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Procès Verbal - 005 2026 PV avril 2026 signé
Procès Verbal - 004 2025 PV 22 mai signé
Procès Verbal - 007 2024 PV 3 juillet signé
Procès Verbal - 009 2024 PV 1er octobre signé
Procès Verbal - 006 2026 pv 26 mai signé
Procès Verbal - 001 2026 PV signé
Document publié le Samedi 28 février 2026 à 01h20 par la commune d'Arvert.
Lien du pdf (Procès Verbal - 001 2026 PV signé)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Consommateurs,
COMMUNE
D'ARVERT
Membres
en
exercice
: 21
Membres
présents
: 14
Membres
ayant
pris
part
au
vote
: 18
PROCES
VERBAL
DE
LA
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
29
janvier
2026
L'an
deux
mille
vingt-six,
le vingt-neuf
janvier à dix-neuf
heures,
le Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à
la
mairie
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la présidence
de
Madame
PERAUDEAU
Marie-Christine,
Maire
Présents
:
Marie-Christine
PERAUDEAU,
Eric
BAHUON,
Philippe
PICON,
Gilles
MADRANGES,
Marie-Pierre
LE
MAUX,
Annie
BAUD,
Denis
PIERRE,
Georges
RIGA,
Bertrand
ROCHE
Sandrine
SAGOT,
Manuela
BOISSEAU,
Béatrice
BRICOU,
Christophe
CANTET,
Rodolphe
TELLO
Y VAZQUEZ,
Absents
ayant
donné
pouvoir
: Thierry
GUILLON
à
Eric
BAHUON,
Philippe
MAISSANT
à
Christophe
CANTET,
Christine
SCHNEIDER
à Béatrice
BRICOU,
Brigitte
PERAUX
à Marie
Pierre
LE
MAUX
Absents
:
Laure
RAISON,
Dimitri
DAUDET,
Agnès
CHARLES
Absent
excusé :
Secrétaire
de
Séance
:
Béatrice
BRICOU
Date
de
convocation
: 21 janvier
2026
DE
001-2026
APPROBATION
DU
PV
DE
LA PRECEDENTE
REUNION
Les
membres
du
Conseil
Municipal
seront
appelés
à se
prononcer
sur
la rédaction
du
procès-verbal
de
la
réunion
du
11
décembre
2025
joint
en
annexe
de
la
présente
délibération.
Après
en
avoir
délibéré,
les
membres
du
Conseil
Municipal
A
l'unanimité
DONNENT
un
avis
favorable
sur
l'arrêt
du
procès-verbal.
Sens
du
vote
NOMS
PRENOMS
PROCURATIONS
Pour
18
Marie-Christine
PERAUDEAU,
Eric
BAHUON,Îhierry
GUILLON,
Philippe
MAISSANT,
Philippe
PICON,
Gilles
MADRANGES,
Marie-PierrelChristine
SCHNEIDER,
Brigitte
PERAUX
LE
MAUX,
Annie
BAUD,
Denis
PIERRE,
Georges
RIGA,
Bertrand
ROCHE
Sandrine
SAGOT,
Manuela
BOISSEAU,
Béatrice
BRICOU,
Christophe
CANTET,
Rodolphe
TELLO
Y VAZQUEZ,
Contre
0
Exprimés
18
Abstention
Majorité
10
DE
002-2026-7-1-1
DEBAT
D'ORIENTATION
BUDGETAIRE
Rapporteur
: Monsieur
MADRANGES
Un
débat
sur
les
orientations
budgétaires
(D.O.B)
de
la
collectivité
doit
se
tenir
dans
les
communes
de
plus
de
3 500
habitants.
Ce
débat
intervient
dans
le délai
maximum
des
dix
semaines
qui
précèdent
l'adoption
du
budget
primitif.
Ce
délai
reste
porté
à
2
mois
pour
les
autres
entités
(art.
L.2312-1).
Madame
le Maire
donne
la parole
à Monsieur
Charles
DÉFFAYES,
consultant
de
la société
SIMCO,
qui
expose
les
principales
orientations
du
budget
communal
2026
après
avoir
fait
le
bilan
2025. Vu
l'article
L 2312-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif
à
l’organisation
d’un
débat
d'orientation budgétaire
pour
les
Communes
de
plus
de
3500
habitants
CONSIDERANT
que
le
débat
d'orientation
budgétaire
doit
être
inscrit
à
l’ordre
du
jour
du
conseil
municipal
dans
un
délai
de
dix
semaines
précédant
l'examen
du
budget
primitif
de
la
collectivité
CONSIDERANT
le
rapport
joint
en
annexe
de
la
présente
délibération
CONSIDERANT
que
l’assemblée
délibérante
prend
acte
du
débat
d'orientation
budgétaire
et
de
l'existence
du
rapport
sur
la
base
duquel
se
tient
le
débat
d'orientation
budgétaire
par
une
délibération
qui
doit
faire
l’objet
d’un
vote
Le
Conseil
Municipal
Après
en
avoir
délibéré
A
l'unanimité
PREND
ACTE
de
la tenue
du
DOB
de
l'exercice
2026
selon
le document joint
à
la
présente
délibération
Sens
du
vote
NOMS
PRENOMS
PROCURATIONS
Pour
18
(Marie-Christine
PERAUDEAU,
Eric
BAHUON
Thierry
GUILLON,
Philippe
MAISSANT,
Philippe
PICON,
Gilles
MADRANGES,
Marie-PierrelChristine
SCHNEIDER,
Brigitte
PERAUX
LE
MAUX,
Annie
BAUD,
Denis
PIERRE,
Georges
RIGA,
Bertrand
ROCHE
Sandrine
SAGOT,
Manuela
BOISSEAU,
Béatrice
BRICOU,
Christophe
CANTET,
Rodolphe
TELLO
Y VAZQUEZ,
S
Contre
Exprimés
18
S
Abstention
Majorité
10
DE
003-2026-7-1-2
OUVERTURE
D'UN
BUDGET
ANNEXE
—
BUDGET
ANNEXE
DE
LA
BEAUNE
Rapporteur
: Monsieur
MADRANGES
Par
délibération
en
date
du
30
octobre
2025,
le
Conseil
Municipal
a décidé
de
l'acquisition
du
terrain
cadastré
H
558
situé
rue
de
la
Beaune
dans
le cadre
de
la
réalisation
d’un
lotissement
primo-accédants.
1| convient
par
conséquent
d'ouvrir
un
budget
annexe
destiné
à
retracer
toutes
les
opérations
de
ce
lotissement
qui
seront
soumises
à TVA
Le
Conseil
Municipal
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2221-1,
L.
2221-4
et
L.
2224-1
relatifs
aux
services
publics
industriels
et
commerciaux
;
VU
le
Code
de
l'Urbanisme ;
VU
le
Code
Général
des
Impôts,
notamment
l’article
256
B et
l'annexe
Il prévoyant
la
possibilité
pour
les
collectivités d'assujettir
certains
services
à
la TVA;
CONSIDÉRANT
le
projet
de
création
d’un
lotissement
communal
dénommé
«
lotissement
de
la
Beaune»
situé
sur
la
parcelle
cadastrée
H
558
CONSIDÉRANT
que
cette
opération
de
lotissement
constitue
une
activité
de
nature
commerciale
dontles
, coûts
doivent
être
retracés
de
manière
isolée
afin
d'établir
un
prix
de
revient
par
lot
;
Après
en
avoir délibéré
à l'unanimité
ARTICLE
1
: CRÉATION
DU
BUDGET
ANNEXE
Décide
la création,
à compter
du
1°
février
2026
d'un
budget
annexe
intitulé
« Lotissement
LA
BEAUNE
». Ce
budget
sera
géré
selon
les
règles
de
la comptabilité
publique
M57.
