure de faillite ou de résolution ou d'un retrait d'agrément (ci-après désignés comme un « Evénement »),
le Prêteur désignera l'indice qui se substituera à ce dernier à compter de la disparition effective de l'indice affecté par un Evénement (ou à toute autre date antérieure déterminée par le Prêteur) parmi les indices de référence officiellement désignés ou recommandés, par ordre de priorité :
(1) par l'administrateur de l'indice affecté par un Evénement ;
(2ÿ en cas de non désignation d'un successeur dans l'administration de l'indice affecté par un Evènement, par toute autorité compétente (en ce compris la Commission Européenne ou les pouvoirs publics) : ou (3) par tout groupe de travail ou comité mis en place ou constitué à la demande de l'une quelconque des entités visées au (1) ou au (2) ci-dessus comme étant le (ou les) indices de référence de substitution de l'indice affecté par un Evénement, étant précisé que le Prêteur se réserve le droit d'appliquer ou non la marge d'ajustement recommandée.
Le Prêteur, agissant de bonne foi, pourra en outre procéder à certains ajustements relatifs aux modalités de détermination et de décompte des intérêts afin de préserver l'équilibre économique des opérations réalisées entre l'Emprunteur et le Préteur.
En particulier, si l'index Euribor est affecté par un Evénement, le Prêteur pourra substituer au Taux de Swap Euribor le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'indice de substitution choisi. L'indice de substitution et les éventuels ajustements y afférents seront notifiés à l'Emprunteur.
Afin de lever toute ambigüité, il est précisé que le présent paragraphe (Substitution de l'index — disparition permanente et définitive de l'index et/ou autres indices) et l'ensemble de ses stipulations s'appliqueront mutatis mutandis à tout taux successeur de l'index initial etou des autres indices initiaux qui serait à son tour affecté par un Evènement.
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (1) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et (t) le taux d'intérêt annuel sur la période.
… Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 »:
1=K x [1 +1 "base de calcul" 1}
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l’année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds.
De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d’une Ligne du Prêt avec un profil « échéance prioritaire (intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont pricritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles «Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorii au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation reçue par le Prêteur à cet effet.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un jour ouvré.
ARTICLE 14 COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction.
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Contrat
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
15.1 Déclarations de l'Emprunteur :
L'Emprunteur déclare et garantit au Préteur :
- avoir pris connaissance de ses obligations prévues à l'article 1112-1 du Code civil et avoir échangé à cette fin avec le Prêteur toutes les informations qu'il estimait, au regard de leur importance, déterminantes pour le consentement de l'autre Partie ;
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu'il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent;
- qu'il renonce expressément à bénéficier d'un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- qu'il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective ;
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;
- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée ;
15.2 Engagements de l'Emprunteur :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt» du Contrat. Cependant, Putilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Prêteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaié par l'Article « Garanties » du Contrat ;
- obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur ;
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Contrat
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- justifier du titre définitif conforme conférant Les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n'a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, la | propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ; ||
- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;
- informer, le cas échéant, préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur et obtenir son accord sur tout projet :
° de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d'actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
e< de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d’un nouvel associé/actionnaire ; ° de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;
|
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ;
- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l'objet du financement visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée ;
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt ;
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ; Î
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou | comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu’ils jugeraient utiles ;
|
- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
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- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou actions ;
- informer, dès qu'il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l’article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières »;
- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d'en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ;
- informer le Prêteur de ia date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci;
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Préteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
ARTICLE 146 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
Type de Garantie Dénoiniation du garant/ Désignation de laGärantie | Quotité Garantie (en %)
Collectivités locales CLERMONT AUVERGNE METROPOLE 60,00
Collectivités locales COMMUNE DE COURNON- D AUVERGNE 40,00
Les Garants du Prêt s'engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l'acte portant Garantie au Prêt.
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ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ».
Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit
indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la daté souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article « Notifications », dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l'indemnité.
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17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d'une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.21 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de:
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibilité d'intérêts moratoires ;
- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne.non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;
- non respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs Sociaux;
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt» du Contrat ;
- non respect de l'un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l’Emprunteur », ou en cas de survenance de l’un des événements suivants :
«dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l’un des associés de l'Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective ;
«_la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d'être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
- Fausse déclaration de l'Emprunteur ayant permis d'obtenir l'octroi du Prêt ;
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
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17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans lès cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;
- transfert, démembrement où extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé ;
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier où à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l'Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ;
- nantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunieur s’oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux ou dans l’année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de financement de l'opération ;
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du Prêt.
A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation,
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroi de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements ;
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
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ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret À majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l'article 1343-2 du Code civil.
ARTICLE 19 DISPOSITIONS DIVERSES
19.1 Non renonciation
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.
L'exercice partiel d'un droit ne sera pas un obstacle à son exercice ultérieur, ni à l'exercice, plus
généralement, des droits et recours prévus par toute réglementation.
19.2 Imprévision
Sans préjudice des autres stipulations du Contrat, chacune des Parties convient que l'application des dispositions de l'article 1195 du Code civil à ses obligations au titre du présent contrat est écartée et reconnaît qu'elle ne sera pas autorisée à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 dudit code. es
19.3 Nullité
Même si l'une des clauses ou stipulations du Contrat est réputée, en tout où partie, nulle ou caduque, la validité du Contrat n'est pas affectée.
19.4 Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) et lutte anti-corruption (LAC)
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants où représentants légaux et agents ou employés respectifs ne se sont comportés d'une manière susceptible d'enfreindre les Réglementations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, et de financement du terrorisme (LCB-FT), ou aux normes en matière de lutte anti-corruption (LAC) qui leur sont applicables.
En outre, l'Emprunteur a pris et maintient toutes les mesures nécessaires et a notamment adopté et met en oeuvre des procédures et lignes de conduite adéquates afin de prévenir toute violation de ces lois, réglementations et règles.
L'Emprunteur s'engage :
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() à ne pas utiliser, directement ou indirectement, tout ou partie du produit du Prêt pour prêter, apporter ou mettre à disposition d'une quelconque manière ledit produit à toute personne ou entité ayant pour effet d'entraîner un non-respect des Réglementations relatives à la LCB-FT ou à la LAC.
(ii) à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Préteur le cas échéant, de toute plainte, action, procédure, mise en demeure ou investigation relative à une violation des lois et/ou réglementations en matière de LCB-FT ou de LAC concernant une des personnes susmentionnées.
En vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à LCB-FT et des sanctions pénales y attachées, le Prêteur a l'obligation de maintenir une connaissance actualisée de l'Emprunteur, de s'informer de l'identité véritable des personnes au bénéfice desquelles les opérations sont réalisées le cas échéant (bénéficiaires effectifs) et de s'informer auprès de l'Emprunteur lorsqu'une opération lui apparaît inhabituelle en raison notamment de ses modalités ou de son montant ou de son caractère exceptionnel. À ce titre, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, sera notamment tenu de déclarer les sommes ou opérations pouvant provenir de toute infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou qui pourraient participer au financement du terrorisme.
Dans le respect des lois et réglementations en vigueur, pendant toute la durée du Contrat de Prêt, l'Emprunteur () est informé que, pour répondre à ses obligations légales, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, met en oeuvre des traitements de surveillance ayant pour finalité la LCB-FT, (i} s'engage à communiquer à première demande au Prêteur, ou à l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, tout document ou information nécessaires aux fins de respecter toute obligation qui lui est imposée par toute disposition légale ou réglementaire relative à la LCB-FT, (fi) s'engage à ce que les informations communiquées soient exactes, complètes et à jour et (iv) reconnaît que l'effet des règles ou décisions des autorités françaises, internationales ou étrangères peuvent affecter, suspendre ou interdire la réalisation de certaines opérations.
19.6 Sanctions internationales
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs () ne sont actuellement pas visés par les, ou soumis aux, Réglementations Sanctions, (ii) ne sont actuellement pas situés, organisés ou résidents dans un pays où territoire qui est visé par où soumis à, ou dont le gouvernement est visé par ou soumis à, l'une des Réglementations Sanctions et/ou (ii) ne sont pas engagés dans des activités qui seraient interdites par les Réglementations Sanctions.
L'Émprunteur s'engage à respecter l'ensemble des Réglementations Sanctions et à ne pas utiliser, prêter, investir, ou mettre autrement à disposition le produit du prêt () dans un Pays Sanctionné ou (ii) d'une manière qui entrainerait une violation par l'Emprunteur des Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de tout soupçon ou connaissance qu'il pourrait avoir sur le fait que l'une des personnes susmentionnées est en violation des Réglementations Sanctions.
19.6 Cession
L'Emprunteur ne pourra en aucun cas céder ni transférer l'un quelconque de ses droits ou de l'ensemble de ses droits où obligations en vertu du présent contrat sans avoir au préalable obtenu l'accord écrit du Prêteur.
Le Préêteur pourra, après avoir informé l'Emprunteur, céder ou transférer tout ou partie des droits ou obligations découlant du présent contrat.
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ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Garactéristiques Financières de
chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions, pénalités et indemnités ».
Les frais de constitution des Garanties, de réalisation des formalités de publicité éventuelles et les frais liés à leur renouvellement seront supportés par l'Emprunteur.
Les impôts et taxes présents et futurs, de quelque nature que ce soit, et qui seraient la suite ou la conséquence du Prêt seront également acquittés par l'Emprunteur ou remboursés au Prêteur en cas d'avance par ce dernier, et définitivement supportés par l'Emprunteur.
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site www.banquedesterritoires.fr par un représentant de l'Emprunteur dûment habilité. A cet égard, l'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l'engagera au même
titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
Par ailleurs, l'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de la réglementation concernant les données personnelles, et notamment, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »), font l'objet d'une notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
À défaut d'accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
ASSEMBLIA à CAISSE DES DÉPOTS ET CONSIGNATIONS 14 RUE BUFFON DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES 44 rue de la Villette
63100 CLERMONT FERRAND Immeuble Aquilon 69425 Lyon cedex 03
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
U135693, ASSEMBLIA
Objet : Contrat de Prêt n° 1606508, Ligne du Prêt n° 5600496
Je confirme l'autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, lés commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CEPAFRPP871/FR7618715002000800268793612 en vertu du mandat n° AADPH2021078000001 en date du 22 mars 2021.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d'identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
ASSEMBLIA à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS 14 RUE BUFFON DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES 44 rue de la Villette
63100 CLERMONT FERRAND Immeuble Aquilon 69425 Lyon cedex 03
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
U135593, ASSEMBLIA
Objet : Contrat de Prêt n° 160508, Ligne du Prêt n° 5600495
Je confirme l'autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CEPAFRPP871/FR7618715002000800268793612 en vertu du mandat n° AADPH2021078000001 en date du 22 mars 2021.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à naus retourner le relevé d'identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
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ve6zr0000 .U IMSJUNIAULE 906091 LU SIENPENUCO 20 ACTE CONSTITUTIF
DU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L'ACHAT
Mérifications périodiques réglementaires
Y Maintenance des systèmes d'extinction automatique de protection contre l'incendie et du matériel de lutte contre
incendie
# Maintenance des systèmes de sécurité incendie
Y Maintenance des ascenseurs, portails et portes sectionnelles et automatiques
Y Entretien des toitures
Y Maintenance des paratonnerres et des horloges
Page 1 sur4 PRÉAMBULE
Afin de faciliter la gestion des accords-cadres, de mutualiser les besoins et de réaliser des économies d'échelles, la commune de Cournon-d'Auvergne et le Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S.) de la Ville de Cournon-d'Auvergne souhaitent convenir d'une organisation commune pour lancer la procédure de passation correspondante.
En application des articles L2113-6 à L2113-7 du code de la commande publique, les parties à la présente convention ont entendu ainsi constituer un groupement de commandes dont la présente précise les modalités de fonctionnement. Chacun s'engage à prendre toutes les dispositions nécessaires au bon déroulement de la procédure et à mettre en place les moyens nécessaires pour le respect des échéances et de la qualité des prestations.
ARTICLE 1 : OBJET DU PRÉSENT ACTE ET NATURE DES BESOINS VISES
PAR LE GROUPEMENT DE COMMANDES
Le présent acte a pour objet, par son approbation, de constituer un groupement de
commandes, ci-après dénommé « le groupement », sur le fondement de l'article L2113-6 du code de la commande publique et d'en définir les modalités de fonctionnement pour les prestations suivantes :
Y_ vérifications périodiques réglementaires
Y_ maintenance des systèmes d'extinction automatique de protection contre l'incendie et du matériel de lutte contre l'incendie
maintenance des systèmes de sécurité incendie
maintenance des ascenseurs, portails et portes sectionnelles et automatiques entretien des toitures
maintenance des paratonnerres et des horloges KKKK
Il est expressément rappelé que le groupement n’a pas de personnalité morale.
ARTICLE 2 : DÉSIGNATION ET RÔLE DU COORDONNATEUR
2.1:
La Ville de Cournon-d'Auvergne, ci-après dénommée le « coordonnateur », est désignée coordonnateur du groupement de commandes par et pour ses membres. Il est représenté par Monsieur le Maire de la Ville de Cournon-d'Auvergne.
Le coordonnateur est chargé à ce titre de procéder, dans le respect des règles prévues par le code de la commande publique, à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection d'un ou de plusieurs cocontractants en vue de la satisfaction des besoins des membres dans les domaines visés à l’article 2.
Le coordonnateur est également chargé de préparer, signer et notifier les marchés qu'il passe, chaque membre du groupement, pour cé qui le concerne, s’assurant de la bonne exécution des contrats.
En outre, le coordonnateur est chargé de conclure les actes modificatifs en cours d'exécution venant des marchés passés dans le cadre du groupement.
Page 2 sur 4 €
2.2:
En pratique, le coordonnateur est ainsi chargé, sans que cette liste soit exhaustive : - d'assister les membres dans la définition de leurs besoins et de centraliser ces besoins
- de définir et mettre en œuvre l'organisation technique et administrative de la procédure de consultation et de procéder notamment, à ce titre, au choix du type de contrat et du type de procédure appropriés
-__ d'élaborer l’ensemble du dossier de consultation en fonction des besoins définis par
les membres du groupement
- d'assurer l'ensemble des opérations de sélection du ou des cocontractants
- de signer et notifier le(s) marché(s)
- de transmettre éventuellement le(s) contrat(s) aux autorités de contrôle - de préparer et conclure les actes modificatifs en cours d'exécution venant du contrat dans le cadre du groupement
- de gérer le pré-contentieux et le contentieux afférents à la passation des contrats - de transmettre aux membres les documents nécessaires à l'exécution des contrats en ce qui les concerne, et le cas échéant, les nouveaux prix de règlement résultant de l'application de la clause de variation de prix en ceitifiant la validité des modalités de leur calcul, dans le cas où un prix révisable a été retenu ;
- de tenir à la disposition des membres les informations relatives à l'activité du groupement.
L'original des contrats ainsi que les documents de consultation y afférents (procès-verbaux, rapport d'analyse, publicité, etc) sont conservés aux archives du coordonnateur.
De façon générale, le coordonnateur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour que les contrats conclus dans le cadre du groupement réponde au mieux aux objectifs de performance des membres en matière de commande publique, en favorisant notamment la réalisation d'économies d'échelle.
ARTICLE 3 : COMMISSION D'APPEL D'OFFRES
La commission d'appel d'offres chargée de l'attribution du contrat est celle du coordonnateur.
ARTICLE 4 : MISSIONS DES MEMBRES
4.1 :
Chaque membre du groupement, pour la part qui le concerne, reste responsable de la définition préalable de ses besoins en vue de l'estimation des contrats et s'engage à fournir tous les éléments nécessaires à l'élaboration du cahier des charges.
42:
En pratique, les membres sont chargés :
- de communiquer au coordonnateur leurs besoins en vue de la passation des contrats ;
- d'assurer la bonne exécution et le paiement des contrats les concernant, avec les cocontractants choisis, portant sur l'intégralité de ses besoins, éventuellement ajustés en cours d'exécution ;
4.3 :
Chaque acheteur est seul responsable de l'exécution des obligations qui lui incombent en vertu de la convention constitutive pour les opérations dont il! se charge en son nom propre et pour son propre compte.
Page 3 sur 4 ARTICLE 5 : FRAIS DE COORDINATION ET DE FONCTIONNEMENT
La mission de coordonnateur est exclusive de toute rémunération.
L'ensemble des frais afférents au fonctionnement du groupement (frais de publicité, de reprographie, frais postaux, etc) sont intégralement pris en charge par le coordonnateur.
ARTICLE 6 : ADHÉSION ET RETRAIT DES MEMBRES
6.1 :
Chaque membre adhère au groupement par une délibération de son assemblée ou une décision de son instance décisionnelle approuvant le présent acte et autorisant son représentant à le signer. L'acte signé et la copie de la délibération ou de la décision sont transmis au coordonnateur.
6.2 :
Le présent groupement est institué à titre permanent, mais chaque membre est libre de se retirer du groupement. Le retraït d'un membre du groupement est constaté par une décision selon ses règles propres. Cette décision est notifiée au coordonnateur dans les meilleurs délais et au moins un mois avant le retrait effectif.
ARTICLE 7 : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de sa date de signature jusqu'à expiration du(des) contrat(s) pour lequel elle a été signée.
ARTICLE 8 : MODIFICATION DU PRÉSENT ACTE CONSTITUTIF
Les éventuelles modifications du présent acte constitutif du groupement doivent être approuvées dans les mêmes termes par l'ensemble des membres du groupement dont les décisions sont notifiées au coordonnateur.
La modification prendra effet à la plus tardive des dates de signature, par les membres du groupement, de l’acte modificatif dont elle fait l’objet.
Signature des membres
Fait à... ; Fait à... ;
Le... Le...
Pour la commune de Cournon-d'Auvergne, Pour le CCAS de Cournon-d'Auvergne
Le Maire, Le Vice-Président du CCAS,
François RAGE Bruno BOURNEL
Page 4 sur 4 [ CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE PERSONNEL
Entre :
La commune de COURNON-D'AUVERGNE, Puy-de-Dôme, représentée par son Maire Monsieur François RAGE, autorisé à la signature des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 1° octobre 2024,
d'une part,
Et
L'association « Cournon Escrime », dont le siège social se situe à la Maison des Associations, 84 place Joseph Gardet, 63800 COURNON-D'AUVERGNE, représentée par son Président Monsieur Ollvier PERSONNE,
d'autre part.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT:
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Le commune de COURNON-D'AUVERGNE met à disposition de l'association « Cournon Escrime », durant la période du 1" septembre-2024 au 31 août 2026, un fonctionnaire communal qui sera employé par cette association dans le cadre de sa mission sportive.
il s'agit d'un éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2°° classe à raison de 14 heures 30 hebdomadaires maximum.
2EME — LIEU D'INTERVENTION
L'activité de cet agent mis à disposition se déroulera dans les installations sportives de COURNON et hors week-ends.
ARTICLE 3EME — QUALIFICATION ET SUIVI DE L'AGENT
La qualification de cet agent est réputée conforme à la demande de l'utilisateur dans le cadre de ses activités d'encadrement et d'entraînement de l'escrime.
La commune et « Cournon Escrime » s'engagent à définir les modalités d'emploi de cet agent et à vérifier son adaptation aux fonctions qui lui sont confiées. ARTICLE 4EME — ABSENCES
En cas d'absence, cet agent ne sera pas remplacé.
Dans le cas où il ne pourrait se rendre normalement à son travail et assurer la mission qui lui est confiée, il devra, quels que soient les motifs de sa défection, en informer simultanément « Cournon Escrime » et la commune de COURNON-D'AUVERGNE.
ARTICLE 5EME — RESPONSABILITÉ
Cet agent est placé sous la surveillance et la responsabilité de l'utilisateur qui l'emploie.
En cas d'accident du travail, il incombe à « Cournon Escrime » d'en informer la commune afin que toutes les déclarations réglementaires soient faites dans les meilleurs délais.
ARTICLE 6EME — RÉMUNÉRATION
L'agent perçoit de la commune la rémunération réglementaire prévue par son statut ; la commune
paie son salaire et par là-même les charges sociales qui lui incombent et en demandera le remboursement à l'association.
ARTICLE 7EME - EFFET ET DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour la période du 1° septembre 2024 au 31 août 2025.
Fait à COURNON-D'AUVERGNE, le
Le Président de « Cournon Escrime », Le Maire,
Olivier PERSONNE François RAGE +
clermont —> PACTES
auvergne con, vergne Agir ensemble pour faire
métropole as
Convention conclue entre Clermont Auvergne Métropole,
la Ville de Cournon-d’Auvergne
Entre :
La Métropole « Clermont Auvergne Métropole» sise 64/66 avenue de l'Union Soviétique BP 231 - 63007 Clermont-Ferrand cedex 1,
représentée par René DARTEYRE, Vice-président, agissant en cette qualité en vertu dela délibération du conseil métropolitain en
date 29 mars 2024.
Ci-après dénommée « Clermont Auvergne Métropole » d'une part,
Et:
La Ville de Cournon-d’Auvergne, sise Place de l’Hôtel de Ville, 63800 Cournon-d'Auvergne, représentée par son Maire, Monsieur
François RAGE,
Ci-après dénommée la Ville de Cournon-d'Auvergne
d'autre part,
Ci-après dénommées collectivement «les Parties»,
* Vula délibération du Conseil métropolitain du 29 mars 2024, ayant trait à la signature du Contrat Local des Solidarités
* Vula délibération du Conseil! métropolitain du 28 Juin 2024, ayant trait à l'appel à projets du Contrat Local des Solidarités
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Le Pacte national des solidarités entend poursuivre la démarche partenariale initiée par la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté avec les collectivités avec fes conventions d'appui à la lutte contre la pauvreté et d'accès à l'emploi, et renforcer la gouvernance contractuelle des politiques de solidarités. C'est dans ce cadre que les contrats locaux des solidarités se
déploient sur la période 2024-2027 et déclinent des actions territoriales dans les champs de la prévention de la pauvreté dès le plus
jeune âge et la lutte contre les inégalités dès l'enfance, la lutte contre la grande pauvreté par l’accès aux droits et la transition écologique solidaire.
Clermont Auvergne Métropole
64-66 avenue de l'Union-Soviétique BP 231 - 63007 Clermont-Ferrand Cedex 1 Tél. 04 73 98 34 00 Fax. O4 73 98 34 O1 Wwww.clermontmetropele.eu Par délibération du 29 Mars 2024, le Conseil Métropolitain a validé le principe de contractualisation entre Clermont Auvergne Métropole et l’État dans le cadre du Pacte des Solidarités.
Dans ce cadre, la Ville de Cournon-d'Auvergne met en place sur le territoire de la commune, l'action "Politique d'animation en direction des jeunes de 11 à 18 ans", validée par la délibération du Conseil Métropolitain du 28 Juin 2024.
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Clermont Auvergne Métropole apporte
son soutien financier à la Ville de Cournon-d'Auvergne pour son action confarmément à ses statuts et telles que
précisées à l'article 2,
Article 2 : Utilisation de la subvention pour des activités précises
La subvention versée par Clermont Auvergne Métropole a pour objet d'aider à financer des actions précises en
adéquation avec les objectifs fixés dans le cadre du Contrat Local des Solidarités,
A ce titre, Clermant Auvergne Métropole soutient la Ville de Cournon-d’Auvergne, dans la mise en œuvre de l'action.
Cette action a pour but d'initier une démarche d'aller-vers et de construction de projets co-construits avec les jeunes.
Artide 3 : Montant de la subvention et modalités de paiement
Afin de soutenir l'action décrite à l'article 2 de la présente convention et à la condition qu'elle respecte toutes les
clauses de la présente convention, Clermont Auvergne Métropole s'engage à verser une subvention d’un montant total
de 8000 €.
Clermont Auvergne Métropole s'acquittera par mandat administratif d’un montant de la subvention accordée
l'association Culture du Coeur, soit 8 000 € (huit milie euros) au profit du compte ouvert par l'association :
Banque : Domiciliation : Clé :
Code Établissement : Code guichet : N° de compte :
Le versement de la subvention s'effectuera en deux versements. Un premier versement de 6 600 € interviendra après
la signature de la présente convention par les différentes parties et le solde sera versé en Décembre 2024.
Lä Ville de Cournon-d'Auvergne s'engage à respecter le programme de l'action et son budget prévisionnel
En cas de non respect par la Ville de Cournon-d’Auvergne de l'un ou l'autre de ses engagements contractuels, le
versement de la subvention sera suspendu par Clermont Auvergne Métrapole.
Article 4 : Communication La Ville de Cournon-d’Auvergne s'engage à faire apparaître sur tous les documents informatifs ou promotionnels
qu'elle édite, le soutien apporté par Clermont Auvergne Métropole et par l'Etat au titre du Contrat Local des
Solidarités.
Article 5 : Assurances
La Ville de Cournon-d’Auvergne exerce les activités mentionnées à f'artide 2 sous sa responsabilité exclusive et
s'engage à souscrire toutes les palices d'assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité et éviter que celle de
Clermont Auvergne Métropole puisse être recherchée.
Article 6 : Contrôle Exercé par Clermont Auvergne Métropole
6.1 Suivi des actions
La Ville de Cournon-d’Auvergne rendra compte régulièrement à Clermont Auvergne Métropole et à l'État de ses
actions au titre de la présente convention.
Elle transmettra à Clermont Auvergne Métropole et à l'État, au plus tard le 30 juin 2025 ou avant toute nouvelle
demande de subvention, un compte-rendu d'activité portant sur la réalisation des activités prévues à l'article 2 de fa
présente convention, incluant un compte rendu financier attestant de la conformité des dépenses affectées à l'objet de
la subvention (type CERFA n°15059*01). Ce compte rendu d'activité devra faire apparaître les éléments liés à
l'évaluation de l'action (bilan, mesure d'impact). Clermont Auvergne Métropole et l'État devront être conviés
conjointement aux réunions de bilan de l’action.
6.2 Contrôle financier
La Ville de Cournon-d’Auvergne transmettra à Clermont Auvergne Métropole, après leur approbation , les comptes
annuels de l'exercice écoulé certifiés par le représentant de la structure ou un commissaire aux comptes.
Dans le cas où l'exercice comptable de la structure ne coïnciderait pas avec l'année civile, la Ville de Cournon-
d'Auvergne devra indiquer l'affectation qu'elle a effectuée ainsi que les règles d'affectation de la subvention sur les
deux exercices comptables.
6.3 Suivi exercé par Clermont Auvergne Métropole
La Ville de Cournon-d’Auvergne s'engage à faciliter le contrôle par Clermont Auvergne Métropole, de l’utilisation des
aides attribuées et d’une manière générale de la bonne exécution de la présente convention.
Ainsi la Ville de Cournon-d'Auvergne s'engage à lui communiquer tous documents utiles, sur sa simple demande. En
outre, l'association Culture du Coeur devra informer Clermont Auvergne Métropole des modifications intervenues
dans l’organisation de son institution.
