Déliberation - 05 DEL Delegation du Conseil municipal au Maire

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Déliberation - 05 DEL Delegation du Conseil municipal au Maire Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Creil. Lien du pdf (Déliberation - 05 DEL Delegation du Conseil municipal au Maire)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, DÉPARTEMENT

DE L'OISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Envoyé en préfecture le 28/03/2026 a ——— Reçu en préfecture le 28/03/2026

LA VILLE@ CANTON DE Extrait dluiéte 28/03/2026 RE

( CREIL NORD/CREIL SUD duiD :060:216001743-20260328-05DEL CM280326-DE

———— du samedi 28 mars 2026

per sa VILLE DE CREIL SENLIS

CONVOCATION L'an deux mille vingt-six, le vingt-huit mars à 10h00, les membres du Conseil Date : 24 mars 2026 Municipal légalement convoqués, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs Affichée le : 24 mars 2026 séances sous la présidence de Monsieur Omar YAQOOB, Conseiller Municipal Creil.

Nombre erconseilerst Étaient présents : Mme Sophie DHOURY-LEHNER - Mme Dündü ALKAYA - En 39 Mme Loubina FAZAL - M. Karim BOUKHACHBA - Mme Fabienne LAMBRE - EXETCILER M. Abdoulaye DEME - M. Emmanuel PERRIN - M. Amadou KA - M. Amir sens R 38 ZAFAR - Mme Wanessa TOUATI-AHMED - M. Thierno DIALLO - Mme Dalila Votants : 39 SAHNOUNE - M. Oumar KA - M. Alexandre NOUWYNCK - M. Khadim Pouvoirs : 1 MBAYE - Mme Néjia CHOUIKHI - M. Ayaovi SEKLE - Mme Sarah YAQOOB - Absent : 0 M. Deniz GÜZEL - Mme Marieke TAOUK - M. Bienvenu MOUELLÉ - Mme Nabila BEJAOUI - Mme Bénédicte ALHERBE - M. Mohamed CAHOUCH - Mme Rosa OULD SAID - Mme Nazish PERVAIZ - Mme Patricia REGENT - LISTE DES DELIBERATIONS Mme Maïjida EL BAKKALI - M. Heddi FADHILI - M. Abdelaziz RIFI SAIDI - M. AFFICHEE ET PUBLIEE SUR LE SITE Omar YAQOOB - Mme Peggy MOUELLÉ - Mme Danielle SOKOLONSKI - DE LA VILLE LE : Mme Fadhila KEZZOUL - M. Marouane BOUJDOUN - Mme Karima BOUHAMIDA- M. Mohamed ASSAMTI - Mme El Hame EL HARCHAOUI.

DELIBERATION PUBLIEE SUR LE Absents représentés

SITE INTERNET DE LA VILLE LE : M. AKABLI Pouvoir à Mme DHOURY-LEHNER

Absents non représentés

Secrétaire de séance : Deniz GÜZEL

5 Délégation du Conseil Municipal au Maire

m Rapport de présentation :

Abdelaziz RIFI SAÏDI, 1°’ Adjoint au Maire

Monsieur Abdelaziz RIFI SAIDI, 1€ Adjoint, expose que l'article L2122-22 du code général des collectivités

territoriales autorise le Conseil Municipal à déléguer au Maire un certain nombre de missions, dans le but d'assurer une simplification et une meilleure efficacité dans la gestion des affaires courantes.

Il vous est donc proposé aujourd'hui de déléguer à monsieur Omar YAQOOB, Maire, pour la durée de son mandat, et sous réserve d'en rendre compte a posteriori à notre assemblée, conformément aux prescriptions de l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, les pouvoirs prévus à

l'article L2122-22 du code général des collectivités territoriales, hormis le 2°et 3°) qui feront l'objet d'une

délibération du conseil municipal.

Les décisions prises par le maire en vertu de l'article L2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui

sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.

Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, les décisions prises en application de celle-ci

peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L2122-18. Sauf disposition contraire dans la délibération, les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises, en cas d'empêchement du maire, par le conseil

municipal.

Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal.

Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.

Il rend compte de son activité au conseil municipal à chaque réunion obligatoire du conseil, sans que l'absence

d'information ne vicie la décision (article L2122-23 CGCT).

Il'est précisé que le conseil municipal peut, à tout instant mettre fin à cette délégation.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier — 80000 Amiens dans

un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.frm Le conseil municipal :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articleg Envoyéen préfecture le 28/08/2026 Considérant qu'il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l'4tRecuenipréfecture le 28/03/2026 monsieur Omar YAQOOB, maire de Creil, certaines des délégations Lhibiiéie 2803/2026 TT

général des collectivités territoriales, ID : 060-216001743-20260328-05DEL CM280326-DE Entendu le rapport de présentation,

m Vote

Votants : 39 | Pour: 30 Contre : O Abstentions : 9 Ne prend pas part au vote : 0

m Décide à l'unanimité :

Article 1° : Monsieur Omar YAQOOB, Maire, est chargé, par délégation du conseil municipal prise en application de l'article L2122-22 du code général des collectivités territoriales et pour la durée de son mandat:

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits

sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas

douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de

justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L211-2 à L211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L213-3 de ce même code : une compétence générale est donnée au maire pour exercer et déléguer l’ensemble des droits de préemption instauré par la présente délibération du conseil municipal.

