Conseil Municipal - 001 2025 CM 4 février signé

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Conseil Municipal - 001 2025 CM 4 février signé Document publié le Mardi 4 février 2025 par la commune d'Arvert. Lien du pdf (Conseil Municipal - 001 2025 CM 4 février signé)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement, CHARENTE MARITIME

COMMUNE D'ARVERT

Membres en exercice : 21

Membres présents : 15

Membres ayant pris part au vote : 17

PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 4 février 2025

L'an deux mille vingt-cinq le quatre février à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est

réuni à la mairie salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame PERAUDEAU Marie-Christine,

Maire

Présents: Marie-Christine PERAUDEAU, Eric BAHUON, Philippe PICON, Gilles MADRANGES, Annie BAUD,

Marie-Pierre LEMAUX, Denis PIERRE, Thierry GUILLON, Bertrand ROCHE, Sandrine SAGOT, Manuela

BOISSEAU, Philippe MAISSANT, Christine SCHNEIDER, Brigitte PERAUX, Christophe CANTET

Absents ayant donné pouvoir : Georges RIGA à Marie-Pierre LE MAUX, Béatrice BRICOU à Christine

SCHNEIDER

Absents : Agnès CHARLES, Laure RAISON, Dimitri DAUDET, Rodolphe TELLO Y VAZQUEZ

Absent excusé :

Secrétaire de Séance : Brigitte PERAUX

Date de convocation : 27 janvier 2025

001-2025 APPROBATION DU PV DE LA REUNION DU 5 DECEMBRE 2024

Les membres du Conseil Municipal seront appelés à prendre connaissance du procès-verbal de la réunion du

5 décembre 2024, joint en annexe de la présente délibération.

Le Conseil Municipal

après en avoir délibéré à l’unanimité

DONNE UN AVIS pour l'arrêt du procès-verbal

Sens du vote NOMS PRENOMS PROCURATIONS

Pour 16 |Marie-Christine PERAUDEAU, Eric | Georges RIGA, Béatrice

BAHUON, Philippe PICON, Gilles MADRANGES, | BRICOU

Annie BAUD, Marie-Pierre LEMAUX, Denis PIERRE,

Bertrand ROCHE, Sandrine SAGOT, Manuela

BOISSEAU, Philippe MAISSANT, Christine

SCHNEIDER, Brigitte PERAUX, Christophe CANTET

Contre 0 Exprimés

Abstention 0 Majorité

002-2025-7-1-1 DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE

Rapporteur : Monsieur MADRANGESEntrée en séance de Monsieur Thierry GUILLON

Un débat sur les orientations budgétaires (D.0.B) de la collectivité doit se tenir dans les communes de plus

de 3 500 habitants. Ce débat intervient dans le délai maximum des dix semaines qui précèdent l'adoption du

budget primitif. Ce délai reste porté à 2 mois pour les autres entités {art. L.2312-1).

Vu l’article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à l’organisation d’un débat

d'orientation budgétaire pour les Communes de plus de 3500 habitants

CONSIDERANT que le débat d'orientation budgétaire doit être inscrit à l’ordre du jour du conseil municipal

dans un délai de dix semaines précédant l'examen du budget primitif de la collectivité

CONSIDERANT le rapport joint en annexe de la présente délibération

CONSIDERANT que l'assemblée délibérante prend acte du débat d'orientation budgétaire et de l'existence du

rapport sur la base duquel se tient le débat d'orientation budgétaire par une délibération qui doit faire l'objet

d’un vote

Le Conseil Municipal

VU la présentation réalisée par le cabinet SIMCO

Après en avoir délibéré

A l'unanimité

PREND ACTE de la tenue du DOB de l'exercice 2025 selon le document joint à la présente délibération

Sens du vote NOMS PRENOMS PROCURATIONS

Pour 17 |Marie-Christine PERAUDEAU, Eric| Georges RIGA, Béatrice

BAHUON, Philippe PICON, Gilles MADRANGES, | BRICOU

Annie BAUD, Marie-Pierre LEMAUX, Denis PIERRE,

Thierry GUILLON, Bertrand ROCHE, Sandrine SAGOT,

Manuela BOISSEAU, Philippe MAISSANT, Christine

SCHNEIDER, Brigitte PERAUX, Christophe CANTET

Contre 0 Exprimés

Abstention 0 Majorité

003-2025-7-1-3 TABLEAU DES IMMOBILISATIONS A SORTIR DE L'ACTIF

Rapporteur : Monsieur MADRANGES

La commune d’ARVERT est propriétaire de biens meubles qu'elle a acquis au fil des ans afin de répondre aux

besoins. Madame le Maire proposera aux membres du Conseil Municipal de sortir de l'actif

