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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2016 004 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2016 004 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Jeunesse,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2016-004
PUBLIÉ LE 12 AVRIL 2016 Sommaire
DDFIP 71
71-2016-04-01-022 - Délégation signature conciliateur JLANZINI (1 page) Page 3
71-2016-04-01-020 - Délégations signatures Afipa PGF (2 pages) Page 5
71-2016-04-01-021 - Délégations signatures conciliateurDSavonnet (1 page) Page 8
71-2016-04-01-023 - Délégations signatures controleursPGF (2 pages) Page 10
71-2016-04-01-024 - Délégations signatures DSconciliateur (1 page) Page 13
71-2016-04-01-025 - Délégations signatures idiv PGF (2 pages) Page 15
71-2016-04-01-026 - Délégations signatures inspecteursPGF (2 pages) Page 18
71-2016-04-01-027 - Délégations signatures JL conciliateur (1 page) Page 21
2 DDFIP 71
71-2016-04-01-022
Délégation signature conciliateur JLANZINI
Délégation de signature pour Jérôme LANZINI, conciliateur fiscal départemental de
Saône-et-Loire
DDFIP 71 - 71-2016-04-01-022 - Délégation signature conciliateur JLANZINI 3 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
SAONE ET LOIRE
29 rue Lamartine
71017 MACON Cedex
L'Administratrice Générale des Finances Publiques, Directrice Départementale des Finances Publiques de
Saône-et-Loire ;
Vu l'instruction du 12 juillet 2012 de la direction générale des finances publiques portant organisation de la
mission conciliateur,
Vu le décret du 4 décembre 2015 portant nomination de Mme Eliane SIMON, Administratrice Générale des
Finances Publiques, en qualité de Directrice Départementale des Finances Publiques de Saône-et-Loire ;
Arrête :
Article 1°
M. LANZINI Jérôme, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, est désigné conciliateur fiscal
départemental de Saône-et-Loire.
Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du 1° avril 2016 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département de Saône-et-Loire.
A Macon le 1° avril 2016
L'Administratrice Générale des Finances Publiques,
Directrice Départementale des us Publiques de Saône-et-Loire
ed
Eliane SIMON
DDFIP 71 - 71-2016-04-01-022 - Délégation signature conciliateur JLANZINI 4 DDFIP 71
71-2016-04-01-020
Délégations signatures Afipa PGF
Délégation de signature pour Administrateurs des Finances publiques Adjoints au Pôle Gestion
Fiscale
DDFIP 71 - 71-2016-04-01-020 - Délégations signatures Afipa PGF 5 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
SAONE-ET-LOIRE
29 rue Lamartine
71017 MACON Cedex
L'Administratrice Générale des Finances Publiques, Directrice Départementale des Finances Publiques de
Saône-et-Loire ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques : À
Vu le décret du 4 décembre 2015 portant nomination de Mme Eliane SIMON, Administratrice Générale des
Finances Publiques, en qualité de Directrice Départementale des Finances Publiques de Saône-et-Loire :
Arrête :
Article 1°”
Délégation de signature est donnée à Messieurs LANZINI Jérôme et SAVONNET Denis, Administrateurs des
Finances Publiques Adjoints, à l'effet de signer :
4° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant :
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans
limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur
les dispositions du H de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.281 et L.283
du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
DDFIP 71 - 71-2016-04-01-020 - Délégations signatures Afipa PGF 6 Article 2
Le présent arrêté annule et remplace celui du 1° février 2016 et prend effet à compter du 1° avril 2016. II
sera publié au recueil des actes administratifs de Saône-et-Loire.
À Mâcon le 1° avril 2016
L'Administratrice Générale des Finances Publiques,
Directrice Départementale des Finances Publiques de Saône-et-Loire
+— Eliane SIMON
DDFIP 71 - 71-2016-04-01-020 - Délégations signatures Afipa PGF 7 DDFIP 71
71-2016-04-01-021
Délégations signatures conciliateurDSavonnet
Délégation de signatures pour Denis SAVONNET, conciliateur fiscal départemental adjoint de
Saône-et-Loire
DDFIP 71 - 71-2016-04-01-021 - Délégations signatures conciliateurDSavonnet 8 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
SAONE ET LOIRE
29 rue Lamartine
71017 MACON Cedex
L'Administratrice Générale des Finances Publiques, Directrice Départementale des Finances Publiques de
Saône-et-Loire ;
Vu l'instruction du 12 juillet 2012 de la direction générale des finances publiques portant organisation de la
mission conciliateur,
Vu le décret du 4 décembre 2015 portant nomination de Mme Eliane SIMON, Administratrice Générale des
Finances Publiques, en qualité de Directrice Départementale des Finances Publiques de Saône-et-Loire ;
Arrête :
Article 1°
M. SAVONNET Denis, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, est désigné conciliateur fiscal
départemental adjoint de Saône-et-Loire.
Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du 1° avril 2016 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département de Saône-et-Loire.
À Mâcon le 1° avril 2016
L'Administratrice Générale des Finances Publiques,
Directrice Départementale des FT Publiques de Saône-et-Loire
RS MR
Eliane SIMON
DDFIP 71 - 71-2016-04-01-021 - Délégations signatures conciliateurDSavonnet 9 DDFIP 71
71-2016-04-01-023
Délégations signatures controleursPGF
Délégation de signature aux contrôleurs du Pôle Gestion Fiscale
DDFIP 71 - 71-2016-04-01-023 - Délégations signatures controleursPGF 10 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
SAONE ET LOIRE
29 rue Lamartine
71017 MACON Cedex
L'Administratrice Générale des Finances Publiques, Directrice Départementale des Finances Publiques de
Saône-et-Loire ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
.
Vu le décret du 4 décembre 2015 portant nomination de Mme Eliane SIMON, Administratrice Générale des
Finances Publiques, en qualité de Directrice Départementale des Finances Publiques de Saône-et-Loire ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à :
Mme BERNET Carine, contrôleuse principale
M. LE CORDROCH Michel, contrôleur
Mme MATTERA Andrée, contrôleuse principale
M. MUZEL Alexandre, contrôleur principal
Mme NEIGE Michèle, contrôleuse principale
Mme PACCOUD Véronique, contrôleuse
à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 20 O0GE ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la
limite de 20 OO0E ;
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 10 000€;
4° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, dans la
limite de 20 000€ :
DDFIP 71 - 71-2016-04-01-023 - Délégations signatures controleursPGF 11 Article 2
Le présent arrêté annule et remplace celui du 1° février 2016 et prend effet à compter du 1° avril 2016.
sera publié au recueil des actes administratifs de Saône-et-Loire.
À Macon le 1° avril 2016
L'Administratrice Générale des Finances Publiques,
Directrice Départementale des Finances Publiques de Saône-et-Loire
+
Eliane SIMON
DDFIP 71 - 71-2016-04-01-023 - Délégations signatures controleursPGF 12 DDFIP 71
71-2016-04-01-024
Délégations signatures DSconciliateur
Délégation de signature à Denis SAVONNET, conciliateur fiscal départemental adjoint
DDFIP 71 - 71-2016-04-01-024 - Délégations signatures DSconciliateur 13 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
SAONE ET LOIRE
29 rue Lamartine
71017 MACON Cedex
L'Administratrice Générale des Finances Publiques, Directrice Départementale des Finances Publiques de
Saône-et-Loire ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret du 4 décembre 2015 portant nomination de Mme Eliane SIMON, Administratrice Générale des
Finances Publiques, en qualité de Directrice Départementale des Finances Publiques de Saône-et-Loire ;
Vu la décision du 1° avril 2016 désignant Monsieur SAVONNET Denis conciliateur fiscal départemental
adjoint.
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Monsieur SAVONNET Denis, conciliateur fiscal départemental adjoint,
à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un
service du département dans les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts ;
3° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
4° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales :
5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281
et L. 283 du livre des procédures fiscales :
6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du 1° avril 2016. || sera publié au recueil des actes administratifs du
département de Saône-et-Loire.
