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Procès Verbal - pv cm du 17.06.2019
Document publié le Lundi 17 juin 2019 par la commune de Lacroix-Saint-Ouen.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 17.06.2019)
Thèmes du document : Industrie, Démocratie, Justice et droit,
PROCES-VERBAL de la Séance du
CONSEIL MUNICIPAL du 17 juin 2019
L’an deux mille dix-neuf, le dix-sept juin, à dix-neuf heures, les membres du conseil municipal, légalement
convoqués le trois juin, se sont réunis en mairie de La Croix Saint-Ouen, sous la présidence de Monsieur Jean
DESESSART, Maire.
Etaient_ présents : Messieurs DESESSART, SELTZER, CAMPANA, MOREL, BONTEMPS, PERRIER,
BILLARD, VARLET, RUEL, GUERIN, GAILLARD, CAMUS;: Mesdames FERRADINL CARON,
SAVREUX, DUPONT, CARDON, ARNOULT, PELTIER, PISCHEDDA, HERVE, MARTIN, TORNIER.
Etaient absents : Mesdames PILLON ayant donné pouvair à Madame PISCHÉDDA, PERONNIN ayant donné
pouvoir à Monsieur VARLET; Monsieur LESTAS ayant donné pouvoir à Monsieur DESESSART.
Etait absent : Monsieur ESCHASSERIAUX
Madame MARTIN est arrivé à 19h03.
Le quorum étant atteint, le conseil peut délibérer.
Madame SAVREUX est désignée Secrétaire de séance.
2019-06-17 - 00 Procès-verbal de la dernière séance
Il est proposé de l’adopter sans réserve.
Après délibération, le procès-verbal est adopté à l’unanimité des membres présents ou représentés.
2019-06-17-n°26 — Election d’un Adjoint suite à la démission du 1” Adjoint au Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 5 avril 2014 portant détermination du nombre d’Adjoints au Maire à 8,
Vu la délibération du 5 avril 2014 portant élection des Adjoints au Maire,
Suite à la démission de Monsieur Philippe VALLEE acceptée par le représentant de l'Etat le 1er février 2019, le Conseil municipal sera amené à se prononcer sur :
1/ Le maintien du nombre d’adjoints conformément à la délibération du $ avril 2014 susvisée,
2/ Sur le rang qu’occupera le nouvel adjoint à savoir le 8ème rang,
3/ Élire un nouvel adjoint au maire à bulletin secret.
Modalités de l'élection :
L'article L.2122.7.2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que dans les communes de 1000 habitants et plus les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Néanmoins, cet article précise qu’ « en cas d'élection d'un seul adjoint, celui-ci est élu selon les règles prévues à l'article L2122-7 du CGCT », lesquelles disposent que l’adjoint est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin, ct l'élection à lieu à la majorité relative. En cas d’égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Par ailleurs, le Ministre de l’intérieur a précisé que «si en cours de mandat il doit être procédé au remplacement d'un seul adjoint, l'élection du nouvel adjoint à lieu selon les dispositions de l'article L'2122-7 précité, qui ne prévoient pas l'obligation de pourvoir un siège d'adjoint devenu vacant par un adjoint du même sexe ».
Conformément à a délibération du 05 avril 2014, le nombre d’Adjoints au Maire est maintenu à 8. L’Adjoint au Maire qui sera élu occupera le 8°" rang.
Se présentent :
- Monsieur BILLARD,
- Monsieur GAILLARD.
Il'est procédé au vote par bulletin secret.
Nombre de votants : 26
Monsieur BILLARD obtient 15 voix, Monsieur GAILLARD obtient 8 voix. 3 bulletins dépouillés sont blancs.
Après le premier tour du scrutin, Monsieur BILLARD est déclaré élu Adjoint au Maire.
2019-06-17-n°27 — Demande d’intervention de l'EPFLO dans le cadre du projet de redynamisation du cœur de ville
La commune de La Croix-Saint-Ouen porte un projet de redynamisation du centre-ville avec pour objectif le développement du commerce de proximité.