Article 7 : Prise d’effet - Durée
La présente convention est signée pour la période du 1° septembre au 31 décembre 2024. Article 8 : Données personnelles et RGPD
La Ville de Cournon-d'Auvergne détermine les finalités et les moyens de mise en œuvre de traitement des données à
caractère personnel qu'elle collecte, elle est donc « Responsable des Traitements » et assume à ce titre les obligations
prescrites par le règlement relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à
caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement RGPD {UE) 2016/679)
Article 9 : Résiliation
En cas de non-respect par la Ville de Cournon-d'Auvergne de ses engagements contractuels, ainsi qu'en cas de faute
grave de sa part, Clermont Auvergne Métropole pourra résilier de plein droit la présente convention, à l'expiration d’un
délai de 2 mois suivant l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation dans les conditions
précitées implique la restitution des subventions versées par Clermont Auvergne Métropole.
La présente convention ne pourra être modifiée que par voie d'avenant.
Article 10 - Litiges
Tout litige survenant dans l'interprétation ou l’exécution de la présente convention, sera, à défaut d’accord amiable
entre les parties, soumis à la compétence du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, auquel les parties attribuent juridiction.
CLERMONT AUVERGNE LE PARTENAIRE
METROPOLE
Fait à Clermont Ferrand Fait à Clermont Férrand
le le
René DARTEYRE
Vice-Président de Clermont Auvergne François RAGE
Métropole Maire de Cournon-d'Auvergne EM + TD
PRÉ Deoome AMEN CLERMONT ET auvergne Habitat® :, Be métropole FERRAND COURNON Groupe ActinLogémant j: Énteite d'Auvergne
Convention d'utilisation de l’abattement de TFPB
dans les quartiers prioritaires de la politique de la Ville
Cette convention est conclue entre :
- Clermont Auvergne Métropole représenté par Mme Aline FAYE, Vice-Présidente ;
- La Ville de Clermont-Ferrand, représentée par Mme Nicaise JOSEPH, adjointe au maire ;
- La Ville de Cournon-d’Auvergne, représentée par Monsieur François RAGE, Maire ;
- D'autre part, la Préfecture du Puy-de-Dôme représentée par M. Joël MATHURIN, Préfet ;
- Et d'autre part, Auvergne Habitat représenté par Monsieur Philippe BAYSSADE, Directeur Général.
Vu l'article 6 de la loin° 2014-173 du 21 février 2014 de programmationpour la ville et la cohésion sociale;
Vu l’article 73 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024; Vu l’article 1388 bis du
Code général des impôts;
Vu le décret n°2023-1314 du 28 décembre 2023 modifiant {a liste des quartiers prioritaires de la politique
de la ville ;
Vu le cadre national d'utilisation de la TFPB et son avenant signé le 30 septembre 2021 par l’État, l’Union
sociale pour l'habitat (USH)} et les représentants des collectivités que sont l'association Ville et Banlieue,
Intercommunalités de France, France urbaine, l'association des maires de France et Villes de France ;
Vu le contrat de Ville 2024-2030 de Clermont Auvergne Métropole voté par le conseil communautaire le 16
février 2024;
L. Ohjet de la convention
L'article 1388 bis du code général des impôts prévoit un abattement de 30% sur la base d'imposition de la
taxe foncière sur les propriétés bâties des logements locatifs sociaux situés en quartier prioritaire de la
politique de la ville et ayant bénéficié d’une exonération de TFPB.
Cet abattement s'applique aux logements dont le propriétaire, mentionné au premier alinéa du présent I,
est signataire au Ler janvier de l’année d'imposition, dans les quartiers concernés, d’un contrat de ville
prévu à l’article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion
urbaine et d’une convention, annexée au contrat de ville, conclue avec la commune, l'établissement
public de coopération intercommunale et le représentant de l'État dans le département, relative à
l'entretien et à la gestion du parc et ayant pour but d’améliorer la qualité du service rendu aux locataires.
La présente convention définit les modalités d'élaboration, d'application, de suivi et de bilan de
l'abattement de la TFPB sur toute la durée du contrat de ville à compter de 2025 jusqu'en 2030.
Elle constitue le cadre de référence des engagements de chacun des signataires à savoir l'État, Clermont
Auvergne Métropole, la commune de Clermont-Ferrand, la commune de Cournon d'Auvergne et
Auvergne Habitat, et est une annexe du Contrat de ville 2024-2030. Cette convention s'inscrit dans les
orientations définies dans le contrat de ville. Comme le prévoit le cadre national, les actions valorisables au titre de l’abattement de la TFPB visent un
renforcement de l'entretien et de la gestion du parc Him ainsi que l'amélioration de la qualité de service
rendu aux locataires. En fonction des orientations retenues par quartier, les actions peuvent porter sur
plusieurs des axes suivants :
* Renforcement de la présence du personnel de proximité;
* Formation spécifique et soutien au personnel de proximité ;
+Sur-entretien ;
+ Gestion des déchets et encombrants/épaves ;
+Tranquillité résidentielle;
* Concertation/sensibilisation des locataires ;
+ Animation, lien social, vivre ensemble ;
+ Petits travaux d'amélioration de la qualité de service.
2, Identification du bailleur bénéficiaire de l'abattement et du patrimaine concerné dans les QPV
de l'intercommunalité
Auvergne Habitat, ESH du Puy de Dôme et filiale du groupe Action Logement, est le bailleur le plus
présent sur l’agglomération clermontoise avec un parc total de 18 233 logements. 2 328 logements, sont
concernés par le futur contrat de Ville 2024-2030.
Nombre de logements Lee Estimation du montant
bénéficiant de Nombre total de RES de l'abattement de la
Ris l'abattement de la n conventionnés TFPB Ole ae
*# Montant prévisionnel estimé pour l'année 2025. Le montant sera amené à évoluer tous les ans.
Cette convention intègre la mutualisation des actions, et leur valorisation financière, entre quartiers
prioritaires de la Métropole. En d'autres termes :
+ _L'abattement est fongible entre différents QPV.
e _L’abattement est fongible entre différentes actions.
Convention abattement TFPB 2025-2030 2 3. Résultats des diagnostics et objectifs
Les partenaires proposent de s'appuyer sur les éléments-clés du diagnostic réalisé dans le cadre de la
rédaction du Contrat de Ville de Clermont Auvergne Métropole en 2024, complété par les Projets Sociaux
de Territoire et toute autre instance de concertation. Cet état des lieux dressé par quartier vient en effet
appuyer et confirmer les axes de travail thématiques identifiés lors de la précédente convention
d'abattement de TFPB.
Le Programme National de Rénovation Urbaine a permis de traiter les dysfonctionnements urbains d’un
certain nombre de quartiers et les programmes de réhabilitation menés et en cours concourent à un
cadre de vie de qualité. Les interventions sur le cadre de vie seront à la fois de l'ordre du fonctionnement
des espaces publics et communs, de la gestion urbaine et sociale de proximité mais aussi des
interventions sur l'habitat et sur les transitions (énergétiques, sociales, des usages...)
Les problèmes de tranquillité publique et d'insécurité fragilisent le bien-être et le lien social. Les habitants
mettent avant tout en avant le trafic de stupéfiants, puis les incivilités notamment routières qui nuisent à
leur quotidien et ternissent leur image. lis ont des attentes fortes en la matière. Rétablir ce droit à la
tranquillité et à la sécurité est une condition indispensable pour renforcer leur qualité de vie. Cela
permettrait également de leur redonner une attractivité, en limitant {a fuite des ménages en ascension
socio-économique.
À, Quartiers prioritaires situés sur la Ville de Clermont-Ferrand
La Gauthière
Le quartier de la Gauthière est situé à l'entrée nord-est de Clermont-Ferrand, à proximité du quartier
historique de Montferrand et du site des Pistes-Cataroux. Il a été construit dans les années 1960 pour
accueillir les ouvriers de l’usine Michelin. Si là Gauthière est l’un des quartiers les mieux connectés au
cœur de la métropole grâce à sa desserte en tramway, il reste enclavé et ceinturé par des boulevards
importants.
ATOUTS FAIBLESSES
« une localisation centrale et une bonne desserte |+ une image et une réputation du quartier
. . Lu estimées négatives affectant son attractivité + un quartier bien équipé, comprenant des
équipements de rayonnement métropolitain
(espace culturel N. Mandela, site de lASM
Omnisports)
+ un quartier labyrinthique propice au trafic de
drogues qui détériore le vivre-ensemble {centre
commercial et abords) et génère un fort
sentiment d'insécurité + des équipements récents appréciés et
fréquentés comme le pôle santé, le parc de
l'écluse, le pôle petite enfance et famille (PRU1)
+ un dynamisme entrepreneurial particulièrement
élevé
+ un fort attachement des habitants pour leur
quartier
+ des axes routiers qui ceinturent le quartier et
l’enclavent, des besoins de coutures urbaines avec
l’environnement immédiat, y compris dans l'accès
au tramway.
+ des espaces publics peu investis et valorisés, des
espaces ouverts délaissés et sans usages
+ un manque de mixité sociale et résidentielle
Convention abattement TFPB 2025-2030 OPPORTUNITÉS MENACES
e un cadre de vie amélioré par le PRU1 et se des effets de coupures socio-urbaines (rue
poursuivant avant le MPNRU Tourette) avec un quartier aux qualités
résidentielles à deux vitesses et un manque de
mixité sociale + de grands logements et des équipements
pouvant attirer et dynamiser un quartier familial
+ des familles, notamment monoparentales, des
personnes âgées isolées, en forte précarité et
nécessitant des accompagnements spécifiques
+ un tissu associatif et un marché local source de
dynamisme
+ l'ouverture à l’ouest vers Montferrand et le
. : + une fréquentation faible de certains secteur du projet Cataroux-Les Pistes équipements sportifs et culturels
Quartiers Nord
Le périmètre « Quartiers Nord » se compose de trois entités vécues distinctes : Croix-de-Neyrat,
Champratel et Les Vergnes.
+ Croix-de-Neyrat: ayant bénéficié du PRU, c'est un territoire transformé par des actions fortes ayant
porté sur la diversification de l'habitat et la requalification des espaces publics et équipements. Le
quartier dispose également d’un grand parc et de différents équipements sportifs. 1! comprend
également le pôle commercial de l’hypermarché Auchan et une biblisthèque municipale comprenant
une antenne image et son IMAGO.
# Champratel, en pleine mutation, est porté par une ambition politique de création d'un nouvel
écoquartier métropolitain, dit de la Grande Plaine, visant un rééquilibrage social et une diversification
fonctionnelle du quartier. {| a lui aussi bénéficié de réalisation d'équipements et d'espaces publics dans
le cadre du PRU1.
# Les Vergnes, secteur le plus éloigné de la ville centre, a bénéficié du PRUI concernant l'aménagement
du parc, la création de la station de tramway et de la place des droits de l'Homme, accueillant de
petites cellules commerciales. Le parc résidentiel et le cœur de quartier sont aujourd’hui au cœur de la
réflexion du NPRU.
ATOUTS FAIBLESSES
« un cadre de vie apprécié, notamment pour les le un sentiment d’assignation et des souhaits de
espaces verts quitter le quartier élevés
e des transports en commun très fréquentés e une mauvaise réputation affectant l'attractivité
: Li a et renforçant le sentiment de discrimination + une bonne connaissance et participation aux
animations de quartier + des demandeurs d'emploi peu formés et pas
toujours satisfaits de l'accompagnement des
* une bonne entente entre les habitants et une | Lu services dédiés
forte sociabilité
+ des manques et des attentes autour
* une satisfaction des services publics d'équipements liés au sport et à la culture
OPPORTUNITÉS MENACES
e des habitants globalement satisfaits des |e un périmètre pouvant masquer des écarts
aménagements du PRU1 et des poursuites à importants à l'échelle des sous-quartiers avec l
Convention abattement TFPB 2025-2030 4 || l’œuvre aux Vergnes.
+ des secteurs et des projets leviers:
élargissement du stade, écoquartier, voie de
desserte autour de Gerzat, site de Ladoux
+ de nombreux espaces verts facteurs
d'attractivité et offrant un potentiel de
développement d'activités {plaine du Bédat,
ceinture verte, jardins vivriers)
° un « territoire entrepreneur » comprenant un
tissu économique et commercial important
pour le développement des filières sociales et
solidaires
pour les Vergnes et Champratel une situation
plus défavorable
des améliorations du quartier perçues par les
habitants mais sans effet notable sur
l'attractivité et la réputation du quartier
un sentiment d’implication dans le PRUI
globalement bas
e une insécurité grandissante dans le quartier des
Vergnes autour du centre commercial
(dégradations)
St-Jacques
Le quartier Saint-Jacques, situé au sud-ouest de Clermont-Ferrand, se caractérise par sa situation
géographique en plateau, qui lui confère un statut de belvédère. Bâti dans les années 60, il était
principalement marquée par la présence de la muraille de Chine récemment démolie dans le cadre de
PANRU, ainsi que par le viaduc et la présence du tramway.
ATOUTS
e un quartier largement choisi et où les habitants,
installés parfois depuis longtemps souhaitent
rester
«une population étudiante présente sur le quartier
* une forte appréciation de la desserte en tramway
et de la localisation
+ une qualité paysagère et d’usages de l’axe Ribot /
Montcalm issus du PRU1
FAIBLESSES
un manque de mixité sociale et résidentielle
un quartier qui souffre de sa réputation avec
des secteurs ciblés concentrant les tensions:
intensification du trafic sur la place Sévigné
concernant la rénovation des formes urbaines
et . architecturales jugées répétitives et
homogènes
des difficultés de porosité le long du boulevard
C. Bernard, renforcées par la résidentialisation
contraignant les déplacements du quotidien au
cœur du quartier
des espaces publics peu investis et un manque
d’espaces verts supports d'animation
OPPORTUNITÉS
° un cadre paysager remarquable autour du
belvédère du futur parc métropolitain
° des travaux du PRU1 qui ont contribué à
réhabiliter le parc de logements vieillissant
* une continuité dans le NPRU à travers un projet
de grande ampleur porteur d’une nouvelle offre
MENACES
des attentes fortes concernant l'amélioration et
le maintien d’une offre en logements
abordables permettant les parcours résidentiels
différents au sein du quartier
un faible brassage des habitants et un
sentiment de perte de liens sociaux
Convention abattement TFPB 2025-2030 en logements attractive ° un sentiment d'insécurité et d’instabilité autour
at des lieux identifiés e__une localisation centrale favorable
° perte de vitesse des activités commerciales de
+ des équipements et des fonctions Loses proximité
métropolitaines supports d’une attractivité et
de potentiels emplois ° un sentiment d’implication plus bas dans la
phase du PRU1, des innovations à trouver en
matière d'aller vers les habitants en attente
d'implication.
QPV Centre
Le quartier Centre est un quartier nouvellement entré dans la géographie prioritaire. Quartier de centre
ancien, il se distingue des autres QPV de la Métropole (quartiers d'habitat social de type « grands
ensembles »); le cadre d'intervention des organismes Him au titre de l'abattement de TFPB est donc
contraint pour plusieurs raisons :
+ Faible nombre de logements sociaux dans le quartier, localisation dispersée ; 1 |
+ Résidences plus récentes bénéficiant d’une exonération totale de TFPB, exclues de l'abattement ;
+ Logements sociaux en copropriété limitant les interventions possibles pour les organismes Him :
dans les espaces communs (cages d’escaliers, halls...) ;
e Quartier avec peu d'espaces publics et d'espaces appartenant aux organismes Him.
L'entrée de ce quartier dans le contrat de ville est une opportunité pour approfondir la connaissance de
ses problématiques, des acteurs qui y interviennent au quotidien, pour construire des réponses adaptées
interinstitutionnelles pour ses habitants. F
ATOUTS FAIBLESSES
+ un quartier de centralité, bien desservi enle une circulation importante, des nuisances
transports et offrant de nombreux commerces sonores, des difficultés à stationner
et possibilités de restauration . + une absence de pistes cyclable et de bornes
° une certaine diversité au sein du quartier vélos, un manque de verdure et d'espaces de détente pour les jeunes, les enfants (parc,
+ des équipements publics structurants (crèche, square, city-stade, etc.)
établissements scolaires, gymnase, etc.)
e__ problèmes d’usages de l’espace public sur des
espaces bien localisés (incivilités, trafics,
mendicité, prostitution} générant un sentiment
d'insécurité
e la présence de structures d'accompagnement
des publics en proximité
e beaucoup de logements privés vétustes ou
abandonnés
° beaucoup de personnes précaires
e un quartier de passage, avec des mouvements
de populations ce qui rend difficile le travail
dans la durée
Convention abattement TFPB 2025-2030 6 absence d'identité de quartier
OPPORTUNITÉS
+ un quartier à proximité du centre-ville, bien
desservi en transports et où se situe la gare
+ des équipements et services publics à
proximité du quartier
+ un réseau d'acteurs publics et associatifs qui
maille le quartier et se connaissent dans la
plupart des cas
e un quartier qui bénéficie déjà de moyens
renforcés des pouvoirs publics compte tenu
des difficultés (école notamment)
e l'entrée du quartier en géographie prioritaire
et le renforcement des moyens d'intervention
à venir
MENACES
une mauvaise image du quartier
le trafic de stupéfiants localisé sur des secteurs
précis, et de plus en plus institutionnalisés
des besoins insuffisamment couverts:
accompagnement scolaire, cours de français,
aide alimentaire, accès aux droits, numérique,
accès aux loisirs et à la culture, etc.
un manque de lieux d'accueil au sein du
quartier lorsque le travail en proximité le
nécessite
des enjeux de connaissance : sur l'habitat et le
logement, sur les situations exactes des publics
cibles, sur les acteurs en présence.
B. Quartiers prioritaires situés sur la Ville de Cournon-d’Auvergne
Le QPV de Cournon-d’Auvergne est le seul QPV de la métropole clermontoise situé en dehors de la
commune de Clermont-Ferrand.
ATOUTS
+ une satisfaction des équipements communaux
exceptionnelle et un attachement à la
commune important
° une grande satisfaction et fréquentation des
commerces et services publics
° une part d’autoentrepreneurs distinctive
+ une maison des citoyens qui fédère des
dynamiques et les acteurs de terrain et qui
intègre un centre social depuis fin 2023
FAIBLESSES
une assignation plutôt marquée
une ambiance en dégradation avec un
sentiment d'insécurité et une image négative
perçus par les habitants
des secteurs résidentiels ciblés par cette
mauvaise réputation
une part de jeunes non scolarisés élevée
un taux de demandeurs éloignés de l'emploi
particulièrement élevé, notamment chez les
femmes et des demandeurs d'emploi peu
diplômés
OPPORTUNITÉS
e un quartier central intégré au cœur de la
commune
* un quartier bien. équipé et desservi pouvant
potentiellement attirer de nouveaux foyers en
vue de favoriser la mixité sociale
+ une bonne entente entre les habitants
MENACES
un parc social relativement ancien et une part
plus élevée d'habitants souhaitant trouver un
logement adapté au sein du quartier,
interrogeant l’adéquation entre besoins,
souhaits etoffres résidentielles
des équipements pas toujours appropriés par
Convention abattement TFPB 2025-2030 e un quartier à vocation sociale mais qui ne les habitants (notamment la Coloc de la culture)
présente pas des indicateurs de grande
écarité e ics fragiles : familles
monoparentales
précarité des publics
frag p ,
personnes précaires, renoncement aux soins.
4. Engagements des parties à la convention
La convention d'utilisation de l’abattement de la TFPB est définie dans un cadre partenarial entre l'État, les
collectivités (EPCI et commune) et le bailleur social. L'ensemble des signataires de ia convention s'engage à
mobiliser les moyens nécessaires à la mise en œuvre de la convention en lien avec les orientations du contrat
de ville et des politiques publiques de droit commun.
Notamment :
e L'organisme Him signataire s'engage à fournir annuellement un compte-rendu commenté et
synthétique à destination des locataires-habitants présents dans son Conseil de concertation
locative (CCL}. Ce temps d'échange dédié pourra servir d'espace de réflexion pour définir ou
reconduire le plan d'action pour les exercices suivants.
* L'État et les collectivités jouissant d’un accès à l’outil de l’'USH « QuartiersPlus » permettant de
suivre l’abattement de TFPB pour chaque bailleur, s'engagent à n’utiliser ces chiffres, données et
informations que dans un cadre interne et professionnel. En cas de diffusion à un tiers ou d'autre
utilisation, l’État et les collectivités devront obtenir l'accord écrit express de l'organisme Him.
* _Les partenaires s'engagent à réaliser un suivi annuel de cette convention dans le cadre d’un comité
de suivi partenarial.
5. Programme d'actions faisant l’objet de l’abattement de TFPB
Auvergne Habitat met en œuvre, notamment grâce à l'abattement TFPB, un plan d'actions global qui vise
à améliorer la qualité de vie des locataires des quartiers prioritaires. Ce plan d'actions investit tous les
champs de compétences que peut mettre en œuvre un bailleur social, du renforcement des moyens de
gestion de droit commun à des actions beaucoup plus spécifiques, voire innovantes, adaptées aux besoins
des territoires.
Auvergne Habitat est particulièrement attentif à maintenir un niveau de propreté des immeubles et
abords situés dans les quartiers prioritaires identique au niveau du reste du parc social.
Pour cela, diverses mesures sont déployées comme des prestations de nettoyage supplémentaires, des
décapages, un marché spécifique de ramassage systématique des encombrants ou encore une prestation
interne d'enlèvement rapide des graffitis et tags.
Cette amélioration du cadre de vie constitue également, de façon ponctuelle et dans le cadre de
partenariats, un outil pour la mise en œuvre de chantiers : chantiers jeunes, chantiers mineurs, …
Cette politique de sur-entretien s'accompagne d’un renforcement et d'une adaptation des moyens
humains qui travaillent au bénéfice de ces quartiers prioritaires. Auvergne Habitat déploie un effectif
important de personnels de proximité composé notamment de gardiens logés et formés à la gestion du
stress et à la gestion des conflits afin d'assurer dans les meilleures conditions possibles leur mission de
présence régulatrice et de veille sociale.
Compte tenu de la difficulté des situations à gérer et des agressions dont ont été victimes les personnels,
Auvergne Habitat a élaboré une procédure « agression » et s'est doté d'outils afin de mieux anticiper et
Convention abattement TFPB 2025-2030 8 réagir à ces évènements (dépôt de plainte systématique, domiciliation des plaintes à la société,
accompagnement}. Par ailleurs, Auvergne Habitat sollicite, suite à des situations conflictuelles, le recours
à une association spécialisée (médecins et psychologues).
Conscient que la tranquillité résidentielle est une question au cœur des préoccupations des locataires des
quartiers prioritaires et participe à l'attractivité de ces territoires, Auvergne Habitat a décidé l'affectation
de moyens humains supplémentaires en 2016 couvrant les sujets : sécurité, tranquillité et
développement social. Cette action viendra renforcer les missions confiées par Auvergne Habitat à un
organisme de médiation (Dispositif Actéo). Elle complétera également les actions en cours, à Cournon
d'Auvergne notamment, sur le champ de la tranquillité résidentielle.
Par ailleurs, il est à noter qu'Auvergne Habitat dispose, dans les quartiers prioritaires, d’un réseau
d'antennes de proximité. Ces structures permettent, outre le fait d'appuyer les actions des gardiens et
employés d'immeubles, d'assurer au quotidien la présence du baïlleur. Ce dispositif renforce le lien entre
les locataires et Auvergne Habitat.
En complément des actions de gestion ou de la mise en place de suivi spécifique, Auvergne Habitat
prévoie également la réalisation d’un programme de travaux particuliers destinés à renforcer les
équipements en place sur les quartiers. Ces travaux sont destinés à améliorer le quotidien des locataires
et viennent renforcer la qualité de service associée à chaque résidence. Ils n’interfèrent pas avec les
actions pouvant découlées du projet NPNRU.
Le montant retenu pour la justification de l’abattement de TFPB lié aux investissements est de 25% du
coût total des travaux.
Le programme prévisionnel d'actions sera actualisé chaque année ettransmis aux partenaires.
6. Modalités d'association des représentants des locataires etces habitants
Comme indiqué en article 4, les actions réalisées au titre de l'abattement de TFPB sont présentées au
sein du Conseil de concertation locative de l'organisme Him, sur un rythme a minima annuel.
Cette instance permet d'interroger et d'orienter les actions pour l’année N+1.
7. Modalités de pilotage
il est créé une instance de pilotage et de suivi des conventions d'utilisation de l’abattement de TFPB. Elle
est composée de l'Etat, de Clermont Auvergne Métropole, des communes concernées, des bailleurs
sociaux et de l'association interbailleurs.
Cette structure se réunit a minima une fois par an.
Elle a pour objectif de veiller au respect des principes suivants :
e Les engagements des bailleurs sont pris devant les signataires de la convention TFPB et en
cohérence avec le Contrat de ville
La déclinaison des actions par les bailleurs se fait par exercice budgétaire, avec l'association
des représentants des locataires
. Le suivi des conventions de l'abattement TFPB se fait en articulation avec le dispositif GUSP et les actions concourant du Contrat de Ville
. Un bilan annuel consolidé interbailleurs est présenté aux signataires de la convention dans
le cadre de cette instance de pilotage
. L'évaluation des actions et l’organisation des enquêtes de satisfaction seront réalisés en complémentarité avec le dispositif d'évaluation et de suivi du Contrat de ville.
8. Suivi & bilan
Convention abattement TFPB 2025-2030 9 Au 3°" trimestre de chaque année, l'organisme Him transmet aux signataires de la présente convention un
bilan quantitatif et qualitatif du programme d'actions mis en œuvre en année n-1. Le bilan quantitatif,
recensant les actions menées et dépenses afférentes, sera potentiellement accessible dans le logiciel
QuartiersPlus (ou autre outil} aux signataires de la convention d'utilisation de l’abattement de la TFPB, Cet
accès aux données par les partenaires sera possible dès lors que l'organisme Him à complété le logiciel et a
publié les données.
Le bilan qualitatif, envoyé annuellement par le bailleur, est structuré autour des priorités d'action
convenues de façon partenariale à l'appui du diagnostic partagé. Ilrend compte des actions menées et des
résultats.
Un bilan quantitatif, interbailleurs et sur chaque QPV de la Métropole est réalisé par AURA Him
{association interbailleurs) et présenté en comité de suivi partenarial.
Sans retour de la part de l’EPCI, des communes ou du représentant de l'État à la suite de l’envoi de ce bilan qualitatif et quantitatif avant le 31 décembre de l’année N+1, le bilan est réputé validé.
9. Durée de la convention
La convention d'utilisation de l'abattement de la TFPB est une annexe du contrat de ville.
Et, à ce titre, est conclue pour les années 2025 à 2030 tel que prévu à l’article 73 de la loi de finances pour
2024. Elle pourra donner lieu à modification sous la forme d’un avenant à l'issue d’un bilan à mi-parcours
ou pour tenir compte de l’évolution des besoins du territoire.
10. Conditions de report de l’abattement de la TFPB
Dans certaines situations, l'abattement de la TFPB ne peut pas être intégralement valorisé durant un
exercice et ce indépendamment de l’action des parties prenantes de la convention. Pour y remédier, les
actions non valorisées en année N peuvent être reportées en année N+1.
11. Conditions de dénonciation de la convention
En cas de désaccord entre les signataires sur la conclusion ou l'exécution de la convention, un rôle de
facilitateur sera assuré par un représentant de l'Etat, désigné par le Préfet de département, en vue de
chercher une solution consensuelle dans l'intérêt commun des parties et des habitants des quartiers.
