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Compte-Rendu - cr 2018 11 12 site web pdf
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pleumeleuc.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 2018 11 12 site web pdf)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Jeunesse,
Département
d'Ille-et-Vilaine
Arrondissement
de
Rennes
Canton
de
Montfort
sur
Meu
Commune
de
Affiché
le
14
novembre
2018
Compte
rendu-
Procès-Verbal
réunion
du
conseil
municipal
12
novembre
2018
35137
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:
23
présents
:
20
représentés
:
2
votants
:
22
L'an
deux
mille
dix-huit,
Le
12
novembre,
à
vingt
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
PLEUMELEUC
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
Madame
Patricia
COUSIN,
Maire.
Date
d’envoi
de
la
convocation
: 07
novembre
2018
Date
d’affichage
de
la
convocation
: 07
novembre
2018
Étaient
présents
:
Mme
COUSIN,
Maire,
M.
DELAMARRE,
Mme
DERSEL,
M.
LEDUC,
M.
LE
TEXIER,
Mme
LE
NABOUR,
Mme
PATRU,
Adjoints.,
M.
ALLAIS,
M.
AUFFRAY,
Mme
BÉTHUEL,
M.
CARDOSO,
M.
FOUVILLE,
Mme
GUILLEMOIS,
M.
HERBRETEAU,
Mme
LEBRUN,
M.
MASSÉ,
M.
MOUTON,
M.PERRIGAULT,
M.
RAMIREZ,
M.
TANVEZ.
Etaient
représentés
: Mme
CHEVANCE
pouvoir
à M.
FOUVILLE.
M.
LERAY
pouvoir
à M.
RAMIREZ.
Était
absente
: Mme
JOUANOLOU.
Madame
Marie-Noëlle
GUILLEMOIS
a
été
désignée
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance.
Le
compte
rendu
des
délibérations
de
la séance
du
15
octobre
2018,
transmis
aux
membres
du
conseil
municipal
le
07
novembre
2018,
n'appelle
pas
d'observation
de
sa
part.
Avant
d'évoquer
les points
de
l’ordre
du
jour
de
la
réunion
du
conseil
municipal,
le
lieutenant
Leroux
présente
les
services
de
compagnie
de
gendarmerie
de
Montfort
sur
Meu.
Le
conseil
municipal
accepte
d’ajouter
à l’ordre
du
jour
la délibération
portant
sur
«Urbanisme
- Droit
de
préemption
urbain
: Cession
propriété
bâtie-
04
rue
de
Rennes
>. 2018/11/12
- 01
- AMENAGEMENT
DU
TERRITOIRE
- CESSION
À
LA
COMMUNE
DE
LA
PARCELLE
CADASTREE
ZR
N°42
COMPRENANT
UN
ETANG
Madame
le
Maire
indique
que
la
commune
souhaite
acquérir
la
parcelle
cadastrée
section
ZR
n°42,
d’une
contenance
de
2510
m2
comprenant
un
étang.
Les
motivations
de
cette
acquisition
sont
exposées
ainsi
:
+
Régulariser
La
situation
de
cette
parcelle
qui
est
aujourd’hui
entretenue
par
la commune
(tontes,
fascinage
des
berges,
plantation
de
pommiers,
entretien
annuel
à
la
charge
de
la
commune),
e
Clarifier
la
responsabilité
en
cas
d’accident
et
permettre
l'intervention
de
la
commune
en
termes
d'aménagement
paysager,
de
signalétique
et
de
sécurisation
du
lieu,
°_
Valoriser
un
espace
récréatif
avec
comme
ambition
de
l'ouvrir
à
tous
Les
habitants,
Par
ailleurs,
il est
précisé
que
°
deux
réunions
de
présentation
de
l'intention
d'acquisition
de
la
parcelle
cadastrée
sec-
tion
ZR
n°42
aux
habitants
du
Bois
ont
eu
lieu
en
septembre
2017
et
en
février
2018.
