unknown - Communauté de communes - La Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé - 13 PROCES VERBAL Réunion du 14 octobre 2019

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unknown - Communauté de communes - La Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé - 13 PROCES VERBAL Réunion du 14 octobre 2019 Document publié le Lundi 14 octobre 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé - 13 PROCES VERBAL Réunion du 14 octobre 2019)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Banque, 1

Date de Convocation : 8 octobre 2019

NOMBRE de CONSEILLERS en EXERCICE : 32

NOMBRE de CONSEILLERS PRESENTS : 29

NOMBRE de VOTANTS : 29

***

A l'Ordre du Jour :

 19h00 : Présentation de l’application IntraMuros

1/ Compétence Sociale

a) Présentation du Projet Social du Centre Social 2020-2023 par le Centre Social b) Modification de la modulation de l’agrément du multi-accueil Graines de Malice

2/ Aménagement de l’espace

a) Modification simplifiée du règlement du PLU de la commune de St Rémy de Sillé b) Révision du Schéma Départemental des Gens du Voyage

3/ Compétence Développement Economique :

a) Vente de terrain ZA La Boulaire à Rouessé-Vassé

b) Réponse appel à projet « Tiers Lieux »

c) Projet d’agrandissement de la ZA de Bernay en Champagne

d) Positionnement sur le projet de Ressourcerie

e) Point sur la Maison médicale de Tennie

f) Point sur le projet de réhabilitation de la friche commerciale Intermarché à Sillé

4/ Compétence Environnement :

a) Modification du règlement du service gestion des déchets

5/ Administration Générale :

a) Contrat de Ruralité : convention financière annuelle

b) Facturation des prestations par l’Ecole de Musique au RAM

c) Complémentaire Santé des agents : proposition de participation de la collectivité pour

les agents souscrivant à un contrat labellisé

d) Effacements de dettes

6/ Affaires et questions diverses

***

P R O C E S V E R B A L d e l a S É A N C E

d u C O N S E I L C O M M U N A U T A I R E

e n d a t e

d u L U N D I 1 4 O C T O B R E 2 0 1 92

L'an deux mil dix-neuf, le quatorze octobre à 19 heures 00, le Conseil de Communauté de Communes de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé, légalement convoqué le 8 octobre 2019, s'est réuni à la salle de réunion du Pôle Intercommunal en séance publique, sous la présidence de Monsieur Joël METENIER, Président,

Etaient présents : M. Vincent HULOT, M. Maurice HAMELIN, M. Joël GARENNE, M. Joachim BELLESSORT, Mme Nathalie THIEBAUD, Mme Ginette SYBILLE, M. Dominique GENEST, M. Patrice GUYOMARD, M. Sylvain LETOURNEAU, Mme Sonia MOINET, M. Christian DEVAUX, M. Rémy MAUBOUSSIN, Mme Martine COTTIN, M. Jean LEBRETON, M. Jean-Luc VIAU suppléant de M. Daniel LEFEVRE, Mme Emmanuelle LEFEUVRE, Mme Nathalie PASQUIER-JENNY, M. Roger COCHET, M. Hugues BOMBLED, M. Paul MELOT, M. Thierry DUBOIS, suppléant de Mme Françoise LEBRUN, M. Alain HORPIN, M. Joël METENIER, M. Gérard GALPIN, M. Guy BARRIER, Mme Claire PECHABRIER, M. Eric POISSON, M. Michel BIDON, Mme Armelle PEAN.

Formant la majorité des membres en exercice

Absents excusés avec suppléants : M. Daniel LEFEVRE, Mme Françoise LEBRUN.

Absents excusés : M. Dominique AMIARD, M. Jean-Paul BROCHARD, M. Gérard DUPONT.