° un lot de chaises square portant le numéro d’inventaire 2184-206-01 acquis en 1996

° une goudronneuse portant le numéro d'inventaire 2021-21578-021

° un siège ergonomique pour une personne en situation de handicap (coût d'acquisition : 2196.30 € en

mars 2024 — subvention reçue : 1804.55 €) au prix de 391.75 €

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal à l'unanimitée _ APPROUVENT la sortie de l'inventaire des biens mentionnés ci-avant

° _ FIXENT le prix de vente des chaises à 20 €uros les 4 chaises

* FIXENT le prix de négociation pour la goudronneuse à 13 000 € avec une marge de négociation de

plus ou moins 10 %

e FIXENT le prix de cession du fauteuil à 391.75 €

Sens du vote NOMS PRENOMS PROCURATIONS

Pour 17 |Marie-Christine PERAUDEAU, Eric! Georges RIGA, Béatrice

BAHUON, Philippe PICON, Gilles MADRANGES, | BRICOU

Annie BAUD, Marie-Pierre LEMAUX, Denis PIERRE,

Thierry GUILLON, Bertrand ROCHE, Sandrine SAGOT,

Manuela BOISSEAU, Philippe MAISSANT, Christine

SCHNEIDER, Brigitte PERAUX, Christophe CANTET

Contre 0 Exprimés

Abstention 0 Majorité

004-2025-8-1-5 CONVENTION SIVU PISCINE

Rapporteur: Madame LE MAUX

Par courier reçu en mairie d'ARVERT, le 9 décembre 2024, le SIVU Piscine a fait parvenir un projet de

convention pour l’organisation de la natation scolaire 2024/2025 1er cycle dans les conditions suivantes : 62

élèves sur la base de 10 séances au prix de 4.86 € par élève soit un coût global de 3013.20 €.

La location du bassin comprend la mise à disposition de 2 MNS par séance.

Le paiement intervient quel que soit le nombre d'enfants présents et même si la séance est annulée pour

toute raison non imputable à la piscine. Il est précisé que les frais de transport {bus) sont une dépense

supplémentaire.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal à l'unanimité

ACCEPTENT la prise en charge de la dépense précitée

AUTORISENT Madame le Maire à signer la convention à intervenir.

Sens du vote NOMS PRENOMS PROCURATIONS

Pour 17 |Marie-Christine PERAUDEAU, Eric Georges RIGA, Béatrice

BAHUON, Philippe PICON, Gilles MADRANGES, | BRICOU

Annie BAUD, Marie-Pierre LEMAUX, Denis PIERRE,

Thierry GUILLON, Bertrand ROCHE, Sandrine SAGOT,

Manuela BOISSEAU, Philippe MAISSANT, Christine

SCHNEIDER, Brigitte PERAUX, Christophe CANTET

Contre 0 Exprimés

Abstention 0 Majorité

005-2025-1-1-19 CONSTRUCTION CENTRE MEDICO SOCIAL — ATTRIBUTION DU LOT 5

Rapporteur : Monsieur PICONLe lot 5, menuiseries extérieures, a été déclaré infructueux pour motif d'intérêt général, conformément aux

dispositions de F'article L 2152-3 du Code de la Commande Publique. Le motif est d'ordre budgétaire. Il

apparaît que l'offre unique dépassait le budget estimé pour ce lot de + 51 %.

Une nouvelle consultation a été lancée dans les conditions suivantes :

Mode de passation

La procédure de passation utilisée est la procédure adaptée ouverte. Elle est soumise aux dispositions des

articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la commande publique.

