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Document publié le Mardi 20 décembre 2022 par la commune de Fontenay-Saint-Père.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 20.12.2022 3)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Investissement et développement économique,
République Française
Département Yvelines
Commune de Fontenay - Saint - Père
Compte rendu de séance
Séance du 20 Décembre 2022
L' an 2022 et le 20 Décembre à 19 heures , le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué , s' est réuni au nombre prescrit par la loi , dans le lieu habituel de ses séances ,Mairie sous la présidence de JOREL Thierry Maire
Présents : M. JOREL Thierry, Maire, Mmes : BANCE Marie, BRITSCH Brigitte, BUQUANT Françoise, GOUET Marie-Christine, MOUTHON Christine, SANG Jennifer, MM : DEBY Jacques, GIMENEZ André, HEBERT Philippe, ITHEN Alain, LAUDE Christian, LETESSIER Georges, ROBIN Alexis
Absent(s) ayant donné procuration : M. LIEUSSOU Eric à M. ITHEN Alain
Nombre de membres
• Afférents au Conseil municipal : 15
• Présents : 14
Date de la convocation : 15/12/2022
Date d'affichage : 15/12/2022
A été nommé(e) secrétaire : Mme SANG Jennifer
Objet(s) des délibérations
Approbation du précédent compte-rendu
réf : 2022 - 015
Les Conseillers Municipaux qui assistaient au précédent Conseil Municipal en date du 23 juin 2022 approuvent, à l'unanimité, ce compte-rendu.
A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)
Décision modificative n°1 au Budget communal 2022
réf : 2022 - 016
Considérant la nécessité de modifier le budget primitif 2022 :
Le Conseil Municipal,
à l’unanimité,
DECIDE d’attribuer pour l’exercice 2022 une subvention à l’association La Note Rose d’un montant de 300,00 €
DÉCIDE de modifier le budget communal 2022 comme suit : Dépenses Recettes
Désignation Diminution de crédits Augmentation de crédits Diminution de crédits Augmentation de crédits
FONCTIONNEMENT
D-739211 : Attribution de compensation 21 673,25 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
D-73928 : Autres prélèvements pour
reversements de fiscalité 0,00 € 86 693,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 014 : Atténuations de produits 21 673,25 € 86 693,00 € 0,00 € 0,00 €
D-681 : Dot. aux amort., aux dépréc. et aux
prov. - Ch. fonctionnement
0,00 €
21 673,25 € 0,00 € 0,00 €
R-791 : Transferts de charges de
fonctionnement
0,00 €
0,00 € 0,00 € 86 693,00 €
TOTAL 042 : Opérations d'ordre de
transfert entre sections 0,00 € 21 673,25 € 0,00 € 86 693,00 €
D-65311 : Indemnités de fonction (élus)
300,00 €
0,00 € 0,00 € 0,00 €
D-65741 : Subventions de fonctionnement
aux ménages
0,00 €
300,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 65 : Autres charges de gestion
courante 300,00 € 300,00 € 0,00 € 0,00 €
Total FONCTIONNEMENT 21 973,25 € 108 666,25 € 0,00 € 86 693,00 €
INVESTISSEMENT
D-4818 : Charges à étaler 0,00 € 86 693,00 € 0,00 € 0,00 €
R-4818 : Charges à étaler 0,00 € 0,00 € 0,00 € 21 673,25 €
TOTAL 040 : Opérations d'ordre de
transfert entre sections 0,00 € 86 693,00 € 0,00 € 21 673,25 €
D-13158 : Subv. transf. Autres groupements 0,00 € 94 524,80 € 0,00 € 0,00 €
D-231 : Immobilisations corporelles en cours 0,00 € 2 760,00 € 0,00 € 0,00 €
R-13258 : Subv. non transf. Autres
groupements 0,00 € 0,00 € 0,00 € 94 524,80 €
R-203 : Frais études, recherche et
développement et frais d'insertion 0,00 € 0,00 € 0,00 € 2 760,00 €
TOTAL 041 : Opérations patrimoniales 0,00 € 97 284,80 € 0,00 € 97 284,80 €
D-168751 : Autres dettes - GFP de
rattachement 0,00 € 21 673,25 € 0,00 € 0,00 €
R-168751 : Autres dettes - GFP de
rattachement 0,00 € 0,00 € 0,00 € 86 693,00 €
TOTAL 16 : Emprunts et dettes assimilées 0,00 € 21 673,25 € 0,00 € 86 693,00 €
Total INVESTISSEMENT 0,00 € 205 651,05 € 0,00 € 205 651,05 €
Total Général 292 344,05 € 292 344,05 €
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à cette décision modificative n°1 du budget primitif 2022.
