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Déliberation - deliberation n°2025 27 Fin du portage foncier avec lEts public Foncier de l Ain pour le terrain grec Acte notarie pour lacquisition du tenement
Document publié le Jeudi 22 mai 2025 par la commune de Rignieux-le-Franc.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation n°2025 27 Fin du portage foncier avec lEts public Foncier de l Ain pour le terrain grec Acte notarie pour lacquisition du tenement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
République Française
Département de l’Ain
Nombre de Conseillers :
En exercice : 14
Présents : 11
Votants : 11
Absents : 3
Exclus : O
OBJET : Fin du portage foncier avec
l'Etablissement Public Foncier de l’Ain (EPF)
pour le terrain Grec : Acte notarié pour
l'acquisition du tènement
N° 2025-27
Accusé de réception en préfecture
001-210103255-20250521-delib2025-27-DE
Date de télétransmission : 22/05/2025
Date de réception préfecture : 22/05/2025
Certifié exécutoire par le Maire
Compte tenu de la télétransmission
en préfecture le 22 mai 2025
Publication le 23 mai 2025
Le maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de RIGNIEUX LE FRANC
SEANCE DU 21 mai deux mil vingt-cinq
Date de convocation : 15 mai 2025
Date d’affichage : 15 mai 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le 21 mai à 20 H 30, le Conseil Municipal de cette
commune, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, au nombre
prescrit de la loi, à la Mairie, sous la présidence de M. Pascal PAIN, Maire.
Présents : PAIN Pascal, BERNARD Xavier, BRICAUD Maryline,
CHOMEL Lionel, KLEIN Aurélie, MARCELIN Valérie, MARTEL Anne,
RIGOLLET Maryse, ROSSI Jean-Yves, THIEVON Yves, THOMAZET Fabien,
Absents Excusés : Mme BOBAND Céline, Mrs HOWSE Willy,
BOILEAU Pierre,
Secrétaire de séance : M. ROSSI Jean-Yves
Monsieur le maire rappelle au Conseil Municipal qu’une convention de
portage foncier avait été signée le 30 mars 2015 avec l'Etablissement
Public Foncier de l'Ain concernant un tènement situé à
Rignieux-le-Franc, portant sur les parcelles cadastrées ZE n°179, 637 et
638 d’une superficie totale de 1857 m2 appartenant initialement à
M. GREC Roland.
Ce portage foncier arrivant à son terme le 30 juillet 2025, il convient
donc d'établir l'acte de rétrocession du tènement ci-dessus référencé
de l’Ets Public Foncier de l'Ain à la commune de Rignieux-le-Franc.
Pour mémoire, le tènement sera rétrocédé au prix de 133 556,80 € HT,
correspondant au prix d'acquisition 129 710,00 € et les frais
d'acquisition supportés initialement par l'EPF de l'Ain d’un montant de
3 846,80 €. Il conviendra de rajouter la TVA et les frais pour
l'établissement du présent acte notarié.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- APPROUVE la rétrocession du tènement aux conditions ci-dessus
présentées,
- AUTORISE le maire à effectuer toutes les démarches pour la
réalisation de cette acquisition,
- AUTORISE le maire à signer l’acte notarié et toutes les pièces
nécessaires à cette acquisition.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus
Pour extrait conforme,
Le Maire
Pascal PAIN
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