En cas de non-respect avéré d’une partie conséquente des engagements prévus à la convention par l’une
des parties, la convention peut être dénoncée, après la mise en place de la phase de médiation précitée,
par l’une des parties dans un délai de préavis minimum de six mois avant le 1€ janvier de l'année N+1, Cette
dénonciation doit être justifiée et formalisée par écrit auprès des différentes parties prenantes signataires de la convention.
Une copie de cet écrit est également adressée, avant le 31 décembre de l’année N, aux signataires du
cadre national d'utilisation de l'abattement de la TFPB (ANCT, Intercommunalités de France, France
urbaine, Ville et Banlieue, Ville de France, Association des Maires de France, Union sociale pour l'habitat). Les
éléments transmis feront l'objet d’une capitalisation au niveau national assurée par l'Union sociale pour
l'habitat (USH) et seront valorisés auprès des autres signataires du cadre national.
Fait en ….…….…. exemplaires, à Clermont-Ferrand, le
Convention abattement TFPB 2025-2030 10 Le Préfet du Puy-de-Dôme
Monsieur Joël MATHURIN
L’adjointe au maire de Clermont-Ferrand
Mme Nicaise JOSEPH
Le Directeur général du bailleur
Monsieur Philippe BAYSSADE
Convention abattement TFPB 2025-2030
La Vice-Présidente de
Clermont Auvergne Métropole
Madame Aline FAYE
Le Maire de Cournon d'Auvergne
Monsieur François RAGE EX + 1 clermont VILLE DE ° Cox
PET eme Ut ciéRmonr © (À Le métropole FERRAND COURNON OPHIS Fréternité d'Auvergne FUY-DE-DÈ MR
Convention d'utilisation de l’abattement de TFPB
dans les quartiers prioritaires de la politique de la Ville
Cette convention est conclue entre :
- Clermont Auvergne Métropole représenté par Mme Aline FAYE, Vice-Présidente
- La Ville de Clermont-Ferrand, représentée par Mme Nicaise IOSEPH, adjointe au maire ;
- La Ville de Cournon-d’Auvergne, représentée par Monsieur françois RAGE, Maire ;
- D'autre part, la Préfecture du Puy-de-Dôme représentée par M. Joël MATHURIN, Préfet ;
- Et d'autre part, OPHIS Puy de Dôme représenté par M. Philippe BRUNET-DEBAINES, Directeur Général.
Vu l’article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville ét la cohésion sociale ;
Vu l'article 73 de la loi n°2023-1322 du 28 décembre 2023 de finances pour 2024; Vu l'article 1388 bis du
Code général des impôts;
Vu le décret n°2023-1314 du 28 décembre 2023 modifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique
de la ville ;
Vu le cadre national d'utilisation de la TFPB et son avenant signé le 30 septembre 2021 par l'État, l'Union
sociale pour l'habitat (USH) et les représentants des collectivités que sont l'association Ville et Banlieue,
Intercommunalités de France, France urbaine, l’association des maires de France et Villes de France ;
Vule contrat de Ville de Clermont Auvergne Métropole voté parle conseil communautaire le 16 février 2024.
1. Objet de la convention
L'article 1388 bis du code général des impôts prévoit un abattement de 30% sur la base d'imposition de la
taxe foncière sur les propriétés bâties des logements lacatifs sociaux situés en quartier prioritaire de la
politique de la ville et ayant bénéficié d’une exonération de TFPB.
Cet abattement s'applique aux logements dont le propriétaire, mentionné au premier alinéa du présent |,
est signataire au 1er janvier de l’année d'imposition, dans les quartiers concernés, d’un contrat de ville
prévu à l’article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion
urbaine et d’une convention, annexée au contrat de ville, conclue avec la commune, l'établissement
public de coopération intercommunale et le représentant de l'État dans le département, relative à
l'entretien et à la gestion du parc et ayant pour but d'améliorer la qualité du service rendu aux locataires.
La présente convention définit les modalités d'élaboration, d'application, de suivi et de bilan de
l'abattement de la TFPB sur toute la durée du contrat de ville à compter de 2025 jusqu’en 2030.
Elle constitue le cadre de référence des engagements de chacun des signataires à savoir l’État, Clermont
Auvergne Métropole, Clermont-Ferrand, Cournon d'Auvergne, OPHIS Puy de Dôme et est une annexe du
contrat de ville 2024-2030. Cette convention s'inscrit dans les orientations définies dans le contrat de
ville.
Comme le prévoit le cadre national, les actions valorisables au titre de l'abattement de la TFPB visent un
renforcement de l'entretien et de la gestion du parc Him ainsi que l'amélioration de la qualité de service rendu aux locataires. En fonction des orientations retenues par quartier, les actions peuvent porter sur
plusieurs des axes suivants : #Renforcement de la présence du personnel de proximité;
* Formation spécifique et soutien au personnel de proximité ;
*Sur-entretien ;
Gestion des déchets et encombrants/épaves ;
‘Tranquillité résidentielle;
+ Concertation/sensibilisation des locataires ;
* Animation, lien social, vivre ensemble ;
+ Petits travaux d'amélioration de la qualité de service.
2. Identification du bailleur bénéficiaire de l'abattement et du patrimoine concerné dans les QPV
de l’intercommunalité
OPHIS Puy de Dôme, gère 15.750 logements sur le territoire du Puy de Dôme, et est principalement
présent sur le territoire Clermont Auvergne Métropole (9.321), dont 4.711 logements sur la ville de
Clermont-Ferrand et 702 à Cournon d'Auvergne.
Historiquement, présent dans les Quartiers Prioritaires de la Ville, OPHIS Puy de Dôme y gère 1.291
logements.
Nombre de logements
ARE trae En TE Te EeeLS bénéficiant de Nombre total de
1 | ue de l'abattement de la Quartier el l'abattement de la
Con UNE
* Montant prévisionnel estimé pour l’année 2025. Le montant sera amené à évoluer tous les ans.
Cette convention intègre la mutualisation des actions, et leur valorisation financière, entre quartiers
prioritaires de la Métropole. En d’autres termes :
+ _L’abattement est fongihle entre différents QPV.
+. L’abattement est fongible entre différentes actions.
3. Résultats des diagnostics et objectifs
Les partenaires proposent de s'appuyer sur les éléments-clés du diagnostic réalisé dans le cadre de la
rédaction du Contrat de Ville de Clermont Auvergne Métropole en 2024, complété par les Projets Sociaux
de Territoire et toute autre instance de concertation. Cet état des lieux dressé par quartier vient en effet
Convention abattement TFPB 2025-2030 2 appuyer et confirmer les axes de travail thématiques identifiés lors de la précédente convention
d'abattement de TFPB.
Le Programme National de Rénovation Urbaine a permis de traiter les dysfonctionnements urbains d’un
certain nombre de quartiers et les programmes de réhabilitation menés et en cours concourent à un
cadre de vie de qualité. Les interventions sur le cadre de vie seront à la fois de l’ordre du fonctionnement
des espaces publics et communs, de la gestion urbaine ét sociale de proximité mais aussi des
interventions sur l'habitat et sur les transitions (énergétiques, sociales, des usages...).
Les problèmes de tranquillité publique et d'insécurité fragilisent le bien-être et le lien social. Les habitants
mettent avant tout en avant le trafic de stupéfiants, puis les incivilités notamment routières qui nuisent à
leur quotidien et ternissent leur image. Ils ont des attentes fortes en la matière. Rétablir ce droit à la
tranquillité et à la sécurité est une condition indispensable pour renforcer leur qualité de vie. Cela
permettrait également de leur redonner une attractivité, en limitant la fuite des ménages en ascension
socio-économique.
A. Quartiers prioritaires situés sur la Ville de Clermont-Ferrand
Quartiers Nord
Le périmètre « Quartiers Nord » se compose de trois entités vécues distinctes: Croix-de-Neyrat,
Champratel et Les Vergnes.
Croix-de-Neyrat: ayant bénéficié du PRU, c'est un territoire transformé par des actions fortes
ayant porté sur la diversification de l'habitat et la requalification des espaces publics et
équipements. Le quartier dispose également d'un grand parc et de différents équipements
sportifs. Il comprend également le pôle commercial de l’hypermarché Auchan et une bibliothèque
municipale comprenant une antenne image et son IMAGO.
* Champratel, en pleine mutation, est porté par une ambition politique de création d’un nouvel
écoquartier métropolitain, dit de fa Grande Plaine, visant un rééquilibrage social et une
diversification fonctionnelle du quartier. Il a lui aussi bénéficié de réalisation d'équipements et
d'espaces publics dans le cadre du PRU1.
+ Les Vergnes, secteur le plus éloigné de la ville centre, a bénéficié du PRU1 concernant
l'aménagement du parc, la création de la station de tramway et de la place des droits de
l'Homme, accueillant de petites cellules commerciales. Le parc résidentiel et le cœur de quartier
sont aujourd'hui au cœur de la réflexion du NPRU.
+ *
ATOUTS FAIBLESSES
+ un cadre de vie apprécié, notamment pour les |e un sentiment d’assignation et des souhaits de
espaces verts quitter le quartier élevés
+ des transports en commun très fréquentés ° une mauvaise réputation affectant l'attractivité
| Li et renforçant le sentiment de discrimination + une bonne connaissance et participation aux
animations de quartier + des demandeurs d'emploi peu formés et pas
toujours satisfaits de l'accompagnement des
« une bonne entente entre les habitants et une . ne services dédiés
forte sociabilité
. | . . * des manques et des attentes autour + une satisfaction des services publics
Convention abattement TFPB 2025-2030 3 d'équipements liés au sport et à la culture
OPPORTUNITÉS
e des habitants globalement satisfaits des
aménagements du PRU1 et des poursuites à
l'œuvre aux Vergnés.
des secteurs et des projets leviers:
élargissement du stade, écoquartier, voie de
desserte autour de Gerzat, site de Ladoux
MENACES
un périmètre pouvant masquer des écarts
importants à l'échelle des sous-quartiers avec
pour les Vergnes et Champratel une situation
plus défavorable
des améliorations du quartier perçues par les
habitants mais sans effet notable sur
l'attractivité et la réputation du quartier
e de nombreux espaces verts facteurs
d'attractivité et offrant un potentiel de|+° un sentiment d’implication dans le PRUI
développement d'activités (plaine du Bédat, | globalement bas
ceinture verte, jardins vivriers ou ue è . ] | « une insécurité grandissante dans le quartier des
° un « territoire entrepreneur » comprenant un} Vergnes autour du centre commercial
tissu économique et commercial important | (dégradations)
pour le développement des filières sociales et
solidaires
QPV Centre
Le quartier Centre est un quartier nouvellement entré dans la géographie prioritaire. Quartier de centre
ancien, il se distingue des autres QPV de la Métropole (quartiers d'habitat social de type « grands
ensembles »} ; le cadre d'intervention des organismes Him au titre de l'abattement de TFPB est donc
contraint pour plusieurs raisons :
* Faible nombre de logements sociaux dans le quartier, localisation dispersée ;
° Résidences plus récentes bénéficiant d’une exonération totale de TFPB, exclues de l'abattement ;
+ _ Logements sociaux en copropriété limitant les interventions possibles pour les organismes Him
dans les espaces communs (cages d’escaliers, halls...) ;
+ Quartier avec peu d'espaces publics et d'espaces appartenant aux organismes Him.
L'entrée de ce quartier dans le contrat de ville est une opportunité pour approfondir la connaissance de
ses problématiques, des acteurs qui y interviennent au quotidien, pour construire des réponses adaptées interinstitutionnelles pour ses habitants.
ATOUTS FAIBLESSES
+ un quartier de centralité, bien desservi en ls une circulation importante, des nuisances
transports et offrant de nombreux commerces sonores, des difficultés à stationner
et possibilités de restauration . e une absence de pistes cyclable et de bornes
vélos, un manque de verdure et d'espaces de
détente pour les jeunes, les. enfants (parc,
square, city-stade, etc.)
° une certaine diversité au sein du quartier
+ des équipements publics structurants (crèche,
établissements scolaires, gymnase, etc.)
» problèmes d’usages de l’espace public sur des
, ésen structures d'accompagnement . re font tes . la présence de struc Pas espaces bien localisés (incivilités, trafics,
Convention abattement TEPB 2025-2030 4 des publics en proximité mendicité, prostitution) générant un sentiment
d'insécurité
beaucoup de logements privés vétustes ou
abandonnés
beaucoup de personnes précaires
un quartier de passage, avec des mouvements
de populations ce qui rend difficile le travail
dans la durée
absence d'identité de quartier
OPPORTUNITÉS
un quartier à proximité du centre-ville, bien
desservi en transports et où se situe la gare
des équipements et services publics à
proximité du quartier
un réseau d'acteurs publics et associatifs qui
maille le quartier et se connaissent dans la
plupart des cas
un quartier qui bénéficie déjà de moyens
renforcés des pouvoirs publics compte tenu
des difficultés (école notamment)
l'entrée du quartier en géographie prioritaire
et le renforcement des moyens d'intervention
à venir
MENACES
une mauvaise image du quartier
le trafic de stupéfiants localisé sur des secteurs
précis, et de plus en plus institutionnalisés
des besains insuffisamment couverts:
accompagnement scolaire, cours de français,
aide alimentaire, accès aux droits, numérique,
accès aux loisirs et à la culture, etc.
un manque de lieux d'accueil au sein du
quartier lorsque le travail en proximité le
nécessite
des enjeux de connaissance : sur l'habitat et le
logement, sur les situations exactes des publics
cibles, sur les acteurs en présence.
B, Quartiers prioritaires situés sur la Ville de Cournon d'Auvergne
Le QPV de Cournon-d'Auvergne est le seul QPV de la métropole clermontoise situé en dehors de la
commune de Clermont-Ferrand.
ATOUTS
une satisfaction des équipements communaux
exceptionnelle et un attachément à la
commune important
une grande satisfaction et fréquentation des
commerces et services publics
une part d’autoentrepreneurs distinctive
une maison des citoyens qui fédère des
dynamiques et les acteurs de terrain et qui
FAIBLESSES
une assignation plutôt marquée
une ambiance en dégradation avec un
sentimenñt d'insécurité et une image négative
perçus parles habitants
des secteurs résidentiels ciblés par cette
mauvaise réputation
une part de jeunes non scolarisés élevée
Convention abattement TFPB 2025-2030 intègre un centre social depuis fin 2023 e ün taux de demandeurs éloignés de l’emploi
particulièrement élevé, notamment chez les
femmes et des demandeurs d'emploi peu
diplômés
OPPORTUNITÉS MENACES
+ un quartier central intégré au cœur de la je un parc social relativement ancien et une part
commune plus élevée d’habitants souhaitant trouver un
logement adapté au sein du quartier,
interrogeant ladéquation entre besoins,
souhaits et offres résidentielles
° un quartier bien équipé et desservi pouvant
potentiellement attirer de nouveaux foyers en
vue de favoriser la mixité sociale
e des équipements pas toujours appropriés par
*_une bonne entente entre les habitants les habitants (notamment la Coloc de la culture)
e un quartier à vocation saciale mais qui ne
présente pas des indicateurs de grande
précarité
e des publics fragiles : familles monoparentales,
personnes précaires, renoncement aux soins.
4, Engagements des parties à la convention
La convention d'utilisation de l'abattement de la TFPB est définie dans un cadre partenarial entre l'État, les
collectivités (EPCI et commune) et le bailleur social. L'ensemble des signataires de la convention s'engage à
mobiliser les moyens nécessaires à la mise en œuvre de la convention en lien avec les orientations du contrat
de ville et des politiques publiques de droit commun.
Notamment:
+ L'organisme Him signataire s'engage à fournir annuellement un compte-rendu commenté et
synthétique à destination des locataires-habitants présents dans son Conseil de concertation locative (CCL). Ce temps d'échange dédié pourra servir d'espace de réflexion pour définir ou reconduire le plan d'action pour les exercices suivants.
° L'État et les collectivités jouissant d’un accès à l'outil de l’USH « QuartiersPlus » permettant de
suivre l'abattement de TFPB pour chaque baïlleur, s'engagent à n’utiliser ces chiffres, données et
informations que dans un cadre interne et professionnel. En cas de diffusion à un tiers ou d'autre utilisation, l’État et les collectivités dévront obtenir l’actord écrit express de l’organisme Him.
+ __Les partenaires s'engagent à réaliser un suivi annuel de cette convention dans le cadre d’un comité
de suivi partenarial.
5, Programme d'actions faisant l’objet de j’abattement de TFPB
Tableau de présentation des programmes d’action par quartier pour l’année 2025 disponible en annexe.
OPHIS Puy de Dôme met en œuvre, notamment grâce à l'abattement TFPB, un plan d'actions global qui vise à améliorer la qualité de vie des locataires des quartiers prioritaires. Ce plan d’actions investit les
Convention abattement TFPB 2025-2030 6 nombreux champs de compétences que peut mettre en œuvre un bailleur social, du renforcement des
moyens de gestion de droit commun à des actions plus spécifiques, adaptées aux besoins des territoires.
OPHIS Puy de Dôme est particulièrement attentif à maintenir un niveau de propreté des immeubles et
abords situés dans les quartiers prioritaires identique au niveau du reste du parc social.
Pour cela, diverses mesures sont déployées comme des prestations de nettoyage supplémentaires, des
décapages, un ramassage systématique des encombrants ou encore une vigilance accrue vis-à-vis de
l'enlèvement rapide des graffitis et tags.
Cette amélioration du cadre de vie constitue également, de façon ponctuelle et dans le cadre de partenariats, un outil pour la mise en œuvre de chantiers : chantiers jeunes, chantiers d'insertion,
Cette politique de sur-entretien s'accompagne d’un renforcement et d'une adaptation des moyens
humains qui travaillent au bénéfice de ces quartiers prioritaires. OPHIS Puy de Dôme déploie un effectif
de personnels de proximité qualifié, formé à la gestion des conflits, afin d'assurer dans les meilleures
conditions possibles leur mission de présence régulatrice et de veille sociale.
Conscient que la tranquillité résidentielle est une question au cœur des préoccupations des locataires des
quartiers prioritaires et participé à l'attractivité de ces territoires, OPHIS Puy de Dôme a pleinement
investi cette mission en constituant un service dédié à cette problématique.
Sur les Quartiers Nord, où la tranquillité est particulièrement miseà mal, OPHIS Puy de Dôme a décliné
une stratégie globale en se positionnant comme un acteur de la tranquillité résidentielle et un partenaire
de ja sécurité.
Tout d’abord, il nous est apparu comme fondamental de maintenir notre présence sur le quartier en y
implantant notre nouvelle agence Métropole Nord. Ainsi, nous nous assurons que la qualité de service et
la tranquillité résidentielle seront appréhendées par nos équipes pluridisciplinaires sous l’angle de la
proximité et du lien social. ’
Mais notre stratégie de tranquillité résidentielle consiste aussi à investir humainement cette mission de
tranquillité sur des horaires plus tardifs par le biais d’un dispositif innovant : Actéo. Ce dispositif consiste à
assurer une présence d'agents de tranquillité tous les soirs (63/7) de 17H à minuit sur tous les QPV. Ces agents circulant à pied sur le patrimoine, sont directement joignables par les locataires victimes de trou- bles à leur tranquillité.
Actéo a pour mission de faire respecter le règlement intérieur des inmeubles, réguler l’accès aux parties
communes en limitant les occupations abusives, collecter les informations utiles à la résolution des
difficultés et porter aide et assistance et solliciter les services d’urgence le cas échéant.
Fort de cette expérience déployée depuis 2021, ce dispositif, construit et coordonné en inter bailleurs en
lien avec les partenaires (Clermont Auvergne Métropole, la Ville de Clermont-Ferrand et l'Etat), et
s'intégrant comme un nouveau maillon dans une chaîne de résolution des difficultés, sera déployé sur l'ensemble des QPV.de Clermont-Ferrand.
Dans ces quartiers prioritaires où plusieurs problématiques sont présentes -problématiques sociales et
familiales, de santé mentale, échec scolaire, exclusion économique, sociale et culturelle- les relations de
voisinage, le bien vivre-ensemble et le dialogue sont des leviers à réactiver. Aussi OPHIS Puy de Dôme
accompagne financièrement certaines actions dans ce sens (fêtes de quartier, soutien financier aux
associations, etc.).
En partenariat avec les acteurs associatifs et institutionnels, OPHIS Puy de Dôme participe activement à la
mise en place de chantiers éducatifs et de chantiers de proximité.
Par ailleurs, en fonction des situations, OPHIS Puy de Dôme entend poursuivre son engagement dans la
réalisation de travaux d’investissements concourant à améliorer le cadre de vie des locataires.
Les travaux d'amélioration du cadre de vie conduits dans les QPV font bien souvent partie intégrante
d'opérations importantes de résidentialisation, d'aménagement ou de réhabilitation. Les dépenses
Convention abattement TFPB 2025-2030 7 d'investissement {nettes de subventions) réalisées sur ces programmes, seront valorisables dans une
limite de 25 % au titre de l'abattement TFPB.
Aussi variées soient elles, ces actions concourent à assurer une gestion urbaine de proximité de qualité et
adaptée aux besoins spécifiques des quartiers prioritaires.
6. Modalités d'association des représentants des locataires et des habitants
Comme indiqué en article 4, les actions réalisées au titre de l’abattement de TFPB sont présentées au
sein du Conseil de concertation locative de l'organisme Him, sur un rythme a minima annuel.
Cette instance permet d'interroger et d'orienter les actions pour l’année N+1.
7. Modalités de pilotage
Il est créé une instance de pilotage et de suivi des conventions d'utilisation de l'abattement de TFPB. Elle est composée de l'Etat, de Clermont Auvergne Métropole, des communes concernées, des bailleurs
sociaux et de l’association inter bailleurs.
Cette structure se réunit a minima une fois par an.
Elle a pour objectif de veiller au respect des principes suivants :
. Les engagements des bailleurs sont pris devant les signataires de la convention TFPB et en
cohérence avec le Contrat de ville
. La déclinaison des actions par les bailleurs se fait par exercice budgétaire, avec l'association
des représentants des locataires
. Le suivi des conventions de l'abattement TFPB se fait en articulation avec le dispositif GUSP
et les actions concourant du Contrat de Ville
. Un bilan annuel consolidé inter bailleurs est présenté aux signataires de la convention dans
le cadre de cette instance de pilotage
e L'évaluation des actions et l’organisation des enquêtes de satisfaction seront réalisés en
complémentarité avec le dispositif d'évaluation et de suivi du Contrat de ville.
8. Suivi et ban
Au 3°" trimestre de chaque année, l'organisme Him transmet aux signataires de la présente convention un
bilan quantitatif et qualitatif du programme d'actions mis en œuvre en année n-1. Le bilan quantitatif,
recensant les actions menées et dépenses afférentes, sera potentiellement accessible dans le logiciel
QuartiersPlus (ou autre outil) aux signataires de la convention d'utilisation de l'abattement de la TFPB. Cet accès aux données par les partenaires sera possible dès lors que l'organisme Hlm a complété le logiciel et a
publié les données.
Le bilan qualitatif, envoyé annuellement par le bailleur, est structuré autour des priorités d'action
convenues de façon partenariale à l'appui du diagnostic partagé. Il rend compte des actions menées et des
résultats.
Un bilan quantitatif, inter bailleurs et sur chaque QPV de la Métropole est réalisé par AURA Him
{association inter bailleurs) et présenté en comité de suivi partenarial.
Sans retour de la part de l'EPCI, des communes ou du représentant de l'État à la suite de l’envoi de ce
Convention abattement TFPB 2025-2030 8 bilan qualitatif et quantitatif avant le 31 décembre de l’année N+1, le bilan est réputé validé.
9. Durée de la convention
La convention d'utilisation de l'abattement de la TFPB est une annexe du contrat de ville.
Et, à ce titre, est conclue pour les années 2025 à 2030 tel que prévu à l’article 73 de la loi de finances pour
2024. Elle pourra donner lieu à modification sous la forme d’un avenant à l'issue d’un bilan à mi-parcours
ou pour tenir compte de l’évolution des besoins du territoire.
10. Conditions de report de l'abattement de la TFPB
Dans certaines situations, l'abattement de la TFPB ne peut pas être intégralement valorisé durant un
exercice et ce indépendamment de l’action des parties prenantes de la convention. Pour y remédier, les
actions non valorisées en année N peuvent être reportées en année N+1.
11. Conditions de dénonciation de la convention
En cas de désaccord entre les signataires sur la conclusion ou l'exécution de la convention, un rôle de
facilitateur sera assuré par un représentant de l'Etat, désigné par le Préfet de département, en vue de
chercher une solution consensuelle dans l’intérêt commun des parties et des habitants des quartiers.
En cas de non-respect avéré d’une partie conséquente des engagements prévus à la convention par l’une
des parties, la convention peut être dénoncée, après la mise en place de la phase de médiation précitée,
par l’une des parties dans un délai de préavis minimum de six mois avant le 1% janvier de l’année N+1. Cette
dénonciation doit être justifiée et formalisée par écrit auprès des différentes parties prenantes signataires
de la convention.
Une copie de cet écrit est également adressée, avant le 31 décembre de l'année N, aux signataires du cadre national d'utilisation de l'abattement de la TFPB (ANCT, Intercommunalités de France, France urbaine, Ville et Banlieue, Ville de France, Association des Maires de France, Union sociale pour l'habitat}. Les éléments transmis feront l’objet d’une capitalisation au niveau national assurée par l’Union sociale pour l'habitat (USH) et seront valorisés auprès des autres signataires du cadre national,
Convention abattement TFPB 2025-2030 9 RER exemplaires, à Clermont-Ferrand, le sn
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Monsieur Joël MATHURIN
L’adjointe au maire de Clermont-Ferrand
Mme Nicaise JOSEPH
Le Directeur Général de OPHIS Puy de Dôme
Monsieur Philippe BRUNET-DEBAINES
Convention abattement TFPB 2025-2030
La Vice-Présidente de Clermont Auvergne
Métropole
Madame Aline FAYE
Le Maire de Cournon d'Auvergne
Monsieur François RAGE 12. Annexe - programme d'action
Axe
1
Renforcement
de la presence
du personnel
de proximité
ETATS
Renforcement du
gardiennage et de
la surveillance
EDS
LE Le CE
Agents de
mediation sociale
Agents de
développement
social et urbain
Coordonnateur Him
dela gestion dela
proximité
Référents sécurité
Formations
spécifiques
(relation client,
gestion des conflits,
2 compréhension du
Formation/ fonctionnement soutien des social ….)
personnels =
de proximité Sessions de
coordination
interacteurs
Dispositifs de
soutien
Renforcement
nettoyage
Effacement de
3.
Sur-entretien
tags et graffitis
Renforcement
maintenance
équipements et
amélioration des
délais
d'intervention
Réparation des
équipements
vandalisé
(ascenseurs …)
4,
Gestion des
déchets et des
encombrants/
épaves
Gestion des
encornbrants
Renforcement
ramassage papiers
et détritus
Enlèvement des
épaves
Amélioration de
la collecte des
Convention abattement TFPB 2025-2030 11 déchets
5.
Tranquillité
résidentielle
Dispositif tranquillité
Vidéosurveillènce
(fonctionnement)
Surveillance des
chantiers
Analyse des
besoins en
vidéosurveillance
re Et é î Autre |Dépense | Taukdé
d'échéance | réalisée |. : bailleur | Financ. pis LE EN
6.
