Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV CM Mars 2025
Procès Verbal - pv cm 24 mai 2024 095591500 1422 31052024
Procès Verbal - Proces verbal du CM du 27 mars 2025
Procès Verbal - pv du cm du 26 mars 2025
Procès Verbal - PV CM N°3 03042025
Procès Verbal - PV CM du 27 mars 2025
Procès Verbal - PV sommaire CM 27 mars 2019
Procès Verbal - pv CM du 27 mars 2025
Procès Verbal - pv 27 mars 2025
Procès Verbal - pv deliberations cm2023 06 09 096257700 1433 160
Procès Verbal - pv cm 27 mars
Document publié le Jeudi 27 mars 2025 par la commune de Gouvernes.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 27 mars)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Justice et droit,
1
Commune de Gouvernes
PROCES VERBAL
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 27 MARS 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le 27 mars 2025,
Après convocation légale en date du 21 mars 2025,
le Conseil municipal de la commune de GOUVERNES s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Mme Nathalie TORTRAT, Maire,
Présents :
Mme TORTRAT, Maire
M. MAINGON, Mme HILAIRE, Mme DUBAND Adjoints
M. CABARRUS, Mme CHANLON, M. GANIVET-BILLAUD, M. GUIHARD, Mme ROBILLARD-DIABATE, M. COUSIN, M. ILLY, conseillers Municipaux délégués, Mme TARTRAT, conseillère Municipale
Absents :
M. PUCCINELLI (pouvoir à M. GUIHARD)
M. PANIER
M. TONI
Secrétaire de séance : Mme CHANLON
******
Mme TORTRAT déclare ouverte, à 20H00 la séance du Conseil Municipal. Arrivée de Mme ROBILLARD-DIABATE à 20h05.
Le Conseil Municipal nomme à l'unanimité Mme CHANLON secrétaire de séance, fonction qu’elle a acceptée.
Procès-Verbal de la séance du 13 février2025 :
Approuvé à l’unanimité
DELIBERATIONS
N°06/2025 : CAMG – CREATION D’UN SERVICE COMMUN D’INSALUBRITE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Il appartient au maire, en vertu de son pouvoir propre de police générale (CGCT L 2212-1) et de ses pouvoirs de contrôle administratif et technique des règles générales d’hygiène applicables aux habitations, de veiller au respect des prescriptions de salubrité sur le territoire de la commune.
Les services communs ne concernent pas des compétences transférées, il s'agit de mutualiser des services, c'est à- dire des activités, des missions, en dehors de ses compétences.
Ils constituent un outil juridique de mutualisation permettant de regrouper les services et équipements d'un EPCI à fiscalité propre et de ses communes membres, de mettre en commun des moyens afin de favoriser l'exercice des missions de ces structures contractantes et de rationaliser les moyens mis en œuvre pour l'accomplissement de leurs missions. 2
C'est donc dans la continuité du principe de mutualisation des services ressources qu'il est dorénavant proposé de mutualiser le traitement des signalements d’insalubrité.
Dans cette optique, la communauté d’agglomération de Marne et Gondoire propose aux communes un service commun « Insalubrité ».
Ainsi, cette mutualisation devra permettre d'unifier les procédures, de centraliser au sein d'un même établissement la gestion des situations d’habitat indigne et de bénéficier ainsi d'une expertise et d'une technicité gérée au niveau intercommunal.
Les relations entre la commune et la CAMG sont organisées dans le cadre d'une convention qui spécifie notamment :
les niveaux de services proposés
les engagements de chacun (commune et CAMG)
les relations entre la commune et la CAMG
les dispositions financières
Madame Le Maire invite le Conseil Municipal à l'autoriser à signer la convention afin que la commune de Gouvernes puisse transférer le traitement de l’insalubrité.
