unknown - Communauté de communes - La Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé - 14 PROCES VERBAL Réunion du 04 decembre 2017

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unknown - Communauté de communes - La Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé - 14 PROCES VERBAL Réunion du 04 decembre 2017 Document publié le Lundi 4 décembre 2017 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé - 14 PROCES VERBAL Réunion du 04 decembre 2017)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Logement, DATE de la CONVOCATION : 27 novembre 2017

NOMBRE de CONSEILLERS en EXERCICE : 32

NOMBRE de CONSEILLERS PRESENTS : 30

NOMBRE de VOTANTS : 30

***

A l’Ordre du Jour :

1/ Compétence Economique :

a. Acquisition du bâtiment artisanal appartenant à la commune de Tennie situé sur la ZA à

Tennie

b. Acquisition de terrains nus appartenant à la commune de Tennie situés sur la ZA à Tennie

c. Acquisition d’un terrain nu appartenant à la commune de Rouessé Vassé situé sur la ZA du

Champ de Boulaire à Rouessé Vassé

d. Renouvellement de la convention de mise à disposition du plateau 2 du Télécentre

l’Imprimerie au profit de la Sté « La vie en bleu » (Agence O2)

2/ Compétence Environnement

a. SPANC : avenant à la convention d’entente avec la Cté de communes Loué Brûlon Noyen

b. Approbation du Règlement Intérieur du Service Gestion des Déchets (joint en annexe)

c. Contrat avec la Sté CITEO pour récupération des papiers

d. Acquisition d’une Benne Ordures Ménagères : Validation du DCE et lancement du marché

3/ Compétence Equipements Culturels :

a. Convention avec le Département de la Sarthe dans le cadre du Schéma Départemental des

Enseignements Artistiques

b. Atelier « Autour du Jazz » : Participation des stagiaires

c. Bilan de rentrée

4/ Compétence Sociale

 Extension du Multi Accueil de Sillé-le-Guillaume : Validation du DCE et lancement du marché

 Formation agents du service Petite Enfance et RAM

 Demande de temps partiel par Mme ROBINEAU, animatrice du RAM

5/ Administration Générale

a. Dématérialisation : convention utilisation plateformes de téléservices avec la Département

b. Décision Modificative n°3 au budget général 2017

c. Effacement de dettes

d. SCIC Bois Bocage Energie : désignation d’un membre au conseil d’administration

6/ Affaires et Questions diverses

P R O C E S V E R B A L d e l a S É A N C E

d u C O N S E I L C O M M U N A U T A I R E

e n d a t e

d u L U N D I 0 4 D E C E M B R E 2 0 1 7L'an deux mil dix-sept, le quatre décembre à 20 heures 00, le Conseil de Communauté de Communes de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé, légalement convoqué le 27 novembre 2017, s'est réuni à la salle de réunion du Pôle Intercommunal en séance publique, sous la présidence de Monsieur Joël METENIER, Président,

Etaient présents : M. Vincent HULOT, M. Joël GARENNE, M. Joachim BELLESSORT, Mme Nathalie THIEBAUD, Mme Ginette SYBILLE, M. Dominique AMIARD, M. Dominique GENEST, M. Patrice GUYOMARD, Mme Sonia MOINET, M. Christian DEVAUX, M.Rémy MAUBOUSSIN, Mme Martine COTTIN, M. Jean LEBRETON, M. Jean-Luc VIAU, suppléant de M. Daniel LEFEVRE excusé, Mme Chantal LEDUC, suppléante de M. Jean-Paul BROCHARD, M. Maurice HAMELIN, Mme Nathalie PASQUIER-JENNY, M. Roger COCHET, M. Joël BARRIER, M. Paul MELOT, M. Gérard DUPONT, M. Alain HORPIN, M. Joël METENIER, M. Gérard GALPIN, M. Guy BARRIER, Mme Claire PECHABRIER, M. Eric POISSON, M. Michel BIDON, Mme Valérie LUNAZZI.