ARTICLE
2
: ASSUJETTISSEMENT
À
LA
TVA
Décide
d'opter
pour
l'assujettissement
à
la
TVA
pour
cette
opération.
Cette
option
permettra
à
la
collectivité
de
récupérer
la TVA
sur
les travaux
d'aménagement
(VRD,
études)
et de
la collecter
lors de
la vente
des
lots.
ATICLE
4
: NOMINATION
DE
L'ORDONNATEUR
Désigne
Madame
le Maire
pour
l'exécution
des
opérations
de
recettes
et de
dépenses
liées
à ce
budget.
ARTICLE
5 : EXÉCUTION
Autorise
Madame
le Maire
à signer
tous
les documents
nécessaires
à la mise
en
œuvre
de
cette
décision
et à saisir
les services
fiscaux
pour
l'option
à la TVA.
Sens
du
vote
NOMS
PRENOMS
PROCURATIONS
Pour
18
[Marie-Christine
PERAUDEAU,
Eric
BAHUON,
Thierry
GUILLON,
Philippe
MAISSANT,
Philippe
PICON,
Gilles
MADRANGES,
Marie-Pierre|Christine
SCHNEIDER,
Brigitte
PERAUX
LE
MAUX,
Annie
BAUD,
Denis
PIERRE,
Georges
RIGA,
Bertrand
ROCHE
Sandrine
SAGOT,
Manuela
BOISSEAU,
Béatrice
BRICOU,
Christophe
CANTET,
Rodolphe
TELLO
Y VAZQUEZ,
18
S
Contre
Exprimés
S
Abstention
Majorité
10
DE
004-2026-3-6-1
RECTIFICATION
DES
TARIFS
CAVURNES
Rapporteur
: Madame
BAUD
Par
délibération
en
date
du
11
décembre
2025,
les
membres
du
Conseil
Municipal
ont
adopté
les
différents
tarifs
communaux.
Une
inversion
de
chiffre
a été
constatée
sur
les
tarifs
concernant
les
cavurnes
et
l’omission
des
dispositions
relatives
au
jardin
du
souvenir.
Il est
donc
proposé
de
modifier
la délibération
094-2025.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
et
notamment
les
articles
L. 2121-29
(compétence
du
Conseil
Municipal)
et
L.
2224-1
(tarification
des
services
publics).
Vu
les
propositions
de
la
commission
finances
réunie
le
2
novembre
2025
Après
en
avoir
délibéré
A
l’unanimité
ARTICLE
UNIQUE :
fixe
les tarifs
communaux
ci-après.
Tarifs
cavurnes
—
jusqu'à
3
places
—
plaques
fournies
2024
2025
2026
concession
30
ans
:
750
400
612
Concession
15
ans :
550
600
408 Jardin
du
souvenir
:
-
Dispersion
des
cendres
gratuite
-
Plaque
non
gravée
fournie.
Sens
du
vote
NOMS
PRENOMS
PROCURATIONS
Pour
18
[Marie-Christine
PERAUDEAU,
Eric
BAHUON/Mhierry
GUILLON,
Philippe
MAISSANT,
Philippe
PICON,
Gilles
MADRANGES,
Marie-PierrelChristine
SCHNEIDER,
Brigitte
PERAUX
LE
MAUX,
Annie
BAUD,
Denis
PIERRE,
Georges
RIGA,
Bertrand
ROCHE
Sandrine
SAGOT,
Manuela
BOISSEAU,
Béatrice
BRICOU,
Christophe
CANTET,
Rodolphe
TELLO
Y VAZQUE7,
18
S
Contre
Exprimés
10
=
Abstention
Majorité
DE
005-206-8-2-2-2
CONVENTION
CCAS
DE
LA
TREMBLADE
Rapporteur
Madame
BAUD
Le
CCAS
de
LA
TREMBLADE
a
fait
parvenir
en
mairie
un
projet
de
convention
concernant
les
conditions
financières
de
la
participation
communale
à
l'activité
du
service
d'aides
à domicile.
Le
montant
global
de
la
subvention
pour
cinq
communes
du
Canton
a
été
fixée
à
35
982
€
pour
2026.
La
participation
de
chaque
commune
a été
déterminée
en
augmentant
de
20
%
la
répartition
établie
pour
2025
et
est
fixée
à 8246
€
Madame
le
Maire
informe
les
membres
du
Conseil
Municipal
que
la
Commune
de
CHAILLEVETTE
ne
participe
pas
aux
frais
de
fonctionnement
alors
qu’à
sa
connaissance
des
interventions
ont
toujours
lieu
sur
cette
commune. Après
en
avoir
délibéré,
les
membres
du
conseil
à
l'unanimité
ARTICLE
1
: APPROUVENT
les
termes
de
la
convention
jointe
en
annexe
ARTICLE
2
: APPROUVENT
le
montant
de
la
participation
2026
fixée
à 8
246
€
ARTICLE
3
: AUTORISENT
Madame
le
Maire
où
son
représentant
à signer
la convention
cadre.
ARTICLE
4
: DEMANDENT
au
CCAS
de
LA
TREMBLADE
le
motif
de
non-participation
de
la
Commune
de
CHAILLEVETTE
Sens
du
vote
NOMS
PRENOMS
PROCURATIONS
Pour
18
(Marie-Christine
PERAUDEAU,
Eric
BAHUON
Thierry
GUILLON,
Philippe
MAISSANT,
Philippe
PICON,
Gilles
MADRANGES,
Marie-PierrelChristine
SCHNEIDER,
Brigitte
PERAUX
LE
MAUX,
Annie
BAUD,
Denis
PIERRE,
Georges
RIGA,
Bertrand
ROCHE
Sandrine
SAGOT,
Manuela
BOISSEAU,
Béatrice
BRICOU,
Christophe
CANTET,
Rodolphe
TELLO
Y VAZQUEZ,
18
es
Contre
Exprimés
Abstention
D
Majorité
10 DE
006-2026-8-2-5
AVENANT
A
LA
CONVENTION
COCLICO
PHASE
2
Rapporteur
: Monsieur
BAHUON
Par
délibération
en
date
du
27
juin
2023,
le Conseil
Municipal
a souhaité
renouveler
son
adhésion
au
dispositif
porté
par
SOLURIS
concernant
le
déploiement
de
conseillers
numériques,
l'objectif
étant
de
rendre
le
numérique
accessible
à
chaque
individu.
Six
communes
ont
mutualisé
les
deux
postes
de
conseillers
numériques
créés
: Arvert,
Chaillevette,
Les
Mathes/La
Palmyre,
Saint
Palais
sur
Mer,
Saint
Sulpice
de
Royan
et
Vaux
sur
Mer.
Un
avenant
a
été
présenté
le
1°
août
2024
devant
le
Conseil
Municipal,
concernant
l'attribution
d'une
indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d'expertise
pour
une
agente
compte-tenu
de
sa
montée
en
compétence
et
des
missions
qu'elle
assure
(ateliers
collectifs,
animation
de
groupes...).
Le
montant
pour
la
Commune
d'ARVERT
est
de
1017,50
€
pour
la
période
de
la
convention
(2023/2027).
