Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2026 314 recueil des actes administratifs special 1

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2026 208

Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2016 004

Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2026 230

Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2024 197

Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2026 024

Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2026 231

Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2018 025

Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2026 124

Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2026 090

Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2026 120

Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2026 314 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2026 314 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Jeunesse, SAÔNE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°71-2026-314

PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2026Sommaire

Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire /

71-2026-10-01-00010 - 20261001 Délégation signature SDIF (2 pages) Page 3

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /

71-2026-10-16-00002 - Refus d'agrément raa MAISON DES PIERRES

BLANCHES (2 pages) Page 6

Sous-préfecture de Louhans /

71-2026-10-16-00001 - Arrêté portant désignation des membres de la

commission de contrôle chargée de la régularité de la liste

électorale de la commune de Ratenelle (2 pages) Page 9

2Direc tion départementale des finances

publiques de Saône-et-Loire

71-2026-10-01-00010

Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2026-10-01-00010 - 20261001 Délégation signature SDIF 3DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Mâcon, le 01/10/2026

SERVICE DÉPARTEMENTAL DES IMPÔTS FONCIERS

DE SAÔNE-ET-LOIRE

24 BD Henri Dunant

71025 MÂCON CEDEX 9

Décision de délégation de signature pour la responsable du SDIF de Saône-et-Loire

La Responsable du Service départemental des impôts fonciers de Saône-et-Loire:

Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le Livre des procédures fiscales et notamment les articles L 247 et R 247-1 et suivants;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté ministériel du 9 janvier 2026 actualisant les plafonds applicables aux délégations de signature ;

Décide :

Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Carine MICHOUD , inspectrice des finances publiques, adjointe à la responsable du service départemental des impôts fonciers de Saône-et-Loire, à l’effet de signer dans la limite de 100 000 € :

1. en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d’office, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;

2. en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet ; 3. les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses ; 4. au nom et sous la responsabilité de la responsable soussignée, tout acte d’administration et de gestion du service.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer:

1. en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet;

2. les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après:

a) dans la limite de 50 000 € aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :

M Martin TASTE M Kévin LAURENT M Philippe BONNEFOY

Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2026-10-01-00010 - 20261001 Délégation signature SDIF 4b) dans la limite de 30 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

Mme Florence INNOCENTI Mme Catherine NAGEOTTE Mme Isabelle PETIT

M. Samuel RETY Mme Véronique PERNET Mme Sophia ABDEREMANE

Mme Laura RUHLMANN-PECSEN Mme Alexandra HABERT Mme Anne TESTORI

Mme Rachel HUBERT Mme Delphine JUREDIEU Mme Julie FLANDRIN

Mme Sabine BLANC Mme Marina KAABECHE Mme Eve TREGUIER-SEGUIN

c) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

Mme Aurélie BERT Mme Stéphanie AUBRET Mme Isabelle BARRE

M. Alexandre BARTHÉLÉMY Mme Lydia GAUDIN Mme Florence JACOB

Mme Karen VALENTE Mme Chrystelle ALEM

Article 3 : la présente décision prend effet au 1er octobre 2026. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de Saône-et-Loire et affichée dans les locaux du service.

Signé

Nathalie BAUDOUIN

Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques

Responsable du SDIF de Saône-et-Loire

Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2026-10-01-00010 - 20261001 Délégation signature SDIF 5Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités

71-2026-10-16-00002

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2026-10-16-00002 - Refus d'agrément raa MAISON DES PIERRES BLANCHES 61 / 2

Direction départementale de l’emploi,

du travail et des solidarités

DECISION D’AGRÉMENT « ENTREPRISE SOLIDAIRE ET D’UTILITE SOCIALE »

Le Préfet de Saône-et-Loire

Chevalier de la légion d’honneur

Officier de l’ordre national du mérite

Vu - La loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’Economie Sociale et Solidaire,

Vu le code du travail, notamment ses articles L 3332-17-1 et R 3332-21-1 à R3332-21-5,

Vu - Le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale »,

Vu - L’arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément « Entreprise Solidaire

d’Utilité Sociale »,

Vu l’arrêté préfectoral n°71-2025-08-25-00010 du 25 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur

Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de Saône-et-Loire,

Vu -La demande d’agrément d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale présentée complète le 06 octobre

2026 par l’entreprise "MAISON DES PIERRES BLANCHES",

Considérant, que ni les statuts de l’entreprise, ni l’action détaillée ne justifient pleinement de l’utilité sociale

conformément à la législation, l’entreprise "MAISON DES PIERRES BLANCHES", ne remplit pas les conditions

requises pour bénéficier de l'agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale »,

DECIDE

Article 1 L’entreprise "MAISON DES PIERRES BLANCHES" dont le siège social se situe 9 Route des

pierres blanches, 71520 TRAMAYES , n° Siret 107578007 00018 , se voit refuser l’agrément d’Entreprise

Solidaire d’Utilité Sociale.