Ces
derniers
ont
accueilli
favorablement
cette
intention.
e
Les
habitants
du
bois
ont
donnés
une
procuration
pour
la
cession
de
cette
parcelle
à
la
commune
de
Pleumeleuc.
Pour
l’ensemble
de
ces
éléments,
il est
proposé
au
conseil
municipal
d'accepter
cette
cession
gratuite
afin
de
mettre
dans
le
domaine
public
cette
parcelle.
Avant
le
vote,
Patrick
Le
Texier
indique
qu'il
ne
souhaïte
pas
prendre
part
au
vote.
Après
avis
favorable
de
la
commission
«
Aménagement
du
territoire
et
du
cadre
de
vie
»,
et
après
avoir
délibéré,
Le conseil
municipal,
avec
19
voix
pour
(1
élu
ne
prenant
pas
part
au
vote),
>
approuve
la
cession
gratuite
de
la
parcelle
cadastrée
section
ZR
n°42
propriété
des
habitants
du
bois
de
Pleumeleuc
à
la
commune,
>
donne
pouvoir
à
Mme
le
Maire
à
l'effet
de
signer
l'acte
authentique
de
cession
ainsi
que
tout
document
s'y
rapportant,
>
dit
que
Les
frais
d'acte
seront
à
la
charge
de
la
commune
de
Pleumeleuc,
>
après
transfert
de
propriété,
classe
cette
parcelle
dans
le
domaine
public
Avant
le vote
de
la délibération
n°2018/11/12-02,
Mme
le Maire
rend
hommage
à Arnaud
PELE,
responsable
du
service
finances/Comptabilité
de
la
commune
décédé
le
31
octobre
2018.
2018/11/12
- O2
- FINANCES
- BUDGET
PRINCIPAL
- MODIFICATION
- DECISION
MODIFICATIVE
N°2 Madame
Anne-Sophie
PATRU,
Adjointe
aux
Finances,
informe
le
conseil
que
la
décision
modificative
N°2
adopté
au
conseil
municipal
du
15
octobre
dernier,
comportait
des
erreurs
matérielles. Elle
propose
aux
membres
du
Conseil
de
procéder
à
quelques
ajustements
du
budget
primitif
2018. Dépenses
de
fonctionnement
Réelle
Chapitre
Imputation
ou
Montant
ordre
011
60624
- Fournitures
de
produits
de
traitement
R
-1
000,00
011
606313
- Fournitures
pour
entretien
matériel
roulant
R
-700,00
011
606315
- Fournitures
de
produits
d'entretien
R
900,00
011
60632
- Fournitures
de
petits
équipements
R
3 000,00
011
6064
- Fournitures
administratives
R
2 000,00
011
6135
- Locations
mobilières
R
-4
500,00
011
615221
- Entretien
de
bâtiments
R
-5
500,00
011
61524
- Entretien
des
bois
et
forêts
R
1 000,00
011
61551
- Entretien
et
réparation
de
matériel
roulant
R
5 500,00
011
6226
- Honoraires
R
1 500,00
011
6238
- Frais
divers
R
-700,00
014
73928
- Autres
prélèvements
pour
reversement
de
R
3 000,00
fiscalité
65
65742
- Subventions
de
fonctionnement
aux
associations
R
-1
500,00
66
66111
- Intérêts
des
emprunts
et
des
dettes
R
3 000,00
023
Virement
à
la
section
d'investissement
0
1500.00
Total
général
7
500,00
Recettes
de
fonctionnement
Réelle
Chapitre
Imputation
ou
Montant
ordre
70
70876
- Remboursement
de
frais
par
le
GFP
de
R
6 000,00
rattachement
042
781
1-
Reprise
sur
amortissement
des
immobilisations
0
1 500.00
incorporelles
et
corporelles
Total
général
7
500,00
Dépenses
d’investissement
Réelle
Chapitre
Imputation
ou
Montant
ordre
20
2031
- Frais
d'études
R
8
100,00
204
2041
582
- Subventions
d'équipements
versées
à
d'autres
R
12
000,00
organismes
21
2115
- Terrains
bâtis
-70
000,00
21
2116
- Aménagement
du
cimetière
-5 000,00
21
2135
- Installations
générales
agencements
et
R
-5
000,00
aménagements
des
constructions
3 21
2152
- Installations
de
voirie
R
-4
000,00
21
2184
- Mobilier
R
-1
100,00
23
2313
- Constructions
R
70
000,00
23
2315
- Installations,
matériels
et
outillages
techniques
R
6
000,00
040
28031
- Amortissement
O
1
500,00
Total
général
12
500,00
Recettes
d'investissement
Chapitre
Imputation
Réelle
Montant
ou
ordre
10
10226
- Taxe
d'aménagement
R
11
000,00
021
Virement
de
la
section
de
fonctionnement
O
1
500,00
Total
général
12
500,00
Après
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à l’unanimité
>
approuve
cette
décision
modificative
n°2
modifiée.
