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Déliberation - deliberation n2023 28 Convention d e portage foncier et de mise a dispos ition avec lEPF de lAin pour un te nement appartenant a Mme LE BERRE
Document publié le Jeudi 31 août 2023 par la commune de Rignieux-le-Franc.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation n2023 28 Convention d e portage foncier et de mise a dispos ition avec lEPF de lAin pour un te nement appartenant a Mme LE BERRE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
République Française
Département de l’Ain
Nombre de Conseillers :
En exercice : 14
Présents : 10
Votants : 10
Absents : 4
Exclus : 0
OBJET : Conventions de portage foncier et de
mise à disposition avec l'Etablissement public
Foncier de l’Ain pour un tènement appartenant
à Mme LE BERRE
N°2023-28
Accusé de réceplion en prélecture
001-210103255-20230907-delib2023-28-DE
Date de télétransmission : 08/09/2023
Date de réception préfeclure : 08/09/2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de RIGNIEUX LE FRANC
SEANCE DU 7 septembre deux mil vingt-trois
Date de convocation : 31 août 2023
Date d'affichage : 31 août 2023
L'an deux mil vingt-trois, le 7 septembre à 20 h 30, le Conseil Municipal de
cette commune, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, au
nombre prescrit de la loi, à la Mairie, sous la présidence de M. PAIN Pascal,
Maire,
Présents: PAIN Pascal, BERNARD Xavier, BOILEAU Pierre,
BRICAUD Maryline, CHOMEL Lionel, KLEIN Aurélie,
MARCELIN Valérie, RIGOLLET Maryse, ROSSI Jean-Yves,
THOMAZET Fabien,
Absents Excusés: Mmes BOBAND Céline, MARTEL Anne,
Mrs HOWSE Willy, THIEVON Yves,
Secrétaire de séance : Mme MARCELIN Valérie,
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet d'achat de
terrains pour notamment la réalisation d'équipements publics dans un
secteur évolutif du centre village.
A ce titre, l'Etablissement Public Foncier (E.P.F.) de l'Ain a été chargé de
mener les négociations avec la propriétaire, Mme Aline LE BERRE, en
vue de l’acquisition de deux parcelles, situées « Route du guillon »,
derrière l’église, comprenant un tènement non-bâti sur le territoire de
la commune de Rignieux-le-Franc et identifié au cadastre sous les
références ZE 192 et ZE 193 d'une superficie cadastrale totale de
5 113 m°.
La propriétaire a accepté de céder l’ensemble de ces deux parcelles
pour la somme de 460 170 € H.T., soit 90 € H.T./m2 (frais de notaire et
autre en sus).
Ainsi, et dans ce contexte, la convention de portage foncier entre la
Commune de Rignieux-le-Franc et l'Etablissement Public Foncier de
VAin, laquelle prévoit les modalités financières de portage, doit être
signée entre les parties.
Ladite convention dispose natamment que :
- La Commune s'engage à racheter ou à faire racheter par un organisme
désigné par ses soins et sans condition à la fin du portage les biens en
question.
- La Commune de Rignieux-le-Franc s'engage à rembourser à l’E.P.F. de
J’Ain la valeur du stock au terme des 6 années de portage. La première
annuité sera versée à la date anniversaire de l’acte d'acquisition.
- La Commune s'engage au paiement à l’E.P.F. de l'Ain, chaque année à
la date anniversaire de la signature de l’acte d'acquisition, des frais de
portage correspondant à 1,5 % HT l'an du capital restant dû,
0
delib2023-28 Page 1
Accusé de réception en Lréfecture
001-210103255-20230907-deïb2023-28-DE
Dale de télétransmission : 08/09/2023
Date de réception préfecture : 08/08/2023
Certifié exécutoire par le Maire
Compte tenu de la télétransmission en
Préfecture le 8 septembre 2023
Publication le 11 septembre 2023
Le Maire F7.
Ladite convention vaut promesse d'achat et de vente entre les
parties.
En outre, les statuts de l'Etablissement prévaient la mise à disposition
des biens acquis par l'Etablissement au profit de la Commune.
Ladite convention dispose notamment que :
L'E.P.F. de l'Ain met à disposition de la Commune les biens,
objet de ladite convention, laquelle s'engage à prendre en
charge la gestion et l'entretien du tènement en question et
devra en assumer les charges induites.
La mise à disposition est faite à titre gratuit.
Dès lors, il y a lieu de signer les dites conventions de portage foncier et
de mise à disposition entre la commune et l'EPF de l’Ain selon les
modalités définies dans ces dites conventions annexées.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
APPROUVE Les modalités d'intervention de l'E.P.F. de l'Ain
pour l’acquisition du biens en question,
ACCEPTE les modalités, le mode de portage de cette opération
et notamment les modalités financières,
ACCEPTE les modalités de mise à disposition des biens en
question durant le portage réalisé par l'Etablissement Public
Foncier de l'Ain,
ACCEPTE les deux conventions entre la commune de Rignieux-
le-Franc et l'Etablissement Public Foncier de l’Ain,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions de
portage foncier et de mise à disposition ainsi que tous les
documents et actes nécessaires à l'application de ladite
délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus
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