Ce
second
avenant
a
pour
objet
de
prolonger
la
durée
de
la
convention
et
le
contrat
du
premier
conseiller
numérique
afin
d’aligner
la
date
de
fin
de
la
convention
sur
la
date
de
fin
du
contrat
du
deuxième
conseiller
numérique
du
dispositif.
La
durée
de
la
convention
est
prolongée
jusqu’au
13
février
2027.
La
contribution
de
la
Commune
d'ARVERT
est
fixée
à 9
974.22
€
pour
l’année
2026
puis
à
1 420.39
€
pour
2027.
Discussion
:
Monsieur
PIERRE
demande
si
ce
service
répond
à
la
demande
de
la
population.
Monsieur
BAHUON
précise
que
le
service
à
ARVERT
reçoit
de
nombreuses
personnes
qui
viennent
très
souvent
pour
des
démarches
administratives
et
aussi
pour
des
questions
relatives
au
fonctionnement
de
leur
ordinateur
, tablette
ou
portable.
Le
service
d'ARVERT
est
un
des
plus
fréquentés.
Les
membres
du
Conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré
A
l'unanimité
ARTICLE
1
EMETTENT
un
avis
sur
le
projet
d'avenant
à
la convention
en
cours.
ARTICLE
2
AUTORISENT
Madame
le
Maire
à signer
le dit
avenant.
Sens
du
vote
NOMS
PRENOMS
PROCURATIONS
Pour
18
Marie-Christine
PERAUDEAU,
Eric
BAHUON
Thierry
GUILLON,
Philippe
MAISSANT,
Philippe
PICON,
Gilles
MADRANGES,
Marie-PierrelChristine
SCHNEIDER,
Brigitte
PERAUX
LE
MAUX,
Annie
BAUD,
Denis
PIERRE,
Georges
RIGA,
Bertrand
ROCHE
Sandrine
SAGOT,
Manuela
BOISSEAU,
Béatrice
BRICOU,
Christophe
CANTET,
Rodolphe
TELLO
Y VAZQUEZ,
Contre
0
Exprimés
18
Abstention
[0
Majorité
10 DE
007-2026-4-1-7
TABLEAU
DES
EFFECTIES
Rapporteur
: Monsieur
MADRANGES
Suite
à l'étude
du
budget
2026,
lors
de
la séance
de
travail
du
Conseil
Municipal
en
date
du
22
janvier
2026,
les
membres
du
Conseil
Municipal
ont
validé
la
modification
du
tableau
des
effectifs
et
les
prévisions
budgétaires
subséquentes
pour
les
motifs
suivants
:
Recrutement
d’un
agent
supplémentaire
pour
les
services
techniques
communaux
qui
sera
agent
d'entretien
des
bâtiments
Passage
à 35
h O0
d’un
agent
d'entretien
dès
l'ouverture
du
futur
Centre
Médico
Social
Recrutement
d’une
personne
pour
le service
scolaire
en
remplacement
d'un
agent
ayant
sollicité
sa
mutation.
En
réponse
à
une
question
de
Madame
BOISSEAU,
Monsieur
MADRANGES
explique
que,
cette
année,
aucune
fermeture
de
classe
à
l’école
maternelle
n’est
envisagée.
Si
une
fermeture
intervient
en
2027,
cela
se
fera
concomitamment
avec
le
départ
à
la
retraite
d’un
agent.
La
Commune
aura
donc
toujours
besoin
de
trois
ASEM.
#
à
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
ARTICLE 1
: CRÉATION
DE
POSTES
DECIDE
la création
de trois
postes
suivants
d’adjoint
technique
à temps
complet
à compter
du
1° février
2026
et de
MODIFIER
le tableau
des
effectifs
ainsi
qu'il
suit.
emploi
cadre
emploi
et
grades
GEnee
RES
pourvus
durée
hebdo
non
pourvus
durée
hebdo
FILIERE
ADMINISTRATIVE
DGS
attaché
principal
1
35
h00
Responsable
service
à la population
rédacteur
ppal
2ème
classe
1
35
h
00
instructeur
urbanisme
adjoint
administratif
ppal
2ème
classe
1
35h00
accueil
EC/secrétariat
Adjoint
administratif
1
35h00
&estionnaire
financier
adjoint
administratif
1
35
hOO
assistante
comptabie
Adjoint
administratif
ppal
lère
classe
1
35h00
agent
de
la
Poste/administratif
adjoint
administratif
ppal
1ère
classe
1
35h00
assistante
administrative
adjoint
administratif
1
35h00
FILIERE
TECHNIQUE
services
techniques
responsable
services
techniques
lagent
de
maîtrise
principal
1
35h00
agent
bâtiment
et
voirie
agent
de
maîtrise
3
35h00
agent
technique
polyvalent
adjoint
technique
ppal
1ère
classe
3
35h00
hgent
technique
polyvalent
adjoint
technique
ppal
2ème
classe
2
35h00
ägent
technique
polyvalent
adjoint
technique
1
35h00
1
35h00
service
scolaire
agent
technique
polyvalent
adjoint
technique
ppal
1ère
classe
2
35h00
adjoint
technique
polyvalent
adjoint
technique
ppal
2ème
classe
1
35h00
agent
technique
polyvalent
adjoint
technique
2
35h00
agent
technique
polyvalent
adjoint
technique
1
31h00
FILIÈERE
ANIMATION
animation
et
culture
adjoint
animation
1
12h00
animation
et
culture
adjoint
animation
1
35h00
FILIERE SANITAIRE
ET SOCIALE
ASEM
ASEM
PPALE
2ème
ciasse
1
35
h 00
ASEM
ASEM
PPALE
1ère
classe
1
35h00
FILIERE
CULTURELLE bibliothèque
du
patrimoine
dl
POLICE
RURALE
administratif
d
CHAMPETRE
champêtre
chef
principal
1
ARTICLE
3
: CRÉDITS
BUDGÉTAIRES
DIT
que
les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
et
aux
charges
sociales
des
nouveaux
postes
sont
inscrits
au
budget
de
l'exercice
2026
au
chapitre
012
(Charges
de
personnel).
ARTICLE
4 : EXÉCUTION
AUTORISE
Madame
le
Maire
à signer
tout
acte
nécessaire
à l'exécution
de
la
présente
délibération.
Sens
du
vote
NOMS
PRENOMS
PROCURATIONS
Pour
18
Marie-Christine
PERAUDEAU,
Eric
BAHUON
Thierry
GUILLON,
Philippe
MAISSANT,
Philippe
PICON,
Gilles
MADRANGES,
Marie-PierrelChristine
SCHNEIDER,
Brigitte
PERAUX
LE
MAUX,
Annie
BAUD,
Denis
PIERRE,
Georges
RIGA,
Bertrand
ROCHE
Sandrine
SAGOT,
Manuela
BOISSEAU,
Béatrice
BRICOU,
Christophe
CANTET,
Rodolphe
TELLO
Y VAZQUEZ,
Contre
0
Exprimés
18
Abstention
|D
Majorité
10
DE
008-2026-4-5-1
PARTICIPATION
DE
LA
COMMUNE
A
LA
PROTECTION
SOCIALE
COMPLEMENTAIRE
Rapporteur
: Monsieur
MADRANGES
Par
délibération
en
date
du
7
novembre
2023,
les
membres
du
Conseil
Municipal
ont
souhaité
accorder
une
participation
aux
cotisations
pour
les
mutuelles
labellisées.