M. Patrice GUYOMARD a été désigné secrétaire de séance.

***

N° 2019146DEL

Objet : APPROBATION DU PROJET SOCIAL 2020-2023 DU CENTRE SOCIAL MARIE-LOUISE SOUTY à CONLIE

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Vu les statuts de la communauté de communes de la Champagne Conlinoise,

Vu le projet social du Centre social Marie-Louise Souty de CONLIE 2020-2023,

Vu les projections budgétaires présentées,

Vu le reste à la charge de la Communauté de communes de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé,

Après délibération, le conseil communautaire décide, par 27 voix pour et 2 abstentions :

- D’approuver les actions présentées dans le cadre du projet social 2020-2023 du Centre Social Marie-

Louise Souty à CONLIE,

- D’autoriser le président à signer la convention partenariale relative au projet social

________________________

N° 2019147DEL

Objet : MODIFICATION DE LA MODULATION DE L’AGREMENT DU MULTI ACCUEIL GRAINES DE MALICE ________________________

Vu la proposition d’évolution de la modulation de la capacité d’accueil du Multi Accueil Graine de Malice à

Sillé le Guillaume,

Vu l’avis favorable de la commission sociale de modifier la modulation de l’agrément du multi accueil Graines

de Malice à Sillé-le-Guillaume comme présentée,

Le conseil communautaire, après délibération et à l’unanimité, décide :

D’approuver la modification de la modulation de l’agrément du multi-accueil Graines de Malice à Sillé-

le-Guillaume

D’autoriser le président à adresser une demande de modification au Conseil Départemental et à signer

tous les documents inhérents

________________________3

N° 2019148DEL

Objet : MODIFICATION SIMPLIFIEE DU REGLEMENT DU PLU DE LA COMMUNE DE SAINT REMY DE SILLE ________________________

Vu les statuts de la communauté de communes et notamment la compétence PLUi, Vu le code de l’urbanisme,

Vu le projet de modification simplifiée du PLU de la commune de St Rémy de Sillé, visant à : modifier la pente de toiture pour les abris de jardin de l’article Ua 11, N 11 et la pente des constructions annexes et extensions dans l’article Ub 11.

Modifier l’article Ub 7 sur l’implantation des bâtiments en réduisant la distance minimum afin de faciliter la densification du milieu urbain

Le Conseil Communautaire, après délibération et à l’unanimité, d’accepter la modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Saint Rémy de Sillé tel qu’exposé.

________________________

N° 2019149DEL

Objet : REVISION DU SCHEMA DEPARTEMENTAL D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE ________________________

Considérant :

. que dans chaque département, au vu d’une évaluation préalable des besoins et de l’offre existante, un schéma départemental prévoit les territoires où doivent notamment être réalisés : - des aires permanentes d'accueil,

- des terrains familiaux locatifs,

- des aires de grand passage.

. que le schéma départemental définit par ailleurs les conditions dans lesquelles l’État intervient pour assurer le bon déroulement des rassemblements traditionnels ou occasionnels et des grands passages. . que le schéma est conclu pour une durée de 6 ans et qu’en Sarthe la dernière révision date de 2013.

Vu la mise en révision en juillet 2018 en vue d’une approbation en 2019.

Considérant que préalablement à son approbation conjointe par le Préfet et le Président du conseil départemental, le projet est soumis pour avis à la commission consultative départementale des gens du voyage : (avis favorable rendu le 10 mai 2019) ainsi qu’aux communes et EPCI concernés

Le conseil communautaire, après délibération et à l’unanimité, décide d’émettre un avis favorable sur les orientations et actions proposées dans le nouveau schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage de la Sarthe.

________________________

N° 2019150DEL

Objet : VENTE D’UN TERRAIN ZA DE LA BOULAIRE A ROUESSE-VASSE

________________________

Vu la demande d’acquisition d’une parcelle située ZA de la Boulaire à Rouessé-Vassé par l’entreprise TELLIER Philippe de Rouessé-Vassé,

Le conseil communautaire décide, après délibération, et à l’unanimité :

- De vendre un terrain non bâti, cadastré section AB n°535, d’une surface de 1 630 m², situé sur la Zone

d’Activités de la Boulaire à Rouessé-Vassé, à l’entreprise TELLIER Philippe de Rouessé Vassé. Cette

cession est consentie au prix de 0.83€HT/m² - 1€ TTC/m², étant entendu que les frais d’acte sont à la

charge de l’acquéreur.

- D’Autoriser le président ou son représentant à signer l’acte et les documents afférents à cette vente.