Dans cc contexte, un immeuble fortement dégradé, situé 21, rue Jules Ferry, cadastré section AK numéro 301
a été identifié comme pouvant permettre l’extension ou la création d’un local commercial et la création d’un
logement afférent après réhabilitation. De même, un bien situé 66, rue Pasteur, cadastré AD 125, pourrait
permettre d’accroître le stationnement disponible en cœur de ville ce qui favoriserait son attractivité ou bien, La
construction d'un nouveau local commercial, d’autant que l’emprise foncière voisine est une propriété
communale.
Aussi, la commune pourrait solliciter l'intervention de l'ÉFFLO, dont la communauté d’agglomération de
Compiègne est membre, en vue d’acquérir ces immeubles afin de mettre en œuvre ces projets.
En effet, conformément à l’article L324-1 du code de l'urbanisme, l'EPFLO est un établissement public
industriel et commercial compétent pour réaliser pour le compte de secs membres toute acquisition foncière en
vuc de la constitution de réserves foncières ou de la réalisation d'actions ou d’opérations d’aménagement au
sens de l’article L300-1 du même code. Il met en place des stratégies foncières afin de contribuer au
développement économique et notamment au maintien des commerces de proximité.
Ainsi, cet organisme public procéderait pour le compte de la commune à l’acquisition de ces immeubles et en
assurerait Le portage pendant une durée de 5 ans pendant laquelle la commune pourra réaliser les travaux
nécessaires.
Le bien destinée à accucillir le commerce pourrait par la suite être mis à la disposition de la commune par
PEPFLO via la conclusion d’un bail emphytéotique d’une durée de vingt années.
La commune pourrait ainsi louer les murs du commerce ainsi que l’habitation afférente à un nouvel exploitant
et percevoir des loyers. IL est précisé que la commune sera engagée au rachat des biens auprès de l’'ÉPFLO au terme de la durée de
portage de 5 ans ou en cas de mises à disposition du bien via la conclusion d’un bail emphytéotique, au terme
d’unc durée de portage de 20 ans.
Les biens seront rachetés au prix de revient correspondant au prix d’acquisition assortis des frais liés à
l'acquisition. Toutefois, au terme de ia durée du portage définit le bien pourra être rétrocédé par l’EPFLO à un
opérateur désigné par la commune.
Pour les différentes raisons évoquées ci-dessus, il est proposé au Conseil municipal de :
Solliciter l’intervention de l'Etablissement Public Foncier Local du Département de l'Oise (EPFLO) en vue
d'assurer l’acquisition et portage de l’immeuble situé 521, rue Jules Ferry, cadastré AK 301 et l’immeuble
situé 66, rue Pasteur cadastré AD 125.
D’autoriser le Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à la présente délibération et,
notamment, la convention de portage foncier dont les conditions principales seront :
- Un portage d’une durée de 5 ans sauf sortie en bail emphytéotique d’une durée de 20 ans.
- Une programmation prévoyant l'installation de nouveaux commerces et la création de stationnement
en cœur de ville.
Une enveloppe d’acquisition foncière maximale de 220 000 € hors frais, étant précisé que l’ensemble
des acquisitions seront réalisé à un prix compatible avec les estimations des domaines
- Un engageant par la commune, ou tout opérateur qui se substituera à elle, au rachat des biens acquis
par l'EPFLO au terme du délai de portage, au prix de revient, assorti des frais d’ingénierie et
d'actualisation de l'EPFLO.
La Commission « Finances et Affaires Economiques » a été entendue le 6 juin 2019.
Après délibération, la proposition est adoptée par 25 voix pour et une abstention (Madame PERONNIN).
2019-06-17-n°28 — Remboursement à un usager d’un double règlement d’une facture d’eau
Par erreur, le représentant de la SCI JENI REBE, M. DAYRAS, a effectué deux fois le règlement de la facture d'eau correspondant à la période du 01/01/2018 au 30/06/2018 d’un montant de 556.16 €. Il convient de lui
rembourser le trop perçu.
Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à rembourser à la SCI JENI REBE la somme de 556.16 €.
La Commission « Finances et Affaires Economiques » a été entendue le 6 juin 2019.
Après délibération, la proposition est adoptée à l’unanimité des membres présents ou représentés.