Concertation/
sensibilisation
des locataires
Végétalisation du quartier,
renforcement de la
biodiversité locale
Participation/implication/
formation des locataires
et association des
locataires
Dispositifs spécifiques à
la sensibilisation à la
maîtrise des charges,
collecte sélective,
nouveaux usages, geste
écocitoyens, etc.
Enquête de satisfaction
territorialisées
Soutien aux actions
favorisant le « vivre-
ensemble »
Actions
d'accompagnement
social spécifiques
7. pu Ps
Animation Services spécifiques aux
lien social, locataires (ex : portage de
Vivre courses en cas de pannes
ensemble d'ascenseurs)
Actions d'insertion
{chantiers jeunes,
chantiers d'insertion …)}
Mise à disposition de
locaux associatifs au de
services
8.
Petits travaux
d'amélioration
de la qualité Petits travaux
de service d'amélioration du cadre
de vie (réfection hall
Convention abattemen
d'immeubles/cages
d'escaliers, éclairage,
sen 12 résidentialisation,
signalétique .)
Surcoûts de remise en
état des logements
Travaux de sécurisation
(gestion des caves,
digicodes, Vigik y
Convention abattement TFPB 2025-2030 13
i Annexe n°1
+
clermont
auvergne F
métropole OU
Avenant n°1
à la Convention Intercommunale d’Attribution
VU là loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses
mesures de simplification de l'action publique locale dite loi 3DS ;
VU la délibération du Conseil métropolitain n° DEL20190628 119 en date du 28 juin 2019 validant les documents stratégiques
de la réforme de la demande de logement et des attributions de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) : Document
d'orientations, Convention Intercommunale d'Attribution, Plan partenarial de gestion de la demande et d'information du
demandeur.
VU la délibération du Conseil métropolitain n°DEL2022093_125 en date du 30 septembre 2022 adoptant le Programme Local de
l'Habitat 2023-2028;
VU l'avis de la Conférence Intercommunale du Logement du 14 février 2024 validant la liste des travailleurs essentiels et un
objectif d'attribution.
Il'est ajouté les éléments ci-dessous aux parties 2 et 3 de la Convention Intercommunale d’Attribution :
+ L'accès au logement des travailleurs essentiels
o Contexte réglementaire |
La crise sanitaire liée à la pandémie de la Covid-19 a mis en lumière le caractère essentiel de certaines professions pour la vie de
la nation dont les missions doivent être assurées en continu alors même qu'elles ne peuvent s'exercer par le recours au
télétravail. Pour faciliter l'accès au logement de ces travailleurs - sans pour autant les considérer comme des publics prioritaires-
l'article 78 de la loi relative à la différenciation, à la décentralisation, à la déconcentration et portant diverses mesures de
simplification de l'action publique locale (3DS) du 21 février 2022 prévoit de fixer un objectif d'attribution au bénéfice des
demandeurs exerçant une activité professionnelle qui ne peut être assurée en télétravail dans un secteur essentiel pour la
continuité de la vie de la nation. Dans l'attente du décret du conseil d'État préciant cet objectif, chaque EPCI détermine ses
secteurs essentiels.
© Contexte de Clermont Auvergne Métropole
La politique habitat métropolitaine portée par le Programme Local de l'Habitat (PLH) comprend un enjeu fort d'équilibre
territorial. Le PLH 2023-2028, dans son orientation « Habiter une métropole solidaire », a intégré la réforme de la demande et
des attributions de logements sociaux comme l'une de ses actions.
La Conférence Intercommunale du Logement {CIL) du 22 mai 2019, le Conseil métropolitain du 28 juin 2019 et les différents
conseils municipaux ont approuvé les documents stratégiques de la réforme : document cadre, convention intercommunale
d'attribution {CIA) et Plan partenarial de gestion de la demande et d’information des demandeurs (PPGDID).
La CIA et le PPGDID sont déclinés en programmes d'actions devant permettre d'atteindre les objectifs quantitatifs d’attributions
pour favoriser à la fois le droit au logement et la recherche de mixité sociale (attributions hors et en Quartiers Politiques de la Ville [QPV], ménages prioritaires et DALO [Droit au logement opposable]...) et de mettre en œuvre les orientations définies dans le document cadre. © Définition des travailleurs essentiels du territoire
Les métiers dits « essentiels » ont été précisés de manière partenariale lors des instances prévues par la CIL associant les
services de l'État, les 21 communes, les bailleurs sociaux, le Conseil départemental et Action Logement Services. La définition
métropolitaine a reçu un avis de principe favorable lors de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) du 14 février 2024.
La liste ci-dessous précise les travailleurs essentiels de Clermont Auvergne Métropole.
° Dans le domaine de la santé, du médico-social et du social de proximité : infirmiers, aides-soignants, aides à domicile,
auxiliaires de vie, ambulanciers, personnels d'accueil de la petite enfance, assistants de service social, éducateurs,
travailleurs sociaux ;
+ Dans le domaine de l'éducation : enseignants, surveillants, aides-éducateurs scolaires et périscolaires ;
* Dans le domaine de l'alimentation: caissiers, vendeurs de commerces alimentaires et de produis de première
nécessité;
° Dans le domaine du secours et de la sécurité : pompiers professionnels et volontaires, agents des services de police {municipaux et nationaux}, agents de services pénitentiaires ;
e Dans le domaine de l’approvisionnement et des déchets : employés de la logistique (caristes, manutentionnaires, magasiniers, routiers), livreurs, coursiers, éboueurs ;
° Les personnels de proximité des organismes HLM.
e Objectifs d'attribution
Dans ce cadre, après avis de la Conférence Intercommunale du logement du 14 février 2024, le présent avenant fixe un objectif d'attribution aux travailleurs essentiels comme suit :
ent ER LEE TE A LULU EI EE ET IAE EN
10% des attributions annuelles seront consacrées aux demandeurs de logement sacial exerçant une activité professionnelle dont les missions doivent être assurées en continu alors même qu’elles ne peuvent s'exercer par le recours au télétravail.
Cet objectif concerne l’ensemble des réservataires de logements sociaux du territoire métropolitain. I! s'inscrit en complément des objectifs d’attributions fixés par l’article 3 de la CIA.
Les instances de la CIL devront permettre de réaliser des bilans réguliers sur l'atteinte de cet objectif. il pourra être ajusté au regard des bilans. SIGNATAIRES
L'État,
représenté par le Préfet du Puy-de-Dôme,
Joël MATHURIN
Le Conseil départemental,
représenté par sa Vice-Présidente en charge dé
l'habitat et du logement,
Isabelle VALLEE
La commune d'Aubière,
représentée par son Maire,
Sylvain CASILDAS
La commune de Beaumont,
représentée par son Maire,
Jean-Paul CUZIN
La commune de Cébazat,
représentée par son Maire,
Flavien NEUVY
La commune de Chamalières,
représentée par son Maire,
Louis GISCARD D’ESTAING
Clermont Auvergne Métropole,
représentée par son Président,
Olivier BIANCHI
La commune de Clermont-Ferrand,
représentée par son adjointe à l'habitat et
Logement
Odile VIGNAL
La commune d’Aulnat,
représentée par son Maire,
Christine MANDON
La commune de Blanzat,
réprésentée par son Maire,
Richard BERT
La commune de Ceyrat,
représentée par son Maire,
Anne-Marie PICARD
La commune de Châteaugay,
représentée par son Maire,
René DARTEYRE La commune de Cournon d'Auvergne,
représentée par son Maire,
François RAGE
La commune de Gerzat,
représentée par son Maire,
Serge PICHOT
La commune de Lempdes,
représentée par san Maire,
Henri GISSELBRECHT
La commune d'Orcines,
représentée par son Maire,
Jean-Marc MORVAN
La commune de Pont-du-Chôteau,
représentée par son Maire,
Patrick PERRIN
La commune de Durtol,
représentée par son Maire,
François CARMIER
La commune du Ceéndre,
représentée par son Maire,
Hervé PRONONCE
La commune de Nohanent,
représentée par son Maire,
Laurent GANET
La commune de Pérignat-lès-Sarliève,
représentée par son Maire,
Eric GRENET
La commune de Romagnaï,
représentée par son Maire,
Laurent BRUNMUROL La commune de Royat,
représentée par son Maire,
Marcel ALEDO
Action Logement Services,
représenté par son Directeur Régional
Auvergne-Rhône-Alpes,
Noël PETRONE
Assemblia,
représenté par sa Directeur Général,
Rachid KANDER
CDC Habitat Social,
représenté par sa Directrice Régionale,
Anne CANOVA
La commune de Saint-Genès-Champanelle,
représentée par son Maire,
Christophe VIAL
L'Ophis du Puy-de-Dôme,
représenté par son Directeur Général,
Phillipe BRUNET-DEBAINES
Auvergne Habitat,
réprésentée par son Directeur Général,
Philippe BAYSSADE
ERILIA,
représenté par sa Directrice d'Agence Régionale
Laëtitia MANGANI Annexe n °2 : convention OPHIS du Puy-de-Dôme
Convention de gestion en flux des réservations de
logements locatifs sociaux
Ville de Cournon-d’Auvergne
Entre :
L'Office Public de l'Habitat et de Fimmobilier Social - OPHIS, sis 32 rue de Blanzat, à Clermont-Ferrand,
Représenté par son Directeur Général, M. Philippe BRUNET-DEBAINES, dûment habilité par délibération du Conseil d'Administration de l'organisme le 2/11/2022 ;
Désigné ci-dessous comme « l'organisme » ou « le bailleur »,
Et:
La Ville de Cournon-d'Auvergne sise: Mairie, Place de la Mairie — 63 800 Cournon-
d'Auvergne
Représenté par Monsieur François RAGE, Maire, dûment habilité par délibération du Conseil municipal en date du 04 octobre 2024
« Le réservataire »
Ci-après dénommées collectivement « les Parties »
Préambule
La loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique (ELAN) a généralisé la gestion en flux des réservations de logements sociaux. Cette réforme vise à améliorer le fonctionnement du système d'attributions pour remplir les grands objectifs de la politique du logement.
La gestion en flux des réservations, qui se substitue à la gestion en stock, vise à rendre
plus efficace et fluide la mise en relation entre l'offre et la demande et en particulier à
faciliter l'atteinte par les baïlleurs et réservataires des objectifs de relogement des publics
prioritaires d’une part et des objectifs de mixité sociale d'autre part.
Le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de
logements locatifs sociaux détermine les modalités de mise en œuvre de la gestion en flux
et impose à chaque organisme de logement social de signer avec chaque réservataire une
Convention de réservation de logements locatifs sociaux — gestion en flux 1/14 convention de réservation fixant les modalités pratiques de gestion en flux des
réservations de logements.
En contrepartie d’une subvention, d'une garantie d'emprunt, et/ou d’un apport de terrain,
les réservataires ont contracté des droits de réservation auprès du bailleur. Les
réservataires proposent des candidats aux bailleurs sur les logements qui leur sont
orientés dans le cadre de leurs droits de réservation.
Les réservataires mobilisent leurs droits de réservation pour répondre aux besoins d'accès au logement des ménages éligibles au logement social.
Dans le cadre de sa politique de l'habitat, Clermont Auvergne Métropole porte un soin
particulier à ce que les bailleurs et leurs réservataires prévoient dans leurs conventions
des modalités leur permettant de mobiliser les bons logements à destination des bons
publics pour atteindre les objectifs fixés dans la Convention intercommunale d'Attribution (CIA). Comme prévu réglementairement, les bilans de la CiA et les bilans des conventions seront présentés annuellement à la Conférence Intercommunale du Logement (CIL).
Article 1 — Objet de la présente convention
Conformément aux dispositions de l'article L.441-1 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, il est convenu la réservation de flux annuels de logements qui s’appliqueront sur le parc locatif de l'organisme implanté sur la commune de Cournon-d'Auvergne.
La présente convention entérine la pratique historique de gestion de droits de réservation en stock entre les deux parties, én l’adossant aux garanties d'emprunt actives.
En application du décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux, les termes de la convention de réservation permettront au réservataire d'atteindre l'objectif légal d'attribution en faveur des personnes mentionnées aux troisième à dix-huitième alinéas de l'article L. 441-1 du Code de la Construction et de l'Habitat {CCH) sur le territoire.
La présente convention de réservation précise les modalités de mise en œuvre des attributions, dont les flux annuels de logements exprimés en pourcentage, de façon compatible avec les orientations définies en la matière dans le cadre de la Conférence Intercommunale du Logement et les engagements souscrits dans le cadre de la Convention Intercommunale d'Aftribution ou du Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD)
Cette convention de réservation porte sur une assiette de logements soumis à gestion en flux et l'affectation d'un flux annuel de propositions de logements au réservataire partie prenante de la présente convention, au titre des droits acquis jusqu'au terme de l'année civile précédent la signature de la présente convention, au titre des garanties d'emprunts actives.
Périmètre géographique concerné par la présente convention : Cournon-d'Auvergne.
Article 2 — Modalités d'application de la gestion en flux
2.1. Détermination du patrimoine à considérer pour le calcul des flux :
Les réservations de fannée N portent sur le patrimoine de logements, pris au 31 décembre de l'année N-1 pour les réservations en flux, et mis en service l'année N pour les réservations en stock :
Convention de réservation de logements locatifs sociaux — gestion en flux 2/14 1} Appartenant ou gérés par le bailleur sacial et relevant des dispositions relatives aux attributions de logements locatifs sociaux (LLS)' ;
2) Conventionnés ouvrant droit à l’aide personnalisé au logement (APL) ; 3) Non conventionnés mais construits, améliorés ou acquis et améliorés avec le concours financier de l'État.
Toutefois, pour les sociétés d'économie mixte agréées en vue d'exercer une activité de
construction et de gestion de logements locatifs sociaux, les réservations portent sur les seuls logements conventionnés ouvrant droit à F'APL.
Sont exclus de ce patrimoine :
4) Les logements identifiés et réservés au profit des services de la défense nationale ou de la sécurité intérieure ou des établissements publics de santé ;
5) Les logements destinés à la vente ou voués à la démolition l'annéé N : 6) Les Prêts Locatifs Aidés d’Intégration-adaptés (PLAI-A), les logements dédiés à la sédentarisation des gens du voyage, les logements bénéficiant d'un financement spécifique au titre de l'habitat inclusif, les logements faisant l’objet d'un agrément spécial au titre de l'article 109 de la loi ELAN, et les logements spécifiques dédiés aux associations.
Nombre de logements du baïlleur sur le territoire concerné, au 31/12/23 664
Sécurité intérieure — Défense nationale 6 Logements destinés à la vente (année N) 14 Logements voués à la démolition (année N) 0 Logements dédiés Sédentarisation des gens du voyage et associations 0 d'hébergement
TOTAL (Stock de logement soumis à la gestion en flux) = 644
2.2. Taux de rotation pris en compte pour le calcul du flux annuel de logements remis en
location
Il est appliqué à ce stock de logements mentionné au 2.1. un taux de rotation prévisionnel pour obtenir un flux annuel de logements libérés dans le parc existant et destinés à la relocation. Afin de lisser les écarts pouvant survenir d'une année sur l'autre, sera retenu le taux de rotation moyen de rotation du parc départemental de l'organisme bailleur sur les trois dernières années (années N à N-2). Le calcul proposé est : somme des départs sur 3 ans (dont mutations), divisée par la somme du parc au 31/12 sur 3 ans (dont livraisons).
IL est précisé que le calcul du taux de rotation ne tient pas compte des logements défense et sécurité intérieure.
Le taux de rotation moyen sur les trois dernières années, sur le département est de : 11%
Article 3 - Calcul du flux de logements en année sur le territoire concerné
3.1 Calcul du flux annuel de logements remis en location
Il convient pour ce calcul de multiplier le stock de logements (cf. art 2.1) par le taux de rotation
Stock de logements (cf. art. 2.1) 644
Flux prévisionnel de logements soumis à la gestion en flux (Stock de
logement * Taux de rotation) 644 x 11% = 71
3.2 Calcul du flux annuel de logements disponibles pour les réservations
À les logements-foyers, les résidences universitaires et les logements financés en PLI ne relèvent pas des dispositions relatives aux
attributions de LLS.
Convention de réservation de logements locatifs sociaux — gestion en flux 3/14 Le flux annuel de iogements disponibles pour les réservations correspond au flux annuel de logements remis à la location défini au 3.1, déduction faite des logements nécessaires, la même année :
- aux mutations de locataires au sein du parc social du bailleur social, déterminées au regard de la
part de demandes de. mutations dans le nombre total des demandes de logements sur le département ;
- aux relogements des personnes dans le cadre d'une opération de rénovation urbaine et/ou de renouvellement urbain ;
- aux relogements des personnes dans le cadre d'une opération de requalification de copropriétés dégradées mentionnée aux articles L.741-1
et L.741-2 du CCH, déterminés au vu de l'enquête sociale et restreint aux ménages éligibles au logement social ;
- aux relogements en cas d'interdiction d’habiter un logement indigne en application des articles L.521-3-1 à L.521-3-3 du CCH,.
Le cas échéant, viennent également en déduction les logements affectés aux relogements des ménages dans le cadre de l'urgence résultant d'une crise environnementale ou sociale, locale ou nationale.
Pour les années suivantes, la réactualisation de l'assiette prévisionnelle se fera en fonction du bilan annuel. Avant le 28 février de chaque année, le réservataire devra être informé du nombre
prévisionnel de logements soustraîts du calcul du flux de l'année en cours, de leur affectation par catégorie d'opération, ainsi que du bilan des attributions réalisées l'année précédente au titre de ces relogements.
Article 4 - Flux annuel de logements affectés au réservataire (hors programme(s) neuf(s) de l’année et opération acquisition / amélioration de l’année)
Pour l'année 2024, 2025 et 2026 l'organisme s'engage à affecter au réservataire 8.1% du flux annuel de logements mentionné au 3.2., soit 5 logements.
Ce pourcentage correspond aux droits actuels découlant des garanties d'emprunt en vigueur avant
le passage en gestion en flux tel que présenté en annexe 1. En l'absence de droits ou en cas de droits résiduels ne pouvant être exprimés en pourcentage, ce taux correspond à un flux négocié au regard des enjeux et des besoins du réservataire sur le territoire.
Le bailleur s'engage, si nécessaire, à réévaluer ce pourcentage à l'issue du bilan annuel.
Dans le cas d'octroi de subventions ou d'apports de foncier, l'octroi d'une part supplémentaire du
flux annuel fera l'objet d’une négociation entre le bailleur et le réservataire (voir annexe 2).
Article 5 - Modalités de répartition des flux de logements entre réservataires
Le bailleur s'engage à traiter l'ensemble des réservataires de manière équilibrée en répartissant les propositions de logement entre réservataires, avec une répartition territoriale équitable, en articulant leurs souhaits respectifs, les orientations d’atiributions locales et de l'offre qui se libérera réellement.
Le bailleur veille à préserver les proportions de logements (en termes de localisation, de financement et de typologie) proposés aux différents réservataires. À cet égard, les parties soussignées se concerteront en tant que de besoin.
Le réservataire avec l'appui du bailleur s'engage à respecter les obligations légales qui lui incombent concernant les publics prioritaires au sens de l’article L 441-1 du CCH ou qui incombent
Convention de réservation de logements locatifs sociaux — gestion en flux 4/14 au bailleur mais qui nécessitent la coopération du réservataire (1er quartiles et attributions en QPV).
Le réservataire et le bailleur s'engagent à respecter les orientations d'attributions fixées par la CIA le cas échéant ou d'autres documents cadres.
Le bailleur prend en compte les objectifs de mixité sociale et veille à assurer les équilibres de peuplement dans le choix et la temporalité des logements proposés au réservataire.
La Ville de Cournon d'Auvergne attend un traitement qualitatif de son contingent, qui devra être utilisé à destination des publics suivants :
1) Les publics favorisant les politiques de solidarité : y compris les publics prioritaires et les demandeurs du 1° quartile de ressources, à hauteur des objectifs d'attribution de la CIA ;
2) Les publics favorisant la politique d'équilibre territorial et de mixite.
Détails dans l'annexe 5
Article 6 - Durée de la présente convention
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans à compter de la signature de la présente convention.
Article 7 — Programme de construction neuve ou d’acquisition-amélioration
Il est rappelé que les programmes mis en service en cours d'année ne sont pas pris en compte dans le calcul du flux (gestion en stock pour la première mise en location).
Pour les contreparties liées aux garanties d'emprunts, pour le 1er tour, les droits de réservation sont fixés en fonction garanties d'emprunts apportées pour l'opération.
Les droits de réservation générés par les programmes neufs sont intégrés chaque année dans le bilan annuel.
L'organisme bailleur transmettra dans la mesure du possible 3 mois avant la date de mise en
service, à tous les réservataires concernés par l'opération une proposition comprenant les
informations suivantes :
-__ Présentation de l'implantation de l'opération avec des données générales sur le parc social
existant soit sur le « quartier » soit sur la commune
- Présentation de l'opération (typologies, financement, loyer, charges, étages, surfaces,
visuels...)
- Indication des logements réservés en proportion du financement accordé ou de la garantie.
Des échanges pour des ajustements de affectation des logements en fonction des candidats potentiels du réservataire peuvent avoir lieu.
Les réservataires disposent d'un délai de 15 jours à compter de la réception de la proposition de l’organisme bailleur pour là confirmer ou la contester. A défaut de réponse
Convention de réservation de logements locatifs sociaux — gestion en flux 5/14 dans ce délai, la proposition de l’organisme bailleur est considérée comme acceptée. À
défaut d'accord entre les différents réservataires, l'affectation des logements est validée par l'État.
Article 8 - Désignation des candidats à la location
La collectivité assure la gestion directe de ses droits de réservation. Les deux parties seront attentives aux engagements réciproques sur :
« Les délais, pour éviter la vacance :
e L'adéquation de la proposition des candidats aux enjeux d'occupation sociale et d'équilibre territorial éventuellement identifiés par le bailleur et/ou la collectivité :
« La proposition impérative de trois candidats, qui a défaut pourra être complétée par le bailleur.
En cas d'orientation de logement vers le réservataire, le bailleur transmet à la collectivité les
caractéristiques du logement disponible à la location. En retour la collectivité transmet au bailleur la liste des candidats proposés sur le logement identifié, avec un dossier complet (numéro unique, pièces nécessaires à l'instruction) mentionnant le cas échéant le caractère prioritaire de la candidature.
Parc existant Parc existant Pare neuf
Préavis 1 mois Préavis 3 mois
Transmission des
éléments sur le Par mail, 3 mois
logement mis à Par mail, dès traitement du préavis avant la mise en disposition par le service bailleur
Proposition des 3
candidats par le
réservataire
Au plus tard 15j.
ouvrés après la
transmission
Au plus tard 1 mois calendaire après la
transmission
En cas de non-
proposition de 3
candidats
En cas
d'impossibilité pour
la collectivité de
désigner des
candidats
Le bailleur s’autorise à compléter la liste des candidats
Information du bailleur de l'impossibilité dans les meilleurs
délais. Sans information du réservataire dans le délai de
désignation (15j. ou 1 mois selon situation), le logernent est
considéré comme remis au bailleur.
Article 9 —- Modalités de décompte des attributions
Pour la comptabilisation des attributions réalisées au profit du contingent du réservataire, sont
considérés comme une « attribution » dans la présente convention :
1. une proposition de logement ayant abouti à un bail signé entre l'organisme bailleur et
le demandeur.
2. une proposition de logement adapté aux besoins et aux capacités du demandeur ayant fait l’objet d'un refus enregistré par l'organisme bailleur
Convention de réservation de logements iocatifs sociaux — gestion en flux 6/14 3. une proposition de logement adapté aux besoins et aux capacités du demandeur restée sans réponse après un délai de 10 jours valant refus du demandeur
4. une proposition de logement conforme aux recommandations de la commission de médiation pour les ménages reconnus DALO, ayant fait l’objet d’un refus illégitime validé par l'Etat.
5. une proposition de logement conforme aux recommandations de la commission de médiation pour les ménages reconnus DALO, restée sans réponse après un délai de 10 jours.
Article 10 - Etude des dossiers de candidature
Le bailleur étudiera toute candidature transmise par le réservataire. Lé bailleur communiquera le cas échéant sur la non-recevabilité du dossier.
Le bailleur informera le réservataire de la décision de la CALEOL.
Article 11 - Contrat de bail et occupation du logement
Le contrat de location est conclu directement entre le bailleur etle candidat désigné. Le réservataire n'a pas de lien entre la fonction professionnelle et le logement qui n'est pas un logement de fonction ni un accessoire au contrat de travail. Le réservataire n'intervient pas dans la conclusion ou la résiliation du contrat de location. Les rapports entre le bailleur et le locataire se poursuivront dans les mêmes conditions que pour les autres locataires sans que le réservataire aït à intervenir pour quelque motif que ce soit.
Aucun frais de dossier, frais annexes, frais d'agence, ne seront réclamés au candidat pour l'établissement du bail.
L'organisme exerce tous les droits de propriété que la loi et engagement de location lui
confèrent. Il peut notamment, en cas de non-paiement par le locataire de tout ou partie
des sommes dues au titre de l'engagement de location et plus généralement en cas d'inexécution par le locataire de ses obligations locatives, demander la résiliation de l'engagement de location par voie judiciaire.
A l'expiration de la durée de la présente convention, les baux en cours se poursuivent.
Article 12 - Vente de l'immeuble ou aliénation des droïts réels
Le bailleur peut vendre les immeubles de son parc objet des droits de réservation sans que le réservataire ait à intervenir pour quelque motif que ce soit.
Le cas échéant, les collectivités garantes des prêts toujours actifs sont consultées sur les
ventes (hors plans de vente validés dans la Convention d’Utilité Sociale). Les ventes doivent respecter les principes actés dans la Charte métropolitaine de la vente Him.
Article 13 - Inexécution des obligations
En cas d'inexécution par l'une des parties de ses obligations au titre de la présente convention, il est convenu de la mise en œuvre d'une procédure amiable selon les modalités suivantes : Si les
Convention de réservation de logements locatifs sociaux — gestion en flux 7114 échanges par simples courriers sont demeurés infructueux, une première mise en demeure est adressée en recommandé par la partie la plus diligente. Après un mois, si elle reste sans effet ou que les parties ne trouvent pas d'accord, la partie qui le souhaite peut exiger la tenue d'une réunion de concertation, en vue de rechercher une solution amiable.
À défaut d'accord constaté par écrit entre les parties dans le mois qui suit cette réunion,
elles pourront porter le litige devant le tribunal compétent.
Article 14 — Bilan
Conformément à l’article R. 441-5-1 du CCH, avant le 28 février de chaque année, le bailleur
transmet à l'ensemble des réservataires un bilan annuel des logements proposés, ainsi que des
logements attribués en Commission d'Attribution de Logements et d'Examen de l'Occupation des Logements au cours de l'année précédente, par réservataire et par typologie de logement, type de financement, localisation (hors et en quartier politique de la vile), commune et période de construction.
Au vu des éléments du bilan réalisé au plus tard le 28 février, la présente convention peut faire l'objet d'un avenant permettant la mise à jour de l'assiette et du flux de logements affecté au réservataire, en tenant compte de l'évolution du parc (offre nouvelle, démolitions, vente) et des besoins de relogement liés aux opérations de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine, de Requalification des Copropriétés Dégradées (ORCOD), de Lutte contre l'Habitat indigne, prévisions de vente et de mutations internes.
