Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal du 30.03.2026

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Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal du 30.03.2026 Document publié le Lundi 30 mars 2026 par la commune de Fontenay-Saint-Père. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal du 30.03.2026)Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Consommateurs, République Française

Département Yvelines

Fontenay-Saint-Père

Compte rendu de séance

Séance du 30 Mars 2026

L'an 2026 et le 30 Mars à 19 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Mairie sous la présidence de JOREL Thierry Maire

Présents : M. JOREL Thierry, Maire, Mmes : BAILLY Catherine, BUQUANT Françoise, CHAIF Typhanie, DESCHAMPS Alexandra, GOUET Marie-Christine, HOAREAU Christelle, ZAMOUM Nora, MM : CUVELIER Denis, DEBY Jacques, ITHEN Alain, LETESSIER Georges, ROBIN Alexis, VERGOBBI Pierre

Excusé(s) ayant donné procuration : M. HEBERT Philippe à Mme HOAREAU Christelle

Nombre de membres

• Afférents au Conseil Municipal : 15

• Présents : 14

Date de la convocation : 25/03/2026

Date d'affichage : 25/03/2026

A été nommé(e) secrétaire : M. ROBIN Alexis

Objet(s) des délibérations

Approbation du précédent compte-rendu

réf : 2026_016

Les Conseillers Municipaux qui assistaient au précédent Conseil Municipal en date du 29 septembre 2025 approuvent, à l'unanimité, ce compte-rendu.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Délégations consenties à Monsieur le Maire par le Conseil Municipal réf : 2026_017

Monsieur le Maire informe qu’aux termes de l’article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales (CGCT), « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ». Le conseil municipal est donc investi d’une compétence générale pour délibérer des affaires communales. Le conseil municipal peut toutefois, pour des raisons d’ordre pratique, déléguer tout ou partie de ses attributions au Maire. Ces délégations permettent de simplifier la gestion des affaires de la commune, tout en fournissant un gain de temps. Ainsi les compétences déléguées écartent l’intervention obligatoire et répétée du conseil municipal, ce qui est préférable en cette période de crise sanitaire.

Monsieur le Maire expose que les domaines de compétence pouvant être délégués par le conseil municipal sont énoncés à article L 2122-22 du CGCT.Monsieur le Maire précise que selon l’article L2121-23 du CGCT, il devra rendre compte des décisions qui seront prises dans le cadre de ces délégations à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :

3. D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

4. De fixer à 2500 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

5. De procéder, pour un montant unitaire de un million d’euros maximum, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1 du code général des collectivités territoriales, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal ;

6. De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

7. De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans;

8. De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

9. De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

10. De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

11. D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

12. De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

13. De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

14. De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

15. De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

16. De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

17. D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code, pour les opérations d'un montant inférieur à 500 000 euros ;

18. D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, cette délégation est consentie tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions. Le maire pourra également porter plainte au nom de la commune et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

19. De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée à hauteur de la franchise ;20. De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

21. De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

22. De réaliser les lignes de trésorerie à hauteur des charges à régler, par année civile ;

23. D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune pour un montant inférieur à 500 000 euros, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

24. D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles ;

25. De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l’article L.523-7 du même code;

26. D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre;

27. D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

28. De demander à tout organisme financeur, dans les limites du projet, l'attribution de subventions ;

29. De procéder, pour les projets dont l'investissement ne dépasse pas un million d’euros, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

30. D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

31. D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L 123-19 du code de l'environnement ;

32. D’admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d’entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d’un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à 200 euros ;

33. D’autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l’article L.2123-18 du code général des collectivités territoriales.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Délégation de signature en cas d'absence de Monsieur le Maire réf : 2026_018

Considérant que l’article L. 2122-17 du CGCT prévoit la suppléance du maire en cas d’absence ou d’empêchement par les adjoints, dans l’ordre des nominations ;

Considérant que cette suppléance doit être organisée par une délibération du conseil municipal afin d’assurer la continuité du service public et la sécurité juridique des actes pris en l’absence du maire ;

Considérant qu’il est essentiel de préciser les modalités d’exercice de cette suppléance afin d’éviter tout vide juridique ou blocage administratif ;Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

1. Décide qu’en cas d’absence de Monsieur le Maire, la délégation de signature est donnée aux adjoints selon leurs délégations, puis dans l’ordre du tableau du conseil municipal pour :

• les affaires courantes

• la comptabilité

• l’état-civil

• l’urbanisme

• les élections

• etc…

2. Rappelle que cette délégation pourra être retirée ou modifiée à tout moment par une nouvelle délibération du Conseil Municipal.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Indemnités de fonction au Maire

réf : 2026_019

Considérant les élections municipales du 15 mars 2026.