2018/11/12
- 03
- FINANCES
- DEMANDE
DE
DOTATION
D’EQUIPEMENT
DES
TERRITOIRES
RURAUX
(DETR)
- CREATION
BATIMENT
SPORTIF
MUTUALISE
- ANNEE
2019
Madame
le Maire
informe
que,
dans
le cadre
de
la Dotation
d’Equipement
des
Territoires
Ruraux
exercice
2019,
La création
du
bâtiment
sportif
mutualisé
peut
être
subventionnée
dans
Le cadre
de
la
catégorie
d'opération
éligible
N°10.
Elle
précise
que
les
dépenses
subventionnables
au
titre
de
la
dotation
d'équipement
des
terri-
toires
ruraux
(DETR)
pour
2019
- correspondant
à
l'opération
sont :
—
La création
du
bâtiment
sportif
mutualisé
:
1 565
300.00€
HT
Le
taux
de
subvention
envisageable
est
de
30.00.%
sur
un
plafond
de
400
000.00€
HT.
Le
plan
de
financement
est
Le
suivant :
DEPENSES
PREVISIONNELLES
(HT)
RECETTES
PREVISIONNELLES
ETAT
DETR
138
300.00€
| Plafond
de
dépenses:
400
000.00€
HT
120
000.00
€
Maîtrise
d'œuvre
Taux
30%
Conseil
départemental
: Con-
trat
de
territoire
180
000.00
€
Travaux
1 427
000.00€
AUTOFINANCEMENT / EMPRUNT
1
265
300.00€
TOTAL
1 565
300.00€
TOTAL
1 565
300.00€ Après
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à
l'unanimité
>
approuve
l'opération
de
création
du
bâtiment
sportif
mutualisé,
>
arrête
les
modalités
de
financement
de
cette
opération,
>
sollicite
une
subvention
au
titre
de
La
Dotation
d’Équipement
des
Territoires
Ruraux
(DETR)
- exercice
2019
pour
un
montant
de
120
000.00€,
>
mandate
le
Maire
pour
effectuer
Les
démarches
nécessaires
à
ce
dossier.
2018/11/12
- 04
- FINANCES
- MODIFICATION
TARIFS
REGIE
PHOTOCOPIES
Madame
le
Maire
rappelle
que,
par
arrêté
en
date
du
3 août
1992,
a été
instituée
une
régie
de
recettes
pour
l’encaissement
des
produits
de
délivrance
de
photocopies.
Face
aux
évolutions
des
demandes
des
administrés
et
afin
d'adapter
la
grille
tarifaire,
Les
tarifs
suivants
sont
proposés :
Prestations
Public
Couleurs | Format
De eIMPTES" | brix
unitaire
Impression
0.15
€
Format
A4
ou
Copie
Particuli
Noir
et
Recto
Verso
|0.30
€
AFTIQUTETS
l'htanc
Impression
0.30
€
Format
A3
ou
Copie
Recto
Verso
|0.60
€
Fotocopies
Forfait
annuel
de
e
-
.
