Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 13.12.2018 3

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Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 13.12.2018 3 Document publié le Jeudi 13 décembre 2018 par la commune de Fontenay-Saint-Père. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 13.12.2018 3)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques, République Française

Département Yvelines

Commune de Fontenay - Saint - Père

Compte rendu de séance

Séance du 13 Décembre 2018

L'an 2018 et le 13 Décembre à 19 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Mairie sous la présidence de Monsieur JOREL Thierry, Maire.

Présents : M. JOREL Thierry, Maire, Mmes : BANCE Marie, DE LAMAZIERE Ingrid, GOUET Marie-Christine, GUEGAN Amélie, MOUTHON Christine, MM : HEBERT Philippe, ITHEN Alain, JAGOURY Gilles, LAUDE Christian, LIEUSSOU Eric

Excusé(s) ayant donné procuration : Mme BRITSCH Brigitte à Mme GOUET Marie-Christine, M. GIMENEZ André à M. LIEUSSOU Eric

Absent(s) : M. MOCQUARD Pascal

Nombre de membres

• Afférents au Conseil municipal : 14

• Présents : 11

Date de la convocation : 07/12/2018

Date d'affichage : 07/12/2018

A été nommé(e) secrétaire : Mme GOUET Marie-Christine

Objet(s) des délibérations

Approbation du précédent compte-rendu

réf : 2018 – 041

Les Conseillers Municipaux qui assistaient au précédent Conseil Municipal en date du 02 octobre 2018 approuvent, à l'unanimité, ce compte-rendu.

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

Adhésion au groupement de commandes pour les assurances incendie, accident et risques divers (IARD)

réf : 2018 – 042

Le Maire expose au Conseil Municipal :

Le CIG Grande Couronne va constituer un groupement de commandes pour les assurances IARD qui a pour objet

la passation, pour le compte des membres du groupement, des marchés de prestations de services suivantes :

− Assurances des Biens,

− Assurances Responsabilité Civile et Protection juridique en option,

− Assurances Automobile,

− Assurances Protection Fonctionnelle.Je vous rappelle que depuis le 1998, les contrats d’assurances des collectivités sont des marchés publics. Ainsi,

obligation est-elle faite aux collectivités de remettre régulièrement en concurrence leurs contrats en respectant le

formalisme imposé par la réglementation des marchés publics.

Le groupement de commandes évite à chaque collectivité de lancer une consultation individuelle et permet d’obtenir

des tarifs préférentiels. Compte tenu de la complexité du contenu technique du cahier des charges et de la

procédure à conduire, cette démarche s’inscrit dans une logique de simplification administrative et d’économie

financière.

À cette fin, une convention constitutive de ce groupement de commandes a été établie. Cette convention prend

acte du principe et de la création du groupement de commandes. Elle désigne le Centre Interdépartemental de

Gestion de la Grande Couronne comme coordonnateur. Ce dernier est notamment chargé de procéder à

l’organisation de la procédure de choix du titulaire des marchés de prestations de services.

La convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à signer et notifier le marché au

nom de l'ensemble des membres constituant le groupement. À ce titre, la commission d’appel d’offres compétente

est celle du coordonnateur du groupement de commandes.

La convention précise que la mission du CIG Grande Couronne comme coordonnateur ne donne pas lieu à

rémunération. Cependant, les frais de procédure de mise en concurrence et les autres frais occasionnés pour le

fonctionnement du groupement font l'objet d'une refacturation aux membres du groupement selon les modalités

suivantes :

Par strate de population

et affiliation au centre de gestion adhésion

jusqu’à 1 000 habitants affiliés 1075 €

de 1 001 à 3 500 habitants affiliés 1 438 €

de 3 501 à 5 000 habitants affiliés

ou EPCI de 1 à 50 agents 1 588 €

de 5 001 à 10 000 habitants affiliés

ou EPCI de 51 à 100 agents 1 750 €

de 10 001 à 20 000 habitants affiliés

ou EPCI de 101 à 350 agents 1 813 €

plus de 20 000 habitants affiliés

ou EPCI de plus de 350 agents 1 938 €

Collectivités et établissements non affiliés 2375 €

Les prix appliqués, ainsi que les modalités de paiement des prestataires de services par l’ensemble des adhérents

du groupement, seront fixés dans les marchés de services.

Enfin, la convention prévoit que chaque membre dispose d’un droit de retrait.

Il appartient donc à chaque membre du groupement d’examiner, d’adopter et d’autoriser son exécutif à signer cette

convention constitutive du groupement de commandes.Par conséquent, je vous propose de vous prononcer sur les engagements de la Commune contenus dans ce

document et de m’autoriser à signer cette convention.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la réglementation des marchés publics,

Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour les assurances IARD,

Considérant l’intérêt de rejoindre ce Groupement de commandes, pour la période 2020-2023, en termes de simplification administrative et d’économie financière,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

• Décide d’adhérer au groupement de commandes pour les assurances IARD pour la période 2020-2023,

• Approuve la convention constitutive du groupement de commandes désignant le Centre Interdépartemental

de Gestion de la Grande Couronne coordonnateur du groupement et l’habilitant à signer et notifier les marchés

selon les modalités fixées dans cette convention,

• Autorise M. le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi qu’à prendre

toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

• Décide que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre du groupement et de ces procédures seront imputées

sur le budget de l’exercice correspondant.

A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

Adhésion Contrat Groupe d'Assurance Statutaire du C.I.G.

réf : 2018 – 043

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Assurances,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 2,

VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

VU l’article 25 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, l’utilisation de la procédure concurrentielle avec négociation est notamment justifiée par le fait que le marché ne peut être attribué sans négociation préalable du fait de circonstances particulières liées à sa complexité ainsi qu’au montage juridique et financier,

VU la délibération du Conseil d’Administration du CIG en date du 27 mars 2017 approuvant le renouvellement du contrat groupe selon la procédure concurrentielle avec négociation ;

VU la délibération du Conseil d’Administration du CIG en date du 28 juin 2018, autorisant le Président du C.I.G. à signer le marché avec le groupement composé de Sofaxis (courtier-gestionnaire) et CNP Assurance (porteur de risques).VU la délibération du Conseil Municipal en date du 19/12/2017 proposant de se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d’assurance que le Centre Interdépartemental de Gestion a lancé ;

VU l’exposé du Maire ;

VU les documents transmis (rapport d’analyse du C.I.G) ;

CONSIDERANT la nécessité de conclure un contrat d’assurance statutaire ;

CONSIDERANT que ce contrat doit être soumis à la réglementation en vigueur relative aux Marchés Publics ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE les taux et prestations négociés pour la Collectivité de Fontenay-Saint-Père par le Centre de Gestion dans le cadre du contrat-groupe d’assurance statutaire ;

DECIDE d’adhérer à compter du 1er Janvier 2019 au contrat d’assurance groupe (2019-2022) et jusqu’au 31 décembre 2022 en optant pour les garanties suivantes :

• Agents CNRACL

• Décès

• Accident du Travail franchise : 10 jours fixes

• Longue maladie/Longue durée franchise : 10 jours fixes

• Maternité franchise : 10 jours fixes

• Maladie Ordinaire franchise : 10 jours fixes

Pour un taux de prime de : 5,29 %

ET

• Agents IRCANTEC

Formule tous risques avec une franchise uniquement sur le risque maladie ordinaire :

• Accident du Travail (sans franchise)

• Maladie grave (sans franchise)

• Maternité (sans franchise)

• Maladie Ordinaire avec une franchise de 10 jours fixes

Pour un taux de prime de : 0,90 %

PREND ACTE que la contribution financière due par les collectivités au titre de la gestion du contrat groupe a été fixée par le Conseil d’administration du CIG en sa séance du 27 mars 2017 de la manière suivante :

• De 1 à 50 agents : 0.12% de la masse salariale des agents assurés

• De 51 à 100 agents : 0.10% de la masse salariale des agents assurés

• De 101 à 250 agents : 0.08% de la masse salariale des agents assurés

• De 251 à 500 agents : 0.05% de la masse salariale des agents assurés

• De 501 à 2000 agents : 0.03% de la masse salariale des agents assurés

• Plus de 2001 agents : 0.01% de la masse salariale des agents assurés

Fixation d’une participation minimale de 30 euros, correspondant aux frais d’émission d’un titre de recette.PREND ACTE que les frais du CIG, qui s’élèvent à 0,12 % de la masse salariale assurée, viennent en supplément des taux d’assurance ci-dessus déterminés,

Et à cette fin,

AUTORISE le Maire à signer le bulletin d’adhésion ainsi que la convention à intervenir dans le cadre du contrat groupe.

PREND ACTE que la Collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve du respect du délai de préavis de six mois.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’Etat.

A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

Ralliement à la procédure de passation d'une convention de participation relative au risque "santé"

réf : 2018 – 044

Le Maire expose au Conseil Municipal :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Assurances, de la Mutualité et de la Sécurité Sociale,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6,

VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

VU la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics,

Vu l’avis du Comité Technique, placé auprès du CIG, en date du 29 mai 2018,

Vu la délibération du Conseil d’Administration du CIG, en date du 28 juin 2018, approuvant le lancement d’une consultation pour la passation d’une convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire,

VU l’exposé du Maire,

VU les documents transmis (courrier et calendrier prévisionnel) ;

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de participation relative au risque Santé que le Centre Interdépartemental de Gestion va engager conformément à l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

ET

PREND ACTE que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre ou non la décision de signer

A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)Adhésion à la convention de participation à la Protection Sociale Complémentaire 2019-2024 - Pour le risque prévoyance

réf : 2018 – 045

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Assurances, de la Mutualité et de la Sécurité Sociale,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6,

VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

VU la Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics,

Vu la Circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu la décision de la collectivité de se joindre à la procédure de mise en concurrence engagée par le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne (CIG),

VU la délibération du Conseil d’Administration du CIG en date du 05 novembre 2018 autorisant la signature de la convention de participation relative au risque « Prévoyance » ;

VU l’exposé du Maire ou du Président ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité pour :

• le risque prévoyance c’est-à-dire les risques liés à l’incapacité de travail, l’invalidité ou le décès,

Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement au contrat référencé pour son caractère solidaire et responsable par le CIG.

Prend acte que l’adhésion à la convention de participation donne lieu à une contribution aux frais de gestion du CIG d’un montant annuel de :

• 30 € pour l'adhésion à l'une des deux conventions et à 54 € pour l'adhésion aux deux conventions, pour une

collectivité de - de 10 agents.

• 100 € pour l'adhésion à l'une des deux conventions et à 180 € pour l'adhésion aux deux conventions, pour

une collectivité de 10 à 49 agents.

• 200 € pour l'adhésion à l'une des deux conventions et à 400 € pour l'adhésion aux deux conventions, pour

une collectivité de 50 à 149 agents.

• 500 € pour l'adhésion à l'une des deux conventions et à 900 € pour l'adhésion aux deux conventions, pour

une collectivité de 150 à 349 agents.

• 1 000 € pour l'adhésion à l'une des deux conventions et à 1 500 € pour l'adhésion aux deux conventions, pour

une collectivité de 350 à 999 agents.

• 1 600 € pour l'adhésion à l'une des deux conventions et à 2 300 € pour l'adhésion aux deux conventions, pour

une collectivité de 1 000 à 1 999 agents.

• 2 400 € pour l'adhésion à l'une des deux conventions et à 3 200 € pour l'adhésion aux deux conventions, pour

une collectivité de + de 2 000 agents.AUTORISE le Maire à signer la convention d’adhésion à la convention de participation et tout acte en découlant.

AUTORISE le Maire à signer la convention de mutualisation avec le CIG

A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

Demande de Fonds de Concours 2017 - 2020 auprès de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise (GPSEO)

réf : 2018 – 046

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil communautaire n° CC_18_02_08_12, en date du 8 février 2018, modifiant le règlement d’attribution des fonds de concours aux communes de moins de 5000 habitants de 2017 à 2020,

Considérant les projets de :

• l’aménagement d’un parc municipal « Le Clos des Tilleuls »,

• création d’un parking au quartier du Moutier,

• création d’un éclairage extérieur de l’église saint Denis,

Considérant que le montant du fonds de concours demandé ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, conformément au plan de financement joint en annexe,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

- ADOPTE les avants projets pour un montant global de 196.212,87 euros HT, réparti comme suit : • de réalisation d’aménagement d’un parc municipal « Le Clos des Tilleuls » pour un montant total de 70.958,25 euros HT,

• de Création d’un parking au quartier du Moutier pour un montant total de 101.400,00 euros HT, • de Création d’un éclairage extérieur de l’église saint Denis pour un montant total de 23.854,62 euros HT,

- DECIDE de solliciter auprès de la Communauté urbaine un fonds de concours d’un montant de 98.106,44 €, pour les projets :

• de réaliser l’aménagement d’un parc municipal « Le Clos des Tilleuls », d’un coût total de 70.958,25 € HT,