Formant la majorité des membres en exercice

Absents excusés avec pouvoir : M. Sylvain LETOURNEAU ayant donné pouvoir à M. Patrice GUYOMARD

Absents excusés avec suppléants : M. Daniel LEFEVRE, M. Jean-Paul BROCHARD

Absents excusés : Mme Emmanuelle LEFEUVRE, Mme Françoise LEBRUN

M. Jean LEBRETON a été désigné secrétaire de séance

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N° 2017227DEL

Objet : Acquisition du bâtiment artisanal situé sur la parcelle cadastrée D n° 1564 partielle à Tennie appartenant à la commune de Tennie

Considérant le transfert des zones d’activités au 1er janvier 2017 au niveau intercommunal dans le cadre de la Loi NOTRe,

Considérant la proposition de transfert en pleine propriété des parcelles disponibles, et du bâtiment locatif appartenant à la commune de Tennie sur la Zone d’Activités vers la 4CPS, Vu l’estimation du service France Domaine en date du 13 novembre 2017,

Vu les estimations de Me SERE DE LANAUZE, notaire à Tennie en date du 15 septembre 2017, de Me BOMPART, notaire à Sillé-le-Guillaume, en date du 26 septembre 2017, et del’étude notariale de Conlie, LCC notaires en date du 25 septembre 2017,

Vu le bail commercial grevant le bien objet de la présente délibération en date du 30 avril 1996, Vu le diagnostic amiante en date du 4 octobre 2017,

Vu la délibération du conseil municipal de Tennie,

Le conseil communautaire décide par 28 voix pour et 2 contre, après délibération d’autoriser Monsieur le président à signer tous actes en vue de l’acquisition du bâtiment artisanal de 475m² situé sur la parcelle cadastrée section D n°1564 partielle appartenant à la commune de Tennie au profit de la Communauté de Communes de la champagne Conlinoise et du Pays de Sillé pour un prix de 106 875€ Hors Taxes, les frais de notaire étant à la charge de l’acquéreur.

Les crédits sont inscrits à l’art. 2132 - Immeuble de rapport - du budget primitif 2017 _________

N° 2017228DEL

Objet : Acquisition des terrains cadastrés D n° 1581 et n°1564 partiel appartenant à la commune de Tennie

Considérant le transfert des zones d’activités au niveau intercommunal dans le cadre de la Loi NOTRe, Considérant la proposition de transfert en pleine propriété des parcelles disponibles appartenant à la commune de Tennie sur la Zone d’Activités d’une superficie de 2633m² (D 1581) et 2259 m² (D 1564 partielle) vers la 4CPS,

Vu la délibération du conseil municipal de Tennie,

Le conseil communautaire décide à l’unanimité, après délibération d’autoriser le président à signer tout acte en vue de l’acquisition des parcelles cadastrées section D n° 1581 et n° 1564 partielle appartenant à la commune de Tennie au profit de la Communauté de Communes de la champagne Conlinoise et du Pays de Sillé au prix de 0,83€ HT - 1€ TTC / m², les frais de notaire étant à la charge de l’acquéreur.________

N° 2017229DEL

Objet : Acquisition d’une parcelle cadastrée AB n° 535 située dans la ZA du Champ de Boulaire à Rouessé-Vassé

Considérant le transfert des zones d’activités au niveau intercommunal dans le cadre de la Loi NOTRe,

Vu la délibération du conseil municipal de Rouessé-Vassé en date du 12 septembre 2017 acceptant le transfert en pleine propriété de la parcelle viabilisée disponible n° AB n°535 sur la ZA du Champ de Boulaire,

Le conseil communautaire décide à l’unanimité, après délibération d’autoriser le président à signer tout acte permettant l’acquisition du terrain cadastré section AB n° 535 d’une surface de 1630 m² situé ZA du Champ de Boulaire - 72140 Rouessé-Vassé appartenant à la commune de Rouessé-Vassé au profit de la Communauté de Communes de la champagne Conlinoise et du Pays de Sillé pour un prix de 0,833€ HT – 1€ TTC le m², soit 1 358,33€ HT – 1 630€ TTC, les frais de notaire étant à la charge de l’acquéreur. ________

N° 2017230DEL

Objet : Renouvellement de la convention de mise à disposition du plateau 2 du Télécentre L’Imprimerie au profit de la Sté « la vie en bleu » (agence 02)

Considérant que la convention de mise à disposition du plateau 2 du Télécentre l’imprimerie sis 15-17 place St Etienne à SILLE le GUILLAUME au profit de la Sté « la vie en bleu » (agence 02) arrive à échéance, Vu la proposition de renouveler cette convention pour une année à compter du 1er novembre 2017, Considérant le montant du loyer annuel t des charges,

Le conseil communautaire décide à l’unanimité, après délibération d’autoriser le président à signer la convention de mise à disposition avec la Sté «la vie en bleu» pour la location du plateau 2 au Télécentre l’Imprimerie sis 15-17 Place St Etienne à Sillé-le-Guillaume, à compter du 1er novembre 2017, pour une durée de une année.

________

N° 2017231DEL

Objet : SPANC : Avenant à la convention d’entente avec la CC LBN

Vu la Convention d’entente signée le 17 novembre 2015 entre la communauté de communes de la Champagne Conlinoise et la communauté de communes de Loué/Brulon/Noyen pour une mutualisation du service public d’assainissement non-collectif (SPANC)

Vu la fusion de la communauté de communes de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé au 1er janvier 2017,

Vu l’échéance au 31/12/2017 du contrat passé entre la SAUR et l’ex CCPS pour le contrôle des installations ANC,

Considérant la nécessité d’un mode de gestion commun pour le SPANC sur l’ensemble du périmètre communautaire,

Vu le projet d’avenant :

- Intégrant le territoire de l’ex CCPS au 1er janvier 2018

- Modifiant la date d’expiration de la convention. Cette dernière passe du 17 octobre 2020 au 31 décembre 2019 afin d’anticiper l’impact de la compétence « assainissement collectif » sur le service. - Instaurant des redevances majorées prévues en cas de refus, absences ou reports injustifiés qui seront reversées à la CCLBN par la 4CPS afin de couvrir les frais engendrés. Le conseil communautaire décide après délibération, par 29 voix pour et 1 abstention d’autoriser le président à signer l’avenant à la convention d’entente passée avec la communauté de communes Loué/Brûlon/Noyen pour le contrôle des installations d’Assainissement Non Collectif dans le cadre du SPANC. ________N° 2017232DEL

Objet : Approbation du règlement intérieur du Service Gestion des Déchets

Vu les précédents règlements du service gestion des déchets approuvés par la communauté de communes de la Champagne Conlinoise et la communauté de communes du Pays de Sillé, Considérant :

- Les évolutions du service « gestion des déchets »

- La fusion des communautés de communes intervenues au 1er janvier 2017 - Que l’autorité qui organise la collecte des déchets ménagers et assimilés est chargée de définir les conditions d’application du service public à disposition des habitants et autres usagers du service.

Vu l’article L 5211-9-2 I du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que « lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière d'élimination des déchets ménagers, les maires des communes membres de celui-ci transfèrent au président de cet établissement les attributions lui permettant de réglementer cette activité »,

Le conseil communautaire décide à l’unanimité, après délibération d’approuver le règlement du service « Gestion des déchets » joint en annexe de la présente délibération qui entrera en vigueur au 1er janvier 2018, abrogeant les règlements adoptés antérieurement.

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N° 2017233DEL

Objet : Signature du Contrat CITEO pour la récupération des papiers

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l'environnement (notamment les articles L.541-10-1 et D.543-207 à D.543-212-3), Vu l'Arrêté en vigueur portant agrément d’un organisme ayant pour objet de percevoir la contribution à la collecte, à la valorisation et à l’élimination des déchets d’imprimés et de verser les soutiens aux collectivités territoriales en application de l’article L.541-10-1 du code de l’environnement, Considérant l'intérêt économique de la collectivité à bénéficier d'une nouvelle recette financière, Le conseil communautaire décide à l’unanimité, après délibération d’autoriser le Président à signer électroniquement tout acte juridique (convention, contrat, avenant…) permettant à la collectivité de percevoir le soutien financier prévu au IV de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement au titre des déchets papiers collectés et traités en 2017.