ENTENDU l’exposé de Madame Le Maire
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-4-2, VU le code général de la fonction publique,
VU la loi n°2020-1563 portant réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010, VU la loi n°2014-58 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014,
VU le conseil communautaire de la CAMG en date du 10 mars 2025,
APRES en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
AUTORISE Madame Le Maire à signer la convention relative à l’adhésion au service commun « Insalubrité » de la CAMG ainsi que tout document afférent
Ampliation de cette délibération sera adressée à :
- M. le Sous-préfet de TORCY,
- M. le Trésorier Principal, comptable de la Commune
- M. Le Président de la CAMG
N°07/2025 : SIGNATURE DE LA CONVENTION DE CONCOURS TECHNIQUE AVEC LA SAFER D’ILE DE France (Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural)
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Madame Le Maire expose au conseil un litige relatif à un terrain classé en zone naturelle au Plan Local d’Urbanisme de la commune. Elles sont au surplus grevées, notamment, des servitudes suivantes :
- Protection des sites et monuments naturels – Site classé « Vallées des rus de la Brosse et de la Gondoire »,
- Zone humide ou potentiellement humide,
- Secteur à protéger au titre de l’article L 151-23 du Code de l’urbanisme, - Zone de protection d’un centre radioélectrique contre les perturbations électromagnétiques.
A cet effet, la commune a fait part de sa volonté de soutenir la SAFER pour la préservation des espaces inondables et classés. 3
Il a par ailleurs été constaté une augmentation du capital d’une SCI avec entrée au capital d’un tiers sans publicité pour échapper au droit de préemption SAFER pour un montant au-dessus du prix du marché.
ENTENDU l’exposé de Madame Le Maire
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-4-2, VU le code général de la fonction publique,
VU la loi n°2020-1563 portant réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010,
AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de concours technique avec la SAFER.
Ampliation de la présente délibération sera adressée à :
- M. le Sous-préfet de Torcy,
- M. le Trésorier Principal,
- M. le Président de la CAMG
N°08/2025 : REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 2122-1 à L 2122- 3 et L 2125-1 à L 2125-6 ;
Vu le code de la voirie routière et notamment son article L 113-2 ;
Considérant que les collectivités territoriales peuvent délivrer, sur leur domaine public, des autorisations d'occupation temporaire, que ces actes unilatéraux sont précaires et peuvent être révoqués à tout moment par la personne publique propriétaire ;
Considérant qu'ils ne confèrent pas de droits réels à l'occupant et sont soumis au paiement d'une redevance.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
MODIFIE ET FIXE les redevances à partir du 1er mai 2025 de la façon suivante :
Redevance d’occupation du domaine public
Nature de la demande Tarifs
TRAVAUX Echafaudage volant et sur pied 1€/ml/jour Exonération de 24h Grue 40€/jour Exonération de 24h Nacelle 20€/jour Exonération de 24h Dépôt de bennes 20€/jour Exonération de 24h Dépôt de matériaux 10€/ml/jour Exonération de 24h Baraque de chantier 10€/jour Exonération de 24h Neutralisation place de
stationnement pour livraison,
déménagement, …
10€/jour Exonération de 24h
Nettoyage voierie, enlèvement de
déchets, gravats, encombrants
exécutés par la commune
300€/m3 4
Emprise de chantier ou engins sur la
voie publique (par voie occupée)
2€/ml/jour Exonération de 24h
Neutralisation de place de
stationnement pour entrée, sortie de
chantier ou livraison de chantier
20€/ml/jour Exonération de 48h
COMMERCE Etalages, commerces ambulants 10€/jour/emplacement sans branchement
électrique
22€/jour/emplacement
avec branchement
électrique
Camion vente 10€/jour
Terrasse café, restaurant 1€/m²/mois
Bureaux de vente 100€/mois
CULTURE Tournage de films 100€/jour 300€/jour si fermeture de la voie
publique
Cirques, manèges attractions
temporaires
20€/10m2/jour
2€/m²/jour/avec
branchement
électrique/forfait pour
le week-end de la fête
communale
1€/m²/jour/sans
branchement
électrique/forfait pour
le week-end de la fête
communale
Exonération si le
spectacle est gratuit
DIVERS Raccordement à une borne
électrique municipale
5€/jour
Emplacements vélos et trottinettes
électriques (prestataires privés)
100€/emplacement/an
Toute occupation non autorisée fera l’objet d’une taxation d’office de 200€/jour
Ampliation de la présente délibération sera adressée à :
- M. le Sous-Préfet de TORCY
N°09/2025 COMPTE DE GESTION 2024
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le compte de gestion, document qui liste les encaissements de recettes et les paiements effectués au cours de l’exercice écoulé établi par le comptable de la Commune et fait état de la situation de l’exercice clos,
VU les dispositions des articles L.1612-11 et L.2121-31 du Code général des Collectivités Territoriales, il doit être soumis au vote du conseil municipal,
VU le compte de gestion justifiant l’exécution du budget et, à ce titre, présente des comptes en conformité avec les écritures du compte administratif, soit : 5
FONCTIONNEMENT :
Dépenses : 927 775.68 €
Recettes : 1 176 987.69 €
Résultat 2024 : 249 212,01 € Excédent
Résultat 2023 reporté : 549 320.70 € Excédent
Résultat de Clôture 2024 : 798 532.71 € Excédent
INVESTISSEMENT :
Dépenses : 159 938.16 €
Recettes : 243 297.21 €
Résultat 2024 : 83 359.05 € Excédent
Résultat 2023 reporté : - 163 642.44 € Déficit
Résultat de Clôture 2024 : -80 283.39 € Déficit
CONSIDERANT l’identité de valeur entre les écritures du compte administratif et celles du compte de gestion,
ENTENDU l'exposé de Mme DUBAND,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
APPROUVE le compte de gestion de la commune de Gouvernes établi pour l'exercice 2024 par Madame le Receveur Municipal.