2019-06-17-n°29 — Adhésion à Ia Direction Commune des Systèmes d'Information (DCSI):
signature d’une convention avec l’'ARCBA
Dans le cadre de la mutualisation des services entre l'ARC et l’ensemble de ses communes membres, la Direction des Systèmes d’Information (DS) a été identifiée comme une direction prioritaire à transformer en service commun.
Le service commun, régi par l’article L. 5211-4-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), constitue un outil juridique de mutualisation permettant de regrouper services et équipements d’un EPCI à fiscalité propre et de ses communes membres. [{ permet de mettre en commun des moyens afin de favoriser l'exercice des missions opérationnelles ou fonctionnelles dans une logique d’optimisation des moyens. Il est géré par l’EPCI et peut intervenir pour tout ou partie de ses communes membres dans le cadre d’une
convention.
L'année 2018 a été consacrée aux études et arbitrages de ce projet d’élargissement de l’activité de la DSI à l’ensemble des communes de l’agglomération avec notamment plusieurs étapes clefs : - un audit de la DSI (personnel, organisation interne, fonctionnement), - un audit de chaque commune membre sur la thématique du numérique (questionnaire de recensement, rencontres, audition et étude des besoins des communes),
- une analyse financière des dépenses des communes liées à leurs Systèmes d’information (étude des pistes d'économies à court et moyen terme, validation du scénario de refacturation).
Plusieurs objectifs sont poursuivis dans cette démarche :
- optimiser les systèmes d’information des collectivités tout en leur garantissant davantage de sécurité et de continuité de service ;
- maintenir et améliorer l'efficacité et la qualité des services aux utilisateurs ;
- optimiser les moyens humains et partager des infrastructures et des ressources techniques (serveurs, stockage, logiciels, accès Internet, sauvegardes...) tout en les rationnalisant et les valorisant ;
- réaliser des économies d’échelle grâce à des groupements de commandes ou achats mutualisés ; - apporter une expertise métier aux communes sur le numérique et proposer des investissements sources d'économie de fonctionnement ;
- accompagner et développer les compétences numériques des agents, des élus et des usagers ;
- disposer d’une veille juridique sur les lois et obligations des communes liées au numérique, et d’une veille technique permettant de se projeter et de répondre en matière d'évolution des administrations.
Par délibération du 6 mars 2019, l’Agglomération de la Région de Compiègne a donc créé à compter du ler avril 2019, une Direction Commune des Systèmes d’Information dénommée DCSI.
A ce titre, la DCST interviendra en matière :
- de gestion et de maintenance des systèmes d'information,
- de gestion des projets liés au numérique,
- de développement des compétences numériques,
- de suivi administratif et financier dans tout ce qui a trait aux systèmes d’information.
Le détail des missions figure à l’article 2 du projet de convention-type à établir entre l’ARC et la commune de La Croix Saint Ouen (cf. annexe 1).
En matière de ressources humaines, et conformément aux dispositions régissant les services communs, les fonctionnaires et agents non titulaires communaux qui remplissent en totalité leurs fonctions dans un service ou une partie de service mis en commun sont, de plein droit, transférés à l’ARC.
Au ler avril 2019, les effectifs du service commun comprendront donc 14 agents dont 4 agents transférés de la Ville de Compiègne vers l’ARC (conformément aux dispositions en vigueur, une fiche d’impact de ces transferts à été établie et annexée à la convention idoine entre [ARC et la Ville de Compiègne).
Étant donné que cette direction va désormais intervenir à l’échellc de toute l’agglomération, un renfort de l'effectif actuel de La DS1 a été prévu par l’ARC afin de maintenir et garantir un service de qualité (procédures de recrutement à mettre en place). Concernant la médiation numérique et l'accompagnement des usagers, l'effectif actuel des espaces Cyber-base transféré à l'ARC sera également complété par l'embauche de 3 personnels en contrat aidé et d’1 jeune en service civique. Ces évolutions liées aux ressources humaines sont détaillées à l’article 4 du projet de convention.