Vu le procès-verbal de l’élection et de l’installation, de Monsieur Thierry JOREL, au poste de Maire, en date du 20 mars 2026.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2123-20 et suivants.

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées au Maire, étant entendu que les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

Décide et avec effet à la date d’installation soit le 20 mars 2026, de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de Maire au taux maximal de l'indice brut terminal de la fonction publique selon l'importance démographique de la commune.

La population totale de Fontenay-Saint-Père au 1er janvier 2026 est de 967 habitants (soit 44,3 %).

Population (habitants) / Taux maximal de l’indice brut terminal de la fonction publique

Moins de 500............................................ 28,1 %

De 500 à 999 ........................................... 44,3 %

De 1 000 à 3 499 ..................................... 55,7 %

De 3 500 à 9 999 ..................................... 58,3 %

De 10 000 à 19 999 ................................. 67,6 %

De 20 000 à 49 999 ................................. 90,0 %

De 50 000 à 99 999 ................................110,0 %

Plus de 100 000 ..................................... 145,0 %

Précise que les indemnités seront versées mensuellement, à terme échu, et revalorisée automatiquement en fonction de l’évolution de la valeur du point d’indice de la fonction publique.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Indemnités de fonction aux Adjoints au Maire

réf : 2026_020

Considérant les élections municipales du 15 mars 2026.Vu la délibération du Conseil Municipal du 26 mai 2026 fixant à trois le nombre des Adjoints au Maire.

Vu le procès-verbal de l’élection et de l’installation, de Monsieur Alain ITHEN et de Madame Marie-Christine GOUET, aux deux postes d’Adjoints au Maire, en date du 20 mars 2026.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2123-20 et suivants.

Vu les arrêtés municipaux portant délégation de fonctions aux Adjoints au Maire.

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les indemnités de fonctions versées aux Adjoints au Maire, étant entendu que les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

Décide et avec effet immédiat de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions d’Adjoints au Maire avec délégation de fonction au taux maximal de l'indice brut terminal de la fonction publique selon l'importance démographique de la commune.

La population totale de Fontenay-Saint-Père au 1er janvier 2026 est de 967 habitants (soit 11,77 %).

Population (habitants) / Taux maximal de l’indice brut terminal de la fonction publique

Moins de 500............................................ 10,89 %

De 500 à 999 ........................................... 11,77 %

De 1 000 à 3 499 ..................................... 21,38 %

De 3 500 à 9 999 ..................................... 23,32 %

De 10 000 à 19 999 ................................. 28,60 %

De 20 000 à 49 999 ................................. 33,00 %

De 50 000 à 99 999 ................................. 44,00 %

De 100 000 à 200 000 ............................. 66,00 %

Plus de 200 000 ....................................... 72,50 %

Précise que les indemnités seront versées mensuellement, à terme échu, et revalorisée automatiquement en fonction de l’évolution de la valeur du point d’indice de la fonction publique.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Indemnités de fonction des Conseillers Municipaux avec délégation réf : 2026_021

Considérant les élections municipales du 15 mars 2026.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2123-20 et suivants.

Vu l’article L.2123-24-1 du code général des collectivités territoriales, une indemnité spécifique peut être attribuée, dans la limite de l’enveloppe budgétaire globale.

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées aux Conseillers Municipaux délégués, étant entendu que les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

Décide :

D’allouer, à compter de l’attribution de la délégation par arrêté du Maire, une indemnité de fonction aux conseillers municipaux délégués, fixée à 6 % de l’indice brut terminal de la fonction publique, sous réserve que ce taux ne dépasse pas l’indemnité maximale du maire et respecte l’enveloppe budgétaire globale.

De préciser que les indemnités seront versées mensuellement, à terme échu, et revalorisée automatiquement en fonction de l’évolution de la valeur du point d’indice de la fonction publique.

