Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal du 23.06.2022 3

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Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal du 23.06.2022 3 Document publié le Jeudi 23 juin 2022 par la commune de Fontenay-Saint-Père. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal du 23.06.2022 3)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Démocratie, République Française

Département Yvelines

Commune de Fontenay - Saint - Père

Compte rendu de séance

Séance du 23 Juin 2022

L' an 2022 et le 23 Juin à 19 heures , le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué , s' est réuni au nombre prescrit par la loi , dans le lieu habituel de ses séances ,Mairie sous la présidence de JOREL Thierry Maire

Présents : M. JOREL Thierry, Maire, Mmes : BRITSCH Brigitte, BUQUANT Françoise, GOUET Marie-Christine, MOUTHON Christine, SANG Jennifer, MM : GIMENEZ André, HEBERT Philippe, ITHEN Alain, LAUDE Christian, LIEUSSOU Eric, ROBIN Alexis

Excusé(s) ayant donné procuration : Mme BANCE Marie à Mme MOUTHON Christine, M. LETESSIER Georges à M. ITHEN Alain

Excusé(s) : M. DEBY Jacques

Nombre de membres

• Afférents au Conseil municipal : 15

• Présents : 12

Date de la convocation : 16/06/2022

Date d'affichage : 16/06/2022

Acte rendu executoire

après dépôt en

le :

et publication ou notification

du :

A été nommé(e) secrétaire : M. HEBERT Philippe

Objet(s) des délibérations

Approbation du précédent compte rendu

réf : 2022 - 012

Les Conseillers Municipaux qui assistaient au précédent Conseil Municipal en date du 12 avril 2022 approuvent, à l'unanimité, ce compte-rendu.

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

Réforme des règles de publicité des actes pris pour les collectivités réf : 2022 - 013

Le Conseil Municipal de Fontenay-Saint-Père,

Vu l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1er juillet

2022,

Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueuret de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de

conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Monsieur le maire rappelle au conseil municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions

et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux personnes

intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.

A compter du 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires et

décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera assurée sous forme

électronique, sur leur site Internet.

Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elles

peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune :

− soit par affichage ;

− soit par publication sur papier ;

− soit par publication sous forme électronique.

Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal. A défaut de

délibération sur ce point au 1er juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par voie électronique

dès cette date.

Monsieur le maire propose au conseil municipal de choisir la modalité suivante de publicité des actes

règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel : publicité

sous forme électronique sur le site de la commune.

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le maire, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

Décide d’adopter la proposition de Monsieur le maire qui sera appliquée à compter du 1er juillet 2022.

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

Demande de Fonds de Concours 2022 auprès de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise (GPSEO)

réf : 2022 - 014

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil communautaire n° CC_2022-05-19_2, en date du 19 mai 2022, modifiant le règlement d’attribution des fonds de concours aux communes de moins de 5000 habitants à partir de 2022 pour une période de référence de 5 ans,

Considérant les projets de :

• remplacement des panneaux d’affichage municipaux,

• achat d’un tracteur porteur de matériels avec des équipements,

Considérant que le montant du fonds de concours demandé ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, conformément au plan de financement joint en annexe,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

- ADOPTE les avants projets pour un montant global de 47.371,90 euros HT, réparti comme suit : • achat des panneaux d’affichage en bois pour un montant total de 14.661,90 euros HT,• pose des panneaux d’affichage pour un montant total de 1.460,00 euros HT, • achat d’un tracteur porteur de matériels avec des équipements pour un montant total de 31.250,00 euros HT,

- DECIDE de solliciter auprès de la Communauté urbaine un fonds de concours d’un montant de 23.685,95 €, pour les projets :

• d’achat des panneaux d’affichage en bois pour un montant total de 14.661,90 euros HT, • de pose des panneaux d’affichage pour un montant total de 1.460,00 euros HT, • d’achat d’un tracteur porteur de matériels avec des équipements pour un montant total de 31.250,00 euros HT,

- S’ENGAGE à financer l’opération de la façon suivante :

• autofinancement communal pour un total de 33.160,33 € (représentant 50 % du montant HT soit 23.685,95 € et l’avance de TVA soit 9.474,38 €)

• fonds de concours Communauté Urbaine GPSEO pour un montant de 23.685,95 € (soit 50 % du montant HT)

- DIT que la dépense sera inscrite au budget 2022, article 2157 de la section d’investissement,

- AUTORISE M. le Maire à signer tout document nécessaire à la réalisation de cette opération.

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

Questions diverses :

1. Monsieur le Maire informe que le rapport d'activité pour l’exercice 2021 de l’Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France est à disposition en mairie.

2. Monsieur le Maire fait savoir que la Communauté Urbaine GPSEO réalise un plan de prévention du bruit dans l'environnement sur l'ensemble du territoire des 73 communes.

Séance levée à 19 h 40