Compte-tenu
de
l'intervention
d’un
nouveau
décret
en
2022
qui
n’a
pas
été
repris
dans
la
délibération
de
2023,
le
Centre
de
Gestion
17
demande
à
ce
que
le
conseil
municipal
délibère
à
nouveau
sur
le
principe
d'attribution
d'une
participation
à
la
protection
sociale
complémentaire
pour
les
agents
; la
participation
des
employeurs
est
devenue
obligatoire
depuis
le
1er
janvier
2026
avec
un
montant
minimum
de
15
€.
Le
Conseil
Municipal
VU
le
Code
général
de
la fonction
publique,
notamment
ses
articles
L.
827-1
à
L. 827-12;
VU
le
décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
;
VU
le décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et à la
participation
obligatoire
des
employeurs
publics
;
CONSIDÉRANT
qu'à
compter
du
1er
janvier
2026,
la
participation
des
employeurs
territoriaux
au
financement
des
garanties
d'hygiène
et
de
santé
est
obligatoire
pour
un
montant
de
référence
minimal
de
15
€
par
mois
; CONSIDÉRANT
que
la
collectivité
souhaite
soutenir
le pouvoir
d'achat
des
agents
et favoriser
leur
accès
aux
soins
et à
la
garantie
de
maintien
de
salaire
;
Après
délibération,
à
l'unanimité
FIXE
les
conditions
de
participation
ainsi
qu'il
suit : ARTICLE
1
Le
montant
du
remboursement
: cette
participation
ne
pourra
être
inférieure
à 50
%
du
montant
de
référence
fixé
à
30
€,
soit
15
€
quel
que
soit
le
temps
de
travail
(temps
complet
ou
non
complet,
temps
plein
ou
temps
partiel).
Pour
bénéficier
de
ce
remboursement
forfaitaire,
les
agents
devront
présenter
une
attestation
de
cotisation
à
une
mutuelle
qui
couvre
les
frais
médicaux
occasionnés
par
une
maladie,
une
maternité
où
un
accident
{risque
santé).
La
mutuelle
choisie
par
l'agent
devra
figurer
sur
une
liste
officielle.
ARTICLE
2
Ce
remboursement
de
15
€
par
mois
sera
ouvert
aux
agents
titulaires,
stagiaires
où
en
contrat
à
durée
indéterminée ARTICLE
3
Le
bénéfice
du
remboursement
sera
ouvert
selon
les
positions
administratives
suivantes :
Activité Détachement
ou
congé
de
mobilité
Congé
parental
Disponibilité
pour
raison
de
santé
où
congé
non
rémunéré
pour
raison
de
santé
Congé
de
proche
aidant
ou
congé
de
présence
parentale
ou
congé
de
solidarité
familiale
Situation
ou
congé
de
toute
nature
donnant
lieu
au
versement
d'une
rémunération
ou
d'un
traitement
Le
versement
peut
être
maintenu
jusqu'à
la fin
du
mois
au
cours
duquel
l'agent
cesse
d'être
dans
l'une
de
ces
positions
ou
situations.
Seuls
les
agents
actifs
peuvent
bénéficier
d’une
participation
de
l'employeur.
Sont
donc
exclus
du
bénéfice
de
la
participation
les
agents
en
disponibilité
et
les
agents
retraités.
ARTICLE
4
La
collectivité
versera
directement
aux
agents
(via
le
bulletin
de
salaire)
la
participation
financière
ARTICLE
5
La
présente
délibération
sera
mise
en
oeuvre
à
compter
du
ler
février
2026
Sens
du
vote
NOMS
PRENOMS
PROCURATIONS
Pour
18
[Marie-Christine
PERAUDEAU,
Eric
BAHUON/
Thierry
GUILLON,
Philippe
MAISSANT,
Philippe
PICON,
Gilles
MADRANGES,
Marie-PierrelChristine
SCHNEIDER,
Brigitte
PERAUX
LE
MAUX,
Annie
BAUD,
Denis
PIERRE,
Georges
RIGA,
Bertrand
ROCHE
Sandrine
SAGOT,
Manuela
BOISSEAU,
Béatrice
BRICOU,
Christophe
CANTET,
Rodolphe
TELLO
Y VAZQUE7,
S
Contre
Exprimés
18
S
Abstention
Majorité
10
DE
009-2026-4-4-1
PRISE
ACTE
DU
RAPPORT
SOCIAL
UNIQUE
2024
Rapporteur
: Monsieur
MADRANGES
La
délibération
sur
le
Rapport
Social
Unique
(RSU)
est
un
exercice
annuel
obligatoire
pour
toutes
les
collectivités,
quelle
que
soit
leur
taille
(Article
L.
231-1
du
Code
général
de
la fonction
publique).
Monsieur
MADRANGES
précise
que
le
rapport
est
en
annexe
de
la
présente
délibération.
Il présente
les
points
principaux : -
30
salariés
dont
27
titulaires
(3 contractuels)
-
Moyenne
d'âge
des
salariés
: 46
ans
-
2/3
des
agents
ont
bénéficié
d'un
avancement
d’échelon
-
Emploi
personnes
en
situation
de
handicap:
2
personnes
sont
concernées.
Il
précise
que
la
Commune
fait
également
appel
aux
services
de
l'ADEI
-
Taux
absentéisme
: 2%
Le
RSU
remplace
l'ancien
"bilan
social"
et
doit
être
présenté
chaque
année
au
Comité
Social
Territorial
{(CST),
puis
faire
l'objet
d'une
présentation
en
Conseil
afin
de
servir
de
base
au
débat
sur
l'évolution
des
ressources
humaines. Les
membres
du
Conseil
Municipal
seront
appelés
à
prendre
connaissance
de
ce
dernier
joint
en
annexe
de
la
présente
note
de
synthèse.
Le
Conseil
Municipal
VU
le
Code
général
de
la fonction
publique,
notamment
ses
articles
L.
231-1
à
L.
231-4 ;
VU
le
décret
n°
2020-1493
du
30
novembre
2020
relatif
à
la
base
de
données
sociales
et
au
rapport
social
unique
dans
la fonction
publique
;
VU
le
Rapport
Social
Unique
portant
sur
l'année
2024
CONSIDÉRANT
que
le
Rapport
Social
Unique
doit
regrouper
l'ensemble
des
données
relatives
aux
ressources
humaines (effectifs,
rémunérations,
conditions
de
travail,
formation,
absentéisme,
santé
et sécurité
au
travail)
;
CONSIDÉRANT
que
ce
document
a vocation
à être
rendu
public
et
à servir
de
support
à
la
gestion
prévisionnelle
des
effectifs,
des
emplois
et
des
compétences ;
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
A
l'unanimité
ARTICLE
1
: PRISE
D'ACTE
Prend
acte
de
la
présentation
du
Rapport
Social
Unique
portant
sur
l'année
[Année
N-1]
et
du
débat
qui
a
SUIVI. ARTICLE
2
: PUBLICATION
Décide
que
le
présent
rapport
sera
rendu
public
dans
un
délai
de
60
jours
sur
le site
internet
de
la
collectivité
(ou
par
tout
autre
moyen
garantissant
sa
diffusion
auprès
des
agents
et
des
administrés).
ARTICLE
3
: TRANSMISSION
Précise
que
les
données
anonymisées
du
présent
rapport
sont
transmises
au
Centre
de
Gestion
(CDG)
pour
la
consolidation
des
données
au
niveau
national.