Ampliation de la présente délibération sera adressée à
-M. le Sous-préfet de Torcy,
-M. le Trésorier Principale.
N°10/2025 : COMPTE ADMINISTRATIF 2024
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Sous la présidence de Mme DUBAND, adjointe chargée de la présentation des documents budgétaires, le Conseil Municipal examine le compte administratif communal 2024 qui s’établit ainsi :
Art. 1 : Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
FONCTIONNEMENT
Dépenses : 927 775.68 €
Recettes : 1 176 987.69 €
Résultat 2024 : 249 212,01 € Excédent
Résultat 2023 reporté : 549 320.70 € Excédent
Résultat de Clôture 2024 : 798 532.71 € Excédent 6
INVESTISSEMENT :
Dépenses : 159 938.16 €
Recettes : 243 297.21 €
Résultat 2024 : 83 359.05 € Excédent
Résultat 2023 reporté : - 163 642.44 € Déficit
Résultat de Clôture 2024 : - 80 283.39 € Déficit
- Hors de la présence de Mme TORTRAT, Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
CONSTATE les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,
RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser,
ARRETE les résultats définitifs du compte administratif du budget communal 2024 hors de la présence de Madame Tortrat, Maire, tels que résumés ci-dessus,
ADOPTE le Compte Administratif 2024
Ampliation de la présente délibération sera adressée à :
- M. le Sous-Préfet de TORCY
- Mme la Trésorière principale, comptable de la commune.
N°11/2025 : AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCIONNEMENT DE L’EXERCICE 2024 DU BUDGET COMMUNAL
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir examiné le Compte Administratif 2024 de la Commune, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice,
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal les dispositions des instructions budgétaires et comptables et notamment l’obligation d’affecter l’excédent de la section de fonctionnement à la couverture du déficit de la section d’investissement,
Après avoir constaté le résultat de clôture de la section de fonctionnement :
798 532.71 €
Après avoir constaté le résultat de clôture de la section d’investissement :
-80°283.39 €
Le Conseil Municipal après avoir délibéré, à l’unanimité, 7
DECIDE d’affecter le résultat 2024 ainsi qu’il suit :
- D’affecter au Compte 1068 RI 80 283.39 €
- De reporter au Compte 002 RF 718 249.32 €
- De reporter au Compte 021 RI 382 008.17 €
Ampliation de la présente délibération sera adressé à :
- M. le Sous-préfet de TORCY,
- Mme la Trésorière Principale, comptable de la commune.