Article 15 — Clause de révision
La convention prend effet à compter de sa date de signature pour une durée de trois ans.
Sauf dénonciation expresse de l’une des parties au moins trois mois avant son terme, elle est tacitement reconduite par nouvelle période d’un an, dans la limite de trois reconductions.
A l'initiative de l'une ou l’autre des parties, elle peut être modifiée par avenant à tout moment.
Article 46 - PROTECTION DES DONNES PERSONNELLES DES CANDIDATS A LA LOCATION
Lors du processus d'orientation de candidats et d’attribution de logement, il est identifié trois phases requérant des échanges de données à caractère personnel :
1 L'orientation de candidats par le réservataire vers l'organisme et la constitution du
dossier de candidature à l'attribution d'un logement avec les informations utiles ;
2 L'organisation de la phase de sélection des candidats et la décision
d'attribution (correspondant à la CALEOL pour le logement conventionné) ;
3 La notification de l'attribution.
Les traitements sur données personnelles requis par ces finalités sont soumis au respect de la règlementation en la matière et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données personnelles (dit RGPD) et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
modifiée en 2019 relative à l'informatique et aux libertés.
16.1 — Responsabilités de l'organisme gestionnaire et du réservataire
Au titre du RGPD (article 26), lors de la phase d'orientation des candidats et d'attribution de logements, l'organisme gestionnaire et le réservataire sont « Responsables conjoints du traitement » des données personnelles des candidats à la location.
Convention de réservation de logements locatifs sociaux — gestion en flux 8/14 Îls déterminent conjointement les moyens et finalités des traitements mis en œuvre dans le cadre de la présente convention de réservation. Les responsabilités spécifiques sur les données personnelles de chacun sont circonscrites aux responsabilités conventionnelles respectives.
ls assurent solennellement avoir défini leurs obligations respectives aux fins d'assurer le respect des exigences de la règlementation en vigueur, y compris dans le cas où ils délégueraient à des sous-traitants sur les données personnelles certains des traitements liés aux finalités précitées.
Les termes « données personnelles », « Responsable du traitement », « Responsable
conjoint du traitement », « Sous-traîtant » et « Personnes concernées » employés ont la
signification qui leur est donnée par la réglementation sur la protection des données personnelles.
16.2 — Finalités et traitements mis en œuvre
Les finalités sont : les échanges d'informations entre réservataire et gestionnaire durant les phases d'orientation des candidats et d'attribution des logements. Les traitements nécessaires à ces finalités peuvent concerner : - La proposition de différents candidats par le réservataire, comprenant la transmission de lidentité et éventuellement de certaines informations nécessaires au dossier d'instruction, y compris les souhaits des candidats, des données sociales économiques et divers justificatifs ;
- La demande aux candidats soit par l'organisme soit par le réservataire de constituer leurs dossiers et d'en transmettre les données ;
- L'aide apporiée aux candidats lors de la constitution de leurs dossiers par le réservataire ou l'organisme ;
- La notification par l'organisme au réservataire de toute problématique liée à la candidature (ex : dossier incomplet, refus du candidat avant fattribution, etc.) ; - La transmission de bons de visite aux candidats par le réservataire ou l'organisme ; - L'organisation de visites des logements ;
-_ L'organisation de la phase d'attribution (CALEOL pour les logements conventionnés) et la diffusion des informations nécessaires pour l'instruction des dossiers (transmission des listes de candidats, etc.) ;
- La notification au réservataire par l'organisme de la décision d'attribution prise par la CALEOL (logements réglementés) ou par le gestionnaire (logements non réglementés).
Les personnes concernées sont : les candidats à la location.
Les données personnelles traitées sont :
Pour le logement réglementé :
© Les informations renseignées dans le CERFA et les pièces justificatives pouvant être demandées au candidat ;
© Ainsi que les informations nécessaires à l'organisation de visites.
Pour le logement non réglementé :
o Les informations contenues dans les pièces justificatives pouvant être
demandées au candidat et encadrées par le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2018 ;
© Ainsi que les informations nécessaires à l’organisation de visites.
La base légale est : l'exécution de mesures précontractuelles.
Convention de réservation de logements locatifs sociaux — gestion en flux 9/14 Les destinataires des données personnelles sont : les deux Responsables conjoint de traitement, ainsi que :
-_ Corrélativement pour la phase d'attribution les autres organismes participants (ils ne sont pas liés par la présente clause) ;
- Les Sous-traitants sur données personnelles de l'un ou l'autre des Responsables
conjoints du traitement ;
- Les tiers autorisés.
16.3- Protection des données personnelles par les Responsables conjoints du traitement
Chaque Responsable conjoint du traitement est responsable de sa propre conformité au titre du RGPD. L'organisme gestionnaire ne pourra pas être tenu responsable pour la non- conformité du réservataire et ce dernier ne pourra pas être tenu respansable pour la non-
conformité de l'organisme.
Chaque Responsable conjoint du traitement s'engage à :
- Respecter ses obligations sous la règlementation en vigueur concernant la protection des données personnelles ;
- Informer les occupants sur les modalités du traîtement, y compris sur les grandes
lignes des présentes clauses, et au regard des droits dont ils disposent ;
- Assurer l'effectivité des droits des Personnes concernées en mettant en place des
mesures appropriées pour qu’elles puissent exercer leurs droits, dans la limite des
données traitées par chacun des responsables de traitement pour ses propres
responsabilités ;
- Avoir pris toutes les mesures de sécurité et organisationnelle nécessaires à la
protection des données ;
- _Archiver les données personnelles en base intermédiaire à l'issue des finalités sus
énoncées et dans des conditions de sécurité adéquates, avec des accès très
restreints à certains collaborateurs et pour une durée proportionnée et limitée qui ne saurait excéder la durée légale ou réglementaire liée à chacune des obligations
légales affectées à chaque traitement sur données personnelles ;
- Tenir et mettre à jour régulièrement des registres de traitement réglementaires ;
-__ Coopérer de bonne foi avec l’autre Responsable conjoint du traitement, et notamment concernant toutes questions de sécurité comme de violation de données.
Pout les violations de données personnelles dans le cadre des échanges liés aux finalités décrites :
Le Responsable conjoint du traîtement notifie à l'autre Responsable conjoint du traitement toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures après en avoir pris connaissance et par le moyen suivant. Cette noïfication est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Responsable du traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.
Si te Responsable conjoint du traitement concerné est légalement tenu de déclarer cette violation à son Autorité nationale de contrôle (CNIL en France) ou aux personnes concernées, il en informera l'autre Responsable conjoint du traitement.
Article 17 — REGLEMENT DES CONFLITS
Après épuisement des voies amiables, en cas de conflit entre les signataires de la présente convention, l'affaire sera portée devant le tribunal administratif de Clermont- Ferrand.
Convention de réservation de logements locatifs sociaux — gestion en flux 10/14 Fait à, Clermont-Ferrand
le
Pour Forganisme OPHIS Pour ta Ville de Cournon-d'Auvergne Philippe BRUNET-DEBAINES François RAGE
Directeur Général Maire
Convention de réservation de logements locatifs sociaux — gestion en flux 11/14 Annexe 1
Etat des lieux avec le réservataire
+ Nom Groûpe Code Opération Libellé Garant
Auvergne
Convention de réservation de logements locatifs sociaux — gestion en flux
hitial Part Fixe
12/14 Annexe 2
Assiette prévisionnelle
1) Assiette soumise à droit de réservation sur le territoire de gestion Pour l'organisme baïlleur OPHIS Puy-de-Dôme, le nombre de logements existant au 31 décembre 2023 qui ont bénéficié, pour leur construction, leur acquisition ou leur amélioration, d'un concours financier de l'État ou sont conventionhés à l'aide personnalisée au logement (APL), est de 664 logements.
I convient d'y soustraire :
- Les logements destinés aux personnels relevant de la défense nationale, la sécurité intérieure, ou la santé (gérés en stock par les ministères concernés) : 6
- Les logements destinés à la vente : 14
- Les logements destinés à la démolition : 0
- Les logements relevant de financements spécifiques et dédiés à des publics précis (personnes âgées, personnes en situation de handicap, gens du voyage, etc.) : 0
- Les iogements dédiés aux associations d'hébergement : 0
L'assiette de calcul du flux est de : 644.
2) Calcul des logements concernés par le flux sur le territoire de gestion
Le taux de rotation moyen du parc départemental de l'organisme bailleur des années N-3 à N-1 est : 11 %
Le nombre annuel de logements disponibles à la location est donc de : 71
Il convient d'y soustraire :
- Les mutations au sein du patrimoine de l’organisme bailleur (12,7 % des logements disponibles) : 9
- Les relogements dans le cadre d'une opération de rénovation urbaine où de renouvellement. urbain (logements concernés par une convention pluriannuelle ANRU, estimation de l'organisme de logement social sur l'année concernée) : 0
- Les relogements dans le cadre d'une opération de requalification de copropriétés dégradées (ORCOD), Lutte contre l'habitat indigne (LHI) (estimation de l'organisme) : 0
- Les relogements en cas d'opérations de vente ou de démolition hors ANRU (estimation de l'organisme bailleur) : @
Le flux (N) représente donc 62 logements (nombre de logements annuels disponibles à la location)
À ce flux, s'ajoutent les mises en service gérées en stock pour le premier tour. Elles ne sont donc
pas comptabilisées pour le calcul du flux annuel.
Convention de réservation de logements locatifs sociaux — gestion en flux 13/14 Annexe 3
Indicateurs du bilan
Pour rappel, trois types de bilans doivent être fournis aux réservataires :
e Un état des lieux prévisionnel des logements soustraits du flux (année N), voir
annexe 1
e Un bilan relatif aux logements proposés et attribués par réservataire (année N-1)
° Un bilan relatif aux attributions réalisées au profit du contingent propre à chaque
Données réglementaires à transmettre aux réservataires avant le 28 février de l'année N (décret n°2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des
réservations de LES) :
° Nombre de logements soustraits du flux annuel (ANRU, ORCOD, mutations,
réservataire (année N-1).
ventes, démolitions, LHI, logements spécifiques, logements dédiés aux
associations d'hébergement, relevant de la sécurité intérieure, défense et
établissements publics de santé...) (année N)
Nombre prévisionnel de logements nouvellement mis en service et concernés par
une gestion en stock de premier tour (année N)
Bilan des logements proposés et des logements attribués par réservataire (année
N-1)
o Typologie (11, T2...)
© Financement (PLUS, PLAI, PLAI-A, PLS...)
o Taille (m°)
o Loyer (€/m°)
© Localisation (commune, hors / en QPV)
© Période de construction (date)
Bilan des attributions (année n-1) : voir ci-dessous
Données à inscrire dans le bilan des attributions permettant de suivre l’exécution du contingent par réservataire (année N-1)
Bilan des logements proposés et atiribués par réservataire
o Par type de construction (individuel, collectif)
Nombre de dossiers de demandeurs du réservataire passés en CALEOL sur
l'année : nombre de propositions, nombre de refus, nombre de non-attributions,
nombre de baux signés
Analyse des motifs de refus des propositions par les ménages (coût du logement,
étage, non réponse...)
Analyse des motifs de refus d'attribution par la CALEOL (relogé, inadéquation du
logement, demande incomplète.)
Ancienneté d'attribution moyenne (en mois) pour les publics logés
Convention de réservation de logements locatifs sociaux — gestion en flux 14/14 Annexe n°3 : Convention ASSEMBLIA
Convention de gestion en flux des réservations
de logements locatifs sociaux
Ville de Cournon-d’Auvergne
Entre :
Assemblia, Société à économie mixte, dont le siège social est situé 14 rue Buffon 63100 CLERMONT-FERRAND
Désigné ci-dessous comme « l'organisme », et représenté par Rachid KANDER, Directeur Général,
Et:
La Ville de Cournon-d'Auvergne, sise Hôtel de Ville, place de la Mairie — 63 800 Cournon-
d'Auvergne
Représenté par M. le Maire, François Rage, dûment habilité par délibération du Conseil municipal en date du 1° octobre 2024
« Le réservataire »
Ci-après dénommées collectivement « les Parties »
Préambule
La loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) a généralisé la gestion en flux des réservations de logements sociaux. Cette réforme vise à améliorer le fonctionnement du système d’attributions pour remplir les grands objectifs de la politique du logement.
La gestion en flux des réservations, qui se substitue à la gestion en stock, vise à rendre
plus efficace et fluide la mise en relation entre l'offre et la demande et en particulier à faciliter l'atteinte par les bailleurs et réservataires des objectifs de relogement des publics prioritaires d’une part et des objectifs de mixité sociale d'autre part.
Le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de
jogements locatifs sociaux détermine les modalités de mise en œuvre de la gestion en flux et impose à chaque organisme de logement social de signer avec chaque réservataire une convention de réservation fixant les modalités pratiques de gestion en flux des réservations de logements.
En contrepartie d'une subvention, d'une garantie d'emprunt, et/ou d'un apport de terrain,
les réservataires ont contracté des droits de réservation auprès du bailleur. Les
réservataires proposent des candidats aux bailleurs sur les logements qui leur sont orientés dans le cadre de leurs droits de réservation.
Convention de réservation de logements locatifs sociaux en gestion en flux — communes membres CAM 1/33 Les réservataires mobilisent leurs droits de réservation pour répondre aux besoins d'accès au logement des ménages éligibles au logement social.
Dans le cadre de sa politique de l'habitat, Clermont Auvergne Métropole porte un soin
particulier à ce que les bailleurs et leurs réservataires prévoient dans leurs conventions des modalités leur permettant de mobiliser les bons logements à destination des bons
publics pour atteindre les objectifs fixés dans la Convention intercommunale d'Attribution (CIA). Comme prévu réglementairement, les bilans de la CIA et les bilans des conventions
seront présentés annuellement à la Conférence Intercommunale du Logement (CIL).
Aïticle 1 — Objet de la présente convention
Conformément aux dispositions de l'article L.441-1 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, il est convenu la réservation de flux annuels de logements qui s’appliqueront sur le pare locatif de l'arganisme implanté sur la commune de Chamalières.
En application du décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux, les termes de la convention de réservation permettront au réservataire d'atteindre l'objectif légal d'attribution en faveur des personnes mentionnées aux troisième à dix-huitième alinéas de l’article L. 441-1 du Code de la Construction et de l'Habitat (CCH) sur le territoire.
La présente convention de réservation précise les modalités de mise en œuvre des attributions, dont les flux annuels de logements exprimés en pourcentage, de façon compatible avec les orientations définies en la matière dans le cadre de la conférence intercommunale du logement et les engagements souscrits dans le cadre de la convention intercommunale d'attribution et du Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes défavorisées (PDALHPD).
Cette convention de réservation porte sur une assiette de logements soumis à gestion en flux et l'affectation d'un flux annuel de propositions de logements au réservataire partie prenante de la présente convention, au titre des droits acquis jusqu’à la date de signature de la présente convention, au titre des garanties d'emprunts.
Périmètre géographique concerné par la présente convention: la commune de
Chamalières.
Article 2 — Modalités d'application de la gestion en flux
2.1. Détermination du patrimoine à considérer pour le caleul des flux :
Les réservations de l'année N portent sur le patrimoine de logements, pris au 31 décembre de l'année N-1 pour les réservations en flux, et mis en service l'année N pour les réservations en stock :
1) Appartenant ou gérés par le bailleur social et relevant des dispositions relatives aux attributions de logements locatifs sociaux {ELS)';
2) Conventionnés ouvrant droit à l'aide personnalisé au logement (APL) ;
3) Non conventionnés mais construits, améliorés ou acquis et améliorés avec le concours financier de l'État.
Toutefois, pour les sociétés d'économie mixte agréées en vue d'exercer une activité de
construction et de gestion de logements locatifs sociaux, les réservations portent sur les seuls logements conventionnés ouvrant droit à l'APL.
À les logements-foyers, les résidences universitaires et les logements financés en PLI ne relèvent pas des dispositions relatives aux attributions de LLS.
Convention de réservation de logements locatifs sociaux en gestion en flux — communes membres CAM 2/13 Sont exclus de cé patrimoine :
4) Les logements identifiés et réservés au profit des services de la défense nationale ou de la sécurité intérieure ou des établissements publics de santé ;
5) Les logements destinés à la vente ou voués à la démolition l'année N ; 6) Les Prêts Locatifs Aidés d’Intégration-adaptés (PLAI-A), les logements dédiés à la sédentarisation des gens du voyage, les logements bénéficiant d'un financement spécifique au titre de l'habitat inclusif, les logements faisant l’objet d'un agrément spécial au titre de l'article 109 de la loi ELAN, et les logements spécifiques dédiés aux associations.
Nombre de logements du bailleur sur le territoire concerné, au 137
31/12/23
Sécurité intérieure — Défense nationale 0
Logements destinés à la vente (année N) Ô
Logements voués à la démolition (année N) 0
PLAI-A 0 Logements dédiés à la sédentarisation des gens du voyage, 0 financement de l'habitat inclusif, agrément article 109 de la loi ELAN, logements spécifiques dédiés aux associations.
TOTAL (Stock de logement soumis à la gestion en flux) 137
2.2. Taux de rotation pris en compte pour le calcul du flux annuel de logements remis en
location
ll est appliqué à ce stock de fogements mentionné au 2.1. un taux de rotation prévisionnel pour obtenir un flux annuel de logements libérés dans le parc existant et destinés à la relocation. Afin de lisser les écarts pouvant survenir d'une année sur l'autre, sera retenu le taux de rotation moyen de rotation du parc départemental de l'organisme bailleur sur les trois dernières années (années N à N-2}. Le caleul proposé est : somme des départs sur 3 ans (dont mutations), divisée par la somme du parc au 31/12 sur 3 ans (dont livraisons).
il est précisé que le calcul du taux de rotation ne tient pas compte des logements défense et sécurité intérieure.
Le taux de rotation moyen sur les trois dernières années, sur le département est de : 8%
Article 3 - Calcul du fiux de logements en année sur le territoire concerné
3.1 Calcul du flux annuel de logements remis en location
1 convient pour ce calcul de multiplier le stock de logements (cf. art 2.1) par le taux de rotation
Stock de logements (cf art. 2.1) 137
Flux prévisionnel de logements soumis à la gestion en flux (Stock de 11
logement * Taux de rotation)
3.2 Calcul du flux annuel de logements disponibles pour les réservations
Le flux annuel de logements disponibles pour les réservations correspond au flux annuel de logements remis à la location défini au 3.1, déduction faite des logements nécessaires, la même année :
- aux mutations de locataires au sein du parc social du bailleur social, déterminées au regard de la part de demandes de mutations dans le nombre total des demandes de logements sur le département;
Convention de réservation de logements locatifs sociaux en gestion en flux — communes membres CAM 3/13 - aux relogements des personnes dans le cadre d'une opération de rénovation urbaine et/ou de renouvellement urbain ;
- aux relogements des personnes dans le cadre d’une opération de requalification de copropriétés dégradées mentionnée aux articles L.741-1
et L.741-2 du CCH, déterminés au vu de l'enquête sociale. et restreint aux ménages éligibles au logement social :
- aux relogements en cas d'interdiction d’habiter un logement indigne en application des articles L.521-3-1 à L.521-3-3 du CCH.
Le cas échéant, viennent également en déduction les logements affectés aux relogements des
ménages dans le cadre de l'urgence résultant d'une crise environnementale ou sociale, locale ou nationale.
Pour les années suivantes, la réactualisation de l'assiette prévisionnelle se fera en fonction du
bilan annuel. Avant le 28 février de chaque année, le réservataire devra être informé du nombre prévisionnel de logements soustraits du calcul du flux de l’année en cours, de jeur affectation par catégorie d'opération, ainsi que du bilan des attributions réalisées l'année précédente au titre de ces relogements.
Article 4 - Flux annuel de logements affectés au réservataire (hors programme(s) neuf{s) de l'année et opération acquisition / amélioration de l'année)
Pour l'année 2024, 2025 et 2026 l'organisme s'engage à affecter au réservataire 12% du flux annuel de logements mentionné au 3.2.
Ce pourcentage correspond aux droits actuels découlant des conventions de réservation et des garanties d'emprunt en vigueur avant le passage en gestion en flux. En l'absence de droits ou en cas de droits résiduels ne pouvant être exprimés en pourcentage, ce taux correspond à un flux négocié au regard des enjeux et des besoins du réservataire sur ke territoire.
Le bailleur s'engage, si nécessaire, à réévaluer ce pourcentage à l'issue du bilan annuel.
Dans le cas d'octroi de subventions ou d'apports de foncier, l'octroi d’une part supplémentaire du flux annuel fera l'objet d'une négociation entre le bailleur et le réservataire.
Article 5- Modalités de répartition des flux de logements entre réservataires
Le bailleur s'engage à traiter l'ensemble des réservataires de manière équilibrée en répartissant les propositions de logement entre réservataires, avec une répartition territoriale équitable, en articulant leurs souhaïts respectifs, les orientations d'attributions locales et de l'offre qui se libérera réellement.
Le bailleur veille à préserver les proportions de logements (en termes de localisation, de
financement et de typologie) proposés aux différents réservataires. À cet égard, les parties soussignées se concerteront en tant que de besoin.
Le réservataire avec l'appui du bailleur s'engage à respecter les obligations légales qui lui incombent concernant les publics prioritaires au sens de l’article L 441-1 du CCH ou qui incombent au bailleur mais qui nécessitent la coopération du réservataire (ler quartiles et attributions en QPV).
Le réservataire et le bailleur s'engagent à respecter les orientations d’attributions fixées par la CIA le cas échéant ou d'autres documents cadres.
Convention de réservation de logements locatifs sociaux en gestion en flux — communes membres CAM 4/13 Le bailleur prend en compte les objectifs de mixité sociale et veille à assurer les équilibres de peuplement dans le choix et la temporalité des logements proposés au réservataire.
Article 6 - Durée de la présente convention
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans à compter de la date de signature.
Article 7 — Programme de construction neuve ou d’acquisition-amélioration
Il est rappelé que les programmes mis en service en cours d'année ne sont pas pris en compte dans le calcul du flux (gestion en stock pour la première mise en location).
Pour les contreparties liées aux garanties d'emprunts, pour le 1er tour, les droits de réservation sont fixés en fonction garanties d'emprunts apportées pour l'opération.
Les droits de réservation générés par les programmes neufs sont intégrés chaque année dans le bilan annuel.
L'organisme bailleur transmettra dans la mesure du possible 3 mois avant la date de mise en
service, à tous les réservataires concernés par l'opération une proposition comprenant les
informations suivantes :
- Présentation de l'implantation de l'opération avec des données générales sur le parc social
existant sait sur le « quartier » soit sur lai commune
-__ Présentation de l'opération (typologies, financement, loyer, charges, étages, surfaces,
visuels.)
-__ indication des logements réservés en proportion du financement accordé ou de la garantie.
Des échanges pour des ajustements de l'affectation des logements en fonction des candidats potentiels du réservataire peuvent avoir lieu.
Les réservataires disposent d'un délai de 15 jours à compter de la réception de la proposition de l'organisme bailleur pour la confirmer ou la contester. À défaut de réponse dans ce délai, la proposition de l'organisme bailleur est considérée comme acceptée. A défaut d'accord entre les différents réservataires, l'affectation des logements est validée par l'État.
Article 8 - Désignation des candidats à la location
La collectivité assure la gestion directe de ses droits de réservation. Les deux parties seront attentives aux engagements réciproques sur :
° Les délais, pour éviter la vacance;
+ L'adéquation de la proposition des candidats aux enjeux d'occupation sociale et d'équilibre territorial éventuellement identifiés par le bailleur et/ou la collectivité ;
Convention de réservation de logements locatifs sociaux en gestion en flux — communes membres CAM 5/13 °__ La proposition impérative de trois candidats, qui a défaut pourra être complétée par
le bailleur.
En cas d'orientation de logement vers le résérvataire, le bailleur transmet à la collectivité les caractéristiques du logement disponible à la location. En retour la collectivité transmet au bailleur la liste des candidats proposés sur le logement identifié, avec un dossier complet (numéro unique, pièces nécessaires à l'instruction) mentionnant le cas échéant le caractère prioritaire de la candidature.
Parc existant Parc existant Parc neuf
Préavis 1 mois Préavis 3 mois
Transmission des
éléments sur le Par mail, 3 mois
logement mis à Par mail, dès traitement du préavis avant la mise en
disposition par le service
bailleur
Proposer arte OUPS qarëc le Au plus tard | mois calendaire après la
z : DRE ransmission réservataire transmission
En cas de non-
proposition de 3 Le bailleur s’autorise à compléter la liste des candidats
candidats
En cas : : ï aie : d'impossibilité pour Information du bailleur de I impossibilité dans les meilleurs
la collectivité de délais. Sans information du réservatairé dans le délai de
désigner des désignation (15) ou 1 mois selon situation), le logement est
candidats considéré comme remis au bailleur.
Article 9 - Modalités de décompte des attributions
Pour la comptabilisation des attributions réalisées au profit du contingent du réservataire, seront retenues les mises à disposition de logements du bailleur auprès du réservataire, que celui-ci positionne ôu non des candidats dans le délai maximum dé réponse rétenu.
Article 10 - Etude des dossiers de candidature
Le bailleur étudiera toute candidäturé transmise par le réservataire. Le bailleur
communiquera le cas échéant sur la non-recevabilité du dossier.
Le bailleur informera le réservataire de la décision de la CALEOL.
Article 11 - Contrat de bail et occupation du logement
Convention de réservation de logements locatifs sociaux en gestion en flux — communes membres CAM 6/13 Le contrat de location est conclu directement entre le bailleur et le candidat désigné. Le réservataire n'a pas de lien entre la fonction professionnelle et le logement qui n’est
pas un logement de fonction ni un accessoire au contrat de travail. Le réservataire n'intervient pas dans la conclusion ou la résiliation du contrat de location. Les rapports entre le bailleur et le locataire se poursuivront dans les mêmes conditions que pour les autres locataires sans que le réservataire ait à intervenir pour quelque motif que ce soit.
Aucun frais de dossier, frais annexes, frais d'agence, ne seront réclamés au candidat pour
l'établissement du bail.
L'organisme exerce tous les droits de propriété que la loi et l'engagement de location lui confèrent. Il peut notamment, en cas de non-paiement par le locataire de tout ou partie des sommes dues au titre de l'engagement de location et plus généralement en cas d’inexécution par le locataire de ses obligations locatives, demander la résiliation de l'engagement de location par voie judiciaire.
A l'expiration de la durée de la présente convention, les baux en cours se poursuivent.
Article 12 - Vente de l’immeuble ou aliénation des droits réels
Le bailleur peut vendre les immeubles de son parc objet des droits de réservation sans que le réservataire ait à intervenir pour quelque motif que ce soit.
Le cas échéant, les collectivités garantes des prêts toujours actifs sont consultées sur les ventes (hors plans de vente validés dans la Convention d'Utilité Sociale). Les ventes doivent respecter les principes actés dans la Charte métropalitaine de la vente Him.
Article 13 - Inexécution des obligations
En cas d’inexécution par l’une des parties de ses obligations au titre de la présente convention, il est convenu de la mise en œuvre d'une procédure amiable selon les modalités suivantes : Si les échanges par simples courriers sont demeurés infructueux, une première mise en demeure est adressée en recommandé par la partie la plus diligente. Après un mois, si elle reste sans effet ou que les parties ne trouvent pas d'accord, la partie qui le souhaite peut exiger la tenue d’une réunion de concertation, en vue de rechercher une solution amiable. A défaut d'accord constaté par écrit entre les parties dans le mois qui suit cette réunion,
elles pourront porter le litige devant le tribunal compétent.
Article 14 — Bilan
Conformément à l'article R. 441-5-1 du CCH, avant le 28 février de chaque année, le bailleur transmet à l'ensemble des réservataires un bilan annuel des logements proposés, ainsi que des logements attribués en Commission d’Atiribution de Logements et d'Examen de l'Occupation des Logements au cours de l'année précédente, par réservataire et par typologie de logement, type de financement, localisation (hors et en quartier politique de la ville), commune et période de construction.
Au vu des éléments du bilan réalisé au plus tard le 28 février, la présente convention peut faire l'objet d'un avenant permettant la mise à jour de l'assiette et du flux de logements affecté au réservataire, en tenant compte de l'évolution du parc (offre nouvelle, démolitions, vente) et des
Convention de réservation de logements locatifs sociaux en gestion enflux — communes membres CAM 7113 besoins de relogement liés aux opérations de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine, de Requalification des Copropriétés Dégradées (ORCOD), de Lutte contre l'Habitat indigne, prévisions de vente et de mutations internes.
Article 15 — Clause de révision
La convention prend effet à compter de sa date de signature pour une durée de trois ans.
Sauf dénonciation expresse de l'une des parties au moins trois mois avant son terme, elle est tacitement reconduite par nouvelle période d'un an, dans la limite de trois reconductions.
A l'initiative de l’une ou l'autre des parties, elle peut être modifiée par avenant à tout moment.
Article 146 - PROTECTION DES DONNES PERSONNELLES DES CANDIDATS A LA LOCATION
Lors du processus d'orientation de candidats et d'attribution de logement, il est identifié trois phases requérant des échanges de données à caractère personnel :
1 L'orientation de candidats par le réservataire vers l'organisme et la constitution du
dossier de candidature à l'attribution d'un logement avec les informations utiles ;
2 L'organisation de la phase de sélection des candidats et la décision
d'attribution (correspondant à la CALEOL pour le logement conventionné) ;
3 La notification de l'attribution.
Les traitements sur données personnelles requis par ces finalités sont soumis au respect de la règlementation en la matière et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données personnelles (dit RGPD) et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
modifiée en 2019 relative à l'informatique et aux libertés.
46.1 —- Responsabilités de l'organisme gestionnaire et du réservataire
Au titre du RGPD (article 26), lors de la phase d'orientation des candidats et d'attribution de logements, l'organisme gestionnaire et le réservataire sont « Responsables conjoints du traitement » des données personnelles des candidats à la location.
ils déterminent conjointement les moyens et finalités des traitements mis en œuvre dans le cadre de la présente convention de réservation. Les responsabilités spécifiques sur les données personnelles de chacun sont circonscrites aux responsabilités conventionnelles respectives.
Ils assurent solennellement avoir défini leurs obligations respectives aux fins d'assurer le
respect des exigences de la règlementation en vigueur, y compris dans le cas où ils
délégueraient à des sous-traitants sur les données personnelles certains des traitements liés aux finalités précitées.
Les termes « données personnelles », « Responsable du traitement », « Responsable
conjoint du traitement », « Sous-traitant » et « Personnes concernées » employés ont la signification qui leur est donnée par la réglementation sur la protection des données personnelles.
16.2 — Finalités et traitements mis en œuvre
Les finalités sont : les échanges d'informations entre réservataire et gestionnaire durant les phases d'orientation des candidats et d'attribution des logements. Les traitements nécessaires à ces finalités peuvent concerner :
Convention de réservation de logements locatifs sociaux en gestion en flux — communes membres CAM 8/13 - La proposition de différents candidats par le réservataire, comprenant la transmission de l'identité et éventuellement de certaines informations nécessaires au dossier d'instruction, y compris les souhaits des candidats, des données sociales économiques et divers justificatifs ;
- La demandé aux candidats soit par l'organisme soit par le réservataire de constituer leurs dossiers et d'en transmettre les données ;
- L'aide apportée aux candidats lors de la constitution de leurs dossiers par le réservataire où l'organisme ;
- La notification par l'orgänisme au réservataire de toute problématique liée à la candidature (ex : dossier incomplet, refus du candidat avant l'attribution, etc.) ; - La transmission de bons de visite aux candidats par le réservataire ou l’organisme ; - L'organisation de visites des logements ;
- L'organisation de la phase d'attribution (CALEOL pour les logements conventionnés) et la diffusion des informations nécessaires pour l'instruction des dossiers (transmission des listes de candidats, etc.) ;
- La notification au réservataire par l'organisme de la décision d'attribution prise par la CALEOL (logements réglementés) ou par le gestionnaire (logements non réglementés).
Les personnes concernées sont : les candidats à la location.
Les données personnelles traitées sont :
Pour le logement réglementé :
o Les informations renseignées dans le CERFA et les pièces justificatives
pouvant être demandées au candidat ;
o Ainsi que les informations nécessaires à l'organisation de visites.
Pour le logement non réglementé :
o Les informations contenues dans les pièces justificatives pouvant être demandées au candidat et encadrées par le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 ;
o Ainsi que les informations nécessaires à l'organisation de visites.
La base légale est : l'exécution de mesures précontractuelles.
Les destinataires des données personnelles sont : les deux Responsables conjoint de
traitement, ainsi que :
-__ Corrélativement pour la phase d'attribution les autres organismes participants (ils ne sont pas liés par la présente clause) ;
- Les Sous-traitants sur données personnelles de l'un ou l'autre des Responsables
conjoints du traitement ;
- Les tiers autorisés.
16.3 - Protection des données personnelles par les Responsables conjoints du traitement
Chaque Responsable conjoint du traitement est responsable de sa propre conformité au titre du RGPD. L'organisme gestionnaire ne pourra pas être tenu responsable pour la non- conformité du réservataire et ce dernier ne pourra pas être tenu responsable pour la non-
conformité de l'organisme.
Chaque Responsable conjoint du traitement s'engage à :
- Respecter ses obligations sous la règlementation en vigueur concernant la protection
des données personnelles ;
-_ Informer ies occupants sur les modalités du traitement, y compris sur les grandes
lignes des présentes clauses, et au regard des droits dont ils disposent ;
Convention de réservation de logements locatifs sociaux en gestion en flux - communes membres CAM 9/13 - Assurer l'effectivité des droits des Personnes concernées en mettant en place des
mesures appropriées pour qu'elles puissent exercer leurs droits, dans la limite des
données traitées par chacun des responsables de traïtement pour ses propres
responsabilités ;
- Avoir pris toutes les mesures de sécurité et organisationnelle nécessaires à la
protection des données ;
- Archiver les données personnelles en base intermédiaire à l'issue des finalités sus
énoncées et dans des conditions de sécurité adéquates, avec des accès très
restreints à certains collaborateurs et pour une durée proportionnée et limitée qui ne
saurait excéder la durée légale ou réglementaire liée à chacune des obligations
légales affectées à chaque traitement sur données personnelles ;
-_ Tenir et mettre à jour régulièrement des registres de traitement réglementaires ;
-__ Coopérer de bonne foi avec l’autre Responsable conjoint du traitement, et notamment concernant toutes questions de sécurité comme de violation de données.
Pour les violations de données personnelles dans lé cadre des échanges liés aux
finalités décrites :
Le Responsable conjoint du traitement notifie à l'autre Responsable conjoint du traitement toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures
après en avoir pris connaissance et par le moyen suivant. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Responsable du traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l'autorité de contrôle compétente.
Si le Responsable conjoint du traitement concerné est légalement tenu de déclarer cette violation à son Autorité nationale de contrôle (CNIL en France) ou aux personnes concernées, il en informera l’autre Responsable conjoint du traitement.
Article 17 - REGLEMENT DES CONFLITS
Après épuisement des voies amiables, en cas de conflit entre les signataires de la présente convention, l'affaire sera portée devant le Tribunal Administratif de Clermont-Fd.
Fait à, DXXXX]
le [XXXXX]
Pour l'organisme Pour le réservataire
DÈXXX] POXXX]
Convention de réservation de logements locatifs sociaux en gestion en flux — communes membres CAM 10/13 Annexe 1
Etat des lieux avec le réservataire
_| S z 2 El $| =| 2| | s| 2) 8
| £&! | 61 3| 8) 6| 3] 8
al 2 #13 8 8 RESIDENCE lo | à] #l 8 ini 0512- LES TERRASSES DEL'ALUER |512C01 15] 2] 44] 2013 190% 6 | 5 | 9 0547 - LE DOMAINE 547001 5) 20 26] 2015 | 39%] 29%] 22%] 2 | 2 | 1
0552 - TERRACOTTA 552001 8] 15] 272018] 50%] 50% a | 3 | 0 0555 - MAISON OLLIER 55501 2 8] 19/2020] 62%] 27% 11] 0573-LES JARDINS DELALUER |573C01 10] 20] 30/2019] 64%] 26% 4 | 2 | 0 TOTAL ät 56 337 10 17 1 TAUX DE RESERVATION F6 12%] 1
Convention de réservation de logements locatifs sociaux en gestion en flux — communes mernbres CAM 11/13 Annexe 2
Assiette prévisionnelle
1) Assiette soumise à droit de réservation sur le territoire de gestion
Pour l'organisme bailleur, le nombre de logements existant au 31 décembre 2023 qui ont
bénéficié, pour leur construction, leur acquisition ou leur amélioration, d'un concours financier de l'État ou sont conventionnés à l'aide personnalisée au logement (APL), est de 137 logements.
I convient d'y soustraire :
- Les logements destinés aux personnels relevant de la défense nationale, la sécurité
intérieure, ou la santé (gérés en stock par les ministères concernés) : 0
- Les logements destinés à la vente : 0
- Les logements destinés à la démolition : 0
- Les logements dédiés à des associations d'hébergement ou d'accompagnement
dans le logement : 0
- Les logements PLAI adaptés : 0
- Les logements relevant de financements spécifiques et dédiés à des publics précis
(personnes âgées, personnes en situation de handicap, gens du voyage, etc.) :
L’assiette de calcul du flux est de 137.
2) Calcul des logements concernés par le flux sur le territoire de gestion
Le taux de rotation moyen du parc départemental de l'organisme bailleur des années N-3 aN-test:8%
Le nombre annuel de logements disponibles à la location est donc de : 11
Il convient d'y soustraire :
- Les mutations au sein du patrimoine de l'organisme baïlleur (14% des logements
disponibles) : 2
- Les relogements dans le cadre d'une opération de rénovation urbaine ou de
renouvellement urbain (logements concernés par une convention pluriannuelle ANRU, estimation de l'organisme de logement social sur l'année concernée) : 1
- Les relogements dans le cadre d’une opération de requalification de copropriétés dégradées (ORCOD), Lutie contre l'habitat indigne (LHI) (estimation de
l'organisme) : 0
- Les relogements en cas d'opérations de vente ou de démolition hors
ANRU (estimation de l'organisme bailleur) : O
Le flux (N) représente donc 9 logements (nombre de logements annuels disponibles à la location)
À ce flux, s'ajoutent les mises en service gérées en stock pour l& premier tour. Elles ne
sont donc pas comptabilisées pour le calcul du flux annuel.
Convention de réservation de logements locatifs sociaux en gestion en flux — communes membres CAM 12/13 Annexe 3
Indicateurs du bilan
Pour rappel, trois types de bilans doivent être fournis aux réservataires : - Un état des lieux prévisionnel des logements soustraits du flux (année N), voir
annexe 1
Un bilan relatif aux logements proposés et attribués par réservataire (année N-1) Un bilan relatif aux attributions réalisées au profit du contingent propre à chaque réservataire (année N-1).
Données réglementaires à transmettre aux réservataires avant le 28 février de Fannée N (décret n°2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de LLS) :
Nombre de logements soustraits du flux annuel (ANRU, ORCOD, mutations,
ventes, démolitions, LHI, logements spécifiques, logements dédiés aux
associations d'hébergement, relevant de la sécurité intérieure, défense et
établissements publics de santé...) (année N)
Nombre prévisionnel de logements nouvellement mis en service et concernés par
une gestion en stock de premier tour (année N)
Bilan des logements proposés et des logements attibués par réservataire (année
N-1)
© Typologie (T1, T2...)
o Financement (PLUS, PLAI, PLAI-A, PLS...)
os Taille (m?)
© Loyer (€/m°)
© Localisation (commune, hors / en QPV)
© Période de construction (date)
Bilan des attributions (année n-1) : voir ci-dessous
Données à inscrire dans le bilan des attributions permettant de suivre l'exécution du contingent par réservataire (année N-1)
Bilan des jogements proposés et attribués par réservataire
© Par type de construction (individuel, collectif)
Nombre de dossiers de demandeurs du réservataire passés en CALEOL sur
l'année : nombre de propositions, nombre de refus, nombre de non-attributions,
nombre de baux signés
Anaiyse des motifs de refus des propositions par les ménages (coût du logement,
étage, non réponse...)
Analyse des motifs de refus d'attribution par la CALECL (relogé, inadéquation du logement, demande incomplète.)
Ancienneté d'attribution moyenne (en mois) pour les publics logés
Convention de réservation de logements locatifs sociaux en gestion en flux — communes membres CAM 13/13 Annexe n°4 : convention Auvergne Habitat
Auvergne Habitat ®
Groupe ActionLogement
à | |
COURNON
Convention de gestion en flux des réservations
de logements locatifs sociaux
Ville de COURNON D’AUVERGNE
Entre :
AUVERGNE HABITAT, Société Anonyme d'HLM, immatriculée au RCS de Clermont-Ferrand sous
le numéro 856 200 746, dont le siège social est situé à CLERMONT-FERRAND, 16 boulevard Charles de Gaulle,
Désigné ci-dessous comme « l'organisme », et représenté par Philippe BAYSSADE, Directeur Général,
Et :
La Ville de Cournon d'Auvergne, sise Place de la Mairie — 63 800 Cournon-d'Auvergne
Représenté par M. le Maire, François RAGE, dûment habilité par délibération du Conseil municipal en date du 01 octobre 2024
« Le réservataire »
Ci-après dénommées collectivement « les Parties »
Préambule
La loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) a généralisé la gestion en flux des réservations de logements sociaux. Cette réforme vise à améliorer le fonctionnement du système d’attributions pour remplir les grands objectifs de la politique du logement.
La gestion en fiux des réservations, qui se substitue à la gestion en stock, vise à rendre
plus efficace et fluide la mise en relation entre l'offre et la demande et en particulier à
faciliter l'atteinte par les bailleurs et réservataires des objectifs de relogement des publics
prioritaires d’une part et des objectifs de mixité sociale d'autre part.
Le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de
logements locatifs sociaux détermine les modalités de mise en œuvre de la gestion en flux
et impose à chaque organisme de logement social de signer avec chaque réservataire une
convention de réservation fixant les modalités pratiques de gestion en flux des
réservations de logements.
En contrepartie d’une subvention, d’une garantie d'emprunt, et/ou d’un apport de terrain,
les réservataires ont contracté des droits de réservaïon auprès du bailleur. Les réservataires proposent des candidats aux bailleurs sur les logements qui leur sont
orientés dans le cadre de leurs droits de réservation.
Les réservataires mobilisent leurs droits de réservation pour répondre aux besoins d'accès
au logement des ménages éligibles au logement social.
Dans le cadre de sa politique de l'habitat, Clermont Auvergne Métropole porte un soin
particulier à ce que les bailleurs et leurs réservataires prévoient dans leurs conventions dés modalités leur permettant de mobiliser les bons logements à destination des bons
publics pour atteindre les objectifs fixés dans la Convention intercommunale d’Attribution (CIA). Comme prévu réglementairement, les bilans de la CIA et les bilans des conventions seront présentés annuellement à la Conférence Intercommunale du Logement (CIL).
Article 1 — Objet de la présente convention
Conformément aux dispositions de l’article L.441-1 du code de la construction et de fhabitation dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, il est convenu la réservation de flux annuels de logements qui s’appliqueront sur le parc locatif de l'organisme implanté sur la commune de Cournon d'Auvergne. La présente convention entérine la pratique historique de gestion de droits de réservation en stock entre les deux parties, en Fadossant aux garanties d'emprunt actives.
En application du décret n° 2020-1458 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux, les termes de la convention de réservation permettront au réservataire d'atteindre l'objectif légal d'attribution en faveur des personnes mentionnées aux troisième à dix-huitième alinéas de l'article L. 441-1 du Code de la Construction et de l'Habitat (CCH) sur le territoire.
La présente convention de réservation précise les modalités de mise en œuvre des attributions,
dont les flux annuels de logements exprimés en pourcentage, de façon compatible avec les orientations définies en la matière dans le cadre de la Conférence Intercommunale du Logement et les engagements souscrits dans le cadre de la Convention Intercommunale d'Attribution ou du Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébérgemént des Personnes Défavorisées (PDALHPD)
Cette convention de réservation porte sur une assiette de logements soumis à gestion en flux et l'affectation d’un flux annuel de propositions de logements au réservataire partie prenante de la présente convention, au titre des droits acquis (garanties d'emprunts actives) jusqu'au terme de l’année civile précédent la date de signaure de la présente convention.
Périmètre géographique concerné par la présente convention : la commune de Cournon d'Auvergne
Article 2 — Modalités d'application de la gestion en flux
2.1. Détermination du patrimoine à considérer pour le caleul des flux :
Les réservations de l'année N portent sur le patrimoine de logements, pris au 31 décembre de l'année N-1 pour les réservations en flux, et mis en service l'année N pour les réservations en stock :
Convention de réservation de logements locatifs sociaux en gestion en flux — communes mernbres CAM 2/14 1)
2)
3)
Appartenant ou gérés par le bailleur social et relevant des dispositions relatives aux attributions de logements locatifs sociaux {LLS)' ;
Conventionnés ouvrant droit à laide personnalisé au logement (APL) ; Non conventionnés mais construits, améliorés ou acquis et améliorés avec le concours financier de l'État.
Toutefois, pour les sociétés d'économie mixte agréées en vue d'exercer une activité de construction et de gestion de logements locatifs sociaux, les réservations portent sur les seuls logements conventionnés ouvrant droit à l'APL.
Sont exclus de ce patrimoine :
4)
5)
6)
7)
Les logements-foyers, les résidences services et les résidences universitaires ; Les logements identifiés et réservés au profit des services de la défense nationale ou de la sécurité intérieure ou des établissements publics de santé :
Les logements destinés à la vente ou voués à la démolition l'année N : Les Prêts Locatifs Aïdés d'Intégration-adaptés (PLAI-A), les logements dédiés à la sédentarisation des gens du voyage, les logements bénéficiant d'un financement spécifique au titre de l’habitat inclusif, les logements faisant l’objet d’un agrément spécial au titre de l’article 109 de la loi ELAN, et les logements spécifiques dédiés aux associations.
Nombre de logements du bailleur sur le territoire concerné, au 31 1266 décembre 2023
Sécurité intérieure -0
Défense nationale - 0
Établissement publics de santé -0
Logements-foyers, résidences services et résidences universitaires -0
Publics spécifiques - 30
PLAI-A -0
Logements dédiés à des structures d'hébergement / accompagnement - 0
Logements art. 109 loi ELAN (- 30 ans) -0
Ventes - 39 Démolitions -0
TOTAL {Stock de logement soumis à la gestion en flux) = 1197
2.2. Taux de rotation pris en compte pour le calcul du flux annuel de logements remis en location
Il est appliqué à ce stock de logements mentionné au 2.1. un taux de rotation prévisionnel pour obtenir un flux annuel de logements libérés däns le parc existant et destinés à la relocation. Afin de lisser les écarts pouvant survenir d'une année sur l’autre, sera retenu le taux de rotation moyen de rotation du parc départemental de l'organisme bailleur sur les trois dernières années (années N à N-2). Le calcul proposé est : somme des départs sur 3 ans (dont mutations), divisée par la somme du parc au 31/12 sur 3 ans (dont livraisons).
li est précisé que le caleul du taux de rotation ne tient pas compte des logements défense et sécurité intérieure.
Le taux de rotation moyen sur les trois dernières années, sur le département est de: 10.20%
Article 3 - Calcul du flux de logements en année sur le territoire concerné
3.1 Calcul du flux annuel de logements remis en location
1 les logements-foyers, les résidences universitaires et les logements financés en PLI ne relèvent pas des dispositions relatives aux attributions de LLS.
Convention de réservation de logements locatifs sociaux en gestion en flux — communes membres CAM 3/14 Il convient pour ce calcul de multiplier le stock de logements (cf. art 2.1) par le taux de rotation
Stock de logements (cf art. 2.1} 1197
Flux prévisionnel de logements soumis à la gestion en flux (Stock de 122
logement * Taux de rotation}
3.2 Calcul du flux annuel de logements disponibles pour les réservations
Le flux annuel de logements disponibles pour les réservations correspond au flux annuel de logements remis à la location défini au 3.1, déduction faite des logements nécessaires, la même année :
- aux mutations de locataires au sein du parc social du bailleur social, déterminées au regard de la part de demandes de mutations dans le nombre total des demandes de logements sur le
département ;
- aux relogements des personnes dans le cadre d’une opération de rénovation urbaine et/ou de renouvellement urbain ;
- aux relogements des personnes dans le cadre d'une opération de requalification de copropriétés dégradées mentionnée aux articles L.741-1
et L.741-2 du CCH, déterminés au vu de l'enquête sociale et restreint aux ménages éligibles au logement social ;
- aux relogements en cas d'interdiction d’habiter un logement indigne en application des articles L.521-3-1 à L.521-3-3 du CCH.
Le cas échéant, viennent également en déduction les logements affectés aux relogements des ménages dans le cadre de l'urgence résultant d'une crise environnementale ou sociale, locale ou nationale.
Pour les années suivantes, la réactualisation de l'assiette prévisionnelle se fera en fonction du bilan annuel. Avant le 28 février de chaque année, le réservataire devra être informé du nombre prévisionnel de logements soustraits du calcul du flux de l’année en cours, de leur affectation par catégorie d'opération, ainsi que du bilan des attributions réalisées l'année précédente au titre de ces relogements.
Article 4- Flux annuel de logements affectés au réservataire (hors programme(s) neuf{s) de l'année et opération acquisition / amélioration de l'année}
Pour l'année 2024, 2025 et 2026 l'organisme s'engage à affecter au réservataire 10 % du flux annuel de logements mentionné au 3.2.
Ce pourcentage correspond aux droits actuels découlant des conventions de réservation et des garanties d'emprunt en vigueur avant le passage en gestion en flux (annexe 1). En l'absence de droits ou en cas de droits résiduels ne pouvant être exprimés en pourcentage, ce taux correspond à un flux négocié au regard des enjeux et des besoins du réservataire sur le territoire.
Le bailleur s'engage, si nécessaire, à réévaluer ce pourcentage à l'issue du bilan annuel.
Dans le cas d'octroi de subventions ou d'apports de foncier, l'octroi d’une part supplémentaire du flux annuel fera l'objet d'une négociation entre le bailleur et le réservataire (annexe 2)
Un droit issu du versement de subventions correspond à un droit unique, sans répétition, à la différence d'un droit issu de garanties d'emprunt qui se répète jusqu'à son extinction réglementaire (durée de la garantie + 5 ans).
Convention de réservation de logements locatifs sociaux en gestion en flux — communes membres CAM 4/14 Article 5 : Modalités de répartition des flux de logements entre réservataires
Le bailleur s'engage à traiter l'ensemble des réservataires de manière équilibrée en répartissant les propositions de logement entre réservataires, avec une répartition territoriale équitable, en articulant leurs souhaits respectifs, les orientations d’attributions locales et de l'offre qui se libérera réellement.
Le bailleur veille à préserver les proportions de logements (en termes de localisation, de
financement et de typologie) proposés aux différents réservataires. À cet égard, les parties soussignées se concerteront en tant que de besoin.
Le réservataire avec l'appui du bailleur s'engage à respecter les obligations légales qui lui incombent concernant les publics prioritaires au sens de l’article L441-1 du CCH ou qui incombent au bailleur mais qui nécessitent la coopération du réservataire (ler quartiles et attributions en QPV).
Le réservataire et le bailleur s'engagent à respecter les orientations d'attributions fixées par la CIA le cas échéant ou d'autres documents cadres.
Le bailleur prend en compte les objectifs de mixité sociale et veille à assurer les équilibres
de peuplement dans le choix et la temporalité des logements proposés au réservataire.
Article 6 - Durée de la présente convention
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans à compter de la date de
signature.
Article 7 — Programme de construction neuve ou d’acquisition-amélioration
Il est rappelé qué les programmes mis en service en cours d'année ne sont pas pris en
compté dans le calcul du flux (gestion en stock pour la prémière mise en location).
Pour les contreparties liées aux garanties d'emprunts, pour le 1er tour, les droits de réservation sont fixés en fonction garanties d'emprunts apportées pour l'opération.
Les droits de réservation générés par les programmes neufs sont intégrés chaque année dans le bilan annuel.
L'organisme bailleur transmettra dans la mesure du possible 3 mois avant la date de mise en
service, à tous les réservataires concernés par l'opération une proposition comprenant les
informations suivantes :
- Présentation de l'implantation de l'opération avec des données générales sur le parc social existant soit sur le « quartier » soit sur la commune
- Présentation de l'opération (typologies, financement, loyer, charges, étages, surfaces,
visuels...)
- indication des logements réservés en proportion du financement accordé ou de la garantie.
Dés échanges pour des ajustements de l'affectation des logements en fonction des candidats potentiels du réservataire peuvent avoir lieu.
Convention de réservation de logements locatifs sociaux en gestion en flux — communes membres CAM 5/14 Les réservataires disposent d'un délai de 15 jours à compter de la réception de la
proposition de l'organisme bailleur pour la confirmer ou la contester. À défaut de réponse dans ce délai, la proposition de l'organisme bailleur est considérée comme acceptée. À défaut d'accord entre les différents réservataires, l'affectation des logements est validée par l'État.
Article 8 - Désignation des candidats à la location
La collectivité assure la gestion directe de ses droits de réservation. Les deux parties seront attentives aux engagements réciproques sur :
- Les délais, pour éviter la vacance ;
-__ L'adéquation de la proposition des candidats aux enjeux d'occupation sociale et d'équilibre territorial éventuellement identifiés par le bailleur et/ou la collectivité ;
- La proposition impérative de trois candidats, qui a défaut pourra être complétée par le
bailleur.
En cas d'orientation de logement vers le réservataire, le bailleur transmet à la collectivité les caractéristiques du logement disponible à la location. En retour la collectivité transmet au bailleur la liste des candidats proposés sur le logement identifié, avec un dossier complet (numéro unique, pièces nécessaires à l'instruction) mentionnant le cas échéant le caractère prioritaire de la candidature.
