unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2022 276 DIA Arcangues AD 272

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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2022 276 DIA Arcangues AD 272 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2022 276 DIA Arcangues AD 272)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Transports, Envoyé en préfecture le 12/08/2022

Reçu en préfecture le 12/08/2022

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ID : 064-200067106-20220812-DC2022 276-AU

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eusKaL HeRRla

COMMUNAUTÉ

D'AGGLOMÉRATION

HIRIGUNE

ELKARGOA

COMUNAUTAT

D'AGLOMERACION

OBJET:

COMMUNE D'ARCANGUES

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DECISIONS DU PRESIDENT

Le Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque,

DELEGATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN

DECLARATION D'INTENTION D'ALIENER

BIEN 107 IMPASSE MENDIXKA

CADASTRE SECTION AD NUMERO 272

DIA 64 038 2280030 - RECEPISSE DU 27/06/2022

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-1, L.5211-2, L.5211-10;

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.213-1 et suivants ;

Vu l'arrêté n°64 2016 07 13 011 du 13 Juillet 2016 portant création de la Communauté d'Agglomération Pays Basque et déterminant ses compétences ;

Vu la réinstauration du Droit de Préemption Urbain sur les zones U et AU du PLU d'Arcangues en application des articles L211-1 et suivants du code de l'urbanisme par délibération du Conseil Communautaire en date du 15 Décembre 2018 ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque du 17 Juillet 2020 donnant délégation au Président de la Communauté d'Agglomération, pour la durée de son mandat, pour « exercer les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la Communauté en soit titulaire ou délégataire, déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au 1er alinéa de l'article L.213-3 de ce même code »

Vu la décision du Président en date du 13 juillet 2022 donnant délégation à Monsieur Claude OLIVE, Vice-Président, pour les actes et documents relatifs à l'exercice au nom de la Communauté d'Agglomération Pays Basque des droits de préemption définis par le code de l'urbanisme;

Vu la déclaration d'intention d'aliéner présentée par Monsieur BRET-DIBAT Jean-Christophe et Madame WU portant sur la vente d'un terrain non bâti, situé à Arcangues, 107 Impasse Mendixka, cadastré section AD numéro 272 d'une contenance de 722 m2 , au prix de MILLE EUROS (1.000 €) TTC.

Vu la demande de la Commune d'Arcangues de lui déléguer le droit de préemption urbain en date du 01/07/2022.

Publié le 12/08/202Envoyé en préfecture le 12/08/2022

Reçu en préfecture le 12/08/2022

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ID : 064-200067106-20220812-DC2022 276-AU

DECIDE

ARTICLE 1 : Le Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque délègue son droit de préemption urbain à la Commune d'Arcangues, en vertu de l'article L.213-3 du code de l'urbanisme, à l'occasion de l'aliénation du terrain non bâti, situé à Arcangues, 107 Impasse Mendixka, cadastré section AD numéro 272 d'une contenance de 722 m2 , appartenant à Monsieur BRET-DIBAT Jean-Christophe et à Madame WU.

ARTICLE 2 : L'objet de la préemption est le suivant :

La commune d'Arcangues souhaite une réserve foncière en vue de créer des logements sociaux imposés par la loi SRU.

La commune d'Arcangues approchant du seuil des 3 500 habitants fixé par la loi SRU, souhaite anticiper les futures obligations fixées par cette loi quant à la nécessité de disposer de 25 % de logements sociaux, en regard des résidences principales. Aussi, afin d'accroitre l'effort de production de logements sociaux à court terme, la commune d'Arcangues souhaite préempter cette parcelle objet de la DIA ; en effet le terrain objet de la présente DIA dispose d'une superficie relativement importante et est situé en zone 1AUd, il est donc de nature à répondre à cet objectif de production de logements sociaux quand il sera desservi par le réseau d'assainissement collectif.

Par ailleurs, le Programme Local de l'Habitat (PLH) de la Communauté d'Agglomération Pays Basque approuvé le 02 octobre 2021, prévoit de nombreuses dispositions en la matière: En son scénario de développement retenu, en tant que polarité intermédiaire du rétro littoral, il convient de construire 8.3 logements sociaux en moyenne par an sur la Commune d'Arcangues

Enjeux pour les communes rétro littorales : Ces territoires forment les marchés de demain appelant une anticipation (foncière et de projection urbaine) de la part des collectivités. Les enjeux d'accession à prix maîtrisé y sont importants, de même que le développement de l'offre locative sociale, en particulier pour les communes les mieux équipées et desservies en transports en commun. L'offre ne doit pas seulement s'envisager en collectif mais aussi sous des formes alternatives, intermédiaires urbains et maisons groupées.

ARTICLE 3 : Monsieur le Receveur de la Communauté d'Agglomération Pays Basque et Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision.

ARTICLE 4 : Une ampliation de la présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée, et communication en sera donnée à la prochaine séance du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque.

ARTICLE 5 : Le délai de recours contre la présente décision est de deux mois à compter de la date de sa notification au propriétaire, son représentant ou mandataire. Les requêtes devront être formées en première instance devant le Tribunal Administratif de Pau et le recours gracieux devant l'auteur de l'acte.

ARTICLE 6 : La présente décision sera notifiée à :

Monsieur le Maire d'Arcangues, 175 Herriko Bidea, 64200 Arcangues Monsieur BRET-DIBAT Jean-Christophe et Madame WU, 29 Impasse du Chêne Vert, 64200 Arcangues

Maître Brice LACAZE, notaire, 32 Avenue Foch - CS 40036, 64201 Biarritz CedexEnvoyé en préfecture le 12/08/2022

Reçu en préfecture le 12/08/2022

Affiché le ses

ID : 064-200067106-20220812-DC2022 276-AU

- Monsieur Didier Daniel LACOURT et Madame TREILLES, 107 Impasse Mendixka,

64200 Arcangues

- Monsieur le Directeur France Domaine Trésorerie Générale, 8, place d'Espagne 64000

Pau

Fait à Bayonne I k::.- 1 2 AOUT 2022 résident Délégué