De constater que les crédits correspondants seront inscrits au budget de la Commune et que le montant total des indemnités allouées respecte les plafonds légaux.De charger Monsieur le Maire de prendre les arrêtés nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, notamment pour les conseillers municipaux délégués.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Élection des membres de la Commission d'Appel d'Offres

réf : 2026_022

Vu les dispositions de l’article L1414-2 du code général des collectivités territoriales qui dispose que la commission d’appel d’offres est composée conformément aux dispositions de l’article L1411-5 du même code,

Vu les dispositions de l’article L1411-5 du code général des collectivités territoriales, prévoyant que la commission d’appel d’offres d’une commune de moins de 3 500 habitants doit comporter, en plus du Maire, président, 3 membres titulaires et trois membres suppléants élus au sein du conseil municipal, à la représentation proportionnelle au plus fort reste,

Considérant qu’il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires,

Le Conseil Municipal,

Décide de procéder, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, à l’élection des membres devant composer la commission d’appel d’offres (à caractère permanent).

Sont candidats pour les membres titulaires :

• M. Jacques DEBY

• M. Alexis ROBIN

• M. Pierre VERGOBBI

Sont candidats pour les membres suppléants :

• Mme Françoise BUQUANT

• Mme Catherine BAILLY

• M. Philippe HEBERT

- Nombre de votants : 15

- Abstentions : 0

- Bulletin blancs /bulletins nuls : 0

- Suffrages exprimés : 15

Sont ainsi déclarés élus :

M. Jacques DEBY, M. Alexis ROBIN et M. Pierre VERGOBBI, membres titulaires Mme Françoise BUQUANT, Mme Catherine BAILLY et M. Philippe HEBERT, membres suppléants pour faire partie, avec M. le Maire, Président, de la commission d’appel d’offres (à caractère permanent).

En cas d’absence du Maire, Président de la Commission d’Appel d’Offres, Monsieur le Maire dit que la Présidence sera assurée par Monsieur Alain ITHEN.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Désignation des membres de la Commission de Contrôle des Listes Électorales réf : 2026_023

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Électoral et notamment son article L.19,

Considérant que Monsieur le Maire a compétence pour statuer sue les demandes d’inscription et de radiation des électeurs qui ne remplissent plus les conditions pour être inscrits,Considérant que les inscriptions et radiations opérées par Monsieur le Maire font l’objet d’un contrôle a posteriori par une commission de contrôle instituée dans chaque commune,

Considérant que la commission de contrôle a deux missions :

• elle assure la régularité de la liste électorale, en examinant les inscriptions et les radiations intervenues depuis sa dernière réunion ;

• elle statue sur les recours formés par les électeurs contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation prises à leur égard par Monsieur le Maire.

Considérant que dans les communes de moins de 1.000 habitants et communes de 1.000 habitants et plus avec une seule liste représentée au Conseil municipal, la commission de contrôle est composée de trois membres :

• un conseiller municipal pris dans l’ordre du tableau parmi les volontaires pour participer aux travaux de la commission ou à défaut le plus jeune conseiller municipal ;

• un délégué de l’administration désigné par le Préfet ou par le Sous-Préfet ;

• un délégué désigné par le Président du Tribunal de Grande Instance.

Considérant que les membres de cette commission sont nommés par arrêté préfectoral pour une durée de 3 ans, et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal,

Considérant que la commission de contrôle se réunit soit sur saisine d’un électeur dans le cas d’un recours contre une décision de refus d’inscription ou de radiation prise par Monsieur le Maire, soit ente le 24ème et le 21ème jour avant chaque scrutin, et en tout état de cause au moins une fois par an.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Désigne en qualité de membre titulaire Monsieur Georges LETESSIER, conseiller municipal et en qualité de membre suppléant Madame Christelle HOAREAU, conseillère municipale.

Propose en qualité de membre titulaire Madame Claudine ROBIN et en qualité de membre suppléant Monsieur Georges GODAN, en tant délégué de l’Administration désigné par le Préfet ou par le Sous-Préfet.

Propose en qualité de membre titulaire Monsieur Jacky GOUPIL-THIERCELIN et en qualité de membre suppléant Monsieur Sébastien JOREL, en tant délégué désigné par le Président du tribunal de Grande Instance.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Nomination des membres municipaux au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS)

réf : 2026_024

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que l'article L. 123-6 du code de l'action sociale et des familles prévoit que les membres élus par le conseil municipal et les membres nommés par le Maire, le sont à la suite de chaque renouvellement du conseil municipal et pour la durée du mandat de ce Conseil.

Monsieur le Maire informe qu'en application de l'article R. 123-7 et suivants du code de l'action sociale et des familles, le conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) est présidé par le maire et qu'il comprend en nombre égal, au maximum huit membres élus en son sein par le conseil municipal et au maximum huit membres nommés par le maire parmi les personnes non-membres du conseil municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

• Décide de fixer à douze le nombre des membres du conseil d'administration, outre le Maire Président d'office, étant entendu qu'une moitié sera désignée par le conseil municipal et l'autre moitié par le Maire.

• Désigne pour le Centre Communal d'Action Sociale les membres du Conseil Municipal suivants :

1. Madame Marie-Christine GOUET, qui assurera la Vice-Présidence

2. Madame Catherine BAILLY

3. Madame Nora ZAMOUM4. Madame Françoise BUQUANT

5. Madame Alexandra DESCHAMPS

6. Madame Christelle HOAREAU

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Nomination des membres du Conseil Municipal à la Caisse des Écoles réf : 2026_025

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

• Décide de fixer à trois le nombre des membres municipaux pour la Caisse des Écoles de Fontenay-Saint- Père, outre le Maire Président d'office.

• Désigne pour la Caisse des Écoles de Fontenay-Saint-Père, les membres du conseil municipal suivants :

− Madame Marie-Christine GOUET, Vice-Présidente

− Madame Typhanie CHAIF

− Madame Catherine BAILLY

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Commissions Communales

réf : 2026_026

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Décide d’élire, à main levée, les membres municipaux aux commissions communales suivantes :

• Commission des Finances :

− Thierry JOREL, Responsable

− et tous les Conseillers Municipaux

• Commission d’Urbanisme :

− Alain ITHEN - Responsable

− Thierry JOREL

− Marie-Christine GOUET

− Jacques DEBY

− Alexis ROBIN

− Pierre VERGOBBI

− Denis CUVELIER

• Commissions Travaux Généraux et suivi Voirie :

− Alain ITHEN, Responsable

− Thierry JOREL

− Marie-Christine GOUET

− Typhanie CHAIF

− Alexis ROBIN

− Georges LETESSIER

− Jacques DEBY

− Denis CUVELIER

− Pierre VERGOBBI

• Commissions Urgences Catastrophes Naturelles et Santé Publique :

− Thierry JOREL, Responsable

− et tous les Conseillers Municipaux• Correspondant Santé

− Françoise BUQUANT

• Commission Communication :

− Thierry JOREL, Responsable

− Marie-Christine GOUET

− Typhanie CHAIF

− Nora ZAMOUM

− Pierre VERGOBBI

• Relation avec l’Ecole :

− Thierry JOREL, Responsable

− Marie-Christine GOUET

− Alexandra DESCHAMPS

• Commission Conseil Municipal des Enfants (CME) :

− Thierry JOREL, Responsable

− Typhanie CHAIF

− Alexandra DESCHAMPS

− Nora ZAMOUM

• Commission Jeunesse :

− Thierry JOREL, Responsable

− Jacques DEBY

− Typhanie CHAIF

− Nora ZAMOUM

− Alexandra DESCHAMPS

− Alexis ROBIN

• Commission Fêtes et Cérémonies :

− Thierry JOREL, Responsable

− et tous les conseillers municipaux

• Représentants au Comité des Fêtes :

− Marie-Christine GOUET

− Philippe HEBERT

− Alexis ROBIN

− Georges LETESSIER

− Christelle HOAREAU

− Alexandra DESCHAMPS

− Françoise BUQUANT

• Commission Environnement Embellissement :

− Marie-Christine GOUET, Responsable

− Thierry JOREL

− Typhanie CHAIF

− Alain ITHEN

− Alexis ROBIN

− Jacques DEBY

− Denis CUVELIER

− Pierre VERGOBBI• Commission Environnement Développement Durable :

− Jacques DEBY, Responsable

− Alain ITHEN

− Catherine BAILLY

− Philippe HEBERT

− Pierre VERGOBBI

• Commission Environnement Tourisme Vert :