En matière d’organisation financière, l’ ARC soutiendra financièrement ce projet grâce à une prise en charge financière de la totalité des dépenses d’investissement permettant l'intégration technique des communes adhérentes à la DCSI, mais également en favorisant la mise en œuvre de dépenses mutualisées de fonctionnement. Le détail de cet effort est précisé à l’article 7 du projet de convention.
S'agissant du coût d’adhésion au service commun, les charges salariales et les charges de fonctionnement de la DCSI sont refacturées aux communes selon 3 clefs qui prennent en compte le nombre d’équipements
sur ét informatiques et le nombre d’habitants, ct selon des pondérations liées aux types de missions ou aux types de
charge. Les modalités précises sont indiquées à l’article 6 du projet de convention annexé. Une estimation du coût d’adhésion par commune basée sur les éléments fournis par les communes en avril 2018 est également (ef. annexe 2). Pour la commune de La Croix Saint Ouen ce coût est estimé à 22 850,91€/an.
En termes de suivi de l’action de ce service commun, un bilan annuel de la DSCI sera réalisé et fourni à
chaque commune, et un comité de pilotage assurera le suivi opérationnel de l’activité et s’attachera à régler
tous les problèmes relatifs à la bonne exécution des missions. Les modalités sont précisées à l’article 8 du projet de convention.
Il est proposé au Conseil municipal de
D’APPROUVER le recours de la commune de La Croix Saint Ouen à la Direction Commune des Systèmes d’information mise en place par l’ARC dans le cadre d’un service commun,
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention correspondante, annexée à la présente délibération et tout autre document relatif à cette affaire.
La Commission « Finances et Affaires Economiques » a été entendue leé juin 2019.
Après délibération, la proposition est adoptée à l’unanimité des membres présents ou représentés.
2019-06-17-n°30 — Appel au concours du service mutualisé des archives de Compiègne et de son
Agglomération : convention de mise à disposition d’un archiviste au profit de Ia commune
Par délibération du 5 juillet 2018, le Conseil d'Agglomération de l’'ARCBA a créé un service commun des archives qui intervient comme suit :
1/ pour les besoins de l’ARC, des villes de Compiègne et de Margny les Compiègne en matière d’archives à savoir l’accomplissement des missions suivantes : la collecte des archives qu’elles soient publiques ou privées, le classement de celles-ci, la conservation, la communication tant au public interne des collectivités qu’au public extérieur ainsi que la valorisation des fonds par des actions culturelles notamment.
2/ au profit des autres communes membres, qui le souhaiteraient ponctuellement, principalement pour du conseil en archivage et des opérations de classement.
Considérant que les archives sont des outils indispensables au fonctionnement de l’administration communale,
qu'elles permettent aux citoyens de faire valoir leurs droits et qu’elles constituent la mémoire de la commune et de ses habitants,
Considérant que leur conservation pérenne et leur communication au public sont une obligation pour les communes,
Considérant que dans le souci d’une meilleure conservation de ces archives, d’une mutualisation des moyens de la commune et de la valorisation du patrimoine local, ARC a décidé de créer un service commun chargé des archives, conformément au cadre légal prévu par l'article L5211-4-2 du CGCT,
Considérant que ce dernier a pour vocation de collecter, conserver, communiquer et mettre en valeur les archives de l’ARC aïnsi que celles de ses communes membres intéressées,
Considérant le calcul du tarif horaire d'intervention du service commun des archives pour les communes de l'ARC à savoir :
Masse salariale du service/nombres d’agents/temps de travail annuel (sur la base d’un temps plein à 1607 h) soit : 223 000 € (fin 2017) / 5,8 ETP / 1607 h=24€ Il est proposé au Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à faire appel au concours du service mutualisé des archives de Compiègne et de son agglomération et de signer la convention à intervenir (cf. annexe 3).
La Commission « Finances et Affaires Economiques » a été entendue le 6 juin 2019.
Après délibération, la proposition est adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés.
2019-06-17-n°31 — Demande de subvention au Conseil Départemental pour la réhabilitation et
le réaménagement au sein du groupe scolaire Jacques Bontemps
Cette proposition est supprimée de l’ordre du jour.
Monsieur le Maire clôt la séance à 20h40.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits