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Conseil Municipal - cm 2023 48
Déliberation - cm 2024 0028 ressources humaines modification de
Conseil Municipal - cm 2023 233
Conseil Municipal - cm 2023 256
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Annonay.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 2023 256)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Environnement,
2023
,
| ®
CONSEIL
MUNICIPAL
Ville
|
*
EXTRAIT
DU
REGISTRE
«il
[]
nnonay
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
7 décembre
2023
(18h30)
SALLE
MONTGOLFIER-HDV
Direction
Générale
Adjointe
Nombre
de
membres
:33
Ressources
Présents
28
Service
des
Affaires
Juridiques,
Votants
: 32
Administratives
et
Foncières
Convocation
et affichage
: 01/12/2023
Président
de
séance
5
Monsieur
Simon
PLENET Secrétaire
de
séance
: _ Monsieur
Michel
SEVENIER
Etaient
présents
: Edith
MANTELIN,
Patrick
SAIGNE,
Marc-Antoine
QUENETTE,
Nadège
COUZON,
Pascal
PAILHA,
Jérôme
DOZANCE,
Juanita
GARDIER,
Claudie
COSTE,
Danielle
MAGAND,
Gracinda
HERNANDEZ,
Michel
SEVENIER,
Eric
PLAGNAT,
Catherine
MICHALON,
Nathalie
LUTZ,
Lokman
ÜNLÜ,
Clément
CHAPEL,
Antoinette
SCHERER,
Romain
EVRARD,
Catherine
MOINE,
Simon
PLENET,
Louisa
GRENOT,
François
CHAUVIN,
Laura
MARTINS
PEIXOTO,
Michel
HENRY-BLANC,
Vincent
DUGUA,
Pouvoirs
: Bernard
CHAMPANHET
(pouvoir
à Catherine
MOINE),
Maryanne
BOURDIN
(pouvoir
à Romain
EVRARD),
Frédéric
GONDRAND
(pouvoir
à Patrick
SAIGNE),
Jérémy
FRAYSSE
(pouvoir
à
Gracinda
HERNANDEZ),
Antoine
MARTINEZ
(pouvoir
à Clément
CHAPEL),
Stéphanie
BARBATO-BARBE
(pouvoir
à Michel
SEVENIER),
Assia
BAIBEN-MEZGUELDI
(pouvoir
à Simon
PLENET).
Etaient
absents
et
excusés
: Jamal
NAJI.
CM-2023-256_-
RESSOURCES
HUMAINES
- RESSOURCES
HUMAINES
- MISE
EN
PLACE
DU
FORFAIT
MOBILITES
DURABLES
Rapporteur
: Monsieur
Simon
PLENET
Le
« forfait
mobilités
durables
», d'abord
instauré
dans
le secteur
privé,
a été
étendu
à
la fonction
publique
par
le décret
du
9 décembre
2020.
|| a
pour
objectif
d'encourager
les
travailleurs
à recourir
davantage
aux
modes
de
transport
durables
que
sont
le vélo
et
l'autopartage
pour
la
réalisation
des
trajets
domicile-travail.
Le
« forfait
mobilité
durable
» consiste
en
une
prise
en
charge
de
l'employeur,
en
tout
ou
partie,
des
frais
engagés
par
ses
agents
se
déplaçant
entre
leur
domicile
et leur
lieu
de
travail
:
+
À
vélo
ou
à
vélo
à
assistance
électrique
personnel,
ou
en
engin
personnel
motorisé
non
thermique
;
+ En
covoiturage,
en
tant
que
conducteur
ou
passager
:
+ En
utilisant
les
services
de
mobilité
partagée
suivants
:
o Les
services
de
location
ou
de
mise
à disposition
en
libre-service
de
véhicules
non
thermiques,
avec
ou
sans
station
d'attache
et
accessibles
sur
la voie
publique
;
o Les
services
d'autopartage
de
véhicules
à faibles
ou
très
faibles
émissions. 2023
Le
forfait
mobilités
durables
n'est
pas
obligatoire,
sa
mise
en
place
relève
du
principe
de
libre
administration
des
collectivités.
Le
forfait
serait
mis
en
place
au
1°
janvier
2024. Bénéficiaires
du
dispositif
Le
forfait
mobilités
durables
est
versé
aux
agents
publics
(titulaires,
stagiaires,
contractuels)
ou
de
droit
privé
s'ils
utilisent
l'un
des
moyens
de
transports
éligibles
pour
réaliser
leurs
déplacements
entre
leur
lieu
de
résidence
habituelle
et
leur
lieu
de
travail
au
moins
30
jours
par
an
(l'agent
peut
utiliser
alternativement
l'un
ou
l'autre
des
moyens
de
transport
au
cours
d'une
même
année
pour
atteindre
le nombre
minimal
de
jours
d'utilisation).
N'ont
cependant
pas
droit
au
forfait
mobilités
durables
les
agents
publics
qui
bénéficient
d'un
logement
de
fonction
sur
le lieu
de
travail,
d'un
véhicule
de
fonction,
d'un
transport
collectif
gratuit
entre
le domicile
et
le lieu
de
travail
ou
qui
sont
transportés
gratuitement
par
l'employeur.
En
cas
de
pluralité
d'employeurs
publics,
le montant
du
forfait
versé
par
l'employeur
est
déterminé
en
prenant
en
compte
le total
cumulé
des
heures
travaillées,
La
prise
en
charge
du
forfait
par
l'employeur
est
alors
calculée
au
prorata
du
temps
travaillé
auprès
de
chaque
employeur.