− Alain ITHEN, Responsable

− Thierry JOREL

− Catherine BAILLY

− Jacques DEBY

− Denis CUVELIER

• Commission Cimetière :

− Alain ITHEN, Responsable

− Thierry JOREL

− Catherine BAILLY

− Jacques DEBY

− Denis CUVELIER

− Pierre VERGOBBI

• Occupation Maison Communale « Claude Delorme »

− Marie-Christine GOUET

• Commission Culture :

• Salon Artistique

− Philippe HEBERT

− Françoise BUQUANT

− Catherine BAILLY

− Christelle HOAREAU

• Représentant culture auprès de la Communauté Urbaine GPSEO

− Catherine BAILLY

• Représentant auprès de Blues-sur-Seine

− Philippe HEBERT

• Commission Service de Proximité :

− Philippe HEBERT, Responsable

− Françoise BUQUANT

− Christelle HOAREAU

− Nora ZAMOUM

• Relation Municipale avec les Associations :

− Amicale des Jeunes

− Association Sportive

− Les Jazzies

− L’APEF Philippe HEBERT − APCFSP (Chasse)

− La Fontenoise

− Vexin Histoire Vivante− Fontenay-Amitiés

− Amicale des Anciens Combattants Thierry JOREL − AVL3C

− Association Paroissiale Pierre VERGOBBI

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Délégués au Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion du Parc Naturel Régional du Vexin Français

réf : 2026_027

Le Conseil Municipal,

Décide de nommer les délégués pour représenter la Commune au Syndicat Mixte d’Aménagement et de Gestion du Parc Naturel Régional du Vexin Français.

Sont candidats et sont élus, à l’unanimité :

Délégué titulaire :

• Monsieur Alain ITHEN

Délégué suppléant :

• Monsieur Jacques DEBY

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Délégué à Cap Tourisme du Parc Naturel Régional du Vexin Français réf : 2026_028

Le Conseil Municipal,

Décide de nommer un délégué pour représenter la Commune à Cap Tourisme du Parc Naturel Régional du Vexin Français.

Est candidat et est élu, à l’unanimité :

Délégué :

• Monsieur Alain ITHEN

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Participation à l'action " Elu.e.s. Rural.e.s Relais de l'Égalité " et désignation d'un élu au sein du Conseil Municipal

réf : 2026_029

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal l’action « Elu.e.s Rural.e.s Relais de l’Égalité » lancée par l’Association des Maires Ruraux de France (AMRF) :Considérant, le Congrès national de l’Association des Maires Ruraux de France, en septembre 2021, portant sur le thème « La Femme, la République, la Commune ». L’AMRF a candidaté en décembre 2021 à un Appel à Manifestation d’Intérêt interministériel visant à mettre en place des actions adaptées aux spécificités des territoires ruraux en faveur des femmes.

Cet A.M.I s'inscrit dans le cadre des propositions de l’« Agenda Rural » : un plan en faveur des territoires ruraux, suggéré par l’AMRF et intégré à l'action gouvernementale.

Le projet de l'AMRF se décline autour de trois axes « socle », adaptés en fonction des spécificités départementales et de la mobilisation du réseau :

175. La désignation d'un élu référent au niveau départemental et de l'identification des élus volontaires pour être « relais de l'Égalité » au niveau du Conseil Municipal (éventuellement en binôme, en fonction des besoins et disponibilités sur le terrain) ;

176. La formation des élus relais à la lutte contre la violence faite aux femmes et toute forme de discrimination, grâce à une formation inédite et « spéciale élus » ;

177. La mise en place d'un réseau, au niveau infra départemental, départemental et nationale, regroupant les élus relais communaux et d'autres acteurs impliqués dans le domaine afin de renforcer des synergies locales (exemple : CIDFF, Familles Rurales, association Solidarité Femmes, etc.).

Le rôle de l'élu, en proximité, sera celui de « relais » : repérer et/ou recueillir la première parole de la victime, puis orienter et accompagner vers les structures spécialisées. Pour ce faire, l'élu relais municipal :

• Bénéficie d'une formation inédite créée spécialement pour les élus qui facilitera leur mission. Si les relais souhaitent se former sur d'autres compétences en lien avec leur mission, l'AMRF peut les orienter vers nos structures partenaires qui offrent aussi des formations liées au sujet.