N°12/2025 : BUDGET PRIMITIF 2025
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après le projet de Budget Primitif 2025 de la Commune,
Sur proposition de Mme la Maire résumée ci-dessous,
LIBELLES PROPOSITION DU MAIRE
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses 1 815 674.32 €
Recettes 1 815 674.32 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses 928 777.79 €
Recettes 928 777.79 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité,
D’ADOPTER le Budget Primitif 2025, qui s’équilibre tant en dépenses qu’en recettes aux montants suivants, conformément aux votes ci-dessus :
- SECTION DE FONCTIONNEMENT 1 815 674,32 €
- SECTION D’INVESTISSEMENT 928 777,79 €
Ampliation de cette délibération sera adressée à :
- M. le Sous-préfet de TORCY,
- Mme la Trésorière Principale, comptable de la Commune 8
N°13/2025 : TAUX COMMUNAUX 2025
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2121-29
Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants et 1636B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition,
Considérant la nécessité de voter chaque année les taux des contributions directes locales,
Le Maire propose au Conseil de maintenir la même pression fiscale qu’en 2024 et que conformément aux directives de la Direction Départementale des Finances Publiques et à la récupération de la part département de la taxe foncière sur les propriétés bâties, il convient de reprendre le taux voté en 2024 (28.31 %) majoré du taux départemental de 18 % pour la Seine et Marne.
2024
Pour mémoire
2025
Taxe d’habitation sur les
résidences secondaires (THS)
14,63 % 14,63 %
Taxe foncière sur les
propriétés bâties (TFPB)
46,31 % 46,31 %
Taxe foncière sur les
propriétés non bâties (THS)
82,03 % 82,03 %
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à pour l’unanimité, décide d’approuver les taux proposés pour 2025.
Ampliation de cette délibération sera adressée à :
- M. le Sous-préfet de TORCY,
- Mme la Trésorière Principale, comptable de la Commune
- Préfecture de Seine et Marne
N°14/2025 : DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Madame Le Maire rappelle qu’en application de l’article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par la LOI n°2019-1461 du 27 décembre 2019 – art. 65, il est nécessaire que la commission d’appel d’offres se compose obligatoirement du Maire et de trois membres du Conseil Municipal élus par le Conseil (à la représentation proportionnelle au plus fort reste) ou leurs suppléants.
Le Maire fait appel aux candidatures :
Se présentent :
M. Bernard MAINGON, M. Arnaud GUIHARD, Mme Marie-Rose TARTRAT Mme Valérie DUBAND, M. Ludovic PUCCINELLI, M. Vincent TONI
Le Conseil Municipal, après en avoir procédé au vote à main levée, 9
DECIDE de former la Commission d’appel d’offres de la façon suivante :
Présidente de la Commission : Madame TORTRAT Nathalie, Maire
Sont élus :
Membres titulaires :
M. Bernard MAINGON, M. Arnaud GUIHARD, Mme Marie-Rose TARTRAT
Membres suppléants :
Mme Valérie DUBAND, M. Ludovic PUCCINELLI, M. Vincent TONI
VOTE : UNANIMITE
Ampliation de la présente délibération sera adressée à :
- M. le Sous-préfet de Torcy,
- M. le Trésorier Principal,
N°15/2025 : SUPPRESSION D’UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 2EME CLASSE ET CREATION D’UN POSTE DE REDACTEUR
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code général des Collectivités territoriales,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, VU l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale,
Compte tenu de la publication de la liste d’aptitude, il convient de supprimer et de créer l’emploi correspondant,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DECIDE la suppression d’un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet à compter du 1er mai 2025
DECIDE la création d’un poste de rédacteur à temps complet à compter du.1er mai 2025
Ampliation de la présente délibération sera adressée à :
- M. le Sous-préfet de Torcy,
- M. le Trésorier Principal,
Séance levée à 21H16 heures 10
Liste des délibérations :
N°06/2025 : CAMG – CREATION D’UN SERVICE COMMUN D’INSALUBRITE
N°07/2025 : SIGNATURE DE LA CONVENTION DE CONCOURS TECHNIQUE AVEC LA SAFER D’ILE DE France (Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural)
N°08/2025 : REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
N°09/2025 COMPTE DE GESTION 2024
N°10/2025 : COMPTE ADMINISTRATIF 2024
N°11/2025 : AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCIONNEMENT DE L’EXERCICE 2024 DU BUDGET COMMUNAL
N°12/2025 : BUDGET PRIMITIF 2025
N°13/2025 : TAUX COMMUNAUX 2025
N°14/2025 : DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES
N°15/2025 : SUPPRESSION D’UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 2EME CLASSE ET CREATION D’UN POSTE DE REDACTEUR
Le 31 mars 2025
Le Maire
Nathalie
TORTRAT
Gabrielle
CHANLON