Montant
du
forfait
mobilités
durables
Le
montant
du
forfait
mobilités
durables
est
fixé
par
référence
à l'arrêté
définissant
son
montant,
et évolue
en
fonction
de
la règlementation.
il dépend
du
nombre
de
jours
d'utilisation
d'un
mode
de
déplacement
éligible
au
forfait
au
cours
de
l'année
civile,
A la
date
de
l'adoption
de
la présente
délibération,
il est
de
:
+ 100€
lorsque
l'utilisation
est
comprise
entre
30
et 59
jours
;
+ 200
€ lorsque
l'utilisation
est
comprise
entre
60
et
99
jours
;
° 300€
lorsque
l'utilisation
est
d'au
moins
100
jours.
Le
nombre
minimal
de
jours
d'utilisation
est
modulé
selon
la quotité
de
temps
de
travail
de
l'agent.
Attestation
sur
l'honneur
et
contrôle
L'octroi
du
forfait
mobilités
durables
est
subordonné
au
dépôt
d'une
déclaration
sur
l'honneur
établie
par
l'agent
auprès
de
son
employeur
au
plus
tard
le 31
décembre
de
l'année
au
titre
duquel
le forfait
est
versé.
Cette
déclaration
certifie
l'utilisation
de
l'un
des
moyens
de
transport
éligibles.
L'employeur
peut
contrôler
à tout
mornent
l’utilisation
effective
du
covoiturage
ou
d'un
service
de
mobilité
partagé
en
demandant
au
bénéficiaire
du
forfait
tout
justificatif
utile. Cela
peut
notamment
être
un
relevé
de
facture
ou
de
paiement
d'une
plateforme
de
co-voiturage,
un
relevé
de
facture
où
de
paiement
d'abonnement
à un
service
public
de
location
de
vélo,
ou
un
justificatif
permettant
d'attester
le caractère
effectif
du
covoiturage,
si celui-ci
a lieu
en
dehors
des
plateformes
de
covoiturage.
Cumul
avec
le remboursement
d'un
abonnement
de
transport,
Le
forfait
mobilité
durable
est
cumulable
avec
le remboursement
des
frais
de
transports
publics
ou
d'un
abonnement
à un
service
public
de
location
de
vélos
prévus
par
le décret
du
21
juin
2010,
mais
un
même
abonnement
ne
peut
pas
faire
l'objet
d'un
remboursement
à ces
deux
titres.
Seuls
les
agents
qui
utilisent
de
manière 2023
alternative
les
transports
en
commun
et un
moyen
de
transport
éligible
au
forfait
mobilité
durable
peut
donc
bénéficier
des
deux
prises
en
charge.
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le Code
Général
de
la Fonction
Publique,
VU
l'avis
du
Comité
Social
Territorial,
VU
le décret
n°
2020-1547
du
9 décembre
2020
modifié,
relatif
au
versement
du
«
forfait
mobilités
durables
»
dans
la
fonction
publique
territoriale,
VU
l'arrêté
du
9 mai
2020
modifié,
pris
pour
l'application
du
décret
n° 2020-543
du
9
mai
2020
relatif
au
versement
du
«
forfait
mobilités
durables
»
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat,
VU
l'avis
favorable
de
la commission
générale
du
30
novembre
2023
DÉLIBÉRÉ
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Après
en
avoir
délibéré,
et
à l'unanimité
APPROUVE
la mise
en
place
du
forfait
mobilités
durables
au
1“
janvier
2024
dont
le
montant
est
conforme
à l'arrêté
ministériel
susvisé,
soit
les
montants
suivants
à la
date
de
la
présente
délibération
:
+ 100€
lorsque
l'utilisation
est
comprise
entre
30
et
59
jours
;
+ 200
€ lorsque
l'utilisation
est
comprise
entre
60
et
99
Jours
;
+ 300€
lorsque
l'utilisation
est
d'au
moins
100
jours.
PRECISE
que
le «
forfait
mobilité
durable
» consiste
en
une
prise
en
charge
de
l'employeur,
en
tout
ou
partie,
des
frais
engagés
par
les
agents
éligibles
se
déplaçant
par
un
ou
plusieurs
des
modes
de
transport
durables
suivants
:
+
À
vélo
ou
à
vélo
à
assistance
électrique
personnel,
ou
en
engin
personnel
motorisé
non
thermique
;
+ En
covoiturage,
en
tant
que
conducteur
ou
passager
;
+ En
utilisant
les
services
de
mobilité
partagée
suivants
:
o Les
services
de
location
ou
de
mise
à disposition
en
libre-service
de
véhicules
non
thermiques,
avec
ou
sans
station
d'attache
et
accessibles
sur
la voie
publique
;
o Les
services
d'autopartage
de
véhicules
à faibles
ou
très
faibles
émissions.
AUTORISE
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
dûment
habilité
à signer
toutes
les
pièces
afférentes
à ce
dossier
et
le charge
de
toutes
démarches
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération, 2023
Fait
à Annonay le
: 11/12/23
Publié
le
: 14/12/23
Transmis
en
sous-préfecture
le :
Identifiant
télétransmission
Pour
extrait
certifié
conforme
au
CONSEIL
MUNICIPAL
Le
Maire