• Est identifié au sein de la commune : par livret d’accueil, panneau d'affichage, journal municipal, site de la commune par exemple.

• Est joignable facilement (par un courriel, une boîte postale ou une boîte à lettres en mairie) cette disponibilité pourra être assurée par la présence d'un binôme.

• Reçoit les personnes dans un lieu sécurisé permettant de la confidentialité.

• S'engage à respecter la confidentialité.

• Met tout en œuvre pour rentrer en relation avec des structures adaptées et y orienter la victime.

• Impulse des actions de sensibilisation à ce sujet auprès de divers public – prévention auprès des jeunes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

Soutient cette action.

Désigne Madame Françoise BUQUANT comme « élue rurale relais de l’Égalité » du Conseil Municipal.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Désignation d'un représentant communal auprès de la ville de Levallois pour le Centre de Loisirs "Le Potager"

réf : 2026_030

Le Conseil Municipal,

Décide de désigner un représentant communal auprès de la ville de Levallois pour le centre de loisirs « Le Potager » sis 23, rue du Saussaye à Fontenay-Saint-Père.

Est candidate et est élue, à l’unanimité :Représentante communale :

• Madame Marie-Christine GOUET

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Désignation d’un correspondant auprès de la Gendarmerie

réf : 2026_031

Monsieur le Maire informe qu’il convient de désigner un correspondant parmi les conseillers municipaux auprès de la Gendarmerie.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide de désigner au sein des conseillers municipaux, Monsieur Alexis ROBIN, correspondant auprès de la Gendarmerie.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Désignation d’un correspondant auprès des Pompiers

réf : 2026_032

Monsieur le Maire informe qu’il convient de désigner un correspondant parmi les conseillers municipaux auprès des Pompiers.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide de désigner au sein des conseillers municipaux, Monsieur Philippe HEBERT, correspondant auprès des Pompiers.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Désignation Elu référent forêt-bois

réf : 2026_033

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’il convient de désigner un élu référent forêt-bois qui sera le représentant et l’interlocuteur privilégié auprès de la Fédération Nationale des Communes Forestières.

La démarche francilienne élu référent forêt-bois est soutenue par la Région Ile-de-France.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide de désigner au sein des conseillers municipaux, Monsieur Alexis ROBIN, référent forêt-bois auprès de la Fédération Nationale des Communes Forestières.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Désignation d’un correspondant géographie auprès de la Région Ile-de-France réf : 2026_034

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’il convient de désigner un correspondant géographie à l’échelle du village de Fontenay-saint-Père auprès de la Région Ile-de-France.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide de désigner au sein des conseillers municipaux, Monsieur Pierre VERGOBBI, correspondant géographie à l’échelle du village de Fontenay-saint-Père auprès de la Région Ile-de-France.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Désignation d'un correspondant défense et recensement citoyen réf : 2026_035

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’il convient de désigner un correspondant défense et recensement citoyen auprès de la Délégation Militaire Départementale des Yvelines.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide de désigner au sein des conseillers municipaux, Monsieur George LETESSIER, correspondant défense et recensement citoyen auprès de la Délégation Militaire Départementale des Yvelines.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Désignation d'un représentant communal au Relais Petite Enfance d'Issou réf : 2026_036

Le Conseil Municipal,

Décide de désigner les représentants communaux au Relais Petite Enfance d’Issou.

Est candidate et est élue, à l’unanimité :

Représentante communale :

• Madame Typhanie CHAIF

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Délégués auprès de S.E.Y. 78

réf : 2026_037

Le Conseil Municipal,

Décide de nommer les délégués pour représenter la Commune au Syndicat d’Énergie des Yvelines 78.

Sont candidats et sont élus, à l’unanimité :

Délégué titulaire :

• Monsieur Georges LETESSIER

Délégué suppléant :

• Monsieur Pierre VERGOBBI

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)DÉLIBÉRATION RELATIVE AU RALLIEMENT À LA PROCÉDURE DE RENÉGOCIATION DU CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE 2027-2030

DU CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION

réf : 2026_038

L’article 26 de la loi du 26 janvier 1984 autorise les centres de gestion à souscrire pour le compte des collectivités qui le souhaitent un contrat d’assurance statutaire couvrant les risques financiers liés à l’absentéisme de leurs agents dans le cadre de leurs obligations législatives et réglementaires (décès, maladie ordinaire, longue maladie/longue durée, CITIS, maternité...).

