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Arrêté - 1775139909Fauville Rue Bernard Th lu y partir du 30.03.2026 Stationnnement et limitation de vitesse
Document publié le Lundi 30 mars 2026 par la commune de Terres-de-Caux.
Lien du pdf (Arrêté - 1775139909Fauville Rue Bernard Th lu y partir du 30.03.2026 Stationnnement et limitation de vitesse)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Exploration spatiale,
2026 - 58 NZ
7 S ARRETE MUNICIPAL
I _ Us Portant autorisation temporaire d’occuper Le domaine public de TERRES “DE- Terres-de-Caux . CAUX
NOUS, Maire de La Commune de Fauville en Caux, commune déléguée de Terres-de-Caux,
VU le code général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et suivants, L1311-1 à
1311-8 ; L2122-21 et L2213-6,
VU le code général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L2121-1, L2122-1 et
suivants, L2126-1 et suivants,
VU le Code de la voirie routière,
VU l’article 610-5 du code pénal,
CONSIDERANT la demande présentée par la Société Gagneraud Construction Normandie sise 38 rue Paul
Doumer - 76700 HARFLEUR sollicitant l’autorisation d'occuper le domaine public en raison des travaux de
modification d’un branchement aérien sur la façade sise 546 rue Bernard Thélu - Fauville en Caux - 76640
TERRES-DE-CAUX.
CONSIDERANT qu'il convient de règlementer les occupations du domaine public qui dérogent à son utilisation
normale,
ARRETONS
ARTICLE 1 : Le lundi 30 mars 2026 jusqu’à la fin des travaux, l’entreprise Gagneraud est autorisée à effectuer
des travaux de modification d’un branchement aérien sur la façade sise 546 rue Bernard Thélu - Fauville en
Caux - 76640 TERRES-DE-CAUX.
ARTICLE 2 _: Les travaux empiétant sur la chaussée, la vitesse sera limitée à 30 km/h et il sera interdit de
stationner au droit des travaux.
ARTICLE 3 : Le bénéficiaire s’engage à respecter, en toutes circonstances, les lois et règlements se rapportant
tant à l’occupation des lieux qu’aux activités autorisées et à garantir la Commune de Terres-de-Caux contre
tous recours, quels qu’ils soient, à la suite d’accidents ou dommages causés par les personnes ci-dessus
visées au premier alinéa.
ARTICLE 4: Les panneaux de signalisation seront mis en place par la société Gagneraud. Les véhicules en
infraction seront susceptibles d’être enlevés pour une mise en fourrière, aux frais du propriétaire.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du maire de Terres-de-Caux. Un recours
peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou du rejet du recours administratif par le maire, s’il a été formé dans le délai du recours
contentieux.
ARTICLE 6 : Monsieur Le Maire, Le Commandant de la brigade de gendarmerie de Terres-de-Caux, Le Chef de la police municipale intercommunale, sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
Fait à Terres-de-Caux, Le 25 mars 2026
Stephane CAVELIER,
Maire de Fauville en Caux
4, avec Fauville au coeur
Auzouville-Auberbosc
Bennetot
Bermonville
Fauville-en-Caux
Ricarville
St-Pierre-Lavis
Ste-Marguerite-sur-Fauviile