• de création d’un parking au quartier du Moutier, d’un coût total de 101.400,00 € HT, • de Création d’un éclairage extérieur de l’église saint Denis, d’un coût total de 23.854,62 € HT,

- S’ENGAGE à financer l’opération de la façon suivante :

• autofinancement communal pour un total de 137.349,01 € (représentant 50 % du montant HT soit 98.106,44 € et l’avance de TVA soit 39.242,57 €)

• fonds de concours Communauté Urbaine GPSEO pour un montant de 98.106,43 € (soit 50 % du montant HT)

- DIT que la dépense sera inscrite au budget 2019, article 2315 de la section d’investissement,

- AUTORISE M. le Maire à signer tout document nécessaire à la réalisation de cette opération.

A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

Lutte contre les frelons asiatiques - Participation communale aux propriétaires privés

réf : 2018 – 047

« Vespa velutina », communément appelé Frelon Asiatique, est un frelon invasif d’origine asiatique dont la présence en France a été signalée pour la première fois en 2005. Depuis cette espèce a colonisé une grandepartie des départements, des communes et en particulier sur notre commune Fontenay-Saint-Père quatre nids signalés au cours de l’année 2018.

Le frelon asiatique est un prédateur pour les abeilles, avec des incidences tant sur la filière apicole et sur la sécurité des personnes que sur la biodiversité.

Dans l’attente d’un plan national et face au développement invasif de cette espèce qui représente un réel danger pour la population, la commune de Fontenay-saint-Père souhaite mettre en place un dispositif d’aide à la destruction des nids de frelons asiatiques situés sur les propriétés privées de la commune.

Le SDIS (pompiers) intervient en cas de danger avéré lorsque le nid se trouve sur la voie publique, en dehors de ce cas le coût de l’intervention est à la charge du propriétaire du terrain sur lequel le nid est implanté.

Il est donc proposé d’attribuer une aide versée aux propriétaires ou aux occupants du lieu sur lequel le nid est présent et actif pendant la période d’occupation des nids, sur présentation de la facture de destruction.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer et de se prononcer sur ce dossier.

Après en délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Décide de favoriser la destruction des nids de frelons asiatiques situés sur le territoire communal en accordant une aide à la destruction de nid, comme suit :

• une participation de 50 € sera accordée par nid actif détruit en période d’occupation des nids.

Dit que cette participation de 50 € sera versée sur présentation de :

• la facture de destruction au nom du propriétaire ou de la personne occupant le lieu sur lequel le nid est détruit.

• un RIB au nom de la personne qui a acquittée la facture de destruction.

Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette décision.

Dit que les dépenses liées à cette décision seront prévues au budget communal.

A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

Prime exceptionnelle - Spéciale noël 2018

réf : 2018 – 048

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal, le souhait d’allouer une prime exceptionnelle de 200,00 € pour noël 2018 aux agents qui ont le coefficient maxi sur la prime de l’IAT (soit 8) et pour lesquels il n’a pas possibilité d’augmenter ce coefficient et ainsi donc la prime.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Décide d’attribuer pour noël 2018 une prime exceptionnelle de 200,00 € aux agents qui ont le coefficient maximum de l’IAT (soit 8).

Dit que la dépense sera imputée sur le budget 2018.

A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

Recensement de la Population 2019 - Désignation du coordonnateur communal et rémunération des agents recenseurs

réf : 2018 – 049

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,VU la Loi n°51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques,

VU la Loi n°78-17 du 6 janvier 1973 sur l'informatique, les fichiers et les libertés,

VU la Loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (notamment son titre V, articles 156 à 158),

VU le décret en Conseil d'Etat n°2003-485 du 5 juin 2003 modifié, définissant les modalités d'application du titre V de la Loi n°2002-276,

VU le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 modifié, fixant l'année de recensement pour chaque commune,

VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relative aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale,

VU le décret n°2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités,

Monsieur le Maire expose que depuis le 1er janvier 2004, les opérations de recensement de la population se déroulent une fois tous les cinq ans dans les communes de moins de 10.000 habitants.

Les enquêtes de recensement préparées et réalisées par les communes pour le compte de l'Etat (INSEE) déterminent les populations légales en France, décrivent les caractéristiques de la population, les déplacements et les conditions de logement afin de permettre de définir les politiques publiques, la contribution de l'Etat au budget des communes, décider des équipements collectifs et des programmes de rénovation, définir le nombre d'élus au conseil municipal, construire de nouveaux logements... La qualité des opérations de collecte sur le terrain est donc essentielle.

Le recensement de la population est fixé pour la commune de Fontenay-saint-Père du 17 janvier 2019 au 16 février 2019.

Pour réaliser ce recensement, la commune a besoin de désigner un coordonnateur communal chargé de préparer et d'encadrer la collecte ainsi que de recruter deux agents recenseurs. La rémunération de ces agents doit être fixée par délibération du conseil municipal.

Ces opérations nécessitent le découpage de la commune deux districts qui seront visités chacun par un agent recenseur.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

DÉSIGNE en qualité de coordonnateur communal du recensement de la population pour l’année 2019, Madame Pauline LAZERAND, Adjoint Administratif, qui sera chargée de préparer et d'encadrer la collecte. Madame Pauline LAZERAND joue un rôle déterminant dans le bon déroulement du recensement, sa fonction est définie comme suit :

• préparer et organiser la collecte des données sur le terrain en lien avec le superviseur de l'INSEE,

• encadrer les agents recenseurs : répartir la charge de travail, assurer le bon déroulement des opérations de collecte dans le temps imparti, organiser des réunions régulières avec les agents, • veiller à la mise à la jour et à la fiabilité des données saisies dans le logiciel OMER, • assurer l’interface avec l’INSEE,

• vérifier la conformité des adresses sur le terrain,

• suppléer les agents recenseurs si nécessaire,

• réaliser les opérations de fin de collecte : clôture de la collecte, classement, établissement des bordereaux, transmission ders documents à l’INSEE.

RECRUTE deux agents recenseurs pour la période du 7 janvier 2019 au 16 février 2019.

DÉCIDE que la rémunération des agents recenseurs sera forfaitaire par district, de la façon suivante :

• district n°001 (environ 210 logements) à 750 euros net.

• district n°002 (environ 230 logements) à 830 euros net

DIT que ce forfait sera versé aux agents à la fin du mois de février 2019 et au pourcentage d’avancement au cas où un agent recenseur devrait être remplacé durant la collecte.

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif de l’exercice 2019. Il est précisé que la commune de Fontenay-saint-Père percevra de l’Etat une dotation forfaitaire pour les frais de recensement de 1.882,00 € qui ne couvrira pas l’intégralité de la dépense qui sera engagée par la commune.

A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)Vidéoprotection au Terrain Communal - Caméra supplémentaire réf : 2018 – 050

Monsieur le Maire rappelle la délibération en date du 19 décembre 2017 par laquelle il a été décidé d'installer un système de vidéoprotection au terrain communal situé rue de Meulan. Monsieur le Maire informe qu’il conviendrait de rajouter une caméra supplémentaire afin que les courts de tennis situés en contrebas du terrain soient sous surveillance des caméras.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide de faire installer une caméra supplémentaire au système de vidéoprotection déjà en place sur le Terrain Communal situé rue de Meulan.

Autorise Monsieur le Maire à entreprendre toutes les demandes d’autorisations et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’installation d’une caméra supplémentaire sur le système de vidéoprotection déjà en place.

Dit que ces dépenses seront prévues au budget communal 2019.

A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

Lutte contre les dépôts sauvages - Installation d'appareils photos à déclenchement automatique

réf : 2018 – 051

Le Conseil Municipal, après en délibéré, à l'unanimité,

Décide afin de lutter contre les dépôts sauvages d'installer à divers endroits du territoire communal des appareils photos à déclenchement automatique.

Autorise Monsieur le Maire à entreprendre toutes les demandes d’autorisations et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’installation de ces appareils photos à déclenchement automatique aux endroits où les dépôts sauvages sont les plus fréquents.

Dit que ces dépenses seront prévues au budget communal 2019.

A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

Questions diverses :

1. Monsieur le Maire donne connaissance de l'avis du Conseil de développement sur le projet de Programme Local de l'Habitat intercommunal (PLHi) 2018-2023.

2. Monsieur le Maire informe que les rapports d'activités suivants sont à disposition en mairie :

ARS Ile de France - Habitat indigne

SEY 78

3. Monsieur le Maire fait savoir que SEY 78 a retenu l'emplacement que nous avions proposé dans le futur parking au niveau du 24, rue Pasteur pour installer une borne de recharge en accès libre pour véhicule électrique.

Séance levée à : 20 h 10.