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Procès Verbal - pv cm du 11.12.2017
Document publié le Lundi 11 décembre 2017 par la commune de Lacroix-Saint-Ouen.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 11.12.2017)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Travail et emploi,
Département de l’Oise PROCES VERBAL DU CONSEIL
Canton de Compiègne 2 MUNIC IPAL
Commune de La Croix Saint Ouen ,
Du 11 décembre 2017
L’an deux mille dix-sept, le onze décembre, à dix-neuf heures, les membres du conseil municipal,
légalement convoqués le premier décembre, se sont réunis en mairie de La Croix Saint-Ouen, sous
la présidence de Monsieur Jean DESESSART, Maire.
Etaient présents : Messieurs Jean DESESSART, Philippe VALLEE, Éric SELTZER, Nicolas CAMPANA, Patrick LESTAS, Patrice BILLARD, Louis PERRIER, Philippe BONTEMPS, Fabrice MOREL, Ghislain ESCHASSERIAUX, Didier GAILLARD, Jacques CAMUS ; Mesdames Jacqueline FERRADINI, Marie-Noëlle CARDON, Virginie SAVREUX, Valérie CARON, Maryline PELTIER, Chantal HERVE, Anne-Christine DUPONT, Thérèse PISCHEDDA, Séverine PILLON, Marie-Thérèse PERONNIN, Audrey TORNIER.
Etaient absents excusés : Messieurs François VARLET ayant donné pouvoir à Anne-Christine DUPONT et David GUERIN ayant donné pouvoir à Ghislain ESCHASSERIAUX, Madame Viviane ARNOULT ayant donné pouvoir à Jean DESESSART, Madame Rachel MARTIN étant absente.
Monsieur Fabrice MOREL est arrivé à 19h08
Le quorum étant atteint, le conseil peut délibérer.
Madame Anne-Christine DUPONT est désignée Secrétaire de séance.
A l’unanimité sur proposition du Maire l’ordre du jour complémentaire est adopté.
2017-12-11 I Procès-verbal de la dernière séance
Il est proposé de l’adopter sans réserve, correction étant faite concernant la voix de Monsieur LESTAS qui est prise en compte pour le vote de la subvention à JSACL. Après délibération, adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.
2017-12-11 II Décision Modificative / BP 2017
Il est proposé au Conseil Municipal de procéder à la Décision Modificative budgétaire suivante : En dépenses de la section de fonctionnement: reprise au chapitre 011 «charges à caractère général », d’une somme de 100.000 € et inscription au chapitre 023 « virement à la section d’investissement », d’une somme de 100.000 €.
En recettes de la section d’investissement, chapitre 021 «Virement de la Section de Fonctionnement », inscription d’une somme de 100.000 €.
Procès Verbal — Conseil Municipal du 11 décembre 2017 Page 1 sur 8 En dépenses de la section d’investissement, le total des inscriptions s’élève à 100.000 €, se répartissant ainsi: Chapitre 16 « Emprunts et Dettes assimilés » plus 180.000 €, Chapitre 20 «Immobilisations Incorporelles » (Frais d’études): moins 30.000 €, et Chapitre 23 « Immobilisations en cours » (Installations générales, matériel de bureau et informatique, autres
matériels) moins 50.000 €.
La section de fonctionnement s’équilibre en dépenses et en recettes à somme nulle; la section
d’investissement s’équilibre en dépenses et en recettes à 100.000 €.
Cette décision modificative permet de renforcer l’autofinancement de la section d’investissement : les 100.000 € ainsi transférés viennent s’ajouter aux 130.000 € déjà inscrits au BP 2017, à ce même titre et aux 280.000 € au titre de la dotation aux amortissements, soit un total de 510.000 €.
Par ailleurs en section d’investissement, la décision modificative permet de compléter les crédits de remboursement de la part en capital de la dette à hauteur de 180.000 €. Cette inscription complémentaire s’explique par la non prise en compte dans le BP d’un emprunt relais FCTVA de 220.000 € contracté fin 2014 et devant être remboursé au plus tard en mai 2017. Les diminutions de crédits en résultant n’affectent pas les dépenses d’investissements prévues.
La commission de Finances et des Affaires Economiques a été entendue le 23 novembre 2017.
Après délibération, la proposition est adoptée par 20 voix pour et 6 absentions Mesdames
PERONNIN et TORNIER et Messieurs CAMUS, GAILLARD, ESCHASSERIAUX, GUERIN.