Impressions
Associations
| Noir
et
doremi
309
copies
gratuites
Communales |
blanc
Format
A3
et
A4
ï
.
Au-delà,
le prix
par-
ticulier
sera
facturé
Demandeurs |
Noir
et
Tous
types
s
d'emplois
blanc
FOITABÉ
ÀS
ELA
d'impressions
ÉPRLRE
:
Tous
les
docu-
Télécopie
Tous As
de
JT
EL
ments
formats
Gratuit
A5,
Ad
et
A3
.
Tous
les
docu-
Scan
Tous
es
de
OT
%
ments
formats
Gratuit
A5,
Ad
et
A3
Après
avoir
délibéré,
Le conseil
municipal,
à
l'unanimité
>
applique
pour
la
régie
photocopies,
janvier
2019,
les
tarifs
détaillés
ci-dessus
à
compter
du
1° 2018/11/12
- 05
- FINANCES
- SUBVENTION
DE
CLASSE
DE
DECOUVERTE
- OCTOBRE
2018
Monsieur
Patrick
Le
Texier,
adjoint
en
charge
des
services
scolaires
et
périscolaires,
précise
qu’une
classe
découverte
a été
organisée
par
l’école
privée
Saint-Melaine
à Belle-Isle-en-Terre
du
04
au
05
octobre
2018
pour
47
enfants
de
CP/CE1/CE2,
dont
43
enfants
de
la
commune
Pleumeleuc. Après
avis
favorable
de
la
commission
«
Education,
Enfance,
Jeunesse
>»,
et
après
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal,
à
l’unanimité
>
accorde
une
subvention
« classe
de
découverte
»
à
l’école
Saint-Melaine
pour
la
classe
découverte
qui
va
se
dérouler
du
04
au
05
octobre
2018
à
Belle-Ilsle-en-Terre:
-
__6.25€
x 2jours
x 43
élèves
=
537.50€.
2018/11/12
- 06
- FINANCES
-
CADEAU
DEPART
EN
RETRAITE
Madame
le
Maire
rappelle
que
la
commune
a
pour
coutume
d’offrir
des
présents
aux
agents
municipaux
à l’occasion
des
départs
à la
retraite.
Conformément
à la
règlementation
en
vigueur,
il convient
d’en
préciser
le cadre.
Après
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à l’unanimité
>
autorise
l’achat
de
cadeaux
aux
agents
municipaux
titulaires
dans
Le
cadre
de
départs
à la retraite
dans
la
limite
:
°
de
250.00€
maximum
par
agent
pour
une
ancienneté
dans
la
collectivité
inférieure
à
10
ans,
e
de
500.00€
maximum
par
agent
à
partir
de
10
ans
d’ancienneté
dans
la
collectivité.
>
dit
que
les
dépenses
seront
imputées
au
budget
de
la
commune
au
chapitre
011
«
charges
à
caractère
général
>»,
nature
6232
«
fêtes
et
cérémonies
»
aux
fonctions
correspondantes.
2018/11/12
-
07
-
PERSONNEL
COMMUNAL
-
SERVICE
URBANISME
/AMENAGEMENT
DU
TERRITOIRE
- SUPPRESSION
D'EMPLOI
- MISE
À
JOUR
DU
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
Madame
le Maire
indique
que
suite
:
à
la
création
d'un
emploi
d’ingénieur
à
temps
complet
au
1er
novembre
2017,
et
à
la
nomination
d'un
agent
sur
cet
emploi,
- puis
à La nomination,
suite
à réussite
d’un
examen
professionnel,
d’un
autre
agent
au
grade
de
technicien
principal
de
1ere
classe,
un
emploi
de
technicien
principal
2eme
classe
est
vacant.
L'avis
du
comité
technique
paritaire
a été
sollicité
pour
la suppression
de
ce
poste
à temps
complet
au
01/12/2018.
Après
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à l’unanimité
>
supprime
au
01/12/2018
l'emploi
technicien
principal
2eme
classe,
>
modifie
en
conséquence
le
tableau
des
emplois
de
La
commune. 2018/11/12
-
08
-
COMMERCES
-
AVIS
SUR
LES
AUTORISATIONS
D’OUVERTURES
EXCEPTIONNELLES
DE
COMMERCES
ACCORDEES
PAR
LE
MAIRE
POUR
L’ANNEE
2019.
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
ses
article
L 3132-26,
L
3132-27
et
R
3132-21,
Vu
le projet
de
protocole
d'accord
sur
l'ouverture
exceptionnelle
des
commerces,
Vu
les
avis
des
organisations
syndicales
et
d'employeurs,
Vu
l'avis
de
la
Direccte,
Madame
le
Maire
rappelle
que
le
principe
des
dérogations
municipales
au
repos
dominical
et
jours
fériés
a été
établi
pour
permettre
aux
branches
commerciales
concernées
d'exercer
leur
activité
exceptionnellement
Les
dimanches
de
forte
activité
commerciale.
En
contrepartie,
Les
salariés
concernés
bénéficient
de
compensations
financières
et
de
repos
prévus
à
minima
par
le
code
du
travail.
Elle
rappelle
qu’avant
2015,
Le
Maire
pouvait,
après
consultation
des
organisations
syndicales,
autoriser
une
dérogation
au
repos
dominical
pouvant
aller
jusqu’à
5
dimanches.
Depuis
la loi
n°2015/990
du
6 août
2015
« pour
la croissance,
l’activité
et
l'égalité
des
chances
économiques
»
(dite
loi
MACRON),
Le Maire
peut
déroger
au
principe
du
repos
dominical
à
hau-
teur
de
12
dimanches
par
an,
dès
2016.
Ces
dérogations
doivent
néanmoins
être
accordées
pour
la
totalité
des
commerces
de
détail
de
La
commune
exerçant
la
même
activité
que
Le
deman-
deur
même
si
la
demande
est
individuelle
afin
de
contenir
le
risque
d’une
multiplication
in-
contrôlée
des
ouvertures
dominicales
obtenues
sur
Le fondement
des
dispositions
de
cet
article.
Pour
2019,
conformément
à
l’article
L.3132-26
du
code
du
travail
modifié
récemment
par
la
loi
Macron
et
l’article
R.
3132-21
du
même
code,
le
Maire
peut
autoriser
les
dérogations
au
repos
dominical
par
arrêté
municipal
après
avoir
recueilli
l’avis
des
organisations
syndicales
et
l’avis
du
conseil
municipal.
Lorsqu'il
décide
de
déroger
au-delà
de
5 dimanches
par
an,
il doit
en
outre
solliciter
l’avis
de
l'Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
à fiscalité
propre
(avis
conforme)
à
sa-
voir
Montfort
Communauté.
De
plus,
l’arrêté
municipal
fixant
les dates
de dérogations
au
repos
dominical
doit
être
transmis
au
service
de
l’état
avant
le
31
décembre
2018.
Aucune
demande
de
dérogation
ne
pourra
désormais
être
faite
par
Les
commerçants
en
dehors
des
dates
arrêtées
par
le Maire.
Madame
le
Maire
indique
qu’une
concertation
à
l’échelle
du
territoire
communautaire
a été
menée
depuis
février
2016
avec
les
commerces
demandeurs
et
les
associations
de
commer-
çants
de
Montfort
Communauté
et
a
permis
d’aboutir
à
deux
documents :
—
Un
protocole
d'accord
2017-2020
qui
prévoit
une
autorisation
de
3
jours
fériés
et
3
dimanches
par
an,
—
Un
avenant,
qui
fixe
les
dates
d’ouverture
déterminées
à l’échelle
de
Montfort
Com-
munauté
pour
l’année
2019.
IL'est
rappelé
que
lors
de
sa
séance
du
11
juillet
2016,
Le
conseil
municipal
de
Pleumeleuc
a
émis
un
avis
favorable
à
La
signature
de
ce
protocole.
Pour
2019,
les
dates
retenues
dans
l'avenant
à
ce
protocole
sont :
-__
pour
les
jours
fériés
: Le
mercredi
8
mai,
le jeudi
30
mai
et
Le
lundi
11
novembre ;
pour
les
dimanches
: Le
13
janvier,
Le
15
décembre
et
le
22
décembre.
Même
si
ce
protocole
a
permis
d'obtenir
l’avis
des
organisations
syndicales,
il est
précisé
que
conformément
à
l’article
L3132-26
du
Code
du
Travail,
l'avis
consultatif
du
conseil
municipal
est
obligatoire
avant
que
l'arrêté
puisse
être
délivré. Après
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
par
11
voix
pour
(dont
la
voix
de
Mme
le
Maire
prépondérante
(article
L2121-20,
alinéa
2 du
CGCT)
et
11
voix
contre,
>
émet
un
avis
favorable
à
l’ouverture
exceptionnelle
des
commerces
de
détail
(y compris
les
Drives)
à
l’exclusion
des
concessions
automobiles
et
autres
que
ceux
faisant
l’objet
d’une
règlementation
particulières
aux
dates
suivantes
:
—
pour
les
jours
fériés
: Le
mercredi
8
mai,
le
jeudi
30
mai
et
Le
lundi
11
novembre,
—
pour
les
dimanches
: Le
13
janvier,
Le
15
décembre
et
Le
22
décembre.
2018/11/12
- 09
- INTERCOMMUNALITE
- SYNDICAT
DEPARTEMENTAL
D'ENERGIE
35
(SDE
35)
- RAPPORT
D'ACTIVITE
2017
Le
rapport
d'activité
du
syndicat
départemental
d'énergie
pour
l'année
2017
a
été
adressé
à
chaque
commune
membre
afin
qu'il
fasse
l'objet
d'une
communication
au
conseil
municipal.
Une
synthèse
de
ce
rapport
a
été
adressée,
par
mail,
aux
membres
du
conseil,
avec
une
mise
à disposition
du
rapport
dans
son
intégralité
sur
Le site
internet
du
syndicat.
Monsieur
Albert
DELAMARRE,
adjoint
à
l'aménagement
du
territoire,
présente
quelques
points
de
ce
rapport,
notamment
:
+
les
compétences
du
syndicat
*
son
fonctionnement
°
Les
faits
marquants
2017
*
Les
finances
+
Les
travaux
sur
réseaux
électriques
et
d'éclairage
public
+
l'éclairage
et
l'énergie.
Le
conseil
municipal
prend
acte
de
la
communication
du
rapport
d'activité
du
Syndicat
Départemental
d'Energie
35
de
l'année
2017.
2018/11/12
- 10
- URBANISME
- DROIT
DE
PRÉEMPTION
URBAIN
: CESSION
PROPRIÉTÉ
BATIE
- 04
RUE
DE
RENNES
Madame
le
Maire
présente
une
déclaration
d'intention
d'aliéner
d'un
bien
soumis
au
droit
de
préemption
urbain
situé
au
04
rue
de
Rennes.
Propriété
bâtie
et terrain
cadastré
À 226
pour
une
surface
totale
de
390
m?
environ
appartenant
à M.CARRE. Après
avoir
délibéré,
Le conseil
municipal,
à
l’unanimité
>
renonce
à
l'exercice
du
droit
de
préemption
sur
ce
bien.
INFORMATIONS Permanences
élus
Madame
le
Maire
informe
le
conseil
que
des
permanences
élus
à)
destination
de
la
population
vont
être
organisées
Le vendredi
1 décembre
de
17h00
à 20h00
et
Le samedi
15
décembre
2018
de
10h00
à
12h30.
Séance
levée
à
23h30.
Pleumeleuc,
le
14
novembre
2018,
Le
Maire,
Patricia
COUSIN