Parc existant Parc existant
Préavis 1 mois Préavis 3 mois Parc neuf
Transmission des
éléments sur le Par mail, 3 mois logement mis à Par mail, dès traitement du préavis avant la mise en disposition par le service bailleur
Proposition des 3 Au plus tard Si Au plus tard 1 mois calendaire après la candidats par le ouvrés après la t ne k : Fe ransmission réservataire transmission
En cas de non-
proposition de 3 Le bailleur s'autorise à compléter la liste des candidats candidats
En cas Information du bailleur de l'i ibilité dans | ill d'impossibilité pour nformation du bai eur de l'impossibilité dans les meilleurs la collectivité de délais. Sans information du réservataire dans le délai de
désigner des désignation (15j ou 4 mois selon situation), le logement est gner qe considéré comme remis au bailleur. candidats
Article 9 - Modalités de décompte des attributions
Pour la comptabilisation des attributions réalisées au profit du contingent du réservataire, seront retenues les mises à disposition de iogements du bailleur auprès du réservataire, que celui-ci positionne ou non des candidats dans le délai maximum de réponse retenu.
Article 10 - Etude des dossiers de candidature
Le bailleur étudiera toute candidature transmise par le réservataire. Le bailleur
Convention de réservation de logements locatifs sociaux en gestion en flux — communes membres CAM 6/14 communiquera le cas échéant sur la non-recevabilité du dossier.
Le bailleur informera le réservataire de la décision de la CALEOL.
Article 11 - Contrat de bail et occupation du logement
Le contrat de location est conclu directement entre le bailleur et le candidat désigné. Le réservataire n'a pas de lien entre la fonction professionnelle et le logement qui n'est pas un logement de fonction ni un accessoire au contrat de travail. Le réservataire n'intervient pas dans la conclusion ou la résiliation du contrat de location. Les rapports entre le bailleur et le locataire se poursuivront dans les mêmes conditions que pour les autres locataires sans que le réservataire ait à intervenir pour quelque motif que ce soit.
Aucun frais de dossier, frais annexes, frais d'agence, ne seront réclamés au candidat pour
Fétablissement du bail.
L'organisme exerce tous les droits de propriété que la loi et l'engagement de location lui confèrent. I! peut notamment, en cas de non-paiement par le locataire de tout ou partie des sommes dues au titre de l'engagement de location et plus généralement en cas d'inexécution par le locataire de ses obligations locatives, demander la résiliation de l'engagement de location par voie judiciaire.
A l'expiration de la durée de la présente convention, les baux en cours se poursuivent.
Article 12 - Vente de l'immeuble ou aliénation des droits réels
Le bailleur peut vendre les immeubles de son parc objet des droits de réservation sans que le réservataire ait à intervenir pour quelque motif que ce soit.
Le cas échéant, les collectivités garantes des prêts toujours actifs sont consultées sur les ventes (hors plans de vente validés dans la Convention d’Utilité Sociale). Les ventes doivent respecter les principes actés dans la Chaïte métropolitaine de la vente Him.
Article 13 - Inexécution des obligations
En cas d'inexécution par l'une des parties de ses obligations au titre de la présente convention, il est convenu de la mise en. œuvre d'une procédure amiable selon les modalités suivantes : Si les échanges par simples courriers sont demeurés infructueux, une première mise en demeure est adressée en recommandé par la partie la plus diligente. Après un mois, si elle reste sans effet ou
que les parties ne trouvent pas d'accord, la partie qui le souhaïte peut exiger la tenue d'une réunion de concertation, en vue de rechercher une solution amiable. A défaut d'accord constaté par écrit entre les parties dans le mois qui suit cette réunion,
elies pourront porter le litige devant le tribunal compétent.
Article 14 — Bilan
Conformément à l'article R. 441-5-1 du CCH, avant le 28 février de chaque année, le bailleur transmet à l'ensemble des réservataires un bilan annuel des logements proposés, ainsi que des logements attribués en Commission d’Attribution de Logements et d'Examen de l'Occupation des Logements au cours de l'année précédente, par réservataire et par typologie de logement, type de
Convention de réservation de logements locatifs sociaux en gestion enflux — communes membres CAM 714 financement, localisation (hors et en quartier politique de la ville), commune et période de construction.
Au vu des éléments du bilan réalisé au plus tard le 28 février, la présente convention peut faire l'objet d'un avenant permettant la mise à jour de l'assiette et du flux de logements affecté au réservataire, en tenant compte de l'évolution du parc (offre nouvelle, démolitions, vente) et des besoins de relogement liés aux opérations de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine, de Requalification des Copropriétés Dégradées (ORCOD), de Luite contre l'Habitat indigne, prévisions de vente et de mutations internes.
Aïticle 15 - Clause de révision
La convention prend effet à compter de sa date de signature pour une durée de trois ans.
Sauf dénonciation expresse de l'une des parties au moins trois mois avant son terme, elle est tacitement reconduite par nouvelle période d’un an, dans la limite de trois reconductions.
A l'initiative de l’une ou l’autre des parties, elle peut être modifiée par avenant à tout moment.
Article 16 - Protection des données personnelles des candidats à la location
Lors du processus d'orientation de candidats et d'attribution de logement, il est identifié trois phases requérant des échanges de données à caractère personnel :
1 L'orientation de candidats par le réservataire vers l'organisme et la constitution du
dossier de candidature à l'attribution d’un logement avec les informations utiles ;
2 L'organisation de la phase de sélection des candidats et la décision
d'attribution (correspondant à la CALEOL pour le logement conventionné) ;
3 La notification de l'attribution.
Les traitements sur données personnelles requis par ces finalités sont soumis au respect de la règlementation en la matière et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données personnelles (dit RGPD) et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
modifiée en 2019 relative à l'informatique et aux libertés.
16.1 - Responsabilités de l'organisme gestionnaire et du réservataire
Au titre du RGPD (article 26), lors de la phase d'orientation des candidats et d’atiribution de logements, l'organisme gestionnaire et le réservataire sont « Responsables conjoints du traitement » des données personnelles des candidats à la location.
ls déterminent conjointement les moyens et finalités des traitements mis en œuvre dans le cadre de la présente convention de réservation. Les responsabilités spécifiques sur les données personnelles de chacun sont circonscrites aux responsabilités conventionnelles respectives.
Ils assurent solennellement avoir défini leurs obligations respectives aux fins d'assurer le respect des exigences. de la règlementation en vigueur, y compris dans le cas où ils délégueraient à des sous-traitants sur es données personnelles certains des traitements liés aux finalités précitées.
Les termes « données personnelles », « Responsable du traitement », « Responsable
conjoint du traitement », « Sous-traitant » et « Personnes concernées » employés ont la signification qui leur est donnée par la réglementation sur la protection des données personnelles.
16.2 — Finalités et traitements mis en œuvre
Convention de réservation de logements locatifs sociaux en gestion en flux— communes membres CAM 8/14 Les finalités sont : les échanges d'informations entre réservataire et gestionnaire durant les phases d'orientation des candidats et d'attribution des logements. Les traitements nécessaires à ces finalités peuvent concerner : - La proposition de différents candidats par le réservataire, comprenant la transmission de l'identité et éventuellement de certaines informations nécessaires au dossier d'instruction, y compris les souhaits des candidats, des données sociales économiques et divers justificatifs ;
- La demande aux candidats soit par l'organisme soit par le réservataire de constituer leurs dossiers et d'en transmettre les données ;
- L'aide apportée aux candidats lors de la constitution de leurs dossiers par le réservataire ou l'organisme ;
- La notification par l'organisme au réservataire de toute problématique liée à la candidature (ex : dossier incomplet, refus du candidat avant l'attribution, etc.) ; - La transmission de bons de visite aux candidats par le réservataire ou l'organisme ; - l’organisation de visites des logements ;
- L'organisation de la phase d'attribution (CALEOL pour les logements conventionnés) et la diffusion des informations nécessaires pour finstruction des dossiers (transmission des listes de candidats, etc.) ;
- La notification au réservataire par l'organisme de la décision d'attribution prise par la CALEOL (logements réglementés) ou par le gestionnaire (logements non réglementés).
Les personnes concernées sont : les candidats à la location.
Les données personnelles traitées sont :
Pour le logement réglementé :
o Les informations renseignées dans le CERFA et les pièces justificatives pouvant être demandées au candidat ;
© Ainsi que les informations nécessaires à l'organisation de visites.
Pour le logement non réglementé :
o Les informations contenues dans les pièces justificatives pouvant être demandées au candidat et encadrées par le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 ;
o Ainsi que les informations nécessaires à l’organisation de visites.
La base légale est : l'exécution de mesures précontractuelles.
Les destinataires des données personnelles sont : les deux Responsables conjoint de traitement, ainsi que :
-__ Corrélativement pour la phase d'attribution les autres organismes participants (ils ne sont pas liés par la présente clause) ;
- Les Sous-traitants sur données personnelles de l’un ou l’autre des Responsables conjoints du traitement ;
- Les tiers autorisés.
16.3 - Protection des données personnelles par les Responsables conjoints du
traitement
Chaque Responsable conjoint du traitement est responsable de sa propre conformité au titre du RGPD. L'organisme gestionnaire ne pourra pas être tenu responsable pour la non- conformité du réservataire et ce dernier ne pourra pas être tenu responsable pour la non- conformité de l'organisme.
Chaque Responsable conjoint du traitement s'engage à :
Convention de réservation de logements locatifs sociaux en gestion en flux — communes membres CAM g/14 - Respecter ses obligations sous la règlementation en vigueur concernant la protection des données personnelles ;
- Informer les occupants sur les modalités du traitement, y compris sur les grandes
lignes des présentes clauses, et au regard des droits dont ils disposent ;
-__ Assurer l’effectivité des droits des Personnes concernées en mettant en place des
mesures appropriées pour qu'elles puissent exercer leurs droits, dans la limite des
données traitées par chacun des responsables de traitement pour ses propres
responsabilités ;
-_ Avoir pris toutes les mesures de sécurité et organisationnelle nécessaires à la
protection des données ;
-_ Archiver les données personnelles en base intermédiaire à l'issue des finalités sus
énoncées et dans des conditions de sécurité adéquates, avec des accès très
restreints à certains collaborateurs et pour une durée proportionnée et limitée qui ne
saurait excéder la durée légale ou réglementaire liée à chacune des obligations
légales affectées à chaque traitement sur données personnelles ;
-__ Tenir et mettre à jour régulièrement des registres de traitement réglementaires ;
-_ Coopérer de bonne foi avec l'autre Responsable conjoint du traitement, et notamment concernant toutes questions de sécurité comme de violation de données.
Pour les violations de données personnelles dans le cadre des échanges liés aux
finalités décrites :
Le Responsable conjoint du traitement notifie à l'autre Responsable conjoint du traitement toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures après en avoir pris connaissance et par le moyen suivant. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Responsable du traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l'autorité de contrôle compétente.
Si le Responsable conjoint du traitement concerné est légalement tenu de déclarer cette violation à son Autorité nationale de contrôle (CNIL en France) ou aux personnes concernées, il en informera l'autre Responsable conjoint du traitement.
Article 17 - REGLEMENT DES CONFLITS
Après épuisement des voies amiables, en cas de conflit entre les signataires de la
présente convention, l'affaire sera portée devant le tribunal administratif de Clermont- Ferrand.
Pour Auvergne Habitat Pour la Ville de Cournon d'Auvergne
Philippe BAYSSADE François RAGE,
Directeur Général Maire
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y Annexe 2
Assiette prévisionnelle
1) Assiette soumise à droit de réservation sur le territoire de gestion
Pour l'organisme bailleur AUVERGNE HABITAT, le nombre de logements existant au 31 décembre 2023 qui ont bénéficié, pour leur construction, leur acquisition ou leur amélioration, d'un concours financier de FÉtat ou sont conventionnés à l’aide pérsonnalisée au logement (APL), est de
Il convient d'y soustraire :
- Les logements foyer, résidences sociales et universitaires :
- Les PLAI adaptés
- Les logements destinés aux personnels relévant dé la:défense
nationale, la sécurité intérieure, ou la santé (gérés en stock par les
ministères concèrnés)
- Les logements destinés à là vente:
- Les logements destinés à la démolition :
- Les logements dédiés à des associations d'hébergement ou
d'accompagnement dans le logement : :
- Les logements relevant definañceménts spécifiques ét dédiés à des
publics précis (personnes âgées, personnes en situation de handicap,
gens du voyage; etc:) : ‘
- L'assiette dé calcul du flux.est de
Nb logts
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39
30
1197
2) Caleul des logements concernés par le flux sur le territoire de gestion
Le taux de rotation moyen du-parc départemental de l'orgahisme bailleur des
années N-3 à N-1 est:
Le nombre annuel de logements disponibles à la location est donc de :
IE convient d'y soustraire :
- Les mutations au sein du patrimoine de l'organisme bäilleur
(engagement CUS) :
10.20%
122
Nb logis
18 - Les relogements dans le cadre d'une opération de rénovation urbaine
ou de renouvellement urbain (logements concernés par une
convention pluriannuellé ANRU, estimation de l'organisme de logement
social sur l'année concérnée) :
- Les relogements dans le cadre d’une opération dé requalification de
copropriétés dégradées (ORCOD), Lutte contre l'habitat indigne (LHI)
(estimation de lorganisme):
- Les relogements en cas d'opérations de vente ou de démolition hors
ANRU (estimation de l'organisme bailleur):
Le flux (N) représente donc (nombre de logements annuels disponibles à la location) : 104
À ce flux, s'ajoutent les mises en service gérées en stock pour le premier tour, Elles n& sont donc pas comptabilisées pour le calcul du flux annuel.
Convention de réservation de logements locatifs sociaux en gestion en flux — communes membres CAM 13/14 Annexe 3
Indicateurs du bilan
Pour rappel, trois types de bilans doivent être fournis aux réservataires :
Un état des lieux prévisionnel des logements soustraits du flux (année N), voir
annexe 1
Un bilan relatif aux logements proposés et attribués par réservataire (année N-1)
Un bilan relatif aux attributions réalisées au profit du contingent propre à chaque
réservataire (année N-1).
Données réglementaires à transmettre aux réservataires avant le 28 février de l'année N (décret n°2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des
réservations de LLS) :
Nombre de logements soustraits du flux annuel (ANRU, ORCOD, mutations,
ventes, démolitions, LHI, logements spécifiques, logements dédiés aux
associations d'hébergement, relevant de la sécurité intérieure, défense et
établissements publics de santé...) (année N)
Nombre prévisionnel de logements nouvellement mis en service et concernés par
une gestion en stock de premier tour (année N)
Bilan des logements proposés et des logements attribués par réservataire (année
N-1)
© Typologie (T1, T2...)
Financement (PLUS, PLAI, PLAIA, PLS...)
Taille (M?)
Loyer (£/rn°)
Localisation (commune, hors / en QPV)
© Période de construction (date)
Bilan des attributions (année n-1} : voir ci-dessous
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Oo
Oo
©
Données à inscrire dans lé bilan des attributions permettant de suivre l'exécution du contingent par réservataire (année N-1)
Bilan des logements proposés et attribués par réservataire
© Par type de construction (individuel, collectif)
Nombre de dossiers de demandeurs du réservataire passés en CALEOL sur
l'année : nombre de propositions, nombre de refus, nombre de non-attributions,
nombre de baux signés
Analyse des motifs de refus des propositions par les ménages (coût du logement,
étage, non réponse.)
Analyse des motifs de refus d'attribution par la CALEOL (relogé, inadéquation du
jogement, demande incomplète...)
Ancienneté d'attribution moyenne (en mois) pour les publics logés
Convention de réservation de logements locatifs sociaux en gestion en flux - communes membres CAM 14/14 Annexe n°5 : convention CDC HABITAT
Convention de gestion en flux des réservations
de logements locatifs sociaux
Commune de Cournon d'Auvergne
Entre :
La société « CDC Habitat Social », Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré, dont le siège social est situé 33 avenue Pierre Mendès-France, 75013 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous Île numéro 552 046 484
Désignée ci-dessous comme « l’organisme », et représentée par Madame Karine CHAPAT, Directrice de l’Agence Clermont-Auvergne, dûment habilitée
Et :
La commune de Cournon d'Auvergne, sise place de la Mairie, 63800 Cournon d'Auvergne
Représentée par M. le Maire François RAGE, dûment habilité
«Le réservataire »
Ci-après dénommées collectivement «les Parties »
Préambule
La loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) a généralisé la gestion en flux des réservations de logements sociaux. Cette réforme vise à améliorer le fonctionnement du système d'attributions pour remplir les grands objectifs de la politique du logernent.
La gestion en flux dés réservations, qui se substitue à la gestion en stock, vise à rendre plus
efficace et fluide la mise en relation entre l'offre et la demande et en particulier à faciliter l'atteinte par les bailleurs et réservataires des objectifs de relogement des publics prioritaires d'une part et des objectifs de mixité sociale d'autre part.
Le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à.la gestion. en flux des réservations de logements locatifs sociaux détermine les modalités de mise en œuvre de la gestion en flux et impose à chaque organisme de logement social de signer avec chaque réservataire une convention de réservation fixant les modalités pratiques de gestion en flux des réservations de logements.
En contrepartie d’une subvention, d’une garantie d'emprunt, et/ou d'un apport de terrain, les
réservataires ont contracté des droits de réservation auprès du bailleur. Les réservataires
proposent des candidats aux bailleurs sur les logements qui leur sont orientés dans le cadre de leurs droits de réservation.
Les réservataires mobilisent leurs droits de réservation pour répondre aux besoins d'accès au logement des ménages éligibles au logement social.
Dans le cadre de sa politique de l'habitat, Clermont Auvergne Métropole porte un soin particulier à ce que les bailleurs et leurs réservataires prévoient dans leurs conventions des modalités leur permettant de mobiliser les bons logements à destination des bons publics pour atteindre les objectifs fixés dans la Convention intercommunale d’Attribution (CIiA). Comme prévu réglementairement, les bilans de la CIA et les bilans des conventions seront présentés annuellement à la Conférence Intercommunale du Logement (CIL).
Atticle 1 — Objet de la présente convention
Conformément aux dispositions de l'article L.441-1 du code de la construction et de
l'habitation dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, il est
convenu la réservation de flux annuels de logements qui s'appliqueront sur le parc locatif de l'organisme implanté sur la commune de Cournon d'Auvergne.
En application du décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des
réservations de logements locatifs sociaux, les termes de la convention de réservation permettront au réservataire d'atteindre l'objectif légal d'attribution en faveur des personnes mentionnées aux troisième à dix-huitième alinéas de l'article L. 441-1 du Code de la
Construction et de l'Habitat (CCH) sur le territoire.
La présente convention de réservation précise les modalités de mise en œuvre des
attributions, dont les flux annuels de logements exprimés en pourcentage, de façon
compatible avec les orientations définies en la matière dans le cadre de la conférence
intercommunale du logement et les engagements souscrits dans le cadre de la convention intercommunale d'attribution ou du Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD).
Cette convention de réservation porte sur une assiette de logements soumis à gestion en flux et l'affectation d'un flux annuel de propositions de logements au réservataire partie prenante de la présente convention, au titre des droits acquis jusqu'à la date de signature de la présente convention, au titre des garanties d'emprunts.
Périmètre géographique concerné par la présente convention: la commune de Cournon d’Auvérgne
Article 2 - Modalités d'application de la gestion en flux
2.1. Détermination du patrimoine à considérer pour le calcul des flux :
Les réservations de l'année N portent sur lé patrimoine de logements, pris au 31 décembre de l'année N-1 pour les réservations en flux, et mis en service l'année N pour les
réservations en stock:
1. Appartenant ou gérés par le bailleur social et relevant des dispositions
relatives aux attributions de logements locatifs sociaux (LLS)' ;
2. Conventionnés ouvrant droit à l’aide personnalisé au logement (APL) ;
3. Non conventionnés mais construits, améliorés ou acquis et améliorés avec le
concours financier de l'État.
Toutefois, pour les sociétés. d'économie mixte agréées en vue d'exercer une activité de
construction et de gestion de logéments locatifs sociaux, les réservations portent sur les seuls logements conventionnés ouvrant droit à l'APL.
Sont exclus de ce patrimoine :
4. Les logements-foyers, les résidences services et les résidences
universitaires;
5. Les logements identifiés et réservés au profit des services de la défense
nationale ou de la sécurité intérieure ou des établissements publics de santé ;
6. Les logements destinés à la vente ou voués à ia démolition l'année N ; 7. Les Prêts Locatifs Aidés d’Intégration-adaptés (PLAI-A), les logements dédiés à la sédentarisation des gens du voyage, les logements bénéficiant d'un financement spécifique au titre de l'habitat inclusif, les logements faisant l’objet d’un agrément spécial au titre de l’article 109 de la loi ELAN, et les logements spécifiques dédiés aux associations.
Nombre de logements du baïlleur sur le territoire concerné, au 31 65 décembre 2023
Sécurité intérieure 0
Défense nationale 0
Etablissement publics de santé 0
Logements-foyers, résidences services et résidences universitaires 0
Publics spécifiques ü
PLAI-A 0
Logements dédiés à des structures d'hébergement / accompagnement 0
Logements art. 109 loi ELAN (- 30 ans) 0
Ventes 17
Démolitions 0 TOTAL (Stock de logement soumis à la gestion en fiux) 48
2.2. Taux de rotation pris en compte pour le calcul du flux annuel de logements remis en location
Il est appliqué à ce stock de logements mentionné au 2.1. un taux de rotation prévisionnel pour obtenir un flux annuel de logements libérés dans le parc existant et destinés à la relocation.
Afin de lisser les écarts pouvant survenir d'une année sur l’autre, sera retenu le taux moyen de rotation du parc de l'organisme bailleur sur la commune, sur les trois dernières années {années N à N-2}. Le calcul proposé est: somme des départs sur 3 ans (dont mutations), divisée par la somme du parc au 31/12 sur 3 ans (dont livraisons).
il est précisé que le calcul du taux de rotation ne tient pas compte des logements défense et sécurité intérieure.
Le taux de rotation moyen sur les trois dernières années, sur la commune est de : 10.34%
Article 3 - Calcul du flux de logements en année sur le territoire concerné
3.1 Calcul du flux annuel de logements remis en location
Il convient pour ce calcul de multiplier le stock de logements (cf. art 2.1) par le taux de rotation
Stock de logements (cf art. 2.1) 48
Flux prévisionnel de logements soumis à la gestion en flux (Stock 5
de logement * Taux de rotation)
3.2 Calcul du flux annuel de logements disponibles pour les réservations
Le flux annuel de logements disponibles pour les réservations correspond au flux annuel de logements remis à la location défini au 3.1, déduction faite des logements nécessaires, la
même année :
- aux mutations de locataires au sein du parc social du bailleur social, déterminées au regard
de la part de demandes de mutations dans le nombre total des demandes de logements sur le département ;
- aux relogements des personnes dans le cadre d'une opération de rénovation urbaine et/ou de renouvellement urbain ;
- aux relogements des personnes dans le cadre d'une opération de requalification de copropriétés dégradées mentionnée aux articles L.741-1
et L.741-2 du CCH, déterminés au vu de l'enquête sociale et restreint aux ménages éligibles au logement social ;
- aux relogements en cas d'interdiction d'habiter un logement indigne en application des articles L.521-3-1 à L.521-3-3 du CCH.
Le cas échéant, viennent également en déduction les logements affectés aux relogements des ménages dans le cadre de l'urgence résultant d’une crise environnementale ou sociale, locale ou nationale.
Pour les années suivantes, la réactualisation de l'assiette prévisionnelle se fera en fonction
du bilan annuel. Avant le 28 février de chaque année, le réservataire devra être informé du
nombre prévisionnel de logements soustraits du calcul du flux de l'année en cours, de leur affectation par catégorie d'opération, ainsi que du bilan des attributions réalisées l'année précédente au titre de ces relogements.
Article 4 - Flux annuel de logements affectés au réservataire (hors programme(s) neuf{s) de l’année et opération acquisition / amélioration de l’année)
Pour l'année 2024, 2025 et 2026 l'organisme s'engage à affecter au réservataire 12.31 % du flux annuel de logements mentionné au 3.2.
Ce pourcentage correspond aux droits actuels découlant des conventions de réservation et des garanties d'emprunt en vigueur avant le passage en gestion en flux. En labsence de
droits ou en cas de droits résiduels ne pouvant être exprimés en pourcentage, ce taux
correspond à un flux négocié au regard des enjeux et des besoins du réservataire sur le
territoire.
Le bailleur s'engage, si nécessaire, à réévaluer ce pourcentage à l'issue du bilan annuel.
Dans le cas d'octroi de subventions ou d’apporis de foncier, l'octroi d'une part
supplémentaire du flux annuel fera l'objet d'une négociation entre le bailleur et le
réservataire.
Un droit issu du versement de subventions correspond à un droit unique, sans répétition, à la différence d'un droit issu de garanties d'emprunt qui se répète jusqu'à son extinction réglementaire (durée de la garantie + 5 ans).
Article 5- Modalités de répartition des flux de logements entre réservataires
Le bailleur s'engage à traiter l'ensemble des réservataires de manière équilibrée en répartissant les propositions de logement entre réservataires, avec une répartition territoriale équitable, en articulant leurs souhaits respectifs, les orientations d'attributions locales et de l'offre qui se libérera réellement. Le bailleur veille à préserver les proportions de logements (en termes de localisation, de financement et de typologie) proposés aux différents réservataires. À cet égard, les parties soussignées se concerteront en tant que de besoin.
Le réservataire avec l'appui du bailleur s'engage à respecter les obligations légales qui lui incombent concernant les publics prioritaires au sens de l'article L 441-1 du CCH ou qui incombent au bailleur mais qui nécessitent la coopération du réservataire (1er quartiles et attributions en QPV).
Le réservataire et le bailleur s'engagent à respecter les orientations d'attributions fixées par la CIA le cas échéant ou d'autres documents cadres.
Le bailleur prend en compte les objectifs de mixité sociale et veille à assurer les équilibres de peuplement dans le choix et la temporalité des logements proposés au réservataire.
Article 6 - Durée de [a présente convention
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans à compter de la date de signature.
Article 7 — Programme de construction neuve ou d’acquisition-amélioration
Il est rappelé que les programmes mis en service en cours d'année ne sont pas pris en compte dans le calcul du flux (gestion en stock pour la première mise en location). Pour les contreparties liées aux garanties d'emprunts, pour le 1er tour, les droits de réservation sont fixés en fonction garanties d'emprunts apportées pour l'opération. Les droits de réservation générés par les programmes neufs sont intégrés chaque année dans le bilan annuel.
L'organisme bailleur transmettra dans la mesure du possible 3 mois avant la date de mise en service, à tous les réservataires concernés par l'opération une proposition comprenant les informations suivantes :
+ Présentation de l'implantation de l'opération avec des données générales sur le parc social existant soit sur le « quartier » soit surla commune
+ _ Présentation de l'opération (typologies, financement, loyer, charges, étages, surfaces, visuels.)
+ __ Indication des logements réservés en proportion du financement accordé ou de la garantie.
Des échanges ‘pour des ajustements de l'affectation des logements en fonction des candidats potentiels du réservataire peuvent avoir lieu.
Les réservataires disposent d'un délai de 15 jours à compter de la réception de la proposition
de l’organisme bailleur pour la confirmer ou la contester. À défaut de réponse dans ce délai, la proposition. de l'organisme bailleur est considérée comme acceptée. À défaut d'accord entre les différents réservataires, l'affectation des logements est validée par l'État.
