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Déliberation - download.php?fileID=3826&type=File&round=62672888
Document publié le Jeudi 11 avril 2024 par la commune de Mallemort.
Lien du pdf (Déliberation - download.php?fileID=3826&type=File&round=62672888)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 15/04/2024
Reçu en préfecture le 15/04/2024 ET
Publié le
ID : 013-211300538-20240411-2024 32 SG-DE
MALLEMORT
DL PROVENCE
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE — EGALITE — FRATERNITE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 11 Avril 2024
Nombre de conseillers À 19h, le Conseil Municipal de la commune de Mallemort, régulièrement
En exercice : 26 convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de
Présents : 18 ses séances, sous la présidence de Madame Hélène GENTE, Maire.
Votants: 24
Date de la convocation Présents: Mesdames et Messieurs les membres du Conseil Municipal à
26 mars 2024 l'exception de :
Mme Ghislaine GUY a donné procuration à Mme Françoise CHEROUTE M. Vincent DAVAL a donné procuration à M. Philippe PIGNET
Mme Emmanuelle AZARD a donné procuration à Mme Zoulikha LAMALAM Mme Stéphanie COLENO a donné procuration à Mme Virginie ARTERO Mme Marie DUCHER a donné procuration à M. Dimitri FARRO
M. Victor RAVAZZA a donné procuration à Mme Paula EIDENWEIL
Absents sans pouvoir : Julien BONINO _ Roxane TIBALDI
Secrétaire de séance : Nadine POURCIN
Objet de la délibération : Déclassement d'une emprise publique de 65 m2, impasse les Martinets, dans le domaine privé de la commune.
2024_32 SG
Vu l'article L.141-3 du Code de la Voirie Routière le déclassement des voies communales est prononcé par
le conseil municipal ;
Vu la délibération n°2023-09 du conseil municipal du 06 décembre 2023 approuvant la modification n°2 du PLU de la commune ;
Vu la délibération n°Urba-004-154525/23 du conseil de Métropole du 07 décembre 2023 ; Vu l'avis de la Commission Urbanisme du 26 mars 2024 :
Considérant que cette procédure a permis de supprimer certains emplacements réservés qui n'avaient plus
lieu d'être ;
Considérant que l'emprise foncière correspondant anciennement à l'emplacement réservé N°25, situé au nord l'impasse des Martinets constitue à ce jour un délaissé de voie relevant du domaine public ; Considérant que M. et Mme CHANU, propriétaires contigus ont sollicité la commune afin d'acquérir à titre onéreux cette emprise foncière communale jouxtant leur propriété ; Envoyé en préfecture le 15/04/2024
Reçu en préfecture le 15/04/2024
Publié le ER
ID : 013-211300538-20240411-2024 32 SG-DE
Considérant qu'il convient de déclasser cette partie du domaine public et de l'intégrer dans le domaine
privé de la commune ;
Ce délaissé n'assure aucune fonction de desserte ou de circulation publique. À ce jour, il correspond à un accotement enherbé non entretenu d'une surface de 65m2.
La commune entend donner une suite favorable à la demande de M et Mme CHANU, dans la mesure où la
réserve qui avait été inscrite au POS de 1987 a été supprimée le 07/12/2023 par délibération du conseil municipal.
Le déclassement des voies communales est prononcé par le conseil municipal avec une dispense d'enquête
publique préalable dans la mesure où l'opération envisagée n'a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.
Le déclassement de cet espace enherbé n'ayant pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de
desserte ou de circulation et ne remettant pas en cause la desserte des riverains, il est donc dispensé
d'enquête publique.
En conséquence, il convient de déclasser du domaine public communal, la partie nord de l'impasse des Martinets qui n’assure aucune fonction de desserte ou de circulation.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'Unanimité de ses membres,
Déclasse dans le domaine privé communal le délaissé de voirie, d'une surface de 65m?;
Autorise Madame le Maire à signer ladite convention et à effectuer toutes les démarches administratives liées à l'application de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdlits.
Votes pour : 24
Vote contre : /
Abstention: /
Hélène GENTE
Maire de Mallemort