Procès Verbal - 1 pv cm 13 fevrier

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Procès Verbal - 1 pv cm 13 fevrier Document publié le Jeudi 13 février 2025 par la commune de Gouvernes. Lien du pdf (Procès Verbal - 1 pv cm 13 fevrier)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique, Commune de Gouvernes

PROCES VERBAL

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 13 FEVRIER 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le 13 février 2025,

Après convocation légale en date du 7 février 2025,

le Conseil municipal de la commune de GOUVERNES s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Mme Nathalie TORTRAT, Maire,

Présents :

Mme TORTRAT, Maire

M. MAINGON, Mme HILAIRE Adjoints

M. CABARRUS, Mme CHANLON, M. GANIVET-BILLAUD, M. GUIHARD, M. PUCCINELLI

Mme ROBILLARD-DIABATE, M. COUSIN, M. ILLY, conseillers Municipaux délégués,

Absents :

Mme DUBAND (pouvoir à M. MAINGON)

Mme TARTRAT (pouvoir à Mme TORTRAT)

M. PANIER

M. TONI

Secrétaire de séance : M. CABARRUS

ke ke He ke

Mme TORTRAT déclare ouverte, à 20H03 la séance du Conseil Municipal. Arrivée de M. GUIHARD à 20h10.

Le Conseil Municipal nomme à l'unanimité M. CABARRUS secrétaire de séance, fonction qu’il a

acceptée.

Procès-Verbal de la séance du 21 novembre 2024 :

Approuvé à l’unanimité

DELIBERATIONS

N°01/2025 : FIXATION DU MONTANT DE L’AMENDE DUE EN CAS DE DEPOT SAUVAGE

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L.

2224-13 à L. 2224-17,

Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 511-1, L. 512-4, L. 512-5 et L. 512-6,

Vu la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l’élimination des déchets et à la récupération des

matériaux,

Vu la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie

circulaire,Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L. 541-1 à L. 541-6,

Vu le Code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1311-1, L. 1311-2, L. 1312-1 et L. 1312-

2,

Vu le Code général des impôts,

Vu le Code pénal, et notamment ses articles R. 632-1, R. 635-8, R. 644-2 et R. 711-1,

Vu le Code de procédure pénale, et notamment ses articles R. 15-33-29-3 et R. 48-1,

Considérant qu’il y a lieu de garantir la salubrité publique et la propreté de la commune,

Considérant qu’il existe un réseau de déchèteries sur le territoire,

Considérant que le service de collecte et d’élimination des ordures ménagères et assimilées est mis en place pour tous et qu’il convient de le respecter,

Considérant que, malgré ces services, il est toujours constaté des dépôts sauvages et des déversements de déchets de toute nature sur la commune portant atteinte à la salubrité et à l’environnement,

Considérant qu’il appartient au Maire, en tant qu’autorité de police municipale, de prendre, dans les limites de sa compétence, les mesures appropriées pour préserver la salubrité et la santé publique,

Considérant que les dépôts sauvages ainsi que les dépôts d’ordures et déchets dans les poubelles communales sont des infractions et représentent une charge financière pour la collectivité,

Considérant qu’il convient de facturer l’enlèvement des dépôts sauvages et des déchets aux frais du responsable lorsque celui-ci est identifié,

Il est proposé au conseil municipal de rechercher systématiquement les auteurs des dépôts et d’instituer une participation forfaitaire à l’encontre des auteurs de dépôts illicites sur la commune.

APRES en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité/majorité :

DÉCIDE d'instituer une redevance forfaitaire due par les auteurs des dépôts de déchets sur la voie publique.

Type de déchets Quantité Réitération

Inférieur à [De 1 m° à Supérieur à |(en

1 m° 5 m° 5 m° supplément)

|Déchets ménagers 1 000,00 €

Textiles 500,00 € 1 000,00€ |2000,00€ |1 000,00 €

Plastiques 1 000,00 €

Déchets verts 500,00 € 1100,00€ |2 100,00 € 1 000,00 €

[Palettes 1 000,00 €

Encombrants meubles 500,00 € 1 100,00 € 2 500,00 € 1 000,00 €

\Pneus 1500,00€ 12000,00€ |3 000,00 € 1 000,00 €

Déchets électroniques 2 000,00 € 3 000,00 € 4 000,00 € 1 000,00 €

Déchets de chantier 2 000,00 € 4000,00€ [5 500,00 € 1 000,00 €

(Pièces détachées, épaves [3 000,00 € 6 000,00 € 10 000,00 € |1 000,00 €

Produits chimiques et 5 000,00 € 9 000,00 € 14 000,00 € |1 000,00 €

dangereux

(type amiante ou autre)PRÉCISE que cette redevance sera facturée par la mairie et recouvrée par le Trésorier principal de Chelles

DONNE à Madame le Maire tous les pouvoirs pour assurer l'exécution de la présente délibération et l’autorise à signer tous les actes et documents se rapportant à ce dossier y compris la convention de mise en place de pièges photographiques avec la CAMG

Ampliation de la présente délibération sera adressée à :

- Au préfet de Seine-et-Marne ;

- Au président de la Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire ;

N°02/2025 : MODIFICATION DU PERIMETRE DU SDESM (SYNDICAT DES ENERGIES DE SEINE ET MARNE) PAR ADHESION DE LA COMMUNE DE SAINT-SOUPPLETS

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2224-31 et L5211-18 relatifs aux modifications statutaires ;

Vu l’arrêté préfectoral 2022/DRCL/BLI n°5 du 3 février 2022 autorisant la modification des statuts du syndicat départemental des énergies de Seine-et-Marne ;

Vu la délibération n°2024-85 du comité syndical du 25 septembre 2024 du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne, approuvant l’adhésion de la commune de Saint-Soupplets ;

Considérant que les collectivités membres du SDESM (Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne) doivent délibérer afin d’approuver cette adhésion et la modification du périmètre qui en découle par l’arrivée de la commune de Saint-Soupplets ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

APPROUVE l’adhésion de la commune de Saint-Soupplets.

AUTORISE Monsieur le Président du SDESM à solliciter Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne afin que soit constatée, par arrêté inter préfectoral, l’adhésion précitée.

Ampliation de la présente délibération sera adressée à :

- M. le Sous-préfet de Torcy,

- M. le Trésorier Principal,

- M. le Président du SDESM

N°03/2025 : ADHESION À LA CONVENTION UNIQUE ANNUELLE 2025-2026 RELATIVE AUX MISSIONS OPTIONNELLES DU CENTRE DE GESTION E LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORALE DE SEINE ET MARNE

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Vu le Code Général de la fonction publique, notamment les articles L. 452-1 à L. 452-48,

Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique

territoriale,

Vu la convention unique annuelle 2025-2026 relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de Seine-et-Marne signée le 18 novembre 2024 par Madame THIBAULT Présidente du Centre

départemental de Gestion, ci-annexée,

Considérant que le Code général de la fonction publique prévoit le contenu des missions optionnelles que les Centres de gestion de la fonction publique territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département,

Considérant que ces missions sont détaillées aux articles L. 452-40 et suivants de ce même code, que leur périmètre couvre notamment les activités de conseils et formations en matière d’hygiène et sécurité, de gestion du statut de la Fonction Publique Territoriale, de maintien dans l’emploi des personnels inaptes, d’application des règles relatives au régime de retraite CNRACL,

Considérant que l’accès libre et révocable de la collectivité à ces missions optionnelles suppose néanmoins un accord préalable,

Considérant que le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine-et-Marne en propose l’adhésion libre et éclairée au moyen d’un seul et même document cadre, dénommé « convention unique »,

Considérant que la collectivité cocontractante n’est tenue que par les obligations et les sommes correspondant aux prestations de son libre choix, sélectionnées en annexes, sur production d’un bon de commande ou d’un bulletin d’inscription,

Entendu l’exposé de Madame le Maire après en avoir délibéré ;

DÉCIDE à l'unanimité

ARTICLE 1 :

D’adhérer à la convention unique pour l’année 2025-2026 relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine-et-Marne, ci-annexée.

ARTICLE 2:

D’autoriser Madame le Maire à signer ledit document cadre et ses éventuels avenants.

Ampliation de la présente délibération sera adressée à :

- M. le Sous-Préfet de TORCY

N°04/2025 : DEMANDES DE SUBVENTIONS RELATIVES AU PROJET D’INSTALLATION DE LA VIDEOPROTECTION SUR LE TERRITOIRE DE GOUVERNES

LE CONSEIL MUNICIPAL,Madame le Maire expose au Conseil municipal le projet d’installation de la vidéoprotection ainsi que les dispositifs de subventions permettant un accompagnement financier des collectivités.

APRES en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

AUTORISE Madame Le Maire à mener toute action et signer tous les documents relatifs aux demandes de subventions du projet présenté, auprès de la Région Ile de France, du Département de Seine et Marne, et de tout autre service de l’'ETAT qui pourrait accompagner la collectivité dans cette opération.

Ampliation de cette délibération sera adressée à :

- M. le Sous-préfet de TORCY,

- M. le Trésorier Principal, comptable de la Commune

- Mme La Présidente de la Région IDF

- M. Le Président du Département du 77

N°05/2025: DEMANDES DE SUBVENTIONS RELATIVES AU CHANGEMENT DE FENETRES DE L’ECOLE DE GOUVERNES

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Madame le Maire expose au Conseil municipal le projet de changement des fenêtres de l’école (bâtiment principal) ainsi que les dispositifs de subventions permettant un accompagnement financier des collectivités.

Considérant la vétusté des fenêtres bois et qu’il est indispensable de gagner en confort et de réaliser des économies d’énergie,

APRES en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

AUTORISE Madame Le Maire à mener toute action et signer tous les documents relatifs aux demandes de subventions du projet présenté, auprès de la Région Ile de France, du Département de Seine et Marne, et de tout autre service de l’ETAT qui pourrait accompagner la collectivité dans cette opération.

APRES en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

AUTORISE le Maire à signer tous les documents afférents à la demande de subvention

APPROUVE l'opération présentée

Ampliation de cette délibération sera adressée à :

- M. le Sous-préfet de TORCY,

- M. le Trésorier Principal, comptable de la Commune

- Mme La Présidente de la Région IDF

- M. Le Président du Département du 77

Séance levée à 21H13 heuresListe des délibérations :

N°01/2025 : FIXATION DU MONTANT DE L’AMENDE DUE EN CAS DE DEPOT SAUVAGE

N°02/2025 : MODIFICATION DU PERIMETRE DU SDESM (SYNDICAT DES ENERGIES DE SEINE ET MARNE) PAR ADHESION DE LA COMMUNE DE SAINT-SOUPPLETS

N°03/2025 : ADHESION À LA CONVENTION UNIQUE ANNUELLE 2025-2026 RELATIVE AUX MISSIONS OPTIONNELLES DU CENTRE DE GESTION E LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORALE DE SEINE ET MARNE

N°04/2025 : DEMANDES DE SUBVENTIONS RELATIVES AU PROJET D’INSTALLATION DE LA VIDEOPROTECTION SUR LE TERRITOIRE DE GOUVERNES

N°05/2025 : DEMANDES DE SUBVENTIONS RELATIVES AU CHANGEMENT DE FENETRES DE L’ECOLE DE GOUVERNES

Le 17 février 2025

Le Maire

Nathalie

TORTRAT

Cécile

CABARRUS