Sens
du
vote
NOMS
PRENOMS
PROCURATIONS
Pour
18
(Marie-Christine
PERAUDEAU,
Eric
BAHUON
Thierry
GUILLON,
Philippe
MAISSANT,
Philippe
PICON,
Gilles
MADRANGES,
Marie-PierrelChristine
SCHNEIDER,
Brigitte
PERAUX
LE
MAUX,
Annie
BAUD,
Denis
PIERRE,
Georges
RIGA,
Bertrand
ROCHE
Sandrine
SAGOT,
Manuela
BOISSEAU,
Béatrice
BRICOU,
Christophe
CANTET,
Rodolphe
TELLO
Y VAZQUEZ,
18
oS
Contre
Exprimés
©
Abstention
Majorité
10 DE
010-2026-3-1-2
CESSION
DE TERRAINS
CADASTRES
G
247
— 279
- 1499
Rapporteur
: Madame
le
Maire
Par
délibération
en
date
du
25
novembre
2024,
la
Commune
d’ARVERT
a
procédé
à
l’incorporation
dans
son
domaine
privé
des
terrains
sans
maître
dont
des
claires
situées
Prise
du
Grand
Jas
à Coux
cadastrées
G
247
d’une
surface
de
1301
m2,
G
279
d’une
superficie
de
1010
m2
et
G
1498
d’une
surface
de
1010
m2.
Monsieur
Roger
AUBIER
propriétaire
riverain
a souhaiïté
se
porter
acquéreur
de
ces
dernières.
Les
services
des
domaines
ont
rendu
leur
avis
le
5 décembre
2025
(joint
en
annexe
de
la présente
délibération)
pour
un
montant
de
2800
€.
Monsieur
AUBIER
Roger
a accepté
le
prix
proposé.
Les
membres
du
Conseil
Municipal
sont
donc
appelés
à se
prononcer
sur
la
cession
de
ces
claires.
Les
membres
du
Conseil
Municipal
Vu
l'article
L 2121-29
du
CGCT,
Vu
l'article
L 2241-1
et
suivants
du
CGCT
précisant
que
le
conseil
municipal
délibère
sur
la gestion
des
biens
et
les
opérations
immobilières
effectuées
par
la
commune,
que
toute
cession
d'immeubles
où
de
droits
réels
immobiliers
donne
lieu
à
délibération
motivée
du
conseil
municipal
portant
sur
les
conditions
de
la
vente
et
ses
caractéristiques
essentielles,
VU
L'avis
des
domaines
en
date
du
5
décembre
2025
VU
l'exposé
ci-avant
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
ARTICLE
T
DECIDENT
de
céder
les
claires
cadastrées
G
247
d’une
surface
de
1301
m2,
G
279
d’une
superficie
de
1010
m2etG
1499
d'une
surface
de
1010
m2.
ARTICLE
2
ACCEPTENT
le
prix
de
cession
proposé
soit
2800
€
net
vendeur.
ARTICLE
3
AUTORISENT
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
tout
document
relatif
à
cette
vente.
Sens
du
vote
NOMS
PRENOMS
PROCURATIONS
Pour
18
[Marie-Christine
PERAUDEAU,
Eric
BAHUON
Thierry
GUILLON,
Philippe
MAISSANT,
Philippe
PICON,
Gilles
MADRANGES,
Marie-PierrelChristine
SCHNEIDER,
Brigitte
PERAUX
LE
MAUX,
Annie
BAUD,
Denis
PIERRE,
Georges
RIGA,
Bertrand
ROCHE
Sandrine
SAGOT,
Manuela
BOISSEAU,
Béatrice
BRICOU,
Christophe
CANTET,
Rodolphe
TELLO
Y
VAZQUEZ,
©
Contre
Exprimés
18
OS
Abstention
Majorité
10
DE
011-2026-1-2-9-4
APPROBATION
DU
PRINCIPE
D'UNE
CONCESSION
DE
SERVICE
PUBLIC
POUR
LA
GESTION
DES
MARCHÉS
Rapporteur,
Monsieur
BAHUON
Le
contrat
proposé
est
un
contrat
de
délégation
de
service
public
au
sens
de
l’article
L.1411-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
En
application
de
l’article
L.1121-3
du
code
de
la
commande
publique,
une
délégation
de
service
public
est
une
concession
de
services
ayant
pour
objet
un
service
public
et
conclue
par 10 une
collectivité
territoriale.
De
plus,
le
Délégataire
peut
être
chargé
d'acquérir
des
biens
nécessaires
au
service. Le
présent
contrat
a
pour
objet
de
déléguer
l'exploitation
et
la
gestion
du
marché
d’approvisionnement
de
la
ville
d'ARVERT.
Le
contrat
de
délégation
en
cours
arrive
à échéance
le
16
avril
2026
Le
Délégataire
devra
conjuguer
ses
missions
avec
la
présence
des
commerces
sédentaires
environnants.
Le
marché
est
installé
aux
abords
de
l'avenue
de
la
Presqu’lle,
au
cœur
du
centre
de
la ville
d'ARVERT.
La
Ville
souhaite
expressément
avoir
un
marché
présentant
une
qualité
et
une
variété
des
produits
ainsi
qu’une
grande
diversité
des
activités
des
commerçants.
Missions
confiées
au
Délégataire
Dans
ce
cadre,
la
Ville
met
à
disposition
du
Délégataire
des
emplacements
et
des
installations
qu'il
est
chargé
d'exploiter
et
de
gérer
à ses
risques
et
périls
dans
les
conditions
du
Contrat.
A
cet
effet,
le
Délégataire
affectera
à
l'exécution
du
service
les
moyens
humains
et
techniques
nécessaires,
en
prenant
en
compte
la fréquence
prévisionnelle
des
séances
de
marchés.
Il assure
les
missions
qui
lui
sont
confiées
dans
le
respect
des
principes
de
continuité
du
service
public
et
de
sécurité
et d'égalité
de
traitement
des
usagers,
en
assurant
par
ailleurs
et en
toutes
circonstances,
une
parfaite
qualité
et
un
bon
fonctionnement
du
service.
Le
Délégataire
bénéficie
de
l'exclusivité
s'agissant
des
prestations
décrites
au
présent
projet
de
contrat
sur
la durée
de
la délégation
de
service
public
ci-dessous
indiquée.
Les
missions
confiées
au
Délégataire
comprendront
notamment
:
La
mise
à disposition
des
moyens
humains
et
matériels
nécessaires
à
la gestion
du
service
;
La
gestion
des
relations
du
service
avec
les
commerçants
;
La
mission
de
régisseur/placier
sur
les
marchés
;
Le
recouvrement
des
droits
de
place,
taxes
et
redevances
la
gestion
administrative
et
financière
de
l'ensemble
du
service ;
La
politique
commerciale
et de
développement
du
marché ;
La
gestion
des
animations
et
communication
ainsi
que
les
actions
de
promotion
des
marchés
;
La
sécurisation
des
séances
du
marché
en
lien
avec
les
agents
de
police
{municipale
et/ou
nationale) ;
Les
prestations
de
conseils
à la Ville.
Les
missions
du
Délégataire
sont
accomplies
dans
la
limite
des
pouvoirs
de
police
administrative
du
Maire.
ECONOMIE
GENERALE
DU
CONTRAT
Le
Délégataire
gère
le
marché
d'approvisionnement
à
ses
risques
et
périls.
Il
est
seul
responsable
de
son
exploitation
et
de
son
fonctionnement
dans
la
limite
de
ses
attributions.
Le
Délégataire
est
rémunéré
directement
par
les
recettes
perçues
auprès
des
commerçants.