2017-12-11 III Ouverture de crédits section d’investissement pour l’exercice 2018
Il est proposé au Conseil Municipal d’ouvrir par anticipation, au titre de l’année 2018, des crédits budgétaires en dépenses d’investissement dans la limite de 25 % des crédits ouverts au titre de l’année antérieure. Cela concerne les chapitres suivants: Chapitre 21 «Immobilisations Corporelles » (matériel administratif, informatique, technique) 50.000 €, soit 23 % du crédit 2017 de 215.000 € ; Chapitre 23 « Immobilisations en cours » 180.000 €, soit 24 % du crédit 2017 de 730.000 € répartis comme suit : 80.000 € au titre de la Salle des Fêtes et 100.000 € au titre de la
voirie.
Ces crédits seront réintégrés dans le budget primitif 2018.
La commission de Finances et des Affaires Economiques a été entendue le 23 novembre 2017.
Après délibération, la proposition est adoptée par 23 voix pour et 3 absentions: Madame
PERONNIN et Messieurs ESCHASSERIAUX, GUERIN.
2017-12-11 IV Remboursement par le service de l’eau des frais de personnel au budget
principal au titre de 2017
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à procéder au remboursement
par le Service de l’Eau des frais de personnel mis à disposition par la Commune, estimés à 50.000
€ au titre de l’année 2017, cela dans la limite des crédits inscrits. Cf état joint.
La commission de Finances et des Affaires Economiques a été entendue le 23 novembre 2017.
Après délibération, la proposition est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
Procès Verbal - Conseil Municipal du 11 décembre 2017 Page 2 sur 8 2017-12-11 V Indemnité de conseil aux comptables du Trésor pour l’année 2017
Conformément à la réglementation, il est proposé au Conseil Municipal de verser l’indemnité de
conseil pour 2017 à Madame Francine BOULARD pour un montant brut de 706,47 € (643,90 €
nets). Il est proposé par ailleurs de verser à Monsieur Philippe RAMON, Chef du Service
Comptable, une indemnité de conseil d’un montant de 281,22 € bruts (256,31 € nets).
Les crédits sont inscrits au budget.
La commission de Finances et des Affaires Economiques a été entendue le 23 novembre 2017.
Après délibération, la proposition est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
2017-12-11 VI Indemnité aux Conseillers Municipaux délégués pour 2018
Monsieur le Maire a décidé, en vertu de l’article L.2122-18, de déléguer, pour l’année 2018, une
partie de ses pouvoirs à des Conseillers Municipaux Délégués. Sont ainsi désignés :
Auprès de Madame SAVREUX, Adjointe aux Sports, à la Culture et aux Loisirs, Madame Anne-
Christine DUPONT chargée de la mise en place des projets intergénérationnels.
Auprès de Monsieur le Maire, Madame Anne-Christine DUPONT sera également en charge de la
communication.
Auprès de Monsieur VALLEE, Adjoint aux Ressources Humaines et à l'Urbanisme, Monsieur
Patrice BILLARD), chargé de la Qualité de vie (Agenda 21, règlement publicitaire), du suivi de la
gestion des problèmes de voirie et des espaces verts, des projets de mutualisation des services avec
ARC.
Auprès de Monsieur VALLEE, Adjoint aux Ressources Humaines et à l'Urbanisme, Monsieur
Louis PERRIER, chargé de la médiation sociale, du suivi des problèmes d’insertion et
d’accessibilité des personnes handicapées dans les espaces et bâtiments publics.
Auprès de Madame FERRADINI, Adjointe aux Finances et aux Affaires Economiques, Monsieur
Philippe BONTEMPS, chargé de l’éclairage public, des économies d’énergie et de la fibre
optique.
Il est proposé au Conseil Municipal d’attribuer à chaque conseiller municipal délégué une
indemnité mensuelle brute de 200 €, à compter du ler janvier 2018.
La commission de Finances et des Affaires Economiques a été entendue le 23 novembre 2017.
Après délibération, la proposition est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
Procès Verbal — Conseil Municipal du 11 décembre 2017 Page 3 sur 8 2017-12-11 VII Achat de matériel informatique et de mobilier à Déclic Informatique
Il est proposé au Conseil Municipal d’acquérir auprès de Déclic Informatique du matériel de
bureau et du matériel informatique à hauteur de 1.250 €, cf état joint.
La commission de Finances et des Affaires Economiques a été entendue le 23 novembre 2017.
Après délibération, la proposition est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
2017-12-11 VIII Subventions complémentaires
Il est proposé au Conseil Municipal de verser les subventions suivantes :
- Futsal : 300 €
- Brocante Comité des Fêtes : 7.191 €
- _Tendanse : 2.000 €
La commission Culture, Sports, Loisirs a été entendue le 14 novembre 2017. La commission de Finances et des Affaires Economiques a été entendue le 23 novembre 2017.
Après délibération, la proposition est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
2017-12-11 IX Remboursement d’un trop perçu
Il est proposé au Conseil Municipal de rembourser à Monsieur et Madame SIRY domiciliés 20 bis
rue Pasteur à La Croix Saint Ouen un trop perçu de 15 euros, au titre de la régie de perception de
droits de voirie, les intéressés lors de la Brocante du 1er octobre 2017 n’ayant pu occuper 9 mètres
linéaire d’emplacement sur les 12 mètres réservés et réglés d’avance.
La commission de Finances et des Affaires Economiques a été entendue le 23 novembre 2017.
Après délibération, la proposition est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
2017-12-11 X Demande de subvention auprès du Conseil Départemental
Il est proposé au Conseil Municipal de demander une subvention pour l’acquisition de gilets pare-
balles. Le coût estimé est de 1583,42 € pour trois gilets pare-balles, le taux de subvention est de
50% de la dépense HT estimée.
La commission de Finances et des Affaires Economiques a été entendue le 23 novembre 2017.
Après délibération, la proposition est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
Procès Verbal — Conseil Municipal du 11 décembre 2017 Page 4 sur 8 2017-12-11 XI Rémunération de la coordinatrice du recensement de la Population 2018
Il est proposé au Conseil Municipal d’accorder une rémunération forfaitaire de 500 € bruts à la
Coordinatrice du Recensement de la Population en 2018, pour l’ensemble des travaux à effectuer.
La commission de Finances et des Affaires Economiques a été entendue le 23 novembre 2017.
Après délibération, la proposition est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
2017-12-11 XII Interventions spécialistes médicaux et paramédicaux auprès du Service
Petite Enfance
Il est proposé de modifier le mode de règlement des interventions effectuées par les Spécialistes
Médicaux et Paramédicaux auprès du Service Petite Enfance. Jusqu’à maintenant, lesdits
Spécialistes sont rémunérés en qualité de Vacataires. A leur demande, il est proposé de substituer
un mode de facturation à partir du Îer janvier 2018 comme suit :
- Pédiatre, Psychologue, Psychomotricien : 40 € de l’heure
- Diététicienne : 35 € de l’heure
- Autres Intervenants : 20 € de l’heure
La commission de Finances et des Affaires Economiques a été entendue le 23 novembre 2017. La
commission scolaire a été entendue le 06 décembre 2017.
Après délibération, la proposition est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
2017-12-11 XIII Ouverture emploi adjoint du patrimoine et diminution de temps d’emploi
Il est proposé au Conseil Municipal d’ouvrir un emploi d’Adjoint du Patrimoine au tableau des
Effectifs à compter du ler janvier 2018. Les crédits seront inscrits au budget 2018.
Toute embauche éventuelle interviendra au terme de la procédure statutaire de recrutement.
La commission Culture, Sports, Loisirs a été entendue le 14 novembre 2017. La commission de Finances et des Affaires Economiques a été entendue le 23 novembre 2017. La commission Ressources Humaines a été entendue le 30 novembre 2017.
Après délibération, la proposition est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
Par ailleurs, il est proposé de procéder aux modifications de temps d’emploi suivantes, par suppression et création d’emploi :
- Suppression d’un emploi d’adjoint technique à 30 heures, création d’un emploi d’adjoint technique à 28 heures,
Procès Verbal — Conseil Municipal du 11 décembre 2017 Page 5 sur 8 - Suppression d’un emploi d’adjoint d’animation à 25 heures, création d’un emploi d’adjoint d’animation à 21 heures,
- Suppression d’un emploi d’éducateur des APS principal de 2ème classe à 35 heures, création d’un emploi d’éducateur des APS principale de 2ème classe à 27 heures.
La commission des Ressources Humaines a été entendue le 30 novembre 2017. Le Comité
Technique a été consulté le 29 novembre 2017 et donne un avis favorable. Les agents concernés
ont donné leur accord écrit.
Après délibération, la proposition est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
2017-12-11 XIV Modifications du règlement intérieur du Personnel
La réglementation statutaire impose le contrôle factuel des temps de travail, notamment dans le cadre des
régimes indemnitaires. C’est pourquoi un système informatique de gestion des dits temps de travail se fera
prochainement à l’aide de badgeuses. Cela concerne potentiellement tous les services, il pourra être étendu
progressivement si nécessaire.
En conséquence il est proposé au conseil municipal de modifier l’annexe du règlement intérieur, cf
document joint.
La commission des Ressources Humaines a été entendue le 30 novembre 2017. Le Comité
Technique a été consulté le 29 novembre 2017 et donne un avis favorable.
Après délibération, la proposition est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
2017-12-11 XV Transfert compétence eau à l’ARC : renouvellement de la convention de
gestion pour 2018
Par arrêté du 27 octobre 2016, le Préfet de l’Oise a prononcé le transfert de la compétence Eau, gérée jusqu’à ce jour par les communes, au profit de l’ ARC, avec effet au ler janvier 2017. Par délibération du 19 décembre 2016, il a été convenu de signer une convention avec l’ARC pour que la gestion effective de la compétence eau, ainsi transférée, soit maintenue auprès de la
commune à titre temporaire pour l’année 2017.