DEROULEMENT DE LA PROCEDURE

date de publication sur le site www.marches-securises.fr : 30 octobre 2024

date de mise en ligne sur le site internet de la Commune et affichage en mairie : 30 octobre 2024

date limite des réponses : 21 novembre 2024— 12 h 00

13 dossiers retirés

4 dossiers déposés avant l'heure et la date limite

ENTREPRISES AYANT REPONDU A LA CONSULTATION

SARL DEPEUX MENUISERIE — Chez Geoffroy — 17260 GEMOZAC

GEAY MENUISERIE — 109 avenue Charles Regazzoni 17200 ROYAN

MCA menuiserie — 18 rue Lepine 17200 ROYAN

BARRAU PES SIFAP — route de Royan 17200 SAINT SULPICE DE ROYAN

CRITERES D'ANALYSE DES OFFRES

e Prix:40%

e Valeur technique : 60%

classement des offres proposé par le maître d'oeuvre :

1 — SIFAP

2 — GEAY MENUISERIES

3 — DEPEUX MENUISERIE

4 - MCA

Il sera proposé aux membres du Conseil Municipal de retenir l'entreprise la mieux disante qui est la société

SIFAP pour un montant de 58 835 € HT (estimation : 46 442 € HT) soit 70 602 € TTC

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal à l’unanimité

RETIENNENT l'offre de la Société SIFAP pour un montant de 58 8345 € HT soit 70 602 € TTC

AUTORISENT Madame le Maire à signer les documents relatifs à ce marché.

Sens du vote NOMS PRENOMS PROCURATIONS

Pour 17 |Marie-Christine PERAUDEAU, Eric| Georges RIGA, Béatrice

BAHUON, Philippe PICON, Gilles MADRANGES, | BRICOU

Annie BAUD, Marie-Pierre LEMAUX, Denis PIERRE,

Thierry GUILLON, Bertrand ROCHE, Sandrine SAGOT,

Manuela BOISSEAU, Philippe MAISSANT, Christine

SCHNEIDER, Brigitte PERAUX, Christophe CANTET

Contre 0 ExprimésAbstention 0 Majorité

006-2025-1-1-19 TRAVAUX AMENAGEMENT DIVERS VOIRIES

Rapporteur : Monsieur PICON

La consultation concerne des travaux d'aménagement de diverses voies sur la Commune d'ARVERT :

° rue des Bernards de Coux

e rue du Petit Bois

e rue des Tourterelles

°e rue de la Blague du Monde

e rue de Bellevue

Discussion :

Monsieur CANTET demande quel est l'intérêt de prévoir des revêtements de trottoir en stabilisé. Cela n'est pas

stable dans le temps et demandera plus d'entretien. De plus, les pierres sont ravinées lors des épisodes

pluvieux. Il pense que les riverains ne seront pas satisfaits de recevoir les pierres dans leur propriété.

Monsieur PICON explique que la Commune doit réaliser des revêtements perméables pour répondre aux

nouvelles règlementations concernant la GEPU. Ces trottoirs seront à terme enherbés si les voitures ne

stationnent pas dessus. Il sera réalisé des bordures franchissables ce qui permettra de guider l'eau de

ruissellement et éviter qu'elle ne s’infiltre dans les terrains des particuliers.

Mode de passation

La procédure de passation utilisée est la procédure adaptée ouverte. Elle est soumise aux dispositions des

articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la commande publique.

Type et forme de contrat

Il s'agit d’un marché ordinaire.

Décomposition de la consultation

I n'est pas prévu de décomposition en lots ni en tranches. En effet en raison des caractéristiques techniques

des prestations demandées qui doivent être exécutées par une même entreprise, l'acheteur public a décidé

de recourir à un marché global.

DEROULEMENT DE LA PROCEDURE

* date de publication sur le site www.marches-securises.fr : 30 octobre 2024

* date de mise en ligne sur le site internet de la Commune et affichage en mairie : 30 octobre 2024

° date de parution sur le SUD OUEST : 5 novembre 2024

* date limite des réponses : 22 novembre 2024 — 12 h 00

° 14 dossiers retirés

° A dossiers déposés avant l'heure et la date limite

ENTREPRISES AYANT REPONDU A LA CONSULTATION

AREV ENVIRONNEMENT représentée par Monsieur BOULLOUD —ZAC des Brégaudières 17390 LA TREMBLADE

COLAS SUD 17 — établissement de Royan — représentée par Monsieur ARMANGE — 47 rue Ampère 17200

ROYAN

EIFFAGE — représentée par Monsieur MONAMY — ZAC BELLE AIRE NORD rue Christophe COLOMB 17300

ROCHEFORT

SAS ETATP PICOULET - représentée par Monsieur PICOULET Michel — 8 rue du Fief d'Orennes — 17260

MONTPELLIER DE MEDIELANCRITERES D'ANALYSE DES OFFRES

Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues aux articles L.2152-1 à L.2152-4, R2152-1 et

R2152-2 du Code de la commande publique et donnera lieu à un classement des offres.

Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante :

1-Prix des prestations 55.00 %

2-Valeur technique 45.00 %

Le résultat d'analyse et classement des offres est le suivant :

1—AREV

2 — PICOULET

3 — COLAS

4 - EIFFAGE

Il sera proposé aux membres du Conseil Municipal de retenir l'entreprise la mieux disante qui est la société

AREV pour un montant de 171 312 € HT.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal à l'unanimité

RETIENNENT l'offre de la Société AREV pour un montant de 171 312€ HT soit 205 574.40 € TTC

AUTORISENT Madame le Maire à signer les documents relatifs à ce marché.

Sens du vote NOMS PRENOMS PROCURATIONS

Pour 17 |Marie-Christine PERAUDEAU, Fric| Georges RIGA, Béatrice

BAHUON, Philippe PICON, Gilles MADRANGES, | BRICOU

Annie BAUD, Marie-Pierre LEMAUX, Denis PIERRE,

Thierry GUILLON, Bertrand ROCHE, Sandrine SAGOT,

Manuela BOISSEAU, Philippe MAISSANT, Christine

SCHNEIDER, Brigitte PERAUX, Christophe CANTET

Contre 0 Exprimés

Abstention 0 Majorité

007-20258-5-1 ADHESION A l’AFIPADE (ASSOCIATION DES FICHIERS PARTAGÉS DE LA DEMANDE DE

LOGEMENT SOCIAL EN POITOU-CHARENTES)

Rapporteur : Madame le Maire

Pour parvenir au « numéro unique de demande de logement », la loi MLLE {Mobilisation pour le Logement

et la Lutte contre l’Exclusion) du 25 mars 2009 et le décret du 29 avril 2010 ont réformé les modalités de

demande de logement locatif social.Les organismes sociaux pour l’habitat de Poitou-Charentes, regroupés au sein de l'Association Régionale, ont

créé le 18 février 2011 l'association chargée de gérer les Fichiers Partagés de Gestion de la Demande Locative

Sociale, l'AFIPADE dont le champ d’action s'étend aux quatre départements de la Région.

Cette démarche fait suite à la parution d’un décret du 2 mai 2010 relatif à la réforme du numéro unique et

impliquant la création d’un système départemental de gestion chargé de l'enregistrement et du suivi de la

demande. Les organismes sociaux du Poitou-Charentes ont souhaité aller plus loin que le système national

en se dotant d’un outil commun qui permettra de garantir les droits des usagers, de simplifier les démarches

de demande de logement social, d'assurer la transparence sur la vie des demandes et d'en optimiser la

gestion.

En outre, cet outil constituera une source d’information partagée et actualisée en temps réel, permettant

d'alimenter les politiques de l'Habitat.

Les statuts de l'association permettent d'ouvrir les adhésions à d’autres acteurs, tels que les collectivités,

l'Etat, les organismes collecteurs du 1%, les ADIL, …

L'adhésion à ce dispositif pourrait permettre à la commune :

° De disposer pour les techniciens d’un accès en autonomie et en temps réel aux données du fichier

de la demande locative sociale à l'échelle du territoire communal, et de réaliser des extractions

statistiques sur la demande et les attributions,

° _D’améliorer le service rendu aux habitants en matière d'enregistrement et de suivi des demandes de

logement social, à travers un partenariat plus opérationnel avec les bailleurs sociaux {outil partagé

en temps réel dans toutes les étapes de la procédure),

° De rejoindre une association où sont présents tous les acteurs du logement social et travailler

ensemble sur les problématiques liées à la gestion de la demande et des attributions (groupe de

travail, club utilisateurs...) et de bénéficier des informations fournies régulièrement par la structure