________________________4

N° 2019151DEL

Objet : APPEL A MANIFESTATION D’INTERET « FABRIQUE NUMERIQUE DE TERRITOIRE » ________________________

Considérant l’Appel à Manifestation d’Intérêt lancé par le Ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités relatif aux Fabriques de Territoire et Fabriques Numériques de Territoire Vu le projet de développement de l’espace numérique et de l’espace coworking actuel afin de développer d’une part un lieu d’accueil, de conseil et d’animation numérique tous publics, et d’autre part de déployer un espace multi-facettes au service des associations et entreprises,

Vu le budget prévisionnel pour les différentes phases de ce projet,

Le conseil communautaire décide, après délibération et à l’unanimité, d’approuver le projet de développement présenté et de candidater au projet de Fabrique Numérique de Territoire pour le 16 octobre 2019.

Le président ou son représentant sont autorisés à signer les documents inhérents à cette démarche.

________________________

N° 2019152DEL

Objet : EXTENSION DE LA ZONE D’ACTIVITES DE BERNAY NEUVY EN CHAMPAGNE ________________________

Considérant la proposition d’achat de parcelles situées route du Mans sur la commune de Bernay-Neuvy- en-Champagne, d’une surface totale de 25 605m² au prix de 1,50€/m², en vue d’étendre la zone d’activités intercommunale,

Le conseil communautaire, après délibération et à l’unanimité, approuve l’acquisition des parcelles suivantes, cadastrées:

- section 033B n°173 d’une surface de 13 260 m²,

- section 033B n°174 d’une surface de 6 100 m²

- et section 033B n°175 d’une surface de 6 245 m²,

auprès de Madame PLUMEREAU Marie-Yvonne, soit 25 605m², au prix de 1.50€ TTC/m² (1.25€ HT/m²).

Les frais d’acte sont à la charge de l’acquéreur.

Le président ou son représentant sont autorisés à signer les documents inhérents à cette acquisition.

________________________

N° 2019153DEL

Objet : PARTICIPATION DE LA COLLECTIVITE AU PROJET DE RESSOURCERIE/RECYCLERIE ________________________

Vu l’étude faisabilité d’une Ressourcerie/Recyclerie réalisée par le cabinet CAP3C et présentée au conseil communautaire,

Vu le budget prévisionnel de la Ressourcerie/recyclerie présenté par le Centre Social de CONLIE, porteur de cette structure, et la demande à bénéficier de la mise à disposition d’un agent valoriste au sein de la déchèterie et de la prise en charge de la collecte,

Considérant la proposition de la communauté de communes de construire un bâtiment sur la ZA de la Mardelle à Sillé-le-Guillaume en vue de le louer pour l’activité ressourcerie, Vu la possibilité de financement par l’ADEME de la construction et de l’aménagement du bâtiment,

le Conseil communautaire décide, après délibération, par 27 voix pour, 1 voix contre et 1 abstention, d’acter la poursuite et sa participation dans le projet de ressourcerie/recyclerie porté par le Centre Social de CONLIE, à savoir la construction d’un bâtiment qui lui sera loué pour cette activité, et le principe de participer à la mise à disposition d’un agent valoriste au sein de la déchèterie.

Le président ou son représentant sont autorisés à signer les documents afférents à cette démarche.

________________________5

N° 2019154DEL

Objet : MODIFICATION DU REGLEMENT DE SERVICE GESTION DES DECHETS ________________________

Vu la délibération n°2017232DEL en date du 4 décembre 2017 approuvant le règlement du service gestion des déchets,

Considérant :

- Les évolutions du service « gestion des déchets »

- Que l’autorité qui organise la collecte des déchets ménagers et assimilés est chargée de définir les conditions d’application du service public à disposition des habitants et autres usagers du service.

Le Conseil communautaire décide à l’unanimité, après délibération, d’approuver le règlement du service « Gestion des déchets » joint en annexe de la présente délibération qui entrera en vigueur à compter du 1er novembre 2019, abrogeant le règlement adopté antérieurement.

________________________

N° 2019155DEL

Objet : CONTRAT DE RURALITE 2019

________________________

Vu la convention financière annuelle relative au Contrat de Ruralité pour l’année 2019, récapitulant l'ensemble des financements de l'Etat (DSIL, DETR et CPER) qui sont mobilisés sur le territoire intercommunal. Les arrêtés d’attribution continuent néanmoins d’être notifiés aux collectivités destinataires des fonds DETR et FSIL.

Le conseil communautaire décide, après délibération à l’unanimité, d’autoriser le président ou son

représentant à signer cette convention.

________________________

N° 2019156DEL

Objet : FACTURATION DES PRESTATIONS DE L’ECOLE DE MUSIQUE AUX SERVICES RAM ________________________

Vu le partenariat entre les services RAM et la Maison de Musique dans le cadre de séances de

développement sensoriel et de découverte du monde sonore,

Considérant la possibilité de valoriser ces actions par un soutien financier de la CAF avec facturation à

l’appui,

Le conseil communautaire, après délibération et à l’unanimité, autorise la facturation par l’école de

musique de la 4CPS des interventions auprès du RAM de CONLIE et SILLE-LE-GUILLAUME dans le cadre des

séances qui se sont tenues au cours de l’année 2019, soit la somme de 453.84€ pour le RAM de CONLIE et

558.00 € pour le RAM et le Multi accueil de SILLE LE GUILLAUME, soit 1011.84 € au total.

Les crédits ont été prévus au budget annexe 2019 « Petite Enfance ».

________________________

N° 2019157DEL

Objet : PARTICIPATION EMPLOYEUR A LA COMPLEMENTAIRE SANTE DANS LE CADRE DE CONTRATS LABELLISES

________________________

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 22 bis ; les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. La6

participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 88-2 ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu l’avis du Comité Technique en date du 10.09.2019,

Après délibération, le Conseil communautaire décide par 24 voix pour et 5 contre, de mettre en place une participation à la protection sociale complémentaire des agents – risque santé, à compter du 1er janvier 2019, selon les dispositions suivantes :

Article 1 : Mode de mise en œuvre et bénéficiaires

Une participation financière est accordée aux fonctionnaires (titulaires et stagiaires), aux agents de droit public et aux agents de droit privé de la collectivité en position d’activité.

Cette participation est accordée pour le risque santé, c’est-à-dire les risques d’atteintes à l’intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité, en participant aux cotisations des contrats labellisés souscrits par les agents de manière individuelle et facultative.

Article 2 : Montant de participation

Le niveau de participation mensuel brut est fixé à 20 € par agent, cette participation ne pouvant pas excéder le montant de la cotisation due par l’agent en l’absence d’aide.

Article 3 : Modalités de versement

La modalité de versement de participation suivante retenue est la suivante : versement direct aux agents, sur présentation d’une attestation d’adhésion de l’agent, à compter du 1er janvier 2020.

________________________

N° 2019158DEL

Objet : EFFACEMENT DE DETTES

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Considérant :

Le rapport de la commission de surendettement des particuliers de la et la situation de la Trésorerie de CONLIE 3261891846 du 19/09/2019 = 295€

Le rapport de la commission de surendettement des particuliers de la Sarthe et la situation de la Trésorerie de CONLIE 3240109154 du 13/09/2019 = 186.25€

Après délibération et à l’unanimité, le Conseil communautaire prend acte de l’effacement des dettes présenté pour un montant total de 481.25 €

Les crédits sont inscrits à l’article 6542 du budget annexe Gestion des Déchets 2019

________________________

N° 2019159DEL

Objet : CONTRAT D’ADHESION & de MAINTENANCE à L’APPLICATION INTRAMUROS ________________________

Vu la présentation de l’application mobile « IntraMuros » visant à mieux informer la population,

Considérant les deux options proposées par la Sté Intramuros,7

• Option 1 : Acquisition de l’application par la 4cps pour l’ensemble du territoire. Le coût pour la communauté de communes et les 24 communes est de 340€ HT/ mois. Ce tarif comprend les codes d’administration pour la communauté de communes et la possibilité de donner des codes d’administration communaux à l’ensemble des communes de votre territoire. • Option 2 : Acquisition de l’application par l’intercommunalité et lien uniquement dans les communes déjà adhérentes. Le coût est de 73€ HT/ mois (1 051.20€ TTC/an) pour la communauté de communes uniquement.

Vu le contrat proposé par la Sté Intramuros pour une durée de 3 ans,

Le Conseil communautaire décide, après délibération, de passer un contrat d’adhésion et de maintenance avec la Sté Intramuros pour l’application « IntraMuros », selon les modalités de l’option 1, pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2020.

Le président est autorisé à signer les documents afférents à cette adhésion.

________________________

L’ordre du jour étant épuisé, M. Joël METENIER, Président, lève la séance à 23 heures 00

Vu pour être affiché le 22 octobre 2019 conformément aux prescriptions de l’article L. 2121-25 du Code Général des collectivités territoriales.

Le Président

J. METENIER