Article 8 - Désignation des candidats à la location
La collectivité assure la gestion directe de ses droits de réservation. Les deux parties seront attentives aux engagements réciproques sur :
. Les délais, pour éviter la vacance: . L'adéquation. de la proposition des candidats aux enjeux
d'occupation sociale et d'équilibre territorial éventuellement identifiés par
le bailleur et/ou la collectivité ;
. La proposition impérative de trois candidats, qui a défaut pourra
être complétée par le bailleur.
En cas d'orientation de logement vers le réservataire, le bailleur transmet à la collectivité les caractéristiques du logement disponible à la location. En retour la collectivité transmet au bailleur la liste des candidats proposés sur le logement identifié, avec un dossier complet (numéro unique, pièces nécessaires à l'instruction) mentionnant le cas échéant le caractère prioritaire de la candidature.
Parc exista existant arc « Xi nt Parc « xistai t Parc neuf Préavis 1 mois Préavis 3 mois
Transmission des
éléments sur le : . $ su le 4 qs 4 zu Par mail, 8 mois avant logement mis à Par mail, dès traitement du préavis : " . ne la mise en service disposition par le
bailleur
Proposition des 3 candidats par le Au plus tard 15j ouvrés] Au plus tard1 mois calendaire après la
2 : après la transmission transmission réservataire
En cas de non-
proposition de 3 Le bailleur s’autorise à compléter la liste des candidats
candidats
En cas d'impossibilité | Information du bailleur de l'impossibilité dans les meilleurs délais. pour la collectivité de |Sans information du réservataire dans le délai de désignation (15j ou désigner des 1 mois selon situation), lé logement est considéré comme remis au candidats bailleur.
Article 9 - Modalités de décompte des attributions
Pour la comptabilisation des attributions réalisées au profit du contingent du réservataire, seront retenues les mises à disposition de logements du bailleur auprès du réservataire, que celui-ci positionne ou non des candidats dans le délai maximum de réponse retenu.
Article 10 - Etude des dossiers de candidature
Le bailleur étudiera toute candidature transmise par le réservataire. Le bailleur
communiquera le cas échéant sur la non-recevabilité du dossier.
Le bailleur informera le réservataire de la décision de la CALEOL.
Article 11 - Contrat de bail et occupation du logement
Le contrat de location est conclu directement entre le bailleur et le candidat désigné.
Le réservataire n’a pas de lien entre la fonction professionnelle et le logement qui n'est pas un logement de fonction ni un accessoire au contrat de travail. Le réservataire n'intervient pas dans la conclusion ou la résiliation du contrat de location. Les rapports entre le bailleur et le locataire se poursuivront dans les mêmes conditions que pour les autres locataires sans que le réservataire ait à intervenir pour quelque motif que ce soit.
Aucun frais de dossier, frais annexes, frais d'agence, né seront réclamés au candidat pour l'établissement du bail.
L'organisme exerce tous les droits de propriété que la loi et l'engagement de location fui confèrent. Il peut notamment, en cas de non-paiement par le locataire de tout ou partie des sommes dues au tite de l'engagement de location et plus généralement en cas d'inexécution par le locataire de ses obligations locatives, demander la résiliation de l'engagement de location par voie judiciaire.
A l'expiration de la durée de la présente convention, les baux en cours se poursuivent.
Article 12 : Vente de l'immeuble ou aliénation des droits réels
Le bailleur peut vendre les immeubles de son parc objet des droits de réservation sans que le réservataire ait à intervenir pour quelque motif que ce soit.
Le cas échéant, les collectivités garantes des prêts toujours actifs sont consultées sur les ventes (hors plans de vente validés par le Comité d'Engagement Ventes du Groupe). Les ventes doivent respecter les principes actés dans la Charte métropolitaine de la vente Him.
Article 13 - Inexécuütion des obligations
En cas d'inexécution par l'une des parties de ses obligations au titre de la présente convention, il est convenu de la mise en œuvre d'une procédure amiable selon lès modalités suivantes : Si les échanges par simples courriers sont demeurés infructueux, une première mise en demeure est adressée en recommandé par la partie la plus diligente. Après un mois, si elle reste sans effet ou que les parties ne trouvent pas d'accord, la partie qui le souhaite peut exiger la tenue d'une réunion de concertation, en vue de rechercher une solution amiable.
A défaut d'accord constaté par écrit entre les parties dans le mois qui suit cette réunion, elles pourront porter le litige devant le tribunal compétent.
Article 14 — Bilan
Conformément à l'article R. 441-5-1 du CCH, avant le 28 février de chaque année, le bailleur transmet à l'ensemble des réservataires un bilan annuel des logements proposés, ainsi que des logements attribués en Commission d'Attribution de Logements et d'Examen de l'Occupation des Logements au cours de l'année précédente, par réservataire et par typologie de logement, type de financement, localisation (hors et en quartier politique de la ville), commune et période de construction.
Au vu des éléments du bilan réalisé au plus tard le 28 février, la présente convention peut
faire l'objet d'un avenant permettant la mise à jour de l'assiette et du flux de logements affecté au réservataire, en tenant compte de l'évolution du parc (offre nouvelle, démolitions, vente) et des besoins de relogement liés aux opérations de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine, de Requalification des Copropriétés Dégradées (ORCOD), de Lutte contre l'Habitat Indigne, prévisions de vente et de mutations internes. Article 15 — Clause de révision
La convention prend effet à compter de sa date de signature pour une durée de trois ans.
Sauf dénonciation expresse de l'une des parties au moins trois Mois avant son terme, elle est tacitement reconduite par nouvelle période d'un an, dans la limite de trois reconductions.
A l'initiative de lune ou l'autre des parties, elle peut être modifiée par avenant à tout
moment.
Article 168 - PROTECTION DES DONNES PERSONNELLES DES CANDIDATS A LA LOCATION
Lors du processus d'orientation de candidats et d'attribution de logement, il est identifié trois phases requérant des échanges de données à caractère personnel :
1. L'orientation de candidats par le réservataire vers l’organisme et la constitution
du dossier de candidature à l'attribution d'un logementavec les informations
utiles ;
2. L'organisation de la phase de sélection des candidats et la décision
d'attribution (correspondant à la CALEOL pour le logement conventionné) ;
3. La notification de l'attribution. :
Les traitements sur données personnelles requis par ces finalités sont soumis au respect de la règlementation en la matière et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données personnelles (dit RGPD) et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
modifiée en 2019 relative à l'informatique et aux libertés.
16.1 - Responsabilités de l'organisme gestionnaire et du réservataire
Au titre du RGPD (article 26), lors de la phase d'orientation des candidats et d'attribution de logements, l'organisme gestionnaire et le réservataire sont « Responsables conjoints du traitement » des données personnelles des candidats à la location.
lis déterminent conjointement les moyens et finalités des traitements mis en œuvre dans le cadre de la présente convention de réservation. Les responsabilités spécifiques sur les données personnelles de chacun sont circonscrites aux responsabilités conventionnelles respectives.
ils assurent solennellement avoir défini leurs obligations respectives aux fins d'assurer le respect des exigences de la règlementation en vigueur, y compris dans le cas où ils
délégueraient à des sous-traitants sur les données personnelles certains des traitements liés aux finalités précitées.
Les termes «données personnelles», « Responsable du traitement», « Responsable conjoint du traitement», « Sous-traitant» et «Personnes concernées » employés ont la signification qui leur est donnée par la réglementation sur la protection des données personnelles.
16.2- Finalités et traitements mis en œuvre
Les finalités sont: les échanges d'informations entre réservataire et gestionnaire durant les phases d’orientation des candidats et d'attribution des logements.
Les traitements nécessaires à ces finalités peuvent concerner :
. La proposition de différents candidats par le réservataire, comprenant la
transmission de l'identité et éventuellement de certaines informations nécessaires au dossier d'instruction, y compris les souhaïts des candidats, des données sociales économiques et divers justificatifs ; . La demande aux candidats soit par l'organisme soit par le réservataire de
constituer leurs dossiers et d'en transmettre les données :
. L'aide apportée aux candidats lors de la constitution de leurs dossiers par le
réservataire ou l'organisme ;
. La notification par l'organisme au réservataire de toute problématique liée à la
candidature (ex: dossier incomplet, refus du candidat avant l'attribution, etc.) ; . La transmission de bons de visite aux candidats par le réservataire ou
l'organisme ;
, L'organisation de visites des logements ;
. L'organisation de la phase d'attribution (CALEOL pour les logements
conventionnés) et la diffusion des informations nécessaires pour l'instruction des dossiers (transmission des listes de candidats, etc.) ;
. La notification au réservataire par l'organisme de la décision d'attribution prise
par la CALEOL (logements réglementés) ou par le gestionnaire (logements non
réglementés).
Les personnes concernées sont: les candidats à la location.
Les données personnelles traitées sont:
Pour le logement réglementé:
o Les informations renseignées dans le CERFA et les pièces justificatives pouvant être demandées au candidat ;
© Ainsi que les informations nécessaires à l'organisation de visites.
Pour le fogement non réglementé:
o Les informations contenues dans les pièces justificatives pouvant être demandées au candidat et encadrées par le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015;
© Ainsi que les informations nécessaires à l'organisation de visites.
La base légale est: l'exécution de mesures précontractuelles.
Les destinataires des données personnelles sont: les deux Responsables conjoint de traitement, ainsi que:
*< Corrélativement pour la phase d'attribution les autres organismes participants (ils ne sont pas liés par la présente clause) ;
+ Les Sous-traitants sur données personnelles de lun ou l'autre des Responsables conjoints du traitement;
+ Les tiers autorisés.
16.3- Protection des données personnelles par les Responsables conjoints du traitement
Chaque Responsable conjoint du traitement est responsable de sa propre conformité au titre du RGPD. L'organisme gestionnaire ne pourra pas être tenu responsable pour la non-
conformité du réservataire et ce dernier ne pourra pas être tenu responsable pour la non- conformité de l'organisme.
Chaque Respansable conjoint du traitement s'engage à:
- Respecter ses obligations sous la règlementation en vigueur concernant la protection des données personnelles ;
- Informer les occupants sur les modalités du traitement, y compris sur les grandes
lignes des présentes clauses, et au regard des droits dont ils disposent;
- Assurer l'effectivité des droits des Personnes concernées en mettant en place des mesures appropriées pour qu'elles puissent exercer leurs droits, dans la limite des données traitées par chacun des responsables de traitement pour ses propres responsabilités ; - Avoir pris toutes les mesures de sécurité et organisationnelle nécessaires à la
protection des données ;
- Archiver les données personnelles en base intermédiaire à l'issue des finalités sus
énoncées et dans des conditions de sécurité adéquates, avec des accès très
restreints à certains collaborateurs et pour une durée proportiannée et limitée qui ne saurait excéder la durée légale ou réglementaire liée à chacune des obligations
légales affectées à chaque traitement sur données personnelles ;
- Tenir et mettre à jour régulièrement des registres de traitement réglementaires ;
- Coopérer de bonne foi avec l’autre Responsable conjoint du traitement, et
notamment concernant toutes questions de sécurité comme de violation de données.
Pour les violations de données personnelles dans le cadre des échanges liés aux
finalités décrites :
Le Responsable conjoint du traitement notifie à l'autre Responsable conjoint du traitement toute violation dé données à caractère personnel dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures après en avoir pris connaissance et par le moyen suivant. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Responsable du traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l'autorité de contrôle compétente.
Si le Responsable conjoint du traitement concerné est légalement tenu de déclarer cette violation à son Autorité nationale de contrôle (CNIL en France) ou aux personnes
concernées, il en informera l’autre Responsable conjoint du traitement.
Article 17 — REGLEMENT DES CONFLITS
Après épuisement des voies amiables, en cas de conflit entre les signataires de la présente convention, l'affaire sera portée devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Fait à
le
Pour l'organisme Pour le réservataire
7 Karine CHAPAT Frañçois RAGE
Directrice d’Agence Maire Annexe 1
Etat des lieux des garanties d'emprunt avec le réservataire
de [Date de fin [IN logements] Nb logements { Nb Ingements [Nb réservations | réservaions début opération PLUS PLAI PIS PLUS PLA
" 4 w 3 1
Grand Mall
Clos Du Midi
Jardin dé
Ces 8 logements correspondent, pour la commune de Cournon d'Auvergne, à un pourcentage de réservation de 12.31 % des logements disponibles chaque année à la réservation.
résenvalons
PLS Annexe 2
Assiette prévisionnelle
1) Assiette soumise à droit de réservation sur le territoire dé gestion
Pour l'organisme bailleur CDC Habitat social, le nombre de logements existant au 31
décembre 2023 qui ont bénéficié, pour leur construction, leur acquisition ou leur
amélioration, d’un concours financier de l'État ou sont conventionnés à l'aide personnalisée au logement (APL), est de 65 logements.
Il convient d'y soustraire :
- Les logements destinés aux personnels relevant de la défense nationale, la sécurité
intérieure, ou la santé (gérés en stock par les ministères concernés) : 0
- Les fogements destinés à la vente : 17
- Les logements destinés à la démolition : O
- Les logements relevant de financements spécifiques et dédiés à des publics précis
{personnes âgées, personnes en situation de handicap, gens du voyage, etc.) : 0
- Les logements dédiés aux associations d'hébergement: O
L'assiette de calcul du flux est de 48 logements.
2) Calcul des logements concernés par le flux sur le territoire de gestion
Le taux de rotation moyen du parc de l'organisme bailleur, sur la commune de Cournon
d'Auvergne, des années N-3 à N-1 est : 10.34%
Le nombre annuel de logements disponibles à la location est donc de : 5
li convient d'y soustraire :
- Les mutations au sein du patrimoine de l'organisme bailleur (20 % des logements
disponibles) : 1
- Les relogements dans le cadre d'une opération de rénovation urbaine ou de
renouvellement urbain (logements concernés par une convention pluriannuelle ANRU, estimation de l'organisme de logement social sur l'année concernée) : 0
- Les relogements dans le cadre d’une opération de requalification de copropriétés
dégradées (ORCOD), Lutte contre l'habitat indigne (LH) (estimation de l'organisme) : 0 - Les relogements en cas d'opérations de vente ou de démolition ‘hors
ANRU (estimation de l'organisme bailleur) : Q
Le flux (N) représente donc 4 logements (nombre de logements annuels disponibles à la réservation).
A ce flux, s'ajoutent les mises en service gérées en stock pour le premier tour. Élles ne sont
donc pas comptabilisées pour le calcul du flux annuel.
Annexe 3
Indicateurs du bilan
Pour rappel, trois types de bilans doivent être fournis aux réservataires :
*_ Un état des lieux prévisionnel des logements soustraits du flux (année N), voir
annexe 1
* Un bilan relatif aux logements proposés et attribués par réservataire (année
N-1)
*< Un bilan relatif aux attributions réalisées au profit du contingent propre à
chaque réservataire (année N-1).
Données réglementaires à transmettre aux réservataires avant le 28 février de Pannée N (décret n°2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de
LLS) :
°_ Nombre de logements soustraits du flux annuel (ANRU, ORCOD, mutations,
ventes, démolitions, LHI, logements spécifiques, logements dédiés aux
associations d'hébergement, relevant de la sécurité intérieure, défense et
établissements publics de santé...) (année N)
*_ Nombre prévisionnel de logements nouvellement mis en service et concernés
par une gestion en stock de premier tour (année N)
« Bilan des logements proposés et des logements attribués par réservataire
(année N-1)
o Typologie (T1, T2...)
o Financement (PLUS, PLAI, PLAI-A, PLS...)
o. Taille (M?)
o Loyer (£/m°)
o Localisation (commune, hors / en QPV)
o Période de construction (date)
< Bilan des attributions (année n-1) : voir ci-dessous
Données à inscrire dans le bilan des attributions permettant de suivre l'exécution du contingent par réservataire (année N-1)
* Bilan des logements proposés et attribués par réservataire
© Partype de construction (individuel, collectif)
« Nombre de dossiers de demandeurs du réservataire passés en CALEOL sur
l'année : nombre de propositions, nombre de refus, nombre de non-attributions,
nombre de baux signés
+ Analyse des motifs de refus des propositions par les ménages {coût au
logement, étage, non réponse...)
. Analyse des motifs de refus d'attribution par la CALEOL (relogé, inadéquation du logement, demande incomplète.)
* Ancienneté d'attribution moyenne (en mois) pour les publics logés LOREM IPSUM j DOLOR SIT een
Bi : ; Lôgo de lé préfecture de | Frabrnité Lei département |
Contrat territorial
d'accueil et d'intégration (CTAI) des
étrangers primo-arrivants,
dont les bénéficiaires d’une protection
internationale (BPI) et d’une protection
temporaire (BPT)
[au titre de l’année XXXX]
de [nom de la collectivité / du territoire]
Teverrorses
» ÉNTÉGRATION
Mise à jour du modèle : mai 2024 Entre
[nom de la collectivité territoriale], représenté(e) par [son/sa Maire ; son/sa Président(e)], M./Mme XXXX, ci-
après désigné(e) sous le terme [«la commune» / «la métropole » / .« la communauté de communes » / «le
département » / « la région »]
Et
L'État, représenté par M/Mime le Préfet/la Préfète de [nom du département], ci-après désigné sous le terme « l'État », d'autre part,
[Et
Nom d’autres parties au contrat, le cas échéant]
TEn présence de
représentant la délégation interministérielle à l'accueil et à l'intégration des réfugiés (Diair)
{ la direction générale des étrangers en France (DGEF), le cas échéant]
Page 217 Îl est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
[Vu la délibération n°XXX du XXX]
[Énoncé des constats qui ont amené à la conclusion du CTAI et description des objectifs généraux poursuivis —
faire référence ici au diagnostic des besoins effectué en amont de la contractualisation]
ARTICLE 1° - Objet du contrat
Les parties contractantes s’engagent à favoriser l'intégration des étrangers primo-arrivants (EPA) — dont les
bénéficiaires d’une protection internationale (BPI) et les bénéficiaires d’une protection temporaire (BPT) — par
l'intermédiaire des actions détaillées en annexe, sur les axes suivants :
1,1, Axe 1 [énoncé de l'axe d'intervention]
Li Action 1 [voir fiche-action 1 en annexe]
1,12, Action 2 [voir fiche-action 2 en annexe]
1.2, Axe 2
1.3, Axe 3, etc.
Le contenu de ces axes s'articule nécessairement en complément des actions menées dans le cadre des politiques
d'accompagnement de droit commun, dont le programme d’accompagnement global et individualisé pour les
réfugiés (AGIR) - voir article 5 [auméro article relatif au-programme AGIR de la présente convention].
Les étrangers primo-arrivants (EPA) sont les personnes définies par la réunion des critères suivants :
* ressortissants de pays tiers à l’Union européenne ;
+ en situation régulière en France depuis moins de 5 ans ;
+ ayant vocation à s’y installer durablement.
Les bénéficiaires d'une protection internationale (BPT) sont les ressortissants étrangers s’étant vu reconnaître
par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ou la Cour nationale du droît d’asile
(CNDA) le statut de réfugié, d’apatride ou le bénéfice de la protection subsidiaire.
Les bénéficiaires d’une protection temporaire (BPT) peuvent être visés par les actions du CTAT. Les BPT sont
des étrangers non-européens qui fuient massivement leur pays ou leur région d'origine et qui ne peuvent pas y
retourner, en raison notamment d'un conflit armé ou de violences ou parce qu'ils sont victimes de violations graves et répétées des droits de l'homme. Depuis le 4 mars 2022, ce régime de protection temporaire s'applique
aux personnes qui ont fui l'Ukraine et qui y résidaient le 24 février 2022 ou auparavant.
ARTICLE 2 - Durée du contrat
ÏSi conve: ntion annuelle] Le contrat est conclu au titre de l’année 202X pour une durée d’un an.
elle] Le contrat est conclu pour X années du J/MM/AAAA au J/MM/AAAA.
Page 317 ARTICLE 3 - Montant de la contribution financière de l'État [et le cas échéant de la
collectivité territoriale]
L'État contribue financièrement pour un montant prévisionnel maximal de XXXX ([en letires]} euros au titre de l’année 202X.
Cette subvention n’est acquise que sous réserve de l'inscription des crédits en loi de finances.
Pour les deuxième (et troisième) année(s) d’exécution du présent contrat, le(s) montant(s) prévisionnel(s) des contributions financières maximales de l’État s’élève(nt) à :
e en 202X [n+1] : xxxxx ([en lettres]) euros ;
+ en202X [n+2]:xxxxx ([en lettres]) euros.
Ces contributions financières pour les années [n+1] et [n+2] ne sont applicables que sous réserve du respect des deux conditions cumulatives suivantes :
-_ l'inscription des crédits en loi de finances ;
- le respect par la collectivité signataire des obligations mentionnées aux articles 1° et 5 à 10 de la présente convention.
Lors du bilan financier en fin d'exercice, les montants mentionnés supra n’ayant pas été dépensés pourront faire l’objet d’un report à l'exercice suivant.
ARTICLE 4 - Modalités de versement de la contribution financière
Pour l’année 202X, l’État verse un montant de XXXX ([en lettres]) euros à la notification de la présente convention.
Cette dépense est imputée sur les crédits du budget 202X de la mission « Immigration, asile et intégration »,
programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française », action 12, sous-action 02, fnunéro. du codé
activité spécifique pour! ff du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer.
La contribution financière est créditée au compte de [« la commune » / «la métropole » / «la communauté de
communes » / « le département » / « la région »] selon les procédures comptables en vigueur.
Le versement est effectué au compte ouvert au nom de :
[Nom du titulaire du compte]
N°IBAN XXXX XXXXX XKXX XXKX
BIC XXXX XXXXX XEXX XXXX
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de XXXX. Le comptable assignataire de la dépense est le directeur régional des finances publiques de XXXX.
Page 417 ARTICLE 5 - Articulation avec le programme AGIR
À compter de la mise en œuvre opérationnelle du programme AGIR dans le département de [indiquer nom], les actions portées par le CTAI doivent s’articuler avec celles mises en place par l’opérateur AGIR désigné dans le dit département.
En tant que coordinateur du parcours d'intégration des BPI qu’il prend en charge vers l’accès aux droits, le logement et l’emploi pérennes, il est nécessaire que l’opérateur AGIR puisse s’appuyer sur les actions portées par le CTAI qui peuvent participer à l’accompagnement proposé (logement, santé, garde d’enfants, formation linguistique, mobilité..…).
En effet, les actions proposées dans le cadre de la mise en œuvre du CTAI peuvent répondre aux besoins d'accompagnement du public AGIR et celui-ci doit pouvoir en bénéficier.
Une analyse fine au cas par cas doit ainsi être menée pour identifier :
e d’une part, les actions qui ne pourront pas bénéficier au public AGIR car similaires à l'accompagnement
global réalisé par l'opérateur AGTR,
e et d’autre part, les actions partenariales sur des besoins spécifiques (logement, santé, garde d’enfants,
formation linguistique, mobilité.…} vers lesquels l’opérateur AGIR pourra orienter des BPI qu’il prend
en charge.
Les modalités de cette articulation sont détaillées dans une convention locale passée entre l'opérateur AGIR et les acteurs du CTAI, sous pilotage des services locaux de l’État.
Ainsi, cette convention doit notamment définir :
s lé public pris en charge par chacun des opérateurs (AGIR et CTAI) dans le cadre d’un accompagnement
global ;
+ Les actions portées dans le CTAI pouvant s’inscrire en synergie avec le programme AGIR.
ARTICLE 6 - Référencement des actions
Réfugiés.info est une plateforme d’information collaborative développée par L'État qui permet la création d’une
cartographie des acteurs locaux. Elle rassemble plus de 800 fiches d’informations thématiques traduites en 7
längues.
Elle est conçue comme un outil d'accompagnement, tant pour les professionnels de l'intégration que pour les
BPI.
Afin de donner de la visibilité aux actions territoriales existantes dans les différentes thématiques de la vie
quotidienne des BPI, les parties s'engagent à :
s Inviter les porteurs de projets financés dans le cadre de ce contrat à recenser leurs actions sur
Réfugiés.info en autonomie, en rédigeant leurs fiches directement via la page “Publier une fiche” du
* Promouvoir la plateforme auprès des différents publics concernés (structures, professionnels de
l'intégration et BPI) avec les outils mis à disposition sur ce kit de communication
https//kitrefugies.info
Pour vous accompagner dans ces démarches de référencement et de promotion, l’équipe de Réfugiés.info est à
votre disposition à l'adresse suivante : deploiement(@refugies.info
Page 517 ARTICLE 7 - Gouvernance
Un comité de pilotage est instauré afin d’assurer le suivi continu des actions financées, d'examiner l’évaluation
globale du contrat et d’ajuster les priorités d'intervention de celui-ci. Devant se réunir a minima deux fois par an,
il est constitué par des représentants de [« la commune » / « la métropole » / « la communauté de communes » /
«le département » / «la région »] et des services de l'Etat. Pourront également être conviés, en fonction des
besoins, les porteurs de projets du CTAI, l’opérateur AGIR et toute autre structure dont la présence permettrait d'améliorer la coordination des acteurs sur les actions prévues dans le présent contrat.
ARTICLE 8 - Évaluation
[« La commune » / « la métropole » / « la communauté de communes » / « le département » / « la région »]
s'engage à produire un bilan exhaustif annuel de réalisation des actions prévues au contrat. Ce bilan, qui sera remis aux services de l'État au plus tard le 30 juin de l’année n -+1 et qui prendra la forme d’une fiche-bilan dont le modèle se trouve en annexe. Ce bilan met en exergue les points suivants :
- mesure de l'atteinte des objectifs quantitatifs et qualitatifs fixés au contrat, dont le nombre de
bénéficiaires par action par typologie de publics (EPA/BPL/BPT) et figurant dans les fiches-actions en
annexe ;
- dépenses effectivement réalisées sur chaque action ;
- identification précise des reliquats potentiels.
Les services déconcentrés de l’État procèdent à une évaluation contradictoire avec [«la commune» / «la
métropole » / «la communauté de communes » / «le département » / «la région »] de la réalisation du contrat,
sur un plan quantitatif comme qualitatif.
ARTICLE 9 = Conditions de renouvellement de la convention
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à :
- la réalisation de l'évaluation prévue à l'article 8 ;
- l'atteinte des objectifs quantitatifs et qualitatifs fixés par le présent contrat.
ARTICLE 10 - Avenant
Le présent contrat ne peut être modifié que par voie d’avenant. Les avenants ultérieurs feront partie du présent contrat et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui le régissent.
ARTICLE 11 - Annexes
Les fiches-actions [et Les fiches-bilan mentionnées à l’article 8 en cas de renouvellement] du CTAI présentes en
annexes font partie intégrante du présent contrat.
ARTICLE 12 - Résiliation de La convention
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle- ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire
Page 6|7 valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse!.
ARTICLE 13 - Recours
Tout litige résultant de l’interprétation où de l’exécution du présent contrat est du ressort du tribunal
administratif de [nom du TA compétent] après la recherche d’une solution amiable.
[ville où le contrat est signé],
le J/MM/AAAA
Nom du président de l’exécutif Le/la Préfet/Préfète
de la collectivité de XXX
” Noms des autres signataires (le cas échéant)
À La résiliation du contrat pour motif d’intérêt général ouvrant par ailleurs droit à indemnité est un principe général de droit des contrats administratifs. Il
fait l’objet d'une jurisprudence constante : Conseil d'État du 2 mai 1958, affaire commune de Magnac-Laval. Elle s'applique d'office sans qu’il y ait lieu de la mentionner.
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