(newsletter trimestrielle),

+ De contribuer à l'animation et à l’évolution du dispositif de manière générale, en participant à la

gouvernance de la structure et en participant à son financement,

« De suivre en temps réel les réservations conventionnées avec l'ensemble des organismes bailleurs

(édition de rapport, ..)

l'adhésion de la commune à l’AFIPADE, en tant que membre de droit implique le règlement d’une cotisation

annuelle dont le montant est fixé chaque année en Assemblée Générale de l'association (la cotisation

annuelle s’élevant à 1 800 € pour une commune de moins 5 000 habitants, montant de la cotisation divisée

par 2 car la Communauté d'Agglomération de Royan Océan est adhérente à l'association, soit 900 €).

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal

A l'unanimité

- approuvent la demande d'adhésion de là Commune d'ARVERT

- autorisent Madame le Maire à effectuer toutes les démarches relatives à cette décision

- désignent Madame le Maire pour représenter la commune d'ARVERT au sein de cette association

Sens du vote NOMS PRENOMS PROCURATIONS

Pour 17 |Marie-Christine PERAUDEAU, Eric! Georges RIGA, Béatrice

BAHUON, Philippe PICON, Gilles MADRANGES, | BRICOU

Annie BAUD, Marie-Pierre LEMAUX, Denis PIERRE,

Thierry GUILLON, Bertrand ROCHE, Sandrine SAGOT,| Manuela BOISSEAU, Philippe MAISSANT, Christine

SCHNEIDER, Brigitte PERAUX, Christophe CANTET

Contre 0 Exprimés

Abstention | 0 Majorité E

008-2025-3-1-1 ACQUISITION DE TERRAINS DANS LE CADRE DES ALIGNEMENTS

Rapporteur : Monsieur BAHUON

Pour mémoire, l'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public

routier au droit des propriétés riveraines. Ilest fixé, soit par un plan d'alignement, soit par un arrêté

d'alignement individuel (Code de la voirie routière, art. L 112-1).

Afin de définir l'emprise de la rue du Fournillier, un alignement a été constitué sur les propriétés de Madame

Suzel TROUVÉ, conduisant au détachement de six parcelles :

e G3313 -32 m°

e G3314-9m

e G3315-9m°

+ G3321-27 n°

e G3322-8m°

° G3323-62m°

Afin de régulariser leur situation juridique, la propriétaire a donné son accord pour céder ces six parcelles à

la Ville à l'euro symbolique. Ces parcelles seront ensuite officiellement incorporées au domaine public de la

voirie communale.

Conformément à l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précisant que «

sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à

l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires », Monsieur Thierry GUILLON

ne participe pas au vote.

Vu l'article L1111-1 du Code Général de Propriété des Personnes Publiques relatif à la procédure d'acquisition

amiable pour les collectivités territoriales,

Vu l'article L 1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant au représentant de la

Collectivité de recevoir et d'authentifier des actes en vue de leur publication,

Après avoir pris connaissance du projet d'acquisition

Après en avoir délibéré,

Le conseil Municipal à l'unanimité

APPROUVE l'acquisition à l'euro symbolique avec dispense de paiement des parcelles G 3313, G 3314, G 3315,

G 3321, G 3322 et G 3323 en vue de leur incorporation ultérieure au domaine public,

EVALUE les biens à la somme de 44.10 €

DECIDE que l'acte sera passé en la forme administrative

DESIGNE Monsieur Eric BAHUON, premier adjoint, pour signer l'acte à intervenir au nom de la commune

d'ARVERT.=

Sens du vote NOMS PRENOMS PROCURATIONS

Pour 16 |Marie-Christine PERAUDEAU, Eric Georges RIGA, Béatrice

BAHUON, Philippe PICON, Gilles MADRANGES, | BRICOU

Annie BAUD, Marie-Pierre LEMAUX, Denis PIERRE,

Bertrand ROCHE, Sandrine SAGOT, Manuela

BOISSEAU, Philippe MAISSANT, Christine

SCHNEIDER, Brigitte PERAUX, Christophe CANTET

Contre 0 Exprimés 16

Abstention 0 Majorité 9

009-2025-3-1-1 ACQUISITION DE TERRAINS DANS LE CADRE DES ALIGNEMENTS -— H 3237 et H3036

Rapporteur : Monsieur BAHUON

Pour mémoire, l'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public

routier au droit des propriétés riveraines. llest fixé, soit par un plan d'alignement, soit par un arrêté

d'alignement individuel (Code de la voirie routière, art. L 112-1).

Afin de définir l'emprise de la rue de la Roche, un alignement a été constitué sur la propriété appartenant

désormais à Monsieur Laurent BOUQUET, conduisant au détachement des parcelles :

+ H 3237 sise La Faurante, d'une superficie de 85 m?

+ H 3036 sise La Faurante, d'une superficie de 16 m°.

Afin de régulariser la situation juridique, le propriétaire a donné son accord pour céder ces parcelles à la Ville

à l'euro symbolique. Ces parcelles seront ensuite officiellement incorporées au domaine public de la voirie

communale.

Vu l'article L1111-1 du Code Général de Propriété des Personnes Publiques relatif à la procédure d'acquisition

amiable pour les collectivités territoriales,

Vu l'article L 1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant au représentant de la

Collectivité de recevoir et d'authentifier des actes en vue de leur publication,

Après avoir pris connaissance du projet d'acquisition,

Après en avoir délibéré,

Les membres du Conseil Municipal à l’unanimité

APPROUVENT l'acquisition à l'euro symbolique avec dispense de paiement des parcelles :

° H 3237 sise La Faurante, d'une superficie de 85 m?

° H 3036 sise La Faurante, d'une superficie de 16 m?

en vue de leur incorporation ultérieure au domaine public,

DECIDENT que l'acte sera passé en la forme administrative

EVALUENT les biens à la somme de 30.30 €

DESIGNENT Monsieur Eric BAHUON, premier adjoint, pour signer l'acte à intervenir au nom de la commune

d'ARVERT.F—

Sens du vote | NOMS PRENOMS PROCURATIONS

Pour |17 | Marie-Christine PERAUDEAU, Eric! Georges RIGA, Béatrice

| | BAHUON, Philippe PICON, Gilles MADRANGES, | BRICOU

Annie BAUD, Marie-Pierre LEMAUX, Denis PIERRE,

Thierry GUILLON, Bertrand ROCHE, Sandrine SAGOT,

Manuela BOISSEAU, Philippe MAISSANT, Christine

SCHNEIDER, Brigitte PERAUX, Christophe CANTET

Contre 0 Exprimés

Abstention 0 Majorité

010-2025-3-5-2 INTEGRATION DANS LE DOMAINE PUBLIC DES VOIES et RESEAUX DU LOTISSEMENT LES

TERRES ROMANES

Rapporteur: Madame le Maire

Dans le cadre de la création du lotissement LES TERRES ROMANES, l'Association Syndicale libre Les terres

romanes représentée par sa Présidente Madame DEHAYS-OLIVA a sollicité de la commune le classement dans

le domaine public communal des voies et réseaux.

Après instruction de cette demande par les services techniques de la commune, de l'agglomération Royan

Atlantique et du SDEER, il s'avère possible de répondre favorablement à cette demande après réalisation des

travaux demandés.

La voirie cadastrée H 3356 est d'ores et déjà ouverte à la circulation publique et serait donc classée dans le

domaine public communal, ainsi que les réseaux d'eaux usées, d’eau potable et d'eaux pluviales, qui s'y

trouvent en sous-sol.

La Communauté d'Agglomération étant compétente pour la gestion des réseaux eau potable et eaux usées,

il est prévu que le conseil communautaire délibère également pour les intégrer.

Conformément à l’article L. 141-3 du code de la voirie routière : « Le classement et le déclassement des voies

communales sont prononcés par le conseil municipal. [...] Les délibérations concernant le classement [...] sont

dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter

atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie. » En l'espèce, la voie à classer est

d'ores et déjà ouverte à la circulation publique et dessert l'ensemble des habitations du lotissement. Après

classement, son usage sera identique. Dès lors, aucune enquête publique n'est nécessaire pour procéder à ce

classement.

Par ailleurs, ledit classement ne pouvant être envisagé qu'en cas d'entente amiable et unanime des

propriétaires desdits terrains et voies, l'assemblée générale de l'Association Syndicale Libre des Propriétaires

a approuvé cette rétrocession, qui interviendrait sans contrepartie financière.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal à l'unanimité

+ _APPROUVENT l'acquisition gratuite de la parcelle cadastrée H 3356

+ APPROUVENT son intégration au domaine public communal

+ AUTORISENT Madame le Maire ou son représentant à signer l’acte à intervenir, ainsi que tous les

documents que cette opération nécessiterait.

+ DECIDENT que l'acte sera passé en la forme administrative

+ _ DESIGNENT Monsieur Eric BAHUON, premier adjoint, pour signer l'acte à intervenir au nom de la

commune d'ARVERT.

10Sens du vote NOMS PRENOMS PROCURATIONS

Pour 17 |Marie-Christine PERAUDEAU, Eric | Georges RIGA, Béatrice

BAHUON, Philippe PICON, Gilles MADRANGES, | BRICOU

Annie BAUD, Marie-Pierre LEMAUX, Denis PIERRE,

Thierry GUILLON, Bertrand ROCHE, Sandrine SAGOT,

Manuela BOISSEAU, Philippe MAISSANT, Christine

SCHNEIDER, Brigitte PERAUX, Christophe CANTET

Contre 0 Exprimés

Abstention 0 Majorité

011-2025-2-1-5 RENONCIATION A ACQUERIR LE FONCIER D'UN EMPLACEMENT RESERVE

Rapporteur : Madame le Maire

Lors de l'approbation du Plan Local d'Urbanisme le 14 décembre 2006, un emplacement réservé n° R27 avait

été institué au profit de la Commune afin d'envisager l'aménagement du lotissement le Verger d'Alvert. Le

lotissement ayant été réalisé, le maintien de cet emplacement réservé dont une portion empiète sur la

propriété cadastrée F 2253, ce qui pose problème pour l'aménagement de cette dernière. n’est plus

nécessaire.

En application des articles L.152-2 et L.230-1 et suivants du Code de l'Urbanisme, le propriétaire de la dite

parcelle a mis en demeure la Commune d'acquérir ce foncier par courrier réceptionné en Mairie le 4

décembre 2024.

Compte tenu de l'absence d'intérêt relevée, il est proposé de renoncer à cette acquisition et de lever cet

emplacement réservé n° R27.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité

- RENONCE à acquérir l'emprise réservée n°R27 sur la parcelle cadastrée F 2253

- PREND acte que la renonciation à acquérir emporte suppression définitive de l'emplacement réservé n° R27

instauré sur la parcelle en question,

- DECIDE en conséquence la mise à jour des documents graphiques du Plan lors de la révision du PLU,

- AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tout acte ou document qui serait la suite des

présentes

Sens du vote NOMS PRENOMS PROCURATIONS

Pour 17 |Marie-Christine PERAUDEAU, Eric Georges RIGA, Béatrice

BAHUON, Philippe PICON, Gilles MADRANGES, | BRICOU

Annie BAUD, Marie-Pierre LEMAUX, Denis PIERRE,

Thierry GUILLON, Bertrand ROCHE, Sandrine SAGOT,

Manuela BOISSEAU, Philippe MAISSANT, Christine

SCHNEIDER, Brigitte PERAUX, Christophe CANTET

Contre 0 Exprimés

Abstention 0 Majorité

11012-2025-1-7-2 REPRISE DE L'ECLAIRAGE DU STADE DE FOOTBALL PAR LE SDEER

Rapporteur : Monsieur PICON

La Commune a sollicité l’intervention du SDEER pour procéder au démontage des poteaux supportant

l'éclairage du stade ; ces derniers représentant un risque pour les utilisateurs suite à la corrosion importantes

des fixations au sol. Après constat, il faudra également reprendre les réseaux souterrains existants pour les

mettre aux normes.

Dans le cadre de la modernisation du stade, une estimation budgétaire est présentée à titre indicatif, en

précisant qu'il ne s’agit pas du devis définitif. Le SDEER souhaite une validation de ce projet par le Conseil

municipal, pour procéder à des consultations auprès de leurs fournisseurs afin d’obtenir les meilleures offres.