A la demande de l’ARC, il est proposé de signer un avenant à cette convention de gestion pour la proroger d’une année à partir du ler janvier 2018.
Par ailleurs, dans le cadre du transfert de la compétence Eau à l’ARC, le conseil municipal est
informé d’une division cadastrale de telle sorte que l’assiette foncière du dit Château d’eau soit délimitée sur une surface de 282m2. Cet équipement fera l’objet d’une mise à disposition à l’ ARC dans le courant de l’année 2018. Tous les coûts de fonctionnement, de maintenance et de travaux
sont à la charge de l’ ARC.
La commission de Finances et des Affaires Economiques a été entendue le 23 novembre 2017.
Procès Verbal - Conseil Municipal du 11 décembre 2017 Page 6 sur 8 Il est proposé d’inscrire in fine :
« Enfin, il est rappelé que le transfert de la compétence Eau à l’ARC entraîne le transfert du personnel affecté en permanence au fonctionnement du service de l’Eau (relevé des compteurs, facturation et régie, suivi de la maintenance, ...), estimé en ETP à deux postes. Ce transfert devra être effectif vers l’ ARC à la fin de la convention de gestion. »
Après délibération, la proposition est adoptée par 25 voix pour et 1 voix contre: Madame
PERONNIN.
2017-12-11 XVI Convention de dématérialisation des échanges administratifs avec l’Etat
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention pour la
transmission électronique des actes au représentant de l’Etat dont le modèle est joint en annexe.
La commission de Finances et des Affaires Economiques a été entendue le 23 novembre 2017.
Après délibération, la proposition est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
2017-12-11 XVII Autorisation du travail le dimanche
La loi 2016-990 du 6 août 2015 a modifié le régime d’autorisation du travail le dimanche dans les
commerces de détail devant ouvrir avec des salariés (article L 3132-26 du code du travail). Ces
dérogations sont accordées annuellement jusqu’à 12 dimanches, par branche d’activité.
Les 5 premières sont accordées par le Maire, après avis simple du Conseil Municipal.
Les organisations syndicales sont consultées.
Il est proposé au Conseil Municipal d'émettre un avis favorable afin d’autoriser le travail du
dimanche en 2018, comme suit :
- Le 02 septembre 2018
Le 16 décembre 2018
Le 23 décembre 2018
Le 30 décembre 2018
Pour les commerçants des branches d’activités désignées comme suit :
- 47.11F ; 47.78A ; 47.78C ; 47.247 ; 95.237 ; 96.01B ; 96.022 ; 96.02B ; 56.102 ; 47.717 ;
47,72A ; 47.72B ; 47.752 ; 47.762 ; 47.77Z ; 57.51Z ; 61.90Z
Cf nomenclature des codes APE en annexe.
Après délibération, la proposition est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
Procès Verbal — Conseil Municipal du 11 décembre 2017 Page 7 sur 8 2017-12-11 XVIII Révision des Statuts de l'ARC
Lors de la séance du 27 septembre 2017, la communauté d'Agglomération de la Région de Compiègne (ARC) a adopté la révision de ses statuts, suite à la fusion intervenue le 1° janvier 2017 avec la communauté de communes de la basse automne.
La commission d'urbanisme a été entendue le jeudi 06 décembre 2017. Un dossier complet est joint à la présente note complémentaire.
Il est proposé au conseil municipal de donner un avis favorable quant à la révision des statuts, avis qui doit être rendu dans les trois mois suivant la notification de la délibération communautaire du
27 septembre 2017.
Après délibération, la proposition est adoptée par 25 voix pour et 1 abstention: Madame
PERONNIN.
2017-12-11 XIX Appel du jugement du Tribunal administratif d’Amiens
Le jugement du Tribunal administratif du 03 octobre 2017 a annulé la décision de préempter en date du 21 juillet 2015 par laquelle les parcelles cadastrées sections AD 129 et 130 ont été
préemptées.
Il vous est donc proposé au conseil municipal :
- d'autoriser Monsieur le Maire à faire appel du jugement ;
- de désigner comme avocat Maître Mouna TAOUFIK pour défendre la commune dans cette
affaire.
Après délibération, la proposition est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
2017-12-11 XX Divers
Présentation par Monsieur Le Maire de la Marianne qui a été attribuée à La Commune de LCSO
pour notre score lors des derniers et divers scrutins électoraux.
Clôture à 20h49
Monsieur Le Maire
Jean DESESSART
Procès Verbal —- Conseil Municipal du 11 décembre 2017 Page 8 sur 8