________

N° 2017234DEL

Objet : Validation du cahier des charges pour le lancement d’une consultation dans le cadre du remplacement d’une benne ordures ménagères

Considérant la nécessité de remplacer une des deux bennes du service gestion des déchets, hors d’usage depuis juillet 2017,

Vu le cahier des charges et le montant prévisionnel de l’acquisition,

Vu l’Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, Le conseil communautaire décide à l’unanimité, après délibération :

- de valider le cahier des charges présenté pour l’acquisition d’un camion équipé d’une benne pour la collecte des ordures ménagères,

- d’autoriser le président à lancer une consultation dans le cadre d’une procédure adaptée pour l’acquisition de ce matériel qui se décomposera en deux lots (lot 1 : Camion – lot 2 : benne) et à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

________N° 2017235DEL

Objet : Maison de la Musique : Signature de la convention SDEA avec le Conseil Départemental

Vu la convention proposée par le Conseil Départemental de la Sarthe pour la mise en œuvre du Schéma Départemental des Enseignements Artistiques pour les années 2017-2018-2019, Vu l’engagement de la 4CPS à mettre en œuvre les moyens nécessaires au fonctionnement de l’école de musique pour qu’elle puisse répondre aux exigences du SDEA,

Vu l’engagement du Département à soutenir financièrement la collectivité à hauteur de 30 000€ pour 2 ans (2017-2018), 2019 fera l’objet d’un avenant d’ajustement en fonction de l’avancée des réalisations (à la hausse comme à la baisse).

Le conseil communautaire décide à l’unanimité, après délibération d’autoriser le président à signer la convention pour la mise en œuvre du Schéma Départemental des Enseignements Artistiques sur le territoire intercommunal avec le Conseil Départemental de la Sarthe.

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N° 2017236DEL

Objet : Maison de la Musique : Participation Atelier « Autour de Jazz »

Considérant le projet de résidence artistique autour de la pratique du jazz, à destination des élèves et des enseignants de l’école de musique et des amateurs du territoire, aboutissant à une création musicale donnée en concert le 17 mars à Sillé-le-Guillaume,

Le conseil communautaire décide à l’unanimité, après délibération de fixer le montant de la participation demandée aux participants extérieurs, c’est-à-dire non-inscrits à la Maison de la Musique ou non enseignants, aux journées sur la thématique « autour du jazz » à 40€.

__________

N° 2017237DEL

Objet : Extension du Multi Accueil de Sillé le Guillaume : validation du DCE et lancement de la consultation

Vu le projet d’extension de l’Espace Petite Enfance situé à Sillé-le-Guillaume

Vu le Dossier de Consultation des Entreprises présenté par le Cabinet d’architectes A3 DESS, maître

d’œuvre,

Vu le dépôt du permis de construire,

Vu l’Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,

Le conseil communautaire décide, après délibération par 20 voix pour, 2 contres et 8 abstentions : - De valider le Dossier de Consultation des Entreprises pour l’extension de l’Espace Petite Enfance à Sillé-

le-Guillaume, proposé par le Cabinet A3DESS, maître d’œuvre de l’opération,

- D’autoriser le Président à lancer le marché de travaux pour l’extension de l’espace petite enfance à Sillé-

le-Guillaume dans le cadre d’une procédure adaptée ;

- D’autoriser le président signer tous les documents afférents à la consultation pour ce marché public

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N° 2017238DEL

Objet : Formation PSC1 des agents du service petite enfance

Considérant le projet de formation PSC1 des 16 agents du service petite enfance Vu le devis réalisé par la Croix-Blanche de Conlie

Le conseil communautaire décide à l’unanimité, après délibération d’accepter l’organisation d’une formation PSC1 pour les 16 agents de la petite enfance par la Croix-Blanche de Conlie pour un montant total de 640€ TTC

________N° 2017239DEL

Objet : Demande de temps partiel par Mme ROBINEAU animatrice du RAM

Vu la loi n° 83.634 du 13.7.1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84.53 du 26.1.1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique Territoriale et notamment ses articles 60, 60 bis et 60 quater,

Vu l'ordonnance n° 82.296 du 31.3.1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel par les fonctionnaires et les agents des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif, Vu les décrets n° 82.624 du 20.7.1982 et n° 82.909 du 22.10.1982 fixant les modalités d’application du régime du travail à temps partiel des agents territoriaux,

Vu le décret n° 2004.777 du 29.7.2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,

Vu la demande de Madame Emmanuelle ROBINEAU en date du 25/10/17 sollicitant un temps partiel à 80% au 01/01/2018 réparti sur 4 jours soit les lundis, mardis, jeudis et vendredis, Vu l’avis favorable de la commission « actions sociales » en date du 14/11/17 pour une durée d’un an

Le conseil communautaire décide, après délibération, par 24 voix pour, 4 voix contre et 2 abstentions d’accepter la demande de temps partiel à 80 % de Madame Emmanuelle ROBINEAU à compter du 1er janvier 2018 pour une durée d’un an.