Au vu de la configuration actuelle, il sera nécessaire d'installer trois mâts supplémentaires et de réutiliser le

mât existant sur lequel est installée une antenne. Pour ce dernier, nous devrons obtenir une autorisation de

l'opérateur concerné (Free, Orange, SFR ou autre).

Le montant total de la prestation est estimé à 140 300 €, soit 50 % à la charge du demandeur (la Commune),

ce qui représente 70 200 €. Ce montant pourra faire l’objet d’un remboursement conforme aux décisions du

Comité Syndical, sur une durée de cinq annuités maximums, sans intérêts ni frais. Ainsi, cela correspondrait

à un remboursement annuel de 14 040 €.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal à l'unanimité

« DECIDENT de réaliser les travaux de modernisation de l’éclairage du stade dans les conditions fixées

ci-avant

° DECIDENT d'inscrire au budget la dépense à intervenir

° AUTORISENT Madame le Maire à signer tous documents relatifs à ce projet

Sens du vote NOMS PRENOMS PROCURATIONS

Pour 17 |Marie-Christine PERAUDEAU, Eric Georges RIGA, Béatrice

BAHUON, Philippe PICON, Gilles MADRANGES, | BRICOU

Annie BAUD, Marie-Pierre LEMAUX, Denis PIERRE,

Thierry GUILLON, Bertrand ROCHE, Sandrine SAGOT,

Manuela BOISSEAU, Philippe MAISSANT, Christine

SCHNEIDER, Brigitte PERAUX, Christophe CANTET

Contre 0 Exprimés

Abstention 0 Majorité

013-2025-8-3-1 CONVENTION SDEER ENFOUISSEMENT DES RESEAUX RUE DES AIGRETTES

Rapporteur Monsieur PICON

La Commune va poursuivre l'aménagement des voies situées en centre bourg pour favoriser le cheminement

piétonnier et créer des circulations cyclables. Suite aux nombreuses constructions réalisées rue des Aigrettes,

il convient de prévoir avant réhabilitation de la voie, une opération d'effacement de réseaux (le réseau de

distribution d'électricité, l'éclairage public, le réseau téléphonique).

Concernant le réseau électrique et l'éclairage public, Madame le Maire RAPPELLE la délégation de

compétence au SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ELECTRIFICATION qui assurerait donc la maîtrise d'ouvrage de

ces travaux.

12Concernant le réseau téléphonique, Madame le Maire PROPOSE de solliciter ORANGE pour une aide

technique et financière dans le cadre d'une convention, à signer entre les deux parties, qui fixerait notamment

le montage financier.

La maîtrise d'ouvrage des travaux de génie civil télécom peut être assurée par la COMMUNE ou confiée au

SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ELECTRIFICATION. Dans cette dernière hypothèse, le SYNDICAT propose :

°e une vérification du contenu du devis

° _un remboursement en plusieurs annuités à taux d'intérêt faible

« d'assurer la relation et la coordination avec le service des études de FRANCE TELECOM.

Le montant des travaux pour

° le génie civil télécom est de 124 355.16 € TTC (paiement en 5 annuïités sans frais)

° la reprise de l'éclairage, le montant restant à charge de la Commune est de 27 969.44 €

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR ENTENDU CET EXPOSE ET APRES EN AVOIR DELIBERE

A l’unanimité

Article 1°" :

DECIDE de dissimuler les réseaux aériens de la rue des Aigrettes dans les conditions ci-avant présentées

Article 2

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention dont le projet est joint en annexe de la présente

délibération

Sens du vote NOMS PRENOMS PROCURATIONS

Pour 17 | Marie-Christine PERAUDEAU, Eric Georges RIGA, Béatrice

BAHUON, Philippe PICON, Gilles MADRANGES, | BRICOU

Annie BAUD, Marie-Pierre LEMAUX, Denis PIERRE,

Thierry GUILLON, Bertrand ROCHE, Sandrine SAGOT,

Manuela BOISSEAU, Philippe MAISSANT, Christine

SCHNEIDER, Brigitte PERAUX, Christophe CANTET

Contre 0 Exprimés

Abstention 0 Majorité

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 00

Le Maire, Le secrétaire de séance

Marie Christine PERAUDEAU Brigitte PERAUX

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