La
Ville
est
exclusivement
compétente
en
matière
de
fixation
des
droits
de
place,
conformément
à
l’article
L.2224-
18
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Si
le
Délégant
apporte
unilatéralement
une
modification
au
présent
contrat,
il veille
à
maintenir
son
équilibre
financier,
dans
les
conditions
de
l’article
L.6
du
code
de
la
commande
publique.
La
Ville
conserve
le
contrôle
du
service
public
et
doit
obtenir
du
Délégataire
tout
renseignement
nécessaire
à
l'exercice
de
ce
contrôle.
Elle
dispose
en
ce
sens
du
droit
de
se
voir
communiquer
tout
document
en
lien
avec
le
service
délégué
et
d'organiser
tout
contrôle,
par
son
personnel
propre
ou
par
un
tiers
désigné
par
ses
soins,
sur
pièce
et
sur
sites.
DUREE
DU
CONTRAT
ET ENTREE
EN
VIGUEUR
La
date
de
prise
d’effet
du
contrat
correspond
à
la
date
de
début
d'exploitation.
Cette
date
est
établie
au
17
avril
2026
pour
une
durée
de
cinq
ans.
Le
contrat
prendra
fin
le 16
avril
2031.
11 SUBVENTION
D'EQUILIBRE
Afin
d'assurer
l'équilibre
financier
du
service
et
en
contrepartie
des
obligations
spécifiques
de
service
public
imposées
par
la Commune,
cette
dernière
versera
au
Délégataire
une
subvention
d'équilibre.
La
Ville
verse
au
fermier
une
subvention
d'équilibre
pour
contrainte
de
service
public
d’un
montant
annuel
de
10
600,00
€ jusqu’à
6
500,00
€
d’encaissements
de
droit
de
place.
Le
montant
de
la subvention
d'équilibre
sera
diminué
de
la somme
des
encaissements
au-delà
de
6
500,00
€.
Exemple
avec
un
montant
d’encaissements
de
12
500,00
€ :
Montant
total
des
encaissements
12
500
€
Montant
plafond
des
encaissements
- 6 500
€
Montant
de
déduction
de
la
subvention
équilibre
Calcul
du
6
000
€
montant
de
la subvention
d'équilibre :
ENTENDU
l’exposé
ci-avant
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
plus
particulièrement
les
articles
L.
1411-1,
L.
1411-4
et
suivants, VU
le
Code
de
la
commande
publique,
VU
la
convention
de
délégation
de
service
public
conclue
arrivant
à
échéance
le
16
avril
2026
CONSIDÉRANT
que
pour
assurer
l'exploitation,
la
gestion
et
l’entretien
des
marchés
d’ARVERT,
il
apparaît
judicieux
de
confier
ces
prestations
à
une
société
spécialisée
dans
ce
domaine,
VU
le
rapport
présentant
le
document
contenant
les
caractéristiques
des
prestations
que
doit
assurer
le
délégataire,
établi
conformément
à l’article
L.
1411-4
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Après
en
avoir
délibéré,
Les
membres
du
Conseil
Municipal
à
l'unanimité
Article 1 : APPROUVENT
le
principe
d’une
concession
de
service
public
pour
la
gestion
des
marchés
de
la
Commune
d'ARVERT
sous
forme
de
concession
de
service
public
dans
les
conditions
fixées
par
le
rapport
présenté
et
figurant
en
annexe
de
la
présente
délibération.
La
durée
de
cette
concession
est
fixée
à 5
ans
à compter
du
16
avril
2026
Article
2 :
AUTORISENT
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
à
lancer
la
procédure
de
concession
de
service
public
telle
que
prévue
aux
articles
L.
1411-1
et
suivants
et
R.
1411-1
et
suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
particulièrement
autoriser
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
à
engager
tous
actes
nécessaires
à
la
réalisation
de
l'opération
et
notamment
à
négocier
librement
les
offres
présentées
en
engageant
toute
discussion
utile
avec
une
ou
des
entreprises
ayant
présenté
une
offre
et,
au
terme
de
ces
négociations,
à
choisir
le
délégataire
pour
enfin
saisir
l'assemblée
délibérante
du
choix
de
l’entreprise
auquel
il aura
procédé.
Sens
du
vote
NOMS
PRENOMS
PROCURATIONS
Pour
18
[Marie-Christine
PERAUDEAU,
Eric
BAHUON
Thierry
GUILLON,
Philippe
MAISSANT,
Philippe
PICON,
Gilles
MADRANGES,
Marie-PierrelChristine
SCHNEIDER,
Brigitte
PERAUX
LE
MAUX,
Annie
BAUD,
Denis
PIERRE,
Georges
RIGA,
Bertrand
ROCHE
Sandrine
SAGOT,
Manuela
BOISSEAU,
Béatrice
BRICOU,
Christophe
CANTET,
Rodolphe
TELLO
Y
VAZQUE7,
Contre
Exprimés
18
Abstention
L
Majorité
10
12 DE
012-2026-3-1-1
ACQUISITION
PARCELLES
CADASTREES
E 1748-1843
Rapporteur
Madame
le
Maire
La
Commune
est
en
discussion
depuis
plusieurs
mois
avec
Madame
DENAUX,
propriétaire
des
parcelles
indiquées
en
titre
de
la présente
délibération,
situées
à l’intersection
des
rues
des
Tilleuls,
rue
des
Pierrières
et
rue
du
Château
d'Eau.
L'ensemble
immobilier
est
composé
d'un
bâtiment
à
usage
de
maison
d'habitation
et
d’un
parc
boisé.
La
maison
d'habitation
est
ancienne
(1700-1800).
Sur
la
partie
gauche
du
bâtiment
se
trouve
un
bâti
assimilable
à
du
hangar,
anciennement
à
usage
de
cabinet
de
radiologie,
dépourvu
de
cloisons
et
en
très
mauvais
état
d’une
surface
de
143.10
m2.
La
maison
d’habitation
est
en
mauvais
état
d'entretien,
les
huisseries
en
bois
et
dégradées
ou
absentes.
Le
chauffage
est
fourni
par
une
chaudière
ancienne
au
fuel
hors
d'usage.
Une
cave
est
présente
sous
la
maison.
Un
bâtiment
est
existant
au
fond
du
parc
à
usage
de
remise
d'environ
100
m2.
Le
bâti
de
la
maison
est
de
380.81
m2.
Les
surfaces
sont
donc
les
suivantes :
Maison
: 380
m2
Garage-chai-entrepôt
: 243
m2
Bois
: 3676
m2
Une
estimation
a
été
réalisée
par
le
service
des
domaines
le
28
novembre
2025
et
a
été
communiquée
à
Madame
DENAUX.
Après
visite
sur
place,
ce
dernier
a
proposé
un
prix
de
discussion
à
606
000
€.
Madame
DENAUX
souhaite
céder
son
bien
à
625
000
£
et
à
condition
que
la
Commune
renonce
à
la
perception
d’une
facture
de
3
678
€
correspondant
à
l'intervention
des
services
techniques
communaux
qui
ont
taillé
les
arbres
du
jardin,
débordant
sur
les
voies
communales.
Cet
ensemble
immobilier
compte-tenu
de
sa
situation
centrale
sur
la Commune
présente
un
intérêt
important
permettant
de
réfléchir
à
un
programme
mixte
visant
à
prévoir
éventuellement
des
salles
communales
et
des
logements
dans
le
cadre
d’un
programme
de
mixité
sociale.
D'autre
part,
le
parc
situé
entre
la
rue
du
Château
d'Eau
et
la
rue
des
Pierrières
permettra
d'offrir
un
nouvel
espace
ouvert
au
public
et
surtout
un
cheminement
doux
sécurisé
pour
l'accès
aux
écoles.