Cette demande sera réétudiée chaque année en fonction des besoins du service.

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N° 2017240DEL

OBJET : DECISION MODIFICATIVE N°3 AU BUDGET PRIMITIF PRINCIPAL 2017

Considérant qu’il convient d’apporter une décision modificative au Budget Primitif principal 2017,

Le conseil communautaire décide à l’unanimité d’effectuer les décisions modificatives suivantes au budget principal 2017 :

SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses d’investissement BP 2017 DM

OPÉRATION 10 – ADMINISTRATION GENERALE

Art. 2088-10 Autres immobilisations incorporelles

Art. 2184-10 Mobilier

Art. 2051-10 Concessions et droits similaires

OPÉRATION 13 – TRAVAUX ZONES ACTIVITES

Art. 2113-13 Acquisition terrains aménagés

Art. 2315-13 Installations, matériel et outillages tech.

OPÉRATION 15 – CONSTRUCTION POLE PETITE ENFANCE CONLIE

Art. 2313-15 Construction

OPÉRATION 16 – IMMEUBLES ADMINISTRATIFS COMMUNAUTAIRES

Art. 21318-16 Construction autres bâtiments publics

OPÉRATION 20 – DEPLOIEMENT FIBRE OPTIQUE

Art. 2051-20 Concessions et droits similaires

Art. 204132-20 Subventions équipement versées Départ.

OPÉRATION 22– BATIMENTS INDUSTRIELS ET TERTIAIRES LOCATIFS

Art. 2132-22 Immeuble de rapport

Art. 2313-22 Construction

OPÉRATION 23– BATIMENT BLANC ZA DE LA MARDRELLE

Art. 2315-23 Travaux de Construction

0 €

0 €

23 280 €

482 579.27 €

1 571 995.00 €

0 €

0 €

1 100 000.00 €

8 000 €

637 000 €

+ 3 200 €

+ 800 €

- 4 000 €

+ 23 000 €

+ 7 000€

+ 16 000€

+ 139 000 €

+ 5 300 €

+ 22 800 €

- 22 800 €

132 000 €

+110 000€

+ 12 000€

- 289 300 €

________N° 2017241DEL

Objet : Effacement de dettes

Considérant :

L’Ordonnance du Tribunal d’Instance du Mans réf. RG 35-17-000581 du 2 octobre 2017, et la situation 3234506254 du 23/11/2017 de la Trésorerie de CONLIE = 42.92€ (REOM 2016)

Le conseil communautaire décide à l’unanimité, après délibération de prendre acte de l’effacement des dettes présenté pour un montant total de 42.92€. Les crédits seront inscrits à l’article 6542 du budget annexe Gestion des Déchets 2017.

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N° 2017242DEL

Objet : DEMATERIALISATION : Renouvellement conventions avec le Département pour l’utilisation des plates formes de téléservices

Vu le règlement de mise à disposition de plateformes de Téléservices proposé par le Département de la Sarthe,

Le conseil communautaire décide à l’unanimité, après délibération d’adhérer aux plateformes de téléservices « Sarthe Légalité » et « Sarthe Marchés Publics » mises à disposition par le Département de la Sarthe, et d’autoriser le président à signer tous les documents s’y rapportant. ________

N° 2017243DEL

Objet : Désignation d’un membre à l’assemblée générale de la SCIC

Vu l’adhésion de la 4CPS à la Sté Coopérative d’Intérêt Collectif Bois Bocage Energie, Considérant qu’il convient de désigner un membre de la 4CPS au sein de l’assemblée générale de cette coopérative,

Le conseil communautaire décide à l’unanimité, après délibération de désigner M. Joël METENIER, membre en son sein à l’Assemblée Générale de la SCIC Bois Bocage Energie. ________

Dél. N° 2017227DEL -

Dél. N° 2017228DEL -

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Dél. N° 2017236DEL -

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Dél. N° 2017242DEL -

Dél. N° 2017243DEL

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L’ordre du jour étant épuisé, M. Joël METENIER, Président, lève la séance à 22 heures 10.

Vu pour être affiché le 8 décembre 2017 conformément aux prescriptions de l’article L. 2121-25 du Code Général des collectivités territoriales.

Le Président,

Joël METENIER