En 1992, le Conseil d’Administration a pris la décision de créer un contrat-groupe et de le soumettre périodiquement à une mise en concurrence conformément à la règlementation relative à la Commande Publique. Ce contrat présente l’intérêt d’une mutualisation des risques et garantit aux prestataires d’assurance un « portefeuille clients » pertinent.

L’échéance du dixième contrat groupe est fixée au 31 décembre 2026. L’actuel contrat compte à ce jour 639 collectivités adhérentes, soit plus de 44 000 agents CNRACL et plus de 2 000 agents IRCANTEC couverts.

En plus de garantir une procédure juridiquement sécurisée, donner mandat au CIG permet à la collectivité d’accéder à une solution assurantielle « clef en main » et pérenne. En effet, l’expérience dans la passation des marchés publics et l’expertise du CIG dans le pilotage financier étroit des derniers contrats groupe, ont permis de conserver les taux de cotisation sur la durée du marché. Aucune collectivité membre du contrat-groupe n’a vu, au cours des huit dernières années son taux de cotisation augmenter pour cause de sinistralité dégradée. Cette absence de révision technique des taux a été possible grâce au jeu de la mutualisation et au lissage du risque sur l’ensemble des collectivités adhérentes.

Enfin, à l’appui de la prestation assurantielle, le CIG veille à ce que le prestataire propose, en complément de la garantie, des services associés permettant aux collectivités de piloter et de maitriser l’absentéisme (expertise, soutien psychologique, formations…).

La Commune de Fontenay-Saint-Père soumise à l’obligation de mise en concurrence de ses contrats d’assurances peut se rallier à la mise en concurrence effectuée par le CIG. La mission alors confiée au CIG doit être officialisée par une délibération, permettant à la collectivité d’éviter de conduire sa propre consultation d’assurance.

Présentation de la procédure :

La procédure de consultation conduite par le CIG comprendra deux garanties : une garantie pour les agents relevant de l’IRCANTEC (stagiaire ou titulaire à temps non complet ou contractuel de droit public) et une garantie pour les agents relevant de la CNRACL. La collectivité garde le choix de souscrire l’une ou l’autre des garanties, ou les deux.

S’agissant des garanties pour les agents relevant CNRACL :

- une tranche ferme pour les collectivités de 30 agents CNRACL ou moins ;

- autant de tranches conditionnelles nominatives que de collectivités de 31 agents CNRACL ou plus ;

La consultation portera sur les garanties financières et les prestations de gestion du contrat groupe (statistiques, assistance juridique, programmes de soutien psychologique...).Les taux de cotisation obtenus seront présentés à la Commune de Fontenay-Saint-Père avant adhésion définitive au contrat groupe. A noter bien entendu, que toutes les collectivités, à l’issue de la consultation, garderont la faculté d’adhérer ou non.

La Commune de Fontenay-Saint-Père :

Adhérente au contrat groupe en cours dont l’échéance est fixée au 31 décembre 2026 et compte-tenu de l’intérêt d’une consultation groupée, je vous propose de rallier la procédure engagée par le C.I.G.

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Assurances ;

VU le Code de la Commande Publique et notamment l’article L. 2124-3 qui définit la procédure avec négociation ;

VU le Code de la Commande Publique et notamment l’article R.2124-3 qui fixe les cas dans lesquels le recours à la procédure avec négociation est possible ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 5 ;

VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

CONSIDERANT la nécessité de passer un contrat d’assurance statutaire ;

CONSIDERANT que la passation de ce contrat doit être soumise au Code de la Commande Publique ;

VU la délibération du Conseil d’Administration du CIG en date du 24 juin 2025 approuvant le renouvellement du contrat groupe selon la procédure avec négociation ;

VU l’exposé du Maire ;

VU les documents transmis ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d’assurance que le Centre Interdépartemental de Gestion va engager début 2026 conformément à l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984

ET

PREND ACTE que les taux de cotisation lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre ou

non la décision d’adhérer au contrat groupe d’assurance souscrit par le CIG à compter du 1er janvier 2027.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)Questions diverses :

Néant

Séance levée à 20h32