A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0) Adhésion au contrat-groupe d'assurance statutaire 2023-2026 proposé par le CIG Grande Couronne
réf : 2022 - 017
Le Conseil Municipal de Fontenay-Saint-Père ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code des Assurances ;
VU le Code Général de la Fonction Publique Territoriale ;
VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
VU l’article L. 2124-3 du Code de la Commande Publique ;
VU l’article R.2124-3 du Code de la Commande Publique qui précise les conditions de recours à la procédure avec négociation ;
VU l’article R.2124-3 4° qui prévoit le recours à la procédure avec négociation lorsque le marché ne peut être attribué sans négociation préalable du fait de circonstances particulières liées à sa nature, à sa complexité ou au montage juridique et financier ou en raison des risques qui s'y rattachent ;
VU la délibération n°2021-33 du Conseil d’Administration du CIG en date du 15 juin 2021 approuvant le renouvellement du contrat groupe selon la procédure avec négociation ;
VU la délibération n°2022-38 du Conseil d’Administration du CIG en date du 22 septembre 2022, autorisant le Président du Centre Interdépartemental de Gestion à signer le marché avec le groupement composé de Sofaxis (courtier-gestionnaire) et CNP Assurances (assureur).
VU l’exposé du Maire ou du Président ;
VU les documents transmis (rapport d’analyse du C.I.G) ;
CONSIDERANT la nécessité de conclure un contrat d’assurance statutaire ;
CONSIDERANT que ce contrat doit être soumis au Code de la Commande Publique ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE les taux et prestations négociés pour la Collectivité de Fontenay-Saint-Père par le Centre de Gestion dans le cadre du contrat-groupe d’assurance statutaire ;
DECIDE d’adhérer à compter du 1er janvier 2023 au contrat d’assurance groupe (2023-2026) et jusqu’au 31 décembre 2026 en optant pour les garanties suivantes :
Agents CNRACL
• Décès Sans franchise
• Accident de travail/Maladie professionnelle Sans franchise
• Congé Longue maladie/Longue durée Sans franchise
• Maternité/Paternité/Adoption Sans franchise
• Maladie Ordinaire Franchise : 10 jours fixes par arrêt
Pour un taux de prime total de : 6,50 % ET
Agents IRCANTEC
Formule tous risques avec une franchise uniquement sur le risque maladie ordinaire :
• Accident du Travail (sans franchise)
• Maladie grave (sans franchise)
• Maternité (sans franchise)
• Maladie Ordinaire avec une franchise : 10 jours fixes par arrêt
Pour un taux de prime total de : 1,10 %
PREND ACTE que la contribution financière due par les collectivités au titre de la gestion du contrat groupe a été fixée par le Conseil d’administration du CIG en sa séance du 15 juin 2021 de la manière suivante :
• De 1 à 50 agents : 0.12% de la masse salariale des agents assurés
• De 51 à 100 agents : 0.10% de la masse salariale des agents assurés
• De 101 à 250 agents : 0.08% de la masse salariale des agents assurés
• De 251 à 500 agents : 0.05% de la masse salariale des agents assurés
• De 501 à 2000 agents : 0.03% de la masse salariale des agents assurés
• Plus de 2001 agents : 0.01% de la masse salariale des agents assurés
Fixation d’une participation minimale de 30 euros, correspondant aux frais d’émission d’un titre de recette.
PREND ACTE que les frais du CIG, qui s’élèvent à 0,12 % de la masse salariale assurée, viennent en supplément des taux d’assurance ci-dessus déterminés,
Et à cette fin,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le certificat d’adhésion ainsi que la convention à intervenir dans le cadre du contrat groupe.
PREND ACTE que la Collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve du respect du délai de préavis de six mois.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’Etat.
A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)
Adhésion au groupement de commandes pour les assurances incendie, accident et risques divers (IARD) pour la période 2024-2027
réf : 2022 - 018
Le Maire, Monsieur Thierry JOREL, Rapporteur expose au Conseil Municipal :
Le CIG Grande Couronne va constituer un groupement de commandes pour les assurances IARD qui a pour objet
la passation, pour le compte des membres du groupement, des marchés de prestations de services suivantes :
− Assurances Dommages aux Biens,
− Assurances Responsabilité Civile et Protection juridique en option,
− Assurances Automobile,
− Assurances Protection Fonctionnelle.
Je vous rappelle que depuis le 1998, les contrats d’assurances des collectivités sont des marchés publics. Ainsi, obligation est-elle faite aux collectivités de remettre régulièrement en concurrence leurs contrats en respectant le formalisme imposé par le Code de la Commande Publique. Le groupement de commandes évite à chaque collectivité de lancer une consultation individuelle et permet de bénéficier des avantages de la mutualisation. Compte tenu de la complexité du contenu technique du cahier des charges et de la procédure à conduire, cette démarche s’inscrit dans une logique de simplification administrative et d’économie financière.
À cette fin, une convention constitutive de ce groupement de commandes a été établie. Cette convention prend acte du principe et de la création du groupement de commandes. Elle désigne le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne comme coordonnateur. Ce dernier est notamment chargé de procéder à l’organisation de la procédure de choix du titulaire des marchés de prestations de services.
La convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à signer et notifier le marché au nom de l'ensemble des membres constituant le groupement. À ce titre, la commission d’appel d’offres compétente est celle du coordonnateur du groupement de commandes.
La convention précise que la mission du CIG Grande Couronne comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération. Cependant, les frais de procédure de mise en concurrence et les autres frais occasionnés pour le fonctionnement du groupement font l'objet d'une refacturation aux membres du groupement selon les modalités suivantes :
Par strate de population
et affiliation au centre de gestion Adhésion
Jusqu’à 1 000 habitants affiliés 1 040 €
De 1 001 à 3 500 habitants affiliés 1 380 €
De 3 501 à 5 000 habitants affiliés
Ou EPCI de 1 à 50 agents 1 530 €
De 5 001 à 10 000 habitants affiliés
Ou EPCI de 51 à 100 agents 1 680 €
De 10 001 à 20 000 habitants affiliés
Ou EPCI de 101 à 350 agents 1 730 €
Plus de 20 000 habitants affiliés
Ou EPCI de plus de 350 agents 1 870 €
Collectivités et établissements non affiliés 2 290 €
Les prix appliqués, ainsi que les modalités de paiement des prestataires de services par l’ensemble des adhérents
du groupement, seront fixés dans les marchés de services.
Enfin, la convention prévoit que chaque membre dispose d’un droit de retrait.
Il appartient donc à chaque membre du groupement d’examiner, d’adopter et d’autoriser son exécutif à signer cette convention constitutive du groupement de commandes.
Par conséquent, je vous propose de vous prononcer sur les engagements de la Commune de Fontenay-Saint-Père contenus dans ce document et de m’autoriser à signer cette convention.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour les assurances IARD,
Considérant l’intérêt de rejoindre ce Groupement de commandes, pour la période 2024-2027, en matière de simplification administrative et d’économie financière,
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité : • Décide d’adhérer au groupement de commandes pour les assurances IARD pour la période 2024-2027,
• Approuve la convention constitutive du groupement de commandes désignant le Centre Interdépartemental
de Gestion de la Grande Couronne coordonnateur du groupement et l’habilitant à signer et notifier les marchés
selon les modalités fixées dans cette convention,
• Autorise Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi qu’à
prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
• Décide que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre du groupement et de ces procédures seront imputées
sur le budget de l’exercice correspondant.
A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)
Questions diverses :
1. Monsieur le Maire donne lecture du courrier de remerciements reçu de l'association DELOS pour le versement de la subvention communale 2022.
Séance levée à 19 h 36.