De
plus,
la restructuration
du
parc
permettrait
également
d'envisager
un
aménagement
plus
pertinent
pour
la
rue
des
Pierrières
et
la
rue
du
Château
d'Eau.
Compte-tenu
de
la
complexité
de
ce
programme,
la
Commune
sollicitera
une
assistance
à
maîtrise
d'ouvrage
de
la SEMDAS
qui
interviendra
pour
Evaluer
la faisabilité
du
montage
Préparer
le dossier
de
consultation
dans
le cadre
d’un
appel
à
manifestation
d'intérêts
Assister
la commune
dans
le cadre
de
l’analyse
des
projets.
Discussion
:
Monsieur
MADRANGES
rappelle
que
ce
projet
est
inclus
dans
la
prévision
de
budget
2026
ayant
fait
l’objet
du
débat
d'orientation
budgétaire.
Cette
acquisition
enrichit
le
patrimoine
de
la
Commune
pour
un
projet
situé
en
hyper
centre.
Cela
permet
d'envisager
une
opération
d'aménagement
pour
la
prochaine
équipe.
Madame
le
Maire
explique
que
ce
site
se
prête
à
la
construction
de
logements
en
R+2
étant
donné
sa
situation
qui
est
éloignée
des
habitations
existantes
et
donc
peu
de
problème
de
voisinage.
Monsieur
CANTET
doute
de
l'intérêt
de
cette
opération
qui
consiste
à
acheter
un
bien
pour
le démolir.
C'est
un
projet
qui
va
coûter
une
fortune.
Monsieur
CANTET
demande
des
explications
complémentaires
concernant
les
possibilités
de
construction.
La
surface
actuelle
sera
multipliée
compte-tenu
de
la
possibilité
de
créer
deux
étages.
A voir
ce
que
l’on
pourra
gagner
en
profondeur
par
rapport
à l'emprise
actuelle
et
la situation
de
l’espace
boisé
classé.
13 Monsieur
CANTET
affirme
qu'aucun
promoteur
ne
se
positionnera
sur
ce
projet
qu'il juge
mal
placé.
|| pense
que
la Commune
a d’autres
frais
à engager
sur
d’autres
secteurs
plus
urgents
notamment
les
routes.
|| ajoute
que
ce
n'est
plus
l’hyper
centre
de
la commune
qui
s’est
déplacé
avec
les commerces
vers
l'ex départementale.
Ce
serait
préférable
pour
lui
de
tout
déplacer
vers
le
centre
commercial
notamment
sur
la
propriété
GRASSET
que
la
commune
va
acheter
quitte
à déplacer
la mairie.
Madame
BOISSEAU
réplique
qu’il
est
tout
à fait
possible
d'imaginer
deux
pôles
: un
pôle
commercial
et
un
pôle
administratif
situé
au
niveau
de
la
mairie.
Le
Conseil
Municipal
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
VU
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
VU
l'avis
de
la
Direction
de
l'Immobilier
de
l'État
en
date
du
28
novembre
2025
estimant
le
bien
à
606
000
€
CONSIDÉRANT
que
la collectivité
souhaite
engager
un
programme
mixte
liant
salles
communales
et
logements
CONSIDÉRANT
l'accord
de
Madame
DENAUX
pour
céder
ledit
bien
au
prix
de
625
000
€
CONSIDERANT
la
demande
d'annulation
du
titre
de
recettes
concernant
l'intervention
des
services
techniques
communaux
pour
un
montant
de
3
678
€
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
Par
16
voix
pour
et
2
contre
ARTICLE
1
DÉCIDE
l'acquisition
de
l’ensemble
immobilier
situé
rue
des Tilleuls
d’une
contenance
totale
de
Maison
: 380
m2
Garage-chai-entrepôt
: 243
m2
Bois
: 3676
m2
ARTICLE
2
ACCEPTE
le
prix
de
vente
fixé
à 625
000
€
ARTICLE
3
DIT
que
le
Conseil
Municipal
accepte
de
renoncer
à
la
perception
de
la
somme
de
3678
€
concernant
l'intervention
des
services
techniques
communaux.
ARTICLE
4
PRÉCISE
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
2026
ARTICLE
5
AUTORISE
Madame
le
Maire
à
signer
l'acte
authentique
à
intervenir
ainsi
que
tout
document
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Sens
du
vote
NOMS
PRENOMS
PROCURATIONS
Pour
16
Marie-Christine
PERAUDEAU,
Eric
BAHUON
[Mhierry
GUILLON,
Christine
SCHNEIDER,
Philippe
PICON,
Gilles
MADRANGES,
Marie-PierrelBrigitte
PERAUX
LE
MAUX,
Annie
BAUD,
Denis
PIERRE,
Georges
RIGA,
Bertrand
ROCHE
Sandrine
SAGOT,
Manuela
BOISSEAU,
Béatrice
BRICOU,
,
Rodolphe
TELLO
Y
MAZQUEZ,
Contre
D
Christophe
CANTET,
Philippe
MAISSANT
Exprimés
18
©
Abstention
Majorité
10
14 DE
013-2026-5-7-5
MODIFICATION
DES
STATUTS
DU
SDEER
Rapporteur
: Monsieur
PICON
Les
statuts
du
Syndicat
Départemental
d’Electrification
et d’Equipement
rural
de
ia Charente
Maritime
(SDEER
auquel
adhère
la Commune
d'ARVERT)
sont
actuellement
définis
par
l’arrêté
préfectoral
du
14 août
2024
date
de
leur
dernière
modification
{la
création
du
SDEER
date
pour
sa
part
de
1949).
Lors
de
sa
réunion
du
24
novembre
2025,
le Comité
syndical
du
SDEER
a délibéré
pour
faire
modifier
les
statuts
du
SDEER
dans
le
but
de
permettre
au
syndicat
de
participer
à la
réalisation,
au
financement
et
au
maintien
en
conditions
opérationnelles
du
plan
corps
de
rue
simplifié
(PCRS)
et
s’en
constituer
autorité
locale
compétente.
Le
Corps
de
Rue
Simplifié
(CRS)
est
un
fond
de
plan
topographique
de
très
haute
précision,
devenu
obligatoire
pour
les
collectivités
et
les gestionnaires
de
réseaux
afin
de
sécuriser
les
chantiers
à proximité
des
réseaux
(gaz,
électricité,
eau,
etc.
Avant
le
CRS,
chaque
gestionnaire
de
réseau
(Enedis,
GRDF,
opérateurs
télécoms)
utilisait
ses
propres
fonds
de
plan,
souvent
décalés
les
uns
par
rapport
aux
autres.
Cela
créait
des
risques
lors
des
travaux
(ruptures
de
canalisations). La
réforme
"Anti-Endommagement"
a donc
imposé
un
fond
de
plan
unique
et
mutualisé
: le
PCRS.
Le
Corps
de
Rue
Simplifié
en
est
la
base
géométrique.
Depuis
le 1er
janvier
2026,
l'utilisation
du
PCRS
est
devenue
la
norme
obligatoire
pour
répondre
aux
demandes
de
travaux
(DICT)
dans
les
unités
urbaines.