À Macon le 1° avril 2016
L'Administratrice Générale des Finances Publiques,
Directrice Départementale des Finances Publiques de Saône-et-Loire
Eliane SIMON
DDFIP 71 - 71-2016-04-01-024 - Délégations signatures DSconciliateur 14 DDFIP 71
71-2016-04-01-025
Délégations signatures idiv PGF
Délégation de signature pour IDIV Pôle Gestion Fiscale
DDFIP 71 - 71-2016-04-01-025 - Délégations signatures idiv PGF 15 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
SAONE ET LOIRE
29 rue Eamartine
71017 MACON Cedex
L'Administratrice Générale des Finances Publiques, Directrice Départementale des Finances Publiques de
Saône-et-Loire ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret du 4 décembre 2015 portant nomination de Mme Eliane SIMON, Administratrice Générale des
Finances Publiques, en qualité de Directrice Départementale des Finances Publiques de Saône-et-Loire ;
Arrête :
Article 1°"
Délégation de signature est donnée à :
- Mme DELGORGUE Annie, Inspectrice Divisionnaire
- M. HENDOUX Pierre, Inspecteur Divisionnaire
- M. MARCHAND Gilles, Inspecteur Divisionnaire
- Mme SAVOURNIN Martine, inspectrice Divisionnaire
à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle où de
rejet, de dégrèvement où restitution d'office, dans la limite de 200 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la
limite de 200 000€:
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur
les dispositions du |! de l’article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de 70 000€ :
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 80 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 70 000 € ;
6° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, dans la
limite de 200 OOCE ;
7° les requêtes, mémoires, conclusions où observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
DDFIP 71 - 71-2016-04-01-025 - Délégations signatures idiv PGF 16 Article 2
Le présent arrêté annule et remplace celui du 1° février 2016 et prend effet à compter du 1° avril 2016. II
sera publié au recueil des actes administratifs de Saône-et-Loire.
A Macon le 1° avril 2016
L'Administratrice Générale des Finances Publiques,
Directrice Départementale des Finances Publiques de Saône-et-Loire
+
Eliane SIMON
DDFIP 71 - 71-2016-04-01-025 - Délégations signatures idiv PGF 17 DDFIP 71
71-2016-04-01-026
Délégations signatures inspecteursPGF
Délégation de signature inspecteurs Pôle Gestion Fiscale
DDFIP 71 - 71-2016-04-01-026 - Délégations signatures inspecteursPGF 18 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
SAONE ET LOIRE
29 rue Eamartine
71017 MACON Cedex
L'Administratrice Générale des Finances Publiques, Directrice Départementale des Finances Publiques de
Saône-et-Loire ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret du 4 décembre 2015 portant nomination de Mme Eliane SIMON, Administratrice Générale des
Finances Publiques, en qualité de Directrice Départementale des Finances Publiques de Saône-et-Loire ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée aux Inspecteurs des Finances Publiques suivants :
Mme AELEX Ghislaine, Inspectrice
Melle CAVACHE Florence, Inspectrice
Mme CHANUT Catherine, Inspectrice
M. DAOUADJI Carime, Inspecteur
N. GARAMPON Olivier, Inspecteur
M. MAIRET Christophe, Inspecteur
Mme MEUNIER Alexandra, Inspectrice
M. PREAUT Philippe, Inspecteur
Mme SCHMIDER Sophie, Inspectrice
Mme SCHMITT Julie, Inspectrice
M. TRAN Christophe, Inspecteur
Mme VISCOVI Elena, Inspectrice
à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 80 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la
limite de 80 000€:
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur
les dispositions du 11 de l'article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de 30 OOCE ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 30 O00 € ;
DDFIP 71 - 71-2016-04-01-026 - Délégations signatures inspecteursPGF 19 5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 30 000 € ;
6° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
7° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, dans la
limite de 30 000€;
Article 2
Le présent arrêté annule et remplace celui du 1° février 2016 et prend effet à compter du 1° avril 2016. II
sera publié au recueil des actes administratifs de Saône-et-Loire.
À Macon le 1° avril 2016
L'Administratrice Générale des Finances Publiques,
Directrice Départementale des Finances Publiques de Saône-et-Loire
+
Eliane SIMON
DDFIP 71 - 71-2016-04-01-026 - Délégations signatures inspecteursPGF 20 DDFIP 71
71-2016-04-01-027
Délégations signatures JL conciliateur
Délégation de signature à J. LANZINI, conciliateur fiscal départemental
DDFIP 71 - 71-2016-04-01-027 - Délégations signatures JL conciliateur 21 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
SAONE ET LOIRE
29 rue Lamartine
71017 MACON Cedex
L'Administratrice Générale des Finances Publiques, Directrice Départementale des Finances Publiques de
Saône-et-Loire ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu la décision du 1° avril 2016 désignant Monsieur LANZINI Jérôme conciliateur fiscal départemental.
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Monsieur LANZINI Jérôme, Administrateur des Finances Publiques
Adjoint, à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise
par un service du département dans les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du Il de l’article 1691 bis du code général des impôts ;
3° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
4° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281
et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon le 1° avril 2016
L'Administratrice Générale des Finances Publiques,
Directrice Départementale des Nu Publiques de Saône-et-Loire
Eliane SIMON
DDFIP 71 - 71-2016-04-01-027 - Délégations signatures JL conciliateur 22