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Déliberation - 4 Delegations accordees au maire par le conseil municipal
Document publié le Vendredi 4 avril 2014 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 4 Delegations accordees au maire par le conseil municipal)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
Conseil
municipal
du
4
avril
2014
ESRI
ή
Extrait
du
registre
des
délibérations
Conseil
municipal
du
4
avril
2014
À
Délégations
accordées
au
maire
par
le conseil
municipal
Etaient
présents
les
membres
inscrits
au
tableau
:
#
Le
Maire:
Monsieur
Jean-Claude
VILLEMAIN
#
Maires-ädjointes
&
Maires-adjoints
:
Mme
CAPON,
M
CABARET,
M.
LEMAIRE,
M
BOUADDI
Mmes
OYONO,
CARLIER,
JAJAN,
M.
BELMHAND,
Mmes
FOURRIER-CESBRON,
LAMBRE,
M.
ABBADI
#
Conseillères
municipales
&
conseillers
municipaux
:
M.
ASSAMTI,
M.
MONTES,
Mme
GOMES-NASCIMENTO,
M.
BOUKHACHBA,
Mme
DHOURY,
M.
AKABLI,
Mme
DUHIN,
M.
N'DIAYE,
Mme
FAZAL,
M
DEME,
Mme
BARBETTE,
M.
LELONG,
Mmes
MOUSSATEN,
SAVAS,
M.
ATAKAYA,
Mme
MEHADJI,
M.
BOULHAMANE,
Mme
MAUPIN,
M
FREMINE,
Mme
DIAO-MBAYE,
M.
RIFESAIDI,
Mme
SOKOLONSKI,
M.
SERTAIN,
Mme
DUCHATELLE,
M.
FACCHINI,
M.
NATANSON.
Etaient
absents
excusés
et
représentés
les
membres
inscrits
au
tableau
#
Conseillères
municipales
&
conseillers
municipaux
:
Mme
QUENEUTTE
Pouvoir
à
:
M.
SERTAIN
- _
Nombre
de
conseillers
devant
composer
le conseil
municipal
:
+9
- _
Nombre
de
conseillers
en
exercice :
;
39
-
Nombre
de
conseillers
présents
et
de
conseillers
représentés
:
d
3
39
&
Rapport
de
présentation :
"HE
Monsieur
Jean-Claude
VILLEMAIN,
Maire,
expose
:
Le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L2122-22
permet
au
conseil
municipal
de
déléguer
les
matières
suivantes
au
Maire,
ou
à
son
représentant,
pour
la durée
du
mandat.
Sur
ce
fondement,
il sera
chargé
:
4° D'arrêter
ét
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
;
2°
De
fixer,
dans
les
limites
déterminées
par
le
conseil
municipal,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droïs
prévus
au
profit
de
la commune
qui
n'ont
pes
un
caractère
fiscal
:
3°
De
procéder,
dans
les
limites
fixées
par
le
conseil
municipal,
à
la
réalisation
dés
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
y
compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
changé
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
IIE
de
l'article
L1618-2
et
au
a)
de
l'article
L2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c)
de
ce
même
article,
et
de
passer
à
cet
effet
les
actes
nécessaires
;
4°
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-
cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
5°
De
décider
de
{3
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans :
6°
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y
afférentes
;
7°
De
créer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
:
8°
De
prononcer
la
délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
9°
D'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni de
conditions
ni de
charges
;
19°
De
décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4 600
euros;
|
11°
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts ;
12°
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la
commune
à
notifier
aux
expropriés
et de
répondre
à
leurs
demandes
:
HeNsRS
LT
rec Ne
1/4 Conseil
municipal
du
4
avrit
2014
SRE
RE
maintenant! 13° De décider de
la
création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement
:
14°
De
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
:
15°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
délèguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
au
premier
alinéa
de
l'article
L213-3
de
ce
même
code
dans
les
conditions
que
fixe
le conseil
municipal :
16°
D'intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
dans
les
cas
définis
par
le conseil
municipal ;
17°
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la
limite
fixée
par
le conseil
municipat
:
18°
De
donner,
en
application
de
l'article
L324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
:
19°
De
signer
là
convention
prévue
par
le
quatrième
alinéa
de
l'article
L314-4
du
code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équisement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et de
signer
la convention
prévue
par
le
troisième
alinéa
de
l'article
L332-11-2
du
même
code
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la participation
pour
voirie
et
réseaux
;
20°
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d'un
montant
maximum
autorisé
par
le
conseil
municipal
;
21°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune
et
dans
les
conditions
fixées
par
le
conseil
municipal,
le
droit
de
préemption
défini
par
l'article
L214-1
du
code
de
l'urbanisme
;
22°
D'exercer
au
nom
de
la
commune
le droit
de
priorité
défini
aux
articles
L240-1
à L240.3
du
code
de
l'urbanisme
:
23°
De
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L523-4
et
L523-5
du
code
du
patrimoine
relatives
à
la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
où
de
travaux
sur
le
territoire
de
la
commune. 24°
D'autoriser,
au
nom
de
la commune,
le renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre.
Conformément
à
l'article
L2122-23
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
te
Maire
rend
compte,
au
moins,
à
chaque
réunion
obligatoire
du
Conseil
Municipal
des
décisions
prises
en
vertu
de
cette
délégation
Conformément
à
l'article
L2122-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
en
cas
d'absence,
de
suspension,
de
révocation
ou
de
tout
autre
empêchement,
le
maire
est
provisoirement
remplacé,
dans
la
plénitude
de
ses
fonctions,
par
un
adjoint,
dans
l'ordre
des
nominations
et,
à
défaut
d'adijoint,
par
un
conseiller
municipal
désigné
par
le
Conseil
ou,
à
défaut,
pris
dans
lordre
du
tableau.
Pour
favoriser
la
bonne
administration
de
la
commune,
il est
proposé
au
conseil
municipal
de
déléguer
au
Maire,
et
pour
la
durée
de
son
mandat,
l'ensemble
des
pouvoirs
prévus
à
l'article
L2122-22
du
code
générai
des
collectivités
territoriales,
hormis
le
2°)
puisque
l'ensemble
des
tarifs
est
voté
par
le
conseil
municipal.
Vous
êtes
appelés
à
voter.
ENTIÉS
2/4 Conseil
municipal
du
4
avril
2044
maintenan æ Le conseil municipal : Vu le code général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L2121-29,
L
2122-22
et
L
21122-23
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Considérant
que
le
maire
de
la
commune
peut
recevoir
délégation
du
conseil
municipal
afin
d'être
chargé,
pour
la
durée
de
son
mandat,
de
prendre
un
certain
nombre
de
décisions,
Considérant
qu'il
y a
lieu
de
favoriser
une
bonne
administration
communale,
Entendu
le rapport
de
présentation,
#
Vote
ordinaire:
Votants
: 38
Pour
: 33
Contre
: 6
Abstention
: 0
#
Décide
à
la
majorit
Article
unique
: de
déléguer
les
pouvoirs
prévus à
l'article
L2122-22
comme
suit :
1°
D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
;
3°
De
procéder,
dans
les
limites
de.
5000000
euros,
à
la
réalisation
dés
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
et
aux
opérations financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
y
compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
11!
de
l'article
L1618-2
et
au
a)
de
l'article
L2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c)
de
ce
même
article,
et
de
passer
à
cet
effet
les
actes
nécessaires
;
4°
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords
cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
5°
De
décider
de
la conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
:
6°
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y
afférentes
:
7°
De
créer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux :
8°
De
prononcer
la
délivrance
et
l8
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
9°
D'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni de
conditions
ni de
charges
;
10°
De
décider
l'allénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4
600
euros
;
11°
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts
;
12°
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
CHERE,
le
montant
des
offres
de
la
commune
à
notifier
aux
expropriés
et
de
répondre
à
leurs
demandes:
13°
De
décider
de
la création
de
classes
dans
les
établissements
d ASSET
14°
De
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
;
15°
d'exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
per
le
code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit
ltulaire
ou
délégataire.
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
au
premier
alinéa
de
l'article
L.213-3
de
ce
même
code.
Une
compétence
générale
est
donnée
au
maire
pour
exercer
l'ensemble
des
droits
de
préemption
— parmi
lesquels
le droit
de
préemption
urbain
renforcé
institué
sur
l'ensembie
du
territoire
de
la
commune
—
que
la
commune
soit
Hulaire
où
délégataire
desdits
droits
ou
pour
procéder
à
la
délégation
de
l'exercice
desdits
droits
de
préemption.
16°
d'inténter
au
nom
de
la commune
les
actions
en
justice,
d'agir
au
nom
de
celle-ci,
de
la
représenter
pour
tous
les
recours
à
introduire
devant
toutes
les
juridictions
compétentes,
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle.
Il peut
notamment,
et
sans
que
cette
liste
ne
sait
exhaustive,
déposer
plainte
au
nom
de
la
commune
: déposer
plainte
au
nom
de
la
commune
avec
constitution
de
partie
civile
: se
constituer
partie
civile
au
nom
de
la
commune
; introduire
toutes
les
actions
nécessaires
devant
le
tribunal
administratif:
intenter
des
recours
en
première
instance,
en
appel
et
en
cassation
; défendre
la
commune
en
première
instance,
en
appel
et
en
cassation;
introduire
tous
les
types
de
référés
au
nom
de
la
commune
:
d'avoir
recours
à
l'assistance
d'un
avocat
et
de
choisir
ce
dernier.
17°
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lssquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la
limite
d'un
montant
fixé
à
15
CO
euros
;
18°
De
donner,
en
application
de
l'article
L324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local :
Q°
De
signer
la
convention
prévue
par
le
quatrième
alinéa
de
l'article
L311-4
du
code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et
de
signer
la
convention
prévue
par
le
troisième
alinéa
de
l'article
L332-11-2
du
même
code
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la participation
pour
voirie
et
réseaux
:
Pas
Dar
3/4 Conseil
municipal
du
4
avril
2014
maïntenant! 20° De réaliser les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d'un
montant
maximum
de
10
000
000
euros
:
21°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune
et
dans
le
périmètre
déterminé
par
le
consoil
municipal,
le
droit
de
préemption
défini
par
l'article
L.214-1
du
code
de
l'urbanisme
:
22°
D'exercer
au
nom
de
la commune
le droit
de
priorité
défini
aux
articles
L240-1
à L240-3
du
code
de
l'urbanisme
:
25°
De
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L523-4
et
L523-5
du
code
du
patrimoine
relatives
à
la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le
territoire
de
la
commune. 24°
D'autoriser,
au
nom
de
la commune,
le renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens
sis
14
rue
Lemerchier
à
Amiens
(80000)
dans
un
délai
de
deux
(2)
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
elle
est
devenue
exécutoire.
Date
d'affichage :
0
8
AVR.
ete
Accusé
réception
de
la
Sous
Préfecture
de
Senlis
:
Jean-Claude
VILLEMAIN 4 j
DOCUMENT
CERTIFIÉ
EXÉCUTOIRE
£
/
après
dépôten
Sous-Préfecture
%.
ele
2Oi4
Mair
Creil
etpubiestionounoteatonte.
CU
24
Conseiller
général
de
l'Oise
crade
dE...
u
LE
MAIRE
Ry
Pour
le
Maire
ef
p
Le
Directeur
Géyiére
MarcE
4/4