La
modification
proposée
consiste
à amender
les
statuts
du
SDEER
comme
suit :
Article
2 —
après
le
troisième
alinéa
du
d)
consacré
aux
activités
accessoires,
il est
inséré
l'alinéa
suivant
: Le
Syndicat
peut
réaliser
ou
participer
à
la
réalisation,
au
financement
et
au
maintien
en
conditions
opérationnelles
d’un
plan
de
corps
de
rue
simplifié
ou
d’un
orthophotoplan
compatible
avec
les
exigences
de
la
règlementation
anti-
endommagement
(articles
L 554-1
et
R554-1
et
suivant
du
code
de
l’environnement).
Il peut
s’en
constituer
Autorité
Locale
Compétente.
Discussion
: Monsieur
TELLO
Y
VAZQUEZ
s'étonne
de
cette
prise
de
compétence
par
le
SDEER
alors
que
cet
établissement
est
incapable
de
produire
les
informations
nécessaires
pour
ses
propres
travaux
lors
de
demande
d'informations.
Monsieur
PICON
explique
que,
pour
l'instant,
rien
n’a
été
fait.
A
l'origine,
SOLURIS
s'était
positionné
puis
a souhaité
arrêter
le
projet.
Puis
le
Département
qui
à lui
aussi,
laissé
tomber
le
projet.
Le
SDEER
a
proposé
de
reprendre
le
projet
en
concertation
avec
les
différents
concessionnaires
pour
permettre
la
géolocalisation
des
différents
réseaux.
La
discussion
étant
close,
Monsieur
PICON
propose
de
passer
aux
voix.
Le
Conseil
Municipal
après
avoir
entendu
cet
exposé
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité DONNE
un
avis
favorable
au
projet
de
modification
des
statuts
du
Syndicat
Départemental
d’Electrification
et
d’Equipement
rural
de
la
Charente
Maritime,
tel
qu'il
a été
voté
par
le
Comité
Syndical
du
24
novembre
2025.
15 Sens
du
vote
NOMS
PRENOMS
PROCURATIONS
Pour
18
[Marie-Christine
PERAUDEAU,
Eric
BAHUON
Thierry
GUILLON,
Philippe
MAISSANT,
Philippe
PICON,
Gilles
MADRANGES,
Marie-PierrelChristine
SCHNEIDER,
Brigitte
PERAUX
LE
MAUX,
Annie
BAUD,
Denis
PIERRE,
Georges
RIGA,
Bertrand
ROCHE
Sandrine
SAGOT,
Manuela
BOISSEAU,
Béatrice
BRICOU,
Christophe
CANTET,
Rodolphe
TELLO
Y VAZQUEZ,
18
o
Contre
Exprimés
eo
Abstention
Majorité
10
lu
un
L
Ce Gé boue
loc
_
Chou
due
Crau
APrar
[cour
AR
Ce
Bu
Carr
16 Rapport
de
Présentation
du
Recours
à la Concession
de
Service
Public
TITRE
: Rapport
Justificatif
du
Recours
à
la
Concession
de
Service
Public
pour
la
Gestion
du
Marché
d'ARVERT
.
Définition
du
Besoin
et
de
l'Objet
du
Service
Service
Public
Concerné
: Gestion
et exploitation
du
marché
d'ARVERT
se
tenant
les
mercredis,
vendredis
{marché
Bio)
et
samedi
matin.
Il concernera
également
l’organisation
d'animations
ponctuelles
Une
brocante
au
mois
d’avril
et
septembre
Un
marché
nocturne
pendant
la
période
estivale
Objectifs
de
la Collectivité :
Assurer
la
continuité
et
la qualité
du
service
public
d'accueil
des
commerçants
non
sédentaires.
Dynamiser
le
marché
par
une
gestion
professionnelle.
Maîtriser
les
coûts
de
gestion
et
de
nettoyage.
Sécuriser
l'occupation
du
domaine
public.
Périmètre
de
la
Concession
: La
concession
portera
sur
les
missions
essentielles
suivantes
:
Gestion
administrative
(délivrance
des
autorisations
d'occupation
temporaire,
tenue
du
registre).
Gestion
opérationnelle
(placement
des
abonnés
et
des
volants).
Encaissement
des
droits
de
place.
Nettoyage
et
entretien
de
premier
niveau
de
la
place
du
marché
après
l'activité.
. Justification
du
Choix
du
Mode
de
Gestion
(Recours
à la
Concession)
Exclusion
du
Marché
Public
de
Services
Le
marché
public
se
caractérise
par
une
rémunération
versée
par
la
collectivité
au
prestataire,
sans
transfert
de
risque
d'exploitation
significatif.
Justification
: La
Commune
souhaite
que
le
gestionnaire
soit
responsabilisé
sur
l'efficacité
de
sa
gestion
et
la
capacité
du
marché
à
générer
des
recettes
(nombre
de
commerçants).
Le
mode
de
rémunération
envisagé
repose
principalement
sur
la
perception
des
droits
de
place
auprès
des
usagers
{les
commerçants).
La
fluctuation
du
nombre
de
commerçants
impactant
directement
les recettes
du
gestionnaire,
il y a bien
transfert
d'un
risque
d'exploitation
significatif.
Par
conséquent,
le
contrat
est
qualifié
de
concession
de
service
public.
Justification
du
Choix
du
Partenariat
Externe
en
comparaison
avec
la
Régie
La
Régie
implique
la gestion
du
service
directement
par
les
services
municipaux.
Justification
: L'externalisation
du
service
permet
:
De
mobiliser
une
expertise
spécialisée
dans
la gestion
des
marchés.
De
garantir
une
disponibilité
et
une
réactivité
adaptées
aux
contraintes
des
commerçants
non
sédentaires
(gestion
très
matinale,
jours
fériés,
etc.).
De
maîtriser
la
masse
salariale
de
la collectivité
en
évitant
l'embauche
de
personnel
dédié.
Éléments
Financiers
Prévisionnels
et
Durée
Estimation
de
la Valeur
du
Contrat :
La
valeur
du
contrat
est
estimée
sur
la
base
des
recettes
potentielles
sur
la
durée
envisagée,
soit
environ
62
500
€ HT
sur
5 ans
(12
500
€ HT
par
an).
17 Base
de
calcul
:
Montant
total
des
encaissements
12
500
€
Montant
plafond
des
encaissements
- 6500
€
Montant
de
déduction
de
la
subvention
équilibre
6 000
€
Calcul
du
montant
de
la
Durée
Envisagée
: Une
durée
de
5
ans
est
envisagée.
Cette
durée est
jugée
nécessaire
et
suffisante
pour
permettre
au
futur
délégataire
d'amortir
les
éventuels
investissements
{logiciel
de
gestion,
matériel
de
placement,
etc.)
sans
excéder
le temps
nécessaire
à
la
bonne
exécution
du
service
(article
L3114-6
du
CCP).
. Procédure
de
Passation
Envisagée
Procédure
: Compte
tenu
de
l'estimation
inférieure
au
seuil
européen
(5
538
000
€
HT),
la
collectivité
appliquera
la
procédure
de
concession
simplifiée
(ou
dérogatoire),
dont
elle
définit
les
modalités
dans
le
respect
des
principes
de
publicité
et
de
mise
en
concurrence.
Publicité
: La
publicité
sera
assurée
par
publication
dans
un
journal
d'annonces
locales
et
le site
internet
de
la
Commune
afin
de
garantir
la transparence.
Critères
d'Attribution :
Les
critères
d'attribution
seront
clairement
définis
dans
le
Dossier
de
Consultation,
et
porteront
principalement
sur :
La
qualité
et
la
pertinence
du
projet
de
gestion
du
service.
L'équilibre
économique
et financier
du
contrat.
La
redevance
proposée
à la
Commune
(redevance
domaniale
ou
d'intéressement).
18