Délégation est donnée au Maire de signer l'acte authentique correspondant et tout acte y afférent

16° d'intenter au nom de la commune les actions en justice devant l’ensemble des juridictions administratives, tant en première instance qu’en appel où en cassation, en excès de pouvoir comme en plein contentieux, au fond comme en référé, devant l'ensemble des juridictions judiciaires, tant en première instance que par la voie de l’appel ou de la cassation, et notamment pour se porter partie civile par voie d'action et d'intervention et faire prévaloir les intérêts de la commune devant les juridictions pénales ;

de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, devant l'ensemble des juridictions, d'intervenir au nom de la commune dans les actions où elle y a intérêt (notamment en intervention

volontaire ou sur mise en cause),

de déposer plainte au nom de la commune avec ou sans constitution de partie civile,

de procéder à toute constitution de partie civile, devant toute juridiction d'instruction ou de jugement, pour le compte de la commune de Creil, dès lors que les intérêts de la commune seraient en cause, de recourir, représenter la commune de Creil dans le processus de médiation devant l'ensemble des

juridictions administratives et judiciaires, et notamment en cas de mesures alternatives aux poursuites

décidées par le Procureur de la République,

d'exercer toutes les voies de recours utiles, y compris en cassation, devant tous les degrés de juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif, ainsi que le Tribunal des conflits, voire devant les juridictions étrangères, pour toutes les actions, au fond ou en référé, destinées à préserver ou à

garantir les intérêts de la collectivité territoriale,

de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000,00 €,

11/13

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier - 80000 Amiens dans

un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de

l'application télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr- de solliciter, le cas échéant, les services de tout auxiliaire de justice (avocat, huissier de justice, etc.)

et de choisir ces derniers, Envoyé en préfecture le 28/03/2026

- de contester les dé dépens, Reçu en préfecture le 28/03/2026

17° de régler les conséquences dommageables des accidents dar|:pubié ie:28/03/2026 VIT véhicules municipaux dans la limite fixée de 15 000,00 €, par véhicule. | 5 .060-216001743-20260328-05DEL GM280326-DE

18° De donner, en application de l'article L324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L332-11- 2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 10 000 000,00 euros.

21° d'exercer ou de déléguer, en application de l’article L214-1-1 du Code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans le périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité défini par la délibération du conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L214-1 du même code. Délégation est donnée au Maire de signer l'acte d'acquisition correspondant et tout acte y afférent,

22° d'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L240-1 à L240-3 du Code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles. Une compétence générale est donnée au Maire. Délégation est donnée au Maire de signer l'acte d'acquisition

correspondant et tout acte y afférent

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L523-4 et L523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L523-7 du même

code ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est

membre ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de

montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions, étant précisé que la délégation

est une délégation générale et concerne toute demande de subvention en fonctionnement et en investissement, quels que soient la nature de l'opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable, les dates de réalisation, et ce qu'il s'agisse d’une première demande, d'une

modification de la demande ou d’un complément.

27° de procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la

transformation ou à l'édification de l'ensemble des biens municipaux, compétence générale est donnée au Maire ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31

décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L123-19

du code de l'environnement ;

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur au seuil fixé par décret, soit 100 euros. Les seuils, modifiés par décret seront immédiatement applicables, sans nouvelle délibération du conseil municipal.

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L2123-18 du présent code. Ainsi, les dépenses de transport effectuées dans l'accomplissement de ces missions seront remboursées à hauteur de 1 000 € maximum par élu et par déplacement sur présentation de justificatifs.

Article 2 : d'autoriser, conformément à l'article L2122-17 du code général des collectivités territoriales,

en cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, que, s’agissant des décisions à prendre dans ces matières déléguées, le maire soit provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l'ordre des nominations et, à défaut d’adjoint, par un conseiller municipal désigné par le conseil ou, à défaut, pris dans l’ordre du tableau.

Article 3 : d'autoriser que ces décisions puissent être prises et signées par un adjoint délégué ou un

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier — 80000 Amiens dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.frconseiller MUNICIpPal daelegue agissant par delégalion dau maire dans les conditions TIX6eS a l'article

L2122-18 du code général des collectivités territoriales. Envoyé en préfecture le 28/03/2026

Article 4 : d'autoriser que ces décisions puissent être prises et Sign Recu en préfecture le 28/03/2026 services, le directeur général des services techniques, les directeurs gél bibi je 26/03/2026 S& L Gr directeurs et responsables des services communaux, dans les conditid. . 060216001743 20260328 0SDEL. CM280326-DE code général des collectivités territoriales.

CREIL, le 28 mars 2026

Pour extrait certifié conforme,

Maire de Crei Le secrétaire de séance

N

onsieur Omar YAQOOB Deniz GÜZEL

TT

La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier — 80000 Amiens dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr