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Déliberation - Deliberation n° 2025 42 Convention de portage foncier et demise a disposition avec LEPF de lAIn pour le terrain de Mme GREC Christiane
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Rignieux-le-Franc.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n° 2025 42 Convention de portage foncier et demise a disposition avec LEPF de lAIn pour le terrain de Mme GREC Christiane)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
République Française
Département de l'Ain
Nombre de Conseillers :
En exercice : 14
Présents: 12
Votants : 12
Absents : 2
Exclus : O
OBJET : Conventions de portage Foncier et de
mise à disposition avec l'E.P.F. de l’Ain pour le
terrain de Mme GREC Christiane
N° 2025-42
Accusé de réception en préfecture
001-210103255-20251211-delib2025-42-DE
Date de télétransmission : 12/12/2025
Date de réception préfecture : 12/12/2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de RIGNIEUX LE FRANC
SEANCE DU 11 décembre deux mil vingt-cinq
Date de convocation : 5 décembre 2025
Date d'affichage : 5 décembre 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le 11 décembre à 18 h 30, le Conseil Municipal
de cette commune, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, au
nombre prescrit de la loi, à la Mairie, sous la présidence de
M. Pascal PAIN, Maire.
Présents: PAIN Pascal, BERNARD Xavier, BOBAND Céline,
BOILEAU Pierre, BRICAUD Maryline, CHOMEL Lionel, HOWSE Willy,
KLEIN Aurélie, MARCELIN Valérie, MARTEL Anne, RIGOLLET Maryse,
THOMAZET Fabien,
Absents Excusés : Mrs ROSSI Jean-Yves, THIEVON Yves,
Secrétaire de séance : M. BERNARD Xavier,
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'une étude urbaine
a été réalisée afin de mener une réflexion globale sur le cœur du village.
Cette acquisition permettrait à la commune de constituer des réserves
foncières pour réaliser des équipements publics dans le secteur évolutif
du centre village ;
A ce titre, l'Etablissement Public Foncier de l'Ain (E.P.F.) a été chargé de
mener les négociations avec la propriétaire Mme GREC Christiane en
vue de l'acquisition d’un tènement situé au «centre bourg» à
Rignieux-le-Franc identifié au cadastre sous les références ZE 176p,
ZE 178p d’une superficie totale de 2 208 m2. Il s’agit d’un terrain nu
d'environ 1 500 m2 à détacher de l'emprise totale de 2 208 m2.
Cette acquisition est réalisée par l'Etablissement Public Foncier de l'Ain
moyennant le prix de 90 €/m2 (frais de notaire et autre en sus).
Ainsi, et dans ce contexte, la convention de portage foncier entre la
commune de Rignieux-le-Franc et l'Etablissement public Foncier de
l'Ain, laquelle prévoit les modalités financières de portage, doit être
signée entre les parties.
Ladite convention dispose notamment que :
- La commune s'engage à racheter ou à faire racheter par un organisme
désigné par ses soins et sans condition à la fin du portage les biens en
question.
- La commune s'engage à rembourser à l’EPF de l’Ain la valeur du stock
par annuités constantes sur 12 années. La première annuité sera versée
à la date anniversaire de l’acte d'acquisition.
- La commune s'engage au paiement à l'EPF de l'Ain, chaque année à la
date anniversaire de la signature de l’acte d’acquisition, des frais de
portage correspondant à 1,5 % H.T. l'an du capital restant dû,
- Ladite convention vaut promesse d’achat et de vente entre les parties.
EEE
delib2025-42 Page 1 Accusé de réception en préfecture
001-210103255-20251211-delib2025-42-DE
Dale de télétransmission : 12/12/2025
Date de réception préfecture : 12/12/2025
Certifié exécutoire par le Maire
Compte tenu de la télétransmission
en Préfecture le 12 décembre 2025
Publication le 45 décembre 2025
Le Maire
En outre, les statuts de l'Etablissement prévoient la mise à disposition
des biens acquis par l'Etablissement au profit de la commune. ladite
convention dispose notamment que :
- L’'E.P.F. de l’Ain met à disposition de la commune les biens, objet de
ladite convention, laquelle s'engage à prendre en charge la gestion et
l'entretien du tènement en question et devra en assumer les charges
induites.
- La mise à disposition est faite à titre gratuit.
Dès lors, il y a lieu de signer lesdites conventions de portage foncier et
de mise à disposition entre la commune et L’EPF de l’Ain selon les
modalités définies dans ces dites conventions annexées.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- APPROUVE les modalités d'intervention de l’E.P.F. de l’Ain pour
l'acquisition des biens en question,
- ACCEPTE les modalités, le mode de portage de cette opération et
notamment les modalités financières,
- ACCEPTE les modalités de mise à disposition des biens en question
durant le portage réalisé par l'Etablissement,
- AUTORISE le maire à signer les conventions de portage foncier et de
mise à disposition ainsi que tous les documents, avenants et actes
nécessaires à l'application de ladite délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus
Pour extrait conforme,
Le Maire
Pascal PAIN
delib2025-42 Page 2