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Conseil Municipal - cm 2023 229
Conseil Municipal - cm 2023 230
Conseil Municipal - cm 2023 233
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Annonay.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 2023 233)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Justice et droit,
2023
Ville
|®
ses
d
‘Annonay
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
7 décembre
2023
(18h30)
SALLE
MONTGOLFIER-HDV
Direction
Générale
Adjointe
Nombre
de
membres
:33
Ressources
Présents
: 26
Service
des
Affaires
Juridiques,
Votants
: 32
Administratives
et
Foncières
Convocation
et
affichage
: 01/12/2023
Président
de
séance
' Monsieur
Simon
PLENET Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Michel
SEVENIER
Etaient
présents
: Edith
MANTELIN,
Patrick
SAIGNE,
Marc-Antoine
QUENETTE,
Nadège
COUZON,
Pascal
PAILHA,
Jérôme
DOZANCE,
Juanita
GARDIER,
Danielle
MAGAND,
Gracinda
HERNANDEZ,
Michel
SEVENIER,
Eric
PLAGNAT,
Claudie
COSTE,
Catherine
MICHALON,
Nathalie
LUTZ,
Maryanne
BOURDIN,
Lokman
ÜNLÜ,
Clément
CHAPEL,
Antoinette
SCHERER,
Romain
EVRARD,
Catherine
MOINE,
Simon
PLENET,
Louisa
GRENOT,
François
CHAUVIN,
Laura
MARTINS
PEIXOTO,
Michel
HENRY-BLANC,
Vincent
DUGUA.
Pouvoirs
: Bernard
CHAMPANHET
(pouvoir
à Catherine
MOINE),
Frédéric
GONDRAND
(pouvoir
à Patrick
SAIGNE),
Jérémy
FRAYSSE
(pouvoir
à Gracinda
HERNANDEZ),
Antoine
MARTINEZ
(pouvoir
à Clément
CHAPEL),
Stéphanie
BARBATO-BARBE
(pouvoir
à
Michel
SEVENIER),
Assia
BAIBEN-MEZGUELDI
(pouvoir
à Simon
PLENET).
Etaient
absents
et
excusés
: Jamal
NAJI.
CM-2023-2.
=
ISTRATION
_ GE)
- _OUVERTUR
COMMERCES
- DEROGATIONS
AU
REPOS
DOMINICAL
Rapporteur
: Monsieur
Clément
CHAPEL
La
loi
n°2015-990
du
6 août
2015
pour
la croissance,
l'activité
et
l'égalité
des
chances
dite
Loi
Macron,
a modifié
les
règles
applicables
en
matière
d'exceptions
au
repos
dominical
dans
les
commerces
de
détail,
en
portant
notamment
de
5
à
12
par
an
le
nombre
de
dimanches
pour
lesquels
celui-ci
peut
être
supprimé
par
décision
du
maire
après
avis
conforme
du
conseil
municipal.
Ainsi,
l'article
L3132-26
du
Code
du
travail
a été
modifié,
en
ce
sens
:
« Dans
les
établissements
de
commerce
de
détail
où
le repos
hebdomadaire,
a lieu
normalement
le
dimanche,
ce
repos
peut
être
supprimé
les
dimanches
désignés,
pour
chaque
commerce
de
détail
par
décision
du
maire
prise
après
avis
du
conseil
municipal.
Le
nombre
de
ces
dimanches
ne
peut
excéder
douze
par
année
civile.
La
liste
des
dimanches
est
arrêtée
avant
le
31
décembre
pour
l'année
suivante.
[...]
Lorsque
le
nombre
de
ces
dimanches
excède
cinq,
la
décision
du
maire
est
prise
après
avis
conforme
de
l'organe
délibérant
de
l'EPCI
dont
la
commune
est
membre
».
En
application
des
dispositions
de
l'article
susmentionné,
comme
pour
les
années
précédentes,
il
est
proposé
que
pour
l'année
2024
et
les
suivantes,
le
nombre
de
dimanches
pour
lesquels
le
repos
hebdomadaire
normal
est
supprimé
dans
les
établissements
de
commerce
de
détail
soit
maintenu
à
cinq
par
an,
Pour
l'année
2024
et
les
suivantes,
concernant
les
commerces
à prédominance
alimentaire
et
non-alimentaire,
hors
commerces
du
secteur
automobile,
les
dates
seront
définies
par
arrêté
municipal
avant
le 31
décembre
pour
l'année
N+1. 2023
Pour
le secteur
automobile,
les
5 dates
seront
définies
en
fonction
des
choix
du
Conseil
national
des
professions
de
l'automobile
d'Auvergne-Rhône-Alpes
(CNPA).
VU
la loi
n°2015-990
du
6 août
2015,
et plus
particulièrement
son
article
250
codifié
à
l'article
L3132-26
du
Code
du
travail,
VU
l'avis
favorable
de
la commission
générale
du
30
novembre
2023
DÉLIBÉRÉ
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Après
en
avoir
délibéré,
et
à l'unanimité
EMET
un
avis
favorable
au
maintien
du
nombre
de
dérogations
à l'ouverture
de
cinq
dimanches
par
an
pour
l'année
2024
et
les
suivantes,
AUTORISE
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
dûment
habilité
à signer
toutes
les
pièces
se
rapportant
à ce
dossier
et
le CHARGE
d'effectuer
toute
démarche
nécessaire
à
l'exécution
de
la présente
délibération.
Fait
à Annonay le
: 11/12/23
Publié
le
: 14/12/23
Transmis
en
sous-préfecture
le :
Identifiant
télétransmission
Pour
extrait
certifié
confèrme
au
registre
des
délibérations
du
CONSEIL
MUNICIPAL
Le
Maire