Article 2 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône et

Loire

Fait à Mâcon, le 16 octobre 2026

Pour le préfet de Saône et Loire,

Par délégation, le directeur départemental

de l’emploi, du travail et des solidarités

Signé

Daniel BOUSSIT

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2026-10-16-00002 - Refus d'agrément raa MAISON DES PIERRES BLANCHES 72 / 2

Voies et délais de recours :

Dans un délai de deux mois à compter soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au

recueil des actes administratifs des services de l’État en Saône-et-Loire, les recours suivants peuvent être

introduits :

- un recours gracieux auprès du signataire de l’acte.

Conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence gardé par l’administration

pendant plus de deux mois sur la demande de recours emporte décision implicite de rejet de celle-ci.

- un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Dijon soit par courrier soit via

l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2026-10-16-00002 - Refus d'agrément raa MAISON DES PIERRES BLANCHES 8Sous-préfecture de Louhans

71-2026-10-16-00001

Sous-préfecture de Louhans - 71-2026-10-16-00001 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité de la liste électorale de la commune de Ratenelle 9

Le préfet de Saône-et-Loire

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

ARRÊTÉ No 71-2026-

portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité de la liste électorale de la commune de RATENELLE

Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;

Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, en qualité de préfet de

Saône-et-Loire ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 71-2026-05-28-00003 du 28 mai 2026 portant délégation de signature à

Mme Caroline AGERON, sous-préfète de l’arrondissement de Louhans-Châteaurenaud ;

Considérant qu’il y a lieu de désigner après chaque renouvellement intégral du conseil municipal, les

nouveaux membres des commissions de contrôle des listes électorales pour une durée de six ans ;

Considérant que deux listes ont obtenu des sièges au conseil municipal de la commune de Ratenelle

lors de son dernier renouvellement ;

Considérant qu’une des deux listes ne dispose pas d’un nombre suffisant de conseillers disponibles et

que par conséquent la composition dérogatoire basée sur le régime de la composition réduite

s’applique ;

Considérant les propositions transmises par le maire de la commune de Ratenelle ;

Considérant la désignation des délégués du tribunal judiciaire par les présidents des tribunaux

judiciaires du département ;

Vu en date du 18 septembre 2026 le refus de Mme Claude COLIN épouse SICARD ;

Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Louhans-Châteaurenaud :

Arrête :

Art. 1Er – L’ arrêté préfectoral n° 71-2026-28-00047 du 28 juillet 2026 est modifié comme suit :

Sous-préfecture de Louhans - 71-2026-10-16-00001 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité de la liste électorale de la commune de Ratenelle 10Art. 2 – Sont désignés membres de la commission de contrôle prévue à l'article L.19 du code électoral pour la commune de Ratenelle :

• Conseillers municipaux :

◦ Titulaire : Mme Sylvie BUCHAILLARD,

◦ Suppléant : M. Romain LOUIS.

• Délégués de l'administration :

◦ Titulaire : M. Guy LOMBARD,

◦ Suppléante: Mme Emmanuelle MATTHEY,

◦ Suppléant : M. Kévin FEESER.

• Délégués du tribunal judiciaire :

◦ Titulaire : M. Raoul DE CRECY,

◦ Suppléante : Mme Marie-José GERVOISE épouse BOYER,

Art. 2 – Le secrétariat de la commission de contrôle est assuré par les services de la commune.

Art. 3 – Les membres désignés exercent leurs fonctions dans les conditions prévues aux articles L.19 et R.7 à R.11 du code électoral.

Art. 4 – La secrétaire générale de la sous-préfecture de Louhans-Châteaurenaud et le maire de la commune de Ratenelle sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera qui sera notifié aux intéressés, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et affiché aux lieux habituels de la commune et sur son site internet lorsqu’il existe.

Fait à Louhans-Châteaurenaud,

le 16 octobre 2026

La sous-préfète,

signé :

Caroline AGERON

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans le délai de deux mois devant le tribunal administratif de Dijon, par voie postale 22, rue d’Assas, 21000 Dijon ou via l’application Télérecours citoyens https://citoyens.telerecours.fr, en application de l’article R. 421-1 du code de justice administrative.

2/2

Sous-préfecture de Louhans - 71-2026-10-16-00001 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité de la liste électorale de la commune de Ratenelle 11